LU
Règlement grand-ducal du 22 janvier 2010 déterminant les critères sur base desquels les projets d’infrastructures de transports font l’objet d’une évaluation des incidences sur l’environnement.
Texte législatif (5 Articles)
11 février 2010
Règlement grand-ducal du 22 janvier 2010 déterminant les critères sur base desquels les projets
d’infrastructures de transports font l’objet d’une évaluation des incidences sur l’environnement.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 3 de la loi du 29 mai 2009 concernant l’évaluation des incidences sur l’environnement humain et naturel
de certains projets routiers, ferroviaires et aéroportuaires;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre du Développement Durable et des Infrastructures et de Notre Ministre du Travail,
de l’Emploi et de l’Immigration, et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Au sens du présent règlement on entend par
(1)
«autoroute»: une voie publique répondant aux critères de définition afférents de la Convention sur la
circulation routière, signée à Vienne, le 8 novembre 1968, et approuvée par la loi du 27 mai 1975;
(2)
«voie rapide»: une voie publique répondant aux critères afférents de l’accord européen du 15 novembre 1975
sur les grandes routes de trafic international (accord AGR);
(3)
«zone protégée d’intérêt communautaire»: une zone telle que définie à l’article 34 de la loi modifiée du 19
janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles;
(4)
«réserve naturelle»: une zone telle que définie à l’article 40 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant
la protection de la nature et des ressources naturelles;
(5)
«zone de protection immédiate»: une zone telle que définie à l’article 44 de la loi du 19 décembre 2008 relative
à l’eau;
(6)
«zone de protection rapprochée»: une zone telle que définie à l’article 44 de la loi du 19 décembre 2008
relative à l’eau;
(7)
«zone protégée d’importance communale»: une zone telle que définie aux articles 46 à 48 de la loi modifiée
du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles;
(8)
«paysage protégé»: une partie du territoire telle que définie à l’article 40 de la loi modifiée du 19 janvier 2004
concernant la protection de la nature et des ressources naturelles;
(9)
«zone de protection éloignée»: une zone telle que définie à l’article 44 de la loi du 19 décembre 2008 relative
à l’eau;
(10) «parc naturel»: une partie du territoire telle que définie à l’article 1er de la loi du 10 août 1993 relative aux
parcs naturels;
(11) «zone d’habitation»: une zone telle que définie à l’article 11 du règlement grand-ducal du 25 octobre 2004
concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune;
(12) «zone mixte»: une zone telle que définie à l’article 12 du règlement grand-ducal du 25 octobre 2004
concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune;
(13) «voies pour le trafic ferroviaire à grande distance»: voies de chemin de fer nouvelles s’insérant dans un axe de
chemin de fer international qui fait partie des réseaux de transports transeuropéens;
(14) «plateformes ferroviaires et intermodales et de terminaux intermodaux»: plateforme multimodales, pôle
d’échange voyageurs, terminal conteneurs, plate-forme autoroute ferroviaire, cour à marchandises, gares
routières près de gares ferroviaires, bâtiments voyageurs, aménagement de places de parcages.
Les catégories de projets figurant à l’annexe du présent règlement grand-ducal sont soumises à une
évaluation des incidences sur base des seuils et critères y fixés.
Une modification, même substantielle, d’un projet visé à l’annexe, mais ne répondant pas aux critères y cités n’est
pas soumise à une évaluation des incidences.
Sur proposition des Ministres ayant respectivement l’Environnement et l’Inspection du travail et des mines
dans leurs compétences, le Gouvernement en Conseil peut décider de soumettre un projet non visé à l’article 2 du
présent règlement à une évaluation d’incidences si le projet est susceptible d’avoir des incidences notables sur la qualité
de l’air ambiant ou sur le niveau du bruit dans l’environnement ou lorsque le projet est situé dans une zone à risque
telle que découlant de la législation concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des
substances dangereuses.
Le Ministre du Développement Durable et des Infrastructures et le Ministre du Travail, de l’Emploi et de
l’Immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au
Mémorial.
Le Ministre du Développement durable et
Palais de Luxembourg, le 22 janvier 2010.
des Infrastructures,
Henri
Claude Wiseler
Le Ministre du Travail, de l’Emploi et
de l’Immigration,
Nicolas Schmit
Annexe
Liste des catégories de projets visés à l’article 2
catégorie de projet
à partir d’une
longueur de
(km)
localisation
nouvelle construction d’autoroute et de voie
rapide
sans limitation
nouvelle construction ou déplacement d’une
route à quatre voies ou plus
sans limitation
élargissement d’une route existante à deux voies
pour en faire une route à quatre voies ou plus
sans limitation
nouvelle construction de routes;
élargissement d’une route existante équivalent à
une augmentation de la largeur de l’assise
routière de 50% ou plus et impliquant une
augmentation de la capacité de trafic d’au moins
50%
> 1
> 2,5
> 5
zone
protégée
d’intérêt
communautaire;
réserve naturelle;
zone de protection immédiate
ou
zone
de
protection
rapprochée
zone protégée d’importance
communale
paysage protégé;
zone de protection éloignée
fonds forestiers;
parcs naturels
nouvelle route ou partie de route avec un trafic
prévisionnel sur la nouvelle route dépassant
5’000 véhicules par jour à l’horizon de la
réalisation (horizon prévisionnel au mininum 5
ans)
> 1
à l’intérieur d’un tissu urbanisé
composé principalement de
zones d’habitation et de zones
mixtes
élargissement d’une route ou partie d’une route
avec un trafic prévisionnel sur la nouvelle route
dépassant 10’000 véhicules par jour à l’horizon
de la réalisation (horizon prévisionnel au
minimum 5 ans)
> 2,5
à l’intérieur d’un tissu urbanisé
composé principalement de
zones d’habitation et de zones
mixtes
construction de voies pour le trafic ferroviaire à
grande distance
sans limitation
construction de plateformes ferroviaires et
intermodales et de terminaux intermodaux dont
l’emprise au sol dépasse 5 ha ou qui dispose de
plus de 4’000 emplacements pour véhicules
motorisées
sans limitation
catégorie de projet
à partir d’une
longueur de
(km)
localisation
tramways, métros aériens et souterrains, lignes
suspendues ou lignes analogues de type
particulier
servant
exclusivement
ou
principalement au transport des personnes
> 1
> 2,5
à l’intérieur d’un tissu urbanisé
composé principalement de
zones d’habitation et de zones
mixtes
sans limitation
nouvelle construction d’autres voies ferroviaires
> 1
> 2,5
> 5
zone protégée d’intérêt
communautaire;
réserve naturelle;
zone de protection immédiate
ou zone de protection
rapprochée
zone protégée d’importance
communale
paysage protégé;
zone de protection éloignée
fonds forestiers;
parcs naturels
construction d’aéroport dont la piste de
décollage et d’atterrissage a une longueur d’au
moins 2,100 mètres
2,1
sans limitation
construction d’aéroport dont la piste de
décollage et d’atterrissage a une longueur
inférieure à 2’100 mètres, à l’exception des
héliports destinés aux interventions des forces
de l’ordre et des services de secours
sans limitation
réaménagement d'un aéroport par la
construction d’une nouvelle piste ou par le
prolongement d’une piste existante pour autant
que la longueur totale des pistes est augmentée
d’au moins 25%
sans limitation
Construction d’un port avec un quai d’une
longueur de plus de 500 mètres
0,5
sans limitation
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck