Règlement grand-ducal du 27 février 2010 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2003 définissant les modalités d’application des redevances de l’infrastructure ferroviaire luxembourgeoise et instaurant un système d’amélioration des performances.
Texte législatif (5 Articles)
15 mars 2010
Règlement grand-ducal du 27 février 2010 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2003
définissant les modalités d’application des redevances de l’infrastructure ferroviaire luxembourgeoise
et instaurant un système d’amélioration des performances.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire;
Vu la loi modifiée du 11 juin 1999 relative à l’accès à l’infrastructure ferroviaire et à son utilisation;
Vu la directive modifiée 2001/14/CE du Parlement Européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la
répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et la tarification de l’infrastructure;
Vu l’avis de l’Administration des Chemins de Fer du 4 janvier 2010;
Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du
Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Le présent règlement grand-ducal a pour objet d’introduire dans le système de tarification de l’utilisation
de l’infrastructure ferroviaire un système d’amélioration des performances conformément aux dispositions de la
législation européenne.
Sont insérés à la suite de l’article 15 du règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2003 définissant les
modalités d’application des redevances de l’infrastructure ferroviaire luxembourgeoise deux nouveaux articles 16 et 17
libellés comme suit
«Art. 16. Les trains des entreprises ferroviaires circulant sur le réseau ferré luxembourgeois sont soumis à un
système d’amélioration des performances comportant des pénalités et des compensations en cas de retards
importants ou de suppressions imprévues.
Les pénalités et compensations associées aux retards importants de trains sont fixées comme le produit d’un
taux unitaire et des minutes de retard causées respectivement par l’entreprise ferroviaire ou le gestionnaire de
l’infrastructure ferroviaire.
La valeur du taux unitaire est précisée dans le DRR.
Les pénalités et compensations associées aux suppressions imprévues de trains sont précisées dans le DRR.
Les pénalités et compensations prévues dans cet article ne peuvent être supérieures à la caution prévue à l’article
15.
Les seuils de retard à partir desquels les pénalités et compensations sont applicables, les limites maximales de ces
pénalités et compensations ainsi que les modalités d’application du système d’amélioration des performances sont
précisés dans le DRR.
Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent
règlement qui sera publié au Mémorial et qui entrera en vigueur le 1er mars 2010.
Le Ministre du Développement durable
Key Biscayne, le 27 février 2010.
et des Infrastructures,
Henri
Claude Wiseler
Dir. 2001/14/CE.
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
L’organisme de tarification peut remplacer pour des trains internationaux le système d’amélioration des
performances prévu à l’article 16 par un système d’amélioration des performances européen établi dans le cadre
de sa coopération avec les organismes de tarification et autres Etats membres de l’Union européenne.»