LU
Règlement grand-ducal du 12 mars 2011 portant sur la déclaration des éléments nécessaires au calcul des taxes de prélèvement et de rejet. (modèleb)
Texte législatif (4 Articles)
22 mars 2011
Règlement grand-ducal du 12 mars 2011 portant sur la déclaration des éléments nécessaires
au calcul des taxes de prélèvement et de rejet.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 17 de la loi du 19 décembre 2008 relative à l’eau;
Vu l’avis de la Chambre de Commerce;
Les avis de la Chambre d’Agriculture, de la Chambre des Métiers, de la Chambre des Salariés et de la Chambre des
Fonctionnaires et Employés Publics ayant été demandés;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et de Notre Ministre des Finances et après
délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Les personnes physiques et morales, de droit privé ou public, susceptibles d’être assujetties à la taxe de
prélèvement d’eau ou à la taxe de rejet des eaux usées sont tenues d’utiliser pour leur déclaration les formulaires
annexés au présent règlement.
Les formulaires dûment remplis sont à envoyer à l’Administration de la gestion de l’eau en charge de la vérification
des déclarations.
Font partie intégrante du présent règlement les annexes suivantes
Annexe I: Déclaration de la taxe de prélèvement d’eau;
Annexe II: Déclaration de la taxe de rejet des eaux usées à destination des établissements en décharge directe
(modèle A);
Annexe III: Déclaration concernant la taxe de rejet des eaux usées à destination des communes et syndicats de
communes (modèle B).
Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de l’Intérieur
Zurich, le 12 mars 2011.
et à la Grande Région,
Henri
Jean-Marie Halsdorf
Le Ministre des Finances,
Luc Frieden
Date
En cas de questions, veuillez vous adresser à l'Administration de la gestion de l'eau, t l.: 260286-31
Déclaration concernant la taxe de prélèvement d'eau pour
l'année ____
Ce formulaire est destiné aux personnes assujetties à la taxe de prélèvement d'eau
Cette déclaration est à remettre remplie et signée à
l'Administration de la gestion de l'eau avant le 1er avril de l'année au titre de laquelle la taxe est due.
Déclarant
dénomination sociale
Rue, numéro
Code postal
Lieu
Pays
Personne pouvant fournir des renseignements supplémentaires
Nom, prénom
Fonction
Courriel
Téléphone
Signataire autorisé
Nom, prénom
Courriel
Téléphone
J’affirme que la présente déclaration est sincère et complète.
Fait à
Signature
é
Nom, respectivement
Annexe I: Déclaration de la taxe de prélèvement d’eau
1)
2)
3)
5)
6)
7)
8)
10)
Nature de l'ouvrage
Réf. Autorisation ouvrage
Titulaire ouvrage
ID-National de l'ouvrage
Prélèvements
Ƒ L'ouvrage est équipé d'un dispositif de comptage
4)
ʋ compteur
Date lecture
Relevé du compteur
Si l'ouvrage n'est pas équipé d'un dispositif de comptage,
indiquez la manière à partir de laquelle le volume de prélèvement à été estimé
Quantité prélevée en
2010 [m³]
Génération de rejets dans eau de surface
Ƒ La totalité des eaux prélevées est rejetée
9)
Rejets [%]
Distance entre le lieu de prélèvement et déversement [m]
11)
Indiquez la manière à partir de laquelle le pourcentage à été estimé
12)
Rejets [%]
Distance entre le lieu de prélèvement et déversement [m]
Indiquez la manière à partir de laquelle le pourcentage à été estimé
Rejets [%]
Distance entre le lieu de prélèvement et déversement [m]
Indiquez la manière à partir de laquelle le pourcentage à été estimé
Rejets [%]
Distance entre le lieu de prélèvement et déversement [m]
Indiquez la manière à partir de laquelle le pourcentage à été estimé
Rejets [%]
Distance entre le lieu de prélèvement et déversement [m]
Indiquez la manière à partir de laquelle le pourcentage à été estimé
Informations générales
Quantité [%]
13)
14)
15)
16)
17)
18)
19)
20)
21)
22)
23)
24)
25)
26)
27)
28)
29)
30)
31)
32)
33)
34)
35)
36)
Usage de l'eau prélevée / cause du prélèvement
Utilisation
Approvisionnement public
Foyers privés
Agriculture, foresterie
dont irrigation
Pisciculture
Industrie manufacturière
dont transformation d'aliments
dont métaux de base
dont matériel de transport
dont textiles
dont papier et produits de papier
dont produits chimiques
dont refroidissement
autres
Construction
Mines et carrières
Production et distribution
d'électricité
dont hydroélectricité
dont refroidissement
Services
Pompages
Prélèvement d'un captage
dans une source thermale
Prélèvement par
des services de secours
Prélèvement dans le cadre
de mesures d'urgence
1)
Nature de l'ouvrage
2)
Réf. Autorisation ouvrage
3)
ID-National de l'ouvrage
4)
L'ouvrage est équipé d'un
dispositif de comptage
5)
ʋ compteur
6)
Date lecture
7)
Relevé du compteur
8)
Quantité prélevée en
2010 [m³]
9)
La totalité des eaux prélevées
est rejetée
10)
Rejets [%]
11)
Distance entre le lieu de
prélèvement et
déversement [m]
12)
Indiquez la manière à partir
de laquelle le pourcentage
à été estimé
13)
Approvisionnement public
Annexe: Explications
La catégorisation de l'ouvrage considéré. Indiquez s'il agit soit
- d'une source
- d'un forage
- d'un puits.
Référence attribuée avec l'arrêté concernant l'ouvrage en question.
La référence d'autorisation est du format
EAU/AUT/XX/XXXX
ù "X"
hiff
Rubrique: Informations générales
Rubrique: Prélèvements
Rubrique: Génération de rejets dans eau de surface
L'ID-National est une référence qui se compose de la façon suivante
AAA-XXX-YY
où "A" représente une lettre tandis que "X" et "Y" representent des chiffres.
Cochez la case si l'ouvrage est equipé d'un compteur.
Le numéro de série du compteur qui jauge la quantité d'eau prélevée.
La date à laquelle la relevé du compteur est fait.
Expliquez la méthode, avec laquelle vous avez estimé la distance entre le lieu de
prélèvement et le lieu de rejet pour le pourcentage de l'eau prélevée indiqué ci-dessus.
La partie de l'eau prélevée qui
- alimente le réseau de distribution publique.
La quantité d'eau prélevée de cet ouvrage depuis le dernier relevé
(à indiquer en mètre cube).
Si non, veuillez préciser quel pourcentage de l'eau prélevée est rejeté à quelle distance du
lieu de prélèvement.
Quote-part de l'eau prélevée rejetée dans une eau de surface sans altération.
La distance entre le lieu de prélèvement et le lieu de rejet indiqué sous 10).
s'
La consommation lors du relevé.
Rubrique: Usage de l'eau prélevée / cause du prélèvement
14)
Foyers privés
15)
Agriculture, foresterie
16)
dont irrigation
17)
Pisciculture
18)
Industrie manufacturière
19)
dont transformation
d'aliments
20)
dont métaux de base
21)
dont matériel de transport
22)
dont textiles
23)
dont papier et produits de
papier
24)
dont produits chimiques
25)
dont refroidissement
26)
autres
27)
Construction
La partie de l'eau prélevée qui est utilisée à des fins de
- construction de tout genre.
La partie de la quantité indiquée ci-dessus qui est utilisée
- dans l'industrie du papier
- en imprimerie.
La partie de la quantité indiquée ci-dessus qui est utilisée à des fins de production de
- produits chimiques.
La partie de la quantité indiquée ci-dessus qui est utilisée à des fins de
- refroidissement.
La partie de la quantité indiquée ci-dessus qui est utilisée à des fins autres que ceux
mentionnés ci-dessus.
La partie de la quantité indiquée ci-dessus qui est utilisée à des fins de fabrication de
- denrées alimentaires
- boissons
- produits à base de tabac.
La partie de la quantité indiquée ci-dessus qui est utilisée
- en métalurgie
- lors de la fabrication de produits métalliques à l'exception des machines et des
La partie de la quantité indiquée ci-dessus qui est utilisée lors de la fabrication de
- matériels de transport.
La partie de la quantité indiquée ci-dessus qui est utilisée
- à des fins de fabrication de textiles
- dans l'industrie de l'habillement
de la chaussure.
La partie de l'eau prélevée qui est utilisée à des fins
- d'agriculture
- de foresterie
- etc.
La partie de la quantité indiquée ci-dessus qui est utilisée à des fins
- d'irrigation.
La partie de l'eau prélevée qui est utilisée à des fins
- de pisciculture.
La partie de l'eau prélevée qui est utilisée à des fins
- de production et d'usinage.
La partie de l'eau prélevée qui est utilisée
- au sein d'un foyer privé
- pour un usage propre.
équipements.
du cuir
- dans l'industrie
dans l'industrie
28)
Mines et carrières
29)
Production et distribution
d'électricité
30)
dont hydroélectricité
31)
dont refroidissement
32)
Services
33)
Pompages
34)
Prélèvement par
des services de secours
35)
Prélèvement dans le cadre
de mesures d'urgence
36)
Prélèvement d'un captage
dans une source thermale
La partie de l'eau prélevée dans
- le cadre de mesures d'urgence ordonnées par l'autorité publique.
Le captage se trouve dans une source thermale et dans la mesure où l'eau n'est pas
commercialisée comme eau minérale.
La partie de la quantité indiquée ci-dessus qui est utilisée à des fins de
- refroidissement.
La partie de l'eau prélevée qui est utilisée dans
- le commerce (gros et de detail)
- les transports
- les hôtels et restaurants
- l'information et la communication
- des activités financières et d'assurance
- des activités immobilières
- des activités spécialisées, scientifiques et techniques et services administratifs et de soutien
- les administrations publiques, défense, enseignement, santé humaine et action sociales.
La partie de l'eau prélevée durant
- des pompages effectués par des organismes d'assainissement dans le cadre de leur
- des pompages d'essai d'une durée n'excédant pas deux mois
- des pompages temporaires réalisés à l'occasion de travaux de génie civil publics ou privés.
La partie de l'eau prélevée par
- des services de secours.
La partie de l'eau prélevée dans le cadre de
La partie de l'eau prélevée destinée à
- la production d'électricité
- la distribution d'électricité.
La partie de la quantité indiquée ci-dessus qui est utilisée lors de la production
- d'hydroélectricité.
mission de démergement à l'exception du volume d'eau qui est vendu ou distribué
- l'exploration des ressources minières et géologiques
- exploitation des ressources minières et géologiques.
Date
Téléphone
J’affirme que la présente déclaration est sincère et complète.
Fait à
Signature
Signataire autorisé
Nom, prénom
Courriel
Courriel
Téléphone
Personne pouvant fournir des renseignements supplémentaires
Nom, prénom
Fonction
Commune du lieu de
l’établissement
Pays
Nom de l’établissement
l'Administration de la gestion de l'eau avant le 1er avril de l'année au titre de laquelle la taxe est due.
Indications relatives à l’auteur du rejet
Nom, raison sociale ou
dénomination sociale de l’auteur
du rejet
Déclaration concernant la taxe de rejet des eaux usées
pour l’année ____
Les établissements en décharge directe (Direkteinleiter)
Ce formulaire est destiné aux personnes assujetties à la taxe de rejet des eaux usées.
Cette déclaration est à remettre remplie et signée à
Adresse de l’établissement
Annexe II: Déclaration de la taxe de rejet des eaux usées (modèle A)
x 0,5
x 1
x 7
x 0,3
unités de charge polluante
EUR
demande chimique en oxygène (kg)
azote (kg)
phosphore (kg)
matières en suspension (kg)
Charge autorisée
Indications relatives à la charge rejetée
En cas de questions, veuillez vous adresser à l'Administration de la gestion de l'eau, tél.: 260286-27.
Date
Téléphone
J’affirme que la présente déclaration est sincère et complète.
Fait à
Signature
Signataire autorisé
Nom, rénom
Courriel
Courriel
Téléphone
Personne pouvant fournir des renseignements supplémentaires
Nom, prénom
Fonction
l'Administration de la gestion de l'eau avant le 1er avril de l'année au titre de laquelle la taxe est due
Indications relatives à l’auteur du rejet
Nom et adresse de la station
d’épuration (code national)
Déclaration concernant la taxe de rejet des eaux usées
pour l’année ____
Communes et syndicats de communes
Ce formulaire est destiné aux personnes assujetties à la taxe de rejet des eaux usées.
Cette déclaration est à remettre remplie et signée à
p
Annexe III: Déclaration de la taxe de rejet des eaux usées (modèle B)
x 0,15 EUR/m3
EUR
10% Ƒ
20% Ƒ
bonification pour communes (art. 16, § 5)
Charge autorisée
En cas de questions, veuillez vous adresser à l'Administration de la gestion de l'eau, tél.: 260286-27
Indications relatives au volume d’eau prélevé dans
le réseau de distribution publique
Volume (m3)
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck