LU
Règlement grand-ducal du 25 janvier 2011 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 29 juillet 2008 déterminant le plan d’allotissement et d’attribution des ondes radioélectriques (Plan des fréquences).
Texte législatif (4 Articles)
25 février 2011
Règlement grand-ducal du 25 janvier 2011 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 29 juillet 2008
déterminant le plan d’allotissement et d’attribution des ondes radioélectriques (Plan des
fréquences).
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 30 mai 2005 portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques;
Vu la loi du 30 mai 2005 sur les réseaux et les services de communications électroniques;
Vu la décision 2010/368/UE de la Commission du 30 juin 2010 modifiant la décision 2006/771/CE relative à
l’harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l’utilisation de dispositifs à courte portée;
Vu la décision 2010/267/UE de la Commission du 6 mai 2010 sur l’harmonisation des conditions techniques
d’utilisation de la bande de fréquences 790-862 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de
communications électroniques dans l’Union européenne;
Vu la décision 2010/166/UE de la Commission du 19 mars 2010 relative à l’harmonisation des conditions d’utilisation
du spectre radioélectrique pour les services de communications mobiles à bord des navires (services MCV) dans l’Union
européenne;
Vu la décision 2009/449/CE de la Commission du 13 mai 2009 concernant la sélection des opérateurs de systèmes
paneuropéens fournissant des services mobiles par satellite (MSS);
Vu l’avis de la Chambre de commerce;
Vu l’avis de la Chambre des métiers;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre des Communications et des Médias et après délibération du Gouvernement en
Conseil;
Arrêtons
La colonne «Attribution au Luxembourg» et la colonne «Remarque» au tableau des fréquences du
chapitre 2 de l’annexe au règlement grand-ducal modifié du 29 juillet 2008 déterminant le plan d’allotissement et
d’attribution des ondes radioélectriques (Plan des fréquences) sont modifiées suivant le tableau annexé au présent
règlement.
Sont ajoutées au chapitre 11 de l’annexe au règlement grand-ducal modifié du 29 juillet 2008 déterminant le
plan d’allotissement et d’attribution des ondes radioélectriques (Plan des fréquences) les décisions de la Commission
européenne suivantes
la décision 2009/449/CE de la Commission du 13 mai 2009 concernant la sélection des opérateurs de systèmes
paneuropéens fournissant des services mobiles par satellite (MSS);
la décision 2010/166/UE de la Commission du 19 mars 2010 relative à l’harmonisation des conditions d’utilisation du
spectre radioélectrique pour les services de communications mobiles à bord des navires (services MCV) dans l’Union
européenne;
la décision 2010/267/UE de la Commission du 6 mai 2010 sur l’harmonisation des conditions techniques d’utilisation
de la bande de fréquences 790-862 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de
communications électroniques dans l’Union européenne; et
la décision 2010/368/UE de la Commission du 30 juin 2010 modifiant la décision 2006/771/CE relative à
l’harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l’utilisation de dispositifs à courte portée;
Les textes des décisions sont ajoutés à l’annexe au présent règlement grand-ducal.
Notre Ministre des Communications et des Médias est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera
publié au Mémorial.
Le Ministre des Communications
Palais de Luxembourg, le 25 janvier 2011.
et des Médias,
Henri
François Biltgen
Annexe
Bandes de fréquences à remplacer dans le tableau des fréquences au chapitre 2 de l’annexe au
règlement modifié du 29 juillet 2008 déterminant le plan d’allotissement et
d’attribution des ondes radioélectriques (Plan des fréquences)
Bande
Attribution au Luxembourg
Remarque
Applications à boucle d'induction.
(systèmes antivol, alarmes, contrôle
d'accès, transfert de données sans fil,
systèmes d'identification, etc.)
Décision 2010/368/UE
CEPT ERC REC 70-03
(9-90 kHz)
LUX/RI SRD-A9 01
9 - 19.95 kHz
Implants médicaux actifs et leur
périphérie associée.
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
CEPT ERC REC 70-03
(9-315 kHz)
LUX/RI SRD-A12 02
Fréquences étalon et signaux horaires.
(20 kHz)
Applications à boucle d'induction.
(systèmes antivol, alarmes, contrôle
d'accès, transfert de données sans fil,
systèmes d'identification, etc.)
Décision 2010/368/UE
CEPT ERC REC 70-03
(9-90 kHz)
LUX/RI SRD-A9 01
19.95 - 20.05 kHz
Implants médicaux actifs et leur
périphérie associée.
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
CEPT ERC REC 70-03
(9-315 kHz)
LUX/RI SRD-A12 02
Applications à boucle d'induction.
(systèmes antivol, alarmes, contrôle
d'accès, transfert de données sans fil,
systèmes d'identification, etc.)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
Décision 2006/771/CE
CEPT ERC REC 70-03
(9-90 kHz)
LUX/RI SRD-A9 01
20.05 - 70 kHz
Implants médicaux actifs et leur
périphérie associée.
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
CEPT ERC REC 70-03
(9-315 kHz)
LUX/RI SRD-A12 02
Applications à boucle d'induction.
(systèmes antivol, alarmes, contrôle
d'accès, transfert de données sans fil,
systèmes d'identification, etc.)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
Décision 2006/771/CE
CEPT ERC REC 70-03
(9-90 kHz)
LUX/RI SRD-A9 01
70 - 72 kHz
Implants médicaux actifs et leur
périphérie associée.
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
CEPT ERC REC 70-03
(9-315 kHz)
LUX/RI SRD-A12 02
Applications à boucle d'induction.
(systèmes antivol, alarmes, contrôle
d'accès, transfert de données sans fil,
systèmes d'identification, etc.)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
Décision 2006/771/CE
CEPT ERC REC 70-03
(9-90 kHz)
LUX/RI SRD-A9 01
Implants médicaux actifs et leur
périphérie associée.
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
CEPT ERC REC 70-03
(9-315 kHz)
LUX/RI SRD-A12 02
72 - 84 kHz
Signal horaire (selon UIT) DCF.
(77.5 kHz)
Applications à boucle d'induction.
(systèmes antivol, alarmes, contrôle
d'accès, transfert de données sans fil,
systèmes d'identification, etc.)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
Décision 2006/771/CE
CEPT ERC REC 70-03
(9-90 kHz)
LUX/RI SRD-A9 01
84 - 90 kHz
Implants médicaux actifs et leur
périphérie associée.
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
CEPT ERC REC 70-03
(9-315 kHz)
LUX/RI SRD-A12 02
Bande
Attribution au Luxembourg
Remarque
Applications à boucle d'induction.
(systèmes antivol, alarmes, contrôle
d'accès, transfert de données sans fil,
systèmes d'identification, etc.)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
Décision 2006/771/CE
CEPT ERC REC 70-03
(90-119 kHz)
LUX/RI SRD-A9 04
90 - 117.6 kHz
Implants médicaux actifs et leur
périphérie associée.
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
CEPT ERC REC 70-03
(9-315 kHz)
LUX/RI SRD-A12 02
Applications à boucle d'induction.
(systèmes antivol, alarmes, contrôle
d'accès, transfert de données sans fil,
systèmes d'identification, etc.)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
Décision 2006/771/CE
CEPT ERC REC 70-03
(90-119 kHz)
LUX/RI SRD-A9 04
(119-135 kHz)
LUX/RI SRD-A9 05
117.6 - 126 kHz
Implants médicaux actifs et leur
périphérie associée.
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
CEPT ERC REC 70-03
(9-315 kHz)
LUX/RI SRD-A12 02
Applications à boucle d'induction.
(systèmes antivol, alarmes, contrôle
d'accès, transfert de données sans fil,
systèmes d'identification, etc.)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
Décision 2006/771/CE
CEPT ERC REC 70-03
(119-135kHz)
LUX/RI SRD-A9 05
126 - 130 kHz
Implants médicaux actifs et leur
périphérie associée.
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
CEPT ERC REC 70-03
(9-315 kHz)
LUX/RI SRD-A12 02
Applications à boucle d'induction.
(systèmes antivol, alarmes, contrôle
d'accès, transfert de données sans fil,
systèmes d'identification, etc.)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
Décision 2006/771/CE
CEPT ERC REC 70-03
(119-135 kHz)
LUX/RI SRD-A9 05
(135-140 kHz)
LUX/RI SRD-A9 06
Implants médicaux actifs et leur
périphérie associée.
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
CEPT ERC REC 70-03
(9-315 kHz)
LUX/RI SRD-A12 02
130 - 135.7 kHz
Réseaux de positionnement et de
localisation.
Applications à boucle d'induction.
(systèmes antivol, alarmes, contrôle
d'accès, transfert de données sans fil,
systèmes d'identification, etc.)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
Décision 2006/771/CE
CEPT ERC REC 70-03
(135-140 kHz)
LUX/RI SRD-A9 06
Implants médicaux actifs et leur
périphérie associée.
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
CEPT ERC REC 70-03
(9-315 kHz)
LUX/RI SRD-A12 02
Réseaux de positionnement et de
localisation.
135.7 - 137.8 kHz
Amateur.
CEPT ERC REC 62-01
135.7-137.8 kHz à titre secondaire.
Puissance apparente rayonnée: 1W
LUX/RI Amateur 01
Bande
Attribution au Luxembourg
Remarque
Applications à boucle d'induction.
(systèmes antivol, alarmes, contrôle
d'accès, transfert de données sans fil,
systèmes d'identification, etc.)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
Décision 2006/771/CE
CEPT ERC REC 70-03
(135-140 kHz)
LUX/RI SRD-A9 06
(140-148.5 kHz)
LUX/RI SRD-A9 07
Implants médicaux actifs et leur
périphérie associée.
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
CEPT ERC REC 70-03
(9-315 kHz)
LUX/RI SRD-A12 02
137.8 - 148.5 kHz
Réseaux de positionnement et de
localisation.
Radiodiffusion sonore AM.
Accord de Genève GE75.
LUX/RI BraSound 01
Radiodiffusion sonore numérique (DRM).
Accord de Genève GE75.
(148.5-283.5 kHz)
LUX/RI BrdSound 01
Applications à boucle d'induction.
(systèmes antivol, alarmes, contrôle
d'accès, transfert de données sans fil,
systèmes d'identification, etc.)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
CEPT ERC REC 70-03
(148.5-5 000 kHz)
LUX/RI SRD-A9 15
148.5 - 255 kHz
Implants médicaux actifs et leur
périphérie associée.
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
CEPT ERC REC 70-03
(9-315 kHz)
LUX/RI SRD-A12 02
Radiodiffusion sonore AM.
Accord de Genève GE75.
Radiodiffusion sonore numérique (DRM).
Accord de Genève GE75.
(148.5-283.5 kHz)
LUX/RI BrdSound 01
Applications à boucle d'induction.
(systèmes antivol, alarmes, contrôle
d'accès, transfert de données sans fil,
systèmes d'identification, etc.)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
CEPT ERC REC 70-03
(148.5-5 000 kHz)
LUX/RI SRD-A9 15
255 - 283.5 kHz
Implants médicaux actifs et leur
périphérie associée.
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
CEPT ERC REC 70-03
(9-315 kHz)
LUX/RI SRD-A12 02
Radiophare omnidirectionnel (NDB).
(300-405 kHz)
LUX/RI Aero 06
Applications à boucle d'induction.
(systèmes antivol, alarmes, contrôle
d'accès, transfert de données sans fil,
systèmes d'identification, etc.)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
CEPT ERC REC 70-03
(148.5-5 000 kHz)
LUX/RI SRD-A9 15
283.5 - 315 kHz
Implants médicaux actifs et leur
périphérie associée.
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
CEPT ERC REC 70-03
(9-315 kHz)
LUX/RI SRD-A12 02
Radiophare omnidirectionnel (NDB).
(300-405 kHz)
LUX/RI Aero 06
Applications à boucle d'induction.
(systèmes antivol, alarmes, contrôle
d'accès, transfert de données sans fil,
systèmes d'identification, etc.)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
CEPT ERC REC 70-03
(148.5-5 000 kHz)
LUX/RI SRD-A9 15
315 - 325 kHz
Implants à très faible puissance pour
animaux.
Décision 2010/368/UE
CEPT ERC REC 70-03
(315-600 kHz)
LUX/RI SRD-A12 03
Bande
Attribution au Luxembourg
Remarque
Radiophare omnidirectionnel (NDB).
(300-405 kHz)
LUX/RI Aero 06
Applications à boucle d'induction.
(systèmes antivol, alarmes, contrôle
d'accès, transfert de données sans fil,
systèmes d'identification, etc.)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
CEPT ERC REC 70-03
(148.5-5 000 kHz)
LUX/RI SRD-A9 15
Utilisation exclusive pour dispositifs
d'identification par radiofréquence
(RFID) dans la bande 400-600 kHz.
LUX/RI SRD-A9 17
325 - 405 kHz
Implants à très faible puissance pour
animaux.
Décision 2010/368/UE
CEPT ERC REC 70-03
(315-600 kHz)
LUX/RI SRD-A12 03
Applications à boucle d'induction.
(systèmes antivol, alarmes, contrôle
d'accès, transfert de données sans fil,
systèmes d'identification, etc.)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
CEPT ERC REC 70-03
(148.5-5 000 kHz)
LUX/RI SRD-A9 15
Utilisation exclusive pour dispositifs
d'identification par radiofréquence
(RFID) dans la bande 400-600 kHz.
LUX/RI SRD-A9 17
405 - 435 kHz
Implants à très faible puissance pour
animaux.
Décision 2010/368/UE
CEPT ERC REC 70-03
(315-600 kHz)
LUX/RI SRD-A12 03
Applications à boucle d'induction.
(systèmes antivol, alarmes, contrôle
d'accès, transfert de données sans fil,
systèmes d'identification, etc.)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
CEPT ERC REC 70-03
(148.5-5 000 kHz)
LUX/RI SRD-A9 15
Utilisation exclusive pour dispositifs
d'identification par radiofréquence
(RFID) dans la bande 400-600 kHz.
LUX/RI SRD-A9 17
Détection de victimes d'avalanche.
CEPT ERC REC 70-03
(456.9-457.1 kHz)
(fréquence centrale: 457 kHz)
LUX/RI SRD-A2 01
435 - 495 kHz
Implants à très faible puissance pour
animaux.
Décision 2010/368/UE
CEPT ERC REC 70-03
(315-600 kHz)
LUX/RI SRD-A12 03
Applications à boucle d'induction.
(systèmes antivol, alarmes, contrôle
d'accès, transfert de données sans fil,
systèmes d'identification, etc.)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
CEPT ERC REC 70-03
(148.5-5 000 kHz)
LUX/RI SRD-A9 15
Utilisation exclusive pour dispositifs
d'identification par radiofréquence
(RFID) dans la bande 400-600 kHz.
LUX/RI SRD-A9 17
495 - 505 kHz
Implants à très faible puissance pour
animaux.
Décision 2010/368/UE
CEPT ERC REC 70-03
(315-600 kHz)
LUX/RI SRD-A12 03
Applications à boucle d'induction.
(systèmes antivol, alarmes, contrôle
d'accès, transfert de données sans fil,
systèmes d'identification, etc.)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
CEPT ERC REC 70-03
(148.5-5 000 kHz)
LUX/RI SRD-A9 15
Utilisation exclusive pour dispositifs
d'identification par radiofréquence
(RFID) dans la bande 400-600 kHz.
LUX/RI SRD-A9 17
Applications ferroviaires.
CEPT ERC REC 70-03
(516-8 516 kHz)
(fréquence centrale: 4 516 kHz)
LUX/RI SRD-A4 03
505 - 526.5 kHz
Implants à très faible puissance pour
animaux.
Décision 2010/368/UE
CEPT ERC REC 70-03
(315-600 kHz)
LUX/RI SRD-A12 03
Bande
Attribution au Luxembourg
Remarque
Radiodiffusion sonore AM.
Accord de Genève GE75.
LUX/RI BraSound 02
Radiodiffusion sonore numérique (DRM).
Accord de Genève GE75.
LUX/RI BrdSound 02
Applications à boucle d'induction.
(systèmes antivol, alarmes, contrôle
d'accès, transfert de données sans fil,
systèmes d'identification, etc.)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
CEPT ERC REC 70-03
(148.5-5 000 kHz)
LUX/RI SRD-A9 15
Utilisation exclusive pour dispositifs
d'identification par radiofréquence
(RFID) dans la bande 400-600 kHz.
LUX/RI SRD-A9 17
Applications ferroviaires.
CEPT ERC REC 70-03
(516-8 516 kHz)
(fréquence centrale: 4 516 kHz)
LUX/RI SRD-A4 03
(984-7 484 kHz)
(fréquence centrale: 4 234 kHz)
LUX/RI SRD-A4 04
526.5 - 1 606.5 kHz
Implants à très faible puissance pour
animaux.
Décision 2010/368/UE
CEPT ERC REC 70-03
(315-600 kHz)
LUX/RI SRD-A12 03
Applications à boucle d'induction.
(systèmes antivol, alarmes, contrôle
d'accès, transfert de données sans fil,
systèmes d'identification, etc.)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
CEPT ERC REC 70-03
(148.5-5 000 kHz)
LUX/RI SRD-A9 15
1 606.5 - 1 625 kHz
Applications ferroviaires.
CEPT ERC REC 70-03
(516-8 516 kHz)
(fréquence centrale: 4 516 kHz)
LUX/RI SRD-A4 03
(984-7 484 kHz)
(fréquence centrale: 4 234 kHz)
LUX/RI SRD-A4 04
Applications à boucle d'induction.
(systèmes antivol, alarmes, contrôle
d'accès, transfert de données sans fil,
systèmes d'identification, etc.)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
CEPT ERC REC 70-03
(148.5-5 000 kHz)
LUX/RI SRD-A9 15
1 625 - 1 810 kHz
Applications ferroviaires.
CEPT ERC REC 70-03
(516-8 516 kHz)
(fréquence centrale: 4 516 kHz)
LUX/RI SRD-A4 03
(984-7 484 kHz)
(fréquence centrale: 4 234 kHz)
LUX/RI SRD-A4 04
Amateur.
1 810-1 830 kHz à titre secondaire.
Puissance apparente rayonnée: 10W
1 830-1 850 kHz à titre primaire.
LUX/RI Amateur 02
Applications à boucle d'induction.
(systèmes antivol, alarmes, contrôle
d'accès, transfert de données sans fil,
systèmes d'identification, etc.)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
CEPT ERC REC 70-03
(148.5-5 000 kHz)
LUX/RI SRD-A9 15
1 810 - 1 850 kHz
Applications ferroviaires.
CEPT ERC REC 70-03
(516-8 516 kHz)
(fréquence centrale: 4 516 kHz)
LUX/RI SRD-A4 03
(984-7 484 kHz)
(fréquence centrale: 4 234 kHz)
LUX/RI SRD-A4 04
Amateur.
1 850-2 000 kHz à titre secondaire.
Puissance apparente rayonnée: 10W
LUX/RI Amateur 32
Applications à boucle d'induction.
(systèmes antivol, alarmes, contrôle
d'accès, transfert de données sans fil,
systèmes d'identification, etc.)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
CEPT ERC REC 70-03
(148.5-5 000 kHz)
LUX/RI SRD-A9 15
1 850 - 2 000 kHz
Applications ferroviaires.
CEPT ERC REC 70-03
(516-8 516 kHz)
(fréquence centrale: 4 516 kHz)
LUX/RI SRD-A4 03
(984-7 484 kHz)
(fréquence centrale: 4 234 kHz)
LUX/RI SRD-A4 04
Bande
Attribution au Luxembourg
Remarque
Applications à boucle d'induction.
(systèmes antivol, alarmes, contrôle
d'accès, transfert de données sans fil,
systèmes d'identification, etc.)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
CEPT ERC REC 70-03
(148.5-5 000 kHz)
LUX/RI SRD-A9 15
2 000 - 2 173.5 kHz
Applications ferroviaires.
CEPT ERC REC 70-03
(516-8 516 kHz)
(fréquence centrale: 4 516 kHz)
LUX/RI SRD-A4 03
(984-7 484 kHz)
(fréquence centrale: 4 234 kHz)
LUX/RI SRD-A4 04
Applications à boucle d'induction.
(systèmes antivol, alarmes, contrôle
d'accès, transfert de données sans fil,
systèmes d'identification, etc.)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
CEPT ERC REC 70-03
(148.5-5 000 kHz)
LUX/RI SRD-A9 15
2 173.5 - 2 190.5 kHz
Applications ferroviaires.
CEPT ERC REC 70-03
(516-8 516 kHz)
(fréquence centrale: 4 516 kHz)
LUX/RI SRD-A4 03
(984-7 484 kHz)
(fréquence centrale: 4 234 kHz)
LUX/RI SRD-A4 04
Applications à boucle d'induction.
(systèmes antivol, alarmes, contrôle
d'accès, transfert de données sans fil,
systèmes d'identification, etc.)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
CEPT ERC REC 70-03
(148.5-5 000 kHz)
LUX/RI SRD-A9 15
2 190.5 - 2 498 kHz
Applications ferroviaires.
CEPT ERC REC 70-03
(516-8 516 kHz)
(fréquence centrale: 4 516 kHz)
LUX/RI SRD-A4 03
(984-7 484 kHz)
(fréquence centrale: 4 234 kHz)
LUX/RI SRD-A4 04
Fréquences étalon et signaux horaires.
(2 500 kHz)
Applications à boucle d'induction.
(systèmes antivol, alarmes, contrôle
d'accès, transfert de données sans fil,
systèmes d'identification, etc.)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
CEPT ERC REC 70-03
(148.5-5 000 kHz)
LUX/RI SRD-A9 15
2 498 - 2 501 kHz
Applications ferroviaires.
CEPT ERC REC 70-03
(516-8 516 kHz)
(fréquence centrale: 4 516 kHz)
LUX/RI SRD-A4 03
(984-7 484 kHz)
(fréquence centrale: 4 234 kHz)
LUX/RI SRD-A4 04
Fréquences étalon et signaux horaires.
Applications à boucle d'induction.
(systèmes antivol, alarmes, contrôle
d'accès, transfert de données sans fil,
systèmes d'identification, etc.)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
CEPT ERC REC 70-03
(148.5-5 000 kHz)
LUX/RI SRD-A9 15
2 501 - 2 502 kHz
Applications ferroviaires.
CEPT ERC REC 70-03
(516-8 516 kHz)
(fréquence centrale: 4 516 kHz)
LUX/RI SRD-A4 03
(984-7 484 kHz)
(fréquence centrale: 4 234 kHz)
LUX/RI SRD-A4 04
Applications à boucle d'induction.
(systèmes antivol, alarmes, contrôle
d'accès, transfert de données sans fil,
systèmes d'identification, etc.)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
CEPT ERC REC 70-03
(148.5-5 000 kHz)
LUX/RI SRD-A9 15
2 502 - 3 155 kHz
Applications ferroviaires.
CEPT ERC REC 70-03
(516-8 516 kHz)
(fréquence centrale: 4 516 kHz)
LUX/RI SRD-A4 03
(984-7 484 kHz)
(fréquence centrale: 4 234 kHz)
LUX/RI SRD-A4 04
Bande
Attribution au Luxembourg
Remarque
Applications à boucle d'induction.
(systèmes antivol, alarmes, contrôle
d'accès, transfert de données sans fil,
systèmes d'identification, etc.)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
CEPT ERC REC 70-03
(148.5-5 000 kHz)
LUX/RI SRD-A9 15
(3 155-3 400 kHz)
LUX/RI SRD-A9 14
3 155 - 3 400 kHz
Applications ferroviaires.
CEPT ERC REC 70-03
(516-8 516 kHz)
(fréquence centrale: 4 516 kHz)
LUX/RI SRD-A4 03
(984-7 484 kHz)
(fréquence centrale: 4 234 kHz)
LUX/RI SRD-A4 04
Applications à boucle d'induction.
(systèmes antivol, alarmes, contrôle
d'accès, transfert de données sans fil,
systèmes d'identification, etc.)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
CEPT ERC REC 70-03
(148.5-5 000 kHz)
LUX/RI SRD-A9 15
3 400 - 3 500 kHz
Applications ferroviaires.
CEPT ERC REC 70-03
(516-8 516 kHz)
(fréquence centrale: 4 516 kHz)
LUX/RI SRD-A4 03
(984-7 484 kHz)
(fréquence centrale: 4 234 kHz)
LUX/RI SRD-A4 04
Amateur.
LUX/RI Amateur 03
Applications à boucle d'induction.
(systèmes antivol, alarmes, contrôle
d'accès, transfert de données sans fil,
systèmes d'identification, etc.)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
CEPT ERC REC 70-03
(148.5-5 000 kHz)
LUX/RI SRD-A9 15
3 500 - 3 800 kHz
Applications ferroviaires.
CEPT ERC REC 70-03
(516-8 516 kHz)
(fréquence centrale: 4 516 kHz)
LUX/RI SRD-A4 03
(984-7 484 kHz)
(fréquence centrale: 4 234 kHz)
LUX/RI SRD-A4 04
Applications à boucle d'induction.
(systèmes antivol, alarmes, contrôle
d'accès, transfert de données sans fil,
systèmes d'identification, etc.)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
CEPT ERC REC 70-03
(148.5-5 000 kHz)
LUX/RI SRD-A9 15
3 800 - 3 950 kHz
Applications ferroviaires.
CEPT ERC REC 70-03
(516-8 516 kHz)
(fréquence centrale: 4 516 kHz)
LUX/RI SRD-A4 03
(984-7 484 kHz)
(fréquence centrale: 4 234 kHz)
LUX/RI SRD-A4 04
Radiodiffusion sonore numérique (DRM).
LUX/RI BrdSound 03
Applications à boucle d'induction.
(systèmes antivol, alarmes, contrôle
d'accès, transfert de données sans fil,
systèmes d'identification, etc.)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
CEPT ERC REC 70-03
(148.5-5 000 kHz)
LUX/RI SRD-A9 15
3 950 - 4 000 kHz
Applications ferroviaires.
CEPT ERC REC 70-03
(516-8 516 kHz)
(fréquence centrale: 4 516 kHz)
LUX/RI SRD-A4 03
(984-7 484 kHz)
(fréquence centrale: 4 234 kHz)
LUX/RI SRD-A4 04
Applications à boucle d'induction.
(systèmes antivol, alarmes, contrôle
d'accès, transfert de données sans fil,
systèmes d'identification, etc.)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
CEPT ERC REC 70-03
(148.5-5 000 kHz)
LUX/RI SRD-A9 15
4 000 - 4 063 kHz
Applications ferroviaires.
CEPT ERC REC 70-03
(516-8 516 kHz)
(fréquence centrale: 4 516 kHz)
LUX/RI SRD-A4 03
(984-7 484 kHz)
(fréquence centrale: 4 234 kHz)
LUX/RI SRD-A4 04
Bande
Attribution au Luxembourg
Remarque
Applications à boucle d'induction.
(systèmes antivol, alarmes, contrôle
d'accès, transfert de données sans fil,
systèmes d'identification, etc.)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
CEPT ERC REC 70-03
(148.5-5 000 kHz)
LUX/RI SRD-A9 15
4 063 - 4 438 kHz
Applications ferroviaires.
CEPT ERC REC 70-03
(516-8 516 kHz)
(fréquence centrale: 4 516 kHz)
LUX/RI SRD-A4 03
(984-7 484 kHz)
(fréquence centrale: 4 234 kHz)
LUX/RI SRD-A4 04
Applications à boucle d'induction.
(systèmes antivol, alarmes, contrôle
d'accès, transfert de données sans fil,
systèmes d'identification, etc.)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
CEPT ERC REC 70-03
(148.5-5 000 kHz)
LUX/RI SRD-A9 15
4 438 - 4 750 kHz
Applications ferroviaires.
CEPT ERC REC 70-03
(516-8 516 kHz)
(fréquence centrale: 4 516 kHz)
LUX/RI SRD-A4 03
(984-7 484 kHz)
(fréquence centrale: 4 234 kHz)
LUX/RI SRD-A4 04
Applications à boucle d'induction.
(systèmes antivol, alarmes, contrôle
d'accès, transfert de données sans fil,
systèmes d'identification, etc.)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
CEPT ERC REC 70-03
(148.5-5 000 kHz)
LUX/RI SRD-A9 15
4 750 - 4 995 kHz
Applications ferroviaires.
CEPT ERC REC 70-03
(516-8 516 kHz)
(fréquence centrale: 4 516 kHz)
LUX/RI SRD-A4 03
(984-7 484 kHz)
(fréquence centrale: 4 234 kHz)
LUX/RI SRD-A4 04
Fréquences étalon et signaux horaires.
(5 000 kHz)
Applications à boucle d'induction.
(systèmes antivol, alarmes, contrôle
d'accès, transfert de données sans fil,
systèmes d'identification, etc.)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
CEPT ERC REC 70-03
(148.5-5 000 kHz)
LUX/RI SRD-A9 15
(5 000-30 000 kHz)
LUX/RI SRD-A9 16
4 995 - 5 003 kHz
Applications ferroviaires.
CEPT ERC REC 70-03
(516-8 516 kHz)
(fréquence centrale: 4 516 kHz)
LUX/RI SRD-A4 03
(984-7 484 kHz)
(fréquence centrale: 4 234 kHz)
LUX/RI SRD-A4 04
Fréquences étalon et signaux horaires.
Applications à boucle d'induction.
(systèmes antivol, alarmes, contrôle
d'accès, transfert de données sans fil,
systèmes d'identification, etc.)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
CEPT ERC REC 70-03
(5 000-30 000 kHz)
LUX/RI SRD-A9 16
5 003 - 5 005 kHz
Applications ferroviaires.
CEPT ERC REC 70-03
(516-8 516 kHz)
(fréquence centrale: 4 516 kHz)
LUX/RI SRD-A4 03
(984-7 484 kHz)
(fréquence centrale: 4 234 kHz)
LUX/RI SRD-A4 04
Applications à boucle d'induction.
(systèmes antivol, alarmes, contrôle
d'accès, transfert de données sans fil,
systèmes d'identification, etc.)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
CEPT ERC REC 70-03
(5 000-30 000 kHz)
LUX/RI SRD-A9 16
5 005 - 5 250 kHz
Applications ferroviaires.
CEPT ERC REC 70-03
(516-8 516 kHz)
(fréquence centrale: 4 516 kHz)
LUX/RI SRD-A4 03
(984-7 484 kHz)
(fréquence centrale: 4 234 kHz)
LUX/RI SRD-A4 04
Bande
Attribution au Luxembourg
Remarque
Applications à boucle d'induction.
(systèmes antivol, alarmes, contrôle
d'accès, transfert de données sans fil,
systèmes d'identification, etc.)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
CEPT ERC REC 70-03
(5 000-30 000 kHz)
LUX/RI SRD-A9 16
5 250 - 5 900 kHz
Applications ferroviaires.
CEPT ERC REC 70-03
(516-8 516 kHz)
(fréquence centrale: 4 516 kHz)
LUX/RI SRD-A4 03
(984-7 484 kHz)
(fréquence centrale: 4 234 kHz)
LUX/RI SRD-A4 04
Radiodiffusion sonore numérique (DRM).
Article 12 du Règlement des
Radiocommunications.
(5 900-6 200 kHz)
LUX/RI BrdSound 04
Applications à boucle d'induction.
(systèmes antivol, alarmes, contrôle
d'accès, transfert de données sans fil,
systèmes d'identification, etc.)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
CEPT ERC REC 70-03
(5 000-30 000 kHz)
LUX/RI SRD-A9 16
5 900 - 6 200 kHz
Applications ferroviaires.
CEPT ERC REC 70-03
(516-8 516 kHz)
(fréquence centrale: 4 516 kHz)
LUX/RI SRD-A4 03
(984-7 484 kHz)
(fréquence centrale: 4 234 kHz)
LUX/RI SRD-A4 04
Applications à boucle d'induction.
(systèmes antivol, alarmes, contrôle
d'accès, transfert de données sans fil,
systèmes d'identification, etc.)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
CEPT ERC REC 70-03
(5 000-30 000 kHz)
LUX/RI SRD-A9 16
6 200 - 6 685 kHz
Applications ferroviaires.
CEPT ERC REC 70-03
(516-8 516 kHz)
(fréquence centrale: 4 516 kHz)
LUX/RI SRD-A4 03
(984-7 484 kHz)
(fréquence centrale: 4 234 kHz)
LUX/RI SRD-A4 04
Applications à boucle d'induction.
(systèmes antivol, alarmes, contrôle
d'accès, transfert de données sans fil,
systèmes d'identification, etc.)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
CEPT ERC REC 70-03
(5 000-30 000 kHz)
LUX/RI SRD-A9 16
6 685 - 6 765 kHz
Applications ferroviaires.
CEPT ERC REC 70-03
(516-8 516 kHz)
(fréquence centrale: 4 516 kHz)
LUX/RI SRD-A4 03
(984-7 484 kHz)
(fréquence centrale: 4 234 kHz)
LUX/RI SRD-A4 04
Applications à boucle d'induction.
(systèmes antivol, alarmes, contrôle
d'accès, transfert de données sans fil,
systèmes d'identification, etc.)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
Décision 2006/771/CE
CEPT ERC REC 70-03
(5 000-30 000 kHz)
LUX/RI SRD-A9 16
(6 765-6 795 kHz)
LUX/RI SRD-A9 08
Applications ferroviaires.
CEPT ERC REC 70-03
(516-8 516 kHz)
(fréquence centrale: 4 516 kHz)
LUX/RI SRD-A4 03
(984-7 484 kHz)
(fréquence centrale: 4 234 kHz)
LUX/RI SRD-A4 04
Dispositifs à courte portée non
spécifiques (SRD)
(p.ex. Télécommandes, alarmes).
(6 765-6 795 kHz)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
CEPT ERC REC 70-03
LUX/RI SRD-A1 01
6 765 - 7 000 kHz
Applications industrielles, scientifiques
et médicales (ISM).
(6 765-6 795 kHz)
Bande
Attribution au Luxembourg
Remarque
Amateur
LUX/RI Amateur 21
Amateur par satellite.
LUX/RI Amateur 21.1
Applications à boucle d'induction.
(systèmes antivol, alarmes, contrôle
d'accès, transfert de données sans fil,
systèmes d'identification, etc.)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
CEPT ERC REC 70-03
(5 000-30 000 kHz)
LUX/RI SRD-A9 16
7 000 - 7 100 kHz
Applications ferroviaires.
CEPT ERC REC 70-03
(516-8 516 kHz)
(fréquence centrale: 4 516 kHz)
LUX/RI SRD-A4 03
(984-7 484 kHz)
(fréquence centrale: 4 234 kHz)
LUX/RI SRD-A4 04
Amateur.
LUX/RI Amateur 21
Applications à boucle d'induction.
(systèmes antivol, alarmes, contrôle
d'accès, transfert de données sans fil,
systèmes d'identification, etc.)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
CEPT ERC REC 70-03
(5 000-30 000 kHz)
LUX/RI SRD-A9 16
7 100 - 7 200 kHz
Applications ferroviaires.
CEPT ERC REC 70-03
(516-8 516 kHz)
(fréquence centrale: 4 516 kHz)
LUX/RI SRD-A4 03
(984-7 484 kHz)
(fréquence centrale: 4 234 kHz)
LUX/RI SRD-A4 04
Radiodiffusion sonore numérique (DRM).
Article 12 du Règlement des
Radiocommunications.
(7 200-7 400 kHz)
LUX/RI BrdSound 05
Applications à boucle d'induction.
(systèmes antivol, alarmes, contrôle
d'accès, transfert de données sans fil,
systèmes d'identification, etc.)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
CEPT ERC REC 70-03
(5 000-30 000 kHz)
LUX/RI SRD-A9 16
7 200 - 7 300 kHz
Applications ferroviaires.
CEPT ERC REC 70-03
(516-8 516 kHz)
(fréquence centrale: 4 516 kHz)
LUX/RI SRD-A4 03
(984-7 484 kHz)
(fréquence centrale: 4 234 kHz)
LUX/RI SRD-A4 04
Radiodiffusion sonore numérique (DRM).
Article 12 du Règlement des
Radiocommunications.
(7 200-7 400 kHz)
LUX/RI BrdSound 05
Applications à boucle d'induction.
(systèmes antivol, alarmes, contrôle
d'accès, transfert de données sans fil,
systèmes d'identification, etc.)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
CEPT ERC REC 70-03
(5 000-30 000 kHz)
LUX/RI SRD-A9 16
7 300 - 7 400 kHz
Applications ferroviaires.
CEPT ERC REC 70-03
(516-8 516 kHz)
(fréquence centrale: 4 516 kHz)
LUX/RI SRD-A4 03
(984-7 484 kHz)
(fréquence centrale: 4 234 kHz)
LUX/RI SRD-A4 04
(7.3-23.0 MHz)
(fréquence centrale: 13.547 MHz)
LUX/RI SRD-A4 05
Applications à boucle d'induction.
(systèmes antivol, alarmes, contrôle
d'accès, transfert de données sans fil,
systèmes d'identification, etc.)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
CEPT ERC REC 70-03
(5 000-30 000 kHz)
LUX/RI SRD-A9 16
(7 400-8 800 kHz)
LUX/RI SRD-A9 09
7 400 - 8 100 kHz
Applications ferroviaires.
CEPT ERC REC 70-03
(516-8 516 kHz)
(fréquence centrale: 4 516 kHz)
LUX/RI SRD-A4 03
(984-7 484 kHz)
(fréquence centrale: 4 234 kHz)
LUX/RI SRD-A4 04
(7.3-23.0 MHz)
(fréquence centrale: 13.547 MHz)
LUX/RI SRD-A4 05
Bande
Attribution au Luxembourg
Remarque
Applications à boucle d'induction.
(systèmes antivol, alarmes, contrôle
d'accès, transfert de données sans fil,
systèmes d'identification, etc.)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
CEPT ERC REC 70-03
(5 000-30 000 kHz)
LUX/RI SRD-A9 16
(7 400-8 800 kHz)
LUX/RI SRD-A9 09
8 100 - 8 815 kHz
Applications ferroviaires.
CEPT ERC REC 70-03
(516-8 516 kHz)
(fréquence centrale: 4 516 kHz)
LUX/RI SRD-A4 03
(7.3-23.0 MHz)
(fréquence centrale: 13.547 MHz)
LUX/RI SRD-A4 05
Applications à boucle d'induction.
(systèmes antivol, alarmes, contrôle
d'accès, transfert de données sans fil,
systèmes d'identification, etc.)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
CEPT ERC REC 70-03
(5 000-30 000 kHz)
LUX/RI SRD-A9 16
8 815 - 9 040 kHz
Applications ferroviaires.
CEPT ERC REC 70-03
(7.3-23.0 MHz)
(fréquence centrale: 13.547 MHz)
LUX/RI SRD-A4 05
Applications à boucle d'induction.
(systèmes antivol, alarmes, contrôle
d'accès, transfert de données sans fil,
systèmes d'identification, etc.)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
CEPT ERC REC 70-03
(5 000-30 000 kHz)
LUX/RI SRD-A9 16
9 040 - 9 400 kHz
Applications ferroviaires.
CEPT ERC REC 70-03
(7.3-23.0 MHz)
(fréquence centrale: 13.547 MHz)
LUX/RI SRD-A4 05
Radiodiffusion sonore numérique (DRM).
Article 12 du Règlement des
Radiocommunications.
(9 400-9 900 kHz)
LUX/RI BrdSound 06
Applications à boucle d'induction.
(systèmes antivol, alarmes, contrôle
d'accès, transfert de données sans fil,
systèmes d'identification, etc.)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
CEPT ERC REC 70-03
(5 000-30 000 kHz)
LUX/RI SRD-A9 16
9 400 - 9 900 kHz
Applications ferroviaires.
CEPT ERC REC 70-03
(7.3-23.0 MHz)
(fréquence centrale: 13.547 MHz)
LUX/RI SRD-A4 05
Applications à boucle d'induction.
(systèmes antivol, alarmes, contrôle
d'accès, transfert de données sans fil,
systèmes d'identification, etc.)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
CEPT ERC REC 70-03
(5 000-30 000 kHz)
LUX/RI SRD-A9 16
9 900 - 9 995 kHz
Applications ferroviaires.
CEPT ERC REC 70-03
(7.3-23.0 MHz)
(fréquence centrale: 13.547 MHz)
LUX/RI SRD-A4 05
Fréquences étalon et signaux horaires.
(10 000 kHz)
Applications à boucle d'induction.
(systèmes antivol, alarmes, contrôle
d'accès, transfert de données sans fil,
systèmes d'identification, etc.)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
CEPT ERC REC 70-03
(5 000-30 000 kHz)
LUX/RI SRD-A9 16
9 995 - 10 003 kHz
Applications ferroviaires.
CEPT ERC REC 70-03
(7.3-23.0 MHz)
(fréquence centrale: 13.547 MHz)
LUX/RI SRD-A4 05
Fréquences étalon et signaux horaires.
Applications à boucle d'induction.
(systèmes antivol, alarmes, contrôle
d'accès, transfert de données sans fil,
systèmes d'identification, etc.)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
CEPT ERC REC 70-03
(5 000-30 000 kHz)
LUX/RI SRD-A9 16
10 003 - 10 005 kHz
Applications ferroviaires.
CEPT ERC REC 70-03
(7.3-23.0 MHz)
(fréquence centrale: 13.547 MHz)
LUX/RI SRD-A4 05
Bande
Attribution au Luxembourg
Remarque
Applications à boucle d'induction.
(systèmes antivol, alarmes, contrôle
d'accès, transfert de données sans fil,
systèmes d'identification, etc.)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
CEPT ERC REC 70-03
(5 000-30 000 kHz)
LUX/RI SRD-A9 16
10 005 - 10 100 kHz
Applications ferroviaires.
CEPT ERC REC 70-03
(7.3-23.0 MHz)
(fréquence centrale: 13.547 MHz)
LUX/RI SRD-A4 05
Amateur.
LUX/RI Amateur 04
Applications à boucle d'induction.
(systèmes antivol, alarmes, contrôle
d'accès, transfert de données sans fil,
systèmes d'identification, etc.)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
CEPT ERC REC 70-03
(5 000-30 000 kHz)
LUX/RI SRD-A9 16
10 100 - 10 150 kHz
Applications ferroviaires.
CEPT ERC REC 70-03
(7.3-23.0 MHz)
(fréquence centrale: 13.547 MHz)
LUX/RI SRD-A4 05
Applications à boucle d'induction.
(systèmes antivol, alarmes, contrôle
d'accès, transfert de données sans fil,
systèmes d'identification, etc.)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
CEPT ERC REC 70-03
(5 000-30 000 kHz)
LUX/RI SRD-A9 16
(10 200-11 000 kHz)
LUX/RI SRD-A9 13
10 150 - 11 175 kHz
Applications ferroviaires.
CEPT ERC REC 70-03
(7.3-23.0 MHz)
(fréquence centrale: 13.547 MHz)
LUX/RI SRD-A4 05
Applications à boucle d'induction.
(systèmes antivol, alarmes, contrôle
d'accès, transfert de données sans fil,
systèmes d'identification, etc.)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
CEPT ERC REC 70-03
(5 000-30 000 kHz)
LUX/RI SRD-A9 16
11 175 - 11 400 kHz
Applications ferroviaires.
CEPT ERC REC 70-03
(7.3-23.0 MHz)
(fréquence centrale: 13.547 MHz)
LUX/RI SRD-A4 05
Applications à boucle d'induction.
(systèmes antivol, alarmes, contrôle
d'accès, transfert de données sans fil,
systèmes d'identification, etc.)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
CEPT ERC REC 70-03
(5 000-30 000 kHz)
LUX/RI SRD-A9 16
11 400 - 11 600 kHz
Applications ferroviaires.
CEPT ERC REC 70-03
(7.3-23.0 MHz)
(fréquence centrale: 13.547 MHz)
LUX/RI SRD-A4 05
Radiodiffusion sonore numérique (DRM).
Article 12 du Règlement des
Radiocommunications.
(11 600-12 100 kHz)
LUX/RI BrdSound 07
Applications à boucle d'induction.
(systèmes antivol, alarmes, contrôle
d'accès, transfert de données sans fil,
systèmes d'identification, etc.)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
CEPT ERC REC 70-03
(5 000-30 000 kHz)
LUX/RI SRD-A9 16
11 600 - 12 100 kHz
Applications ferroviaires.
CEPT ERC REC 70-03
(7.3-23.0 MHz)
(fréquence centrale: 13.547 MHz)
LUX/RI SRD-A4 05
Applications à boucle d'induction.
(systèmes antivol, alarmes, contrôle
d'accès, transfert de données sans fil,
systèmes d'identification, etc.)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
CEPT ERC REC 70-03
(5 000-30 000 kHz)
LUX/RI SRD-A9 16
12 100 - 12 230 kHz
Applications ferroviaires.
CEPT ERC REC 70-03
(7.3-23.0 MHz)
(fréquence centrale: 13.547 MHz)
LUX/RI SRD-A4 05
Bande
Attribution au Luxembourg
Remarque
Applications à boucle d'induction.
(systèmes antivol, alarmes, contrôle
d'accès, transfert de données sans fil,
systèmes d'identification, etc.)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
CEPT ERC REC 70-03
(5 000-30 000 kHz)
LUX/RI SRD-A9 16
Applications ferroviaires.
CEPT ERC REC 70-03
(7.3-23.0 MHz)
(fréquence centrale: 13.547 MHz)
LUX/RI SRD-A4 05
12 230 - 13 360 kHz
Implants médicaux actifs et leur
périphérie associée.
Décision 2010/368/UE
CEPT ERC REC 70-03
(12 500-20 000 kHz)
LUX/RI SRD-A12 05
Applications à boucle d'induction.
(systèmes antivol, alarmes, contrôle
d'accès, transfert de données sans fil,
systèmes d'identification, etc.)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
CEPT ERC REC 70-03
(5 000-30 000 kHz)
LUX/RI SRD-A9 16
Applications ferroviaires.
CEPT ERC REC 70-03
(7.3-23.0 MHz)
(fréquence centrale: 13.547 MHz)
LUX/RI SRD-A4 05
13 360 - 13 410 kHz
Implants médicaux actifs et leur
périphérie associée.
Décision 2010/368/UE
CEPT ERC REC 70-03
(12 500-20 000 kHz)
LUX/RI SRD-A12 05
Applications à boucle d'induction.
(systèmes antivol, alarmes, contrôle
d'accès, transfert de données sans fil,
systèmes d'identification, etc.)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
Décision 2006/771/CE
CEPT ERC REC 70-03
(5 000-30 000 kHz)
LUX/RI SRD-A9 16
(13 553-13 567 kHz)
LUX/RI SRD-A9 10
Utilisation exclusive pour dispositifs
d'identification par radiofréquences
(RFID) et pour dispositifs de surveillance
électronique d'objets (EAS).
LUX/RI SRD-A9 11
Applications ferroviaires.
CEPT ERC REC 70-03
(7.3-23.0 MHz)
(fréquence centrale: 13.547 MHz)
LUX/RI SRD-A4 05
Applications industrielles, scientifiques
et médicales (ISM).
(13 553-13 567 kHz)
Dispositifs à courte portée non
spécifiques (SRD)
(p.ex. Télécommandes, alarmes).
(13 553-13 567 kHz)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
CEPT ERC REC 70-03
LUX/RI SRD-A1 02
13 410 - 13 570 kHz
Implants médicaux actifs et leur
périphérie associée.
Décision 2010/368/UE
CEPT ERC REC 70-03
(12 500-20 000 kHz)
LUX/RI SRD-A12 05
Radiodiffusion sonore numérique (DRM).
Article 12 du Règlement des
Radiocommunications.
(13 570-13 870 kHz)
LUX/RI BrdSound 08
Applications à boucle d'induction.
(systèmes antivol, alarmes, contrôle
d'accès, transfert de données sans fil,
systèmes d'identification, etc.)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
CEPT ERC REC 70-03
(5 000-30 000 kHz)
LUX/RI SRD-A9 16
Applications ferroviaires.
CEPT ERC REC 70-03
(7.3-23.0 MHz)
(fréquence centrale: 13.547 MHz)
LUX/RI SRD-A4 05
13 570 - 13 600 kHz
Implants médicaux actifs et leur
périphérie associée.
Décision 2010/368/UE
CEPT ERC REC 70-03
(12 500-20 000 kHz)
LUX/RI SRD-A12 05
Bande
Attribution au Luxembourg
Remarque
Radiodiffusion sonore numérique (DRM).
Article 12 du Règlement des
Radiocommunications.
(13 570-13 870 kHz)
LUX/RI BrdSound 08
Applications à boucle d'induction.
(systèmes antivol, alarmes, contrôle
d'accès, transfert de données sans fil,
systèmes d'identification, etc.)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
CEPT ERC REC 70-03
(5 000-30 000 kHz)
LUX/RI SRD-A9 16
Applications ferroviaires.
CEPT ERC REC 70-03
(7.3-23.0 MHz)
(fréquence centrale: 13.547 MHz)
LUX/RI SRD-A4 05
13 600 - 13 870 kHz
Implants médicaux actifs et leur
périphérie associée.
Décision 2010/368/UE
CEPT ERC REC 70-03
(12 500-20 000 kHz)
LUX/RI SRD-A12 05
Applications à boucle d'induction.
(systèmes antivol, alarmes, contrôle
d'accès, transfert de données sans fil,
systèmes d'identification, etc.)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
CEPT ERC REC 70-03
(5 000-30 000 kHz)
LUX/RI SRD-A9 16
Applications ferroviaires.
CEPT ERC REC 70-03
(7.3-23.0 MHz)
(fréquence centrale: 13.547 MHz)
LUX/RI SRD-A4 05
13 870 - 14 000 kHz
Implants médicaux actifs et leur
périphérie associée.
Décision 2010/368/UE
CEPT ERC REC 70-03
(12 500-20 000 kHz)
LUX/RI SRD-A12 05
Amateur.
(14 000-14 350 kHz)
LUX/RI Amateur 05
Amateur par satellite.
LUX/RI Amateur 13
Applications à boucle d'induction.
(systèmes antivol, alarmes, contrôle
d'accès, transfert de données sans fil,
systèmes d'identification, etc.)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
CEPT ERC REC 70-03
(5 000-30 000 kHz)
LUX/RI SRD-A9 16
Applications ferroviaires.
CEPT ERC REC 70-03
(7.3-23.0 MHz)
(fréquence centrale: 13.547 MHz)
LUX/RI SRD-A4 05
14 000 - 14 250 kHz
Implants médicaux actifs et leur
périphérie associée.
Décision 2010/368/UE
CEPT ERC REC 70-03
(12 500-20 000 kHz)
LUX/RI SRD-A12 05
Amateur.
(14 000-14 350 kHz)
LUX/RI Amateur 05
Applications à boucle d'induction.
(systèmes antivol, alarmes, contrôle
d'accès, transfert de données sans fil,
systèmes d'identification, etc.)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
CEPT ERC REC 70-03
(5 000-30 000 kHz)
LUX/RI SRD-A9 16
Applications ferroviaires.
CEPT ERC REC 70-03
(7.3-23.0 MHz)
(fréquence centrale: 13.547 MHz)
LUX/RI SRD-A4 05
14 250 - 14 350 kHz
Implants médicaux actifs et leur
périphérie associée.
Décision 2010/368/UE
CEPT ERC REC 70-03
(12 500-20 000 kHz)
LUX/RI SRD-A12 05
Applications à boucle d'induction.
(systèmes antivol, alarmes, contrôle
d'accès, transfert de données sans fil,
systèmes d'identification, etc.)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
CEPT ERC REC 70-03
(5 000-30 000 kHz)
LUX/RI SRD-A9 16
Applications ferroviaires.
CEPT ERC REC 70-03
(7.3-23.0 MHz)
(fréquence centrale: 13.547 MHz)
LUX/RI SRD-A4 05
14 350 - 14 990 kHz
Implants médicaux actifs et leur
périphérie associée.
Décision 2010/368/UE
CEPT ERC REC 70-03
(12 500-20 000 kHz)
LUX/RI SRD-A12 05
Bande
Attribution au Luxembourg
Remarque
Fréquences étalon et signaux horaires.
(15 000 kHz)
Applications à boucle d'induction.
(systèmes antivol, alarmes, contrôle
d'accès, transfert de données sans fil,
systèmes d'identification, etc.)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
CEPT ERC REC 70-03
(5 000-30 000 kHz)
LUX/RI SRD-A9 16
Applications ferroviaires.
CEPT ERC REC 70-03
(7.3-23.0 MHz)
(fréquence centrale: 13.547 MHz)
LUX/RI SRD-A4 05
14 990 - 15 005 kHz
Implants médicaux actifs et leur
périphérie associée.
Décision 2010/368/UE
CEPT ERC REC 70-03
(12 500-20 000 kHz)
LUX/RI SRD-A12 05
Fréquences étalon et signaux horaires.
Applications à boucle d'induction.
(systèmes antivol, alarmes, contrôle
d'accès, transfert de données sans fil,
systèmes d'identification, etc.)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
CEPT ERC REC 70-03
(5 000-30 000 kHz)
LUX/RI SRD-A9 16
Applications ferroviaires.
CEPT ERC REC 70-03
(7.3-23.0 MHz)
(fréquence centrale: 13.547 MHz)
LUX/RI SRD-A4 05
15 005 - 15 010 kHz
Implants médicaux actifs et leur
périphérie associée.
Décision 2010/368/UE
CEPT ERC REC 70-03
(12 500-20 000 kHz)
LUX/RI SRD-A12 05
Applications à boucle d'induction.
(systèmes antivol, alarmes, contrôle
d'accès, transfert de données sans fil,
systèmes d'identification, etc.)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
CEPT ERC REC 70-03
(5 000-30 000 kHz)
LUX/RI SRD-A9 16
Applications ferroviaires.
CEPT ERC REC 70-03
(7.3-23.0 MHz)
(fréquence centrale: 13.547 MHz)
LUX/RI SRD-A4 05
15 010 - 15 100 kHz
Implants médicaux actifs et leur
périphérie associée.
Décision 2010/368/UE
CEPT ERC REC 70-03
(12 500-20 000 kHz)
LUX/RI SRD-A12 05
Radiodiffusion sonore numérique (DRM)
Article 12 du Règlement des
Radiocommunications.
(15 100-15 800 kHz)
LUX/RI BrdSound 09
Applications à boucle d'induction.
(systèmes antivol, alarmes, contrôle
d'accès, transfert de données sans fil,
systèmes d'identification, etc.)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
CEPT ERC REC 70-03
(5 000-30 000 kHz)
LUX/RI SRD-A9 16
Applications ferroviaires.
CEPT ERC REC 70-03
(7.3-23.0 MHz)
(fréquence centrale: 13.547 MHz)
LUX/RI SRD-A4 05
15 100 - 15 800 kHz
Implants médicaux actifs et leur
périphérie associée.
Décision 2010/368/UE
CEPT ERC REC 70-03
(12 500-20 000 kHz)
LUX/RI SRD-A12 05
Applications à boucle d'induction.
(systèmes antivol, alarmes, contrôle
d'accès, transfert de données sans fil,
systèmes d'identification, etc.)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
CEPT ERC REC 70-03
(5 000-30 000 kHz)
LUX/RI SRD-A9 16
Applications ferroviaires.
CEPT ERC REC 70-03
(7.3-23.0 MHz)
(fréquence centrale: 13.547 MHz)
LUX/RI SRD-A4 05
15 800 - 16 360 kHz
Implants médicaux actifs et leur
périphérie associée.
Décision 2010/368/UE
CEPT ERC REC 70-03
(12 500-20 000 kHz)
LUX/RI SRD-A12 05
Bande
Attribution au Luxembourg
Remarque
Applications à boucle d'induction.
(systèmes antivol, alarmes, contrôle
d'accès, transfert de données sans fil,
systèmes d'identification, etc.)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
CEPT ERC REC 70-03
(5 000-30 000 kHz)
LUX/RI SRD-A9 16
Implants médicaux actifs et leur
périphérie associée.
Décision 2010/368/UE
CEPT ERC REC 70-03
(12 500-20 000 kHz)
LUX/RI SRD-A12 05
16 360 - 17 480 kHz
Applications ferroviaires.
CEPT ERC REC 70-03
(7.3-23.0 MHz)
(fréquence centrale: 13.547 MHz)
LUX/RI SRD-A4 05
Radiodiffusion sonore numérique (DRM).
Article 12 du Règlement des
Radiocommunications.
(17 480-17 900 kHz)
LUX/RI BrdSound 10
Applications à boucle d'induction.
(systèmes antivol, alarmes, contrôle
d'accès, transfert de données sans fil,
systèmes d'identification, etc.)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
CEPT ERC REC 70-03
(5 000-30 000 kHz)
LUX/RI SRD-A9 16
Applications ferroviaires.
CEPT ERC REC 70-03
(7.3-23.0 MHz)
(fréquence centrale: 13.547 MHz)
LUX/RI SRD-A4 05
17 480 - 17 550 kHz
Implants médicaux actifs et leur
périphérie associée.
Décision 2010/368/UE
CEPT ERC REC 70-03
(12 500-20 000 kHz)
LUX/RI SRD-A12 05
Radiodiffusion sonore numérique (DRM).
Article 12 du Règlement des
Radiocommunications.
(17 480-17 900 kHz)
LUX/RI BrdSound 10
Applications à boucle d'induction.
(systèmes antivol, alarmes, contrôle
d'accès, transfert de données sans fil,
systèmes d'identification, etc.)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
CEPT ERC REC 70-03
(5 000-30 000 kHz)
LUX/RI SRD-A9 16
Applications ferroviaires.
CEPT ERC REC 70-03
(7.3-23.0 MHz)
(fréquence centrale: 13.547 MHz)
LUX/RI SRD-A4 05
17 550 - 17 900 kHz
Implants médicaux actifs et leur
périphérie associée.
Décision 2010/368/UE
CEPT ERC REC 70-03
(12 500-20 000 kHz)
LUX/RI SRD-A12 05
Applications à boucle d'induction.
(systèmes antivol, alarmes, contrôle
d'accès, transfert de données sans fil,
systèmes d'identification, etc.)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
CEPT ERC REC 70-03
(5 000-30 000 kHz)
LUX/RI SRD-A9 16
Applications ferroviaires.
CEPT ERC REC 70-03
(7.3-23.0 MHz)
(fréquence centrale: 13.547 MHz)
LUX/RI SRD-A4 05
17 900 - 18 068 kHz
Implants médicaux actifs et leur
périphérie associée.
Décision 2010/368/UE
CEPT ERC REC 70-03
(12 500-20 000 kHz)
LUX/RI SRD-A12 05
Amateur.
LUX/RI Amateur 22
Amateur par satellite.
LUX/RI Amateur 22.1
Applications à boucle d'induction.
(systèmes antivol, alarmes, contrôle
d'accès, transfert de données sans fil,
systèmes d'identification, etc.)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
CEPT ERC REC 70-03
(5 000-30 000 kHz)
LUX/RI SRD-A9 16
Applications ferroviaires.
CEPT ERC REC 70-03
(7.3-23.0 MHz)
(fréquence centrale: 13.547 MHz)
LUX/RI SRD-A4 05
18 068 - 18 168 kHz
Implants médicaux actifs et leur
périphérie associée.
Décision 2010/368/UE
CEPT ERC REC 70-03
(12 500-20 000 kHz)
LUX/RI SRD-A12 05
Bande
Attribution au Luxembourg
Remarque
Applications à boucle d'induction.
(systèmes antivol, alarmes, contrôle
d'accès, transfert de données sans fil,
systèmes d'identification, etc.)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
CEPT ERC REC 70-03
(5 000-30 000 kHz)
LUX/RI SRD-A9 16
Applications ferroviaires.
CEPT ERC REC 70-03
(7.3-23.0 MHz)
(fréquence centrale: 13.547 MHz)
LUX/RI SRD-A4 05
18 168 - 18 900 kHz
Implants médicaux actifs et leur
périphérie associée.
Décision 2010/368/UE
CEPT ERC REC 70-03
(12 500-20 000 kHz)
LUX/RI SRD-A12 05
Radiodiffusion sonore numérique (DRM).
Article 12 du Règlement des
Radiocommunications.
LUX/RI BrdSound 11
Applications à boucle d'induction.
(systèmes antivol, alarmes, contrôle
d'accès, transfert de données sans fil,
systèmes d'identification, etc.)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
CEPT ERC REC 70-03
(5 000-30 000 kHz)
LUX/RI SRD-A9 16
Applications ferroviaires.
CEPT ERC REC 70-03
(7.3-23.0 MHz)
(fréquence centrale: 13.547 MHz)
LUX/RI SRD-A4 05
18 900 - 19 020 kHz
Implants médicaux actifs et leur
périphérie associée.
Décision 2010/368/UE
CEPT ERC REC 70-03
(12 500-20 000 kHz)
LUX/RI SRD-A12 05
Applications à boucle d'induction.
(systèmes antivol, alarmes, contrôle
d'accès, transfert de données sans fil,
systèmes d'identification, etc.)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
CEPT ERC REC 70-03
(5 000-30 000 kHz)
LUX/RI SRD-A9 16
Applications ferroviaires.
CEPT ERC REC 70-03
(7.3-23.0 MHz)
(fréquence centrale: 13.547 MHz)
LUX/RI SRD-A4 05
19 020 - 19 990 kHz
Implants médicaux actifs et leur
périphérie associée.
Décision 2010/368/UE
CEPT ERC REC 70-03
(12 500-20 000 kHz)
LUX/RI SRD-A12 05
Fréquences étalon et signaux horaires.
Applications à boucle d'induction.
(systèmes antivol, alarmes, contrôle
d'accès, transfert de données sans fil,
systèmes d'identification, etc.)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
CEPT ERC REC 70-03
(5 000-30 000 kHz)
LUX/RI SRD-A9 16
Applications ferroviaires.
CEPT ERC REC 70-03
(7.3-23.0 MHz)
(fréquence centrale: 13.547 MHz)
LUX/RI SRD-A4 05
19 990 - 19 995 kHz
Implants médicaux actifs et leur
périphérie associée.
Décision 2010/368/UE
CEPT ERC REC 70-03
(12 500-20 000 kHz)
LUX/RI SRD-A12 05
Fréquences étalon et signaux horaires.
(20 000 kHz)
Applications à boucle d'induction.
(systèmes antivol, alarmes, contrôle
d'accès, transfert de données sans fil,
systèmes d'identification, etc.)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
CEPT ERC REC 70-03
(5 000-30 000 kHz)
LUX/RI SRD-A9 16
Applications ferroviaires.
CEPT ERC REC 70-03
(7.3-23.0 MHz)
(fréquence centrale: 13.547 MHz)
LUX/RI SRD-A4 05
19 995 - 20 010 kHz
Implants médicaux actifs et leur
périphérie associée.
Décision 2010/368/UE
CEPT ERC REC 70-03
(12 500-20 000 kHz)
LUX/RI SRD-A12 05
Applications à boucle d'induction.
(systèmes antivol, alarmes, contrôle
d'accès, transfert de données sans fil,
systèmes d'identification, etc.)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
CEPT ERC REC 70-03
(5 000-30 000 kHz)
LUX/RI SRD-A9 16
20 010 - 21 000 kHz
Applications ferroviaires.
CEPT ERC REC 70-03
(7.3-23.0 MHz)
(fréquence centrale: 13.547 MHz)
LUX/RI SRD-A4 05
Bande
Attribution au Luxembourg
Remarque
Amateur.
LUX/RI Amateur 23
Amateur par satellite.
LUX/RI Amateur 23.1
Applications à boucle d'induction.
(systèmes antivol, alarmes, contrôle
d'accès, transfert de données sans fil,
systèmes d'identification, etc.)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
CEPT ERC REC 70-03
(5 000-30 000 kHz)
LUX/RI SRD-A9 16
21 000 - 21 450 kHz
Applications ferroviaires.
CEPT ERC REC 70-03
(7.3-23.0 MHz)
(fréquence centrale: 13.547 MHz)
LUX/RI SRD-A4 05
Radiodiffusion sonore numérique (DRM).
Article 12 du Règlement des
Radiocommunications.
LUX/RI BrdSound 1
Applications à boucle d'induction.
(systèmes antivol, alarmes, contrôle
d'accès, transfert de données sans fil,
systèmes d'identification, etc.)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
CEPT ERC REC 70-03
(5 000-30 000 kHz)
LUX/RI SRD-A9 16
21 450 - 21 850 kHz
Applications ferroviaires.
CEPT ERC REC 70-03
(7.3-23.0 MHz)
(fréquence centrale: 13.547 MHz)
LUX/RI SRD-A4 05
Applications à boucle d'induction.
(systèmes antivol, alarmes, contrôle
d'accès, transfert de données sans fil,
systèmes d'identification, etc.)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
CEPT ERC REC 70-03
(5 000-30 000 kHz)
LUX/RI SRD-A9 16
21 850 - 21 924 kHz
Applications ferroviaires.
CEPT ERC REC 70-03
(7.3-23.0 MHz)
(fréquence centrale: 13.547 MHz)
LUX/RI SRD-A4 05
Applications à boucle d'induction.
(systèmes antivol, alarmes, contrôle
d'accès, transfert de données sans fil,
systèmes d'identification, etc.)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
CEPT ERC REC 70-03
(5 000-30 000 kHz)
LUX/RI SRD-A9 16
21 924 - 23 000 kHz
Applications ferroviaires.
CEPT ERC REC 70-03
(7.3-23.0 MHz)
(fréquence centrale: 13.547 MHz)
LUX/RI SRD-A4 05
23 000 - 24 890 kHz
Applications à boucle d'induction.
(systèmes antivol, alarmes, contrôle
d'accès, transfert de données sans fil,
systèmes d'identification, etc.)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
CEPT ERC REC 70-03
(5 000-30 000 kHz)
LUX/RI SRD-A9 16
Amateur.
LUX/RI Amateur 24
Amateur par satellite.
LUX/RI Amateur 24.1
24 890 - 24 990 kHz
Applications à boucle d'induction.
(systèmes antivol, alarmes, contrôle
d'accès, transfert de données sans fil,
systèmes d'identification, etc.)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
CEPT ERC REC 70-03
(5 000-30 000 kHz)
LUX/RI SRD-A9 16
Fréquences étalon et signaux horaires.
(25 000 kHz)
24 990 - 25 005 kHz
Applications à boucle d'induction.
(systèmes antivol, alarmes, contrôle
d'accès, transfert de données sans fil,
systèmes d'identification, etc.)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
CEPT ERC REC 70-03
(5 000-30 000 kHz)
LUX/RI SRD-A9 16
Fréquences étalon et signaux horaires.
25 005 - 25 010 kHz
Applications à boucle d'induction.
(systèmes antivol, alarmes, contrôle
d'accès, transfert de données sans fil,
systèmes d'identification, etc.)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
CEPT ERC REC 70-03
(5 000-30 000 kHz)
LUX/RI SRD-A9 16
25 010 - 25 670 kHz
Applications à boucle d'induction.
(systèmes antivol, alarmes, contrôle
d'accès, transfert de données sans fil,
systèmes d'identification, etc.)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
CEPT ERC REC 70-03
(5 000-30 000 kHz)
LUX/RI SRD-A9 16
Radiodiffusion sonore numérique (DRM).
Article 12 du Règlement des
Radiocommunications.
LUX/RI BrdSound 13
25 670 - 26 100 kHz
Applications à boucle d'induction.
(systèmes antivol, alarmes, contrôle
d'accès, transfert de données sans fil,
systèmes d'identification, etc.)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
CEPT ERC REC 70-03
(5 000-30 000 kHz)
LUX/RI SRD-A9 16
Bande
Attribution au Luxembourg
Remarque
26 100 - 26 175 kHz
Applications à boucle d'induction.
(systèmes antivol, alarmes, contrôle
d'accès, transfert de données sans fil,
systèmes d'identification, etc.)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
CEPT ERC REC 70-03
(5 000-30 000 kHz)
LUX/RI SRD-A9 16
Applications à boucle d'induction.
(systèmes antivol, alarmes, contrôle
d'accès, transfert de données sans fil,
systèmes d'identification, etc.)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
CEPT ERC REC 70-03
(5 000-30 000 kHz)
LUX/RI SRD-A9 16
CEPT ERC DEC (01)16
(26.957-27.283 MHz)
LUX/RI SRD-A9 12
Dispositifs à courte portée non
spécifiques (SRD)
(p.ex. Télécommandes, alarmes).
(26.957-27.283 MHz)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
Décision 2006/771/CE
Les applications vidéo sont excluses.
CEPT ERC DEC (01)02
CEPT ERC REC 70-03
LUX/RI SRD-A1 03
Équipement radioélectrique.
CEPT PR 27 CB
CEPT ERC DEC (98)11
CEPT ERC DEC (98)16
CEPT ERC DEC (96)02
CEPT ERC DEC (95)01
(26.960-27.410 MHz)
LUX/RI CB 01
Télécommandes de modèles réduits.
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
CEPT ERC DEC (01)10
CEPT ERC REC 70-03
(26.995, 27.045, 27.095, 27.145 et
27.195 MHz)
LUX/RI SRD-A8 01
LUX/RI SRD-A8 02
LUX/RI SRD-A8 03
LUX/RI SRD-A8 04
LUX/RI SRD-A8 05
Applications industrielles, scientifiques
et médicales (ISM).
(26.957-27.283 MHz)
26 175 - 27 500 kHz
Applications ferroviaires.
CEPT ERC REC 70-03
Eurobalise
(27.090-27.100 MHz)
(fréquence centrale: 27.095 MHz)
LUX/RI SRD-A4 02
27 500 - 28 000 kHz
Applications à boucle d'induction.
(systèmes antivol, alarmes, contrôle
d'accès, transfert de données sans fil,
systèmes d'identification, etc.)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
CEPT ERC REC 70-03
(5 000-30 000 kHz)
LUX/RI SRD-A9 16
Amateur.
LUX/RI Amateur 25
Amateur par satellite.
LUX/RI Amateur 25.1
28 - 29.7 MHz
Applications à boucle d'induction.
(systèmes antivol, alarmes, contrôle
d'accès, transfert de données sans fil,
systèmes d'identification, etc.)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
CEPT ERC REC 70-03
(5 000-30 000 kHz)
LUX/RI SRD-A9 16
Applications à boucle d'induction.
(systèmes antivol, alarmes, contrôle
d'accès, transfert de données sans fil,
systèmes d'identification, etc.)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
CEPT ERC REC 70-03
(5 000-30 000 kHz)
LUX/RI SRD-A9 16
Implants médicaux actifs et leur
périphérie associée.
Décision 2010/368/UE
CEPT ERC REC 70-03
(30-37.5 MHz)
LUX/RI SRD-A12 04
29.7 - 30.005 MHz
Microphones sans fil à bande étroite
fonctionnant sur base de syntonisation.
CEPT ERC REC 70-03
(29.7-47.0 MHz)
LUX/RI SRD-A10 01
Implants médicaux actifs et leur
périphérie associée.
Décision 2010/368/UE
CEPT ERC REC 70-03
(30-37.5 MHz)
LUX/RI SRD-A12 04
30.005 - 30.01 M z
Microphones sans fil à bande étroite
fonctionnant sur base de syntonisation.
CEPT ERC REC 70-03
(29.7-47.0 MHz)
LUX/RI SRD-A10 01
H
Bande
Attribution au Luxembourg
Remarque
Militaire.
Accord HCM
(30.3-30.5 MHz et 32.15-32.45 MHz)
Implants médicaux actifs et leur
périphérie associée.
Décision 2010/368/UE
CEPT ERC REC 70-03
(30-37.5 MHz)
LUX/RI SRD-A12 04
Microphones sans fil à bande étroite
fonctionnant sur base de syntonisation.
CEPT ERC REC 70-03
(29.7-47.0 MHz)
Au Luxembourg l'utilisation de la bande
de fréquences 34.995-35.225 MHz pour
microphones sans fil n'est pas permise.
LUX/RI SRD-A10 01
30.01 - 37.5 MHz
Télécommandes pour modèles réduits
volants.
CEPT ERC DEC (01)11
CEPT ERC REC 70-03
(34.995-35.225 MHz, attribution
exclusive)
LUX/RI SRD-A8 06
Applications industrielles, scientifiques
et médicales (ISM).
Dispositifs à courte portée non
spécifiques (SRD)
(p.ex. Télécommandes, alarmes).
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
Décision 2006/771/CE
Les applications vidéo sont exclues.
CEPT ERC DEC (01)03
CEPT ERC REC 70-03
LUX/RI SRD-A1 04
Microphones sans fil à bande étroite
fonctionnant sur base de syntonisation
CEPT ERC REC 70-03
(29.7-47.0 MHz)
LUX/RI SRD-A10 01
40.66 - 40.7 MHz
Télécommandes de modèles réduits.
CEPT ERC DEC (01)12
CEPT ERC REC 70-03
(40.665, 40.675, 40.685, 40.695 MHz)
LUX/RI SRD-A8 07
LUX/RI SRD-A8 08
LUX/RI SRD-A8 09
LUX/RI SRD-A8 10
Divers applications mobiles.
Mobile terrestre.
47-68 MHz à titre primaire.
47 - 48 MHz
Recherches personnes locales.
(47.0-47.25 MHz)
LUX/RI Paging 02
Radiodiffusion sonore FM.
Accord de Genève GE84.
(87.5-108 MHz)
UIT-R BS.412-9
LUX/RI BraSound 03
87.5 - 108 MHz
Émetteurs FM de faible puissance.
(87.5-108 MHz)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
CEPT ERC REC 70-03
LUX/RI SRD-A13 04
Système d'atterrissage aux instruments
(ILS).
(108-111.975 MHz / 328.6-335.4 MHz)
LUX/RI Aero 04
108 - 117.975 MHz
Radiophare omnidirectionnel VHF
(VOR).
LUX/RI Aero 05.1
Amateur.
LUX/RI Amateur 26
144 - 146 MHz
Amateur par satellite.
LUX/RI Amateur 26.1
146 - 148 MHz
Réseaux mobiles privés/professionnels
(PMR).
Accord HCM
Accord multilatéral additionnel à l'accord
HCM
(BEL, D, F, HOL et LUX)
Accord de Groningen 2002 (VHF)
Accord additionnel à l'accord de
Groningen 2002 (VHF), Maisons-Alfort
2005.
CEPT ECC DEC (06)06
CEPT ERC REC T/R 25-08
(146-156.5125 MHz)
LUX/RI PMR 03
(146-174 MHz)
LUX/RI PMR/RC 01
Réseaux mobiles privés/professionnels
(PMR).
Accord HCM
Accord multilatéral additionnel à l'accord
HCM
(BEL, D, F, HOL et LUX)
Accord de Groningen 2002 (VHF)
Accord additionnel à l'accord de
Groningen 2002 (VHF), Maisons-Alfort
2005.
CEPT ECC DEC (06)06
CEPT ERC REC T/R 25-08
(146-156.5125 MHz)
LUX/RI PMR 03
(146-174 MHz)
LUX/RI PMR/RC 01
148 - 149.9 MHz
Systèmes de communications
personnelles par satellite (S-PCS).
CEPT ERC DEC (99)05
CEPT ERC DEC (99)06
(Terre vers espace)
(148-150.05 MHz)
LUX/RI MSS 01.1
Bande
Attribution au Luxembourg
Remarque
Réseaux mobiles privés/professionnels
(PMR).
Accord de Groningen 2002 (VHF)
Accord additionnel à l'accord de
Groningen 2002 (VHF), Maisons-Alfort
2005.
CEPT ECC DEC (06)06
CEPT ERC REC T/R 25-08
(146-156.5125 MHz)
LUX/RI PMR 03
(146-174 MHz)
LUX/RI PMR/RC 01
149.9 - 150.05 MHz
Systèmes de communications
personnelles par satellite (S-PCS).
CEPT ERC DEC (99)05
CEPT ERC DEC (99)06
(Terre vers espace)
(148-150.05 MHz)
LUX/RI MSS 01.1
150.5 - 153 MHz
Réseaux mobiles privés/professionnels
(PMR).
Accord HCM
Accord multilatéral additionnel à l'accord
HCM
(BEL, D, F, HOL et LUX)
Accord de Groningen 2002 (VHF)
Accord additionnel à l'accord de
Groningen 2002 (VHF), Maisons-Alfort
2005.
CEPT ECC DEC (06)06
CEPT ERC REC T/R 25-08
(146-156.5125 MHz)
LUX/RI PMR 03
(146-174 MHz)
LUX/RI PMR/RC 01
153 - 156 MHz
Réseaux mobiles privés/professionnels
(PMR).
Accord HCM
Accord multilatéral additionnel à l'accord
HCM
(BEL, D, F, HOL et LUX)
Accord de Groningen 2002 (VHF)
Accord additionnel à l'accord de
Groningen 2002 (VHF), Maisons-Alfort
2005.
CEPT ECC DEC (06)06
CEPT ERC REC T/R 25-08
(146-156.5125 MHz)
LUX/RI PMR 03
(146-174 MHz)
LUX/RI PMR/RC 01
Accord HCM
Accord multilatéral additionnel à l'accord
HCM
(BEL, D, F, HOL et LUX)
Navigation sur les voies d'eau intérieures.
Arrangement régional de Bâle 2000.
LUX/RI Maritime 09
156 - 156.5375 MHz
Réseaux mobiles privés/professionnels
(PMR).
Accord de Groningen 2002 (VHF)
Accord additionnel à l'accord de
Groningen 2002 (VHF), Maisons-Alfort
2005.
CEPT ERC REC T/R 25-08
(146-156.5125 MHz)
LUX/RI PMR 03
(146-174 MHz)
LUX/RI PMR/RC 01
Accord HCM
Accord multilatéral additionnel à l'accord
HCM
(BEL, D, F, HOL et LUX)
Navigation sur les voies d'eau intérieures.
Arrangement régional de Bâle 2000.
LUX/RI Maritime 09
156.5375 - 156.5625 MHz
Réseaux mobiles privés/professionnels
(PMR).
Accord de Groningen 2002 (VHF)
Accord additionnel à l'accord de
Groningen 2002 (VHF), Maisons-Alfort
2005.
CEPT ERC REC T/R 25-08
(156.5375-156.7625 MHz)
LUX/RI PMR 04
(146-174MHz)
LUX/RI PMR/RC 01
Bande
Attribution au Luxembourg
Remarque
Accord HCM
Accord multilatéral additionnel à l'accord
HCM
(BEL, D, F, HOL et LUX)
Communications à bord de bateaux.
(156.750 MHz)
Arrangement régional de Bâle 2000.
Appendice 18 du Règlement des
Radiocommunications - Tableau des
fréquences d'émission dans la bande
d'ondes métriques attribuée au service
mobile maritime.
LUX/RI Maritime 08
Navigation sur les voies d'eau intérieures.
Arrangement régional de Bâle 2000.
LUX/RI Maritime 09
156.5625 - 156.7625 MHz
Réseaux mobiles privés/professionnels
(PMR).
Accord de Groningen 2002 (VHF)
Accord additionnel à l'accord de
Groningen 2002 (VHF), Maisons-Alfort
2005.
CEPT ERC REC T/R 25-08
(156.5375-156.7625 MHz)
LUX/RI PMR 04
(146-174 MHz)
LUX/RI PMR/RC 01
Accord HCM
Accord multilatéral additionnel à l'accord
HCM
(BEL, D, F, HOL et LUX)
Communications à bord de bateaux.
(156.850 MHz)
Arrangement régional de Bâle 2000.
Appendice 18 du Règlement des
Radiocommunications - Tableau des
fréquences d'émission dans la bande
d'ondes métriques attribuée au service
mobile maritime.
LUX/RI Maritime 08
Navigation sur les voies d'eau intérieures.
Arrangement régional de Bâle 2000.
LUX/RI Maritime 09
156.8375 - 157.45 MHz
Réseaux mobiles privés/professionnels
(PMR).
Accord de Groningen 2002 (VHF)
Accord additionnel à l'accord de
Groningen 2002 (VHF), Maisons-Alfort
2005.
CEPT ECC DEC (06)06
CEPT ERC REC T/R 25-08
(156.8375-169.4 MHz)
LUX/RI PMR 05
(146-174 MHz)
LUX/RI PMR/RC 01
157.45 - 160.6 MHz
Réseaux mobiles privés/professionnels
(PMR).
Accord HCM
Accord multilatéral additionnel à l'accord
HCM
(BEL, D, F, HOL et LUX)
Accord de Groningen 2002 (VHF)
Accord additionnel à l'accord de
Groningen 2002 (VHF), Maisons-Alfort
2005.
CEPT ECC DEC (06)06
CEPT ERC REC T/R 25-08
(156.8375-169.4 MHz)
LUX/RI PMR 05
(146-174 MHz)
LUX/RI PMR/RC 01
Accord HCM
Accord multilatéral additionnel à l'accord
HCM
(BEL, D, F, HOL et LUX)
Navigation sur les voies d'eau intérieures.
Arrangement régional de Bâle 2000.
LUX/RI Maritime 09
160.6 - 160.975 MHz
Réseaux mobiles privés/professionnels
(PMR).
Accord de Groningen 2002 (VHF)
Accord additionnel à l'accord de
Groningen 2002 (VHF), Maisons-Alfort
2005.
CEPT ERC REC T/R 25-08
(156.8375-169.4 MHz)
LUX/RI PMR 05
(146-174 MHz)
LUX/RI PMR/RC 01
160.975 - 161.475 MHz
Réseaux mobiles privés/professionnels
(PMR).
Accord HCM
Accord multilatéral additionnel à l'accord
HCM
(BEL, D, F, HOL et LUX)
Accord de Groningen 2002 (VHF)
Accord additionnel à l'accord de
Groningen 2002 (VHF), Maisons-Alfort
2005.
CEPT ECC DEC (06)06
CEPT ERC REC T/R 25-08
(156.8375-169.4 MHz)
LUX/RI PMR 05
(146-174 MHz)
LUX/RI PMR/RC 01
Bande
Attribution au Luxembourg
Remarque
Accord HCM
Accord multilatéral additionnel à l'accord
HCM
(BEL, D, F, HOL et LUX)
Navigation sur les voies d'eau intérieures.
Arrangement régional de Bâle 2000.
LUX/RI Maritime 09
Système automatique d'identification et
de surveillance des bateaux (AIS).
Arrangement régional de Bâle 2000.
CEPT ERC DEC (99)17
(161.975 MHz et 162.025 MHz)
161.475 - 162.05 MHz
Réseaux mobiles privés/professionnels
(PMR).
Accord de Groningen 2002 (VHF)
Accord additionnel à l'accord de
Groningen 2002 (VHF), Maisons-Alfort
2005.
CEPT ERC REC T/R 25-08
(156.8375-169.4 MHz)
LUX/RI PMR 05
(146-174 MHz)
LUX/RI PMR/RC 01
162.05 - 169.4 MHz
Réseaux mobiles privés/professionnels
(PMR).
Accord HCM
Accord multilatéral additionnel à l'accord
HCM
(BEL, D, F, HOL et LUX)
Accord de Groningen 2002 (VHF)
Accord additionnel à l'accord de
Groningen 2002 (VHF), Maisons-Alfort
2005.
CEPT ECC DEC (06)06
CEPT ERC REC T/R 25-08
(156.8375-169.4 MHz)
LUX/RI PMR 05
(146-174 MHz)
LUX/RI PMR/RC 01
Systèmes auxiliaires pour personnes
souffrant d'une déficience auditive.
CEPT ERC REC 70-03
(173.965-174.015 MHz)
LUX/RI SRD-A10 02
(169.6-174 MHz)
LUX/RI SRD-A10 10
169.825 - 174 MHz
Réseaux mobiles privés/professionnels
(PMR).
Accord HCM
Accord multilatéral additionnel à l'accord
HCM
(BEL, D, F, HOL et LUX)
Accord de Groningen 2002 (VHF)
Accord additionnel à l'accord de
Groningen 2002 (VHF), Maisons-Alfort
2005.
CEPT ECC DEC (06)06
CEPT ERC REC T/R 25-08
LUX/RI PMR 06
(146-174 MHz)
LUX/RI PMR/RC 01
Militaire
322 - 328.65 MHz
Système d'atterrissage aux instruments
(ILS).
(108-111.975 MHz / 328.6-335.4 MHz)
LUX/RI Aero 04.1
328.65 - 335.4 MHz
Système d'atterrissage aux instruments
(ILS).
(108-111.975 MHz / 328.6-335.4 MHz)
LUX/RI Aero 04.1
Accord HCM
Accord multilatéral 1997
(BEL, D, F, G, HOL, IRL, LUX et SUI)
Services d'urgences AGA (air-sol-air).
CEPT ECC DEC (06)05
(384.8-385 MHz / 394.8-395 MHz)
(384.75-384.8 MHz / 394.75-394.8 MHz),
bandes d'extension à coordonner avec
les pays voisins.
LUX/RI PMR 10
Services d'urgences DMO (opérations
en mode directe).
CEPT ERC DEC (01)19
(380-380.15 MHz / 390-390.15 MHz)
Réseaux mobiles numériques terrestres
pour services d'urgences.
