Règlement grand-ducal du 18 février 2010 portant inscription de substances actives à l’annexe I de la loi modifiée du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides.

11 mars 2010

Règlement grand-ducal du 18 février 2010 portant inscription de substances actives à l’annexe I

de la loi modifiée du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides, et notamment son article 17;

Vu la directive 2009/84/CE de la Commission du 28 juillet 2009 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement

européen et du Conseil aux fins de l’inscription du fluorure de sulfuryle en tant que substance active à l’annexe I de

ladite directive;

Vu la directive 2009/85/CE de la Commission du 29 juillet 2009 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement

européen et du Conseil aux fins de l’inscription du coumatétralyl en tant que substance active à l’annexe I de ladite

directive;

Vu la directive 2009/86/CE de la Commission du 29 juillet 2009 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement

européen et du Conseil aux fins de l’inscription du fenpropimorphe en tant que substance active à l’annexe I de ladite

directive;

Vu la directive 2009/87/CE de la Commission du 29 juillet 2009 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement

européen et du Conseil aux fins de l’inscription de l’indoxacarbe en tant que substance active à l’annexe I de ladite

directive;

Vu la directive 2009/88/CE de la Commission du 30 juillet 2009 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement

européen et du Conseil aux fins de l’inscription du thiaclopride en tant que substance active à l’annexe I de ladite

directive;

Vu la directive 2009/89/CE de la Commission du 30 juillet 2009 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement

européen et du Conseil aux fins de l’inscription de l’azote en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive;

Vu la directive 2009/91/CE de la Commission du 31 juillet 2009 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement

européen et du Conseil aux fins de l’inscription du tétraborate de disodium en tant que substance active à l’annexe I

de ladite directive;

Vu la directive 2009/92/CE de la Commission du 31 juillet 2009 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement

européen et du Conseil aux fins de l’inscription de la bromadiolone en tant que substance active à l’annexe I de ladite

directive;

Vu la directive 2009/93/CE de la Commission du 31 juillet 2009 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement

européen et du Conseil aux fins de l’inscription de l’alphachloralose en tant que substance active à l’annexe I de ladite

directive;

Vu la directive 2009/94/CE de la Commission du 31 juillet 2009 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement

européen et du Conseil aux fins de l’inscription de l’acide borique en tant que substance active à l’annexe I de ladite

directive;

Vu la directive 2009/95/CE de la Commission du 31 juillet 2009 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement

européen et du Conseil aux fins de l’inscription du phosphure d’aluminium libérant de la phosphine en tant que

substance active à l’annexe I de ladite directive;

Vu la directive 2009/96/CE de la Commission du 31 juillet 2009 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement

européen et du Conseil aux fins de l’inscription de l’octaborate de disodium tétrahydraté en tant que substance active

à l’annexe I de ladite directive;

Vu la directive 2009/98/CE de la Commission du 4 août 2009 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen

et du Conseil aux fins de l’inscription de l’anhydride borique en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive;

Vu la directive 2009/99/CE de la Commission du 4 août 2009 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen

et du Conseil aux fins de l’inscription de la chlorophacinone en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive;

Vu l’avis du Collège médical;

Vu l’avis de la Chambre des salariés;

Vu l’avis de la Chambre de commerce;

Vu l’avis de la Chambre des métiers;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Au tableau de l’annexe I de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998

concernant la mise sur le marché des produits biocides (Journal officiel de l’Union européenne du 24 avril 1998, page 1),

en tant que cette annexe fait partie intégrante de la loi modifiée du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides

conformément à son article 17 (1),

1° la rubrique 1 est complétée par l’ajout du texte figurant à l’annexe A du présent règlement.

2° sont insérées les rubriques 12, 15, 17 à 25, 27 et 28 figurant à l’annexe B du présent règlement.

Notre Ministre de la Santé est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Santé,

Melbourne, le 18 février 2010.

Mars Di Bartolomeo

Henri

Dir. 2009/84/CE, 2009/85/CE, 2009/86/CE, 2009/87/CE, 2009/88/CE, 2009/89/CE, 2009/91/CE, 2009/92/CE,

2009/93/CE, 2009/94/CE, 2009/95/CE, 2009/96/CE, 2009/98/CE et 2009/99/CE.

Annexe A

N°

Nom

commun

Dénomination de

l’UICPA

Numéros d’identification

Pureté minimale

de la substance

active dans le

produit biocide

mis sur

le marché

Date d’inscription

Date limite de mise

en conformité

avec l’article 16, paragraphe 3

(à l’exclusion des produits

contenant plus

d’une substance active,

pour lesquels la date limite

de mise en conformité

avec l’article 16, paragraphe 3,

est celle fixée dans la dernière

décision d’inscription

relative à ces substances actives)

Date

d’expiration

de l’inscription

Type

de

produit

Dispositions particulières

994 g/kg

1er juillet 2011

30 juin 2013

30 juin 2021

Les États membres veillent à ce que les

autorisations soient soumises aux conditions

suivantes

1) Les produits ne peuvent être vendus qu’à des

professionnels formés à leur utilisation, et leur

usage est réservé à ces professionnels.

2) Des mesures appropriées doivent être prises

pour protéger les spécialistes de la fumigation

et les personnes présentes durant la fumiga-

tion ainsi que pour ventiler les bâtiments ou

autres espaces clos traités.

3) Les étiquettes et/ou les fiches de données de

sécurité des produits indiquent qu’avant la fumi-

gation d’un espace clos, il y a lieu d’enlever

toute denrée alimentaire.

4) Les concentrations de fluorure de sulfuryle

dans les hautes couches de la troposphère font

l’objet d’une surveillance.

5) Les États membres veillent également à ce que

les rapports relatifs à la surveillance visée au

point 4 soient transmis tous les cinq ans, au

plus tard à compter de la cinquième année sui-

vant l’autorisation, directement à la Commission.

La limite de détection de l’analyse est de

0,5 ppt au minimum (équivalent à 2,1 ng de

fluorure de sulfuryle/m3 d’air de la tropo-

sphère).

Annexe B

N°

Nom

commun

Dénomination de

l’UICPA

Numéros d’identification

Pureté minimale

de la substance

active dans le

produit biocide

mis sur

le marché

Date d’inscription

Date limite de mise

en conformité

avec l’article 16, paragraphe 3

(à l’exclusion des produits

contenant plus

d’une substance active,

pour lesquels la date limite

de mise en conformité

avec l’article 16, paragraphe 3,

est celle fixée dans la dernière

décision d’inscription

relative à ces substances actives)

Date

d’expiration

de l’inscription

Type

de

produit

Dispositions particulières

Chloropha-

cinone

Chlorophacinone

No CE: 223-003-0

No CAS: 3691-35-8

978 g/kg

1er juillet 2011

30 juin 2013

30 juin 2016

En raison des risques mis en évidence pour les ani-

maux non-cibles, il convient de soumettre la sub-

stance active à une évaluation comparative des

risques conformément à l’article 10, paragraphe 5,

point i), deuxième alinéa, de la directive 98/8/CE

avant le renouvellement de son inscription à la

présente annexe. Les États membres veillent à ce

que les autorisations soient soumises aux condi-

tions suivantes

1) La concentration nominale de la substance

active dans les produits autres que le poison

de piste n’excède pas 50 mg/kg et seuls les

produits prêts à l’emploi sont autorisés.

2) Les produits utilisés comme poison de piste

sont mis sur le marché uniquement à destina-

tion des professionnels dûment formés.

3) Les produits contiennent un agent provo-

quant une aversion et, s’il y a lieu, un colorant.

4) L’exposition tant directe qu’indirecte de

l’homme, des animaux non-cibles et de l’en-

vironnement est réduite au minimum par

l’examen et l’application de toutes les mesures

d’atténuation des risques disponibles et appro-

priées. Celles-ci incluent notamment la restric-

tion du produit au seul usage professionnel, la

fixation d’une limite maximale applicable à la

taille du conditionnement et l’obligation d’uti-

liser des caisses d’appâts inviolables et scellées.

N°

Nom

commun

Dénomination de

l’UICPA

Numéros d’identification

Pureté minimale

de la substance

active dans le

produit biocide

mis sur

le marché

Date d’inscription

Date limite de mise

en conformité

avec l’article 16, paragraphe 3

(à l’exclusion des produits

contenant plus

d’une substance active,

pour lesquels la date limite

de mise en conformité

avec l’article 16, paragraphe 3,

est celle fixée dans la dernière

décision d’inscription

relative à ces substances actives)

Date

d’expiration

de l’inscription

Type

de

produit

Dispositions particulières

Alphachlora-

lose

(R)-1,2-O-(2,2,2-

trichloroéthylidène)-α-

D-glucofurannose

No CE: 240-016-7

No CAS: 15879-93-3

825 g/kg

1er juillet 2011

30 juin 2013

30 juin 2021

Lorsqu’ils examinent une demande d’autorisation

d’un produit conformément à l’article 5 et à l’an-

nexe VI, les États membres étudient, si cela est

pertinent pour le produit en question, les popula-

tions susceptibles d’être exposées au produit et

les utilisations ou scénarios d’exposition n’ayant

pas été pris en considération de manière repré-

sentative dans l’évaluation des risques réalisée au

niveau communautaire. Lorsqu’ils accordent l’au-

torisation du produit, les États membres évaluent

les risques et veillent ensuite à ce que des mesures

appropriées soient prises ou des conditions spéci-

fiques imposées en vue de réduire les risques mis

en évidence. L’autorisation du produit ne peut

être accordée que lorsque la demande apporte la

preuve que les risques peuvent être ramenés à un

niveau acceptable. En particulier, les produits ne

sont pas autorisés en vue d’une utilisation à l’ex-

térieur, à moins que n’aient été fournies des don-

nées démontrant que les produits rempliront les

exigences de l’article 5 et de l’annexe VI, le cas

échéant grâce à des mesures appropriées d’atté-

nuation des risques. Les États membres veillent à

ce que les autorisations soient soumises aux

conditions suivantes

1) la concentration nominale de la substance

active dans les produits n’excède pas 40 g/kg;

2) les produits contiennent un agent provoquant

une aversion et un colorant;

3) seuls les produits destinés à être utilisés dans

des caisses d’appâts inviolables et scellées sont

autorisés.

N°

Nom

commun

Dénomination de

l’UICPA

Numéros d’identification

Pureté minimale

de la substance

active dans le

produit biocide

mis sur

le marché

Date d’inscription

Date limite de mise

en conformité

avec l’article 16, paragraphe 3

(à l’exclusion des produits

contenant plus

d’une substance active,

pour lesquels la date limite

de mise en conformité

avec l’article 16, paragraphe 3,

est celle fixée dans la dernière

décision d’inscription

relative à ces substances actives)

Date

d’expiration

de l’inscription

Type

de

produit

Dispositions particulières

Bromadiolone

3-[3-(4´-bromo[1,1´-biphé-

nyl]-4-yl)-3- hydroxy-1-phé-

nylpropyl]-4-hydroxy-2H-1-

benzopyrane-2-one

No CE: 249-205-9

No CAS: 28772-56-7

969 g/kg

1er juillet 2011

30 juin 2013

30 juin 2016

Étant donné que les caractéristiques de la sub-

stance active la rendent potentiellement persis-

tante, susceptible de bioaccumulation et toxique,

ou très persistante et très susceptible de bioaccu-

mulation, celle-ci doit être soumise à une évalua-

tion comparative des risques conformément à

l’article 10, paragraphe 5, point i), deuxième ali-

néa, de la directive 98/8/CE avant le renouvelle-

ment de son inscription à la présente annexe. Les

États membres veillent à ce que les autorisations

soient soumises aux conditions suivantes

1) la concentration nominale de la substance ac-

tive dans les produits n’excède pas 50 mg/kg,

et seuls les produits prêts à l’emploi sont auto-

risés;

2) les produits contiennent un agent provoquant

une aversion et, s’il y a lieu, un colorant;

3) les produits ne doivent pas être utilisés

comme poison de piste;

4) l’exposition tant directe qu’indirecte de l’homme,

des animaux non-cibles et de l’environnement

est réduite au minimum par l’examen et l’ap-

plication de toutes les mesures d’atténuation

des risques disponibles et appropriées. Celles-

ci incluent notamment la restriction du produit

au seul usage professionnel, la fixation d’une

limite maximale applicable à la taille du condi-

tionnement et l’obligation d’utiliser des caisses

d’appâts inviolables et scellées.

N°

Nom

commun

Dénomination de

l’UICPA

Numéros d’identification

Pureté minimale

de la substance

active dans le

produit biocide

mis sur

le marché

Date d’inscription

Date limite de mise

en conformité

avec l’article 16, paragraphe 3

(à l’exclusion des produits

contenant plus

d’une substance active,

pour lesquels la date limite

de mise en conformité

avec l’article 16, paragraphe 3,

est celle fixée dans la dernière

décision d’inscription

relative à ces substances actives)

Date

d’expiration

de l’inscription

Type

de

produit

Dispositions particulières

Thiaclopride

(Z)-3-(6-chloro-3-pyridyl-

méthyl)- 1,3-thiazolidine-2-

ylidenecyanamide

No CE: s.o.

No CAS: 111988- 49-9.

975 g/kg

1er janvier 2010

s.o.

31 décembre

Lorsqu’ils examinent une demande d’autorisation

d’un produit conformément à l’article 5 et à l’an-

nexe VI, les États membres étudient, si cela est

pertinent pour le produit en question, les popula-

tions susceptibles d’être exposées au produit et

les utilisations ou scénarios d’exposition n’ayant

pas été pris en considération de manière repré-

sentative dans l’évaluation des risques réalisée au

niveau communautaire. Lorsqu’ils accordent l’au-

torisation du produit, les États membres évaluent

les risques et veillent ensuite à ce que des mesures

appropriées soient prises ou des conditions spéci-

fiques imposées en vue d’atténuer les risques mis

en évidence. L’autorisation du produit ne peut

être accordée que lorsque la demande apporte la

preuve que les risques peuvent être ramenés à un

niveau acceptable. Les États membres veillent à ce

que les autorisations soient soumises aux condi-

tions suivantes

1) étant donné les hypothèses émises au cours de

l’évaluation des risques, les produits autorisés

à des fins industrielles et/ou professionnelles

doivent être utilisés avec un équipement de

protection individuelle approprié, à moins qu’il

puisse être prouvé dans la demande d’autori-

sation du produit que les risques pour les uti-

lisateurs industriels et/ou professionnels

peuvent être ramenés à un niveau acceptable

par d’autres moyens;

2) compte tenu des risques mis en évidence pour

le sol et les eaux, des mesures appropriées

visant à atténuer les risques doivent être prises

pour protéger ces milieux. En particulier, les

étiquettes et/ou les fiches de données de sécu-

rité des produits autorisés pour une utilisation

industrielle indiquent que le bois après traite-

ment doit être stocké sous abri et/ou sur une

N°

Nom

commun

Dénomination de

l’UICPA

Numéros d’identification

Pureté minimale

de la substance

active dans le

produit biocide

mis sur

le marché

Date d’inscription

Date limite de mise

en conformité

avec l’article 16, paragraphe 3

(à l’exclusion des produits

contenant plus

d’une substance active,

pour lesquels la date limite

de mise en conformité

avec l’article 16, paragraphe 3,

est celle fixée dans la dernière

décision d’inscription

relative à ces substances actives)

Date

d’expiration

de l’inscription

Type

de

produit

Dispositions particulières

surface en dur imperméable pour éviter des

pertes directes dans le sol ou dans les eaux, et

que les quantités perdues doivent être récupé-

rées en vue de leur réutilisation ou de leur éli-

mination;

3) les produits ne sont pas autorisés pour le trai-

tement in situ des structures en bois situées à

proximité d’une étendue d’eau, des pertes

directes dans le milieu aquatique étant inévi-

tables, ou pour le bois qui sera en contact avec

les eaux de surface, à moins que n’aient été

fournies des données démontrant que les pro-

duits rempliront les exigences de l’article 5 et

de l’annexe VI, le cas échéant grâce à des

mesures d’atténuation des risques appro-

priées.

Indoxacarbe

(masse de réac-

tion composée

des

énantio-

mères S et R

dans un rapport

S:R de 75:25)

Masse de réaction du méthyl

(S)- et du méthyl (R)-7-

chloro-2,3,4a,5-tétrahydro-

2-[méthoxycarbonyl-(4-tri-

fluorométhoxyphényl) car-

b a m o y l ] i n d é n o [ 1 , 2 -

e][1,3,4]oxadiazine-4a-car-

boxylate

(cette

entrée

couvre le ratio énantiomé-

rique S et R dans un rapport

75:25)

No CE: s.o.

No CAS: 173584-44-6

(énantiomère S) et

185608-75-7

(énantiomère R)

796 g/kg

1er janvier 2010

s.o.

31 décembre

Lorsqu’ils examinent une demande d’autorisation

d’un produit conformément à l’article 5 et à l’an-

nexe VI, les États membres étudient, si cela est

pertinent pour le produit en question, les popula-

tions susceptibles d’être exposées au produit et

les utilisations ou scénarios d’exposition n’ayant

pas été pris en considération de manière repré-

sentative dans l’évaluation des risques réalisée au

niveau communautaire. Lorsqu’ils accordent l’au-

torisation du produit, les États membres évaluent

les risques et veillent ensuite à ce que des mesures

appropriées soient prises ou des conditions spéci-

fiques imposées en vue d’atténuer les risques mis

en évidence. L’autorisation du produit ne peut

être accordée que lorsque la demande apporte la

preuve que les risques peuvent être ramenés à un

niveau acceptable. Les États membres veillent à ce

N°

Nom

commun

Dénomination de

l’UICPA

Numéros d’identification

Pureté minimale

de la substance

active dans le

produit biocide

mis sur

le marché

Date d’inscription

Date limite de mise

en conformité

avec l’article 16, paragraphe 3

(à l’exclusion des produits

contenant plus

d’une substance active,

pour lesquels la date limite

de mise en conformité

avec l’article 16, paragraphe 3,

est celle fixée dans la dernière

décision d’inscription

relative à ces substances actives)

Date

d’expiration

de l’inscription

Type

de

produit

Dispositions particulières

que les autorisations soient soumises aux condi-

tions suivantes

Des mesures appropriées visant à atténuer les

risques doivent être prises afin de réduire au mini-

mum l’exposition potentielle des humains, des

espèces non visées et de l’environnement aqua-

tique. En particulier, les étiquettes et/ou les fiches

de données de sécurité des produits autorisés

doivent porter les mentions suivantes

1) Ne pas placer dans des endroits accessibles

aux enfants ou aux animaux de compagnie.

2) Tenir éloigné des systèmes d’évacuation des

eaux.

3) Éliminer correctement les produits non utilisés

et ne pas les déverser dans les égouts. Seuls les

produits prêts à l’emploi sont autorisés pour

les usages non professionnels.

Phosphure

d’aluminium

libérant de la

phosphine

Phosphure d’aluminium

No CE: 244-088-0

No CAS: 20859-73-8

830 g/kg

1er septembre 2011

31 août 2013

31 août 2021

Lorsqu’ils examinent une demande d’autorisation

d’un produit conformément à l'article 5 et à l’annexe

VI, les États membres étudient, si cela est pertinent

pour le produit en question, les populations suscep-

tibles d’être exposées au produit et les utilisations

ou scénarios d’exposition n’ayant pas été pris en

considération de manière représentative dans l’éva-

luation des risques réalisée au niveau communautai-

re. Lorsqu’ils accordent l’autorisation du produit, les

États membres évaluent les risques et veillent ensui-

te à ce que des mesures appropriées soient prises

ou des conditions spécifiques imposées en vue d’at-

ténuer les risques mis en évidence. L’autorisation du

produit ne peut être accordée que lorsque la

demande apporte la preuve que les risques peuvent

être ramenés à un niveau acceptable. En particu-

lier, les produits ne sont pas autorisés en vue d’une

N°

Nom

commun

Dénomination de

l’UICPA

Numéros d’identification

Pureté minimale

de la substance

active dans le

produit biocide

mis sur

le marché

Date d’inscription

Date limite de mise

en conformité

avec l’article 16, paragraphe 3

(à l’exclusion des produits

contenant plus

d’une substance active,

pour lesquels la date limite

de mise en conformité

avec l’article 16, paragraphe 3,

est celle fixée dans la dernière

décision d’inscription

relative à ces substances actives)

Date

d’expiration

de l’inscription

Type

de

produit

Dispositions particulières

utilisation à l’intérieur à moins que n’aient été

fournies des données démontrant que les produits

rempliront les exigences de l’article 5 et de l’an-

nexe VI, le cas échéant grâce à des mesures d’at-

ténuation des risques appropriées. Les États

membres veillent à ce que les autorisations soient

soumises aux conditions suivantes

1) les produits ne sont vendus qu’à des profes-

sionnels spécifiquement formés à leur utilisa-

tion, et leur usage est réservé à ces profes-

sionnels;

2) compte tenu des risques mis en évidence pour

les opérateurs, des mesures appropriées d’at-

ténuation des risques doivent être prises,

telles que l’utilisation d’un équipement de pro-

tection individuelle approprié, le recours à des

applicateurs et la présentation du produit sous

une forme conçue pour ramener l’exposition

de l’opérateur à un niveau acceptable;

3) compte tenu des risques mis en évidence pour

les espèces terrestres non visées, des mesures

appropriées d’atténuation des risques doivent

être prises, telles que l’absence de traitement

pour les zones dans lesquelles sont présentes

des espèces de mammifères fouisseurs autres

que les espèces visées.

Fenpro-

pimorphe

(+/-)-cis-4-[3-(p-tert-butyl-

phényl)-2-méthylpropyl]-

2,6-diméthylmorpholine

No CE: 266-719-9

No CAS: 67564-9-4

930 g/kg

1er juillet 2011

30 juin 2013

30 juin 2021

Lorsqu’ils examinent une demande d’autorisation

d’un produit conformément à l’article 5 et à l’an-

nexe VI, les États membres étudient, si cela est

pertinent pour le produit en question, les popula-

tions susceptibles d’être exposées au produit et

les utilisations ou scénarios d’exposition n’ayant

pas été pris en considération de manière repré-

sentative dans l’évaluation des risques réalisée au

N°

Nom

commun

Dénomination de

l’UICPA

Numéros d’identification

Pureté minimale

de la substance

active dans le

produit biocide

mis sur

le marché

Date d’inscription

Date limite de mise

en conformité

avec l’article 16, paragraphe 3

(à l’exclusion des produits

contenant plus

d’une substance active,

pour lesquels la date limite

de mise en conformité

avec l’article 16, paragraphe 3,

est celle fixée dans la dernière

décision d’inscription

relative à ces substances actives)

Date

d’expiration

de l’inscription

Type

de

produit

Dispositions particulières

niveau communautaire. Lorsqu’ils accordent l’au-

torisation du produit, les États membres évaluent

les risques et veillent ensuite à ce que des mesures

appropriées soient prises ou des conditions spéci-

fiques imposées en vue d’atténuer les risques mis

en évidence. L’autorisation du produit ne peut

être accordée que lorsque la demande apporte la

preuve que les risques peuvent être ramenés à un

niveau acceptable. Les États membres veillent à ce

que les autorisations soient soumises aux condi-

tions suivantes

1) étant donné les hypothèses émises au cours de

l’évaluation des risques, les produits autorisés

à des fins industrielles doivent être utilisés

avec un équipement de protection individuelle

approprié, à moins qu’il puisse être prouvé

dans la demande d’autorisation du produit que

les risques pour les utilisateurs industriels peu-

vent être ramenés à un niveau acceptable par

d'autres moyens;

2) compte tenu des risques mis en évidence pour

le sol et les eaux, des mesures appropriées

visant à atténuer les risques doivent être

prises pour protéger ces milieux. En particu-

lier, les étiquettes et/ou les fiches de données

de sécurité des produits autorisés pour une

utilisation industrielle indiquent que le bois,

après traitement, doit être stocké sous abri

et/ou sur une surface en dur imperméable

pour éviter des pertes directes dans le sol ou

dans les eaux, et que les pertes doivent être

récupérées en vue de leur réutilisation ou de

leur élimination.

N°

Nom

commun

Dénomination de

l’UICPA

Numéros d’identification

Pureté minimale

de la substance

active dans le

produit biocide

mis sur

le marché

Date d’inscription

Date limite de mise

en conformité

avec l’article 16, paragraphe 3

(à l’exclusion des produits

contenant plus

d’une substance active,

pour lesquels la date limite

de mise en conformité

avec l’article 16, paragraphe 3,

est celle fixée dans la dernière

décision d’inscription

relative à ces substances actives)

Date

d’expiration

de l’inscription

Type

de

produit

Dispositions particulières

Acide borique

Acide borique

No CE: 233-139-2

No CAS: 10043-35-3

990 g/kg

1er septembre 2011

31 août 2013

31 août 2021

Lorsqu’ils examinent une demande d’autorisation

d’un produit conformément à l’article 5 et à l’an-

nexe VI, les États membres étudient, si cela est

pertinent pour le produit en question, les popula-

tions susceptibles d’être exposées au produit et

les utilisations ou scénarios d’exposition n’ayant

pas été pris en considération de manière repré-

sentative dans l’évaluation des risques réalisée au

niveau communautaire. Lorsqu’ils accordent l’au-

torisation du produit, les États membres évaluent

les risques et veillent ensuite à ce que des mesures

appropriées soient prises ou des conditions spéci-

fiques imposées en vue d’atténuer les risques mis

en évidence. L’autorisation du produit ne peut

être accordée que lorsque la demande apporte la

preuve que les risques peuvent être ramenés à un

niveau acceptable. Les États membres veillent à ce

que les autorisations soient soumises aux condi-

tions suivantes

1) les produits autorisés pour les usages indus-

triels et professionnels doivent être utilisés

avec un équipement de protection individuelle

approprié, à moins qu’il puisse être prouvé

dans la demande d’autorisation du produit que

les risques pour les utilisateurs industriels

et/ou professionnels peuvent être ramenés à

un niveau acceptable par d’autres moyens;

2) compte tenu des risques mis en évidence pour

le sol et les eaux, les produits ne doivent pas

être autorisés pour le traitement in situ du

bois à l’extérieur ni pour le bois destiné à être

exposé aux intempéries, à moins que n’aient

été fournies des données démontrant que les

produits rempliront les exigences de l’article 5

N°

Nom

commun

Dénomination de

l’UICPA

Numéros d’identification

Pureté minimale

de la substance

active dans le

produit biocide

mis sur

le marché

Date d’inscription

Date limite de mise

en conformité

avec l’article 16, paragraphe 3

(à l’exclusion des produits

contenant plus

d’une substance active,

pour lesquels la date limite

de mise en conformité

avec l’article 16, paragraphe 3,

est celle fixée dans la dernière

décision d’inscription

relative à ces substances actives)

Date

d’expiration

de l’inscription

Type

de

produit

Dispositions particulières

et de l’annexe VI, le cas échéant grâce à l’ap-

plication de mesures appropriées visant à atté-

nuer les risques. En particulier, les étiquettes

et/ou les fiches de données de sécurité des

produits autorisés pour une utilisation indus-

trielle indiquent que le bois, après traitement,

doit être stocké sous abri et/ou sur une sur-

face en dur imperméable pour éviter des pertes

directes dans le sol ou dans les eaux, et que les

pertes doivent être récupérées en vue de leur

réutilisation ou de leur élimination.

A n h y d r i d e

borique

Trioxyde de dibore

No CE: 215-125-8

No CAS: 1303-86-2

975 g/kg

1er septembre 2011

31 août 2013

31 août 2021

Lorsqu’ils examinent une demande d’autorisation

d’un produit conformément à l’article 5 et à l’an-

nexe VI, les États membres étudient, si cela est

pertinent pour le produit en question, les popula-

tions susceptibles d’être exposées au produit et

les utilisations ou scénarios d’exposition n’ayant

pas été pris en considération de manière repré-

sentative dans l’évaluation des risques réalisée au

niveau communautaire. Lorsqu’ils accordent l’au-

torisation du produit, les États membres évaluent

les risques et veillent ensuite à ce que des mesures

appropriées soient prises ou des conditions spéci-

fiques imposées en vue d’atténuer les risques mis

en évidence. L’autorisation du produit ne peut

être accordée que lorsque la demande apporte la

preuve que les risques peuvent être ramenés à un

niveau acceptable. Les États membres veillent à ce

que les autorisations soient soumises aux condi-

tions suivantes

1) les produits autorisés pour les usages indus-

triels et professionnels doivent être utilisés

avec un équipement de protection individuelle

approprié, à moins qu’il puisse être prouvé

dans la demande d’autorisation du produit que

N°

Nom

commun

Dénomination de

l’UICPA

Numéros d’identification

Pureté minimale

de la substance

active dans le

produit biocide

mis sur

le marché

Date d’inscription

Date limite de mise

en conformité

avec l’article 16, paragraphe 3

(à l’exclusion des produits

contenant plus

d’une substance active,

pour lesquels la date limite

de mise en conformité

avec l’article 16, paragraphe 3,

est celle fixée dans la dernière

décision d’inscription

relative à ces substances actives)

Date

d’expiration

de l’inscription

Type

de

produit

Dispositions particulières

les risques pour les utilisateurs industriels

et/ou professionnels peuvent être ramenés à

un niveau acceptable par d'autres moyens;

