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Règlement grand-ducal du 16 août 2010 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 novembre 2003 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des plantes oléagineuses et à fibres.

3 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Texte législatif (3 Articles)

Règlement grand-ducal du 16 août 2010 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 novembre 2003 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des plantes oléagineuses et à fibres.

20 août 2010

Règlement grand-ducal du 16 août 2010 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 novembre

2003 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des plantes

oléagineuses et à fibres.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 18 mars 2008 sur la commercialisation des semences et plants ainsi que sur la coexistence des cultures

génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques;

Vu la directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences des plantes

oléagineuses et à fibres telle qu’elle a été modifiée en dernier lieu par la directive 2009/74/CE de la Commission du

26 juin 2009;

Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture;

Vu l’avis de la Chambre de Commerce;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération

du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Règlement grand-ducal du 16 août 2010 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 novembre 2003 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des plantes oléagineuses et à fibres.

Le règlement grand-ducal modifié du 28 novembre 2003 fixant les conditions de commercialisation, de

production et de certification des semences des plantes oléagineuses et à fibres est modifié comme suit

(1) L’article 3, paragraphe 1, point A, est modifié comme suit

dans la mention commençant par «Brassica juncea», les termes «Brassica juncea (L.) et Czernj. et Cosson» sont

remplacés par les termes «Brassica juncea (L.) Czern.»;

dans la mention commençant par «Brassica nigra», les termes «Brassica nigra (L.) Koch» sont remplacés par

les termes «Brassica nigra (L.) W.D.J. Koch»;

la mention commençant par «Papaver somniferum» est remplacée par la mention suivante

«Papaver somniferum L. – Œillette».

(2) L’annexe I est remplacée par le texte suivant

ANNEXE I

Conditions auxquelles la culture doit satisfaire

1. Les précédents culturaux du champ de production ne sont pas incompatibles avec la production de semences de

l’espèce et de la variété de la culture, et le champ est suffisamment exempt de repousses de plantes des cultures

précédentes.

Pour les hybrides de Brassica napus, la culture est implantée dans un champ de production où aucune plante de

la famille des Brassicaceae (Cruciferae) n’a été cultivée au cours des cinq dernières années.

2. La culture répond aux normes suivantes en ce qui concerne les distances par rapport aux sources voisines de

pollen susceptibles de provoquer une pollinisation étrangère indésirable

Culture

Distance

minimale

Brassica spp. autres que Brassica napus, Cannabis sativa autre que Cannabis sativa

monoïque, Carthamus tinctorius, Carum carvi, Sinapis alba

- pour la production de semences de base

400 m

- pour la production de semences certifiées

200 m

Brassica napus

- pour la production de semences de base de variétés autres qu’hybrides

200 m

- pour la production de semences de base d’hybrides

500 m

- pour la production de semences certifiées de variétés autres qu’hybrides

100 m

- pour la production de semences certifiées d’hybrides

300 m

Cannabis sativa, Cannabis sativa monoïque

- pour la production de semences de base

5.000 m

- pour la production de semences certifiées

1.000 m

Ces distances peuvent ne pas être observées s’il existe une protection suffisante contre toute pollinisation

étrangère indésirable.

3. La culture présente une identité variétale et une pureté variétale suffisantes ou, dans le cas d’une culture d’une

lignée inbred, une identité et une pureté suffisantes en ce qui concerne ses caractères.

Pour la production de semences de variétés hybrides, les dispositions mentionnées ci-dessus s’appliquent

également aux caractères des composants, y compris la stérilité mâle ou la restauration de la fertilité.

En particulier, les cultures de Brassica juncea, Brassica nigra, Cannabis sativa, Carthamus tinctorius, Carum carvi,

Gossypium spp. et d’hybrides de Helianthus annuus et de Brassica napus répondent aux autres normes et conditions

suivantes

A. Brassica juncea, Brassica nigra, Cannabis sativa, Carthamus tinctorius, Carum carvi et Gossypium spp. autres que les

hybrides

le nombre de plantes de la culture qui sont reconnaissables comme manifestement non conformes à la variété

ne dépasse pas

une plante par 30 m2 pour la production de semences de base,

une plante par 10 m2 pour la production de semences certifiées.

B. Hybrides de Helianthus annuus

a) Le pourcentage en nombre de plantes qui sont reconnaissables comme manifestement non conformes à

la lignée inbred ou au composant ne dépasse pas

aa) pour la production de semences de base

i) lignées inbred

0,2%

ii) hybrides simples

- parent mâle, plantes qui ont émis du pollen quand 2% ou plus

des plantes femelles présentent des fleurs réceptives

0,2%

- parent femelle

0,5%

bb) pour la production de semences certifiées

- composant mâle, plantes qui ont émis du pollen quand 5% ou

plus des plantes femelles présentent des fleurs réceptives

0,5%

- composant femelle

1,0%

Culture

Distance

minimale

Helianthus annuus

- pour la production de semences de base d’hybrides

1.500 m

- pour la production de semences de base de variétés autres qu’hybrides

750 m

- pour la production de semences certifiées

500 m

Gossypium hirsutum et/ou Gossypium barbadense

- pour la production de semences de base de Gossypium hirsutum

100 m

- pour la production de semences de base de Gossypium barbadense

200 m

- pour la production de semences certifiées de variétés non hybrides et d’hybrides

intraspécifiques de Gossypium hirsutum produits sans stérilité mâle cytoplasmique

(SMC)

30 m

- pour la production de semences certifiées d’hybrides intraspécifiques de Gossypium

hirsutum produits avec SMC

800 m

- pour la production de semences certifiées de variétés non hybrides et d’hybrides

intraspécifiques de Gossypium barbadense produits sans SMC

150 m

- pour la production de semences certifiées d’hybrides intraspécifiques de Gossypium

barbadense produits avec SMC

800 m

- pour la production de semences de base d’hybrides interspécifiques stables de

Gossypium hirsutum et Gossypium barbadense

200 m

- pour la production de semences certifiées d’hybrides interspécifiques stables de

Gossypium hirsutum et Gossypium barbadense et d’hybrides produits sans SMC

150 m

- pour la production de semences certifiées d’hybrides de Gossypium hirsutum et

Gossypium barbadense produits avec SMC

800 m

b) Pour la production de semences de variétés hybrides, les autres normes et conditions suivantes sont

respectées

aa) les plantes du composant mâle émettent suffisamment de pollen pendant la floraison des plantes du

composant femelle;

bb)lorsque les plantes du composant femelle présentent des stigmates réceptifs, le pourcentage en

nombre de plantes du composant femelle qui ont émis ou émettent du pollen ne dépasse pas 0,5%;

cc) pour la production de semences de base, le pourcentage total en nombre de plantes du composant

femelle qui sont reconnaissables comme manifestement non conformes au composant et qui ont émis

ou émettent du pollen ne dépasse pas 0,5%;

dd)lorsque la condition fixée à l’annexe II, partie I, point 2, ne peut être respectée, la condition suivante

doit être remplie: le composant mâle stérile employé pour la production de semences certifiées

comprend une ou plusieurs lignées restauratrices spécifiques, de manière qu’au moins un tiers des

plantes dérivées des hybrides résultants produisent du pollen apparemment normal sous tous les

aspects.

C. Hybrides de Brassica napus, produits en employant la stérilité mâle

a) Le pourcentage en nombre de plantes qui sont reconnaissables comme manifestement non conformes à

la lignée inbred ou au composant ne dépasse pas

b) La stérilité mâle est d’au moins 99% pour la production de semences de base et 98% pour la production

de semences certifiées. Le taux de stérilité mâle est estimé par un examen des fleurs permettant de

vérifier l’absence d’anthères fertiles.

D. Hybrides de Gossypium hirsutum et de Gossypium barbadense

a) Dans le cas de cultures destinées à la production de semences de base de lignées parentales de Gossypium

hirsutum et Gossypium barbadense, la pureté variétale minimale des lignées parentales tant femelles que

mâles est de 99,8% quand 5% au moins des plantes porte-graines présentent des fleurs réceptives au

pollen. Le taux de stérilité mâle de la lignée parentale porte-graines est estimé par un examen des fleurs

permettant de vérifier la présence d’anthères stériles et ne peut être inférieur à 99,9%.

b) Dans le cas de cultures destinées à la production de semences certifiées de variétés hybrides de Gossypium

hirsutum et/ou de Gossypium barbadense, la pureté variétale minimale du parent porte-graines comme du

parent pollinisateur est de 99,5% quand 5% ou plus des plantes porte-graines présentent des fleurs

réceptives au pollen. Le taux de stérilité mâle de la lignée parentale porte-graines est estimé par un

examen des fleurs permettant de vérifier la présence d’anthères stériles et ne peut être inférieur à 99,7%.

4. La présence d’organismes nuisibles réduisant la valeur d’utilisation des semences est la plus faible possible. Dans

le cas de Glycine max, cette disposition s’applique en particulier aux organismes Pseudomonas syringae pv. glycinea,

Diaporthe phaseolorum var. caulivora et var. sojae, Phialophora gregata et Phytophthora megasperma f.sp. glycinea.

5. Le respect des autres normes et conditions susmentionnées est vérifié, dans le cas des semences de base, lors

d’inspections officielles sur pied et, dans le cas des semences certifiées, soit lors d’inspections officielles sur pied,

soit lors d’inspections effectuées sous contrôle officiel. Ces inspections sur pied sont effectuées dans les

conditions suivantes

A. L’état cultural et le stade de développement de la culture permettent un examen approprié.

B. Dans le cas de cultures autres que celles d’hybrides de Helianthus annuus, de Brassica napus, de Gossypium

hirsutum et de Gossypium barbadense, au moins une inspection doit avoir lieu.

Dans le cas d’hybrides de Helianthus annuus, au moins deux inspections doivent avoir lieu.

Dans le cas d’hybrides de Brassica napus, au moins trois inspections doivent avoir lieu: la première avant la

floraison, la deuxième au début de la floraison et la troisième à la fin de la floraison.

Dans le cas d’hybrides de Gossypium hirsutum et/ou de Gossypium barbadense, au moins trois inspections

doivent avoir lieu: la première au début de la floraison, la deuxième avant la fin de la floraison et la troisième

à la fin de la floraison, après avoir retiré, le cas échéant, les plantes du parent pollinisateur.

aa) pour la production de semences de base

i) lignées inbred

0,1%

ii) hybrides simples

- composant mâle

0,1%

- composant femelle

0,2%

bb) pour la production de semences certifiées

- composant mâle

0,3%

- composant femelle

1,0%

C. La taille, le nombre et la distribution des sondages élémentaires des cultures à inspecter pour contrôler le

respect des dispositions de la présente annexe sont déterminés selon des méthodes appropriées.

(3) L’annexe II est remplacée par le texte suivant

ANNEXE II

Conditions auxquelles les semences doivent satisfaire

I. SEMENCES DE BASE ET CERTIFIEES

1. Les semences possèdent une identité variétale et une pureté variétale suffisantes. En particulier, les semences des

espèces mentionnées ci-dessous satisfont aux autres normes et conditions suivantes

La pureté variétale minimale est contrôlée principalement lors d’inspections sur pied effectuées dans les

conditions établies à l’annexe I.

2. Dans le cas d’hybrides de Brassica napus produits en utilisant la stérilité mâle, les semences répondent aux

conditions et normes fixées aux points a) à d).

a) Les semences possèdent une identité et une pureté suffisantes en ce qui concerne les caractères variétaux

de leurs composants, y compris la stérilité mâle ou la restauration de la fertilité.

b) La pureté variétale minimale des semences doit être la suivante

c) Les semences ne peuvent être certifiées comme «semences certifiées» que sur la base des résultats des

contrôles officiels réalisés a posteriori en champ, au cours de la période de végétation des semences pour

lesquelles une demande de certification dans la catégorie «semences certifiées» a été introduite, sur des

échantillons de semences de base prélevés officiellement. Ces contrôles a posteriori ont pour but de vérifier

que les semences de base répondent aux exigences établies en matière d’identité des caractères des

composants, y compris la stérilité mâle, ainsi qu’aux normes de pureté variétale minimale applicables aux

semences de base, telles qu’elles figurent au point b).

Dans le cas de semences de base d’hybrides, la pureté variétale peut être vérifiée à l’aide de méthodes

biochimiques appropriées.

- semences de base, composant femelle

99,0%

- semences de base, composant mâle

99,9%

- semences certifiées

90,0%

Espèces et catégories

Pureté variétale minimale (%)

Arachis hypogaea

- semences de base

99,7

- semences certifiées

99,5

Brassica napus autre que les hybrides et autre que les variétés exclusivement

fourragères; Brassica rapa autre que les variétés exclusivement fourragères

- semences de base

99,9

- semences certifiées

99,7

Brassica napus spp. autre que les hybrides, variétés exclusivement

fourragères; Brassica rapa, variétés exclusivement fourragères; Helianthus

annuus, autre que les variétés hybrides, y compris leurs composants; Sinapis

alba

- semences de base

99,7

- semences certifiées

99,0

Glycine max

- semences de base

99,5

- semences certifiées

99,0

Linum usitatissimum

- semences de base

99,7

- semences certifiées, première reproduction

98,0

- semences certifiées, deuxième et troisième reproductions

97,5

Papaver somniferum

- semences de base

99,0

- semences certifiées

98,0

d) En ce qui concerne les semences certifiées d’hybrides, le respect des normes relatives à la pureté variétale

minimale établies au point b) est surveillé au moyen de contrôles officiels réalisés a posteriori sur une

proportion adéquate d’échantillons prélevés de manière officielle. Des méthodes biochimiques appropriées

peuvent être utilisées.

3. Lorsque la condition fixée à l’annexe I, point 3 B b) dd), ne peut être respectée, la condition suivante doit être

remplie: lorsque, pour la production de semences certifiées d’hybrides de Helianthus annuus, un composant

femelle mâle-stérile et un composant mâle qui ne restaure pas la fertilité mâle ont été employés, les semences

produites par le parent mâle-stérile sont mélangées à des semences produites par le parent porte-graines

entièrement fertile. Le rapport entre les semences du parent mâle-stérile et celles du parent mâle-fertile ne

dépasse pas deux pour une.

4. Les semences répondent aux autres normes et conditions suivantes en ce qui concerne la faculté germinative, la

pureté spécifique et la teneur en semences d’autres espèces de plantes, y compris d’Orobanche spp.

A. Tableau

Pureté spécifique

Teneur maximale (exprimée en nombre) en semences d'autres espèces de plantes dans un

échantillon du poids prévu à l'annexe III, colonne 4 (total par colonne)

Espèces et catégories

Faculté

germinative

minimale

(% des

semences

pures)

Pureté

spécifique

minimale

(% en

poids)

Teneur

maximale en

semences

d'autres

espèces de

plantes

(% en poids)

Autres

espèces

de plantes

(a)

Avena

fatua,

Avena

sterilis

Cuscuta

spp.

Raphanus

rapha-

nistrum

Rumex spp.

autres que

Rumex

acetosella

Alopecurus

myosuroides

Lolium

remotum

Conditions

quant à la

teneur en

graines

d'Orobanche

Arachis hypogaea

0 (c)

Brassica spp.

- semences de base

0,3

0 (c) (d)

- semences certifiées

0,3

0 (c) (d)

Cannabis sativa

30 (b)

0 (c)

(e)

Carthamus tinctorius

0 (c)

(e)

Carum carvi

25 (b)

0 (c) (d)

Glycine max

0 (c)

Gossypium spp.

0 (c)

Helianthus annuus

0 (c)

- lin textile

0 (c) (d)

- lin oléagineux

0 (c) (d)

Papaver somniferum

25 (b)

0 (c) (d)

- semences de base

0,3

0 (c) (d)

- semences certifiées

0,3

0 (c) (d)

Linum usitatissimum

Sinapis alba

B. Autres normes ou conditions applicables lorsqu’il y est fait référence dans le tableau figurant à la section I,

point 4 A, de la présente annexe

(a) Les teneurs maximales en semences fixées à la colonne 5 incluent aussi les semences des espèces visées

aux colonnes 6 à 11.

(b) Le dénombrement total des semences d’autres espèces de plantes peut ne pas être effectué, sauf s’il existe

un doute sur le respect des conditions fixées à la colonne 5 du tableau.

(c) Le dénombrement des graines de Cuscuta spp. peut ne pas être effectué, sauf s’il existe un doute sur le

respect des conditions fixées à la colonne 7 du tableau.

(d) La présence d’une graine de Cuscuta spp. dans un échantillon du poids prescrit n’est pas considérée

comme une impureté si un second échantillon de même poids est exempt de graines de Cuscuta spp.

(e) Les semences sont exemptes d’Orobanche spp.; toutefois, la présence d’une graine d’Orobanche spp. dans

un échantillon de 100 g n’est pas considérée comme une impureté si un second échantillon de 200 g est

exempt de graines d’Orobanche spp.

5. La présence d’organismes nuisibles réduisant la valeur d’utilisation des semences est la plus faible possible. En

particulier, les semences satisfont aux autres normes et conditions suivantes.

A. Tableau

B. Autres normes ou conditions applicables lorsqu’il y est fait référence dans le tableau figurant à la section I,

point 5 A, de la présente annexe

(a) Dans Linum usitatissimum - lin textile, le taux maximal (en nombre) de semences contaminées par Phoma

exigua var. linicola ne dépasse pas 1%.

(b) Le dénombrement des sclérotes ou des fragments de sclérotes de Sclerotinia sclerotiorum peut ne pas être

effectué, sauf s’il existe un doute sur le respect des conditions fixées dans la colonne 5 du tableau.

C. Normes particulières et autres conditions applicables à Glycine max

a) En ce qui concerne Pseudomonas syringae pv. glycinea, le nombre maximal de sous-échantillons contaminés

par cet organisme, dans un échantillon d’au moins 5.000 graines par lot subdivisé en cinq sous-échantillons,

ne dépasse pas quatre.

Espèces

Organismes nuisibles

Pourcentage maximal (en nombre) de graines contaminées

par des organismes nuisibles (total par colonne)

Sclerotinia

sclerotiorum

(nombre maximal

de sclérotes ou de

fragments de

sclérotes dans un

échantillon du

poids prévu à l’an-

nexe III, colonne 4)

Botrytis spp.

Alternaria linicola, Phoma

exigua var.

linicola, Colletotrichum lini-

cola, Fusarium spp.

Platyedra

gossypiella

Brassica

napus

10 (b)

Brassica

rapa

5 (b)

Cannabis

sativa

Gossypium

spp.

Helianthus

annuus

10 (b)

Linum

usitatissimum

5 (a)

Sinapis alba

5 (b)

Si des colonies suspectes sont constatées dans l’ensemble des cinq sous-échantillons, des tests

biochimiques appropriés peuvent être utilisés sur les colonies suspectes isolées en milieu préférentiel à

partir de chaque sous-échantillon, afin de confirmer le respect des normes et conditions ci-dessus.

b) En ce qui concerne Diaporthe phaseolorum var. phaseolorum, le nombre maximal de semences contaminées

ne dépasse pas 15%.

c) Le pourcentage en poids de matière inerte, définie selon les méthodes d’essai internationales actuelles, ne

dépasse pas 0,3%.

II. SEMENCES COMMERCIALES

Les conditions visées à la section I de la présente annexe, à l’exception du point 1, s’appliquent aux semences

commerciales.

(4) L’annexe III est remplacée par le texte suivant

ANNEXE III

Poids des lots et des échantillons

Le poids maximal d’un lot ne peut être dépassé de plus de 5%.

Règlement grand-ducal du 16 août 2010 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 novembre 2003 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des plantes oléagineuses et à fibres.

Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural est chargé de l’exécution du

présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Agriculture,

Château de Berg, le 16 août 2010.

de la Viticulture

Henri

et du Développement rural,

Romain Schneider

Dir. 2009/74/CE.

Espèces

Poids maximal

d’un lot (tonnes)

Poids minimal d’un

échantillon à prélever sur

un lot (grammes)

Poids de l’échantillon pour

les dénombrements visés

aux colonnes 5 à 11

du tableau figurant à

l’annexe II, section I,

point 4 A, et à la colonne 5

du tableau figurant à

l’annexe II, section I,

point 5 A (grammes)

Arachis hypogaea

1.000

1.000

Brassica juncea

Brassica napus

Brassica nigra

Brassica rapa

Cannabis sativa

Carthamus tinctorius

Carum carvi

Glycine max

1.000

1.000

Gossypium spp.

1.000

1.000

Helianthus annuus

1.000

1.000

Linum usitatissimum

Papaver somniferum

Sinapis alba

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

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