CEPT ECC DEC (08)05
CEPT ERC REC T/R 02-02
CEPT ERC REC T/R 25-08
(380-385 MHz / 390-395 MHz)
LUX/RI PMR 07
380 - 385 MHz
Service mobile par satellite.
prévu
(espace vers Terre)(Terre vers espace)
(335.4-399.9 MHz)
Bande
Attribution au Luxembourg
Remarque
Accord HCM
Accord multilatéral 1997
(BEL, D, F, G, HOL, IRL, LUX et SUI)
Services d'urgences AGA (air-sol-air).
CEPT ECC DEC (06)05
(384.8-385 MHz / 394.8-395 MHz)
(384.75-384.8 MHz / 394.75-394.8 MHz),
bandes d'extension à coordonner avec
les pays voisins.
LUX/RI PMR 10.1
Services d'urgences DMO (opérations
en mode directe).
CEPT ERC DEC (01)19
(380-380.15 MHz / 390-390.15 MHz)
Réseaux mobiles numériques terrestres
pour services d'urgences.
CEPT ECC DEC (08)05
CEPT ERC REC T/R 02-02
CEPT ERC REC T/R 25-08
(380-385 MHz / 390-395 MHz)
LUX/RI PMR 07.1
390-395 MHz
Service mobile par satellite.
prévu
(espace vers Terre)(Terre vers espace)
(335.4-399.9 MHz)
401 - 402 MHz
Implants médicaux actifs et leur
périphérie associée.
Décision 2010/368/UE
CEPT ERC REC 70-03
LUX/RI SRD-A12 01.2
402 - 403 MHz
Implants médicaux actifs et leur
périphérie associée.
(402-405 MHz)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
Décision 2006/771/CE
CEPT ERC DEC (01)17
CEPT ERC REC 70-03
LUX/RI SRD-A12 01.1
403 - 405 MHz
Implants médicaux actifs et leur
périphérie associée.
(402-405 MHz)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
Décision 2006/771/CE
CEPT ERC DEC (01)17
CEPT ERC REC 70-03
LUX/RI SRD-A12 01.1
405 - 406 MHz
Implants médicaux actifs et leur
périphérie associée.
Décision 2010/368/UE
CEPT ERC REC 70-03
LUX/RI SRD-A12 01.3
406.1 - 410 MHz
Réseaux mobiles privés/professionnels
(PMR).
Accord HCM
Accord multilatéral additionnel à l'accord
HCM
(BEL, D, F, HOL et LUX)
CEPT ECC DEC (06)06
CEPT ERC REC T/R 25-08
LUX/RI PMR 11
Amateur.
(430-440 MHz)
LUX/RI Amateur 07
Applications industrielles, scientifiques
et médicales (ISM).
433.05 - 434.79 MHz
Dispositifs à courte portée non
spécifiques (SRD)
(p.ex. Télécommandes, alarmes).
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
Décision 2006/771/CE
CEPT ERC REC 70-03
LUX/RI SRD-A1 06
LUX/RI SRD-A1 07
LUX/RI SRD-A1 08
Equipements mobiles analogiques à
faible puissance (PMR-446).
(446.0-446.1 MHz)
CEPT ERC DEC (98)25
CEPT ERC DEC (98)26
CEPT ERC DEC (98)27
LUX/RI PMR446 01
Equipements mobiles numériques à
faible puissance (PMR-446).
(446.1-446.2 MHz)
CEPT ECC DEC (05)12
LUX/RI PMR446 02
440 - 450 MHz
Réseaux mobiles privés/professionnels
(PMR).
Accord HCM
Accord multilatéral additionnel à l'accord
HCM
(BEL, D, F, HOL et LUX)
Accord de Groningen 2002 (UHF)
CEPT ECC DEC (06)06
CEPT ERC REC T/R 25-08
(440-450 MHz)
LUX/RI PMR 09
(440-470 MHz)
LUX/RI PMR/RC 02
Bande
Attribution au Luxembourg
Remarque
Accord HCM
Accord multilatéral additionnel à l'accord
HCM
(BEL, D, F, HOL et LUX)
Accord de Groningen 2002 (UHF)
Accord additionnel à l'accord de
Groningen 2002 (UHF), Maisons-Alfort
2005.
Réseaux mobiles privés/professionnels
(PMR
CEPT ERC REC T/R 25-08
(450-460 MHz)
LUX/RI PMR 09.1
(440-470 MHz)
LUX/RI PMR/RC 02
450 - 455 MHz
Réseaux mobiles numériques terrestres à
ressources partagées (PMR/PAMR).
CEPT ECC DEC (06)06
CEPT ERC REC T/R 25-08
(450-460 MHz)
LUX/RI PMR 12
Réseaux mobiles privés/professionnels
(PMR).
Accord HCM
Accord multilatéral additionnel à l'accord
HCM
(BEL, D, F, HOL et LUX)
Accord de Groningen 2002 (UHF)
Accord additionnel à l'accord de
Groningen 2002 (UHF), Maisons-Alfort
2005.
CEPT ERC REC T/R 25-08
(450-460 MHz)
LUX/RI PMR 09.1
(440-470 MHz)
LUX/RI PMR/RC 02
Réseaux mobiles numériques terrestres à
ressources partagées (PMR/PAMR).
Accord HCM
Accord multilatéral additionnel à l'accord
HCM
(BEL, D, F, HOL et LUX)
Accord de Groningen 2002 (UHF)
Accord additionnel à l'accord de
Groningen 2002 (UHF), Maisons-Alfort
2005.
CEPT ECC DEC (06)06
CEPT ERC REC T/R 25-08
(450-460 MHz)
LUX/RI PMR 12
455 - 456 MHz
Recherches personnes locales avec
canal de retour.
455.8250-455.9375 MHz / 465.8250-
465.9375 MHz (à l'exception des canaux
455.850 / 465.850 et 455.8875 /
465.8875 MHz) espacement canaux
12.5 kHz.
LUX/RI Paging 01
Réseaux mobiles privés/professionnels
(PMR).
Accord HCM
Accord multilatéral additionnel à l'accord
HCM
(BEL, D, F, HOL et LUX)
Accord de Groningen 2002 (UHF)
Accord additionnel à l'accord de
Groningen 2002 (UHF), Maisons-Alfort
2005.
CEPT ERC REC T/R 25-08
(450-460 MHz)
LUX/RI PMR 09.1
(440-470 MHz)
LUX/RI PMR/RC 02
Réseaux mobiles numériques terrestres à
ressources partagées (PMR/PAMR).
Accord HCM
Accord multilatéral additionnel à l'accord
HCM
(BEL, D, F, HOL et LUX)
Accord de Groningen 2002 (UHF)
Accord additionnel à l'accord de
Groningen 2002 (UHF), Maisons-Alfort
2005.
CEPT ECC DEC (06)06
CEPT ERC REC T/R 25-08
(450-460 MHz)
LUX/RI PMR 12
456 - 459 MHz
Réseaux des chemins de fer (UIC).
(457.4-458.3 MHz / 467.4-468.3 MHz)
LUX/RI UIC 01
Accord HCM
Accord multilatéral additionnel à l'accord
HCM
(BEL, D, F, HOL et LUX)
Accord de Groningen 2002 (UHF)
Accord additionnel à l'accord de
Groningen 2002 (UHF), Maisons-Alfort
2005.
Réseaux mobiles privés/professionnels
(PMR).
CEPT ERC REC T/R 25-08
(450-460 MHz)
LUX/RI PMR 09.1
(440-470 MHz)
LUX/RI PMR/RC 02
459 - 460 MHz
Réseaux mobiles numériques terrestres à
ressources partagées (PMR/PAMR).
CEPT ECC DEC (06)06
CEPT ERC REC T/R 25-08
(450-460 MHz)
LUX/RI PMR 12
Bande
Attribution au Luxembourg
Remarque
Réseaux mobiles privés/professionnels
(PMR).
Accord HCM
Accord multilatéral additionnel à l'accord
HCM
(BEL, D, F, HOL et LUX)
Accord de Groningen 2002 (UHF)
Accord additionnel à l'accord de
Groningen 2002 (UHF), Maisons-Alfort
2005.
CEPT ERC REC T/R 25-08
LUX/RI PMR 09.2
(440-470 MHz)
LUX/RI PMR/RC 02
Réseaux mobiles numériques terrestres à
ressources partagées (PMR/PAMR).
Accord HCM
Accord multilatéral additionnel à l'accord
HCM
(BEL, D, F, HOL et LUX)
Accord de Groningen 2002 (UHF)
Accord additionnel à l'accord de
Groningen 2002 (UHF), Maisons-Alfort
2005.
CEPT ECC DEC (06)06
CEPT ERC REC T/R 25-08
LUX/RI PMR 12.1
Recherches personnes locales avec
canal de retour.
455.8250-455.9375 MHz / 465.8250-
465.9375 MHz (à l'exception des canaux
455.850 / 465.850 et 455.8875 /
465.8875 MHz) espacement canaux
12.5 kHz.
LUX/RI Paging 01.1
460 - 470 MHz
Réseaux des chemins de fer (UIC).
(457.4-458.3 MHz / 467.4-468.3 MHz)
LUX/RI UIC 01.1
Radiodiffusion télévisuelle analogique.
(470-790 MHz)
Accord de Genève GE06.
LUX/RI BraTV 01
Radiodiffusion télévisuelle numérique
terrestre (DVB-T).
(470-790 MHz)
Accord de Genève GE06.
LUX/RI BrdTV 02
Microphones sans fil professionnels
fonctionnant sur base de syntonisation.
CEPT ERC REC 70-03
(470-862 MHz)
LUX/RI SRD-A10 05
470 - 608 MHz
Service auxiliaire à la radiodiffusion
(SAP/SAB)
(470-862 MHz)
Radiodiffusion télévisuelle analogique.
(470-790 MHz)
Accord de Genève GE06.
LUX/RI BraTV 01
Radiodiffusion télévisuelle numérique
terrestre (DVB-T).
(470-790 MHz)
Accord de Genève GE06.
LUX/RI BrdTV 02
Microphones sans fil professionnels
fonctionnant sur base de syntonisation.
CEPT ERC REC 70-03
(470-862 MHz)
LUX/RI SRD-A10 05
608 - 790 MHz
Service auxiliaire à la radiodiffusion
(SAP/SAB)
(470-862 MHz)
Microphones sans fil professionnels
fonctionnant sur base de syntonisation.
CEPT ECC DEC (09)03
CEPT ERC REC 70-03
(470-862 MHz)
LUX/RI SRD-A10 05
Service auxiliaire à la radiodiffusion
(SAP/SAB).
(470-862 MHz)
CEPT ECC DEC (09)03
(790-838 MHz)
LUX/RI SAP 01
790 - 862 MHz
Systèmes de Terre permettant de fournir
des services de communications
électroniques.
Décision 2010/267/UE
CEPT ECC DEC (09)03
Bande
Attribution au Luxembourg
Remarque
Dispositifs à courte portée non
spécifiques (SRD)
(p.ex. Télécommandes, alarmes).
(863-870 MHz)
CEPT ERC REC 70-03
Les sous-bandes pour systèmes
d'alarmes sont excluses.
LUX/RI SRD-A1 09
LUX/RI SRD-A1 10
LUX/RI SRD-A1 11
(863-865 MHz)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
LUX/RI SRD-A1 22
(865-868 MHz)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
LUX/RI SRD-A1 22.1
(868-868.6 MHz)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
Décision 2006/771/CE
CEPT ERC REC 70-03
LUX/RI SRD-A1 12
LUX/RI SRD-A1 23
(868.7-869.2 MHz)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
Décision 2006/771/CE
CEPT ERC REC 70-03
LUX/RI SRD-A1 13
LUX/RI SRD-A1 25
(869.4-869.65 MHz)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
Décision 2006/771/CE
CEPT ERC REC 70-03
LUX/RI SRD-A1 14
LUX/RI SRD-A1 26
LUX/RI SRD-A1 27
(869.7-870 MHz)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
Décision 2006/771/CE
CEPT ERC REC 70-03
LUX/RI SRD-A1 15
LUX/RI SRD-A1 28
LUX/RI SRD-A1 29
Applications audio sans fil
(p.ex. casques d'écoute sans fil,
hautparleurs
sans fil etc...)
(863-865 MHz)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
CEPT ERC REC 70-03
LUX/RI SRD-A13 01
Dispositifs analogiques de voix à bande
étroite. (p. ex. Baby phones, parleur
phones, etc...)
(864.8-865 MHz)
CEPT ERC REC 70-03
LUX/RI SRD-A13 02
Microphones sans fil, grand public.
(863-865 MHz)
CEPT ERC REC 70-03
LUX/RI SRD-A10 03
Systèmes d'alarme.
(868.6-869.7 MHz)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
Décision 2006/771/CE
CEPT ERC REC 70-03
LUX/RI SRD-A7 01
LUX/RI SRD-A7 02
LUX/RI SRD-A7 03
LUX/RI SRD-A7 05
Systèmes d'alarme sociale.
(869.2-869.25 MHz)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
Décision 2006/771/CE
CEPT ERC REC 70-03
LUX/RI SRD-A7 04
Dispositifs d'identification par
radiofréquence (RFID).
(865-868 MHz)
Décision 2006/804/CE
CEPT ERC REC 70-03
LUX/RI SRD-A11 02
LUX/RI SRD-A11 03
LUX/RI SRD-A11 04
862 - 870 MHz
Militaire.
Bande
Attribution au Luxembourg
Remarque
876 - 880 MHz
Réseaux des chemins de fer (GSM-R).
Accord multilatéral (UIC) 1999
(AUT, BEL, D, F, HOL, LUX, SUI)
Accord HCM
Accord multilatéral additionnel à l'accord
HCM
(BEL, D, F, HOL et LUX)
Accord multilatéral (UIC) 2003
(F, D et LUX)
CEPT ECC DEC (02)05
CEPT ECC DEC (02)09
CEPT ECC DEC (02)10
CEPT ERC REC T/R 25-09
CEPT ECC REC 05-08
DMO: (876-876.1 MHz)
LUX/RI UIC DMO 01
LUX/RI R-GSM 03
Systèmes de Terre capables de fournir
des services paneuropéens de
communications électroniques.
(880-915 MHz / 925-960 MHz)
Accord HCM
Accord multilatéral additionnel à l'accord
HCM
(BEL, D, F, HOL et LUX)
Décision 2010/166/UE
Décision 2009/766/CE
Directive 2009/114/CE
CEPT ECC DEC (06)13
CEPT ECC REC 08-02
880 - 890 MHz
Extension des bandes GSM (E-GSM).
(880-890 MHz / 925-935 MHz)
Accord multilatéral (E-GSM) 1998
(BEL, F, G, HOL, LUX)
Accord multilatéral (E-GSM) 2006
(BEL, D, F, HOL, LUX)
Accord HCM
Accord multilatéral additionnel à l'accord
HCM
(BEL, D, F, HOL et LUX)
Décision 2010/166/UE
Directive 2009/114/CE
CEPT ERC DEC (97)02
CEPT ERC DEC (98)20
CEPT ECC REC 05-08
LUX/RI R-GSM 01
Systèmes de Terre capables de fournir
des services paneuropéens de
communications électroniques.
(880-915 MHz / 925-960 MHz)
Accord HCM
Accord multilatéral additionnel à l'accord
HCM
(BEL, D, F, HOL et LUX)
Décision 2010/166/UE
Décision 2009/766/CE
Directive 2009/114/CE
CEPT ECC DEC (06)13
CEPT ECC REC 08-02
890 - 915 MHz
Réseaux paneuropéens de
communications mobiles cellulaires
numériques (GSM).
Accord HCM
Accord multilatéral additionnel à l'accord
HCM
(BEL, D, F, HOL et LUX)
Accord multilatéral (GSM) 2005
(BEL, D, F et LUX)
Décision 2010/166/UE
Directive 2009/114/CE
Directive 87/372/CEE
CEPT ERC DEC (94)01
CEPT ERC DEC (98)20
CEPT ECC REC 05-08
LUX/RI R-GSM 02
Réseaux des chemins de fer (GSM-R).
(876-880 MHz / 921-925 MHz)
Accord multilatéral (UIC) 1999
(AUT, BEL, D, F, HOL, LUX, SUI)
Accord HCM
Accord multilatéral additionnel à l'accord
HCM
(BEL, D, F, HOL et LUX)
Accord multilatéral (UIC) 2003
(F, D et LUX)
CEPT ECC DEC (02)05
CEPT ECC DEC (02)09
CEPT ECC DEC (02)10
CEPT ECC REC 05-08
CEPT ERC REC T/R 25-09
LUX/RI R-GSM 03.1
921 - 925 MHz
Militaire.
(876-880 MHz / 921-925 MHz)
Bande
Attribution au Luxembourg
Remarque
Systèmes de Terre capables de fournir
des services paneuropéens de
communications électroniques.
(880-915 MHz / 925-960 MHz)
Accord HCM
Accord multilatéral additionnel à l'accord
HCM
(BEL, D, F, HOL et LUX)
Décision 2010/166/UE
Décision 2009/766/CE
Directive 2009/114/CE
CEPT ECC DEC (06)13
CEPT ECC REC 08-02
925 - 935 MHz
Extension des bandes GSM (E-GSM).
(880-890 MHz / 925-935 MHz)
Accord multilatéral (E-GSM) 1998
(BEL, F, G, HOL, LUX)
Accord multilatéral (E-GSM) 2006
(BEL, D, F, HOL, LUX)
Accord HCM
Accord multilatéral additionnel à l'accord
HCM
(BEL, D, F, HOL et LUX)
Décision 2010/166/UE
Directive 2009/114/CE
CEPT ERC DEC (97)02
CEPT ERC DEC (98)20
CEPT ECC REC 05-08
LUX/RI R-GSM 01.1
Systèmes de Terre capables de fournir
des services paneuropéens de
communications électroniques.
(880-915 MHz / 925-960 MHz)
Accord HCM
Accord multilatéral additionnel à l'accord
HCM
(BEL, D, F, HOL et LUX)
Décision 2010/166/UE
Décision 2009/766/CE
Directive 2009/114/CE
CEPT ECC DEC (06)13
CEPT ECC REC 08-02
935 - 960 MHz
Réseaux paneuropéens de
communications mobiles cellulaires
numériques (GSM).
Accord HCM
Accord multilatéral additionnel à l'accord
HCM
(BEL, D, F, HOL et LUX)
Accord multilatéral (GSM) 2005
(BEL, D, F et LUX)
Décision 2010/166/UE
Directive 2009/114/CE
Directive 87/372/CEE
CEPT ERC DEC (94)01
CEPT ERC DEC (98)20
CEPT ECC REC 05-08
LUX/RI R-GSM 02.1
1 427 - 1 429 MHz
Liaisons fixes à faible capacité.
Accord HCM
CEPT ERC REC T/R 13-01, Annexe B
(1 427-1 452 MHz)
LUX/RI PP 02.1
Liaisons fixes à faible capacité.
Accord HCM
CEPT ERC REC T/R 13-01, Annexe B
(1 427-1 452 MHz)
LUX/RI PP 02.1
Liaisons tactiques.
prévues
(1 432-1 442 MHz)
1 429 - 1 452 MHz
Militaire.
Liaisons fixes à faible capacité.
Accord HCM
CEPT ERC REC T/R 13-01, Annexe A
(1 492-1 517 MHz)
LUX/RI PP 01.1
1 492 - 1 518 MHz
Militaire.
1 613.8 - 1 626.5 MHz
Applications mobiles par satellite (MSS).
CEPT ECC DEC (09)04
CEPT ECC DEC (09)02
CEPT ECC DEC (07)04
CEPT ECC DEC (07)05
CEPT ERC DEC (97)03
LUX/RI MSS 06.1
1 626.5 - 1 631.5 MHz
Applications mobiles par satellite (MSS).
(Terre vers espace)
(1 626.5-1 645.5 MHz)
CEPT ECC DEC (07)04
CEPT ECC DEC (07)05
CEPT ERC DEC (95)01
LUX/RI MSS 04.1.1
LUX/RI MSS 05.1.1
1 631.5 - 1 636.5 MHz
Applications mobiles par satellite (MSS).
(Terre vers espace)
CEPT ECC DEC (07)04
CEPT ECC DEC (07)05
CEPT ERC DEC (95)01
(1 631.5-1 634.5 MHz)
LUX/RI MSS 03.1.1
(1 626.5-1 645.5 MHz)
LUX/RI MSS 04.1.1
LUX/RI MSS 05.1.1
1 636.5 - 1 645.5 MHz
Applications mobiles par satellite (MSS).
(Terre vers espace)
(1 626.5-1 645.5 MHz)
CEPT ECC DEC (07)04
CEPT ECC DEC (07)05
CEPT ERC DEC (95)01
LUX/RI MSS 04.1.1
LUX/RI MSS 05.1.1
Bande
Attribution au Luxembourg
Remarque
1 656.5 - 1 660.5 MHz
Applications mobiles par satellite (MSS).
(1 656.5-1 660.5 MHz)
(Terre vers espace)
CEPT ECC DEC (07)04
CEPT ECC DEC (07)05
CEPT ERC DEC (95)01
LUX/RI MSS 03.2.1
LUX/RI MSS 04.2.1
LUX/RI MSS 05.2.1
CEPT ECC DEC (02)07
1 670 - 1 675 MHz
Applications mobiles par satellite (MSS).
(Terre vers espace)
CEPT ECC DEC (07)04
CEPT ECC DEC (07)05
CEPT ECC DEC (04)09
LUX/RI MSS 02.1
Systèmes de Terre capables de fournir
des services paneuropéens de
communications électroniques.
(1 710-1 785 MHz / 1 805-1 880 MHz)
Accord HCM
Décision 2010/166/UE
Décision 2009/766/CE
CEPT ECC DEC (06)13
CEPT ECC REC 08-02
1 710 - 1 785 MHz
Réseaux paneuropéens de
communications mobiles cellulaires
numériques (DCS-1800).
Accord HCM
Accord bilatéral (DCS 1800) 1997
(F et LUX)
Accord multilatéral (DCS 1800) 1994
(AUT, BEL, D, F, HOL, LUX et SUI)
Décision 2010/166/UE
Décision 2009/766/CE
Décision 2008/294/CE
CEPT ERC DEC (95)03
CEPT ECC DEC (06)07
CEPT ERC DEC (97)11
CEPT ERC DEC (98)21
CEPT ECC REC 05-08
LUX/RI DCS 01
Systèmes de Terre capables de fournir
des services paneuropéens de
communications électroniques.
(1 710-1 785 MHz / 1 805-1 880 MHz)
Accord HCM
Décision 2010/166/UE
Décision 2009/766/CE
CEPT ECC DEC (06)13
CEPT ECC REC 08-02
1 805 - 1 880 MHz
Réseaux paneuropéens de
communications mobiles cellulaires
numériques (DCS-1800).
Accord HCM
Accord bilatéral (DCS 1800) 1997
(F et LUX)
Accord multilatéral (DCS 1800) 1994
(AUT, BEL, D, F, HOL, LUX et SUI)
Décision 2010/166/UE
Décision 2009/766/CE
Décision 2008/294/CE
CEPT ERC DEC (95)03
CEPT ECC DEC (06)07
CEPT ERC DEC (97)11
CEPT ERC DEC (98)20
CEPT ECC REC 05-08
LUX/RI DCS 01.1
1 980 - 2 010 MHz
Applications mobiles par satellite (MSS).
(Terre vers espace)
Décision 2009/449/CE
Décision 2007/98/CE
CEPT ECC DEC (07)04
CEPT ECC DEC (07)05
CEPT ECC DEC (06)09
CEPT ECC DEC (06)10
CEPT ERC DEC (97)03
LUX/RI MSS 07
2 170 - 2 200 MHz
Applications mobiles par satellite (MSS).
(espace vers Terre)
Décision 2009/449/CE
Décision 2007/98/CE
CEPT ECC DEC (07)04
CEPT ECC DEC (07)05
CEPT ECC DEC (06)09
CEPT ECC DEC (06)10
CEPT ERC DEC (97)03
LUX/RI MSS 07.1
Bande
Attribution au Luxembourg
Remarque
Applications industrielles, scientifiques
et médicales (ISM).
(2 400-2 500 MHz)
Identification automatique de véhicules
pour applications ferroviaires (AVI).
(2 446-2 454 MHz)
CEPT ERC REC 70-03
LUX/RI SRD-A4 01
Systèmes de transmission de données à
large bande.
(2 400-2 483.5 MHz)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
CEPT ERC DEC (01)07
CEPT ERC REC 70-03
LUX/RI SRD-A3 01
Détecteurs de mouvement et d'alerte.
(2 400-2 483.5 MHz)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
CEPT ERC DEC (01)08
CEPT ERC REC 70-03
LUX/RI SRD-A6 01
Dispositifs à courte portée non
spécifiques (SRD)
(p.ex. Télécommandes, alarmes).
(2 400-2 483.5 MHz)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
Décision 2006/771/CE
CEPT ERC REC 70-03
LUX/RI SRD-A1 16
Dispositifs d'identification par
radiofréquence (RFID).
(2 446-2 454 MHz)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
CEPT ERC REC 70-03
LUX/RI SRD-A11 01
LUX/RI SRD-A11-05
Amateur.
(2 300-2 450 MHz)
LUX/RI Amateur 09
2 400 - 2 450 MHz
Amateur par satellite.
LUX/RI Amateur 16
Applications industrielles, scientifiques
et médicales (ISM).
(2 400-2 500 MHz)
Identification automatique de véhicules
pour applications ferroviaires (AVI).
2 446-2 454 MHz)
CEPT ERC REC 70-03
LUX/RI SRD-A4 01
Systèmes de transmission de données à
large bande.
(2 400-2 483.5 MHz)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
CEPT ERC DEC (01)07
CEPT ERC REC 70-03
LUX/RI SRD-A3 01
Dispositifs à courte portée non
spécifiques (SRD)
(p.ex. Télécommandes, alarmes).
(2 400-2 483.5 MHz)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
Décision 2006/771/CE
CEPT ERC REC 70-03
LUX/RI SRD-A1 16
Détecteurs de mouvement et d'alerte.
(2 400-2 483.5 MHz)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
CEPT ERC DEC (01)08
CEPT ERC REC 70-03
LUX/RI SRD-A6 01
2 450 - 2 483.5 MHz
Dispositifs d'identification par
radiofréquence (RFID).
(2 446-2 454 MHz)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
CEPT ERC REC 70-03
LUX/RI SRD-A11 01
LUX/RI SRD-A11 05
Applications industrielles, scientifiques et
médicales (ISM).
(2 400-2 500 MHz)
2 483.5 - 2 500 MHz
Applications mobiles par satellite (MSS).
CEPT ECC DEC (09)02
CEPT ECC DEC (07)04
CEPT ECC DEC (07)05
CEPT ERC DEC (97)03
LUX/RI MSS 06.1
Systèmes d'accès hertzien à large bande
(BWA).
(3 400-3 600 MHz)
Les systèmes maillés inclus.
Accord HCM
(3 410-3 600 MHz)
Accord multilatéral (FWA) 2001
(BEL, D, F, HOL et LUX)
Décision 2008/411/CE
CEPT ECC DEC (07)02
CEPT ECC REC 04-05
CEPT ERC REC 14-03
LUX/RI BWA 01
LUX/RI BWA 02
Systèmes de Terre permettant de fournir
des services de communications
électroniques.
Décision 2008/411/CE
LUX/RI BWA 01
LUX/RI BWA 02
Service fixe par satellite.
(espace vers Terre)
3 400 - 3 500 MHz
Amateur
3 400-3 410 MHz à titre secondaire.
LUX/RI Amateur 34
Bande
Attribution au Luxembourg
Remarque
Systèmes d'accès hertzien à large bande
(BWA).
(3 400-3 600 MHz)
Les systèmes maillés inclus.
Accord HCM
(3 410-3 600 MHz)
Accord multilatéral (FWA) 2001
(BEL, D, F, HOL et LUX)
Décision 2008/411/CE
CEPT ECC DEC (07)02
CEPT ECC REC 04-05
CEPT ERC REC 14-03
LUX/RI BWA 01.1
LUX/RI BWA 03
Systèmes de Terre permettant de fournir
des services de communications
électroniques.
Décision 2008/411/CE
LUX/RI BWA 01.1
LUX/RI BWA 03
3 500 - 3 600 MHz
Service fixe par satellite.
(espace vers Terre)
Militaire.
Applications SAP/SAB coordonnées
pour utilisation occasionnelle.
4 500 - 4 800 MHz
Dispositifs de niveaumétrie de cuve.
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
CEPT ERC REC 70-03
(4 500-7 000 MHz)
LUX/RI SRD-A6 07
Militaire.
Applications SAP/SAB coordonnées
pour utilisation occasionnelle.
4 800 - 5 000 MHz
Dispositifs de niveaumétrie de cuve.
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
CEPT ERC REC 70-03
(4 500-7 000 MHz)
LUX/RI SRD-A6 07
5 000 - 5 030 MHz
Dispositifs de niveaumétrie de cuve.
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
CEPT ERC REC 70-03
(4 500-7 000 MHz)
LUX/RI SRD-A6 07
Système d'atterrissage hyperfréquences
(MLS).
prévu
5 030 - 5 150 MHz
Dispositifs de niveaumétrie de cuve.
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
CEPT ERC REC 70-03
(4 500-7 000 MHz)
LUX/RI SRD-A6 07
Systèmes de transmission de données à
large bande.
Décision 2005/513/CE
Décision 2007/90/CE
CEPT ECC DEC (04)08
CEPT ERC REC 70-03
(5 150-5 350 MHz)
Utilisation limitée à l'intérieur.
LUX/RI SRD-A3 05
Systèmes de transmission de données à
large bande pour services d'urgence.
(5 150-5 250 MHz)
CEPT ECC REC 08-04
5 150 - 5 250 MHz
Dispositifs de niveaumétrie de cuve.
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
CEPT ERC REC 70-03
(4 500-7 000 MHz)
LUX/RI SRD-A6 07
Systèmes de transmission de données à
large bande.
Décision 2005/513/CE
Décision 2007/90/CE
CEPT ECC DEC (04)08
CEPT ERC REC 70-03
(5 150-5 350 MHz)
Utilisation limitée à l'intérieur.
LUX/RI SRD-A3 05
5 250 - 5 350 MHz
Dispositifs de niveaumétrie de cuve.
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
CEPT ERC REC 70-03
(4 500-7 000 MHz)
LUX/RI SRD-A6 07
5 350 - 5 460 MHz
Dispositifs de niveaumétrie de cuve.
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
CEPT ERC REC 70-03
(4 500-7 000 MHz)
LUX/RI SRD-A6 07
5 460 - 5 470 MHz
Dispositifs de niveaumétrie de cuve.
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
CEPT ERC REC 70-03
(4 500-7 000 MHz)
LUX/RI SRD-A6 07
Systèmes de transmission de données à
large bande.
Décision 2005/513/CE
CEPT ECC DEC (04)08
CEPT ERC REC 70-03
(5 470-5 725 MHz)
LUX/RI SRD-A3 04
5 470 - 5 650 MHz
Dispositifs de niveaumétrie de cuve.
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
CEPT ERC REC 70-03
(4 500-7 000 MHz)
LUX/RI SRD-A6 07
Bande
Attribution au Luxembourg
Remarque
Systèmes de transmission de données à
large bande.
Décision 2005/513/CE
CEPT ECC DEC (04)08
CEPT ERC REC 70-03
(5 470-5 725 MHz)
LUX/RI SRD-A3 04
Amateur.
5 650-5 850 MHz à titre secondaire.
LUX/RI Amateur 10
Amateur par satellite.
5 650-5 670 MHz à titre secondaire.
(Terre vers espace)
LUX/RI Amateur 17
5 650 - 5 725 MHz
Dispositifs de niveaumétrie de cuve.
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
CEPT ERC REC 70-03
(4 500-7 000 MHz)
LUX/RI SRD-A6 07
Applications industrielles, scientifiques
et médicales (ISM).
(5 725-5 875 MHz)
Dispositifs à courte portée non
spécifiques (SRD)
(p.ex. Télécommandes, alarmes).
(5 725-5 875 MHz)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
Décision 2006/771/CE
CEPT ERC REC 70-03
LUX/RI SRD-A1 17
Télématique pour le transport et le trafic
routier (RTTT).
CEPT ECC DEC (02)01
CEPT ERC REC 70-03
Rgd. du 04 juin 2007 (RTTT).
5 795-5 805 MHz à destination des
véhicules.
5 805-5 815 MHz (Multilane road
junction)
LUX/RI SRD-A5 01
LUX/RI SRD-A5 02
Service fixe par satellite.
(Terre vers espace)
(5 725-6 700 MHz)
LUX/RI FSS 02
Amateur.
5 650-5 850 MHz à titre secondaire.
LUX/RI Amateur 10
5 725 - 5 830 MHz
Dispositifs de niveaumétrie de cuve.
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
(4 500-7 000 MHz)
CEPT ERC REC 70-03
LUX/RI SRD-A6 07
Applications industrielles, scientifiques
et médicales (ISM).
(5 725-5 875 MHz)
Dispositifs à courte portée non
spécifiques (SRD)
(p.ex. Télécommandes, alarmes).
(5 725-5 875 MHz)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
Décision 2006/771/CE
CEPT ERC REC 70-03
LUX/RI SRD-A1 17
Service fixe par satellite.
(Terre vers espace)
(5 725-6 700 MHz)
LUX/RI FSS 02
Amateur.
5 650-5 850 MHz à titre secondaire.
LUX/RI Amateur 10
Amateur par satellite.
LUX/RI Amateur 18
5 830 - 5 850 MHz
Dispositifs de niveaumétrie de cuve.
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
(4 500-7 000 MHz)
CEPT ERC REC 70-03
LUX/RI SRD-A6 07
Applications industrielles, scientifiques
et médicales (ISM).
(5 725-5 875 MHz)
Dispositifs à courte portée non
spécifiques (SRD)
(p.ex. Télécommandes, alarmes).
(5 725-5 875 MHz)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
Décision 2006/771/CE
CEPT ERC REC 70-03
LUX/RI SRD-A1 17
Service fixe par satellite.
(Terre vers espace)
(5 725-6 700 MHz)
LUX/RI FSS 02
Dispositifs de niveaumétrie de cuve
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
(4 500-7 000 MHz)
CEPT ERC REC 70-03
LUX/RI SRD-A6 07
5 850 - 5 925 MHz
Systèmes de transport intelligents (ITS).
Décision 2008/671/CE
(5 875-5 905 MHz)
CEPT ECC DEC (08)01
(5 875-5 925 MHz)
CEPT ECC REC 08-01
(5 855-5 875 MHz)
Bande
Attribution au Luxembourg
Remarque
Liaisons fixes point à point (P-P).
Accord HCM
CEPT ERC REC 14-01
LUX/RI PP 04
Service fixe par satellite.
(Terre vers espace)
(5 725-6 700 MHz)
LUX/RI FSS 02
Stations terriennes de navire.
CEPT ECC DEC (05)09
(Terre vers espace)
LUX/RI ESV 02
5 925 - 6 425 MHz
Dispositifs de niveaumétrie de cuve.
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
CEPT ERC REC 70-03
(4 500-7 000 MHz)
LUX/RI SRD-A6 07
Liaisons fixes point à point (P-P).
Accord HCM
CEPT ERC REC 14-02
(6 425-7 125 MHz)
LUX/RI PP 05
Service fixe par satellite.
(Terre vers espace)
(5 725-6 700 MHz)
LUX/RI FSS 02
6 425 - 6 700 MHz
Dispositifs de niveaumétrie de cuve.
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
CEPT ERC REC 70-03
(4 500-7 000 MHz)
LUX/RI SRD-A6 07
Liaisons fixes point à point (P-P).
Accord HCM
CEPT ERC REC 14-02
(6 425-7 125 MHz)
LUX/RI PP 05
Service fixe par satellite.
(espace vers Terre)(Terre vers espace)
(6 725-7 025 MHz)
Appendice 30B du Règlement des
Radiocommunications.
LUX/RI FSS 03
6 700 - 7 075 MHz
Dispositifs de niveaumétrie de cuve.
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
CEPT ERC REC 70-03
(4 500-7 000 MHz)
LUX/RI SRD-A6 07
8 500 - 8 750 MHz
Dispositifs de niveaumétrie de cuve.
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
CEPT ERC REC 70-03
(8 500-10 600 MHz)
LUX/RI SRD-A6 08
8 750 - 9 200 MHz
Dispositifs de niveaumétrie de cuve.
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
CEPT ERC REC 70-03
(8 500-10 600 MHz)
LUX/RI SRD-A6 08
Détecteurs de mouvement et d'alerte.
CEPT ERC REC 70-03
(9 200-9 500 MHz)
LUX/RI SRD-A6 02
9 200 - 9 300 MHz
Dispositifs de niveaumétrie de cuve.
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
CEPT ERC REC 70-03
(8 500-10 600 MHz)
LUX/RI SRD-A6 08
Détecteurs de mouvement et d'alerte.
CEPT ERC REC 70-03
(9 200-9 500 MHz)
LUX/RI SRD-A6 02
Radar maritime / fluvial.
(9 320-9 500 MHz)
LUX/RI Maritime 15
9 300 - 9 500 MHz
Dispositifs de niveaumétrie de cuve.
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
CEPT ERC REC 70-03
(8 500-10 600 MHz)
LUX/RI SRD-A6 08
Détecteurs de mouvement et d'alerte.
CEPT ERC REC 70-03
(9 500-9 975 MHz)
LUX/RI SRD-A6 03
9 500 - 10 000 MHz
Dispositifs de niveaumétrie de cuve.
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
CEPT ERC REC 70-03
(8 500-10 600 MHz)
LUX/RI SRD-A6 08
Amateur.
(10.0-10.5 GHz)
LUX/RI Amateur 11
10 - 10.15 GHz
Dispositifs de niveaumétrie de cuve.
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
CEPT ERC REC 70-03
(8 500-10 600 MHz)
LUX/RI SRD-A6 08
Bande
Attribution au Luxembourg
Remarque
Liaisons fixes point à point (P-P).
Accord HCM
CEPT ERC REC 12-05
(10.15-10.68 GHz)
LUX/RI PP 10
Applications SAP/SAB et ENG/OB.
CEPT ERC REC 25-10
Amateur.
(10.0-10.5 GHz)
LUX/RI Amateur 11
10.15 - 10.45 GHz
Dispositifs de niveaumétrie de cuve.
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
CEPT ERC REC 70-03
(8 500-10 600 MHz)
LUX/RI SRD-A6 08
Liaisons fixes point à point (P-P).
Accord HCM
CEPT ERC REC 12-05
(10.15-10.68 GHz)
LUX/RI PP 10
Applications SAP/SAB et ENG/OB.
CEPT ERC REC 25-10
Amateur.
(10.0-10.5 GHz)
LUX/RI Amateur 11
Amateur par satellite.
LUX/RI Amateur 19
10.45 - 10.5 GHz
Dispositifs de niveaumétrie de cuve.
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
CEPT ERC REC 70-03
(8 500-10 600 MHz)
LUX/RI SRD-A6 08
Liaisons fixes point à point (P-P).
Accord HCM
CEPT ERC REC 12-05
(10.15-10.68 GHz)
LUX/RI PP 10
Applications SAP/SAB et ENG/OB.
CEPT ERC REC 25-10
Détecteurs de mouvement et d'alerte.
CEPT ERC REC 70-03
(10.5-10.6 GHz)
LUX/RI SRD-A6 04
10.5 - 10.6 GHz
Dispositifs de niveaumétrie de cuve.
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
CEPT ERC REC 70-03
(8 500-10 600 MHz)
LUX/RI SRD-A6 08
Service fixe par satellite.
(13.75-14.5 GHz)
(Terre vers espace)
LUX/RI FSS 08
Stations terriennes de navire.
(Terre vers espace)
CEPT ECC DEC (05)10
(14-14.5 GHz)
LUX/RI ESV 05
Applications mobiles par satellite (MSS).
(Terre vers espace)
CEPT ERC DEC (98)15
LUX/RI MSS 08.1
Applications de reportage d'actualités par
satellite (SNG).
non coordonnées
(Terre vers espace)
CEPT ERC REC 13-03
LUX/RI SNG 01.1
LUX/RI SNG 02.1
Stations terriennes VSAT.
non coordonnées
(Terre vers espace)
CEPT ERC REC 13-03
LUX/RI VSAT 02.1
Stations terriennes d'aéronef.
14-14.5 GHz à titre secondaire.
CEPT ECC DEC (05)11
Terminaux de transmission par satellite à
haute puissance isotropique rayonnée
équivalente (HEST).
(Terre vers espace)
CEPT ECC DEC (06)03
(10.7-12.75 GHz / 14.00-14.25 GHz)
14 - 14.25 GHz
Terminaux de transmission par satellite à
faible puissance isotropique rayonnée
équivalente (LEST).
(Terre vers espace)
CEPT ECC DEC (06)02
(10.7-12.75 GHz / 14.00-14.25 GHz)
Service fixe par satellite.
(13.75-14.5 GHz)
(Terre vers espace)
LUX/RI FSS 08
Stations terriennes de navire.
CEPT ECC DEC (05)10
(14-14.5 GHz)
(Terre vers espace)
LUX/RI ESV 05
Applications de reportage d'actualités par
satellite (SNG).
coordonnées.
(Terre vers espace)
CEPT ERC REC 13-03
LUX/RI SNG 01.1
LUX/RI SNG 02.1
Stations terriennes VSAT.
coordonnées.
(Terre vers espace)
CEPT ECC DEC (03)04
CEPT ERC REC 13-03
LUX/RI VSAT 01.1
14.25 - 14.47 GHz
Stations terriennes d'aéronef.
14-14.5 GHz à titre secondaire.
CEPT ECC DEC (05)11
Bande
Attribution au Luxembourg
Remarque
Service fixe par satellite.
(13.75-14.5 GHz)
(Terre vers espace)
LUX/RI FSS 08
Stations terriennes de navire.
(14-14.5 GHz)
(Terre vers espace)
CEPT ECC DEC (05)10
LUX/RI ESV 05
Applications de reportage d'actualités par
satellite (SNG).
coordonnées.
(Terre vers espace)
CEPT ERC REC 13-03
LUX/RI SNG 01.1
LUX/RI SNG 02.1
Stations terriennes VSAT.
coordonnées.
(Terre vers espace)
CEPT ECC DEC (03)04
CEPT ERC REC 13-03
LUX/RI VSAT 01.1
14.47 - 14.5 GHz
Stations terriennes d'aéronef.
14-14.5 GHz à titre secondaire.
CEPT ECC DEC (05)11
Liaisons fixes point à point (P-P).
Accord HCM
CEPT ERC REC 12-07
(14.5-14.62 GHz/15.23-15.35 GHz)
LUX/RI PP 12
14.5 - 14.8 GHz
Militaire
(14.62-15.23 GHz)
Liaisons fixes point à point (P-P).
Accord HCM
CEPT ERC REC 12-07
(14.5-14.62 GHz/15.23-15.35 GHz)
LUX/RI PP 12.1
14.8 - 15.35 GHz
Militaire
(14.62-15.23 GHz)
Applications de radiorepérage.
(17.1-17.3 GHz)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
CEPT ERC REC 70-03
EN 300 440
LUX/RI SRD-A6 12
17.1 - 17.3 GHz
Systèmes de transmission de données à
large bande.
(17.1-17.3 GHz)
CEPT ERC REC 70-03
LUX/RI SRD A3-06
23 - 23.6 GHz
Liaisons fixes point à point (P-P).
Accord HCM
CEPT ERC REC T/R 13-02
(22.0-22.6 GHz / 23.0-23.6 GHz)
LUX/RI PP 14.1
Amateur.
LUX/RI Amateur 12
Amateur par satellite.
LUX/RI Amateur 20
Applications industrielles, scientifiques
et médicales (ISM).
(24-24.25 GHz)
24 - 24.05 GHz
Dispositifs à courte portée non
spécifiques (SRD)
(p.ex. Télécommandes, alarmes).
(24-24.25 GHz)
CEPT ERC REC 70-03
LUX/RI SRD-A1 18
Radiolocalisation.
Amateur.
LUX/RI Amateur 12
Applications industrielles, scientifiques et
médicales (ISM).
(24-24.25 GHz)
Dispositifs à courte portée non
spécifiques (SRD)
(p.ex. Télécommandes, alarmes).
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
(24.150-24.250 MHz)
CEPT ERC REC 70-03
(24-24.25 GHz)
LUX/RI SRD-A1 18
Détecteurs de mouvement et d'alerte.
CEPT ERC REC 70-03
LUX/RI SRD-A6 06
Dispositifs de niveaumétrie de cuve.
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
CEPT ERC REC 70-03
(24.05-27 GHz)
LUX/RI SRD-A6 09
24.05 - 24.25 GHz
Télématique pour le transport et la trafic
routier (RTTT).
CEPT ERC REC 70-03
24.25 - 24.5 GHz
Dispositifs de niveaumétrie de cuve.
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
CEPT ERC REC 70-03
(24.05-27 GHz)
LUX/RI SRD-A6 09
Bande
Attribution au Luxembourg
Remarque
Liaisons fixes point à point (P-P).
(24.5-25.5 GHz / 25.5-26.5 GHz)
Accord HCM
CEPT ERC REC T/R 13-02
LUX/RI PP 15
Systèmes d'accès hertzien fixe (FWA),
les systèmes maillés inclus.
(24.5-25.5 GHz / 25.5-26.5 GHz)
Accord HCM
Accord multilatéral (FWA) 2000
(D, F, HOL et LUX)
CEPT ERC REC 00-05
LUX/RI FWA 02
24.5 - 25.25 GHz
Dispositifs de niveaumétrie de cuve.
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
CEPT ERC REC 70-03
(24.05-27 GHz)
LUX/RI SRD-A6 09
Liaisons fixes point à point (P-P).
(24.5-25.5 GHz / 25.5-26.5 GHz)
Accord HCM
CEPT ERC REC T/R 13-02
LUX/RI PP 15
Systèmes d'accès hertzien fixe (FWA),
les systèmes maillés inclus.
(24.5-25.5 GHz / 25.5-26.5 GHz)
Accord HCM
Accord multilatéral (FWA) 2000
(D, F, HOL et LUX)
CEPT ERC REC 00-05
LUX/RI FWA 02
25.25 - 25.5 GHz
Dispositifs de niveaumétrie de cuve.
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
CEPT ERC REC 70-03
(24.05-27 GHz)
LUX/RI SRD-A6 09
Liaisons fixes point à point (P-P).
(24.5-25.5 / 25.5-26.5 GHz)
Accord HCM
CEPT ERC REC T/R 13-02
LUX/RI PP 15.1
Systèmes d'accès hertzien fixe (FWA),
les systèmes maillés inclus.
(24.5-25.5 GHz / 25.5-26.5 GHz)
Accord HCM
Accord multilatéral (FWA) 2000
(D, F, HOL et LUX)
CEPT ERC REC 00-05
LUX/RI FWA 02.1
25.5 - 26.5 GHz
Dispositifs de niveaumétrie de cuve.
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
CEPT ERC REC 70-03
(24.05-27 GHz)
LUX/RI SRD-A6 09
Militaire.
26.5 - 27 GHz
Dispositifs de niveaumétrie de cuve.
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
CEPT ERC REC 70-03
(24.05-27 GHz)
LUX/RI SRD-A6 09
Amateur.
LUX/RI Amateur 27
47 - 47.2 GHz
Amateur par satellite.
LUX/RI Amateur 27.1
Liaisons fixes à haute densité.
(57-59 GHz)
CEPT ERC REC 12-09
LUX/RI PP 23
Liaisons fixes point à point (P-P).
(57-64 GHz)
CEPT ECC REC 09-01
Dispositifs de niveaumétrie de cuve.
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
CEPT ERC REC 70-03
(57-64 GHz)
LUX/RI SRD-A6 10
57 - 59 GHz
Systèmes de transmission de données à
large bande.
(57-66 GHz)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
CEPT ERC REC 70-03
LUX/RI SRD-A3 08
Liaisons fixes point à point (P-P).
(57-64 GHz)
CEPT ECC REC 09-01
Dispositifs de niveaumétrie de cuve.
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
CEPT ERC REC 70-03
(57-64 GHz)
LUX/RI SRD-A6 10
59 - 59.3 GHz
Systèmes de transmission de données à
large bande.
(57-66 GHz)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
CEPT ERC REC 70-03
LUX/RI SRD-A3 08
Bande
Attribution au Luxembourg
Remarque
Liaisons fixes point à point (P-P).
(57-64 GHz)
CEPT ECC REC 09-01
Applications industrielles, scientifiques
et médicales (ISM).
(61-61.5 GHz)
Dispositifs à courte portée non
spécifiques (SRD)
(p.ex. Télécommandes, alarmes).
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
Décision 2008/432/CE
CEPT ERC REC 70-03
(61-61.5 GHz)
LUX/RI SRD-A1 19
Dispositifs de niveaumétrie de cuve
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
CEPT ERC REC 70-03
(57-64 GHz)
LUX/RI SRD-A6 10
59.3 - 62 GHz
Systèmes de transmission de données à
large bande.
(57-66 GHz)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
CEPT ERC REC 70-03
LUX/RI SRD-A3 08
Liaisons fixes point à point (P-P).
(57-64 GHz)
CEPT ECC REC 09-01
Dispositifs de niveaumétrie de cuve.
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
CEPT ERC REC 70-03
(57-64 GHz)
LUX/RI SRD-A6 10
62 - 63 GHz
Systèmes de transmission de données à
large bande.
(57-66 GHz)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
CEPT ERC REC 70-03
LUX/RI SRD-A3 08
Liaisons fixes point à point (P-P).
(57-64 GHz)
CEPT ECC REC 09-01
Dispositifs de niveaumétrie de cuve.
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
CEPT ERC REC 70-03
(57-64 GHz)
LUX/RI SRD-A6 10
Télématique pour le transport et le trafic
routier (RTTT).
CEPT ECC DEC (02)01
CEPT ERC REC 70-03
(63.0-64.0 GHz)
LUX/RI SRD-A5 03
Systèmes de transmission de données à
large bande.
(57-66 GHz)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
CEPT ERC REC 70-03
LUX/RI SRD-A3 08
63 - 64 GHz
Systèmes de transport intelligents (ITS).
CEPT ECC DEC (09)01
Liaisons fixes à haute densité.
CEPT ECC REC 05-02
LUX/RI PP 24
64 - 66 GHz
Systèmes de transmission de données à
large bande.
(57-66 GHz)
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
CEPT ERC REC 70-03
LUX/RI SRD-A3 08
74 - 75.5 GHz
Dispositifs de niveaumétrie de cuve.
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
CEPT ERC REC 70-03
(75-85 GHz)
LUX/RI SRD-A6 11
Amateur.
75.5-76 GHz à titre primaire.
LUX/RI Amateur 28
Amateur par satellite.
75.5-76 GHz à titre primaire.
LUX/RI Amateur 28.1
75.5 - 76 GHz
Dispositifs de niveaumétrie de cuve.
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
CEPT ERC REC 70-03
(75-85 GHz)
LUX/RI SRD-A6 11
Télématique pour le transport et le trafic
routier (RTTT).
Décision 2010/368/UE
CEPT ECC DEC (02)01
CEPT ERC REC 70-03
(76-77 GHz)
LUX/RI SRD-A5 04
Amateur.
76-81 GHz à titre secondaire.
LUX/RI Amateur 28
Amateur par satellite.
76-81 GHz à titre secondaire.
LUX/RI Amateur 28.1
76 - 77.5 GHz
Dispositifs de niveaumétrie de cuve.
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
CEPT ERC REC 70-03
(75-85 GHz)
LUX/RI SRD-A6 11
Bande
Attribution au Luxembourg
Remarque
Dispositifs de niveaumétrie de cuve.
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
CEPT ERC REC 70-03
(75-85 GHz)
LUX/RI SRD-A6 11
Amateur.
76-81 GHz à titre secondaire.
LUX/RI Amateur 28
77.5 - 79 GHz
Amateur par satellite.
76-81 GHz à titre secondaire.
LUX/RI Amateur 28.1
Dispositifs de niveaumétrie de cuve.
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
CEPT ERC REC 70-03
(75-85 GHz)
LUX/RI SRD-A6 11
Amateur.
76-81 GHz à titre secondaire.
LUX/RI Amateur 28
79 - 81 GHz
Amateur par satellite.
76-81 GHz à titre secondaire.
LUX/RI Amateur 28.1
Militaire.
81 - 84 GHz
Dispositifs de niveaumétrie de cuve.
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
CEPT ERC REC 70-03
(75-85 GHz)
LUX/RI SRD-A6 11
84 - 86 GHz
Dispositifs de niveaumétrie de cuve.
Décision 2010/368/UE
Décision 2009/381/CE
CEPT ERC REC 70-03
(75-85 GHz)
LUX/RI SRD-A6 11
Applications industrielles, scientifiques
et médicales (ISM).
(122-123 GHz)
120.02 - 123 GHz
Dispositifs à courte portée non
spécifiques (SRD)
(p.ex. Télécommandes, alarmes).
(122-123 GHz)
CEPT ERC REC 70-03
LUX/RI SRD-A1 20
Amateur.
(134-141 GHz)
LUX/RI Amateur 35
134 - 141 GHz
Amateur par satellite.
(134-141 GHz)
LUX/RI Amateur 35.1
Amateur.
142-144 GHz à titre primaire.
144-149 GHz à titre secondaire.
LUX/RI Amateur 29
141 - 148.5 GHz
Amateur par satellite.
142-144 GHz à titre primaire.
144-149 GHz à titre secondaire.
LUX/RI Amateur 29.1
Amateur.
144-149 GHz à titre secondaire.
LUX/RI Amateur 29
148.5 - 151.5 GHz
Amateur par satellite.
144-149 GHz à titre secondaire.
LUX/RI Amateur 29.1
Applications industrielles, scientifiques et
médicales (ISM).
(244-246 GHz)
Dispositifs à courte portée non
spécifiques (SRD)
(p.ex. Télécommandes, alarmes).
(244-246 GHz)
CEPT ERC REC 70-03
LUX/RI SRD-A1 21
Amateur.
LUX/RI Amateur 30
241 - 248 GHz
Amateur par satellite.
LUX/RI Amateur 30.1
Amateur.
LUX/RI Amateur 30
248 - 250 GHz
Amateur par satellite.
LUX/RI Amateur 30.1
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 30 juin 2010
modifiant la décision 2006/771/CE relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique en vue de
l’utilisation de dispositifs à courte portée
[notifiée sous le numéro C(2010) 4313]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2010/368/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du
Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour
la politique en matière de spectre radioélectrique dans la
Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») (1),
et notamment son article 4, paragraphe 3,
considérant ce qui suit
(1)
La décision 2006/771/CE de la Commission (2) harmoä
nise les conditions techniques de mise à disposition du
spectre radioélectrique pour des types très divers de
dispositifs à courte portée, tels que les alarmes, les équiä
pements locaux de communication, les dispositifs
d’ouverture de portes et les implants médicaux. Les
dispositifs à courte portée sont typiquement des produits
grand public et/ou portables, qui peuvent être aisément
emportés et utilisés par-delà les frontières. Or, la diversité
des conditions d’accès au spectre empêche leur libre
circulation, augmente leur coût de production et crée
un risque d’interférence dommageable avec d’autres appliä
cations et services radioélectriques.
(2)
Toutefois, en raison de l’évolution rapide de la technoä
logie et des exigences sociétales, de nouvelles applications
des dispositifs à courte portée peuvent faire leur appariä
tion, qui nécessiteront de mettre régulièrement à jour les
conditions d’harmonisation du spectre radioélectrique.
(3)
Le 5 juillet 2006, la Commission a confié à la Conférence
européenne des administrations des postes et des téléä
communications (CEPT), conformément à l’article 4,
paragraphe 2, de la décision no 676/2002/CE, un
mandat permanent concernant la mise à jour de l’annexe
de la décision 2006/771/CE en fonction de l’évolution
technique et commerciale dans le domaine des dispositifs
à courte portée.
(4)
Les décisions de la Commission 2008/432/CE (3) et
2009/381/CE (4) ont déjà modifié les conditions techä
niques harmonisées applicables aux dispositifs à courte
portée figurant dans la décision 2006/771/CE en remplaä
çant l’annexe de cette dernière.
(5)
Dans son rapport de novembre 2009 (5), rendu dans le
cadre du mandat précité, la CEPT a conseillé à la
Commission de modifier plusieurs aspects techniques
dans l’annexe de la décision 2006/771/CE.
(6)
Il convient dès lors de modifier en conséquence l’annexe
de la décision 2006/771/CE.
(7)
Afin d’utiliser efficacement le spectre radioélectrique et
d’éviter les interférences nuisibles, les équipements foncä
tionnant selon les conditions fixées dans la présente déciä
sion doivent également être conformes à la directive
1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du
9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et
les équipements terminaux de télécommunications et la
reconnaissance mutuelle de leur conformité (6), cela étant
établi par le respect de normes harmonisées ou par
d’autres procédures d’évaluation de la conformité.
