Règlement grand-ducal du 22 janvier 2011 modifiant et complétant le 9e programme de construction d’ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l’Etat.

2 février 2011

Règlement grand-ducal du 22 janvier 2011 modifiant et complétant le 9e programme de

construction d’ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l’Etat.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, et notamment ses chapitres 3, 4, 5 et 6;

Vu le règlement grand-ducal du 24 mars 2010 arrêtant le 9e programme de construction d’ensembles de logements

subventionnés ainsi que les participations de l’Etat;

Vu la fiche financière;

Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a

urgence;

Sur rapport de Notre Ministre du Logement et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du

Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Le règlement grand-ducal du 24 mars 2010 arrêtant le 9e programme de construction d’ensembles de

logements subventionnés ainsi que les participations de l’Etat est modifié et complété comme suit

2. Projets de construction d’ensembles

2.1Projets à réaliser par les communes

No

Promoteur

Ville/Commune

Localité d’implantation

du projet

Lieu-dit

Construction

de logements

destinés à la

Amén.

places

à bâtir

Montant maximum

de la participation étatique

Vente

Location

Boulaide

Surré

75% du coût des logements locatifs

Differdange

Differdange

rue de la Métallurgie

75% du coût des logements locatifs

Ell

Roodt

Presbythère

75% du coût des logements locatifs

Esch-sur-Alzette

Esch-sur-Alzette

rue du Viaduc

p.m.

Eschweiler

Eschweiler

Duerfstrooss

75% du coût des logements locatifs

Grevenmacher

Grevenmacher

rue du Centenaire

75% du coût des logements locatifs

Hosingen

Untereisenbach

50% des frais d'études et d’infrastruc-

ture

100% des frais de préfinancement

pendant 24 mois

75% du coût des logements locatifs

50% du coût d’acquisition des terrains

cédés par emphytéose

*

Lac de la Haute Sûre

Nothum

Auf den Pullen

50% des frais d’études et d’infrastruc-

ture

100% des frais de préfinancement

pendant 24 mois

75% du coût des logements locatifs

50% du coût d’acquisition des terrains

cédés par emphytéose

*

Mondercange

rue de Reckange

rue du Centenaire

100% du coût des logements pour

étudiants

75% du coût des logements locatifs

No

Promoteur

Ville/Commune

Localité d’implantation

du projet

Lieu-dit

Construction

de logements

destinés à la

Amén.

places

à bâtir

Montant maximum

de la participation étatique

Vente

Location

Sanem

Belval

12,24,32 - rte d'Esch

Sanem

Belval

Geessewee Ouest

p.m.

p.m.

50% des frais d’études et d’infrastruc-

ture

100% des frais de préfinancement pen-

dant 24 mois

75% du coût des logements locatifs

50% du coût d’acquisition des terrains

cédés par emphytéose

Sanem

Belval

Lotissement Wënschel

Phase I

50% des frais d’études et d’infrastruc-

ture

100% des frais de préfinancement pen-

dant 24 mois

75% du coût des logements locatifs

50% du coût d’acquisition des terrains

cédés par emphytéose

*

Sanem

Belval

Lotissement Wënschel

Phase II

50% des frais d’études et d’infrastruc-

ture

100% des frais de préfinancement pen-

dant 24 mois

75% du coût des logements locatifs

50% du coût d’acquisition des terrains

cédés par emphytéose

*

Sanem

Ehlerange

rue de Mondercange

p.m.

p.m.

50% des frais d’études et d’infrastruc-

ture

100% des frais de préfinancement pen-

dant 24 mois

75% du coût des logements locatifs

50% du coût d’acquisition des terrains

cédés par emphytéose

Sanem

Belval

Geessewee Est

p.m.

p.m.

50% des frais d’études et d’infrastruc-

ture

100% des frais de préfinancement pen-

dant 24 mois

75% du coût des logements locatifs

50% du coût d’acquisition des terrains

cédés par emphytéose

No

Promoteur

Ville/Commune

Localité d’implantation

du projet

Lieu-dit

Construction

de logements

destinés à la

Amén.

places

à bâtir

Montant maximum

de la participation étatique

Vente

Location

Weiswampach

Binsfeld

p.m.

p.m.

50% des frais d’études et d’infrastruc-

ture

100% des frais de préfinancement pen-

dant 24 mois

75% du coût des logements locatifs

50% du coût d’acquisition des terrains

cédés par emphytéose

TOTAL

2.2 Projets à réaliser par la Société Nationale des Habitations à Bon Marché

No

Localité d’implantation

du projet

Lieu-dit

Construction de

Montant maximum

de la participation étatique

Vente

Location

Kirchberg

50% des frais d’acquisition des terrains (à titre d’avance sur les 50% des frais

d’études et d’infrastructure ou à conserver)

50% des frais d’études et d’infrastructure

100% des frais de préfinancement pendant 24 mois

70% du coût des logements locatifs

*

rue des Lilas

50% des frais d’acquisition des terrains (à titre d’avance sur les 50% des frais

d’études et d’infrastructure ou à conserver)

50% des frais d’études et d’infrastructure

100% des frais de préfinancement pendant 24 mois

70% du coût des logements locatifs

*

Mamer

rue Sigefroi

50% des frais d’acquisition des terrains (à titre d’avance sur les 50% des frais

d’études et d’infrastructure ou à conserver)

50% des frais d’études et d’infrastructure

100% des frais de préfinancement pendant 24 mois

70% du coût des logements locatifs

*

Schuttrange

Am Leyenbierg

50% des frais d’acquisition des terrains (à titre d’avance sur les 50% des frais

d’études et d’infrastructure ou à conserver)

50% des frais d’études et d’infrastructure

100% des frais de préfinancement pendant 24 mois

70% du coût des logements locatifs

*

TOTAL

2.3 Projets à réaliser par le Fonds pour le développement du logement et de l’habitat

No

Commune

Localité d’implantation

du projet

Construction

de logements

destinés à la

Montant maximum

de la participation étatique

Vente

Location

Bascharage

10, rue de la Résistance

70% du cout des logements locatifs

Differdange /

Oberkorn

Place Jehan Steichen

50% des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose

50% des frais d’études et d’infrastructure

100% des frais de préfinancement pendant 24 mois

70% du coût des logements locatifs

*

Esch/Alzette

rue de l’Ecole Phase II

70% du coût des logements locatifs

Lux-Cents

Carmel - Lot V

70% du coût des logements locatifs

Diekirch

63, avenue de la Gare

70% du coût des logements locatifs

Diekirch/

Bollendorf Pont

4-5, rte de Diekirch

70% du coût des logements locatifs

Differdange

185, avenue de la Liberté

p.m.

p.m.

50% des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose

50% des frais d’études et d’infrastructure

100% des frais de préfinancement pendant 24 mois

70% du coût des logements locatifs

Differdange

rue C.M Spoo

70% du coût des logements locatifs

Esch-sur-Sûre

13-14, rue de l’Eglise

70% du coût des logements locatifs

Feulen/Niederfeulen

route d’Arlon

p.m.

p.m.

50% des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose

50% des frais d’études et d’infrastructure

100% des frais de préfinancement pendant 24 mois

70% du coût des logements locatifs

128 Frisange/Aspelt

Ancien presbytère

70% du coût des logements locatifs

Linger

rue de la Libération

p.m.

p.m.

50% des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose

50% des frais d’études et d’infrastructure

100% des frais de préfinancement pendant 24 mois

70% du coût des logements locatifs

No

Commune

Localité d’implantation

du projet

Construction

de logements

destinés à la

Montant maximum

de la participation étatique

Vente

Location

Luxembourg-Gare

78, rue de Strasbourg

70% du coût des logements locatifs

Luxembourg-Cents

Carmel Lot VI - rue de

Trèves

50% des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose

50% des frais d’études et d’infrastructure

100% des frais de préfinancement pendant 24 mois

70% du coût des logements locatifs

*

Mamer

Beim Bambesch - rte de

Holzem

p.m.

p.m

50% des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose

50% des frais d’études et d’infrastructure

100% des frais de préfinancement pendant 24 mois

70% du coût des logements locatifs

Neuhausen

Ancienne école

70% du coût des logements locatifs

Schieren

rue de l’Abattoir

70% du coût des logements locatifs

Schieren

route de Luxembourg

p.m.

p.m.

50% des frais d'acquisition des terrains cédés par emphytéose

50% des frais d’études et d’infrastructure

100% des frais de préfinancement pendant 24 mois

70% du coût des logements locatifs

Pétange/Rodange

15, rte de Longwy

70% du coût des logements locatifs

Septfontaines/Greisch

4, rue de l’Eglise

p.m.

p.m.

50% des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose

50% des frais d’études et d’infrastructure

100% des frais de préfinancement pendant 24 mois

70% du coût des logements locatifs

Useldange

15, rue de la Gare

70% du coût des logements locatifs

Waldbredimus

34, rue de Remich

70% du coût des logements locatifs

Weiswampach

lotissement

p.m.

p.m.

50% des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose

50% des frais d’études et d’infrastructure

100% des frais de préfinancement pendant 24 mois

70% du coût des logements locatifs

No

Localité d’implantation

du projet

Lieu-dit

Construction de

Montant maximum

de la participation étatique

Vente

Location

Wellenstein

rue Ste-Anne

p.m.

p.m.

50% des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose

50% des frais d’études et d’infrastructure

100% des frais de préfinancement pendant 24 mois

70% du coût des logements locatifs

TOTAL

2.4Projets à réaliser par d’autres promoteurs

No

Promoteur

Localité d’implantation

du projet

Lieu-dit

Nombre de

logements

Montant maximum

de la participation étatique

Eglise orthodoxe hellénique

Wecker-la-Tour

rue du Schlammestée

75% du coût des logements locatifs

TOTAL

2.5Projets à réaliser par les associations sans but lucratif et les fondations

No

Promoteur

Localité d’implantation

du projet

Logements

destinés à la

location

Montant maximum

de la participation étatique

Caritas

Pétange

rue Aloyse Kayser

75% du coût des logements locatifs

Comité National de Défense sociale

Helmdange

route de Luxembourg

75% du coût des logements locatifs

Comité National de Défense sociale

Weiswampach

75% du coût des logements locatifs

Stëmm vun der Strooss

75% du coût des logements locatifs

Syndicat d’intérêts locaux Pfaffenthal

rue Mohrfels

75% du coût des logements locatifs

TOTAL

Les projets non mentionnés aux tableaux prévus à l’article 1er du présent règlement grand-ducal ainsi que

les participations de l’Etat y relatives restent inchangés tout comme les articles 2 à 8 du règlement grand-ducal du 24

mars 2010 arrêtant le 9e programme de construction d’ensembles de logements subventionnés ainsi que les

participations de l’Etat.

Notre Ministre du Logement et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent règlement.

Le Ministre du Logement,

Château de Berg, le 22 janvier 2011.

Marco Schank

Henri

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck