Règlement grand-ducal du 16 août 2010 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 novembre 2003 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des plantes oléagineuses et à fibres.
Texte législatif (3 Articles)
20 août 2010
Règlement grand-ducal du 16 août 2010 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 novembre
2003 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des plantes
oléagineuses et à fibres.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 18 mars 2008 sur la commercialisation des semences et plants ainsi que sur la coexistence des cultures
génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques;
Vu la directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences des plantes
oléagineuses et à fibres telle qu’elle a été modifiée en dernier lieu par la directive 2009/74/CE de la Commission du
26 juin 2009;
Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture;
Vu l’avis de la Chambre de Commerce;
Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération
du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Le règlement grand-ducal modifié du 28 novembre 2003 fixant les conditions de commercialisation, de
production et de certification des semences des plantes oléagineuses et à fibres est modifié comme suit
(1) L’article 3, paragraphe 1, point A, est modifié comme suit
dans la mention commençant par «Brassica juncea», les termes «Brassica juncea (L.) et Czernj. et Cosson» sont
remplacés par les termes «Brassica juncea (L.) Czern.»;
dans la mention commençant par «Brassica nigra», les termes «Brassica nigra (L.) Koch» sont remplacés par
les termes «Brassica nigra (L.) W.D.J. Koch»;
la mention commençant par «Papaver somniferum» est remplacée par la mention suivante
«Papaver somniferum L. – Œillette».
(2) L’annexe I est remplacée par le texte suivant
ANNEXE I
Conditions auxquelles la culture doit satisfaire
1. Les précédents culturaux du champ de production ne sont pas incompatibles avec la production de semences de
l’espèce et de la variété de la culture, et le champ est suffisamment exempt de repousses de plantes des cultures
précédentes.
Pour les hybrides de Brassica napus, la culture est implantée dans un champ de production où aucune plante de
la famille des Brassicaceae (Cruciferae) n’a été cultivée au cours des cinq dernières années.
2. La culture répond aux normes suivantes en ce qui concerne les distances par rapport aux sources voisines de
pollen susceptibles de provoquer une pollinisation étrangère indésirable
Culture
Distance
minimale
Brassica spp. autres que Brassica napus, Cannabis sativa autre que Cannabis sativa
monoïque, Carthamus tinctorius, Carum carvi, Sinapis alba
- pour la production de semences de base
400 m
- pour la production de semences certifiées
200 m
Brassica napus
- pour la production de semences de base de variétés autres qu’hybrides
200 m
- pour la production de semences de base d’hybrides
500 m
- pour la production de semences certifiées de variétés autres qu’hybrides
100 m
- pour la production de semences certifiées d’hybrides
300 m
Cannabis sativa, Cannabis sativa monoïque
- pour la production de semences de base
5.000 m
- pour la production de semences certifiées
1.000 m
Ces distances peuvent ne pas être observées s’il existe une protection suffisante contre toute pollinisation
étrangère indésirable.
3. La culture présente une identité variétale et une pureté variétale suffisantes ou, dans le cas d’une culture d’une
lignée inbred, une identité et une pureté suffisantes en ce qui concerne ses caractères.
Pour la production de semences de variétés hybrides, les dispositions mentionnées ci-dessus s’appliquent
également aux caractères des composants, y compris la stérilité mâle ou la restauration de la fertilité.
En particulier, les cultures de Brassica juncea, Brassica nigra, Cannabis sativa, Carthamus tinctorius, Carum carvi,
Gossypium spp. et d’hybrides de Helianthus annuus et de Brassica napus répondent aux autres normes et conditions
suivantes
A. Brassica juncea, Brassica nigra, Cannabis sativa, Carthamus tinctorius, Carum carvi et Gossypium spp. autres que les
hybrides
le nombre de plantes de la culture qui sont reconnaissables comme manifestement non conformes à la variété
ne dépasse pas
une plante par 30 m2 pour la production de semences de base,
une plante par 10 m2 pour la production de semences certifiées.
B. Hybrides de Helianthus annuus
a) Le pourcentage en nombre de plantes qui sont reconnaissables comme manifestement non conformes à
la lignée inbred ou au composant ne dépasse pas
aa) pour la production de semences de base
i) lignées inbred
0,2%
ii) hybrides simples
- parent mâle, plantes qui ont émis du pollen quand 2% ou plus
des plantes femelles présentent des fleurs réceptives
0,2%
- parent femelle
0,5%
bb) pour la production de semences certifiées
- composant mâle, plantes qui ont émis du pollen quand 5% ou
plus des plantes femelles présentent des fleurs réceptives
0,5%
- composant femelle
1,0%
Culture
Distance
minimale
Helianthus annuus
- pour la production de semences de base d’hybrides
1.500 m
- pour la production de semences de base de variétés autres qu’hybrides
750 m
- pour la production de semences certifiées
500 m
Gossypium hirsutum et/ou Gossypium barbadense
- pour la production de semences de base de Gossypium hirsutum
100 m
- pour la production de semences de base de Gossypium barbadense
200 m
- pour la production de semences certifiées de variétés non hybrides et d’hybrides
intraspécifiques de Gossypium hirsutum produits sans stérilité mâle cytoplasmique
(SMC)
30 m
- pour la production de semences certifiées d’hybrides intraspécifiques de Gossypium
hirsutum produits avec SMC
800 m
- pour la production de semences certifiées de variétés non hybrides et d’hybrides
intraspécifiques de Gossypium barbadense produits sans SMC
150 m
- pour la production de semences certifiées d’hybrides intraspécifiques de Gossypium
barbadense produits avec SMC
800 m
- pour la production de semences de base d’hybrides interspécifiques stables de
Gossypium hirsutum et Gossypium barbadense
200 m
- pour la production de semences certifiées d’hybrides interspécifiques stables de
Gossypium hirsutum et Gossypium barbadense et d’hybrides produits sans SMC
150 m
- pour la production de semences certifiées d’hybrides de Gossypium hirsutum et
Gossypium barbadense produits avec SMC
800 m
b) Pour la production de semences de variétés hybrides, les autres normes et conditions suivantes sont
respectées
aa) les plantes du composant mâle émettent suffisamment de pollen pendant la floraison des plantes du
composant femelle;
bb)lorsque les plantes du composant femelle présentent des stigmates réceptifs, le pourcentage en
nombre de plantes du composant femelle qui ont émis ou émettent du pollen ne dépasse pas 0,5%;
cc) pour la production de semences de base, le pourcentage total en nombre de plantes du composant
femelle qui sont reconnaissables comme manifestement non conformes au composant et qui ont émis
ou émettent du pollen ne dépasse pas 0,5%;
dd)lorsque la condition fixée à l’annexe II, partie I, point 2, ne peut être respectée, la condition suivante
doit être remplie: le composant mâle stérile employé pour la production de semences certifiées
comprend une ou plusieurs lignées restauratrices spécifiques, de manière qu’au moins un tiers des
plantes dérivées des hybrides résultants produisent du pollen apparemment normal sous tous les
aspects.
C. Hybrides de Brassica napus, produits en employant la stérilité mâle
a) Le pourcentage en nombre de plantes qui sont reconnaissables comme manifestement non conformes à
la lignée inbred ou au composant ne dépasse pas
b) La stérilité mâle est d’au moins 99% pour la production de semences de base et 98% pour la production
de semences certifiées. Le taux de stérilité mâle est estimé par un examen des fleurs permettant de
vérifier l’absence d’anthères fertiles.
D. Hybrides de Gossypium hirsutum et de Gossypium barbadense
a) Dans le cas de cultures destinées à la production de semences de base de lignées parentales de Gossypium
hirsutum et Gossypium barbadense, la pureté variétale minimale des lignées parentales tant femelles que
mâles est de 99,8% quand 5% au moins des plantes porte-graines présentent des fleurs réceptives au
pollen. Le taux de stérilité mâle de la lignée parentale porte-graines est estimé par un examen des fleurs
permettant de vérifier la présence d’anthères stériles et ne peut être inférieur à 99,9%.
b) Dans le cas de cultures destinées à la production de semences certifiées de variétés hybrides de Gossypium
hirsutum et/ou de Gossypium barbadense, la pureté variétale minimale du parent porte-graines comme du
parent pollinisateur est de 99,5% quand 5% ou plus des plantes porte-graines présentent des fleurs
réceptives au pollen. Le taux de stérilité mâle de la lignée parentale porte-graines est estimé par un
examen des fleurs permettant de vérifier la présence d’anthères stériles et ne peut être inférieur à 99,7%.
4. La présence d’organismes nuisibles réduisant la valeur d’utilisation des semences est la plus faible possible. Dans
le cas de Glycine max, cette disposition s’applique en particulier aux organismes Pseudomonas syringae pv. glycinea,
Diaporthe phaseolorum var. caulivora et var. sojae, Phialophora gregata et Phytophthora megasperma f.sp. glycinea.
5. Le respect des autres normes et conditions susmentionnées est vérifié, dans le cas des semences de base, lors
d’inspections officielles sur pied et, dans le cas des semences certifiées, soit lors d’inspections officielles sur pied,
soit lors d’inspections effectuées sous contrôle officiel. Ces inspections sur pied sont effectuées dans les
conditions suivantes
A. L’état cultural et le stade de développement de la culture permettent un examen approprié.
B. Dans le cas de cultures autres que celles d’hybrides de Helianthus annuus, de Brassica napus, de Gossypium
hirsutum et de Gossypium barbadense, au moins une inspection doit avoir lieu.
Dans le cas d’hybrides de Helianthus annuus, au moins deux inspections doivent avoir lieu.
Dans le cas d’hybrides de Brassica napus, au moins trois inspections doivent avoir lieu: la première avant la
floraison, la deuxième au début de la floraison et la troisième à la fin de la floraison.
Dans le cas d’hybrides de Gossypium hirsutum et/ou de Gossypium barbadense, au moins trois inspections
doivent avoir lieu: la première au début de la floraison, la deuxième avant la fin de la floraison et la troisième
à la fin de la floraison, après avoir retiré, le cas échéant, les plantes du parent pollinisateur.
aa) pour la production de semences de base
i) lignées inbred
0,1%
ii) hybrides simples
- composant mâle
0,1%
- composant femelle
0,2%
bb) pour la production de semences certifiées
- composant mâle
0,3%
- composant femelle
1,0%
C. La taille, le nombre et la distribution des sondages élémentaires des cultures à inspecter pour contrôler le
respect des dispositions de la présente annexe sont déterminés selon des méthodes appropriées.
(3) L’annexe II est remplacée par le texte suivant
ANNEXE II
Conditions auxquelles les semences doivent satisfaire
I. SEMENCES DE BASE ET CERTIFIEES
1. Les semences possèdent une identité variétale et une pureté variétale suffisantes. En particulier, les semences des
espèces mentionnées ci-dessous satisfont aux autres normes et conditions suivantes
La pureté variétale minimale est contrôlée principalement lors d’inspections sur pied effectuées dans les
conditions établies à l’annexe I.
2. Dans le cas d’hybrides de Brassica napus produits en utilisant la stérilité mâle, les semences répondent aux
conditions et normes fixées aux points a) à d).
a) Les semences possèdent une identité et une pureté suffisantes en ce qui concerne les caractères variétaux
de leurs composants, y compris la stérilité mâle ou la restauration de la fertilité.
b) La pureté variétale minimale des semences doit être la suivante
c) Les semences ne peuvent être certifiées comme «semences certifiées» que sur la base des résultats des
contrôles officiels réalisés a posteriori en champ, au cours de la période de végétation des semences pour
lesquelles une demande de certification dans la catégorie «semences certifiées» a été introduite, sur des
échantillons de semences de base prélevés officiellement. Ces contrôles a posteriori ont pour but de vérifier
que les semences de base répondent aux exigences établies en matière d’identité des caractères des
composants, y compris la stérilité mâle, ainsi qu’aux normes de pureté variétale minimale applicables aux
semences de base, telles qu’elles figurent au point b).
Dans le cas de semences de base d’hybrides, la pureté variétale peut être vérifiée à l’aide de méthodes
biochimiques appropriées.
- semences de base, composant femelle
99,0%
- semences de base, composant mâle
99,9%
- semences certifiées
90,0%
Espèces et catégories
Pureté variétale minimale (%)
Arachis hypogaea
- semences de base
99,7
- semences certifiées
99,5
Brassica napus autre que les hybrides et autre que les variétés exclusivement
fourragères; Brassica rapa autre que les variétés exclusivement fourragères
- semences de base
99,9
- semences certifiées
99,7
Brassica napus spp. autre que les hybrides, variétés exclusivement
fourragères; Brassica rapa, variétés exclusivement fourragères; Helianthus
annuus, autre que les variétés hybrides, y compris leurs composants; Sinapis
alba
- semences de base
99,7
- semences certifiées
99,0
Glycine max
- semences de base
99,5
- semences certifiées
99,0
Linum usitatissimum
- semences de base
99,7
- semences certifiées, première reproduction
98,0
- semences certifiées, deuxième et troisième reproductions
97,5
Papaver somniferum
- semences de base
99,0
- semences certifiées
98,0
d) En ce qui concerne les semences certifiées d’hybrides, le respect des normes relatives à la pureté variétale
minimale établies au point b) est surveillé au moyen de contrôles officiels réalisés a posteriori sur une
proportion adéquate d’échantillons prélevés de manière officielle. Des méthodes biochimiques appropriées
peuvent être utilisées.
3. Lorsque la condition fixée à l’annexe I, point 3 B b) dd), ne peut être respectée, la condition suivante doit être
remplie: lorsque, pour la production de semences certifiées d’hybrides de Helianthus annuus, un composant
femelle mâle-stérile et un composant mâle qui ne restaure pas la fertilité mâle ont été employés, les semences
produites par le parent mâle-stérile sont mélangées à des semences produites par le parent porte-graines
entièrement fertile. Le rapport entre les semences du parent mâle-stérile et celles du parent mâle-fertile ne
dépasse pas deux pour une.
4. Les semences répondent aux autres normes et conditions suivantes en ce qui concerne la faculté germinative, la
pureté spécifique et la teneur en semences d’autres espèces de plantes, y compris d’Orobanche spp.
A. Tableau
Pureté spécifique
Teneur maximale (exprimée en nombre) en semences d'autres espèces de plantes dans un
échantillon du poids prévu à l'annexe III, colonne 4 (total par colonne)
Espèces et catégories
Faculté
germinative
minimale
(% des
semences
pures)
Pureté
spécifique
minimale
(% en
poids)
Teneur
maximale en
semences
d'autres
espèces de
plantes
(% en poids)
Autres
espèces
de plantes
(a)
Avena
fatua,
Avena
sterilis
Cuscuta
spp.
Raphanus
rapha-
nistrum
Rumex spp.
autres que
Rumex
acetosella
Alopecurus
myosuroides
Lolium
remotum
Conditions
quant à la
teneur en
graines
d'Orobanche
Arachis hypogaea
0 (c)
Brassica spp.
- semences de base
0,3
0 (c) (d)
- semences certifiées
0,3
0 (c) (d)
Cannabis sativa
30 (b)
0 (c)
(e)
Carthamus tinctorius
0 (c)
(e)
Carum carvi
25 (b)
0 (c) (d)
Glycine max
0 (c)
Gossypium spp.
0 (c)
Helianthus annuus
0 (c)
- lin textile
0 (c) (d)
- lin oléagineux
0 (c) (d)
Papaver somniferum
25 (b)
0 (c) (d)
- semences de base
0,3
0 (c) (d)
- semences certifiées
0,3
0 (c) (d)
Linum usitatissimum
Sinapis alba
B. Autres normes ou conditions applicables lorsqu’il y est fait référence dans le tableau figurant à la section I,
point 4 A, de la présente annexe
(a) Les teneurs maximales en semences fixées à la colonne 5 incluent aussi les semences des espèces visées
aux colonnes 6 à 11.
(b) Le dénombrement total des semences d’autres espèces de plantes peut ne pas être effectué, sauf s’il existe
un doute sur le respect des conditions fixées à la colonne 5 du tableau.
(c) Le dénombrement des graines de Cuscuta spp. peut ne pas être effectué, sauf s’il existe un doute sur le
respect des conditions fixées à la colonne 7 du tableau.
(d) La présence d’une graine de Cuscuta spp. dans un échantillon du poids prescrit n’est pas considérée
comme une impureté si un second échantillon de même poids est exempt de graines de Cuscuta spp.
(e) Les semences sont exemptes d’Orobanche spp.; toutefois, la présence d’une graine d’Orobanche spp. dans
un échantillon de 100 g n’est pas considérée comme une impureté si un second échantillon de 200 g est
exempt de graines d’Orobanche spp.
5. La présence d’organismes nuisibles réduisant la valeur d’utilisation des semences est la plus faible possible. En
particulier, les semences satisfont aux autres normes et conditions suivantes.
A. Tableau
B. Autres normes ou conditions applicables lorsqu’il y est fait référence dans le tableau figurant à la section I,
point 5 A, de la présente annexe
(a) Dans Linum usitatissimum - lin textile, le taux maximal (en nombre) de semences contaminées par Phoma
exigua var. linicola ne dépasse pas 1%.
(b) Le dénombrement des sclérotes ou des fragments de sclérotes de Sclerotinia sclerotiorum peut ne pas être
effectué, sauf s’il existe un doute sur le respect des conditions fixées dans la colonne 5 du tableau.
C. Normes particulières et autres conditions applicables à Glycine max
a) En ce qui concerne Pseudomonas syringae pv. glycinea, le nombre maximal de sous-échantillons contaminés
par cet organisme, dans un échantillon d’au moins 5.000 graines par lot subdivisé en cinq sous-échantillons,
ne dépasse pas quatre.
Espèces
Organismes nuisibles
Pourcentage maximal (en nombre) de graines contaminées
par des organismes nuisibles (total par colonne)
Sclerotinia
sclerotiorum
(nombre maximal
de sclérotes ou de
fragments de
sclérotes dans un
échantillon du
poids prévu à l’an-
nexe III, colonne 4)
Botrytis spp.
Alternaria linicola, Phoma
exigua var.
linicola, Colletotrichum lini-
cola, Fusarium spp.
Platyedra
gossypiella
Brassica
napus
10 (b)
Brassica
rapa
5 (b)
Cannabis
sativa
Gossypium
spp.
Helianthus
annuus
10 (b)
Linum
usitatissimum
5 (a)
Sinapis alba
5 (b)
Si des colonies suspectes sont constatées dans l’ensemble des cinq sous-échantillons, des tests
biochimiques appropriés peuvent être utilisés sur les colonies suspectes isolées en milieu préférentiel à
partir de chaque sous-échantillon, afin de confirmer le respect des normes et conditions ci-dessus.
b) En ce qui concerne Diaporthe phaseolorum var. phaseolorum, le nombre maximal de semences contaminées
ne dépasse pas 15%.
c) Le pourcentage en poids de matière inerte, définie selon les méthodes d’essai internationales actuelles, ne
dépasse pas 0,3%.
II. SEMENCES COMMERCIALES
Les conditions visées à la section I de la présente annexe, à l’exception du point 1, s’appliquent aux semences
commerciales.
(4) L’annexe III est remplacée par le texte suivant
ANNEXE III
Poids des lots et des échantillons
Le poids maximal d’un lot ne peut être dépassé de plus de 5%.
Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural est chargé de l’exécution du
présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de l’Agriculture,
Château de Berg, le 16 août 2010.
de la Viticulture
Henri
et du Développement rural,
Romain Schneider
Dir. 2009/74/CE.
Espèces
Poids maximal
d’un lot (tonnes)
Poids minimal d’un
échantillon à prélever sur
un lot (grammes)
Poids de l’échantillon pour
les dénombrements visés
aux colonnes 5 à 11
du tableau figurant à
l’annexe II, section I,
point 4 A, et à la colonne 5
du tableau figurant à
l’annexe II, section I,
point 5 A (grammes)
Arachis hypogaea
1.000
1.000
Brassica juncea
Brassica napus
Brassica nigra
Brassica rapa
Cannabis sativa
Carthamus tinctorius
Carum carvi
Glycine max
1.000
1.000
Gossypium spp.
1.000
1.000
Helianthus annuus
1.000
1.000
Linum usitatissimum
Papaver somniferum
Sinapis alba
Editeur
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