rgd/2011/09/30/n2

Version consolidée applicable au 24/10/2021 : Règlement grand-ducal du 30 septembre

2011 portant organisation de la procédure électorale pour la Chambre des Métiers.

Version consolidée au 24 octobre 2021

Texte consolidé

La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives.

Elle a pour but d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible.

Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire.

Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur juridique.

Liste des modificateurs

Règlement grand-ducal du 20 octobre 2021 portant modification du règlement grand-ducal du 30

septembre 2011 portant organisation de la procédure électorale pour la Chambre des Métiers.

Chapitre I. - Bureau électoral

Art. 1

er.

Le bureau électoral est institué au plus tard cent trente jours avant le scrutin. Il siège dans les locaux mis à

disposition par l’État ou par la Chambre des métiers.

Le bureau électoral est un organe collégial dont les décisions sont prises à la majorité des voix des membres

présents; en cas d'égalité des voix exprimés, celle du président est prépondérante. En cas d'empêchement

du président, les fonctions de celui-ci sont assumées par le vice-président.

Ne peuvent siéger au bureau électoral les membres sortants de la Chambre des Métiers, les candidats ainsi

que leurs parents ou alliés jusqu'au deuxième degré compris.

Les membres du bureau électoral ont droit à une indemnité qui est fixée à 5 euros, indice 100, par heure

de travail effectif.

Chapitre II. - Candidatures

Le bureau électoral désigne ceux de ses membres qui sont chargés d'enregistrer les candidatures. Celles-

ci sont enregistrées dans l'ordre de leur présentation. Un récépissé est délivré au candidat au moment du

dépôt de sa candidature.

règlement grand-ducal du 30 septembre 2011

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Le candidat qui veut retirer sa candidature notifie sa décision au bureau électoral par courrier recommandé

avec accusé de réception, avant l'expiration du délai pour le dépôt des candidatures.

A l'expiration du délai pour la présentation des candidatures le bureau électoral arrête les listes des candidats

présentés pour les différents groupes électoraux, avec indication pour chaque candidat de ses nom, prénoms,

profession, et, lorsque le candidat est le titulaire de l'autorisation d'établissement pour compte d'une personne

morale, la dénomination de celle-ci.

Chapitre III. - Opérations électorales

Section I. Des bulletins

A l'expiration du délai fixé pour le dépôt des candidatures le bureau électoral formule les bulletins de vote

qui doivent varier de couleur suivant les différents groupes électoraux.

Pour chaque groupe électoral, les candidats sont portés sur des bulletins suivant l'ordre alphabétique de

leurs noms. A la suite du nom figure le prénom de chaque candidat et, le cas échéant, la dénomination de

la personne morale ou de la succursale. A la suite des noms ou de la dénomination, une case est réservée

à l'expression du vote, selon le modèle annexé au présent règlement.

Le papier devant servir à la confection des bulletins est fourni par le Centre des technologies de l'information

de l'Etat et est timbré par ses soins avant d'être remis au bureau électoral.

Les bulletins employés au bureau électoral pour un même groupe électoral doivent être identiques, sous le

rapport du papier, du format et de l'impression. L'emploi de tous autres bulletins est interdit.

Section II. Des enveloppes

On entend par

1° enveloppe électorale

l’enveloppe dans laquelle est inséré le bulletin de vote et qui

porte l’indication « Élections pour la Chambre des métiers, loi

du 2 septembre 2011 », ainsi que la désignation du groupe pour

lequel l’élection a lieu.

2° enveloppe de transmission

l’enveloppe avec laquelle l’électeur renvoie l’enveloppe

électorale à l’adresse du président du bureau électoral et qui

renseigne dans l’angle inférieur gauche le groupe, le numéro

d’ordre, le nom, les prénoms et l’adresse de l’électeur.

3° enveloppe d’envoi

l’enveloppe avec laquelle le bureau électoral envoie aux

électeurs les documents pour le vote, et qui porte dans l’angle

supérieur gauche l’adresse du président du bureau de vote.

Le format, l’adressage et l’affranchissement des enveloppes électorales doivent être conformes aux

instructions de la Convention postale universelle telles que définies par l’Union postale universelle.

règlement grand-ducal du 30 septembre 2011

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Section III. Du vote

Au plus tard quinze jours avant le scrutin, le président du bureau électoral fait parvenir, sous la forme d’une

simple lettre, à chaque électeur un bulletin de vote et une notice contenant les instructions pour les électeurs.

Les bulletins de vote sont placés dans l’enveloppe électorale, laissée ouverte. L’enveloppe de transmission,

laissée également ouverte, est jointe à l’envoi.

Le tout est inséré dans l’enveloppe d’envoi à l’adresse de l’électeur.

Chaque électeur dispose d'autant de suffrages qu'il y a de membres effectifs à élire dans le groupe électoral

en question. L'expression du vote se fait par une croix apposée dans la case réservée à cet effet.

Toute croix, même imparfaite, exprime valablement le vote, à moins que l'intention de rendre le bulletin

reconnaissable ne soit manifeste.

Toute marque, toute inscription, signature, rature ou signe quelconque apportés au bulletin de vote entraînent

l'annulation de celui-ci par le bureau électoral.

L’électeur place le bulletin plié, le tampon à l’extérieur, dans l’enveloppe électorale qu’il ferme. Il glisse celle-

ci dans l’enveloppe de transmission, ferme le pli, et le remet à la poste, sous la forme d’une simple lettre,

au plus tard le jour du scrutin.

L'électeur qui, par inadvertance, a détérioré le bulletin à lui remis, peut en demander un autre par écrit au

président, en joignant le premier qui est aussitôt détruit. Il en est fait mention au procès-verbal de l'élection.

Après la clôture du scrutin le bureau électoral fait le récolement des bulletins non employés dans les différents

groupes électoraux. Ces bulletins sont immédiatement détruits. Le nombre en est mentionné au procès-

verbal.

Chapitre IV. - Du dépouillement du scrutin

Les bulletins envoyés après la date limite fixée à l’article 13 sont exclus d’office, le cachet de la poste faisant

foi.

Dans les cinq jours après la date limite d’expédition des bulletins, le bureau électoral se réunit et classe les

envois qui lui sont parvenus par groupes. Les membres du bureau électoral pointent sur les listes électorales

respectivement les noms et les dénominations des votants.

Ils ouvrent ensuite les enveloppes adressées au président, en retirent les enveloppes contenant les bulletins

de vote et détruisent les enveloppes ayant servi à l'expédition au président. Il est ensuite procédé au

dépouillement en ouvrant les enveloppes contenant les bulletins, et en retirant ceux-ci.

Le nombre des votants et celui des bulletins recueillis sont inscrits au procès-verbal. Si une enveloppe

contient plusieurs bulletins, ceux-ci seront nuls. Mention en sera faite au procès-verbal.

règlement grand-ducal du 30 septembre 2011

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Les bulletins sont dépliés par l'un des scrutateurs qui les remet au président. Celui-ci, ou s'il est empêché, le

vice-président, énonce les suffrages attribués aux différents candidats, remet les bulletins à un autre membre

du bureau qui les vérifie et qui les classe sur deux tas, selon bulletins valables et bulletins nuls.

Deux des scrutateurs font le recensement des suffrages et en tiennent note, chacun séparément.

Sont nuls

1. les bulletins autres que ceux envoyés ou remis aux électeurs par le bureau électoral;

2. les bulletins ne contenant l'expression d'aucun suffrage;

3. les bulletins contenant plus de suffrages qu'il n'y a de membres à élire;

4. les bulletins sur lesquels le votant se sera fait connaître et notamment ceux portant une marque ou un

signe distinctif quelconque, ceux renfermés dans une enveloppe marquée ou dans une enveloppe autre

que celle délivrée par le président;

Lorsque tous les bulletins d'un groupe ont été dépouillés, les autres membres du bureau les examinent et

présentent leurs observations et réclamations.

Les bulletins contestés sont ajoutés aux bulletins valables s'ils sont admis comme tels par décision du bureau.

Les contestations et les décisions sont actées au procès-verbal.

Le bureau arrête pour les différents groupes électoraux le nombre des votants, celui des bulletins nuls et

des bulletins valables, ainsi que le nombre des suffrages obtenus par chaque candidat. Le tout est inscrit

au procès-verbal.

Le procès-verbal est signé séance tenante par les membres du bureau et par le secrétaire.

A l'expiration des délais prévus pour l'introduction des recours, tous les documents relatifs à l'élection sont

détruits, à l'exception des procès-verbaux.

Chapitre V. - Prorogation des délais

Lorsque le délai fixé par le présent règlement pour faire une déclaration, un acte ou un dépôt expire un

dimanche ou un jour férié légal, les déclarations, actes ou dépôts sont faits le premier jour ouvrable suivant

le dimanche ou le jour férié légal.

Chapitre VI. - Dispositions finales

Le règlement grand-ducal du 10 novembre 2006 portant règlement de la procédure électorale pour la

Chambre des Métiers est abrogé.

règlement grand-ducal du 30 septembre 2011

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Notre Ministre des Classes moyennes et du Tourisme est chargée de l'exécution du présent règlement qui

sera publié au Mémorial.

Modèle du bulletin de vote