(8)
Les mesures prévues par la présente décision sont
conformes à l’avis du comité du spectre radioélectrique,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION
Article premier
L’annexe de la décision 2006/771/CE est remplacée par l’annexe
de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 30 juin 2010.
Par la Commission
Neelie KROES
Vice-présidente
FR
1.7.2010
Journal officiel de l’Union européenne
L 166/33
(1) JO L 108 du 24.4.2002, p. 1.
(2) JO L 312 du 11.11.2006, p. 66.
(3) JO L 151 du 11.6.2008, p. 49.
(4) JO L 119 du 14.5.2009, p. 32.
(5) Rapport 35 CEPT, RSCOM 09-68.
(6) JO L 91 du 7.4.1999, p. 10.
ANNEXE
«ANNEXE
Bandes de fréquences harmonisées et paramètres techniques en vue de l’utilisation de dispositifs à courte portée
Type de dispositif à courte
portée
Bande de fréquences (1)
Limite de puissance/
d’intensité de champ/de
densité de puissance (2)
Paramètres supplémentaires (règles
d’accès aux voies et d’occupation
des voies) (3)
Autres restrictions
d’utilisation (4)
Délai de mise en
œuvre
Dispositifs à courte
portée non spéciä
fiques (5)
6 765 à 6 795 kHz
42 dƉƲƈ/m
à
mètres
1er octobre 2008
13,553 à 13,567 MHz
dƉƲƈ/m
à
mètres
1er octobre 2008
26,957 à 27,283 MHz
10 mW de puissance
apparente
rayonnée
(PAR), ce qui corresä
pond à 42 dƉƲƈ/m à
10 mètres
Les
applications
vidéo sont exclues
1er juin 2007
40,660 à 40,700 MHz
10 mW PAR
Les
applications
vidéo sont exclues
1er juin 2007
Dispositifs à courte
portée non spécifiques
(suite)
433,050 à 434,040 (6)
MHz
1 mW PAR
et – 13 dBm/10 kHz
de densité de puisä
sance
pour
une
largeur de bande de
modulation supérieure
à 250 kHz
Applications vocales autoriä
sées moyennant des techä
niques avancées d’atténuaä
tion
Les
applications
audio
et
vidéo
sont exclues
1er novembre 2010
10 mW PAR
Coefficient
d’utilisation
limite (7): 10 %
Les
applications
audio
analogiques
autres que vocales
sont exclues. Les
applications vidéo
analogiques
sont
exclues
1er novembre 2010
434,040 à 434,790 (6)
MHz
1 mW PAR
et – 13 dBm/10 kHz
de densité de puisä
sance pour largeur de
bande de modulation
supérieure à 250 kHz
Applications vocales autoriä
sées moyennant des techä
niques avancées d’atténuaä
tion
Les
applications
audio
et
vidéo
sont exclues
1er novembre 2010
10 mW PAR
Coefficient
d’utilisation
limite (7): 10 %
Les
applications
audio
analogiques
autres que vocales
sont exclues. Les
applications vidéo
analogiques
sont
exclues
1er novembre 2010
Coefficient
d’utilisation
limite (7)
100 %
sous
réserve d’un espacement des
canaux allant jusqu’à 25 kHz
Applications vocales autoriä
sées moyennant des techä
niques avancées d’atténuaä
tion
Les
applications
audio
et
vidéo
sont exclues
1er novembre 2010
FR
L 166/34
Journal officiel de l’Union européenne
1.7.2010
Type de dispositif à courte
portée
Bande de fréquences (1)
Limite de puissance/
d’intensité de champ/de
densité de puissance (2)
Paramètres supplémentaires (règles
d’accès aux voies et d’occupation
des voies) (3)
Autres restrictions
d’utilisation (4)
Délai de mise en
œuvre
Dispositifs à courte
portée non spécifiques
(suite)
863,000
à
865,000 MHz
25 mW PAR
Doivent être utilisées des
techniques
d’accès
au
spectre et d’atténuation des
interférences au moins aussi
performantes
que
celles
décrites dans les normes
harmonisées
adoptées
en
vertu de la directive 1999/
5/CE. Un coefficient d’utilisaä
tion (7) de 0,1 % peut égaleä
ment être utilisé
Les
applications
audio
analogiques
autres que vocales
sont exclues. Les
applications vidéo
analogiques
sont
exclues
1er novembre 2010
865,000
à
868,000 MHz
25 mW PAR
Doivent être utilisées des
techniques
d’accès
au
spectre et d’atténuation des
interférences au moins aussi
performantes
que
celles
décrites dans les normes
harmonisées
adoptées
en
vertu de la directive 1999/
5/CE. Un coefficient d’utilisaä
tion (7) de 1 % peut égaleä
ment être utilisé
Les
applications
audio
analogiques
autres que vocales
sont exclues. Les
applications vidéo
analogiques
sont
exclues
1er novembre 2010
868,000
à
868,600 MHz
25 mW PAR
Doivent être utilisées des
techniques
d’accès
au
spectre et d’atténuation des
interférences au moins aussi
performantes
que
celles
décrites dans les normes
harmonisées
adoptées
en
vertu de la directive 1999/
5/CE. Un coefficient d’utilisaä
tion (7) de 1 % peut égaleä
ment être utilisé
Les
applications
vidéo
analogiques
sont exclues
1er novembre 2010
868,700
à
869,200 MHz
25 mW PAR
Doivent être utilisées des
techniques
d’accès
au
spectre et d’atténuation des
interférences au moins aussi
performantes
que
celles
décrites dans les normes
harmonisées
adoptées
en
vertu de la directive 1999/
5/CE. Un coefficient d’utilisaä
tion (7) de 0,1 % peut égaleä
ment être utilisé
Les
applications
vidéo
analogiques
sont exclues
1er novembre 2010
Dispositifs à courte
portée non spécifiques
(suite)
869,400
à
869,650 (6) MHz
500 mW PAR
Doivent être utilisées des
techniques
d’accès
au
spectre et d’atténuation des
interférences au moins aussi
performantes
que
celles
décrites dans les normes
harmonisées
adoptées
en
vertu de la directive 1999/
5/CE. Un coefficient d’utilisaä
tion (7) de 10 % peut égaleä
ment être utilisé
Les
applications
vidéo
analogiques
sont exclues
1er novembre 2010
FR
1.7.2010
Journal officiel de l’Union européenne
L 166/35
Type de dispositif à courte
portée
Bande de fréquences (1)
Limite de puissance/
d’intensité de champ/de
densité de puissance (2)
Paramètres supplémentaires (règles
d’accès aux voies et d’occupation
des voies) (3)
Autres restrictions
d’utilisation (4)
Délai de mise en
œuvre
L’espacement
des
canaux
doit être de 25 kHz, mais la
totalité de la bande peut
aussi être utilisée comme
canal unique pour la transä
mission
de
données
à
grande vitesse
25 mW PAR
Doivent être utilisées des
techniques
d’accès
au
spectre et d’atténuation des
interférences au moins aussi
performantes
que
celles
décrites dans les normes
harmonisées
adoptées
en
vertu de la directive 1999/
5/CE. Un coefficient d’utilisaä
tion (7) de 0,1 % peut égaleä
ment être utilisé
Les
applications
audio
analogiques
autres que vocales
sont exclues. Les
applications vidéo
analogiques
sont
exclues
1er novembre 2010
869,700
à
870,000 (6) MHz
5 mW PAR
Applications vocales autoriä
sées moyennant des techä
niques avancées d’atténuaä
tion
Les
applications
audio
et
vidéo
sont exclues
1er juin 2007
25 mW PAR
Doivent être utilisées des
techniques
d’accès
au
spectre et d’atténuation des
interférences au moins aussi
performantes
que
celles
décrites dans les normes
harmonisées
adoptées
en
vertu de la directive 1999/
5/CE. Un coefficient d’utilisaä
tion (7) de 1 % peut égaleä
ment être utilisé
Les
applications
audio
analogiques
autres que vocales
sont exclues. Les
applications vidéo
analogiques
sont
exclues
1er novembre 2010
Dispositifs à courte
portée non spécifiques
(suite)
2 400 à 2 483,5 MHz
10 mW de puissance
isotrope
rayonnée
équivalente (PIRE)
1er juin 2007
5 725 à 5 875 MHz
25 mW PIRE
1er juin 2007
24,150 à 24,250 GHz
100 mW PIRE
1er octobre 2008
61,0 à 61,5 GHz
100 mW PIRE
1er octobre 2008
Systèmes de transmisä
sion de données à large
bande
2 400 à 2 483,5 MHz
100 mW PIRE
et une densité de PIRE
de 100 mW/100 kHz
si on a recours à la
modulation par saut
de
fréquence,
une
densité de PIRE de
10 mW/MHz si on a
recours
à
d’autres
types de modulation
Doivent être utilisées des
techniques
d’accès
au
spectre et d’atténuation des
interférences au moins aussi
performantes
que
celles
décrites dans les normes
harmonisées
adoptées
en
vertu de la directive 1999/
5/CE.
1er novembre 2009
FR
L 166/36
Journal officiel de l’Union européenne
1.7.2010
Type de dispositif à courte
portée
Bande de fréquences (1)
Limite de puissance/
d’intensité de champ/de
densité de puissance (2)
Paramètres supplémentaires (règles
d’accès aux voies et d’occupation
des voies) (3)
Autres restrictions
d’utilisation (4)
Délai de mise en
œuvre
57,0 à 66,0 GHz
40 dBm PIRE
et une densité de PIRE
de 13 dBm/MHz
Doivent être utilisées des
techniques
d’accès
au
spectre et d’atténuation des
interférences au moins aussi
performantes
que
celles
décrites dans les normes
harmonisées
adoptées
en
vertu de la directive 1999/
5/CE.
Les
installations
extérieures
fixes
sont exclues
1er novembre 2010
Systèmes d’alarme
868,600
à
868,700 MHz
10 mW PAR
Espacement
des
canaux
25 kHz
La totalité de la bande peut
également
être
utilisée
comme canal unique pour
la transmission de données
à grande vitesse
Coefficient
d’utilisation (7)
1,0 %
1er octobre 2008
869,250
à
869,300 MHz
10 mW PAR
Espacement
des
canaux
25 kHz
Coefficient
d’utilisation (7)
0,1 %
1er juin 2007
869,300
à
869,400 MHz
10 mW PAR
Espacement
des
canaux
25 kHz
Coefficient
d’utilisation (7)
1,0 %
1er octobre 2008
869,650
à
869,700 MHz
25 mW PAR
Espacement
des
canaux
25 kHz
Coefficient
d’utilisation (7)
10 %
1er juin 2007
Systèmes d’alarme
sociale (8)
869,200
à
869,250 MHz
10 mW PAR
Espacement
des
canaux
25 kHz
Coefficient
d’utilisation (7)
0,1 %
1er juin 2007
Applications inducä
tives (9)
9,000 à 59,750 kHz
72 dƉƲƈ/m
à
mètres
1er novembre 2010
59,750 à 60,250 kHz
42 dƉƲƈ/m
à
mètres
1er juin 2007
60,250 à 70,000 kHz
69 dƉƲƈ/m
à
mètres
1er juin 2007
70 à 119 kHz
42 dƉƲƈ/m
à
mètres
1er juin 2007
119 à 127 kHz
66 dƉƲƈ/m
à
mètres
1er juin 2007
127 à 140 kHz
42 dƉƲƈ/m
à
mètres
1er octobre 2008
140 à 148,5 kHz
37,7 dƉƲƈ/m à 10
mètres
1er octobre 2008
FR
1.7.2010
Journal officiel de l’Union européenne
L 166/37
Type de dispositif à courte
portée
Bande de fréquences (1)
Limite de puissance/
d’intensité de champ/de
densité de puissance (2)
Paramètres supplémentaires (règles
d’accès aux voies et d’occupation
des voies) (3)
Autres restrictions
d’utilisation (4)
Délai de mise en
œuvre
148,5 à 5 000 kHz
Pour les bandes spéciä
fiques
indiquées
ci-
après, des intensités de
champ supérieures et
des restrictions d’utilisaä
tion
supplémentaires
s’appliquent
– 15 dBƲA/m
à
mètres
pour
toute
largeur de bande de
10 kHz
En outre, l’intensité de
champ totale est de
– 5 dƉƲƈ/m
à
10 mètres pour les
systèmes fonctionnant
dans des largeurs de
bande supérieures à
10 kHz
1er octobre 2008
Applications inductives
(suite)
400 à 600 kHz
– 8 dƉƲƈ/m
à
mètres
Cette
série
de
conditions d’utilisaä
tion ne concerne
que les applications
RFID (10)
1er octobre 2008
3 155 à 3 400 kHz
13,5 dƉƲƈ/m
à
mètres
1er octobre 2008
5 000 à 30 000 kHz
Pour les bandes spéciä
fiques
indiquées
ci-
après, des intensités de
champ supérieures et
des restrictions d’utilisaä
tion
supplémentaires
s’appliquent
– 20 dBƲA/m à 10
mètres
pour
toute
largeur de bande de
10 kHz
En outre, l’intensité de
champ totale est de
– 5
dƉƲƈ/m
à
10 mètres pour les
systèmes fonctionnant
dans des largeurs de
bande supérieures à
10 kHz
1er octobre 2008
6 765 à 6 795 kHz
42 dƉƲƈ/m
à
mètres
1er juin 2007
7 400 à 8 800 kHz
9 dƉƲƈ/m à 10 mètres
1er octobre 2008
10 200 à 11 000 kHz
9 dƉƲƈ/m à 10 mètres
1er octobre 2008
Applications inductives
(suite)
13 553 à 13 567 kHz
42 dƉƲƈ/m
à
mètres
1er juin 2007
60 dƉƲƈ/m
à
mètres
Cette
série
de
conditions d’utilisaä
tion ne concerne
que les applications
RFID (10)
et
EAS (11)
1er octobre 2008
26 957 à 27 283 kHz
42 dƉƲƈ/m
à
mètres
1er octobre 2008
Implants médicaux
actifs (12)
9 à 315 kHz
30 dBƲA/m
à
mètres
Coefficient
d’utilisation (7)
10 %
1er octobre 2008
FR
L 166/38
Journal officiel de l’Union européenne
1.7.2010
Type de dispositif à courte
portée
Bande de fréquences (1)
Limite de puissance/
d’intensité de champ/de
densité de puissance (2)
Paramètres supplémentaires (règles
d’accès aux voies et d’occupation
des voies) (3)
Autres restrictions
d’utilisation (4)
Délai de mise en
œuvre
30,0 à 37,5 MHz
1 mW PAR
Coefficient
d’utilisation (7)
10 %
Cette
série
de
conditions d’utilisaä
tion ne concerne
que les membranes
d’implants
médiä
caux actifs de puisä
sance
ultrabasse
pour la mesure de
la
pression
artéä
rielle
1er novembre 2010
402 à 405 MHz
25 ƲW PAR
Espacement
des
canaux
25 kHz
Chaque
émetteur
peut
combiner des canaux adjaä
cents pour une largeur de
bande plus élevée pouvant
aller jusqu’à 300 kHz.
D’autres techniques d’accès
au spectre et d’atténuation
des interférences, y compris
des largeurs de bande supéä
rieures à 300 kHz. peuvent
être utilisées, à condition
qu’elles
soient
au
moins
aussi
performantes
que
celles
décrites
dans
les
normes harmonisées adopä
tées en vertu de la directive
1999/5/CE
et
qu’elles
permettent un fonctionneä
ment compatible avec les
autres utilisateurs, et notamä
ment les radiosondes météoä
rologiques.
1er novembre 2009
Implants médicaux
actifs et leurs périphéä
riques (13)
401 à 402 MHz
25 ƲW PAR
Espacement
des
canaux
25 kHz
Chaque
émetteur
peut
combiner des canaux adjaä
cents pour une largeur de
bande plus élevée pouvant
aller jusqu’à 100 kHz.
Doivent être utilisées des
techniques
d’accès
au
spectre et d’atténuation des
interférences au moins aussi
performantes
que
celles
décrites dans les normes
harmonisées
adoptées
en
vertu de la directive 1999/
5/CE. Un coefficient d’utilisaä
tion (7) de 0,1 % peut égaleä
ment être utilisé
1er novembre 2010
405 à 406 MHz
25 ƲW PAR
Espacement
des
canaux
25 kHz
Chaque
émetteur
peut
combiner des canaux adjaä
cents pour une largeur de
bande plus élevée pouvant
aller jusqu’à 100 kHz.
1er novembre 2010
FR
1.7.2010
Journal officiel de l’Union européenne
L 166/39
Type de dispositif à courte
portée
Bande de fréquences (1)
Limite de puissance/
d’intensité de champ/de
densité de puissance (2)
Paramètres supplémentaires (règles
d’accès aux voies et d’occupation
des voies) (3)
Autres restrictions
d’utilisation (4)
Délai de mise en
œuvre
Doivent être utilisées des
techniques
d’accès
au
spectre et d’atténuation des
interférences au moins aussi
performantes
que
celles
décrites dans les normes
harmonisées
adoptées
en
vertu de la directive 1999/
5/CE. Un coefficient d’utilisaä
tion (7) de 0,1 % peut égaleä
ment être utilisé
Dispositifs implantaä
bles pour animaux (14)
315 à 600 kHz
– 5
dBƲA/m
à
mètres
Coefficient
d’utilisation (7)
10 %
1er novembre 2010
12,5 à 20,0 MHz
– 7
dBƲA/m
à
mètres
dans
une
largeur de bande de
10 kHz
Coefficient
d’utilisation (7)
10 %
Cette
série
de
conditions d’utilisaä
tion ne concerne
que les applications
intérieures
1er novembre 2010
Émetteurs FM de faible
puissance (15)
87,5 à 108,0 MHz
50 nW PAR
Espacement
des
canaux
jusqu’à 200 kHz
1er novembre 2010
Applications audio
sans fil (16)
863 à 865 MHz
10 mW PAR
1er novembre 2010
Applications de radioä
repérage (17)
2 400 à 2 483,5 MHz
25 mW PIRE
1er novembre 2009
17,1 à 17,3 GHz
26 dBm PIRE
Doivent être utilisées des
techniques
d’accès
au
spectre et d’atténuation des
interférences au moins aussi
performantes
que
celles
décrites dans les normes
harmonisées
adoptées
en
vertu de la directive 1999/
5/CE.
Cette
série
de
conditions d’utilisaä
tion ne concerne
que les systèmes
au sol
1er novembre 2009
Dispositifs de niveauä
métrie de cuve (18)
4,5 à 7,0 GHz
24 dBm PIRE (19)
1er novembre 2009
8,5 à 10,6 GHz
30 dBm PIRE (19)
1er novembre 2009
24,05 à 27,0 GHz
43 dBm PIRE (19)
1er novembre 2009
57,0 à 64,0 GHz
43 dBm PIRE (19)
1er novembre 2009
75,0 à 85,0 GHz
43 dBm PIRE (19)
1er novembre 2009
FR
L 166/40
Journal officiel de l’Union européenne
1.7.2010
Type de dispositif à courte
portée
Bande de fréquences (1)
Limite de puissance/
d’intensité de champ/de
densité de puissance (2)
Paramètres supplémentaires (règles
d’accès aux voies et d’occupation
des voies) (3)
Autres restrictions
d’utilisation (4)
Délai de mise en
œuvre
Dispositifs de
commande pour
modèles réduits (20)
26 990 à 27 000 kHz
100 mW PAR
1er novembre 2009
27 040 à 27 050 kHz
100 mW PAR
1er novembre 2009
27 090 à 27 100 kHz
100 mW PAR
1er novembre 2009
27 140 à 27 150 kHz
100 mW PAR
1er novembre 2009
27 190 à 27 200 kHz
100 mW PAR
1er novembre 2009
Identification par
radiofréquences (RFID)
2 446 à 2 454 MHz
100 mW PIRE
1er novembre 2009
Systèmes télématiques
pour la circulation et le
transport routiers.
76,0 à 77,0 GHz
55 dBm PIRE maxiä
male et 50 dBm PIRE
moyenne et 23,5 dBm
PIRE moyenne pour
les radars à impulä
sions.
Cette
série
de
conditions d’utilisaä
tion ne concerne
que les systèmes
d’infrastructures et
les véhicules terresä
tres.
1er novembre 2010
(1) Les États membres doivent autoriser l’utilisation, comme bandes de fréquences uniques, de plusieurs des fréquences adjacentes figurant dans le présent tableau pour
autant que les conditions spécifiques applicables à chacune de ces bandes de fréquences adjacentes soient respectées.
(2) Les États membres doivent autoriser l’utilisation du spectre radioélectrique jusqu’à la puissance émise, l’intensité de champ ou la densité de puissance indiquée dans le
présent tableau. Conformément à l’article 3, paragraphe 3, de la décision 2006/771/CE, ils peuvent imposer des conditions moins restrictives, c’est-à-dire autoriser
l’utilisation du spectre à une puissance émise, une intensité de champ ou une densité de puissance supérieure.
(3) Les États membres ne peuvent imposer que ces “paramètres supplémentaires (règles d’accès aux voies et d’occupation des voies)” et ne peuvent ajouter d’autres paramètres
ou exigences en matière d’accès au spectre et d’atténuation des interférences. Des conditions moins restrictives, au sens de l’article 3, paragraphe 3, de la décision 2006/
771/CE, signifient que les États membres peuvent omettre complètement les “paramètres supplémentaires (règles d’accès aux voies et d’occupation des voies)” dans une
cellule donnée ou autoriser des valeurs supérieures.
(4) Les États membres ne peuvent imposer que ces “autres restrictions d’utilisation” et ne peuvent en ajouter d’autres. Des conditions moins restrictives au sens de l’article 3,
paragraphe 3, de la décision 2006/771/CE pouvant être imposées, les États membres peuvent omettre l’une ou la totalité de ces restrictions.
(5) Cette catégorie regroupe tous les types d’applications qui remplissent les conditions techniques (par exemple, les instruments de télémétrie, les télécommandes, les
alarmes, les données en général et les autres applications similaires).
(6) Pour cette bande de fréquences, les États membres doivent permettre toutes les autres séries de conditions d’utilisation.
(7) Par “coefficient d’utilisation”, on entend le rapport de temps, sur une heure, durant lequel l’équipement émet effectivement. Des conditions moins restrictives au sens de
l’article 3, paragraphe 3, de la décision 2006/771/CE signifient que les États membres peuvent autoriser une valeur supérieure pour le “coefficient d’utilisation”.
(8) Les systèmes d’alarme sociale sont utilisés pour assister les personnes âgées ou handicapées lorsqu’elles sont en situation de détresse.
(9) Cette catégorie regroupe, par exemple, les systèmes d’immobilisation de véhicules, d’identification des animaux, d’alarme, de détection de câbles, de gestion des déchets,
d’identification des personnes, de transmission vocale sans fil, de contrôle d’accès, les capteurs de proximité, les systèmes antivol, y compris les systèmes antivol RF à
induction, les systèmes de transfert de données vers des dispositifs portables, d’identification automatique d’articles, de commande sans fil et de péage routier
automatique.
(10) Cette catégorie regroupe les applications inductives utilisées pour l’identification par radiofréquence (RFID).
(11) Cette catégorie regroupe les applications inductives utilisées pour la surveillance électronique des objets (EAS).
(12) Cette catégorie couvre la partie radio des dispositifs médicaux implantables actifs, tels que définis dans la directive 90/385/CEE du Conseil du 20 juin 1990 concernant le
rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs (JO L 189 du 20.7.1990, p. 17).
(13) Cette catégorie regroupe des systèmes spécifiquement conçus pour assurer des communications numériques non vocales entre les implants médicaux actifs tels qu’ils sont
définis à la note 12 de bas de page et/ou des dispositifs portés à même le corps et d’autres dispositifs externes utilisés pour le transfert d’informations physiologiques sans
caractère urgent relatives au patient.
(14) Cette catégorie regroupe des émetteurs placés dans le corps d’un animal à des fins de diagnostic et/ou pour administrer un traitement thérapeutique.
(15) Cette catégorie regroupe des applications permettant de connecter des appareils audio portables, y compris des téléphones portables, avec des systèmes audiovisuels de
voiture ou domestiques.
(16) Applications destinées aux systèmes audio sans fil, notamment: les microphones sans fil, les haut-parleurs sans fil, les casques sans fil; les casques sans fil pour appareils
portables tels que baladeurs CD, cassette ou radio; les casques sans fil destinés à être utilisés à bord d’un véhicule, par exemple avec une radio ou un téléphone portable,
etc.; les oreillettes et microphones sans fil utilisés lors des concerts ou autres spectacles scéniques.
(17) Cette catégorie regroupe des applications permettant de déterminer la position, la vitesse ou d’autres caractéristiques d’un objet ou d’obtenir des données relatives à ces
paramètres.
(18) Les dispositifs de niveaumétrie de cuve constituent un type d’application de radiorepérage particulier utilisé pour les mesures de niveau dans les cuves. Ils sont installés
dans des cuves métalliques ou en béton armé, ou dans des structures similaires présentant des caractéristiques d’atténuation comparables. Les cuves en question sont
destinées à contenir une substance.
(19) La limite de puissance s’applique à l’intérieur d’une cuve fermée et correspond à une densité spectrale de – 41,3 dBm/MHz PIRE à l’extérieur d’une cuve d’essai de 500
litres.
(20) Cette catégorie regroupe des applications utilisées pour commander le mouvement de modèles réduits (essentiellement de véhicules) dans l’air, sur terre, sur l’eau ou sous
l’eau.»
FR
1.7.2010
Journal officiel de l’Union européenne
L 166/41
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 6 mai 2010
sur l’harmonisation des conditions techniques d’utilisation de la bande de fréquences 790-862 MHz
pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques
dans l’Union européenne
[notifiée sous le numéro C(2010) 2923]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2010/267/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du
Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour
la politique en matière de spectre radioélectrique dans la
Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») (1),
et notamment son article 4, paragraphe 3,
considérant ce qui suit
(1)
La communication de la Commission intitulée «Le diviä
dende numérique, source d’avantages sociaux et de croisä
sance économique» (2) soulignait l’importance d’une
ouverture cohérente de la bande 790-862 MHz (ci-après
«la bande 800 MHz») aux services de communications
électroniques en adoptant des conditions techniques
d’utilisation. La bande 800 MHz fait partie du dividende
numérique, c’est-à-dire les radiofréquences qui sont libéä
rées à la suite d’une utilisation plus efficace du spectre
grâce au passage de l’analogique au numérique dans le
domaine de la télévision terrestre. Les avantages socio-
économiques mis en évidence se fondent sur l’hypothèse
d’une approche de l’Union permettant de libérer la bande
800 MHz d’ici à 2015 et imposant des conditions techä
niques qui empêchent les brouillages transfrontaliers à
forte puissance.
(2)
Les principes de neutralité technologique et de neutralité
à l’égard des services ont été confirmés par la directive
2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du
25 novembre 2009 modifiant les directives 2002/21/CE
relative à un cadre réglementaire commun pour les
réseaux et services de communications électroniques,
2002/19/CE relative à l’accès aux réseaux de communiä
cations électroniques et aux ressources associées, ainsi
qu’à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l’autoä
risation des réseaux et services de communications élecä
troniques (3) (directive «Mieux légiférer»). De plus, l’avis
émis le 18 septembre 2009 par le Groupe pour la poliä
tique en matière de spectre radioélectrique (RSPG) sur le
dividende numérique encourage l’application des prinä
cipes de la WAPECS (Wireless Access Policy for Electronic
Communications Services) et recommande que la Commisä
sion donne suite dès que possible aux recommandations
qui y figurent afin de réduire l’incertitude au niveau de
l’Union européenne en ce qui concerne la capacité des
États membres à mettre à disposition la bande 800 MHz.
(3)
Dans sa résolution du 24 septembre 2008 intitulée «Tirer
pleinement parti du dividende numérique en Europe
pour une démarche commune d’utilisation du spectre
libéré par le passage au numérique», le Parlement euroä
péen invite instamment les États membres à libérer, dans
les plus brefs délais, leurs dividendes numériques et
souhaite une réponse de la part de l’Union. Les concluä
sions du Conseil du 18 décembre 2009 relatives au diviä
dende numérique, source d’avantages sociaux et de croisä
sance économique, confirment la position exposée par le
Conseil en 2008, qui invitait la Commission à encouä
rager et à assister les États membres afin qu’ils instaurent
une coopération étroite entre eux et avec les pays tiers
pour coordonner l’utilisation du spectre et qu’ils tirent
pleinement parti du dividende numérique.
(4)
Prenant acte de l’incidence considérable des communicaä
tions à large bande sur la croissance, le plan européen
pour la relance économique (4) a fixé comme objectif
d’assurer une couverture à large bande de 100 % entre
2010 et 2013 (5). Cet objectif ne peut être atteint sans
que les infrastructures sans fil ne jouent un rôle considéä
rable, y compris pour fournir des services à large bande
dans les régions rurales. L’un des moyens pour y parvenir
consiste à assurer rapidement un accès aux radiofréä
quences du dividende numérique dans ces régions.
(5)
La désignation de la bande 800 MHz pour les systèmes
de Terre permettant de fournir des services de commuä
nications électroniques serait un élément important pour
la convergence des secteurs de la téléphonie mobile, de la
téléphonie fixe et de la radiodiffusion, qui tient compte
de l’innovation technique. Les services fournis dans cette
bande de fréquences devraient être essentiellement axés
sur l’accès de l’utilisateur final aux communications à
large bande, y compris aux contenus de radiodiffusion.
(6)
Le
avril
2008,
conformément
à
l’article
4,
paragraphe 2, de la décision «spectre radioélectrique», la
Commission a confié un mandat à la Conférence euroä
péenne des administrations des postes et des télécommuä
nications (CEPT) en vue de définir les conditions techä
niques qu’il convient d’appliquer à la bande 800 MHz,
optimisées pour les réseaux de communications fixes
et/ou mobiles sans être pour autant limitées à ces
réseaux, en accordant une attention particulière aux
FR
11.5.2010
Journal officiel de l’Union européenne
L 117/95
(1) JO L 108 du 24.4.2002, p. 1.
(2) COM(2009) 586.
(3) JO L 337 du 18.12.2009, p. 37.
(4) Conseil européen de Bruxelles du 12 décembre 2008, Conclusions de
la présidence, doc. Conseil de l’Union européenne 17271/08.
(5) Approuvé par le Conseil: Questions clés, Conseil «Compétitivité», mars
2009.
conditions techniques communes et minimales (les moins
restrictives), à l’aménagement des fréquences le plus
approprié et à une recommandation relative aux services
de réalisation de programmes et d’événements spéciaux
(Programme Making and Special Events).
(7)
Dans le cadre de ce mandat, la CEPT a adopté quatre
rapports (les rapports 29, 30, 31 et 32 de la CEPT) dans
lesquels figurent les conditions techniques applicables aux
stations de base et aux stations terminales fonctionnant
dans la bande 800 MHz. L’harmonisation de ces condiä
tions techniques favorisera les économies d’échelle, sans
qu’il soit nécessaire d’utiliser un type particulier de techä
nologie, en se fondant sur des paramètres optimisés pour
l’utilisation la plus probable de la bande.
(8)
Le rapport 29 de la CEPT contient des orientations sur
les questions de coordination transfrontalière qui revêtent
un intérêt particulier pendant la phase de coexistence, à
savoir la période pendant laquelle certains États membres
pourraient avoir mis en œuvre les conditions techniques
optimisées pour les réseaux de communications fixes
et/ou mobiles, alors que d’autres États membres possèä
dent toujours des émetteurs de radiodiffusion à forte
puissance fonctionnant dans la bande 800 MHz. La
CEPT considère que les actes finals de la Conférence
régionale des radiocommunications de l’Union internatioä
nale des télécommunications, chargée de planifier le
service de radiodiffusion numérique terrestre dans
certaines parties des régions 1 et 3, dans les bandes de
fréquences 174-230 MHz et 470-862 MHz (Accord
régional GE06), contiennent les procédures réglemenä
taires nécessaires pour une coordination transfrontalière.
(9)
Le rapport 30 de la CEPT définit des conditions techä
niques les moins restrictives à travers les Block-Edge Masks
(masques BEM) qui sont des exigences réglementaires
visant à gérer le risque de brouillages nuisibles entre
réseaux voisins et qui sont sans préjudice des limites
fixées dans les normes applicables aux équipements
conformément à la directive 1999/5/CE du Parlement
européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les
équipements hertziens et les équipements terminaux de
télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur
conformité (1). Sur la base de ce rapport de la CEPT, les
masques BEM sont optimisés pour les réseaux de
communications fixes et/ou mobiles, sans y être pour
autant limités, au moyen du FDD (duplex fréquentiel)
et/ou du TDD (duplex temporel).
(10)
Dans les cas où des brouillages nuisibles ont été provoä
qués ou lorsqu’il existe un risque raisonnable de tels
brouillages, les mesures définies dans le rapport 30 de
la CEPT peuvent aussi être complétées par la mise en
place éventuelle de mesures nationales proportionnées.
(11)
La prévention des brouillages nuisibles et des perturbaä
tions pour les équipements de réception de la télévision,
y compris de la télévision par câble, peut dépendre d’une
plus grande capacité de rejet des brouillages dans ce type
d’équipements. Les conditions liées aux équipements de
réception de la télévision devraient être définies sans délai
dans le cadre de la directive 2004/108/CE du Parlement
européen et du Conseil du 15 décembre 2004 relative au
rapprochement des législations des États membres
concernant la compatibilité électromagnétique et abroä
geant la directive 89/336/CEE (2).
(12)
La prévention des brouillages nuisibles pour les équipeä
ments de réception de la télévision, y compris de la
télévision par câble, peut également dépendre des
limites des émissions à l’intérieur du bloc de fréquences
et hors bande des stations terminales. Les conditions liées
aux stations terminales devraient être définies sans délai
dans le cadre de la directive 1999/5/CE, conformément
aux éléments exposés dans le rapport 30 de la CEPT.
(13)
Le rapport 31 de la CEPT conclut que l’aménagement
privilégié des fréquences pour la bande 800 MHz
devrait se fonder sur le mode FDD afin de favoriser la
coordination transfrontalière avec les services de radiodifä
fusion, et note que ce type d’aménagement n’impliquerait
de discrimination en faveur ou au détriment d’aucune
technologie actuellement envisagée. Cela n’exclut pas la
possibilité pour les États membres d’utiliser d’autres
aménagements de fréquences dans le but: a) de réaliser
des objectifs d’intérêt général; b) de garantir une meilleure
efficacité par une gestion du spectre fondée sur le
marché; c) de garantir une meilleure efficacité lors
d’une utilisation partagée des droits d’utilisation existants
pendant la période de coexistence; ou d) de prévenir les
brouillages nuisibles, par exemple en coordination avec
des pays tiers. Lors de la désignation ou de la mise à
disposition de la bande 800 MHz pour les systèmes de
Terre permettant de fournir des services de communicaä
tions électroniques, les États membres devraient donc
utiliser l’aménagement privilégié des fréquences ou les
autres aménagements décrits dans le rapport 31 de la
CEPT.
(14)
Le rapport 32 de la CEPT reconnaît l’intérêt du maintien
en service des applications pour les services de réalisation
de programmes et d’événements spéciaux, et propose
plusieurs bandes de fréquences et évolutions techniques
innovantes potentielles comme solution à la question de
l’utilisation actuelle de la bande 800 MHz par ces appliä
cations. Les administrations devraient continuer à
examiner les options disponibles et l’efficacité des
systèmes de réalisation de programmes et d’événements
spéciaux, en vue d’intégrer leurs conclusions dans les
rapports réguliers présentés à la Commission sur l’utiliä
sation efficace du spectre.
(15)
Étant donné l’urgence soulignée par le Parlement euroä
péen, le Conseil et le RSPG, ainsi que la demande croisä
sante de services de communications électroniques de
Terre fournissant des communications à large bande,
qui a été identifiée dans des études menées aux niveaux
européen et international, les conclusions du mandat de
la CEPT devraient être appliquées dans l’Union euroä
péenne et mises en œuvre dans les États membres dès
le moment où ceux-ci désignent la bande 800 MHz pour
des réseaux autres que des réseaux de radiodiffusion à
forte puissance.
FR
L 117/96
Journal officiel de l’Union européenne
11.5.2010
(1) JO L 91 du 7.4.1999, p. 10.
(2) JO L 390 du 31.12.2004, p. 24.
(16)
Alors qu’il est urgent de disposer de conditions techä
niques communes pour l’utilisation efficace de la bande
800 MHz par les systèmes permettant de fournir des
services de communications électroniques, afin que
toute mesure prise dans l’avenir immédiat par un ou
plusieurs États membres n’atténue pas les avantages
d’une harmonisation de l’approche européenne, le calenä
drier a des incidences directes sur l’organisation des
services de radiodiffusion par les États membres sur
leur territoire national.
(17)
Chaque État membre peut déterminer individuellement
s’il convient ou pas de désigner ou de mettre à disposiä
tion la bande 800 MHz pour des réseaux autres que des
réseaux de radiodiffusion à forte puissance, et à quel
moment il convient de le faire; cette décision est sans
préjudice de l’utilisation de la bande 800 MHz à des fins
d’ordre public, de sécurité publique et de défense dans
certains États membres.
(18)
La Commission ne devrait fixer aucun délai dans lequel
les États membres devraient autoriser l’utilisation de la
bande 800 MHz pour des systèmes permettant de
fournir des services de communications électroniques; si
nécessaire, ce délai sera fixé en temps utile par le Parleä
ment européen et le Conseil, sur proposition de la
Commission.
(19)
La désignation et la mise à disposition de la bande
800 MHz conformément aux conclusions du mandat de
la CEPT ne remettent pas en cause le fait qu’il existe
d’autres applications radioélectriques qui ne sont pas
couvertes par la présente décision. Dans la mesure où
la coexistence avec une application radioélectrique n’est
pas traitée dans les rapports 29, 30, 31 ou 32 de la
CEPT, les critères d’utilisation partagée appropriés à la
coexistence peuvent être fondés sur des considérations
nationales.
(20)
Dans les cas où des États membres voisins ou des pays
tiers ont déterminé des usages différents, l’utilisation optiä
male de la bande 800 MHz nécessitera une coordination
constructive des transmissions transfrontalières en vue
d’une approche innovante par toutes les parties, en
tenant compte des avis émis par le RSPG sur les quesä
tions relatives au spectre aux frontières extérieures de
l’Union européenne (19 juin 2008) et sur le dividende
numérique (18 septembre 2009). Les États membres
devraient tenir dûment compte de la nécessité de se coorä
donner avec les États membres qui continuent à faire
usage de droits existants en matière de radiodiffusion à
forte puissance. Ils devraient également faciliter le réaméä
nagement futur de la bande 800 MHz de manière à
permettre, à long terme, son utilisation optimale par les
systèmes à faible et à moyenne puissance permettant de
fournir des services de communications électroniques.
Dans le cas particulier de la coexistence avec les systèmes
de radionavigation aéronautique, qui exige des mesures
techniques en plus des BEM, les États membres devraient
mettre au point des accords bilatéraux et multilatéraux.
(21)
L’utilisation de la bande 800 MHz par d’autres applicaä
tions existantes dans des pays tiers peut limiter l’introä
duction et l’utilisation de cette bande pour des systèmes
de Terre permettant de fournir des services de commuä
nications électroniques dans plusieurs États membres; il y
a lieu d’en tenir compte lors de toute décision future
visant à fixer un délai dans lequel les États membres
doivent autoriser l’utilisation de la bande 800 MHz
pour ce type de systèmes de Terre. Les informations
concernant ces limitations seront notifiées à la Commisä
sion conformément à l’article 7 et à l’article 6,
paragraphe 2, de la décision «spectre radioélectrique» et
seront publiées conformément à l’article 5 de ladite déciä
sion.
(22)
Afin de garantir une utilisation efficace de la bande
800 MHz à long terme également, les administrations
devraient poursuivre l’examen de solutions pouvant
contribuer à une efficacité accrue et à une utilisation
innovante du spectre. Ces études devraient être prises
en compte dans la perspective d’un réexamen de la
présente décision.
(23)
Les mesures prévues par la présente décision sont
conformes à l’avis du comité du spectre radioélectrique,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION
Article premier
La présente décision vise à harmoniser les conditions techniques
pour la mise à disposition et l’utilisation efficace de la bande
790-862 MHz (bande 800 MHz) pour les systèmes de Terre
permettant de fournir des services de communications électroä
niques dans l’Union européenne.
Article 2
1.
Lorsqu’ils désignent ou mettent à disposition la bande
800 MHz pour des réseaux autres que des réseaux de radiodifä
fusion à forte puissance, les États membres le font, sur une base
non exclusive, pour les systèmes de Terre permettant de fournir
des services de communications électroniques conformément
aux paramètres fixés dans l’annexe de la présente décision.
2.
Les États membres veillent à ce que les systèmes visés au
paragraphe 1 offrent une protection appropriée aux systèmes
dans les bandes adjacentes.
3.
Les États membres favorisent les accords de coordination
transfrontalière dans le but de permettre l’exploitation des
systèmes visés au paragraphe 1, en tenant compte des procéä
dures réglementaires et des droits existants.
4.
Les États membres ne sont pas tenus d’imposer les obliä
gations prévues par la présente décision dans les zones géograä
phiques où la coordination du spectre avec des pays tiers exige
de s’écarter des paramètres fixés dans l’annexe de la présente
décision, pour autant qu’ils communiquent les informations
utiles, ainsi que les zones géographiques concernées, à la
Commission, et qu’ils les publient conformément à la décision
«spectre radioélectrique». Les États membres déploient tous les
efforts possibles pour réduire ces écarts et les notifient à la
Commission.
FR
11.5.2010
Journal officiel de l’Union européenne
L 117/97
Article 3
Les États membres supervisent l’utilisation de la bande 800 MHz et transmettent leurs conclusions à la
Commission, sur demande. La Commission procède, s’il y a lieu, à un réexamen de la présente décision.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 6 mai 2010.
Par la Commission
Neelie KROES
Vice-présidente
FR
L 117/98
Journal officiel de l’Union européenne
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ANNEXE
PARAMÈTRES VISÉS À L’ARTICLE 2
Les conditions techniques figurant dans la présente annexe sont énoncées sous la forme d’aménagements de fréquences et
de Block-Edge Masks (BEM). Un BEM est un masque d’émission qui est défini, en fonction de la fréquence, par référence à
l’extrémité d’un bloc de fréquences pour lequel des droits d’utilisation sont accordés à un opérateur. Il s’agit de compoä
sants à l’intérieur du bloc et à l’extérieur du bloc de fréquences qui précisent les niveaux d’émission autorisés sur des
fréquences situées respectivement à l’intérieur et à l’extérieur du bloc de fréquences sous licence.
Les niveaux de BEM sont définis en combinant les valeurs figurant dans les tableaux ci-dessous, de façon à ce que la limite
à n’importe quelle fréquence soit déterminée par la valeur la plus élevée (la moins contraignante) des exigences suivantes
a) exigences de base; b) exigences de transition; et c) exigences à l’intérieur du bloc (le cas échéant). Les BEM sont
présentés comme des limites supérieures calculées sur les moyennes de la puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE)
ou de la puissance rayonnée totale (PRT) (1) sur un temps d’intégration et sur une largeur de bande à mesurer. Dans le
domaine temps, la moyenne de la PIRE ou de la PRT est calculée sur les parties actives d’émissions de signal et correspond
à un réglage unique de la commande de puissance. Dans le domaine fréquence, la PIRE ou la PRT est déterminée selon la
largeur de bande à mesurer précisée dans les tableaux ci-dessous (2). De manière générale, et sauf disposition contraire, les
niveaux de BEM correspondent à la puissance rayonnée par les dispositifs concernés, quel que soit le nombre d’antennes
de transmission, sauf dans le cas des exigences de transition pour stations de base, qui sont déterminées par antenne.
Les BEM s’appliquent comme l’une des conditions techniques indispensables pour assurer la coexistence entre les services
au niveau national. Il est cependant entendu que les BEM dérivés ne fournissent pas toujours le niveau de protection
requis pour les services «victimes» et que des techniques d’atténuation supplémentaires devraient être appliquées de
manière proportionnée au niveau national afin de résoudre les problèmes de brouillages résiduels.
Les États membres veillent également à ce que les opérateurs de systèmes de Terre permettant de fournir des services de
communications électroniques dans la bande 800 MHz puissent utiliser des paramètres techniques moins contraignants
que les paramètres spécifiés ci-dessous, pour autant que l’utilisation de ces paramètres soit convenue entre toutes les
parties concernées et que ces opérateurs continuent à se conformer d’une part aux conditions techniques applicables à la
protection des autres services, applications ou réseaux, et d’autre part aux obligations découlant de la coordination
transfrontalière.
Les équipements fonctionnant dans cette bande de fréquences peuvent également utiliser des limites de puissance autres
que celles spécifiées ci-dessous, à condition d’appliquer des techniques d’atténuation appropriées qui soient conformes à la
directive 1999/5/CE et offrent un niveau de protection au moins équivalent à celui assuré par les présents paramètres
techniques.
Le terme «extrémité du bloc» désigne la limite de fréquence d’un droit d’utilisation accordé. Le terme «extrémité de la
bande» désigne la limite d’une bande de fréquences destinée à un usage déterminé.
A. Paramètres généraux
1. Dans la bande 790-862 MHz, l’aménagement des fréquences est le suivant
a) Les capacités des blocs sont assignées par multiples de 5 MHz.
b) L’exploitation en mode duplex est le FDD, selon les modalités suivantes: l’espacement duplex est de 41 MHz, la
transmission de la station de base (liaison descendante) étant située dans la partie inférieure de la bande, qui
commence à 791 MHz et qui se termine à 821 MHz, et la transmission de la station terminale (liaison montante)
étant située dans la partie supérieure de la bande, qui commence à 832 MHz et qui se termine à 862 MHz.
2. Sans préjudice de la partie A, point 1, de la présente annexe, mais pour autant que les conditions techniques énoncées
dans les parties B et C de la présente annexe soient appliquées, les États membres peuvent mettre en œuvre d’autres
aménagements de fréquences dans le but: a) de réaliser des objectifs d’intérêt général; b) de garantir une meilleure
efficacité par une gestion du spectre fondée sur le marché; c) de garantir une meilleure efficacité lors d’une utilisation
partagée des droits d’utilisation existants pendant la période de coexistence; ou d) de prévenir les brouillages nuisibles.
B. Conditions techniques pour les stations de base FDD ou TDD
1. Limites des émissions à l’intérieur du bloc
Il n’est pas obligatoire d’avoir une limite de la PIRE à l’intérieur du bloc en station de base. Cependant, les États
membres peuvent fixer des limites qui, sauf justification contraire, se situeront normalement entre 56 dBm/5 MHz et
64 dBm/5 MHz.
2. Limites des émissions hors bloc
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Journal officiel de l’Union européenne
L 117/99
(1) La PRT mesure la puissance effectivement émise par l’antenne. Elle se définit comme l’intégrale de la puissance émise dans des
directions différentes dans toute la sphère de rayonnement.
(2) Il se peut que la largeur de bande à mesurer réelle des équipements de mesure utilisés aux fins des tests de conformité soit plus petite
que la largeur de bande à mesurer spécifiée dans les tableaux.
Tableau 1
Exigences de base — BEM pour les limites de la PIRE hors bloc en station de base
Bande de fréquences des émissions hors bloc
Moyenne maximale de la PIRE hors bloc
Largeur de bande à mesurer
Fréquences utilisées pour une liaison montante
FDD
– 49,5 dBm
5 MHz
Fréquences utilisées pour le TDD
– 49,5 dBm
5 MHz
Tableau 2
Exigences de transition — BEM pour les limites de la PIRE hors bloc en station de base, par antenne (3), sur
des fréquences de liaison descendante FDD et des fréquences TDD
Bande de fréquences des émissions hors bloc
Moyenne maximale de la PIRE hors bloc
Largeur de bande à mesurer
– 10 à – 5 MHz par rapport à l’extrémité inféä
rieure du bloc
18 dBm
5 MHz
– 5 à 0 MHz par rapport à l’extrémité inférieure
du bloc
22 dBm
5 MHz
0 à + 5 MHz par rapport à l’extrémité supérieure
du bloc
22 dBm
5 MHz
+ 5 à + 10 MHz par rapport à l’extrémité supéä
rieure du bloc
18 dBm
5 MHz
Fréquences de liaison descendante FDD restantes
11 dBm
1 MHz
Tableau 3
Exigences de transition — BEM pour les limites de la PIRE hors bloc en station de base, par antenne (4), sur
des fréquences utilisées comme bande de garde
Bande de fréquences des émissions hors bloc
Moyenne maximale de la PIRE hors bloc
Largeur de bande à mesurer
Bande de garde entre l’extrémité de la bande de
radiodiffusion à 790 MHz et l’extrémité de la
bande de liaison descendante FDD (1)
17,4 dBm
1 MHz
Bande de garde entre l’extrémité de la bande de
radiodiffusion à 790 MHz et l’extrémité de la
bande TDD
15 dBm
1 MHz
Bande de garde entre l’extrémité de la bande de
liaison descendante FDD et l’extrémité de la
bande de liaison montante FDD (intervalle
duplex) (2)
15 dBm
1 MHz
Bande de garde entre l’extrémité de la bande de
liaison descendante FDD et l’extrémité de la
bande TDD
15 dBm
1 MHz
Bande de garde entre l’extrémité de la bande de
liaison montante FDD et l’extrémité de la bande
TDD
15 dBm
1 MHz
(1) De 790 MHz à 791 MHz pour l’aménagement des fréquences décrit dans la partie A, point 1, de la présente annexe.
(2) De 821 MHz à 832 MHz pour l’aménagement des fréquences décrit dans la partie A, point 1, de la présente annexe.
(3) Pour une à quatre antennes.
(4) Voir note de bas de page 3.
FR
L 117/100
Journal officiel de l’Union européenne
11.5.2010
Tableau 4
Exigences de base — BEM pour les limites de la PIRE hors bloc en station de base sur des fréquences
inférieures à 790 MHz
Cas
Condition pour la PIRE à l’intéä
rieur du bloc en station
de base (P)
dBm/10 MHz
Moyenne maximale de la
PIRE hors bloc
Largeur de bande à
mesurer
Canaux de télévision pour lesquels
la radiodiffusion est protégée
P 59
0 dBm
8 MHz
36 P < 59
(P – 59) dBm
8 MHz
P < 36
– 23 dBm
8 MHz
B
Canaux de télévision pour lesquels
la radiodiffusion est soumise à un
niveau intermédiaire de protection
P 59
10 dBm
8 MHz
36 P < 59
(P – 49) dBm
8 MHz
P < 36
– 13 dBm
8 MHz
C
Canaux de télévision pour lesquels
la radiodiffusion n’est pas protégée
Aucune condition
22 dBm
8 MHz
Les cas A, B et C mentionnés dans le tableau 4 ci-dessus peuvent être appliqués par canal de radiodiffusion et/ou par
région afin que le même canal de radiodiffusion puisse avoir différents niveaux de protection dans différentes zones
géographiques et que différents canaux de radiodiffusion puissent avoir différents niveaux de protection dans la même
zone géographique. Les États membres appliquent l’exigence de base dans le cas A lorsque des canaux de radiodiffusion
numérique terrestre sont utilisés au moment du déploiement de systèmes de Terre permettant de fournir des services
de communications électroniques. Les États membres peuvent appliquer les exigences de base dans les cas A, B et C
lorsque les canaux de radiodiffusion concernés ne sont pas utilisés au moment du déploiement de systèmes de Terre
permettant de fournir des services de communications électroniques. Ils tiennent compte du fait que les cas A et B
garantissent la possibilité de mettre en service les canaux de radiodiffusion concernés pour la radiodiffusion numérique
terrestre à une date future, tandis que le cas C est approprié lorsque aucun projet de mise en service des canaux de
radiodiffusion concernés n’est prévu.
C. Conditions techniques pour les stations terminales FDD ou TDD
Tableau 5
Exigences à l’intérieur du bloc — BEM pour les limites des émissions à l’intérieur du bloc en station terminale
sur des fréquences de liaison montante FDD et des fréquences TDD
Moyenne maximale de la puissance à l’intérieur du bloc
23 dBm (1)
(1) Cette limite de puissance est formulée en termes de PIRE pour les stations terminales conçues pour être fixes ou installées et en termes
de PRT pour les stations terminales conçues pour être mobiles ou nomades. La PIRE et la PRT sont équivalentes pour les antennes
isotropes. Il est admis que cette valeur est soumise à une tolérance maximale de + 2 dB, afin de tenir compte d’un fonctionnement dans
des conditions environnementales extrêmes et de la dispersion de production.
Les États membres peuvent assouplir la limite figurant dans le tableau 5 pour des applications particulières, par exemple
les stations terminales fixes dans les régions rurales, pour autant que la protection des autres services, réseaux et
applications ne soit pas affectée et que les obligations transfrontalières soient remplies.
FR
11.5.2010
Journal officiel de l’Union européenne
L 117/101
DÉCISIONS
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 19 mars 2010
relative à l’harmonisation des conditions d’utilisation du spectre radioélectrique pour les services de
communications mobiles à bord des navires (services MCV) dans l’Union européenne
[notifiée sous le numéro C(2010) 1644]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2010/166/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du
Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour
la politique en matière de spectre radioélectrique dans la
Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») (1),
et notamment son article 4, paragraphe 3,
considérant ce qui suit
(1)
L’initiative i2010 — qui constitue le cadre stratégique
pour une société de l’information européenne (2) —
vise à promouvoir une économie numérique ouverte et
compétitive dans l’Union européenne et souligne l’imporä
tance des technologies de l’information et des communiä
cations comme facteur d’insertion et de qualité de vie. Le
développement de moyens de communication suppléä
mentaires pourrait être bénéfique à la productivité du
travail et à la croissance sur le marché de la téléphonie
mobile.
(2)
Les applications de connectivité maritime sont utilisées à
bord des navires de marchandises et de passagers naviä
guant dans les eaux territoriales de l’Union européenne
ainsi que dans les eaux internationales, et sont par nature
souvent paneuropéennes ou interétatiques. Les systèmes
fournissant des communications mobiles à bord des
navires (ci-après les «services MCV») visent à compléter
la connectivité mobile existant dans les parties des eaux
territoriales d’un État membre de l’Union européenne,
telles que définies dans la convention des Nations unies
sur le droit de la mer, qui ne sont pas couvertes par des
réseaux mobiles terrestres soumis à la décision de la
Commission 2009/766/CE du 16 octobre 2009 sur
l’harmonisation des bandes de fréquences de 900 MHz et
de 1 800 MHz pour les systèmes de Terre capables de
fournir des services paneuropéens de communications
électroniques dans la Communauté (3). Une approche
coordonnée en matière de réglementation des services
MCV doit contribuer à la réalisation des objectifs du
marché unique et peut améliorer l’offre de services
GSM dans l’Union européenne.
(3)
L’harmonisation des règles d’utilisation du spectre radioéä
lectrique dans l’Union européenne y facilitera le déploieä
ment et l’adoption des services MCV, avec pour princiä
paux objectifs de prévenir tout brouillage préjudiciable
aux réseaux mobiles terrestres et d’écarter les risques de
connexion à des systèmes fournissant des services MCV
lorsqu’une connexion à un réseau mobile terrestre est
possible.
(4)
Conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la décision
no 676/2002/CE, la Commission européenne a confié à
la Conférence européenne des administrations des postes
et des télécommunications (ci-après dénommée «CEPT»)
le mandat (4) de définir les conditions techniques et
opérationnelles nécessaires pour éviter que les systèmes
GSM utilisés dans les bandes de fréquences de 900 MHz
et de 1 800 MHz à bord de navires situés dans les eaux
territoriales d’un État membre n’occasionnent de brouilä
lage préjudiciable au fonctionnement des réseaux mobiles
terrestres existants (y compris dans les parties des eaux
territoriales en question où lesdits réseaux fournissent des
services), et pour faire en sorte que les terminaux mobiles
terrestres ne se connectent pas à ces systèmes lorsqu’ils
sont utilisés dans les eaux territoriales et qu’aucun
terminal mobile ne rencontre d’obstacle pour se
connecter à un réseau terrestre. Cette décision se fonde
sur les études techniques réalisées par la CEPT dans le
cadre du mandat de la Commission européenne et
présentées dans le rapport 28 de la CEPT (5).
FR
L 72/38
Journal officiel de l’Union européenne
20.3.2010
(1) JO L 108 du 24.4.2002, p. 1.
(2) COM(2005) 229 final du 1 juin 2005.
(3) JO L 274 du 20.10.2009, p. 32.
(4) Mandat confié à la CEPT sur les services de communications mobiles
à bord des navires, 8 juillet 2008.
(5) Rapport final de la CEPT à la Commission européenne en réponse
au mandat de la CE sur les services de communications mobiles à
bord des navires (MCV), 1er juillet 2009.
(5)
Les systèmes fournissant des services MCV faisant l’objet
du rapport de la CEPT se composent d’une ou de
plusieurs stations de base pico-cellulaires (stations de
base de navire) installées à bord d’un navire qui assurent
l’accès à un réseau de base GSM grâce à une liaison de
raccordement, par exemple par satellite, et utilisant
d’autres parties du spectre radioélectrique que les
bandes de fréquences de 900 MHz et de 1 800 MHz.
Dans ce type de système, les stations de base de navire
assurent l’itinérance des terminaux GSM mobiles détenus
par les passagers ou les membres de l’équipage du bateau
en leur fournissant une connectivité dans la bande de
fréquences GSM-900 et/ou dans la bande de fréquences
GSM-1 800 lorsque le navire se situe dans les eaux interä
nationales ou dans des zones des eaux territoriales où la
couverture par des réseaux mobiles terrestres est nulle ou
insuffisante.
(6)
Il ressort du rapport de la CEPT que les systèmes fournisä
sant des services MCV ne doivent pas être utilisés à une
distance inférieure à deux milles marins de la ligne de
base d’un État côtier. Ce rapport énumère un certain
nombre de conditions techniques et opérationnelles
pour l’utilisation de systèmes de ce type dans les eaux
territoriales situées entre deux et douze milles marins de
la ligne de base.
(7)
Les équipements pour les services MCV couverts par la
présente décision entrent dans le champ d’application de
la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du
Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements
hertziens et les équipements terminaux de télécommuniä
cations et la reconnaissance mutuelle de leur conforä
mité (1). La conformité d’un équipement de ce type aux
normes harmonisées visées dans cette directive et appliä
cables à la bande de fréquences GSM-900 et/ou à la
bande de fréquences GSM-1 800 implique une présompä
tion de conformité aux exigences de ladite directive, ce
qui revient à en permettre la mise sur le marché.
(8)
Bien qu’il existe des normes harmonisées de l’Institut
européen des normes de télécommunications établissant
des exigences techniques pour permettre la mise sur le
marché des équipements GSM qui y répondent, et bien
que les équipements GSM de ce type puissent être utilisés
par des systèmes fournissant des services MCV, il n’en est
pas moins nécessaire de fixer les valeurs opérationnelles à
respecter par les systèmes fournissant des services MCV
lorsqu’ils fonctionnent dans des eaux territoriales, afin
d’éviter tout brouillage préjudiciable aux réseaux terresä
tres.
(9)
Aussi l’annexe de la présente décision contient-elle
l’ensemble des exigences techniques et opérationnelles
énumérées dans le rapport de la CEPT. Ces exigences,
qui se situent dans les limites des paramètres adaptables
des normes GSM, devraient permettre aux systèmes fourä
nissant des services MCV de coexister avec les réseaux
terrestres GSM/UMTS dans les bandes de fréquences de
900 MHz et de 1 800 MHz, et avec les systèmes de
radionavigation aéronautique à courte portée (systèmes
RSBN) dans la bande de 862-960 MHz. Parmi ces
exigences figurent des techniques d’atténuation fondées
sur certains paramètres opérationnels du système GSM,
mais d’autres techniques d’atténuation ou d’autres
moyens peuvent être utilisés s’ils offrent un niveau de
protection équivalent.
(10)
La présente décision ne peut pas être considérée comme
imposant des obligations aux États membres ne dispoä
sant pas d’eaux territoriales. Cette disposition ne préjuge
pas des autorisations de services MCV qui sont exclues du
champ d’application de la présente décision mais qui
peuvent requérir une intervention de la part des États
membres, conformément au droit de l’Union européenne,
en ce qui concerne les navires de leur nationalité.
(11)
Les États membres doivent s’efforcer de mettre à dispoä
sition au plus tôt, sans protection et sans brouillage,
l’ensemble des bandes de fréquences de 900 MHz et de
1 800 MHz pour les systèmes fournissant des services
MCV dans leurs eaux territoriales afin de, par exemple,
éviter toute discrimination entre titulaires de droits dans
ces bandes. Cependant, si des circonstances nationales ne
permettent pas que l’ensemble des bandes soient rendues
disponibles, les États membres peuvent mettre à disposiä
tion une portion de spectre radioélectrique moins
étendue, à condition cependant de mettre à disposition
au moins 2 MHz de spectre radioélectrique en liaison
montante et 2 MHz de spectre radioélectrique en liaison
descendante, cette portion étant considérée comme le
minimum requis pour le fonctionnement des services
MCV.
(12)
Afin que les conditions énoncées dans la présente déciä
sion restent valables et vu l’évolution rapide de la situaä
tion en matière de spectre radioélectrique, les adminisä
trations nationales doivent, dans la mesure du possible,
contrôler l’utilisation du spectre radioélectrique par les
équipements destinés aux services MCV de façon à
permettre un réexamen efficace de la présente décision.
Ce réexamen doit tenir compte de l’évolution technique
et consister à vérifier que les hypothèses initiales concerä
nant le fonctionnement des services MCV sont toujours
valables.
(13)
Les mesures prévues dans la présente décision sont
conformes à l’avis du comité du spectre radioélectrique,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION
Article premier
La présente décision a pour objet d’harmoniser les conditions
techniques de mise à disposition et d’utilisation efficace des
bandes de fréquences de 900 MHz et de 1 800 MHz pour les
systèmes fournissant des services de communications mobiles à
bord des navires dans les eaux territoriales de l’Union euroä
péenne.
FR
20.3.2010
Journal officiel de l’Union européenne
L 72/39
(1) JO L 91 du 7.4.1999, p. 10.
Article 2
Aux fins de la présente décision, on entend par
1) «services de communications mobiles à bord des navires
(services MCV)», des services de communications électroä
niques, tels que définis à l’article 2, point c), de la directive
2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil (1), fournis
par une entreprise pour permettre aux personnes à bord d’un
navire de communiquer en utilisant des réseaux publics de
communications à l’aide d’un système GSM, sans établir de
connexion directe avec des réseaux mobiles terrestres;
2) «bande de fréquences de 900 MHz», la bande 880-915 MHz
en liaison montante (terminal émetteur et station de base
réceptrice) et la bande 925-960 MHz en liaison descendante
(station de base émettrice et terminal récepteur);
3) «bande de fréquences de 1 800 MHz», la bande 1 710-
1 785 MHz en liaison montante (terminal émetteur et
station de base réceptrice) et la bande 1 805-1 880 MHz
en liaison descendante (station de base émettrice et terminal
récepteur);
4) «système GSM», un réseau de communications électroniques
qui est conforme aux normes GSM publiées par l’Institut
européen de normalisation des télécommunications, en partiä
culier aux normes EN 301 502 et EN 301 511;
5) «sans protection et sans brouillage», le fait qu’il ne doit y
avoir aucun brouillage préjudiciable aux services de radioä
communications et qu’il est impossible de prétendre à une
quelconque protection de ces services contre les brouillages
préjudiciables dus à d’autres services de radiocommunicaä
tions;
6) «eaux territoriales», les eaux territoriales au sens de la
convention des Nations unies sur le droit de la mer;
7) «station de base émettrice-réceptrice de navire (station de
base de navire)», une pico-cellule mobile implantée à bord
d’un navire et fournissant des services GSM dans la bande de
fréquences de 900 MHz et/ou la bande de fréquences de
1 800 MHz.
Article 3
Douze mois au plus tard après l’entrée en vigueur de la présente
décision, les États membres mettent au moins 2 MHz de spectre
radioélectrique en liaison montante et au moins 2 MHz du
spectre radioélectrique appairé correspondant en liaison descenä
dante, dans les bandes de fréquences de 900 MHz et/ou de
1 800 MHz, à la disposition des systèmes fournissant des
services MCV dans leurs eaux territoriales sans protection et
sans brouillage. Ils veillent à ce que ces systèmes remplissent
les conditions fixées à l’annexe de la présente décision.
Article 4
Les États membres assurent un suivi de l’utilisation des bandes
de fréquences de 900 MHz et de 1 800 MHz par les systèmes
fournissant des services MCV dans leurs eaux territoriales,
notamment en ce qui concerne la validité constante de toutes
les conditions énoncées à l’article 3 de la présente décision et les
cas de brouillage préjudiciable.
Article 5
Les États membres soumettent à la Commission européenne un
rapport relatif aux conclusions qu’ils tirent du suivi visé à
l’article 4 de la présente décision. La Commission européenne
procède, s’il y a lieu, à une révision de la présente décision.
Article 6
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 19 mars 2010.
Par la Commission
Neelie KROES
Vice-présidente
FR
L 72/40
Journal officiel de l’Union européenne
20.3.2010
(1) JO L 108 du 24.4.2002, p. 33.
ANNEXE
Conditions à remplir par un système fournissant des services MCV dans les eaux territoriales des États membres
de l’Union européenne pour éviter tout brouillage préjudiciable aux réseaux mobiles terrestres
Les conditions suivantes doivent être remplies
1) le système fournissant des services MCV ne doit pas être utilisé à une distance inférieure à deux milles marins (1) de la
ligne de base telle que définie dans la convention des Nations unies sur le droit de la mer;
2) à une distance comprise entre deux et douze milles marins de la ligne de base, seules des antennes intérieures pour
stations de base de navire peuvent être utilisées;
3) limites à fixer pour les terminaux mobiles lorsqu’ils sont utilisés à bord d’un navire et pour les stations de base de
navire
Paramètre
Description
Puissance émise/densité de puissance
Pour les terminaux mobiles utilisés à bord d’un navire et
contrôlés par une station de base de navire dans la bande
de 900 MHz, puissance de sortie rayonnée maximale
5 dBm
Pour les terminaux mobiles utilisés à bord d’un navire et
contrôlés par une station de base de navire dans la bande
de 1 800 MHz, puissance de sortie rayonnée maximale
0 dBm
Pour les stations de base à bord d’un navire, densité de
puissance maximale mesurée dans les zones extérieures du
navire, en prenant pour référence un gain d’antenne mesuré
à 0 dBi
– 80 dBm/200 kHz
Règles d’accès aux canaux et d’occupation des canaux
Il convient d’utiliser des techniques d’atténuation des
brouillages au moins aussi performantes que les facteurs
d’atténuation suivants fondés sur les normes GSM
— à une distance comprise entre deux et trois milles
marins de la ligne de base, la sensibilité du récepteur
et le seuil de déconnexion [niveaux ACCMIN (1) et min
RXLEV (2)] d’un terminal mobile utilisé à bord d’un
navire doivent être supérieurs ou égaux à – 70 dBm/
200 kHz et, à une distance comprise entre trois et
douze milles marins de la ligne de base, ils doivent
être supérieurs ou égaux à – 75 dBm/200 kHz,
— la transmission discontinue (3) doit être activée dans la
liaison montante du système MCV,
— la fonction «avance de temps» (4) de la station de base
du navire doit être réglée au minimum.
(1) ACCMIN (RX_LEV_ACCESS_MIN) tel que décrit dans la norme GSM ETSI TS 144 018.
(2) RXLEV (RXLEV-FULL-SERVING-CELL) tel que décrit dans la norme GSM ETSI TS 148 008.
(3) Transmission discontinue ou DTX telle que décrite dans la norme GSM ETSI TS 148 008.
(4) Avance de temps telle que décrite dans la norme GSM ETSI TS 144 018.
FR
20.3.2010
Journal officiel de l’Union européenne
L 72/41
(1) 1 mille marin = 1 852 mètres.
COMMISSION
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 13 mai 2009
concernant la sélection des opérateurs de systèmes paneuropéens fournissant des services mobiles
par satellite (MSS)
[notifiée sous le numéro C(2009) 3746]
(2009/449/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision no 626/2008/CE du Parlement européen et du
Conseil du 30 juin 2008 concernant la sélection et l’autorisation
de systèmes fournissant des services mobiles par satellite
(MSS) (1), et notamment son article 5,
considérant ce qui suit
(1)
Afin de faciliter le développement d’un marché intérieur
concurrentiel des services mobiles par satellite (MSS) dans
la Communauté et d’assurer la couverture progressive
dans
tous
les
États
membres,
la
décision
no 626/2008/CE crée une procédure communautaire de
sélection commune des opérateurs de systèmes mobiles
par satellite qui utilisent, conformément à la décision
2007/98/CE de la Commission (2), la bande de fréquences
de
2 GHz
comprenant
les
radiofréquences
entre
1 980 MHz et 2 010 MHz pour les communications
Terre-satellite et entre 2 170 MHz et 2 200 MHz pour
les communications satellite-Terre.
(2)
La Commission a publié un appel à candidatures concerä
nant des systèmes paneuropéens fournissant des services
mobiles par satellite (MSS) (2008/C 201/03) le 7 août
2008 (3). La date limite de dépôt des candidatures était le
7 octobre 2008.
(3)
À cette date, étaient parvenues les candidatures d’ICO
Satellite Limited, d’Inmarsat Ventures Limited, de Solaris
Mobile Limited et de TerreStar Europe Limited.
(4)
Le 24 octobre 2008, il a été demandé des informations
complémentaires concernant les critères de recevabilité à
ICO Satellite Limited, à Inmarsat Ventures Limited et à
TerreStar Europe Limited. Les trois candidats ont
répondu avant le 7 novembre 2008.
(5)
Par la décision C(2008) 8123 du 11 décembre 2008
concernant la recevabilité des candidatures déposées en
réponse à l’appel à candidatures pour des systèmes
paneuropéens fournissant des services mobiles par satelä
lite (MSS) (2008/C 201/03), la Commission a décidé que
les quatre candidatures déposées respectivement par ICO
Satellite Limited, par Inmarsat Ventures Limited, par
Solaris Mobile Limited et par TerreStar Europe Limited
sont recevables. La décision a été immédiatement notifiée
aux candidats et la liste des candidats admissibles a été
publiée sur le site web de la Commission (4).
(6)
Conformément
à
l’annexe
de
la
décision
no
626/2008/CE,
ICO
Satellite
Limited,
Inmarsat
Ventures Limited et TerreStar Europe Limited ont
fourni, outre leur candidature, des informations concerä
nant l’achèvement de l’examen critique de conception
dans un délai de quatre-vingts jours ouvrables après le
dépôt de leur candidature (avant le 6 février 2009).
(7)
De plus, TerreStar Europe Limited et ICO Satellite
Limited ont fourni une correspondance comprenant des
ajouts au contenu technique ou opérationnel de la candiä
dature après la date limite de dépôt des candidatures et
de remise des informations relatives à l’achèvement de
l’examen critique de conception, de sorte qu’elle ne
pouvait pas être prise en considération.
(8)
Dans les quarante jours ouvrables suivant la publication
de la liste des candidats admissibles, la Commission doit,
au cours de la première phase de sélection, évaluer si les
candidats ont démontré que leur système mobile par
satellite respectif a atteint le degré requis de développeä
ment technique et commercial. Cette évaluation doit
reposer sur le respect satisfaisant des étapes 1 à 5 énuméä
rées à l’annexe de la décision no 626/2008/CE. Au cours
de la première phase de sélection, doivent être prises en
compte la crédibilité des candidats et la viabilité des
systèmes mobiles par satellite proposés.
(9)
Pour faciliter le déroulement de la procédure de sélection
comparative et, en particulier, afin d’aider la Commission
à préparer les décisions liées à la procédure de sélection,
il a été institué, au sein du comité des communications,
un groupe de travail sur la procédure de sélection compaä
rative des systèmes paneuropéens fournissant des services
mobiles par satellite (MSS).
FR
12.6.2009
Journal officiel de l’Union européenne
L 149/65
(1) JO L 172 du 2.7.2008, p. 15.
(2) JO L 43 du 15.2.2007, p. 32.
(3) JO C 201 du 7.8.2008, p. 4.
(4) http://ec.europa.eu/information_society/policy/ecomm/current/
pan_european/index_en.htm
(10)
Pour l’examen et l’évaluation des candidatures au cours
de la première phase de sélection, la Commission a
demandé conseil et assistance à des experts extérieurs
sélectionnés selon une procédure d’appel d’offres concurä
rentiel en fonction de leur expérience et de leur degré
élevé d’indépendance et d’impartialité.
(11)
Après examen approfondi et mûres délibérations, les
experts ont établi un rapport de synthèse contenant
leurs conclusions sur le respect des étapes, qui a été
transmis à la Commission.
(12)
Les conclusions des experts extérieurs concernant l’évaä
luation de la première phase ont été discutées par les
experts des États membres au sein du groupe de travail
sur la procédure de sélection comparative des systèmes
paneuropéens fournissant des services mobiles par satelä
lite (MSS), qui relève du comité des communications. Le
résultat de ces discussions a été présenté et débattu au
comité des communications.
(13)
La Commission a tenu compte du rapport de synthèse
des experts extérieurs ainsi que de l’avis des experts des
États membres exprimé au sein du groupe de travail sur
la procédure de sélection comparative des systèmes
paneuropéens fournissant des services mobiles par satelä
lite (MSS) aux fins de l’évaluation de la première phase de
sélection.
(14)
Il ressort de l’évaluation de la Commission que Inmarsat
Ventures Limited et Solaris Mobile Limited ont démontré
chacun que leur système mobile par satellite a atteint le
degré requis de développement technique et commercial
et qu’ils doivent être retenus comme candidats admissiä
bles, tandis que ICO Satellite Limited et TerreStar Europe
Limited n’ont pas démontré que leur système mobile par
satellite respectif a atteint le degré requis de développeä
ment technique et commercial et ne doivent pas être
retenus comme candidats admissibles.
(15)
L’étape 1 est intitulée «Dépôt d’une demande de coordiä
nation auprès de l’Union internationale des télécommuä
nications (UIT)» et exige du candidat qu’il démontre claiä
rement que l’administration responsable de la notification
à l’UIT d’un système mobile par satellite à utiliser pour la
fourniture de MSS commerciaux sur les territoires des
États membres a fourni les informations utiles figurant
dans l’appendice 4 du règlement des radiocommunicaä
tions de l’UIT. Les quatre candidatures contenaient une
démonstration claire à ce sujet, ce qui a conduit la
Commission à considérer que les quatre candidats
avaient franchi cette étape avec succès.
(16)
L’étape 2 est intitulée «Fabrication du satellite» et exige du
candidat qu’il démontre clairement qu’il existe un accord
contraignant pour la fabrication des satellites requis en
vue de la fourniture de MSS commerciaux sur les terriä
toires des États membres. Le document indique les étapes
de la construction aboutissant à la fabrication complète
des satellites nécessaires à la fourniture de MSS commerä
ciaux. Le document est signé par le candidat et par le
fabricant de satellites. Les candidatures d’Inmarsat
Ventures Limited et de Solaris Mobile Limited étaient
étayées par une démonstration claire à ce sujet, ce qui
a conduit la Commission à considérer que ces candidats
avaient franchi cette étape avec succès.
(17)
L’étape 3 est intitulée «Accord de lancement du satellite»
et exige du candidat qu’il démontre clairement qu’il existe
un accord contraignant pour lancer le nombre minimal
de satellites nécessaire à la fourniture continue de MSS
commerciaux sur les territoires des États membres. Le
document doit mentionner les dates de lancement et
les services de lancement ainsi que les clauses et condiä
tions contractuelles concernant la garantie. Le document
est signé par l’opérateur du système mobile par satellite
et par la compagnie chargée du lancement du satellite.
Les quatre candidatures étaient étayées par une démonsä
tration claire à ce sujet, ce qui a conduit la Commission à
considérer que les quatre candidats avaient franchi cette
étape avec succès.
(18)
L’étape 4 est intitulée «Stations terriennes passerelles» et
exige du candidat qu’il démontre clairement qu’il existe
un accord contraignant pour la construction et l’installaä
tion de stations terriennes passerelles qui seront utilisées
pour fournir des MSS commerciaux sur les territoires des
États membres. Les quatre candidatures étaient étayées
par une démonstration claire à ce sujet, ce qui a
conduit la Commission à considérer que les quatre candiä
dats avaient franchi cette étape avec succès.
(19)
L’étape 5 est intitulée «Achèvement de l’examen critique
de conception». L’examen critique de conception est
défini comme étant, «au cours du processus de mise en
œuvre de la station spatiale, l’étape à laquelle la phase de
conception et de développement se termine et la phase
de fabrication débute». Cette étape exige du candidat qu’il
démontre clairement que l’examen critique de conception
est achevé au plus tard quatre-vingts jours ouvrables
après le dépôt de la candidature, conformément aux
étapes de construction indiquées dans l’accord de fabricaä
tion du satellite. Le document pertinent doit être signé
par le fabricant du satellite et indiquer la date d’achèveä
ment de l’examen critique de conception. Les candidaä
tures d’ICO
Satellite Limited, d’Inmarsat Ventures
Limited et de Solaris Mobile Limited étaient étayées par
une démonstration claire à ce sujet, ce qui a conduit la
Commission à considérer que ces candidats avaient
franchi cette étape avec succès.
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L 149/66
Journal officiel de l’Union européenne
12.6.2009
(20)
En ce qui concerne l’étape 2, […] (*). […] (*) Faute de
preuve contractuelle et à jour concernant les étapes de
construction aboutissant à la fabrication complète des
satellites nécessaires à la fourniture de MSS commerciaux,
la Commission considère, conformément à l’article 5,
paragraphe 1, de la décision no 626/2008/CE, qu'ICO
Satellite Limited n’a pas franchi cette étape avec succès.
(21)
[…] (*) Le manque de concordance entre les informations
fournies dans la candidature et les informations liées à
l’examen critique de conception fournies ultérieurement,
et l’absence de pièces démontrant clairement que
l’examen critique de conception est achevé pour le satelä
lite visé dans l’accord de fabrication du satellite tel qu’il
est inclus dans la candidature ont conduit la Commission
à considérer, conformément à l’article 5, paragraphe 1, de
la décision no
626/2008/CE, que TerreStar Europe
Limited n’a pas franchi l’étape 5 en liaison avec l’étape
2 avec succès.
(22)
Inmarsat Ventures Limited, dans sa candidature, a
demandé une quantité de spectre de 15 MHz pour les
communications Terre-satellite et de 15 MHz pour les
communications satellite-Terre. Solaris Mobile Limited,
dans sa candidature, a demandé une quantité de spectre
de 15 MHz pour les communications Terre-satellite et de
15 MHz pour les communications satellite-Terre.
(23)
Étant donné que la quantité cumulée de spectre radioä
électrique demandée par Inmarsat Ventures Limited et
par Solaris Mobile Limited ne dépasse pas la quantité
de
spectre
radioélectrique
disponible
indiquée
à
l’article
1er,
paragraphe
1,
de
la
décision
no 626/2008/CE, les deux candidats devraient être sélecä
tionnés conformément à l’article 5, paragraphe 2, de
ladite décision.
(24)
Toute décision de sélection adoptée à l’issue de la
première phase de sélection devrait déterminer les
fréquences respectives que chaque candidat sélectionné
sera autorisé à utiliser, dans chaque État membre, conforä
mément au titre III de la décision no 626/2008/CE.
(25)
Les fréquences devraient être déterminées selon des
critères objectifs, transparents, non discriminatoires et
proportionnés. À cet égard, il conviendrait que s’applique
le principe de gestion efficace des radiofréquences énoncé
à l’article 9 de la directive 2002/21/CE du Parlement
européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un
cadre réglementaire commun pour les réseaux et les
services de communications électroniques (directive
«cadre») (1). Conformément à ce principe, les deux quanä
tités de 30 MHz à utiliser devraient être divisées en sous-
bandes contiguës de largeur équivalente à la fois pour les
communications Terre-satellite (la liaison montante) et
pour les communications satellite-Terre (la liaison
descendante) afin de permettre l’utilisation rationnelle
des sous-bandes. La paire inférieure de sous-bandes
devrait
comprendre
les
radiofréquences
1 980-
1 995 MHz pour les communications Terre-satellite
(liaison montante) et 2 170-2 185 MHz pour les commuä
nications satellite-Terre (liaison descendante); la paire
supérieure de sous-bandes devrait comprendre les
radiofréquences
1 995-2 010 MHz
pour
la
liaison
montante et 2 185-2 200 MHz pour la liaison descenä
dante. Comme le prévoit le point 4.4 de l’appel à candiä
datures 2008/C 201/03, la Commission a tenu compte
des préférences indiquées par les candidats admissibles
dans leur candidature. […] (*).
(26)
Dans un délai de trente jours ouvrables à compter de la
publication de la liste des candidats sélectionnés, les
candidats qui ne comptent pas utiliser les radiofréquences
devraient en informer par écrit la Commission.
(27)
Conformément
à
l’article
de
la
décision
no 626/2008/CE, les États membres veillent à ce que
les candidats sélectionnés, conformément aux engageä
ments pris par eux-mêmes en termes de calendrier et
de zone de service, conformément à l’article 4, paraä
graphe 1, point c), et conformément aux dispositions
du droit national et communautaire, aient le droit d’utiä
liser les radiofréquences spécifiques déterminées dans la
décision de la Commission adoptée en vertu de l’article 5,
paragraphe 2, ou de l’article 6, paragraphe 3, et le droit
d’exploiter un système mobile par satellite. Ils informent
en conséquence les candidats sélectionnés de ces droits.
La décision no 626/2008/CE dispose également que le
droit d’utilisation des radiofréquences spécifiques devrait
être accordé aux candidats sélectionnés dans les meilleurs
délais après leur sélection, conformément à l’article 5,
paragraphe 3, de la directive 2002/20/CE du Parlement
européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’autoä
risation de réseaux et de services de communications
électroniques (directive «autorisation») (2).
(28)
Les mesures prévues par la présente décision sont
conformes à l’avis du comité des communications émis
le 2 avril 2009,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION
Article premier
ICO Satellite Limited et TerreStar Europe Limited ne sont pas
retenus comme candidats admissibles à l’issue de la première
phase de sélection de la procédure de sélection comparative
prévue au titre II de la décision no 626/2008/CE.
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12.6.2009
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(*) Certains passages du présent document ont été supprimés afin de ne
pas publier d'informations confidentielles; ils figurent entre crochets
et sont indiqués par un astérisque.
(1) JO L 108 du 24.4.2002, p. 33.
(2) JO L 108 du 24.4.2002, p. 21.
Article 2
Inmarsat Ventures Limited et Solaris Mobile Limited sont
retenus comme candidats admissibles à l’issue de la première
phase de sélection de la procédure de sélection comparative
prévue au titre II de la décision no 626/2008/CE.
Étant donné que la quantité cumulée de spectre radioélectrique
demandée par les candidats admissibles à l’issue de la première
phase de sélection de la procédure de sélection comparative
prévue au titre II de la décision no 626/2008/CE ne dépasse
pas la quantité de spectre radioélectrique disponible indiquée à
l’article 1er, paragraphe 1, de la décision no 626/2008/CE,
Inmarsat Ventures Limited et Solaris Mobile Limited sont sélecä
tionnés.
Article 3
Les fréquences que chaque candidat sélectionné sera autorisé à
utiliser dans chaque État membre conformément au titre III de
la décision no 626/2008/CE sont les suivantes
a) Inmarsat Ventures Limited: entre 1 980 MHz et 1 995 MHz
pour les communications Terre-satellite et entre 2 170 MHz
et 2 185 MHz pour les communications satellite-Terre;
b) Solaris Mobile Limited: entre 1 995 MHz et 2 010 MHz pour
les communications Terre-satellite et entre 2 185 MHz et
2 200 MHz pour les communications satellite-Terre.
Article 4
La sélection d'Inmarsat Ventures Limited et de Solaris Mobile
Limited et l’indication des fréquences prévues respectivement
aux articles 2 et 3 pour les candidats sélectionnés sont suborä
données à l’absence de notification écrite, dans un délai de
trente jours ouvrables à compter de la publication par la
Commission de la liste des candidats sélectionnés, transmise
par un candidat sélectionné pour informer qu’il ne compte
pas utiliser les radiofréquences indiquées.
Article 5
Sont destinataires de la présente décision,
1) les États membres, ainsi que
2) a) ICO Satellite Limited, 269 Argyll Avenue, Slough
SL1 4HE, Royaume-Uni;
b) Inmarsat Ventures Limited, 99 City Road, London EC1Y
1AX, Royaume-Uni;
c) Solaris Mobile Limited, 30 Upper Pembroke Street,
Dublin 2, Irlande;
d) TerreStar Europe Limited, c/o TerreStar Global Ltd, 2nd
Floor, 145-157 St John Street, London EC1V 4PY,
Royaume-Uni.
Fait à Bruxelles, le 13 mai 2009.
Par la Commission
Viviane REDING
Membre de la Commission
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Editeur
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