2) compte tenu des risques mis en évidence pour

le sol et les eaux, les produits ne doivent pas

être autorisés pour le traitement in situ du

bois à l’extérieur ni pour le bois destiné à être

exposé aux intempéries, à moins que n’aient

été fournies des données démontrant que les

produits rempliront les exigences de l’article 5

et de l’annexe VI, le cas échéant grâce à l’ap-

plication de mesures appropriées visant à atté-

nuer les risques. En particulier, les étiquettes

et/ou les fiches de données de sécurité des

produits autorisés pour une utilisation indus-

trielle indiquent que le bois, après traitement,

doit être stocké sous abri et/ou sur une sur-

face en dur imperméable pour éviter des

pertes directes dans le sol ou dans les eaux, et

que les pertes doivent être récupérées en vue

de leur réutilisation ou de leur élimination

Tétraborate

de disodium

Tétraborate de disodium

No CE: 215-540-4

No CAS (anhydre): 1330-

43-4

No CAS (pentahydrate)

12267-73-1

No CAS (décahydrate)

1303-96-4

990 g/kg

1er septembre 2011

31 août 2013

31 août 2021

Lorsqu’ils examinent une demande d’autorisation

d’un produit conformément à l’article 5 et à l’an-

nexe VI, les États membres étudient, si cela est

pertinent pour le produit en question, les popula-

tions susceptibles d’être exposées au produit et

les utilisations ou scénarios d’exposition n’ayant

pas été pris en considération de manière repré-

sentative dans l’évaluation des risques réalisée au

niveau communautaire. Lorsqu’ils accordent l’au-

torisation du produit, les États membres évaluent

les risques et veillent ensuite à ce que des mesures

appropriées soient prises ou des conditions spéci-

fiques imposées en vue d’atténuer les risques mis

N°

Nom

commun

Dénomination de

l’UICPA

Numéros d’identification

Pureté minimale

de la substance

active dans le

produit biocide

mis sur

le marché

Date d’inscription

Date limite de mise

en conformité

avec l’article 16, paragraphe 3

(à l’exclusion des produits

contenant plus

d’une substance active,

pour lesquels la date limite

de mise en conformité

avec l’article 16, paragraphe 3,

est celle fixée dans la dernière

décision d’inscription

relative à ces substances actives)

Date

d’expiration

de l’inscription

Type

de

produit

Dispositions particulières

en évidence. L’autorisation du produit ne peut

être accordée que lorsque la demande apporte la

preuve que les risques peuvent être ramenés à un

niveau acceptable. Les États membres veillent à ce

que les autorisations soient soumises aux condi-

tions suivantes

1. les produits autorisés pour les usages indus-

triels et professionnels doivent être utilisés

avec un équipement de protection individuelle

approprié, à moins qu’il ne puisse être prouvé,

dans la demande d’autorisation du produit,

que les risques pour les utilisateurs industriels

et/ou professionnels peuvent être ramenés à

un niveau acceptable par d’autres moyens;

2. compte tenu des risques mis en évidence pour

le sol et les eaux, les produits ne doivent pas

être autorisés pour le traitement in situ du

bois à l’extérieur ni pour le bois destiné à être

exposé aux intempéries, à moins que n’aient

été fournies des données démontrant que les

produits rempliront les exigences de l’article 5

et de l’annexe VI, le cas échéant grâce à l’ap-

plication de mesures appropriées visant à atté-

nuer les risques. En particulier, les étiquettes

et/ou les fiches de données de sécurité des

produits autorisés pour une utilisation indus-

trielle indiquent que le bois, après traitement,

doit être stocké sous abri et/ou sur une surfa-

ce en dur imperméable pour éviter des pertes

directes dans le sol ou dans les eaux, et que les

pertes doivent être récupérées en vue de leur

réutilisation ou de leur élimination.

N°

Nom

commun

Dénomination de

l’UICPA

Numéros d’identification

Pureté minimale

de la substance

active dans le

produit biocide

mis sur

le marché

Date d’inscription

Date limite de mise

en conformité

avec l’article 16, paragraphe 3

(à l’exclusion des produits

contenant plus

d’une substance active,

pour lesquels la date limite

de mise en conformité

avec l’article 16, paragraphe 3,

est celle fixée dans la dernière

décision d’inscription

relative à ces substances actives)

Date

d’expiration

de l’inscription

Type

de

produit

Dispositions particulières

Octaborate de

d i s o d i u m

tétrahydraté

Octaborate de disodium

tétrahydraté

No CE: 234-541-0

No CAS: 12280-03-4

975 g/kg

1er septembre 2011

31 août 2013

31 août 2021

Lorsqu’ils examinent une demande d’autorisation

d’un produit conformément à l’article 5 et à l’an-

nexe VI, les États membres étudient, si cela est

pertinent pour le produit en question, les popula-

tions susceptibles d’être exposées au produit et

les utilisations ou scénarios d’exposition n’ayant

pas été pris en considération de manière repré-

sentative dans l’évaluation des risques réalisée au

niveau communautaire. Lorsqu’ils accordent l’au-

torisation du produit, les États membres évaluent

les risques et veillent ensuite à ce que des mesures

appropriées soient prises ou des conditions spéci-

fiques imposées en vue d’atténuer les risques mis

en évidence. L’autorisation du produit ne peut

être accordée que lorsque la demande apporte la

preuve que les risques peuvent être ramenés à un

niveau acceptable. Les États membres veillent à ce

que les autorisations soient soumises aux condi-

tions suivantes

1) les produits autorisés pour les usages indus-

triels et professionnels doivent être utilisés

avec un équipement de protection individuelle

approprié, à moins qu’il puisse être prouvé

dans la demande d’autorisation du produit que

les risques pour les utilisateurs industriels

et/ou professionnels peuvent être ramenés à

un niveau acceptable par d’autres moyens;

2) compte tenu des risques mis en évidence pour

le sol et les eaux, les produits ne doivent pas

être autorisés pour le traitement in situ du

bois à l’extérieur ni pour le bois destiné à être

exposé aux intempéries, à moins que n’aient

été fournies des données démontrant que les

produits rempliront les exigences de l’article 5

et de l’annexe VI, le cas échéant grâce à l’ap-

plication de mesures appropriées visant à atté-

nuer les risques.

N°

Nom

commun

Dénomination de

l’UICPA

Numéros d’identification

Pureté minimale

de la substance

active dans le

produit biocide

mis sur

le marché

Date d’inscription

Date limite de mise

en conformité

avec l’article 16, paragraphe 3

(à l’exclusion des produits

contenant plus

d’une substance active,

pour lesquels la date limite

de mise en conformité

avec l’article 16, paragraphe 3,

est celle fixée dans la dernière

décision d’inscription

relative à ces substances actives)

Date

d’expiration

de l’inscription

Type

de

produit

Dispositions particulières

En particulier, les étiquettes et/ou les fiches de

données de sécurité des produits autorisés pour

une utilisation industrielle indiquent que le bois,

après traitement, doit être stocké sous abri et/ou

sur une surface en dur imperméable pour éviter

des pertes directes dans le sol ou dans les eaux, et

que les pertes doivent être récupérées en vue de

leur réutilisation ou de leur élimination.

Azote

Azote

No CE: 231-783-9

No CAS: 7727-37-9

999 g/kg

1er septembre 2011

31 août 2013

31 août 2021

Lorsqu’ils examinent une demande d’autorisation

d’un produit conformément à l’article 5 et à l’an-

nexe VI, les États membres étudient, si cela est

pertinent pour le produit en question, les popula-

tions susceptibles d’être exposées au produit et

les utilisations ou scénarios d’exposition n’ayant

pas été pris en considération de manière repré-

sentative dans l’évaluation des risques réalisée au

niveau communautaire. Lorsqu’ils accordent l’au-

torisation du produit, les États membres évaluent

les risques et veillent ensuite à ce que des mesures

appropriées soient prises ou des conditions spéci-

fiques imposées en vue d’atténuer les risques mis

en évidence. L’autorisation du produit ne peut

être accordée que lorsque la demande apporte la

preuve que les risques peuvent être ramenés à un

niveau acceptable. Les États membres veillent à ce

que les autorisations soient soumises aux condi-

tions suivantes

1) Les produits ne peuvent être vendus qu’à des

professionnels dûment formés et leur usage

est réservé à ces professionnels.

2) Des pratiques professionnelles et des

méthodes de travail sûres doivent être appli-

quées pour réduire les risques au minimum, y

compris la mise à disposition d’équipements de

protection individuelle si nécessaire.

N°

Nom

commun

Dénomination de

l’UICPA

Numéros d’identification

Pureté minimale

de la substance

active dans le

produit biocide

mis sur

le marché

Date d’inscription

Date limite de mise

en conformité

avec l’article 16, paragraphe 3

(à l’exclusion des produits

contenant plus

d’une substance active,

pour lesquels la date limite

de mise en conformité

avec l’article 16, paragraphe 3,

est celle fixée dans la dernière

décision d’inscription

relative à ces substances actives)

Date

d’expiration

de l’inscription

Type

de

produit

Dispositions particulières

Coumatétralyl

Coumatétralyl

No CE: 227-424-0

No CAS: 5836-29-3

980 g/kg

1er juillet 2011

30 juin 2013

30 juin 2016

En raison des risques mis en évidence pour les

animaux non-cibles, il convient de soumettre la

substance active à une évaluation comparative des

risques conformément à l’article 10, paragraphe 5,

point i), deuxième alinéa, de la directive 98/8/CE

avant le renouvellement de son inscription à la

présente annexe. Les États membres veillent à ce

que les autorisations soient soumises aux condi-

tions suivantes

1) la concentration nominale de la substance

active dans les produits autres que le poison

de piste n’excède pas 375 mg/kg et seuls les

produits prêts à l’emploi sont autorisés;

2) les produits doivent contenir un agent provo-

quant une aversion et, s’il y a lieu, un colorant;

3) l’exposition tant directe qu’indirecte de l’hom-

me, des animaux non-cibles et de l’environne-

ment est réduite au minimum par l’examen et

l’application de toutes les mesures d’atténua-

tion des risques disponibles et appropriées.

Celles-ci incluent notamment la restriction du

produit au seul usage professionnel, la fixation

d’une limite maximale applicable à la taille du

conditionnement et l’obligation d’utiliser des

caisses d’appâts inviolables et scellées.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck