LU
rgd/2011/09/02/n7
Table des dispositions (15)
Texte législatif (15 Articles)
Version consolidée applicable au 02/09/2016 : Règlement grand-ducal du 2 septembre 2011
déterminant la procédure et les modalités de l'adjudication publique.
Texte consolidé
La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives. Elle a pour but
d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible.
Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire. Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur
juridique.
Liste des modificateurs
Règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 portant modification 1. de l'arrêté grand-ducal du 5 mars 1849,
portant modification au règlement sur l'exercice du droit à l'affouage; 2. du règlement grand-ducal du 14
septembre 1963 déterminant la procédure d'enquête préalable à l'exécution des travaux visés à l'article 11
de la loi du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau potable du Grand-Duché
de Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre; 3. du règlement grand-ducal du 30 juin 1964
déterminant la procédure d'enquête préalable à l'exécution des travaux visés à l'article 5 de la loi du 20 avril
1962 ayant pour objet l'établissement d'un réseau de transport de gaz par le syndicat Intercommunal pour le
transport de gaz; 4. du règlement grand-ducal du 23 décembre 1974 déterminant la procédure d'enquête
préalable à l'exécution des travaux visés à l'article 2 de la loi du 27 novembre 1973 autorisant la création
d'une société anonyme pour l'approvisionnement du Grand-Duché en gaz naturel; 5. du règlement grand-
ducal du 4 juin 1984 relatif à la publicité visée aux articles 37 et ss. de la loi du 18 juillet 1983 concernant la
conservation et la protectio
Lorsque l’assemblée générale se prononce pour le principe de la location par adjudication publique en
application des articles 30 et suivants de la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse, le collège des syndics
prépare un dossier comprenant le procès-verbal de l’assemblée générale et le plan du lot de chasse qui tient
compte des déclarations de retrait motivées reçues des opposants. Ce plan ne tient compte que des
déclarations régulières en la forme. Les éventuelles contestations quant au fond et quant à la forme seront
vidées définitivement dans le cadre d’un recours contre la décision du ministre telle que prévue à l’article 36
de ladite loi.
Sont annexées au procès-verbal de l’assemblée générale signée par le président et le secrétaire-trésorier
une copie de la convocation à l’assemblée générale avec mention de la date exacte à laquelle elle a eu
lieu;
les procurations dont il a été fait usage lors de l’assemblée générale;
toutes les déclarations de retrait écrites et motivées avec les annexes telles que prévues à l’article 24 de
la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse.
Chaque intéressé pourra prendre inspection de ce dossier auprès du secrétaire-trésorier pendant la période
commençant le quinzième jour avant la date d’adjudication jusqu’à la date d’envoi au ministre conformément
à l’article 13 du présent règlement.
A partir du 1er avril 2012, le collège des syndics organise l’adjudication publique de manière qu’elle puisse
avoir lieu au plus tard le 15 septembre de la dernière année du bail en cours.
règlement grand-ducal du 02 septembre 2011
Version consolidée au 02 septembre 2016
Le plan du lot de chasse, qui tient compte des déclarations des opposants recevables en la forme, est en
outre affiché dans les maisons communales des localités qui sont comprises dans ledit lot pendant une
période de quinze jours commençant le quinzième jour avant la date de l’adjudication publique. Une copie
dudit plan est mise à la disposition de tout intéressé avant le début des opérations d’adjudication ensemble
avec le projet du contrat de location.
Sous peine de nullité de l’adjudication, la date, le lieu et l’heure précise de l’adjudication sont publiés par une
annonce à paraître dans deux quotidiens du pays au plus tard 15 jours avant la date fixée pour les enchères.
La nullité de l’adjudication résultant du défaut de publication doit être invoquée dans le mois de l’adjudication.
Avant le commencement des opérations d’adjudication, le président du collège des syndics ou son délégué
donne à l’assemblée lecture des charges, conditions, clauses et stipulations auxquelles se fait l’adjudication.
La majorité des membres du collège syndical doit être présente ou représentée aux opérations d’adjudication.
Celui qui agit comme mandataire doit être muni d’une procuration, soit sous forme authentique, soit sous
seing privé. Dans cette seconde hypothèse la signature du mandant doit être légalisée.
Sont écartées, sous peine de nullité de l’adjudication, les offres dont le montant dépasse l’offre précédente
de plus de 50 EUR.
Le président contrôle au plus tard au moment de la première offre présentée par un adjudicataire si les
conditions exigées par l’article 34 de la loi sont remplies. Il contrôle en outre la validité des procurations dont
il est fait usage.
Avant l’adjudication définitive le président ou son délégué annonce publiquement les noms des trois derniers
offrants et des colocataires éventuels.
Le choix de l’adjudicataire se fait par vote secret par la majorité des syndics présents ou représentés.
Le contrat de bail de chasse est signé par le président, les syndics présents et le secrétaire-trésorier, d’une
part, et le ou les adjudicataires ou leurs mandataires éventuels ainsi que le cas échéant la caution, d’autre
part. Les procurations ainsi que, le cas échéant, la garantie bancaire, sont annexées au contrat de bail de
chasse.
Lorsque le collège des syndics décide à la majorité simple que l’offre est insuffisante, il est procédé
conformément à l’article 31 de la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse.
En cas d’incident lors de l’adjudication publique, le secrétaire-trésorier en fait mention dans son
procès-verbal.
règlement grand-ducal du 02 septembre 2011
Version consolidée au 02 septembre 2016
La procédure d’adjudication définie ci-dessus est respectée également en cas de réadjudication en cours de
bail.
Le collège des syndics notifie le dossier prévu à l'article 1er ensemble avec le contrat de location et les
procurations dont il est fait mention à l'article 6 du présent règlement au ministre endéans les quinze jours à
partir de la date d'adjudication.
Dès réception de l'approbation du ministre, le collège des syndics fait procéder pendant une période de quinze
jours à l'affichage de ladite décision tel que prévu à l'article 36 de la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse.
Une copie de la décision ministérielle est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à
l'adjudicataire et à toute partie ayant un intérêt direct.
Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures est chargé de l’exécution du présent
règlement qui sera publié au Mémorial.
règlement grand-ducal du 02 septembre 2011
Version consolidée au 02 septembre 2016