LU
rgd/2011/09/02/n8
Table des dispositions (12)
Texte législatif (12 Articles)
Version consolidée applicable au 02/09/2016 : Règlement grand-ducal du 2 septembre 2011
établissant un cahier de charge-type pour la location du droit de chasse.
Texte consolidé
La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives. Elle a pour but
d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible.
Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire. Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur
juridique.
Liste des modificateurs
Règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 portant modification 1. de l'arrêté grand-ducal du 5 mars 1849,
portant modification au règlement sur l'exercice du droit à l'affouage; 2. du règlement grand-ducal du 14
septembre 1963 déterminant la procédure d'enquête préalable à l'exécution des travaux visés à l'article 11
de la loi du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau potable du Grand-Duché
de Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre; 3. du règlement grand-ducal du 30 juin 1964
déterminant la procédure d'enquête préalable à l'exécution des travaux visés à l'article 5 de la loi du 20 avril
1962 ayant pour objet l'établissement d'un réseau de transport de gaz par le syndicat Intercommunal pour le
transport de gaz; 4. du règlement grand-ducal du 23 décembre 1974 déterminant la procédure d'enquête
préalable à l'exécution des travaux visés à l'article 2 de la loi du 27 novembre 1973 autorisant la création
d'une société anonyme pour l'approvisionnement du Grand-Duché en gaz naturel; 5. du règlement grand-
ducal du 4 juin 1984 relatif à la publicité visée aux articles 37 et ss. de la loi du 18 juillet 1983 concernant la
conservation et la protectio
Les clauses et obligations prévues par les articles qui suivent doivent figurer dans les contrats de location du
droit de chasse.
À partir du 1er avril 2021, la location de l’exercice du droit de chasse est consentie pour une période de neuf
années. Elle commence le 1er avril et se termine le 31 mars.
Le contrat de bail de chasse contient une description de la délimitation extérieure du lot de chasse et fait
mention de la contenance dudit lot. Un plan topographique tenant compte des déclarations de retrait
régulières en la forme conformément à l’article 24 de la loi relative à la chasse est annexé au contrat de bail
de chasse et en fait partie intégrante.
Sans préjudice quant aux dispositions de l’article 36 de la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse, pour le cas
où la contenance retenue après résolution définitive des éventuelles contestations portant sur la validité des
déclarations d’éventuels opposants est réduite de plus de 5% par rapport à la contenance initialement
mentionnée dans le contrat de location, le locataire peut soit demander une réduction proportionnelle du
loyer, soit demander la résiliation du contrat de location. Il doit faire la demande afférente au plus tard un
mois après la date à laquelle il a eu connaissance de la contenance réelle du lot de chasse. La résiliation se
fait sans frais ni dommages et intérêts à sa charge. Le lot de chasse doit alors faire l’objet d’une réadjudication
endéans un mois à partir de la réception de la lettre de résiliation.
règlement grand-ducal du 02 septembre 2011
Version consolidée au 02 septembre 2016
Les loyers annuels, augmentés du droit spécial prévu à l’article 42 de la loi, sont payables, sans déduction
et à l’exclusion de toute compensation, en monnaie ayant cours légal sur le compte bancaire indiqué par le
collège des syndics.
La première année, le paiement se fait dans le mois qui suit l’approbation du contrat de bail de chasse par
le ministre et, les années suivantes, chaque fois au plus tard le 1er avril.
Faute de paiement à l’échéance, les loyers, ensemble avec le droit spécial, portent de plein droit et sans mise
en demeure préalable, intérêt au taux légal, et ce à partir de la date où le terme vient à échoir. Le contrat de
bail peut en outre être dénoncé si le locataire du lot ne s’est pas entièrement libéré dans la quinzaine prenant
cours à partir d’une sommation lui notifiée à ces fins.
En cas de location du droit de chasse à plusieurs colocataires, si l’un d’eux décède, le ou les colocataires
survivants en informent le collège des syndics qui fait suivre l’information au ministre,. Les colocataires
survivants fournissent endéans un mois la preuve d’une caution suffisante pour assurer l’exécution par eux
de leurs obligations contractuelles pour la période restante du bail. A défaut de caution suffisante, le contrat
de bail peut être dénoncé.
Si la caution décède ou tombe en faillite ou en déconfiture, le locataire doit en fournir une nouvelle endéans
un mois.
À défaut, ou si la nouvelle caution n’est pas suffisante pour assurer l’exécution par le locataire de ses
obligations contractuelles, le contrat de bail peut être dénoncé.
Les locataires, soit en nom propre, soit pour compte d’autrui, ainsi que leur caution non domiciliés dans le
Grand-Duché, sont réputés avoir élu domicile au secrétariat de la commune du lieu de la conclusion du contrat
de bail de chasse.
L’État ou les communes, s’ils prennent en location en leur nom et à leurs frais un ou plusieurs lots de chasse
d’après l’article 35 de la loi, sont dispensés de fournir caution.
L’intérêt général, invoqué par l’État ou les communes les ayant incités à se porter locataire du lot de chasse,
est à énoncer avec précision dans le contrat de location.
La sous-location totale ou partielle d’un lot de chasse est interdite.
La délivrance d’une autorisation de chasser sur un lot de chasse contre rétribution à une personne autre que
les cessionnaires tels que mentionnés à l’article 38 de la loi relative à la chasse est interdite.
Avant d’ériger des installations cynégétiques le locataire de chasse doit disposer de l’autorisation du
propriétaire du terrain, ceci sans préjudice des autres autorisations légales requises.
Le locataire de chasse est responsable pour la sécurité des installations cynégétiques. Il a l’obligation de les
enlever lorsqu’elles sont hors service ou devenues peu sûres.
À l’expiration du contrat de location de chasse, les installations cynégétiques sont à enlever dans un délai
de trois mois par l’ancien locataire de chasse, à moins que le locataire suivant ne les reprenne. Le cas échéant
les installations cynégétiques peuvent être enlevées par le collège des syndics aux frais de l’ancien locataire
après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans suite.
règlement grand-ducal du 02 septembre 2011
Version consolidée au 02 septembre 2016
Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures est chargé de l’exécution du présent
règlement qui sera publié au Mémorial.
règlement grand-ducal du 02 septembre 2011
Version consolidée au 02 septembre 2016