Règlement grand-ducal du 4 novembre 2010 déterminant le mode de perception des cotisations mises à charge des ressortissants de la Chambre des salariés.

1er décembre 2010

Règlement grand-ducal du 4 novembre 2010 déterminant le mode de perception des cotisations

mises à charge des ressortissants de la Chambre des salariés.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 4 avril 1924, portant création de chambres professionnelles à base élective;

Vu l'article 413, alinéa 1, sous 6) du Code de la sécurité sociale;

Vu les avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers, de la Chambre des Salariés et de la Chambre

d’Agriculture;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, de Notre Ministre de la Santé et de la

Sécurité sociale, de Notre Ministre de la Famille et de l’Intégration, de Notre Ministre du Développement durable et

aux Infrastructures et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

La perception des cotisations mises à charge des ressortissants de la Chambre des salariés est opérée par

voie de retenue sur les rémunérations, pensions et revenus de remplacement conformément à l’article 2.

La cotisation annuelle est due pour chaque ressortissant déclaré au Centre Commun de la Sécurité Sociale

du chef de

l’exercice à la date du premier mars de chaque année d’une activité professionnelle pour le compte d’autrui

soumise à l’assurance maladie obligatoire;

ou du bénéfice à la date du premier mars de chaque année d’une pension personnelle de la part de la Caisse

nationale d’assurance pension du chef de l’exercice en dernier lieu d’une activité professionnelle pour le compte

d’autrui;

ou du bénéfice à la date du premier mars de chaque année d’une pension personnelle de la part de la Société

nationale des chemins de fer luxembourgeois.

Section 1: Perception des cotisations dans le cadre d’une activité professionnelle

La retenue est effectuée par l’employeur. Toutefois, si pendant le mois de mars entier de l’année concernée,

le ressortissant a droit à l’indemnité pécuniaire de maladie ou de maternité, à l’indemnité de chômage complet ou

l’indemnité forfaitaire accordée pendant le congé parental à plein temps, la retenue est opérée par l’institution débitrice

du revenu de remplacement.

La cotisation est due indépendamment du nombre d’heures de travail prestées par le ressortissant.

Elle est due que le ressortissant bénéficie d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, qu’il soit

rémunéré en espèces ou en nature, qu’il soit engagé définitivement, à l’essai ou en qualité d’apprenti.

Si un ressortissant est occupé simultanément chez plusieurs employeurs, la perception de la cotisation est opérée

par celui auprès duquel la durée du travail est la plus longue. En cas d’égalité de la durée du travail, l’affiliation la plus

ancienne détermine l’employeur compétent pour la perception de la cotisation.

Au mois de février de chaque année, le Centre Commun de la Sécurité Sociale invite les employeurs à opérer

la retenue de la cotisation pour les salariés et apprentis qu’ils occupent.

Dans les trois mois subséquents, le Centre Commun de la Sécurité Sociale fait parvenir à chaque employeur le relevé

des salariés et apprentis déclarés au 1er mars. Endéans le mois de la réception dudit relevé, l’employeur doit faire

parvenir au Centre Commun de la Sécurité Sociale la déclaration d’entrée ou de sortie rectificative. Passé ce délai, il

est personnellement tenu au paiement de la cotisation de chaque ressortissant inscrit sur le relevé.

Le Centre Commun de la Sécurité Sociale demande aux employeurs le paiement de la ou des cotisations en les

intégrant dans le compte cotisations au sens de l’article 428 du Code de la sécurité sociale leur adressé dans les trois

mois après l’envoi du relevé à l’alinéa qui précède. L’imputation des paiements ainsi que le recouvrement forcé et la

prescription des cotisations s’effectuent conformément aux articles 429 et suivants du Code de la sécurité sociale.

A la demande de l’employeur n’ayant pas versé de rémunération au ressortissant pour la période s’étendant

du mois de mars à l’envoi du compte-cotisations, le Centre Commun de la Sécurité Sociale accorde décharge de la

cotisation du ressortissant en question.

La cotisation n’est pas perçue si le salarié exerce en outre une activité principale du chef de laquelle il doit être

considéré comme ressortissant de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers ou de la Chambre des

fonctionnaires et employés publics.

Section 2: Perception des cotisations dans l’hypothèse du bénéfice d’une pension

La retenue est effectuée par la Caisse nationale d’assurance pension sur l’allocation de fin d’année. Elle n’est

pas effectuée si le bénéficiaire de pension n’a pas droit à l’allocation de fin d’année du fait qu’il ne bénéficie plus d’une

pension à la date du 1er décembre ou exerce simultanément une activité professionnelle donnant lieu à prélèvement de

la cotisation par l’employeur sur la rémunération.

Section 3: Dispositions abrogatoires

Le règlement grand-ducal du 22 mars 2004 déterminant le mode de perception des cotisations mises à

charge des ressortissants de la Chambre de Travail et de la Chambre des Employés Privés est abrogé.

Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité

sociale, Notre Ministre de la Famille et de l’Intégration et Notre Ministre du Développement durable et des

Infrastructures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au

Mémorial.

Le Ministre du Travail, de l’Emploi

Palais de Luxembourg, le 4 novembre 2010.

et de l’Immigration,

Henri

Nicolas Schmit

Le Ministre de la Santé

et de la Sécurité sociale,

Mars Di Bartolomeo

La Ministre de la Famille

et de l’Intégration,

Marie-Josée Jacobs

Le Ministre du Développement durable

et des Infrastructures,

Claude Wiseler

– Accord pour l’importation d’objets de caractère éducatif, scientifique et culturel, signé à Lake

Success, New York, le 22 novembre 1950. – Acceptation de l’Arménie.

– Protocole à l’Accord pour l’importation d’objets de caractère éducatif, scientifique et culturel du

22 novembre 1950, conclu à Nairobi, le 26 novembre 1976. – Adhésion de l’Arménie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 23 août 2010

l’Arménie a accepté l’Accord désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat à la même date, soit le

23 août 2010.

Le 23 août 2010 l’Arménie a également adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur pour cet Etat

le 23 février 2011.

Convention relative à l’établissement d’un système d’inscription des testaments, faite à Bâle,

le 16 mai 1972. – Ratification de l’Ukraine.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 30 septembre 2010 l’Ukraine

a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 31 décembre 2010.

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification, déposé le 30 septembre 2010

Conformément à l’article 3, paragraphe 1, de la Convention, l’Ukraine déclare que le Ministère de la Justice de

l’Ukraine est l’autorité nationale pour remplir les fonctions prévues par la Convention.

Convention sur la protection physique des matières nucléaires, ouverte à la signature à Vienne

et New York, le 3 mars 1980. – Adhésion du Royaume du Lesotho.

Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique qu’en date du

18 août 2010 le Royaume du Lesotho a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard

de cet Etat le 17 septembre 2010.

Convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs

internationaux, conclue à Helsinki, le 17 mars 1992. – Adhésion de la Serbie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 27 août 2010

la Serbie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 25 novembre

2010.

Déclaration

Conformément au paragraphe 2 de l’article 22 de la Convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau

transfrontières et des lacs internationaux, la République de Serbie déclare que, pour un différend qui n’a pas été réglé

conformément au paragraphe 1 de l’article 22, il accepte les deux moyens de règlement des différends de la manière et

dans les conditions visées aux paragraphes 2 et 3 de l’article 22.

Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la

région européenne, ouverte à la signature, à Lisbonne, le 11 avril 1997. – Ratification de l’Italie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 6 octobre 2010 l’Italie a

ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er décembre 2010.

Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion

des déchets radioactifs, faite à Vienne, le 5 septembre 1997. – Adhésion du Monténégro.

Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique qu’en date du

9 août 2010 le Monténégro a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat

le 7 novembre 2010.

Traité sur un Système d’Information Européen concernant les Véhicules et les Permis de conduire

(EUCARIS), signé à Luxembourg, le 29 juin 2000. – Adhésion de la République slovaque.

En date du 20 octobre 2010 la République slovaque a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus qui est entrée en vigueur à

l’égard de cet Etat le 1er décembre 2010.

Convention européenne du paysage, ouverte à la signature, à Florence, le 20 octobre 2000. –

Approbation de la Géorgie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 15 septembre 2010 la

Géorgie a approuvé la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er janvier 2011.

Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement

automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux

transfrontières de données, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 8 novembre 2001. – Ratification

de l’Ukraine.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 30 septembre 2010 l’Ukraine

a ratifié le Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er janvier 2011.

Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement

mobiles, signée au Cap, le 16 novembre 2001. – Adhésion de la République des Seychelles.

Il résulte d’une notification de l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) qu’en date du

13 septembre 2010 la République des Seychelles a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à

l’égard de cet Etat le 1er janvier 2011.

(Les déclarations et réserves faites par les Etats Contractants peuvent être consultées au Service des Traités du

Ministère des Affaires étrangères).

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck