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rgd/2011/02/27/n3

6 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (6)

Texte législatif (6 Articles)

rgd/2011/02/27/n3 — texte consolidé au 2024-01-01

Version consolidée applicable au 01/01/2024 : Règlement grand-ducal du 27 février 2011 portant

institution d'une autorité nationale pour la certification professionnelle.

Texte consolidé

La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives. Elle a pour but

d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible.

Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire. Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur

juridique.

Liste des modificateurs

Règlement grand-ducal du 21 juin 2013 portant réduction des différents accessoires et indemnités versés

dans le cadre du fonctionnement des commissions d'examen et d'autres commissions étatiques.

Règlement grand-ducal du 27 août 2024 portant augmentation de quinze pour cent des différents accessoires

et indemnités versés aux agents de l’État dans le cadre du fonctionnement des commissions d’examen et

d’autres commissions étatiques.

Règlement grand-ducal du 27 août 2024 portant augmentation de quinze pour cent des différents accessoires et indemnités versés aux agents de l’État dans le cadre du fonctionnement des commissions d’examen et d’autres commissions étatiques.

L'autorité nationale pour la certification professionnelle émet les certificats et diplômes sanctionnant la

formation professionnelle initiale et la formation professionnelle de base. Elle contrôle si les conditions

d'études pour la délivrance des certificats et diplômes sont remplies.

En matière de validation des acquis de l'expérience professionnelle, elle notifie au candidat la décision quant

au degré de validation.

Règlement grand-ducal du 27 août 2024 portant augmentation de quinze pour cent des différents accessoires et indemnités versés aux agents de l’État dans le cadre du fonctionnement des commissions d’examen et d’autres commissions étatiques.

Les représentants des chambres professionnelles sont nommés par le ministre, sur proposition des chambres

professionnelles. Les directeurs des lycées publics sont nommés par le ministre, sur proposition du Collège

des Directeurs de l'enseignement secondaire technique.

Règlement grand-ducal du 27 août 2024 portant augmentation de quinze pour cent des différents accessoires et indemnités versés aux agents de l’État dans le cadre du fonctionnement des commissions d’examen et d’autres commissions étatiques.

L'autorité nationale se réunit à l'initiative de son président. Les convocations accompagnées de l'ordre du

jour sont envoyées aux membres au moins quinze jours avant la date de la réunion. L'ordre du jour est

proposé par le président et arrêté en début de la réunion. L'autorité nationale délibère alors valablement quel

que soit le nombre des membres présents.

En cas d'urgence, les convocations accompagnées de l'ordre du jour peuvent être envoyées aux membres

dans un délai de moins de quinze jours avant la date de la réunion. Dans ce cas, il faut que la moitié au moins

des membres soient présents.

Les votes par procuration ne sont pas admis.

Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, celle du président

l'emporte.

Règlement grand-ducal du 27 août 2024 portant augmentation de quinze pour cent des différents accessoires et indemnités versés aux agents de l’État dans le cadre du fonctionnement des commissions d’examen et d’autres commissions étatiques.

Les membres de l'autorité nationale, prévue à l'article 34 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant

réforme de la formation professionnelle, ont droit à une indemnité de 43,13 € par séance à laquelle ils ont

participé.

règlement grand-ducal du 27 février 2011

Version consolidée au 01 janvier 2024

règlement grand-ducal du 27 février 2011 Version consolidée au 01 janvier 2024

Notre Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle et Notre Ministre des Finances

sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

règlement grand-ducal du 27 février 2011

Version consolidée au 01 janvier 2024

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