rgd/2011/07/30/n2

Version consolidée applicable au 01/01/2024 : Règlement grand-ducal du 30 juillet 2011 portant

institution et organisation des commissions nationales pour les programmes de l'enseignement

secondaire, ainsi que du cycle inférieur, du régime préparatoire et du régime technique de

l'enseignement secondaire technique.

Texte consolidé

La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives. Elle a pour but

d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible.

Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire. Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur

juridique.

Liste des modificateurs

Règlement grand-ducal du 21 juin 2013 portant réduction des différents accessoires et indemnités versés

dans le cadre du fonctionnement des commissions d'examen et d'autres commissions étatiques.

Règlement grand-ducal du 8 septembre 2016 modifiant 1.le règlement grand-ducal modifié du 24 juillet 2000

concernant le travail de candidature; 2.le règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 2005 déterminant

l'évaluation et la promotion des élèves de l'enseignement secondaire technique et de l'enseignement

secondaire; 3.le règlement grand-ducal du 30 juillet 2011 portant institution et organisation des commissions

scolaires nationales pour les programmes de l'enseignement secondaire, ainsi que du cycle inférieur, du

régime préparatoire et du régime technique de l'enseignement secondaire technique et abrogeant 1.le

règlement grand-ducal du 27 février 1989 concernant la composition et le fonctionnement du Conseil national

de la formation morale et sociale; 2.le règlement grand-ducal du 10 août 1991 concernant les lignes directrices

du programme, la durée et l'organisation du cours de formation morale et sociale ainsi que la formation des

enseignants chargés de cours; 3.le règlement grand-ducal du 10 août 1991 concernant les lignes directrices

du programme, la durée et l'organisation du cours d'instruction religieuse et morale ainsi que la formation

des enseignants chargés de cours.

Règlement grand-ducal du 31 juillet 2016 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2011 portant

institution et organisation des commissions nationales pour les programmes de l'enseignement secondaire,

ainsi que du cycle inférieur, du régime préparatoire et du régime technique de l'enseignement secondaire

technique.

Règlement grand-ducal du 27 août 2024 portant augmentation de quinze pour cent des différents accessoires

et indemnités versés aux agents de l’État dans le cadre du fonctionnement des commissions d’examen et

d’autres commissions étatiques.

Généralités

1. Pour chacune des branches enseignées à l'enseignement secondaire ainsi qu'au cycle inférieur, au régime

préparatoire et au régime technique de l'enseignement secondaire technique, à l'exception de celles de la

formation professionnelle de base et de la formation professionnelle initiale, il est institué par ordre

d'enseignement une commission nationale des programmes désignée par la suite par le terme «commission

nationale».

2. Le membre du Gouvernement ayant l'Éducation nationale dans ses attributions, désigné par la suite par

le terme «ministre», détermine l'ensemble des matières appartenant à une branche. Le terme «branche»

désigne la matière ou un ensemble de matières enseignées et évaluées dans l'enseignement

luxembourgeois.

3. Les commissions nationales de l'enseignement secondaire et de l'enseignement secondaire technique

peuvent constituer une seule commission nationale par branche.

règlement grand-ducal du 30 juillet 2011

Version consolidée au 01 janvier 2024

4. Pour certaines formations spécifiques plusieurs branches peuvent être supervisées par une seule

commission nationale.

5. Des commissions nationales peuvent être instituées pour une section ou division de l'enseignement

secondaire ou secondaire technique.

6. Le ministre peut instituer un groupe de travail constitué des présidents de plusieurs commissions

nationales pour se faire conseiller dans le développement de stratégies communes dans le domaine des

compétences transversales des branches de l'enseignement secondaire et secondaire technique.

Missions

1. Les commissions nationales ont pour mission de conseiller le ministre dans toutes les questions relatives

à l'enseignement des branches et concernant les classes qui relèvent, selon la décision du ministre, de leur

compétence.

Les commissions nationales émettent des avis ou font des propositions, soit de leur propre initiative soit à la

demande du ministre. Ces avis et propositions concernent notamment

a. les objectifs de l'enseignement, les programmes d'enseignement, les compétences disciplinaires et

transversales,

b. les grilles horaires,

c. les méthodes d'enseignement, les mesures de différenciation et de soutien aux élèves,

d. la langue véhiculaire,

e. les manuels et tout autre matériel didactique,

f. les modalités d'évaluation des élèves,

g. les épreuves communes,

h. les évaluations externes qui assurent le monitoring de qualité de l'enseignement luxembourgeois.

2. Les commissions nationales sont appelées à se concerter pour ce qui est de l'enseignement d'une branche

dans plusieurs ordres d'enseignement ou de plusieurs branches dans la même classe.

3. Les propositions et avis des commissions nationales sont soumis au ministre.

Composition

1. Chaque commission nationale se compose d'un président qui est l'intermédiaire entre le ministre et les

membres de la commission nationale, d'un secrétaire, d'un membre délégué et d'un membre délégué

suppléant de chaque lycée qui offre l'ordre d'enseignement concerné, et d'un inspecteur de l'enseignement

fondamental pour les commissions supervisant une branche enseignée en première année de

l'enseignement secondaire ou secondaire technique.

2. Les lycées privés sous régime contractuel peuvent déléguer pour chaque ordre d'enseignement un

représentant à chaque commission nationale des branches dispensées dans leur établissement, avec voix

consultative pour tous les points qui les concernent.

3. Un délégué représente son lycée pour autant que la branche visée figure au programme des classes

organisées dans ce lycée.

4. Chaque commission nationale se compose d'au moins six délégués. Une dérogation peut être accordée

par le ministre si le nombre de lycées publics offrant la branche visée est inférieur à six au niveau national.

5. Si les classes d'un lycée sont réparties sur plus d'un site, chaque site peut élire son délégué qui assure le

lien entre le siège du lycée et l'annexe qu'il représente. Il peut assister aux réunions des commissions

nationales avec voix consultative.

6. Chaque fois que la matière l'exige, le ministre peut déléguer aux réunions des commissions nationales

des conseillers qui ont voix consultative.

Nominations

1. Le président est nommé par le ministre pour un mandat renouvelable de quatre ans. Les délégués,

membres effectifs et leurs suppléants, ainsi que les représentants des lycées privés sous régime contractuel

et les experts sont nommés par le ministre pour un mandat renouvelable d'un an.

règlement grand-ducal du 30 juillet 2011

Version consolidée au 01 janvier 2024

2. Le secrétaire est élu par les membres de la commission nationale ayant voix délibérative.

3. Les délégués, membres effectifs et suppléants, qui représentent le lycée au sein de la commission

nationale sont nommés sur proposition des conférences spéciales des lycées convoquées à cet effet par le

directeur. Les conférences spéciales de branche des lycées regroupent l'ensemble des enseignants chargés

d'enseigner cette branche dans ce lycée.

4. Si, au cours de son mandat, un membre de la commission nationale quitte l'établissement dont il est le

délégué ou démissionne, il est remplacé par un nouveau délégué chargé d'achever le mandat de son

prédécesseur. La même procédure s'applique en cas de vacance d'un mandat pour une raison quelconque.

5. Si un membre de la commission nationale est nommé président ou président faisant fonction, il est

remplacé comme délégué de son établissement par un nouveau délégué chargé d'achever le mandat de son

prédécesseur, à moins qu'il ne soit le seul enseignant de son établissement enseignant la branche concernée.

6. Le secrétaire reste ou devient le membre effectif de son établissement.

Réunions

1. Les commissions nationales se réunissent sur convocation du président au moins deux fois par année

scolaire et chaque fois que le ministre ou au moins un tiers des membres effectifs de la commission nationale

l'exigent.

2. La convocation, accompagnée de l'ordre du jour, est communiquée par voie électronique au moins dix

jours avant la séance aux délégués, membres effectifs et suppléants, des lycées et, le cas échéant, aux

experts. Copie en est transmise par voie électronique au ministre ou à son délégué et aux directeurs des

lycées.

3. Tout sujet proposé par voie électronique au plus tard 48 heures avant la séance par le ministre ou son

délégué ou par au moins un tiers des membres effectifs doit être ajouté à l'ordre du jour.

4. Le secrétaire rédige pour chaque séance un compte rendu des délibérations en précisant quels avis sont

majoritaires et minoritaires. Ce compte rendu est envoyé par voie électronique dans les quinze jours aux

délégués, membres effectifs et suppléants. Le rapport comprend le relevé des présences et des absences.

Les délégués ayant assisté à la réunion communiquent leurs remarques par écrit dans le délai d'une semaine.

Ensuite, le compte rendu est envoyé par voie électronique au ministre, aux délégués et aux autres personnes

présentes à la réunion, ainsi qu'aux directeurs des lycées. Chaque membre de la commission nationale est

tenu d'en transmettre une copie à tous les enseignants concernés de l'établissement qu'il représente.

5. Les délégués des lycées sont tenus d'assister aux réunions. En cas d'empêchement, le membre effectif

se fait remplacer par le membre suppléant. En cas d'empêchement du président, le secrétaire ou, à défaut,

le membre le plus ancien en rang, préside la séance.

6. La commission nationale ne peut délibérer valablement que si la moitié des établissements concernés au

moins sont représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, la commission se réunit à nouveau, avec le même

ordre du jour, dans un délai de huit jours et délibère valablement quel que soit le nombre d'établissements

représentés.

7. Le président veille à l'établissement d'une documentation structurée de l'évolution du processus de travail.

8. Pour chaque commission nationale où son établissement est représenté, le directeur du lycée convoque

les enseignants en conférence spéciale, au moins deux fois par année scolaire, dont une fois au premier

trimestre. Le délégué du lycée est tenu d'y présenter les positions de la commission nationale et de rapporter

à celle-ci l'avis de la conférence spéciale.

Procédure de vote

1. Les délégués des lycées publics ont voix délibérative pour toutes les questions qui concernent l'ordre

d'enseignement, les classes et les voies de formation autorisées à être organisées par le lycée qu'ils

représentent; ils ont voix consultative pour toutes les autres questions.

2. Chaque lycée ne dispose que d'une seule voix.

3. Le président a voix délibérative pour tous les points qui sont à l'ordre du jour.

4. Les délégués des lycées privés sous régime contractuel et les experts visés à l'article 3, points 2 et 6 ont

voix consultative pour toutes les questions qui les concernent.

règlement grand-ducal du 30 juillet 2011

Version consolidée au 01 janvier 2024

5. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ayant voix délibérative. En

cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Le bureau de la commission nationale

1. Sur proposition de la commission nationale le ministre nomme le bureau de la commission nationale. Le

bureau comprend le président, le secrétaire et deux autres membres effectifs de la commission nationale. Si

le nombre de groupes de travail le justifie et sur proposition du président, le ministre peut nommer un ou deux

membres effectifs supplémentaires au bureau.

2. Le bureau représente la commission nationale vis-à-vis du ministre et en toute occasion utile. Il organise

les travaux de la commission nationale, en prépare les réunions plénières et garantit le suivi des travaux qui

tombent sous l'attribution de la commission nationale.

Groupes de travail

1. Sur proposition de la commission nationale, le ministre peut nommer un ou plusieurs groupes de travail

de la commission nationale chargés de l'étude de problèmes particuliers, avec un président et un rapporteur.

2. Avec l'accord du ministre les groupes de travail peuvent s'adjoindre des experts pour les conseiller et les

accompagner.

2bis. Pour être recevable, la proposition de la commission nationale doit obligatoirement indiquer les finalités

du groupe de travail, les noms et les lycées d'affectation des membres, la durée du mandat et une estimation

des ressources.

3. Les conclusions auxquelles aboutissent les groupes de travail sont soumises à la commission nationale.

Après la délibération à la commission nationale, le compte rendu du groupe de travail est communiqué au

ministre ou à son délégué.

1. Pour chaque réunion de la commission, du bureau ou d'un groupe de travail, le président, le secrétaire,

les délégués des lycées et les représentants des écoles privées sous régime contractuel et les conseillers

visés à l'article 3, point 6 touchent une indemnité fixée à 37,87 euros par réunion, pour autant qu'ils ne

bénéficient pas d'une décharge ad hoc accordée par le ministre.

2. Le membre suppléant d'un établissement n'est indemnisé que pour les réunions de la commission

nationale auxquelles le membre effectif ne participe pas.

3. Les indemnités sont dues, en fonction des présences des membres, pour toute réunion pour laquelle un

compte rendu est transmis au ministre.

4. Pour chaque réunion de la commission ou du bureau, les membres du bureau, hormis le président,

touchent une indemnité supplémentaire, équivalente à l'indemnité précitée, pour autant qu'ils ne bénéficient

pas d'une décharge ad hoc accordée par le ministre.

5. Pour chaque réunion d'un groupe de travail, le président et le rapporteur visés à l'article 8, point 1, touchent

une indemnité supplémentaire, équivalente à l'indemnité précitée.

Entrée en vigueur et disposition transitoire

Le présent règlement entre en vigueur à partir de la rentrée scolaire 2011-2012.

Le mandat des délégués nommés aux commissions nationales de l'enseignement secondaire est prorogé

jusqu'au 15 octobre 2014, date à laquelle prend fin le mandat des délégués nommés aux commissions

nationales de l'enseignement secondaire technique.

Dispositions abrogatoires

Le présent règlement abroge le règlement grand-ducal du 8 août 1985 portant institution et organisation des

commissions nationales pour les programmes de l'enseignement secondaire.

règlement grand-ducal du 30 juillet 2011

Version consolidée au 01 janvier 2024

Notre Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle et Notre Ministre des Finances

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

règlement grand-ducal du 30 juillet 2011

Version consolidée au 01 janvier 2024