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Règlement grand-ducal du 16 juin 2009 déterminant le fonctionnement des cours d’accueil et des classes d’accueil pour enfants nouvellement installés au pays.
Table des dispositions (27)
Texte législatif (27 Articles)
19 juin 2009
Règlement grand-ducal du 16 juin 2009 déterminant le fonctionnement des cours d’accueil
et des classes d’accueil pour enfants nouvellement installés au pays.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État;
Vu la loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental;
Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;
Vu la fiche financière;
Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’État et considérant qu’il y a
urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle et après délibération
du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Chapitre I. Les cours d’accueil
L’élève qui intègre l’enseignement fondamental en cours de scolarité et qui ne maîtrise pas suffisamment
la langue luxembourgeoise (premier cycle) respectivement la langue allemande ou la langue française (deuxième,
troisième ou quatrième cycles) pour pouvoir suivre l’enseignement fondamental, désigné par la suite par le terme
«élève», est inscrit sur décision de l’inspecteur dans une classe du cycle correspondant à son âge et suit un ou plusieurs
cours d’accueil hebdomadaires en dehors de sa classe d’attache pour apprendre de manière intensive la ou les langues
de l’école.
Les matières qui peuvent être dispensées dans les cours d’accueil sont
l’apprentissage intensif de l’allemand, suivi par une initiation à la langue française;
l’apprentissage intensif du français, suivi par une initiation à la langue allemande;
l’initiation à la langue luxembourgeoise;
les mathématiques en langue française, pour des élèves qui n’ont pas de connaissances suffisantes en langue
allemande.
Le nombre de leçons du cours d’accueil dont bénéficie l’élève et les matières dispensées sont fixés en
fonction du bilan scolaire et langagier de l’élève, établi en collaboration avec les personnes investies de l’autorité
parentale, selon le modèle en annexe 1, et de son projet individualisé de formation élaboré au moment de l’inscription
par le titulaire de la classe en collaboration avec l’instituteur en charge des cours d’accueil et l’équipe pédagogique.
Le nombre de leçons de cours d’accueil dont bénéficie l’élève concerné est progressivement diminué au
cours du cycle, en fonction des progrès réalisés par celui-ci lors d’apprentissages langagiers. En contrepartie, l’élève suit
plus de cours dans la classe d’attache.
La répartition des matières à enseigner dans les différents cycles, en fonction des connaissances antérieures en
langues de l’élève, est fixée dans le tableau en annexe 2.
Une dérogation aux dispositions arrêtées par celui-ci ainsi que dans les articles 5 à 9 ci-dessous est possible, dans
des cas exceptionnels, sur décision de l’inspecteur de l’enseignement fondamental concerné.
Au 1er cycle de l’enseignement fondamental l’élève reçoit une initiation à la langue luxembourgeoise à raison
d’une ou de plusieurs leçons hebdomadaires qui peuvent être fractionnées.
Au 2e cycle de l’enseignement fondamental l’élève qui n’est pas encore alphabétisé et qui ne connaît aucune
langue de l’école, tout comme l’élève qui connaît la langue française, apprend la langue allemande de manière intensive;
une initiation à la langue luxembourgeoise peut avoir lieu, lorsque des progrès significatifs ont été constatés en allemand.
L’élève qui est déjà alphabétisé et qui ne connaît soit aucune langue de l’école, soit la langue française, fréquente la
2e année du 2e cycle d’apprentissage. Il apprend la langue allemande de manière intensive. Le cas échéant, il commence
l’apprentissage du français dans sa classe d’attache. Une initiation à la langue luxembourgeoise peut avoir lieu, lorsque
des progrès significatifs ont été constatés en allemand.
Au 3e cycle de l’enseignement fondamental l’élève qui ne connaît aucune langue de l’école, tout comme
l’élève qui connaît la langue française, apprend la langue allemande de manière intensive. Ensuite, pour l’élève qui ne
connaît pas la langue française, une initiation à la langue française est débutée lorsque des progrès significatifs ont été
constatés en langue allemande. L’élève qui connaît la langue allemande apprend la langue française de manière intensive.
Une initiation à la langue luxembourgeoise peut débuter, lorsque des progrès significatifs ont été constatés soit en
allemand, soit en français.
Au 4e cycle de l’enseignement fondamental l’élève qui ne connaît aucune langue de l’école apprend la langue
française de manière intensive. L’élève qui connaît la langue allemande apprend la langue française de manière intensive.
L’élève qui connaît le français apprend la langue allemande de manière intensive. Une initiation à la langue
luxembourgeoise peut débuter, lorsque des progrès significatifs ont été constatés soit en français, soit en allemand.
Dans les deuxième, troisième ou quatrième cycles de l’enseignement fondamental une partie des
apprentissages de l’élève dans des domaines de développement et d’apprentissage non langagiers, prévus à l’article 7 de
la loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental, notamment dans le domaine des
mathématiques, peut se faire en langue française.
À la fin du 2e respectivement du 3e cycle, dans la mesure où l’élève a atteint les éléments essentiels des
socles de compétences correspondants, il est complètement intégré dans une classe régulière de l’enseignement
fondamental et y suit l’enseignement au 3e respectivement au 4e cycle. À la fin du 4e cycle de l’enseignement
fondamental, l’élève est soumis à la procédure d’orientation qui règle le passage de l’enseignement fondamental vers
l’enseignement postprimaire.
Dans la mesure du possible, l’instituteur qui dispense les cours d’accueil participe à la concertation de
l’équipe pédagogique de la classe d’attache de l’élève pour toutes les questions qui concernent la scolarisation de l’élève.
L’élève reçoit à la fin de chaque trimestre scolaire un bilan qui documente la progression de ses
apprentissages, et complète, le cas échéant, le bilan intermédiaire.
Dans le cadre de l’organisation de l’enseignement fondamental, les leçons dispensées dans le cadre des
cours d’accueil sont mises à la disposition du conseil communal ou du comité du syndicat scolaire en dehors du
contingent des leçons attribuées par le ministre.
En collaboration avec les communes et les comités d’école, l’inspecteur veille à ce que le nombre de leçons
hebdomadaires respectivement de postes nécessaires pour assurer les cours d’accueil identifiés soient signalés en temps
utile au ministère de l’Éducation nationale.
En cas de besoin, des postes pour assurer des cours d’accueil peuvent être créés en cours d’année scolaire.
Les instituteurs chargés de cours d’accueil qui enseignent dans plusieurs communes ont droit au
remboursement de leurs frais de route conformément aux dispositions réglementaires sur les frais de route des
fonctionnaires et employés de l’État.
Les instituteurs chargés de cours d’accueil restent affectés à leur commune et bénéficient d’une décharge
équivalente au nombre de leçons d’accueil dispensées dans une ou plusieurs autres communes.
Une formation continue est offerte aux instituteurs chargés des cours d’accueil.
Chapitre II. Les classes spécialisées d’accueil pour enfants nouvellement installés au pays
En cas de besoins exceptionnels dépassant le cadre communal, une ou plusieurs classes spécialisées
d’accueil, désignées ci-après par le terme «classes d’accueil» peuvent être créées par l’État.
Les élèves y reçoivent un enseignement de la ou des langues de l’école tel que décrit aux articles 2 à 9 du
présent règlement grand-ducal, ainsi qu’un enseignement dans les domaines de développement et d’apprentissage tel
que prévu à l’article 7 de la loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental.
En principe, les élèves ne restent pas plus d’une année dans une classe d’accueil. En cas de besoin, ils
bénéficient de cours d’accueil ou d’appui l’année scolaire subséquente.
À la fin du 2e respectivement du 3e cycle de l’enseignement fondamental, dans la mesure où les élèves ont
atteint les éléments essentiels des socles de compétences correspondants, les élèves sont inscrits dans une classe
régulière du cycle et suivent l’enseignement au 3e respectivement au 4e cycle. À la fin du 4e cycle les élèves sont soumis
à la procédure d’orientation qui règle le passage de l’enseignement fondamental à l’enseignement postprimaire.
À la fin de chaque trimestre scolaire, les élèves reçoivent un bilan qui documente la progression de leurs
apprentissages et qui complète, le cas échéant, le bilan intermédiaire.
Le ministre affecte aux postes des classes d’accueil des instituteurs en tenant compte d’une éventuelle
formation spécialisée des candidats.
Une formation continue est offerte au personnel qui occupe les postes en question.
Les frais de fonctionnement des classes d’accueil sont à charge du budget de l’État. Le cas échéant, ils font
l’objet d’une convention à conclure entre le ministre et la commune qui met à disposition des locaux.
Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur à partir de l’année scolaire 2009/2010.
Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle est chargée de l’exécution du
présent règlement qui sera publié au Mémorial.
La Ministre de l’Éducation nationale
Palais de Luxembourg, le 16 juin 2009.
et de la Formation professionnelle,
Henri
Mady Delvaux-Stehres
Annexe 1
A. BILAN SCOLAIRE ET LANGAGIER
Date actuelle
1. Scolarité antérieure (au pays d'origine ou dans un pays autre que le Luxembourg)
Pays ………..………………………
École:……………………… Classe:……………..
(dernière classe fréquentée)
Pays 1: ………..………………………
École:……………………… Classe:……………..
(dernière classe fréquentée)
2. Début de la scolarité au pays d’origine
Cycle 1 (préscolaire): année……
mois……
Cycles 2, 3 et 4 (Enseignement primaire): année……
mois……
3. Progression scolaire
Éducation préscolaire
Enseign. primaire (veuillez inscrire les classes 2)
4. Langues comprises par les parents, les frères et les soeurs
(Ces données sont destinées à faciliter la communication avec la famille)
Langue(s)
comprise(s)
par
Langue
maternelle,
spécifier
luxem
allemand
français
anglais
Autre,
spécifier
Autre,
spécifier
La mère
Le père
Frères et soeurs
Autre personne
de contact
(spécifier)
5. Remarques éventuelles
……………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………
1 Pour les enfants scolarisés dans plusieurs pays.
2 Exemple: 1 2 3 3 4, si l’élève est resté plus longtemps dans un cycle.
bourgeois
6. Connaissances scolaires au moment de l’inscription en classe: 3
6.1. Connaissance de l’alphabet
latin
cyrillique
autre (à spécifier)
6.2. Connaissances en langues (mettre une croix dans la case correspondante)
Langue
maternelle
français
allemand
Autre,
spécifier
……………….
Autre,
spécifier
……………….
aucune
avancée
aucune
avancée
aucune
avancée
aucune
avancée
aucune
avancée
Oral
compréhension
Oral
expression
Lecture
compréhension
Lecture
maîtrise
Écrit
expression
Écrit
maîtrise
6.3. Niveau scolaire atteint en mathématiques
Nombres et opérations
Mesures
Géométrie
Problèmes
6.4. Autres compétences: (sports, musique, etc.)
……………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………
7.
Aides pédagogiques spécifiques éventuelles dont l’enfant a bénéficié: (appui, logopédie, etc.)
………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………
3 Attention: la signification des notes peut varier d’un pays à un autre (ex. Portugal, note 5 =
meilleure note)
………………………………………………………………………………………………………
……
…………………………………………………………………………………………………
B. PROJET INDIVIDUALISÉ DE FORMATION
…………………………………………………………………………………………..
……………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………
C. AVIS DE L’INSPECTEUR D’ARRONDISSEMENT
……………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………
Signature des parents ou tuteurs:……………..…………………………………
Signature des enseignants: ………………………………………………………
Téléphone et mail de l’enseignant du cours d’accueil:………………………
Langues à enseigner
Cycle
Connaissances
des langues de
l’école
allemand
intensif
allemand
initiation
français
intensif
français
initiation
luxemb.
initiation
math
en
franç.
aucune
x
allemand
x
français
x
aucune
x
x
allemand
x
élève non
alphabétisé
français
x
x
x
aucune
x
x
x
allemand
x
élève
alphabétisé
français
x
x
x
aucune
x
x
x
allemand
x
x
français
x
x
x
aucune
x
x
x
x
allemand
x
x
français
x
x
x
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