rgd/2011/04/07/n3

Version consolidée applicable au 01/09/2019 : Règlement grand-ducal modifié du 7 avril 2011

déterminant les modalités de l’examen de promotion de l’éducateur.

Texte consolidé

La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives. Elle a pour but

d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible.

Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire. Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur

juridique.

Liste des modificateurs

Règlement grand-ducal du 30 novembre 2012 modifiant le règlement grand-ducal du 7 avril 2011 déterminant

1. les conditions d’admission au stage, les modalités du stage ainsi que les conditions de nomination des

éducateurs et éducateurs gradués intervenant dans l’enseignement fondamental ou affectés aux lycées, au

Centre de psychologie et d’orientation scolaires, à l’École de la 2e Chance et au Centre national de formation

professionnelle continue; 2. les modalités de l’examen de promotion de l’éducateur.

Règlement grand-ducal du 22 août 2019 1) déterminant les modalités pratiques du stage, du cycle de

formation de début de carrière, du certificat de formation pédagogique et de la période d’approfondissement ;

2) modifiant 1. le règlement grand-ducal modifié du 7 avril 2011 déterminant 1. les conditions d’admission au

stage, les modalités du stage ainsi que les conditions de nomination des éducateurs et éducateurs gradués

intervenant dans l’enseignement fondamental ou affectés aux lycées, au Centre de psychologie et

d’orientation scolaires, à l’Action locale pour jeunes, à l’École de la 2e Chance et au Centre national de

formation professionnelle continue ; 2. les modalités de l’examen de promotion de l’éducateur ; 2. le règlement

grand-ducal du 30 septembre 2014 déterminant les modalités de formations et des épreuves permettant à

des agents intervenant dans l’enseignement fondamental d’obtenir l’autorisation d’enseigner en tant

qu’instituteur dans les quatre cycles ; 3) abrogeant 1. le règlement grand-ducal modifié du 11 juin 1985 portant

fixation des indemnités dues aux membres des commissions pour les examens de fin de stage des

enseignants de l’enseignement secondaire et de l’enseignement secondaire technique ; 2. le règlement

grand-ducal modifié du 3 août 2010 concernant la formation théorique et pratique ainsi que la période

probatoire des enseignants de l’enseignement postprimaire ; 3. le règlement grand-ducal modifié du 16 mars

2012 déterminant pour les chargés d’éducation des lycées et lycées techniques 1. l’échelle d’évaluation par

le directeur, 2. les modalités d’organisation et le programme de la formation en cours d’emploi, 3. les modalités

d’obtention du certificat de qualification sanctionnant la formation en cours d’emploi ; 4. le règlement grand-

ducal du 23 août 2018 déterminant les modalités des épreuves et des formations théorique et pratique

prévues à l’article 20bis de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement

fondamental.

Champ d'application

Le présent règlement fixe les modalités de l’examen de promotion de l’éducateur intervenant dans les

établissements scolaires et socio-éducatifs de l’Éducation nationale.

Chapitre 1er. Le stage

Chapitre 2. L'examen de fin de stage

règlement grand-ducal du 07 avril 2001

Version consolidée au 01 septembre 2019

Chapitre 3. L'examen de promotion de l'éducateur

Organisation et commission

Nul ne peut accéder au grade 8bis de la carrière de l'éducateur s'il n'a pas subi avec succès un examen de

promotion.

L'examen de promotion a lieu devant une commission de trois membres effectifs nommés par le ministre sur

proposition du directeur ou de l'inspecteur.

Les membres de la commission sont choisis parmi les agents de l'État.

Le directeur ou son délégué, ou bien l'inspecteur ou son délégué est membre de la commission. Un autre

membre au moins provient du lycée, de l'arrondissement ou du centre dans lequel le candidat exerce sa

tâche.

Le ministre désigne parmi les membres un commissaire du Gouvernement qui préside la commission ainsi

qu'un secrétaire.

Trois membres suppléants sont adjoints à la commission.

Un observateur est nommé par le ministre sur proposition de la Chambre des Fonctionnaires et Employés

publics, conformément au règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des

commissions d'examen du concours d'admission au stage, de l'examen de fin de stage et de l'examen de

promotion dans les administrations et services de l'État.

La commission ne peut délibérer valablement qu'en présence de trois de ses membres effectifs ou

suppléants.

Les opérations et épreuves d'examen

Les opérations d'examen sont fixées et assurées par la commission et communiquées au candidat lors d'une

réunion préliminaire fixée par le président de la commission.

L'examen de promotion porte sur les épreuves suivantes

une épreuve écrite portant sur la promotion et l'orientation scolaire et professionnelle et les textes législatifs

y relatifs;

une épreuve écrite portant sur la pédagogie spéciale et/ou sociale;

une épreuve écrite ou orale portant sur la pratique professionnelle.

Les épreuves sont notées chacune sur 60 points. Une note d'au moins 30 points est suffisante.

Le programme relatif à la législation scolaire et à la pédagogie est fixé par arrêté ministériel.

Les décisions de la commission d'examen et son indemnisation

Est reçu le candidat qui a obtenu une note suffisante dans chacune des épreuves visées et qui a obtenu

sur l'ensemble des épreuves au moins les trois cinquièmes du total des points.

Est refusé le candidat qui a obtenu une note insuffisante dans plus d'une épreuve ou qui n'a pas obtenu

sur l'ensemble des épreuves au moins les trois cinquièmes du total des points.

Est ajourné le candidat qui a obtenu sur l'ensemble des épreuves au moins les trois cinquièmes du total

des points et qui a eu une note insuffisante dans une épreuve.

Un procès-verbal est dressé et signé par les membres de la commission.

L'ajournement a lieu au plus tard trois mois suivant la date de la décision d'ajournement. En cas de note

insuffisante, le candidat est refusé.

Les membres de la commission d'examen bénéficient d'une indemnité dont le montant est fixé par le Conseil

de Gouvernement.

Disposition abrogatoire

Le règlement grand-ducal du 24 avril 2000 déterminant les conditions d'admission au stage, les modalités

du stage ainsi que les conditions de nomination des éducateurs gradués affectés au Centre de psychologie

et d'orientation scolaires et aux Centres de formation professionnelle continue est abrogé.

règlement grand-ducal du 07 avril 2001

Version consolidée au 01 septembre 2019

Notre Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle, Notre Ministre des Finances et

Notre Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

règlement grand-ducal du 07 avril 2001

Version consolidée au 01 septembre 2019