rgd/2011/02/27/n3
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Version consolidée applicable au 01/01/2024 : Règlement grand-ducal du 27 février 2011 portant
institution d'une autorité nationale pour la certification professionnelle.
Texte consolidé
La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives. Elle a pour but
d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible.
Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire. Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur
juridique.
Liste des modificateurs
Règlement grand-ducal du 21 juin 2013 portant réduction des différents accessoires et indemnités versés
dans le cadre du fonctionnement des commissions d'examen et d'autres commissions étatiques.
Règlement grand-ducal du 27 août 2024 portant augmentation de quinze pour cent des différents accessoires
et indemnités versés aux agents de l’État dans le cadre du fonctionnement des commissions d’examen et
d’autres commissions étatiques.
L'autorité nationale pour la certification professionnelle émet les certificats et diplômes sanctionnant la
formation professionnelle initiale et la formation professionnelle de base. Elle contrôle si les conditions
d'études pour la délivrance des certificats et diplômes sont remplies.
En matière de validation des acquis de l'expérience professionnelle, elle notifie au candidat la décision quant
au degré de validation.
Les représentants des chambres professionnelles sont nommés par le ministre, sur proposition des chambres
professionnelles. Les directeurs des lycées publics sont nommés par le ministre, sur proposition du Collège
des Directeurs de l'enseignement secondaire technique.
L'autorité nationale se réunit à l'initiative de son président. Les convocations accompagnées de l'ordre du
jour sont envoyées aux membres au moins quinze jours avant la date de la réunion. L'ordre du jour est
proposé par le président et arrêté en début de la réunion. L'autorité nationale délibère alors valablement quel
que soit le nombre des membres présents.
En cas d'urgence, les convocations accompagnées de l'ordre du jour peuvent être envoyées aux membres
dans un délai de moins de quinze jours avant la date de la réunion. Dans ce cas, il faut que la moitié au moins
des membres soient présents.
Les votes par procuration ne sont pas admis.
Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, celle du président
l'emporte.
Les membres de l'autorité nationale, prévue à l'article 34 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant
réforme de la formation professionnelle, ont droit à une indemnité de 43,13 € par séance à laquelle ils ont
participé.
règlement grand-ducal du 27 février 2011
Version consolidée au 01 janvier 2024
Notre Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle et Notre Ministre des Finances
sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
règlement grand-ducal du 27 février 2011
Version consolidée au 01 janvier 2024