Règlement grand-ducal du 27 septembre 2011 modifiant le règlement grand-ducal du 5 mai 2011 fixant les mesures d’exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvant l’accès à la propriété et prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement.

30 septembre 2011

Règlement grand-ducal du 27 septembre 2011 modifiant le règlement grand-ducal du 5 mai 2011 fixant

les mesures d’exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvant l’accès à la

propriété et prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement;

Vu le règlement grand-ducal du 5 mai 2011 fixant les mesures d’exécution relatives aux aides individuelles au

logement promouvant l’accès à la propriété et prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au

logement;

Vu la fiche financière;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Logement, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Dans l’article 7, paragraphe (2), alinéa 1, 2e tiret, le mot «parent» est remplacé par ceux de «ascendant au

1er degré».

Dans l’article 23, paragraphe (2), les mots «date d’achèvement» sont à remplacer par ceux de «date de

commencement».

(1) L’article 39 du règlement grand-ducal du 5 mai 2011 fixant les mesures d’exécution relatives aux aides

individuelles au logement promouvant l’accès à la propriété et prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant

l’aide au logement est modifié comme suit

«Art. 39. Le taux de la subvention d’intérêt est fixé suivant le revenu et la situation de famille du demandeur,

conformément aux tableaux annexés au présent règlement, sans que le taux de la subvention d’intérêt puisse

dépasser le taux de base fixé à 2,00%.

Toutefois, lorsque le taux d’intérêt auquel s’applique la subvention d’intérêt est inférieur à un taux de base fixé à

2,00%, le taux de la subvention d’intérêt est réduit de la moitié de la différence entre le taux de base et le taux effectif

arrondie au huitième de point inférieur, sans que le taux de la subvention d’intérêt puisse excéder le taux effectif.»

(2) Les tableaux à l’article 39, alinéa 1 du règlement grand-ducal précité sont remplacés par les tableaux annexés au

présent règlement.

Le taux plafond des intérêts débiteurs prévu à l’article 43 du règlement grand-ducal visé ci-avant est fixé à

2,00% pour tous les prêts hypothécaires sociaux.

A l’article 46, le point 1. est remplacé par le texte suivant: «1. habiter le logement pour lequel la bonification

est demandée, et avoir au moins un enfant à charge».

A l’alinéa 3 de l’article 47, la référence à l’article 41 est à remplacer par une référence à l’article 39.

A l’article 62, paragraphe (2), du règlement grand-ducal précité du 5 mai 2011, sont apportées les

modifications suivantes

1° L’alinéa suivant est inséré avant l’alinéa 1

«Par dérogation au paragraphe (1), point 4°, les articles 7 et 20 du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet

1983 fixant les mesures d’exécution relatives aux primes et subventions d’intérêt en faveur du logement prévues

par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, restent applicables pour les demandes

relatives aux logements dont la date de commencement des travaux de construction a eu lieu avant le 5 mai 2011

ou dont la propriété a été acquise avant le 5 mai 2011. En cas de remboursement de l’aide, l’aide est à restituer

au Trésor avec les intérêts légaux à partir du jour de l’octroi jusqu’à la date d’entrée en vigueur du présent

règlement.»

2° Le paragraphe (2) est complété par l’alinéa suivant: «Par dérogation au paragraphe (1), point 5°, l’article 13 du

règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1991 fixant les dispositions relatives au bénéfice de la bonification

d’intérêt en vue de la construction, de l’acquisition ou de l’amélioration d’un logement prévue par l’article 14bis

de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, reste applicable pour les demandes relatives

aux logements dont la propriété a été acquise avant le 5 mai 2011.»

Le présent règlement produit ses effets au 1er octobre 2011.

Notre Ministre du Logement et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Logement,

Palais de Luxembourg, le 27 septembre 2011.

Marco Schank

Henri

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

Annexe

Subvention d’intérêt en faveur de la construction ou de l’acquisition d’un logement

Les classes de revenu s’entendent borne inférieure comprise et borne supérieure non comprise.

Convention sur le recouvrement des aliments à l’étranger, conclue à New York, le 20 juin 1956. –

Désignation d’autorité par la Slovénie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que par une communication

reçue le 1er août 2011, le Gouvernement de la République de Slovénie a notifié au Secrétaire Général qu’en vertu du

paragraphe 3 de l’article 2 de la Convention, la Slovénie a désigné l’autorité suivante pour exercer les fonctions

d’autorité expéditrice et d’institution intermédiaire

Ministrstvo za delo, dru®ino in socialne zadeve

(Ministry of Labour, Family and Social Affairs)

Kotnikova 5, 1000 Ljubljana

Adresse électronique: gp.mddsz@gov.si

Slovenia

Téléphone

+386 (1) 369 75 00

Télécopieur

+386 (1) 369 75 63.

Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, fait à Rome, le 17 juillet 1998. – Ratification des

Philippines.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 30 août 2011

les Philippines ont ratifié l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er novembre 2011.

Situation de famille

Revenu en euros (indice 100)

5750 6000 6250 6500 6750 7000 7250 7500 7750 8000 8250

Personne seule

Ménage sans enfant

0,125

Ménage avec 1 enfant

0,500 0,375 0,375 0,375 0,125

Ménage avec 2 enfants

0,625 0,500 0,375 0,375 0,375 0,125

Ménage avec 3 enfants

0,750 0,625 0,500 0,375 0,375 0,375 0,375 0,125

Ménage avec 4 enfants

0,875 0,750 0,625 0,500 0,500 0,375 0,375 0,375 0,125

Ménage avec 5 enfants

1,250 1,000 0,875 0,750 0,625 0,500 0,375 0,375 0,375 0,125

Ménage avec 6 enfants

1,500 1,250 1,125 1,000 0,750 0,625 0,500 0,375 0,375 0,375 0,125

Situation de famille

Revenu en euros (indice 100)

2750 3000 3250 3500 3750 4000 4250 4500 4750 5000 5250 5500

Personne seule

2,000 2,000 2,000 1,500 1,125 0,750 0,500 0,375 0,375 0,375 0,125

Ménage sans enfant

2,000 2,000 2,000 2,000 1,500 1,250 1,000 0,750 0,625 0,500 0,375 0,375

Ménage avec 1 enfant

2,000 2,000 2,000 2,000 1,875 1,750 1,250 1,125 1,000 0,875 0,750 0,625

Ménage avec 2 enfants

2,000 2,000 2,000 2,000 2,000 1,875 1,750 1,250 1,125 1,000 0,875 0,750

Ménage avec 3 enfants

2,000 2,000 2,000 2,000 2,000 2,000 1,875 1,750 1,250 1,125 1,000 0,875

Ménage avec 4 enfants

2,000 2,000 2,000 2,000 2,000 2,000 2,000 1,875 1,750 1,250 1,125 1,000

Ménage avec 5 enfants

2,000 2,000 2,000 2,000 2,000 2,000 2,000 2,000 2,000 1,875 1,750 1,500

Ménage avec 6 enfants

2,000 2,000 2,000 2,000 2,000 2,000 2,000 2,000 2,000 2,000 1,875 1,750

Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, faite à Stockholm, le 22 mai

2001. – Ratification de la Fédération de Russie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 17 août 2011

la Russie a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le

15 novembre 2011.

Déclarations

1. Conformément au paragraphe 2 de l’article 18 de la Convention, la Fédération de Russie déclare que, pour tout

différend concernant l’interprétation ou l’application de la Convention, elle reconnaît comme obligatoires les

moyens de règlement visés aux alinéas a) et b) du paragraphe 2 de l’article 18 de la Convention à l’égard de toute

partie acceptant la même obligation.

2. Conformément au paragraphe 4 de l’article 25 de la Convention, la Fédération de Russie déclare que tout

amendement à l’annexe A, B ou C n’entre en vigueur à son égard qu’après le dépôt de son instrument de

ratification, d’acceptation ou d’approbation dudit amendement ou d’adhésion à celui-ci.

Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement

mobiles et son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement

aéronautiques, signés au Cap, le 16 novembre 2001. – Ratification de la République turque.

Il résulte d’une notification de l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) qu’en date du

23 août 2011 la République turque a ratifié les Actes désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l’égard de cet Etat

le 1er décembre 2011.

(Les déclarations et réserves faites par les Etats Contractants peuvent être consultées au Service des Traités du

Ministère des Affaires étrangères.)

Convention sur les armes à sous-munitions, ouverte à la signature à Oslo, le 3 décembre 2008. –

Ratification du Sénégal et des Îles Cook.

Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants

ont ratifié la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après

Etat

Ratification

Entrée en vigueur

Sénégal

03.08.2011

01.02.2012

Îles Cook

23.08.2011

01.02.2012

Statuts de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA),

faits à Bonn, le 26 janvier 2009. – Ratification de différents Etats.

Il résulte d’une notification du Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne que les Etats suivants ont ratifié

les Statuts désignés ci-dessus aux dates indiquées ci-après

Etat

Ratification

Philippines

10.06.2011

Grenade

15.06.2011

Croatie

24.06.2011

Portugal

30.06.2011

Moldavie

04.07.2011

Cameroun

21.07.2011

Uruguay

29.07.2011

Les Statuts sont entrés en vigueur à l’égard de ces Etats le trentième jour suivant la date du dépôt de leurs

instruments de ratification.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck