LU
Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 modifiant 1) le règlement grand-ducal modifié du 5 décembre 2007 concernant l’octroi d’une aide financière et d’une prime à la casse aux personnes physiques et aux personnes morales de droit privé pour la promotion des voitures à personnes à faibles émissions de CO2
Table des dispositions (12)
Texte législatif (12 Articles)
22 décembre 2010
Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 modifiant
1) le règlement grand-ducal modifié du 5 décembre 2007 concernant l’octroi d’une aide financière et
d’une prime à la casse aux personnes physiques et aux personnes morales de droit privé pour la
promotion des voitures à personnes à faibles émissions de CO2
2) le règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 2008
a) modifiant le règlement grand-ducal du 5 décembre 2007 concernant l’octroi d’une aide
financière aux personnes physiques pour la promotion des voitures à personnes à faibles
émissions de CO2
b) portant introduction d’une aide financière pour la promotion des appareils électroménagers
réfrigérants à basse consommation d’énergie (A++).
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de
serre;
Vu la fiche financière;
Vu l’avis de la Chambre des Métiers;
L’avis de la Chambre de Commerce ayant été demandé;
Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a
urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures et après délibération du
Gouvernement en conseil;
Arrêtons
I. Aides financières pour la promotion des voitures à personnes à faibles émissions de CO2
A l’article 1er du règlement grand-ducal modifié du 5 décembre 2007 concernant l’octroi d’une aide
financière et d’une prime à la casse aux personnes physiques et aux personnes morales de droit privé pour la promotion
des voitures à personnes à faibles émissions de CO2, dénommé ci-après «le règlement grand-ducal modifié du
5 décembre 2007», l’alinéa 1er du paragraphe 1er est modifié comme suit
1° Le premier tiret est remplacé comme suit
«– inférieures ou égales à 100 g de CO2/km,».
2° Après le premier tiret est inséré un nouveau tiret libellé comme suit
«– inférieures ou égales à 110 g de CO2/km à condition que la voiture ait été mise en circulation pour la
première fois au plus tard le 31 juillet 2011,».
A l’article 1er du règlement grand-ducal modifié du 5 décembre 2007, l’alinéa 2 du paragraphe 1er est
remplacé comme suit
«Les émissions de CO2 dont il y a lieu de tenir compte sont celles correspondant au cycle d’essai standardisé
combiné / mixte telles que reprises soit à la rubrique 49. du certificat de conformité communautaire tel que défini à
l’annexe IX de la directive modifiée 2007/46/CE, soit, pour les certificats établis avant le 29 avril 2010, à la rubrique
46.2. du certificat de conformité communautaire tel que défini à l’annexe IX de la directive modifiée 70/156/CEE, soit
dans un autre certificat équivalent délivré par le constructeur du véhicule ou son mandataire et enregistré dans la
banque de données nationale sur les véhicules routiers.»
A l’article 1er du règlement grand-ducal modifié du 5 décembre 2007, l’alinéa 5 du paragraphe 1er est
remplacé comme suit
«Les émissions de particules dont il y a lieu de tenir compte sont celles reprises soit à la rubrique 48. du certificat
de conformité communautaire tel que défini à l’annexe IX de la directive modifiée 2007/46/CE, soit, pour les
certificats établis avant le 29 avril 2010, à la rubrique 46.1. du certificat de conformité communautaire tel que défini
à l’annexe IX de la directive modifiée 70/156/CEE, soit dans un autre certificat équivalent délivré par le constructeur
du véhicule ou son mandataire.»
A l’article 1er du règlement grand-ducal modifié du 5 décembre 2007, le paragraphe 1er est complété comme
suit
«Lorsque la voiture est propulsée exclusivement par un moteur électrique, l’aide financière prévue au paragraphe
(1), alinéa 1 du présent article ne peut être allouée que si le propriétaire de la voiture ou, dans le cas d’un contrat
de leasing, le détenteur de la voiture inscrit sur le certificat d’immatriculation ou identifié sur le contrat de leasing,
a souscrit au plus tard 6 mois avant la date d’introduction de la demande en vue de l’obtention de l’aide financière,
à un contrat de fourniture d’électricité verte issue à 100 % de sources renouvelables.»
A l’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 5 décembre 2007, l’alinéa 1er est remplacé comme suit
«L’aide financière est allouée par le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions. Le montant de l’aide
financière s’élève à 750 €.
Toutefois, le montant de l’aide financière s’élève à 1.500 €
pour les voitures mises en circulation pour la première fois entre le 1er janvier 2010 et le 31 juillet 2011 dont les
émissions de CO2 sont inférieures ou égales à 100 g/km
pour les voitures mises en circulation pour la première fois entre le 1er août 2011 et le 31 décembre 2011 dont
les émissions de CO2 sont inférieures ou égales à 90 g/km.
Le montant de l’aide financière s’élève à 3.000 €
pour les voitures propulsées exclusivement par un moteur électrique, mises en circulation pour la première fois
entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011
pour les voitures mises en circulation pour la première fois entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011 et
dont les émissions de CO2 sont inférieures ou égales à 60 g/km.»
Le paragraphe (1) de l’article 3 du règlement grand-ducal modifié du 5 décembre 2007 est remplacé comme
suit
«(1) L’aide financière prévue au paragraphe (1) de l’article 1er est allouée dans les conditions y visées pour les
voitures mises en circulation pour la première fois entre
le 1er juin 2007 et le 31 décembre 2011 inclusivement lorsque le propriétaire de la voiture est une personne
physique,
le 1er juin 2008 et le 31 décembre 2011 inclusivement lorsque le propriétaire de la voiture est une personne
morale.
La prime à la casse prévue au paragraphe (3) de l’article 1er est allouée pour les voitures mises en circulation pour
la première fois entre le 1er janvier 2009 et le 31 juillet 2010 inclusivement.
Les demandes en vue de l’obtention de l’aide financière et / ou de la prime à la casse sont à introduire au plus tôt
sept mois après la date à laquelle la voiture a été immatriculée au nom du requérant de l’aide financière et / ou de la
prime à la casse, et au plus tard le 1er octobre 2012. Pour les voitures de location sans chauffeur, les demandes sont à
introduire au plus tôt douze mois après la date à laquelle la voiture a été immatriculée au nom du requérant de l’aide
financière et / ou de la prime à la casse, et au plus tard le 1er mars 2013. Au cas où l’aide financière et / ou la prime à
la casse est sollicitée par le détenteur de la voiture, les demandes sont à introduire au plus tôt sept mois après la date
à laquelle le contrat de leasing a débuté, et au plus tard le 1er octobre 2012.»
A l’article 3 du règlement grand-ducal modifié du 5 décembre 2007, le paragraphe (2) est modifié comme
suit
1° Le quatrième tiret est complété comme suit
«ou lorsque la demande concerne une voiture propulsée exclusivement par un moteur électrique qui fait l’objet
d’un contrat de leasing».
2° Après le quatrième tiret est inséré un nouveau tiret libellé comme suit
«– une copie d’un document établi par le fournisseur d’électricité justifiant que le propriétaire de la voiture ou,
dans le cas d’un contrat de leasing, le détenteur de la voiture inscrit sur le certificat d’immatriculation ou identifié
sur le contrat de leasing, a souscrit, au plus tard 6 mois avant la date d’introduction de la demande en vue de
l’obtention de l’aide financière, à un contrat de fourniture d’électricité verte issue à 100 % de sources
renouvelables,».
L’annexe du règlement grand-ducal modifié du 5 décembre 2007 est remplacée par l’annexe qui fait partie
intégrante du présent règlement.
II. Aides financières pour la promotion des appareils électroménagers réfrigérants à basse
consommation d’énergie (A++)
Le paragraphe (1) de l’article 9 du règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 2008 a.) modifiant le
règlement grand-ducal du 5 décembre 2007 concernant l’octroi d’une aide financière aux personnes physiques pour la
promotion des voitures à personnes à faibles émissions de CO2 b.) portant introduction d’une aide financière pour la
promotion des appareils électroménagers réfrigérants à basse consommation d’énergie (A++) est remplacé comme suit
«(1) Le présent règlement concerne les appareils électroménagers réfrigérants neufs acquis entre le 1er octobre 2008
et le 31 juillet 2011 inclusivement. Les demandes en vue de l’obtention de l’aide financière sont à introduire au plus
tard le 31 octobre 2011.»
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures est chargé de l’exécution du
présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre délégué au Développement durable
Château de Berg, le 17 décembre 2010.
et aux Infrastructures,
Henri
Marco Schank
ANNEXE
Version 2011
Dossier de demande N°
(Réservé à l’Administration de l’environnement)
FORMULAIRE DE DEMANDE à remplir par le requérant aux fins d’obtenir une aide financière et / ou une
prime à la casse dans le cadre du règlement grand-ducal modifié du 5 décembre 2007 concernant l’octroi
d’une aide financière et d’une prime à la casse aux personnes physiques et aux personnes morales de
droit privé pour la promotion des voitures à personnes à faibles émissions de CO2
La présente demande est à envoyer, ensemble avec les pièces justificatives, à
Administration de l’environnement
Service des économies d’énergie
16, rue Eugène Ruppert
L−2453 Luxembourg
Elle est à introduire au plus tôt sept mois après la date où la voiture a été immatriculée au nom du
requérant de l’aide financière et / ou de la prime à la casse, et au plus tard le 1er octobre 2012. Pour les
voitures de location sans chauffeur, ce délai est porté à douze mois. La date limite est le 1er mars 2013.
1. L’AIDE FINANCIERE (« prime CAR-e ») est destinée aux personnes ayant acquis une voiture à faibles
émissions de CO2
1.1. L’AIDE FINANCIERE de 750 € s’applique aux voitures remplissant les conditions suivantes
(a) leur première mise en circulation a lieu entre
- le 1er juin 2007 et le 31 décembre 2011 lorsque leur propriétaire est une personne physique,
- le 1er juin 2008 et le 31 décembre 2011 lorsque leur propriétaire est une personne morale
(b) leurs émissions de CO2 ne dépassent pas
- 120 g/km (160 g/km sous certaines conditions ; voir rubriques 14 à 16) lorsque leur première
mise en circulation a lieu au plus tard le 31 juillet 2010
- 110 g/km (160 g/km sous certaines conditions ; voir rubriques 14 à 16) lorsque leur première
mise en circulation a lieu au plus tard le 31 juillet 2011
- 100 g/km (160 g/km sous certaines conditions ; voir rubriques 14 à 16) lorsque leur première
mise en circulation a lieu à partir du 1er août 2011
(c) leurs émissions de particules fines ne dépassent pas 5 mg/km (moteur diesel)
1.2. L’AIDE FINANCIERE de 1 500 € s’applique aux voitures remplissant les conditions suivantes
(a) leur première mise en circulation a lieu entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011
(b) leurs émissions de CO2 ne dépassent pas
- 100 g/km lorsque leur première mise en circulation a lieu au plus tard le 31 juillet 2011
- 90 g/km lorsque leur première mise en circulation a lieu à partir du 1er août 2011
(c) leurs émissions de particules fines ne dépassent pas 5 mg/km (moteur diesel)
1.3. L’AIDE FINANCIERE de 3 000 € s’applique aux voitures remplissant les conditions suivantes
(a) leur première mise en circulation a lieu entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011
(b) leurs émissions de CO2 ne dépassent pas 60 g/km
(c) leurs émissions de particules fines ne dépassent pas 5 mg/km (moteur diesel)
de même qu’aux voitures électriques pures (propulsées exclusivement par un moteur électrique)
remplissant les conditions suivantes
(a) leur première mise en circulation a lieu entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011
(b) le propriétaire de la voiture ou, dans le cas d’un contrat de leasing, le détenteur de la voiture
inscrit sur le certificat d’immatriculation ou identifié sur le contrat de leasing, a souscrit, au
plus tard 6 mois avant la date d’introduction de la demande en vue de l’obtention de l’aide
financière, à un contrat de fourniture d’électricité verte issue à 100 % de sources renouvelables.
2. LA PRIME A LA CASSE (« prime CAR-e plus ») est destinée aux personnes ayant acquis une voiture à
faibles émissions de CO2, lorsque cette acquisition s’accompagne simultanément du retrait de la
circulation, à des fins de destruction (un certificat de destruction est exigé), d’une voiture âgée de plus
de 10 ans leur ayant appartenu pendant au moins les 12 derniers mois précédant la date de sa remise
pour destruction.
La prime à la casse s’applique aux nouvelles voitures dont la première mise en circulation a lieu entre le
1er janvier 2009 et le 31 juillet 2010, et dont les émissions de particules fines ne dépassent pas 5 mg/km
(moteur diesel).
2.1. Le montant de la prime à la casse s’élève à 1 500 € lorsque la nouvelle voiture présente des
émissions de CO2 ne dépassant pas 150 g/km
2.2. Le montant de la prime à la casse s’élève à 1 750 € lorsque la nouvelle voiture présente des
émissions de CO2 ne dépassant pas 120 g/km (160 g/km sous certaines conditions ; voir rubriques
14 à 16)
Dans ce cas le montant de la prime à la casse s’ajoute à celui de l’aide financière.
L’aide financière et / ou la prime à la casse sont destinées aux personnes propriétaires d’une voiture à
faibles émissions de CO2 immatriculée au Grand-Duché. Dans le cas d’un contrat de leasing, elles
peuvent être allouées au détenteur de la voiture inscrit sur le certificat d’immatriculation ou identifié
sur le contrat de leasing à condition que la voiture soit immatriculée au Grand-Duché.
Pour les dispositions détaillées, il y a lieu de se référer au règlement grand-ducal
Avis important
Toute demande incomplète ne pourra être instruite et sera retournée intégralement au requérant
1 ) L ’ a i d e f i n a n c i è r e e s t s o l l i c i t é e p o u r u n e n o u v e l l e v o i t u r e
Aide financière de 750 €
Voiture mise en circulation pour la 1ère fois au plus tard le 31 juillet 2010 et dont les émissions de CO2 sont
inférieures ou égales à 120 g/km
Voiture mise en circulation pour la 1ère fois entre le 1er août 2010 et le 31 juillet 2011 et dont les émissions
de CO2 sont inférieures ou égales à 110 g/km
Voiture mise en circulation pour la 1ère fois à partir du 1er août 2011 et dont les émissions de CO2 sont
inférieures ou égales à 100 g/km
Voiture disposant d’au moins 6 places assises et dont les émissions de CO2 sont inférieures ou égales à
160 g/km
Voiture propulsée exclusivement ou non par un moteur électrique, ou par un moteur alimenté par du gaz
naturel, ou par un moteur alimenté par du gaz de pétrole liquéfié, ou par une pile à combustible et dont les
émissions de CO2 sont inférieures ou égales à 160 g/km
Voiture dont les émissions de CO2 sont inférieures ou égales à 160 g/km et qui est immatriculée soit au
nom d’une personne invalide détentrice d’une carte d’invalidité B ou C, soit au nom d’une personne valide
Aide financière de 1 500 €
Voiture mise en circulation pour la 1ère fois entre le 1er janvier 2010 et le 31 juillet 2011 et dont les émissions
de CO2 sont inférieures ou égales à 100 g/km
Voiture mise en circulation pour la 1ère fois à partir du 1er août 2011 et dont les émissions de CO2 sont
inférieures ou égales à 90 g/km
Aide financière de 3 000 €
Voiture (y compris voiture propulsée exclusivement par un moteur électrique) mise en circulation pour la
1ère fois en 2011 et dont les émissions de CO2 sont inférieures ou égales à 60 g/km
2 ) L a p r i m e à l a c a s s e e s t s o l l i c i t é e p o u r u n e n o u v e l l e v o i t u r e
Voiture bénéficiant également de l’aide financière (rubriques 11, 14, 15, 16 ou 17)
Voiture ne bénéficiant pas de l’aide financière (rubriques 11, 14, 15, 16 ou 17) et dont les émissions de CO2
sont inférieures ou égales à 150 g/km
ayant en charge une personne détentrice d’une carte d’invalidité B ou C
3 ) C o o r d o n n é e s d u r e q u é r a n t d e l ’ a i d e f i n a n c i è r e / d e l a p r i m e à l a c a s s e
Particulier (personne physique)
Personne morale de droit privé (Société, Entreprise, …)
Cas d'un particulier
Nom1 et Prénom
Cas d'une personne
morale
Nom et Prénom de la personne de
contact
Rue et N°
Localité
Code Postal
Tel
Fax : (le cas échéant)
Titulaire du compte
N° matricule nationale
N° compte IBAN
le requérant de l’aide et / ou de la prime n’est pas le propriétaire de la voiture - cas d’un contrat de leasing)
Entreprise
Personne de contact
Rue et N°
Localité
Code Postal
Tel
Fax : (le cas échéant)
Le (la) soussigné(e), ____________________________ pour le compte de la société
_________________________________, propriétaire de la voiture sus-indiquée, renonce à l’aide financière
allouée au titre du règlement grand-ducal du 5 décembre 2007, et se déclare d’accord à ce que l’aide précitée
_____________________ le ____________________
Signature
Nom de la personne morale
4 ) L e s c o o r d o n n é e s d u p r o p r i é t a i r e d e l a n o u v e l l e v o i t u r e (à remplir uniquement si
puisse être sollicitée par le détenteur de la voiture sus-indiquée.
Le cas échéant le nom de jeune fille est à indiquer.
5 ) C a r a c t é r i s t i q u e s e t d o n n é e s d e l a n o u v e l l e v o i t u r e
Marque et type
Numéro d'identification2
Numéro d’immatriculation
Date de la première mise en circulation
Date de la première immatriculation au nom du requérant de l’aide financière
Emissions de CO2 en g/km (cycle d’essai standardisé mixte / combiné), telles que
de conformité
____________ g/km
Emissions de particules, telles que reprises à la rubrique 48. ou 46.1. (certificats établis
équipées d’un moteur à carburant diesel : elles ne doivent pas dépasser 5 mg/km)
__________ mg/km
Diesel
Essence
Gaz naturel
Gaz de pétrole liquéfié
Voiture propulsée exclusivement par un moteur électrique
Voiture électrique hybride chargeable de l’extérieur
Type de carburant
Autres
Oui
S’agit-il d’un véhicule hybride ?
Non
6 ) C a r a c t é r i s t i q u e s e t d o n n é e s d e l a v o i t u r e r e t i r é e d e l a c i r c u l a t i o n à d e s
f i n s d e d e s t r u c t i o n (à remplir uniquement si la prime à la casse est sollicitée)
Marque et type
Numéro d'identification
Numéro d’immatriculation
Date de la première mise en circulation
Date de la première immatriculation au nom du requérant de la prime à la casse
Date de la remise, pour destruction, à un point de reprise ou à une installation de traitement
habilité à délivrer un certificat de destruction
7 ) L e s p i è c e s j u s t i f i c a t i v e s r e q u i s e s c o n c e r n a n t l a n o u v e l l e v o i t u r e
Copie du certificat d’immatriculation (carte grise)
Copie du certificat de conformité communautaire établi par le constructeur du véhicule
Copie de la facture de la voiture avec preuve de paiement (à présenter lorsque la demande est introduite
par le propriétaire de la voiture)
Copie du contrat de leasing de la voiture identifiant la voiture moyennant son numéro d’identification2 (à
présenter uniquement lorsque la demande est introduite par le détenteur de la voiture ou lorsque la
demande concerne une voiture propulsée exclusivement par un moteur électrique qui fait l’objet d’un contrat
de leasing)
Copie d’un document établi par le fournisseur d’électricité justifiant que le propriétaire de la voiture ou, dans
le cas d’un contrat de leasing, le détenteur de la voiture inscrit sur le certificat d’immatriculation ou identifié
sur le contrat de leasing, a souscrit, au plus tard 6 mois avant la date d’introduction de la demande en vue
de l’obtention de l’aide financière, à un contrat de fourniture d’électricité verte issue à 100 % de sources
renouvelables (à présenter uniquement pour les voitures propulsées exclusivement par un moteur
électrique)
2 numéro de châssis
avant le 29 avril 2010) du certificat de conformité (à indiquer uniquement pour les voitures
reprises à la rubrique 49. ou 46.2. (certificats établis avant le 29 avril 2010) du certificat
3 biffer ce qui ne convient pas
Copie du certificat de composition de ménage (à présenter uniquement pour les demandes concernant les
voitures disposant d’au moins 6 places assises)
Copie de la carte d’invalidité (à présenter uniquement lorsque la demande est introduite par une personne
invalide ou par une personne valide ayant en charge une personne détentrice d’une carte d’invalidité B ou
C)
Pièces justificatives requises concernant la voiture retirée de la circulation à des fins de destruction (à
présenter uniquement lorsque la prime à la casse est sollicitée)
Copie du certificat d’immatriculation (carte grise)
Copie du certificat de destruction
Copie du contrat d'assurance en cours de validité pendant au moins 6 mois durant les 12 mois précédant la
date de sa remise pour destruction à un point de reprise ou à une installation de traitement autorisé
8 ) E n g a g e m e n t d u r e q u é r a n t
Le (la) soussigné(e), propriétaire / détenteur3 de la voiture identifiée aux rubriques 51 à 59, s’engage à respecter
les dispositions du règlement grand-ducal modifié du 5 décembre 2007 concernant l’octroi d’une aide financière et
d’une prime à la casse aux personnes physiques et aux personnes morales de droit privé pour la promotion des
voitures à personnes à faibles émissions de CO2, et déclare par la présente que toutes les indications fournies
sont véridiques et que les copies jointes sont conformes aux originaux.
Le (la) soussigné(e) déclare avoir été propriétaire / détenteur de la voiture en question pendant au moins sept
mois / 12 mois pour les voitures de location sans chauffeur après la date où la voiture a été immatriculée à son
nom, et avoir observé tous les éléments pertinents pour pouvoir considérer la demande comme complète, à savoir
que
1.
La fiche présente est dûment remplie ;
2.
Les pièces justificatives reprises aux rubriques 70 à 79 de la présente fiche sont fournies.
Le (la) soussigné(e) se dit d’accord que toute demande incomplète lui sera retournée, pour que celle-ci soit
complétée avec les éléments manquants, avant une nouvelle introduction.
__________________ le ______________
Signature
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck