Règlement grand-ducal du 22 avril 2009 modifiant 1) l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, 2) le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux

27 mai 2009

Règlement grand-ducal du 22 avril 2009 modifiant

1) l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes

les voies publiques,

2) le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux

consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation

en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies

publiques;

Vu les avis de la Chambre de Commerce du 16 octobre 2008, de la Chambre d’Agriculture du 21 octobre 2008,

de la Chambre de Travail du 4 novembre 2008 et de la Chambre des Employés privés du 19 novembre 2008;

Les avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics et de la Chambre des Métiers ayant été demandés;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports, de Notre Ministre des Travaux Publics, de Notre Ministre de

l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du

Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

1) Modifications de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la

circulation sur toutes les voies publiques

L’article 2 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur

toutes les voies publiques est modifié comme suit

1. Au paragraphe 1. «Voie publique», une nouvelle rubrique 1.15. au libellé suivant est insérée après la rubrique

1.14.

«1.15. Aire de service: aire de repos et/ou de ravitaillement ouverte à la circulation publique et aménagée en

bordure d’une autoroute ou d’une route pour véhicules automoteurs.»

Les anciennes rubriques 1.15. à 1.17. sont en conséquence renumérotées respectivement 1.16. à 1.18.

2. Au même paragraphe 1., deux nouvelles rubriques 1.19. et 1.20. aux libellés suivants sont insérées

«1.19. Passage pour cyclistes: partie de la chaussée qui est destinée aux cyclistes en vue de traverser la

chaussée et qui est marquée comme telle.

1.20. Passage pour piétons et cyclistes: partie de la chaussée comportant un passage pour piétons et un passage

pour cyclistes juxtaposés et qui est signalée et marquée comme telle.»

Les anciennes rubriques 1.18. à 1.23. sont en conséquence renumérotées respectivement 1.21. à 1.26.

3. Au même paragraphe 1., une nouvelle rubrique 1.27. au libellé suivant est insérée

«1.27. Zone de rencontre: ensemble de voies et places ouvertes à la circulation publique auquel des règles de

circulation particulières sont applicables et dont les entrées et les sorties sont signalées comme

telles.»

Les anciennes rubriques 1.24. à 1.28. sont en conséquence renumérotées respectivement 1.28. à 1.32.

4. Au paragraphe 2. «Véhicules», rubrique 2.2., la lettre b) qui précède la définition du véhicule routier d’occasion

est remplacée par la lettre c).

L’article 38 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité est remplacé par le texte suivant

«Art. 38. Les cycles doivent être munis d’une sonnette. Les quadricycles légers doivent être munis d’un appareil

avertisseur conforme à l’article 37. Les cyclomoteurs doivent être munis d’une sonnette ou d’un appareil avertisseur

conforme à l’article 37.

Le son de la sonnette doit pouvoir être entendu à une distance d’au moins 50 mètres.»

Les articles 46 et 46bis de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité sont remplacés par un

nouvel article 46 au texte suivant

«Art. 46. 1. Tout véhicule routier automoteur doit être aménagé de façon que la vue du conducteur soit

suffisamment dégagée vers l’avant et vers les deux côtés, afin de lui permettre une conduite du véhicule en toute

sécurité.

2. Les lumières à l’intérieur du véhicule ne doivent pas gêner le conducteur.

Aucun objet étranger à l’équipement normal du véhicule ne doit gêner la vue du conducteur, ni se trouver dans

le champ de vision de celui-ci. Toutefois

a) un dispositif accessoire, tel que notamment un système de navigation, peut déborder dans le champ de vision

du conducteur vers l’avant, à condition que ce dispositif ne dépasse pas 20 cm de côté et qu’il soit fixé de

manière stable sur le tableau de bord, au montant du pare-brise près du conducteur ou sur le côté intérieur

du pare-brise, de sorte qu’aucune partie du dispositif ne dépasse la zone autorisée telle que représentée sur

le graphique ci-après. Les distances sont mesurées parallèlement au pare-brise; en cas de pare-brise incliné,

la distance de 14 cm est mesurée verticalement à partir du tableau de bord.

b) une vignette délivrée à des fins spécifiques peut déborder dans le champ de vision du conducteur vers l’avant,

à condition qu’aucune partie de la vignette ne dépasse la zone autorisée telle que représentée sur le graphique

ci-après. Les distances sont mesurées parallèlement au pare-brise.

c) un film en matière plastique peut être apposé sur le pare-brise ou un vitrage latéral à l’avant du véhicule, à

condition que le film soit homologué à cette fin par l’autorité nationale compétente en la matière d’un Etat

membre de l’Espace économique européen; sur le pare-brise, ce film ne doit pas dépasser la zone autorisée

telle que représentée sous b).

3. Pour autant que le véhicule en soit équipé, le pare-brise doit être en un produit inaltérable, parfaitement

transparent et non susceptible de produire des éclats coupants en cas de bris. Les objets vus par transparence

ne doivent pas apparaître déformés.

Pour les véhicules des catégories M1, L5 et L7 immatriculés pour la première fois après le 1er octobre 1971, les

prescriptions suivantes sont en outre applicables

Pour autant que le véhicule en soit équipé, le pare-brise doit être en verre lamellé ou trempé et répondre

aux exigences du premier alinéa;

Les vitrages latéraux à l’avant du véhicule doivent être en un produit inaltérable, parfaitement transparent et

non susceptible de produire des éclats coupants en cas de bris; la déformation éventuelle des objets vus par

transparence ne doit pas constituer une gêne pour le conducteur; lorsque les vitrages sont en verre, celui-ci

doit être lamellé ou trempé;

Les vitrages autres que le pare-brise et les vitrages latéraux à l’avant du véhicule doivent être en un produit

inaltérable, non susceptible de produire des éclats coupants en cas de bris.

4. Les vitrages qui satisfont aux exigences, soit de la directive modifiée 92/22/CE concernant les vitrages de sécurité

et les matériaux pour vitrages des véhicules à moteur et de leurs remorques, soit du règlement modifié (ECE)

N°43 concernant les prescriptions uniformes relatives à l’homologation du vitrage de sécurité et des matériaux

pour vitrage destinés à être montés sur les véhicules à moteur et leurs remorques, sont réputés satisfaire aux

exigences du présent article.»

Le premier alinéa du paragraphe 2. de l’article 81 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955

précité est supprimé.

zo

ée

ne autoris

max. 10 cm

=

= vignette

max. 10 cm

max. 10 cm

zo

ée

ne autoris

max. 10 cm

max. 10 cm

max.14 cm

max.20 cm

max.10 cm

côté con ducte ur

max. 50 cm

= zo

ée

ne autoris

= dispositif accessoire

max. 80 cm

Les premier et deuxième alinéas de l’article 87 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité

sont modifiés comme suit

«Art. 87. Sans préjudice des dispositions de l’article 83 relatives à la durée de validité du permis de conduire

pendant la période de stage, les permis de conduire des catégories A, B, B+E et F et des sous-catégories A1, A2 et A3

sont valables jusqu’à l’âge de 60 ans des titulaires. Par la suite, ces permis ne sont délivrés ou renouvelés que pour une

durée maximum de 10 ans, sans que la durée de validité dépasse l’âge de 70 ans des titulaires. A partir de l’âge de 70

ans des titulaires, ces permis ne sont plus renouvelés que pour une durée maximum de 3 ans, sans que la durée de

validité dépasse l’âge de 79 ans des titulaires. A partir de l’âge de 79 ans des titulaires, ces permis ne sont plus

renouvelés que d’année en année.

Les permis de conduire des catégories C, C+E, D et D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1 et D1+E ont une

durée de validité de 10 ans, sans que la durée de validité dépasse l’âge de 50 ans des titulaires. Par la suite, ces permis

ne sont délivrés ou renouvelés que pour une durée maximum de 5 ans, sans que la durée de validité dépasse l’âge de

70 ans des titulaires. A partir de l’âge de 70 ans des titulaires, ces permis ne sont plus renouvelés que pour une durée

maximum de 3 ans, sans que la durée de validité dépasse l’âge de 75 ans des titulaires. A partir de l’âge de 75 ans des

titulaires, ces permis ainsi que le permis de conduire «instructeur» ne sont plus renouvelés. Par dérogation à ce qui

précède, les permis de conduire des sous-catégories C1 et C1+E peuvent être renouvelés d’année en année au-delà de

75 ans.»

Au paragraphe 2. de l’article 102 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité, le cinquième

tiret est remplacé par le texte suivant

«– Lorsque la mise en place ou la bonne marche d’un chantier, ou la sécurité et la fluidité de la circulation à

l’occasion d’un chantier sont ou risquent d’être entravées, le stationnement est interdit aux endroits visés, à

l’exception du stationnement des véhicules utilisés en relation avec le chantier. Cette interdiction est indiquée

par le signal C,18 complété par un panneau additionnel se référant à la présente disposition. Les dispositions

de l’article 116 sont, le cas échéant, d’application.»

Le premier alinéa de l’article 103 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité est remplacé

par le texte suivant

«Art. 103. L’accès à la grande voirie, aux gares routières, aux pistes cyclables obligatoires, aux voies cyclables

obligatoires, aux chemins obligatoires pour cyclistes et piétons, aux trottoirs et aux chantiers, ainsi que l’utilisation des

passages pour piétons et des passages pour piétons et cyclistes sont réservés à des catégories d’usagers déterminées,

conformément aux articles 2, 102, 107, 156, 156ter et 162quater.»

Au paragraphe 2. de l’article 104 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité, la lettre f)

est remplacée par le texte suivant

«f) les usagers autres que ceux autorisés à emprunter un passage pour piétons ou un passage pour piétons et

cyclistes pour traverser la chaussée, peuvent traverser le passage pour piétons ou le passage pour piétons

et cyclistes dans le sens de leur marche, sous réserve de l’article 142.»

L’article 107 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité est modifié comme suit

1. Le chapitre I. ‘Signaux d’avertissement de danger’ est modifié comme suit

1.1. Une nouvelle rubrique 11a. est insérée avec les texte et illustration suivants

«11a. Approche d’un passage pour piétons et cyclistes

A,11b

Le signal A,11b indique l’approche d’un passage pour piétons et cyclistes. Les symboles sont inversés

lorsque le signal est répété du côté gauche de la chaussée.»

2. Le chapitre V. ‘Signaux d’indication’ est modifié comme suit

2.1. Une nouvelle rubrique 9. est insérée avec les texte et illustration suivants

«9. Passage pour piétons et cyclistes

E,11b

Le signal E,11b indique l’aplomb d’un passage pour piétons et cyclistes. Les symboles sont inversés

lorsque le signal est répété du côté gauche de la chaussée.

L’aplomb des passages pour piétons et cyclistes doit être indiqué par le signal E,11b, sauf si la circulation

est réglée par des signaux colorés lumineux. Lorsqu’une chaussée comporte un passage pour piétons et

cyclistes des deux côtés d’une intersection, il suffit d’indiquer l’aplomb du premier passage pour chaque

sens de la circulation. Si la configuration des lieux l’exige, l’approche d’un passage pour piétons et cyclistes

est annoncée par le signal A,11b.»

2.2. L’ancienne rubrique 24. est insérée comme nouvelle rubrique 10. avec les texte et illustration suivants

«10. Passage souterrain ou passage supérieur pour piétons

E,11c

Le signal E,11c indique la proximité d’un passage souterrain ou d’un passage supérieur pour piétons. Le

symbole peut être adapté à la configuration des lieux.»

2.3. Les anciennes rubriques 9. à 46. sont renumérotées 11. à 48.

2.4. L’ancienne rubrique 23., renumérotée 25., est remplacée par les texte et illustrations suivants

«25. Zone résidentielle

E,25a

E,25b

Le signal E,25a indique l’endroit à partir duquel s’appliquent les règles de circulation particulières de zone

résidentielle.

Le signal E,25b indique l’endroit à partir duquel les règles de circulation particulières de zone résidentielle

cessent d’être applicables. Il peut être placé au revers du signal E,25a.»

2.5. L’ancienne rubrique 24., renumérotée 26., est remplacée par les texte et illustrations suivants

«26. Zone de rencontre

E,26a

E,26b

Le signal E,26a indique l’endroit à partir duquel s’appliquent les règles de circulation particulières de zone

de rencontre.

Le signal E,26b indique l’endroit à partir duquel les règles de circulation particulières de zone de

rencontre cessent d’être applicables. Il peut être placé au revers du signal E,26a.»

3. Le chapitre IX ‘Symboles et inscriptions additionnels’ est modifié comme suit

3.1. Le deuxième alinéa de la rubrique 2.1. est remplacé par les texte et illustrations suivants

«Le signal n’est applicable qu’aux

3 5. t

>

3 5. t

>

et autobus

3 5. t

>

– véhicules automoteurs dont la masse

maximale autorisée ne dépasse pas la masse

indiquée et aux autobus

– véhicules automoteurs dont la masse

maximale autorisée ne dépasse pas la masse

indiquée

modèle 1»

3.2. Le deuxième alinéa de la rubrique 2.5. est remplacé par les texte et illustrations suivants

«Le modèle 5a, dont les illustrations ci-après sont des exemples, indique que le signal d’interdiction n’est

pas applicable aux

– cycles

– cycles, tracteurs

– riverains et leurs

– riverains et leurs

et machines

fournisseurs

fournisseurs, ainsi

automotrices

que tracteurs et

machines automotrices

modèle 5a»

3.3. Les texte et illustrations des panneaux additionnels 7b et 7c de la rubrique 2.7. sont remplacés par les

texte et illustrations suivants

«Le modèle 7b, qui peut compléter les signaux C,18 et E,23 à E,23d, et qui porte le symbole du parcmètre

à distribution de tickets, indique aux conducteurs qui stationnent ou parquent leur véhicule l’obligation

de se conformer à la durée maximale de stationnement ou de parcage, l’obligation de payer une taxe de

stationnement ou de parcage ainsi que l’obligation d’exposer le ticket de sorte que son côté recto soit

lisible de l’extérieur par une personne placée devant le véhicule et de respecter la durée de

stationnement ou de parcage autorisée en fonction du montant payé, telle qu’indiquée par l’heure limite

inscrite sur le ticket. En cas de paiement de la taxe par voie électronique sans émission de ticket, le

stationnement ou le parcage est autorisé pour la durée sollicitée par l’usager, dans la limite de la durée

maximale autorisée et à condition, le cas échéant, qu’une vignette de paiement électronique définie par

un règlement communal soit exposée de sorte que son côté recto soit lisible de l’extérieur par une

personne placée devant le véhicule. Le symbole peut être suivi de l’inscription des jours et des heures

pendant lesquels la limitation s’applique, de l’inscription de la durée maximale de stationnement ou de

parcage autorisée et de l’inscription du nombre d’emplacements visés.

Les dispositions de l’alinéa qui précède sont applicables sans préjudice d’éventuelles modalités

particulières émises par les autorités communales en matière de stationnement ou de parcage et dûment

approuvées par l’autorité supérieure.

Les illustrations ci-après sont des exemples du modèle 7b

modèle 7b complétant le signal C,18

modèle 7b complétant

les signaux E,23 à E,23d

Le modèle 7c, qui peut compléter les signaux C,18 et E,23, et qui porte le symbole du parcmètre à

minuterie, indique aux conducteurs qui stationnent ou parquent leur véhicule l’obligation de se

conformer à la durée maximale de stationnement ou de parcage ainsi que l’obligation de payer une taxe

de stationnement ou de parcage et de respecter la durée de stationnement ou de parcage autorisée en

fonction du montant payé, telle qu’indiquée par l’index du parcmètre à minuterie. En cas de paiement de

la taxe par voie électronique sans émission de ticket, le stationnement ou le parcage est autorisé pour la

durée sollicitée par l’usager, dans la limite de la durée maximale autorisée et à condition, le cas échéant,

qu’une vignette de paiement électronique définie par un règlement communal soit exposée de sorte que

son côté recto soit lisible de l’extérieur par une personne placée devant le véhicule. Le symbole peut être

suivi de l’inscription des jours et des heures pendant lesquels la limitation s’applique, de l’inscription de

la durée maximale de stationnement ou de parcage autorisée et de l’inscription du nombre

d’emplacements visés.

Les dispositions de l’alinéa qui précède sont applicables sans préjudice d’éventuelles modalités

particulières émises par les autorités communales en matière de stationnement ou de parcage et dûment

approuvées par l’autorité supérieure.

jours ouvrables

lundi - samedi

08h00 - 18h00

excepté 2h

jours ouvrables

lundi - samedi

08h00 - 18h00

excepté 2h

sauf résidents

avec vignette

jours ouvrables

lundi - samedi

08h00 - 18h00

max. 5h

excepté riverains,

fournisseurs et

excepté riverains

et fournisseurs

excepté

excepté

frei

– motor-homes

– véhicules destinés au transport de choses

et dont la masse maximale autorisée

dépasse la masse indiquée

Les illustrations ci-après sont des exemples du modèle 7c

modèle 7c complétant le signal C,18

modèle 7c complétant le signal E,23»

L’article 110 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité, est modifié comme suit

1. Le paragraphe 1. est modifié comme suit

1.1. Une nouvelle lettre h) est insérée avec le texte suivant

«h)Les lignes ou marques en dents de scie, transversales ou à angle aigu à l’axe de la chaussée, qui

indiquent aux conducteurs la ligne à ne pas franchir lorsqu’ils doivent céder le passage aux véhicules

qui circulent dans les deux sens sur la chaussée dont ils s’approchent.»

Les anciennes lettres h) à j) sont respectivement renumérotées i) à k).

1.2. Une nouvelle lettre l) est insérée avec le texte suivant après l’ancienne lettre j), renumérotée k)

«l) Les passages pour piétons et cyclistes: ils comportent le marquage d’un passage pour piétons et d’un

passage pour cyclistes juxtaposés; l’aplomb des passages pour piétons et cyclistes doit être indiqué

par le signal E,11b, conformément à l’article 107.»

Les anciennes lettres k) à o) sont respectivement renumérotées m) à q).

1.3. La lettre m), renumérotée o), est remplacée par le texte suivant

«o)Les surfaces de lignes obliques parallèles délimitées par une ligne continue; elles indiquent qu’il est

interdit d’entrer dans cette partie de la chaussée, sauf signalisation dérogatoire ou marquage d’une

ligne guide autorisant le franchissement ou sauf autorisation de l’autorité délivrée à titre temporaire;»

1.4. Le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant

«Les dispositions concernant les marques sous a), h), i), o) et p) ne sont pas applicables aux conducteurs

de véhicules utilisés en service urgent et énumérés à l’article 39, pour autant que le service l’exige et à

condition qu’ils tiennent compte en toute circonstance des exigences de la sécurité de la circulation.»

2. Le dernier alinéa du paragraphe 2. est remplacé par le texte suivant

«Dans la mesure où elles visent les marques sous a), h), i), o) et p) du paragraphe 1., les marques sous b) du

présent paragraphe ne sont pas applicables aux conducteurs de véhicules utilisés en service urgent et

énumérés à l’article 39, pour autant que le service l’exige et à condition qu’ils tiennent compte en toute

circonstance des exigences de la sécurité de la circulation.»

Le paragraphe 5. de l’article 111 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité est remplacé

par le texte suivant

«5. Les voies publiques suivantes sont considérées comme autoroutes et signalées comme telles

A1,

de la croix de Gasperich jusqu’au point-frontière de Wasserbillig-Mesenich;

A3,

de Luxembourg-Sud jusqu’au point-frontière de Dudelange-Zoufftgen;

A4,

de Luxembourg jusqu’à Esch-sur-Alzette;

A6,

de la croix de Gasperich jusqu’au point-frontière de Kleinbettingen-Sterpenich;

A7,

de la jonction de Grünewald jusqu’à l’échangeur de Waldhof et de l’échangeur de Lorentzweiler

jusqu’à l’échangeur de Schieren;

A13, du giratoire Biff jusqu’au point-frontière de Schengen-Perl.»

La lettre m) du premier paragraphe de l’article 126 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955

précité est remplacée par le texte suivant

«m) si l’usager à dépasser ralentit à l’approche d’un passage pour piétons, d’un passage pour piétons et

cyclistes ou d’un passage pour cyclistes.»

Les quatrième et cinquième alinéas de l’article 138 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955

précité sont remplacés par le texte suivant

«Lors d’un arrêt dans une file de véhicules à la hauteur d’une intersection, il est interdit aux conducteurs

d’immobiliser leur véhicule de manière à empêcher le passage des conducteurs qui circulent sur la chaussée

transversale. Lors d’un arrêt dans une file de véhicules aux abords d’un passage à niveau, d’un passage pour

piétons, d’un passage pour piétons et cyclistes ou d’un passage pour cyclistes, il est interdit aux conducteurs

d’immobiliser leur véhicule sur ces passages. Le présent alinéa s’applique même si un signal coloré lumineux

indique le passage libre.»

Le deuxième alinéa du premier paragraphe de l’article 139 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre

1955 précité est remplacé par le texte suivant

«Les conducteurs ne doivent s’approcher qu’à vitesse modérée des passages pour piétons et des passages pour

piétons et cyclistes.»

jours ouvrables

lundi - samedi

08h00 - 18h00

max. 5h

jours ouvrables

lundi - samedi

08h00 - 18h00

excepté 2h

L’article 141 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité est remplacé par le texte suivant

«Art. 141. 1. Tout conducteur d’un véhicule en mouvement doit observer une distance suffisante, selon les

circonstances, entre son véhicule et le véhicule qui précède, pour qu’en cas de ralentissement ou d’arrêt subits du

véhicule qui précède, une collision puisse être évitée.

Toutefois, à moins d’effectuer un dépassement,

les conducteurs de véhicules automoteurs doivent, lorsqu’ils circulent en dehors d’une agglomération,

maintenir entre eux une distance correspondant à un temps inter-véhiculaire d’au moins deux secondes;

les conducteurs de véhicules automoteurs doivent observer une distance d’au moins 50 mètres en

agglomération et d’au moins 100 mètres hors agglomération par rapport aux véhicules et ensembles de

véhicules munis de panneaux orange prévus par le règlement grand-ducal modifié du 31 janvier 2003 sur les

transports par route de marchandises dangereuses.

Par dérogation, les convois de l’armée et de l’administration des services de secours peuvent être fractionnés en

des groupes de longueur modérée, séparés par des distances suffisamment grandes pour ne pas gêner la

circulation.

2. Sans préjudice du premier alinéa du paragraphe premier, les conducteurs doivent, en cas de dégradation de la

fluidité de la circulation dans un tunnel, maintenir une distance minimale de 5 mètres par rapport au véhicule qui

précède, sauf si cela n’est pas possible en raison d’un arrêt d’urgence.»

L’article 142 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité est remplacé par le texte suivant

«Art. 142. 1. Aux passages pour piétons, aux passages pour piétons et cyclistes et aux passages pour cyclistes où

la circulation est réglée par des agents chargés du contrôle de la circulation ou par des signaux colorés lumineux, les

conducteurs doivent se conformer aux injonctions des agents chargés du contrôle de la circulation et aux indications

des signaux colorés lumineux.

Aux passages pour piétons et aux passages pour piétons et cyclistes où la circulation n’est pas réglée par des

agents ou par des signaux colorés lumineux, les conducteurs doivent s’arrêter lorsqu’un piéton ou un cycliste

marque son intention de s’engager sur le passage ou qu’il y est engagé.

Aux passages pour cyclistes où la circulation n’est pas réglée par des agents ou par des signaux colorés lumineux,

les cyclistes doivent céder le passage aux conducteurs qui circulent dans les deux sens sur la chaussée qu’ils

traversent.

2. Tout conducteur doit ralentir, s’écarter ou s’arrêter en cas de besoin à l’approche d’enfants ou de personnes

âgées ou handicapées qui circulent sur la voie publique ou à proximité immédiate.»

A l’article 156, un nouveau paragraphe 10. est inséré avec le libellé ci-après; l’ancien paragraphe 10 est

renuméroté 11.

«10. Les conducteurs de véhicules doivent disposer à tout moment d’une réserve en carburant suffisante qui leur

permette de rallier en toute circonstance une aire de service.

Les conducteurs de véhicules destinés au transport de choses et dont la masse maximale autorisée dépasse

3,5 t qui sont visés par le règlement grand-ducal modifié du 5 mai 1994 limitant la circulation de transit sur

une partie de la voie publique doivent disposer à tout moment d’une réserve en carburant suffisante qui leur

permette en toute circonstance de traverser le territoire du Grand-Duché de Luxembourg sur l’itinéraire

de transit prescrit par le règlement grand-ducal du 5 mai 1994 susmentionné.»

A l’article 156ter, un nouveau paragraphe 7. est inséré avec le libellé ci-après; l’ancien paragraphe 7 est

renuméroté 8.

«7. Les conducteurs de véhicules doivent disposer à tout moment d’une réserve en carburant suffisante qui leur

permette de rallier en toute circonstance une aire de service.

Les conducteurs de véhicules destinés au transport de choses et dont la masse maximale autorisée dépasse

3,5 t qui sont visés par le règlement grand-ducal modifié du 5 mai 1994 limitant la circulation de transit sur

une partie de la voie publique doivent disposer à tout moment d’une réserve en carburant suffisante qui leur

permette en toute circonstance de traverser le territoire du Grand-Duché de Luxembourg sur l’itinéraire de

transit prescrit par le règlement grand-ducal du 5 mai 1994 susmentionné.»

L’article 160 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité est remplacé par le texte suivant

«Art. 160. 1. Les conducteurs de véhicules autres que ceux sur rails doivent observer les prescriptions suivantes

sur la voie publique

a) Il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs autres qu’un motocycle ou un cyclomoteur de lâcher

le volant simultanément des deux mains, tant que le véhicule est en mouvement.

Il est interdit aux conducteurs de motocycles et de cyclomoteurs de lâcher le guidon simultanément des deux

mains ou de retirer les pieds des repose-pieds ou des pédales, tant que le véhicule est en mouvement.

b) Il est interdit aux conducteurs de véhicules de traîner ou de pousser des motocyclistes, des cyclomotoristes,

des cyclistes ou des cycles non montés; il est interdit aux conducteurs de motocycles, de cyclomoteurs et de

cycles de se faire traîner ou pousser par un véhicule.

Il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de traîner une personne montée sur skis ou sur

traîneau; il est interdit à toute personne montée sur skis ou sur traîneau de se faire traîner par un véhicule

automoteur.

c) Il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de circuler dans une descente en roue libre ou avec

le moteur arrêté.

d) Il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de circuler à deux de front, à moins qu’il n’y ait plus

d’une voie de circulation dans le même sens.

e) L’usage de l’échappement libre, la mise en marche bruyante ou l’essai bruyant du moteur sont interdits.

f)

Il est interdit de laisser tourner sans nécessité technique le moteur d’un véhicule immobilisé pendant un

temps prolongé, à l’arrêt, en stationnement ou en parcage, même pour le faire chauffer ou faire chauffer

l’habitacle du véhicule.

g) Il est interdit de faire crisser sans nécessité les pneus d’un véhicule lors du démarrage, du freinage ou lors de

la négociation d’un virage.

h) Il est interdit de claquer bruyamment sans nécessité les portes, le capot ou le couvercle de malle d’un

véhicule.

i)

Il est interdit de charger ou de décharger bruyamment un véhicule.

j)

Il est interdit de repasser sans nécessité au même endroit dans une agglomération.

k) Il est interdit d’effectuer ou de faire effectuer des réparations à un véhicule, sauf en cas d’urgence.

l)

Il est interdit de laver ou de faire laver un véhicule.

m) Il est interdit de laisser le moteur en marche ou de fumer pendant le ravitaillement en carburant du véhicule.

n) Les conducteurs et les passagers de cyclomoteurs, de quadricycles légers, de tricycles, de quadricycles et de

motocycles, avec ou sans side-cars, doivent porter un casque de protection homologué par un Etat membre

des Communautés Européennes; ils doivent avoir fermé solidement les jugulaires du casque dès que le

véhicule est en mouvement.

Ces prescriptions ne sont pas applicables aux

1° conducteurs et passagers de cyclomoteurs à trois roues, de quadricycles légers, de tricycles et de

quadricycles, dès lors que ces véhicules sont munis d’une carrosserie;

2° conducteurs et passagers de cyclomoteurs à deux roues et de motocycles, dès lors que ces véhicules sont

munis d’une carrosserie et équipés d’ancrages pour ceintures de sécurité et de ceintures de sécurité

répondant aux exigences du paragraphe 1. de l’article 24quinquies et à condition pour le conducteur et

les passagers d’utiliser ces ceintures conformément à l’article 160bis lorsque le véhicule est en circulation.

o) Le conducteur d’une charrette à bras doit tirer celle-ci au lieu de la pousser lorsque le chargement de la

charrette ne lui laisse pas une visibilité suffisante vers l’avant.

2. Outre les prescriptions du paragraphe 1. sous b), les conducteurs de cycles doivent observer les prescriptions

suivantes

a) Il leur est interdit de lâcher le guidon simultanément des deux mains ou de retirer les pieds des pédales tant

que le cycle est en mouvement.

b) Il leur est interdit de toucher un autre usager ou véhicule tant que le cycle est en mouvement.

c) Il leur est interdit de circuler à plus de deux de front; toutefois, les concurrents participant à une course

cycliste peuvent circuler à plusieurs de front, à condition d’emprunter la moitié droite de la chaussée; ceux-

ci peuvent emprunter toute la largeur de la chaussée lorsqu’elle leur est réservée.

d) Ils doivent se mettre en file

1° à l’intérieur d’une agglomération;

2° entre la tombée de la nuit et le lever du jour;

3° dans les cas visés à l’article 120;

4° dès qu’ils doivent s’attendre au dépassement ou au croisement par un véhicule automoteur.

e) Aux passages pour piétons et cyclistes où la circulation n’est pas réglée par des agents chargés du contrôle

de la circulation ou par des signaux colorés lumineux, ils ne doivent s’engager sur le passage qu’avec prudence

et en tenant compte de la distance et de la vitesse des véhicules qui s’en approchent; aux passages pour

cyclistes où la circulation n’est pas réglée par des agents chargés du contrôle de la circulation ou par des

signaux colorés lumineux, ils doivent céder le passage aux conducteurs qui circulent dans les deux sens sur

la chaussée qu’ils traversent.

f)

Ils doivent mettre pied à terre en cas d’encombrement de la chaussée ou d’impossibilité de se conformer aux

prescriptions du présent arrêté; ils doivent dans ce cas conduire le cycle à la main.»

Les rubriques 7°, 9° et 10° du premier alinéa de l’article 162 de l’arrêté grand-ducal modifié du

23 novembre 1955 précité sont remplacées par le texte suivant

«7°

Aux passages pour piétons et aux passages pour piétons et cyclistes, ils ne doivent traverser la chaussée

en dehors de ces passages, à moins qu’ils ne se trouvent à une distance supérieure à 50 m d’un tel passage.

9°

Aux passages pour piétons et aux passages pour piétons et cyclistes où la circulation est réglée par des

signaux colorés lumineux, ils ne doivent s’engager sur le passage que si le feu vert est indiqué à leur intention.

10° Aux passages pour piétons et aux passages pour piétons et cyclistes où la circulation n’est pas réglée par

des signaux colorés lumineux, ils ne doivent s’engager sur le passage qu’avec prudence et en tenant compte

de la distance et de la vitesse des véhicules qui s’en approchent.»

La phrase introductive de l’article 162ter de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité est

remplacée par le texte suivant

«Art. 162ter. En zone de rencontre et en zone résidentielle les règles suivantes sont d’application:»

A l’article 164, paragraphe 2. de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité, les lettres d)

et e) sont remplacées par le texte suivant

«d) à moins de 12 mètres de part et d’autre des points d’arrêt signalés comme tels des autobus et des tramways,

sauf signalisation ou marquage dérogatoires ou sauf autorisation de l’autorité délivrée à titre temporaire;

cette interdiction ne s’applique pas aux autobus, tramways et voitures de location ayant plus de 5 places

assises, y compris celle du conducteur, qui desservent ces points d’arrêt, aux taxis ainsi qu’aux véhicules

assurant l’entretien, le nettoyage, le déneigement et le déblaiement de ces points d’arrêt ou de la voie

publique, pour autant que le service de ces derniers l’exige et à condition que leur intervention soit signalée

au moyen d’un ou de deux feux jaunes clignotants;

e)

sur les passages pour piétons, sur les passages pour piétons et cyclistes et sur les passages pour cyclistes

ainsi qu’à moins de 5 mètres de part et d’autre de ces passages, sauf signalisation dérogatoire temporaire

ou sauf autorisation de l’autorité délivrée à titre temporaire;»

Le paragraphe 2. de l’article 170bis de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité est

remplacé par le texte suivant

«2.

Tout équipement téléphonique à l’usage du conducteur doit être fixé solidement dans le véhicule ou être

intégré au casque de protection porté par le conducteur; les équipements téléphoniques prévoyant l’usage

d’une oreillette sont réputés satisfaire aux exigences du présent paragraphe.

Les équipements doivent répondre aux conditions d’utilisation suivantes: le conducteur n’est autorisé, dès

que le véhicule est en mouvement, à lâcher le volant ou le guidon d’une main que pour les seules opérations

de mise en service et d’arrêt de cet équipement; pour ce faire, il ne doit pas changer sensiblement sa

position de conduite. Par ailleurs, l’écoute et la communication doivent lui permettre de garder les deux

mains au volant ou au guidon.»

Le paragraphe 1. de l’article 176 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité, est modifié

comme suit

1. Un nouvel alinéa est ajouté in fine du paragraphe avec le libellé suivant

«Les permis de conduire des catégories A, B, B+E et F et des sous-catégories A1, A2 et A3 délivrés avant le

1er janvier 2010 sont valables jusqu’à l’âge de 60 ans des titulaires. La durée de validité de ces permis de

conduire peut être prorogée sans frais jusqu’à l’âge de 60 ans des titulaires sur convocation de la SNCT, sous

condition de la production par le titulaire d’une photographie répondant aux critères sous 5) du deuxième

alinéa de l’article 78 et de la remise de l’ancien permis de conduire.»

2) Modifications du règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés,

aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la

législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points

La partie A. de l’annexe I «Catalogue des avertissements taxés» qui figure en annexe du règlement grand-

ducal modifié du 26 août 1993 précité, est modifiée comme suit

1. La rubrique 38 est remplacée par le libellé suivant

Référ.

aux

articles

Nature de l’infraction

Montant de la taxe

Réduction de points

en vertu de l’art. 2bis

de la loi modifiée du

14 février 1955

I

II

III

IV

-01

-02

-03

Défaut d’une sonnette réglementaire sur un

cycle

Défaut

d’un

avertisseur

sonore

réglementaire sur un quadricycle léger

Défaut d’une sonnette ou d’un avertisseur

sonore réglementaires sur un cyclomoteur

2. La rubrique 46+46bis est remplacée par le libellé suivant

3. A la rubrique 80, les infractions 06 et 07 ainsi que la note en bas de page sont supprimées. Les infractions 08 à

10 sont respectivement renumérotées 06 à 08.

4. A la rubrique 110, l’infraction 04 est remplacée par le libellé suivant

5. A la rubrique 126, l’infraction 12 est remplacée par le libellé suivant

Référ.

aux

articles

Nature de l’infraction

Montant de la taxe

Réduction de points

en vertu de l’art. 2bis

de la loi modifiée du

14 février 1955

I

II

III

IV

-12

– d’un usager qui ralentit à l’approche d’un

passage pour piétons, d’un passage pour

piétons et cyclistes ou d’un passage pour

cyclistes

Référ.

aux

articles

Nature de l’infraction

Montant de la taxe

Réduction de points

en vertu de l’art. 2bis

de la loi modifiée du

14 février 1955

I

II

III

IV

-04

Inobservation d’une ligne ou marque

employées comme ligne à ne pas franchir

en cas d’obligation de céder le passage ou

comme ligne d’arrêt

Référ.

aux

articles

Nature de l’infraction

Montant de la taxe

Réduction de points

en vertu de l’art. 2bis

de la loi modifiée du

14 février 1955

I

II

III

IV

-01

-02

-03

-04

-05

-06

Usage d’un véhicule routier automoteur

n’assurant pas une vue du conducteur

suffisamment dégagée vers l’avant ou vers

les deux côtés

Présence dans un véhicule d’une lumière

gênant le conducteur **

Présence

dans

un

véhicule

routier

automoteur

d’un

objet

étranger

à

l’équipement et gênant la vue du

conducteur ou se trouvant dans le champ

de vision de celui-ci

Présence

dans

un

véhicule

routier

automoteur d’un dispositif accessoire,

d’une vignette ou d’un film en plastique

fixés de façon non réglementaire

Fixation

dans

un

véhicule

routier

automoteur d’un dispositif accessoire ou

d’un film en plastique non réglementaires

Présence dans un véhicule d’un pare-brise

ou d’un vitrage latéral non réglementaires

**

6. A la rubrique 138, l’infraction 05 est remplacée par le libellé suivant

7. A la rubrique 139, l’infraction 03 est remplacée par le libellé suivant

8. A la rubrique 141, l’infraction 02 est remplacée par le libellé suivant

9. La rubrique 142 est remplacée par le libellé suivant

Référ.

aux

articles

Nature de l’infraction

Montant de la taxe

Réduction de points

en vertu de l’art. 2bis

de la loi modifiée du

14 février 1955

I

II

III

IV

-01

-02

-03

Défaut de s’arrêter devant un passage pour

piétons ou un passage pour piétons et

cyclistes lorsqu’un piéton marque son

intention de s’y engager ou qu’il y est

engagé

Défaut de s’arrêter devant un passage pour

piétons ou un passage pour piétons et

cyclistes lorsqu’un cycliste marque son

intention de s’y engager ou qu’il y est

engagé

Défaut de ralentir, de s’écarter ou de

s’arrêter à l’approche d’enfants, de

personnes âgées ou handicapées circulant

sur la voie publique ou à proximité

immédiate

Référ.

aux

articles

Nature de l’infraction

Montant de la taxe

Réduction de points

en vertu de l’art. 2bis

de la loi modifiée du

14 février 1955

I

II

III

IV

-02

Défaut pour les conducteurs d’un véhicule

automoteur, qui circulent en dehors d’une

agglomération, de maintenir entre eux

une distance inter-véhiculaire d’au moins

2 secondes

Référ.

aux

articles

Nature de l’infraction

Montant de la taxe

Réduction de points

en vertu de l’art. 2bis

de la loi modifiée du

14 février 1955

I

II

III

IV

-03

Défaut de s’approcher à vitesse modérée

d’un passage pour piétons ou d’un passage

pour piétons et cyclistes

Référ.

aux

articles

Nature de l’infraction

Montant de la taxe

Réduction de points

en vertu de l’art. 2bis

de la loi modifiée du

14 février 1955

I

II

III

IV

-05

Immobilisation d’un véhicule sur un passage

à niveau, un passage pour piétons, un

passage pour piétons et cyclistes ou un

passage pour cyclistes

10. A la rubrique 156, deux nouvelles infractions 19 et 20 sont insérées in fine avec les libellés suivants

11. A la rubrique 156ter, deux nouvelles infractions 12 et 13 sont insérées in fine avec les libellés suivants

12. La rubrique 160 est remplacée par le libellé suivant

Référ.

aux

articles

Nature de l’infraction

Montant de la taxe

Réduction de points

en vertu de l’art. 2bis

de la loi modifiée du

14 février 1955

I

II

III

IV

-01

-02

-03

Inobservation par le conducteur d’un

véhicule automoteur en mouvement autre

qu’un motocycle ou un cyclomoteur

de l'interdiction de lâcher le volant

simultanément des deux mains

Inobservation par le conducteur d’un

motocycle ou d’un cyclomoteur en

mouvement de l’interdiction de lâcher le

guidon simultanément des deux mains ou

de retirer les pieds des repose-pieds ou des

pédales

Inobservation par le conducteur d’un

véhicule de l’interdiction de traîner ou de

pousser

un

motocycliste,

un

cyclomotoriste, un cycliste ou un cycle non

monté

Référ.

aux

articles

Nature de l’infraction

Montant de la taxe

Réduction de points

en vertu de l’art. 2bis

de la loi modifiée du

14 février 1955

I

II

III

IV

156ter

-12

-13

Défaut de disposer d’une réserve en

carburant suffisante pour rallier une aire de

service

Défaut pour le conducteur d’un véhicule

automoteur visé par le règlement grand-

ducal modifié du 5 mai 1994 limitant la

circulation de transit sur une partie de la

voie publique de disposer d’une réserve en

carburant suffisante pour traverser le

Grand-Duché sur l’itinéraire prescrit

Référ.

aux

articles

Nature de l’infraction

Montant de la taxe

Réduction de points

en vertu de l’art. 2bis

de la loi modifiée du

14 février 1955

I

II

III

IV

-19

-20

Défaut de disposer d’une réserve en

carburant suffisante pour rallier une aire de

service

Défaut pour le conducteur d’un véhicule

automoteur visé par le règlement grand-

ducal modifié du 5 mai 1994 limitant la

circulation de transit sur une partie de la

voie publique de disposer d’une réserve en

carburant suffisante pour traverser le

Grand-Duché sur l’itinéraire prescrit

Référ.

aux

articles

Nature de l’infraction

Montant de la taxe

Réduction de points

en vertu de l’art. 2bis

de la loi modifiée du

14 février 1955

I

II

III

IV

-04

-05

-06

-07

-08

-09

-10

-11

-12

-13

-14

-15

-16

-17

-18

Inobservation par le conducteur d’un

motocycle, d’un cyclomoteur ou d’un cycle

de l’interdiction de se faire traîner ou

pousser par un véhicule

Inobservation par une personne montée

sur skis ou sur traîneaux de l’interdiction

de se faire traîner par un véhicule

automoteur

Inobservation sur la voie publique par le

conducteur d’un véhicule automoteur de

l’interdiction

– de traîner des personnes montées sur

skis ou sur traîneaux

– de circuler en roue libre ou avec le

moteur arrêté dans une descente

– de circuler à deux de front lorsqu’il n’y a

qu’une voie de circulation dans le même

sens

– de faire usage d’un échappement libre ou

d’une mise en marche bruyante ou d’un

essai bruyant du moteur

– de laisser tourner sans nécessité

technique le moteur lorsque le véhicule

est immobilisé

– de faire crisser les pneus sans nécessité

– de

claquer

bruyamment

et

sans

nécessité les portes, le capot ou le

couvercle de malle

– de charger ou décharger bruyamment le

véhicule

– de repasser sans nécessité au même

endroit dans une agglomération

– d’effectuer ou de faire effectuer des

réparations à un véhicule

– de laver ou de faire laver un véhicule

– de laisser le moteur en marche ou de

fumer pendant le ravitaillement en

carburant du véhicule

Défaut

pour

le

conducteur

d’un

cyclomoteur, d’un quadricycle léger, d’un

tricycle,

d’un

quadricycle

ou

d’un

motocycle avec ou sans side-car de porter

un casque de protection réglementaire

Référ.

aux

articles

Nature de l’infraction

Montant de la taxe

Réduction de points

en vertu de l’art. 2bis

de la loi modifiée du

14 février 1955

I

II

III

IV

-19

-20

-21

-22

-23

-24

-25

-26

-27

-28

-29

-30

-31

Défaut pour le passager adulte d’un

cyclomoteur, d’un quadricycle léger, d’un

tricycle,

d’un

quadricycle

ou

d’un

motocycle avec ou sans side-car de porter

un casque de protection réglementaire

Fait pour le conducteur d’un cyclomoteur,

d’un quadricycle léger, d’un tricycle, d’un

quadricycle ou d’un motocycle avec ou sans

side-car de transporter une personne

mineure qui ne porte pas de façon

réglementaire un casque de protection

homologué

Port non réglementaire d’un casque de

protection

Inobservation par le conducteur d’une

charrette à bras de l’interdiction de

pousser celle-ci au lieu de la tirer, lorsque

le chargement ne laisse pas une visibilité

suffisante

Inobservation par le conducteur d’un cycle

de l’interdiction

– de lâcher le guidon simultanément des

deux mains ou de retirer les pieds des

pédales tant que le cycle est en

mouvement

– de toucher un autre usager ou véhicule

tant que le cycle est en mouvement

– de circuler à plus de deux de front

Défaut pour le conducteur d’un cycle de se

mettre en file

– à l’intérieur d’une agglomération

– entre la tombée de la nuit et le lever du

jour

– dans les cas visés à l’article 120 modifié

de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre

1955 précité

– dès

qu’ils

doivent

s’attendre

au

dépassement ou au croisement par un

véhicule automoteur

Défaut pour le conducteur d’un cycle de

s’engager sur un passage pour piétons et

cyclistes avec prudence et en tenant

compte de la vitesse des véhicules qui s’en

approchent

Défaut pour le conducteur d’un cycle de

céder le passage à un passage pour cyclistes

où la circulation n’est pas réglée par des

agents ou des signaux colorés lumineux

13. A la rubrique 162 l’infraction 10 est remplacée par le libellé suivant

14. A la rubrique 162ter la phrase introductive est remplacée par le libellé suivant

15. A la rubrique 164, les infractions 09 et 10 sont remplacées par le libellé suivant

Notre Ministre des Transports, Notre Ministre des Travaux Publics, Notre Ministre de l'Intérieur et de

l'Aménagement du Territoire et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Transports,

Palais de Luxembourg, le 22 avril 2009.

Lucien Lux

Henri

Le Ministre des Travaux Publics,

Claude Wiseler

Le Ministre de l'Intérieur et

de l'Aménagement du Territoire,

Jean-Marie Halsdorf

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Référ.

aux

articles

Nature de l’infraction

Montant de la taxe

Réduction de points

en vertu de l’art. 2bis

de la loi modifiée du

14 février 1955

I

II

III

IV

-09

-10

Arrêt sur un passage pour piétons, un

passage pour piétons et cyclistes ou un

passage pour cyclistes

Arrêt à moins de 5 mètres de part et

d’autre d’un passage pour piétons, d’un

passage pour piétons et cyclistes ou d’un

passage pour cyclistes

Référ.

aux

articles

Nature de l’infraction

Montant de la taxe

Réduction de points

en vertu de l’art. 2bis

de la loi modifiée du

14 février 1955

I

II

III

IV

162ter

En zone de rencontre et en zone rési-

dentielle

Référ.

aux

articles

Nature de l’infraction

Montant de la taxe

Réduction de points

en vertu de l’art. 2bis

de la loi modifiée du

14 février 1955

I

II

III

IV

-10

– de traverser la chaussée en dehors d’un

passage pour piétons, d’un passage pour

piétons et cyclistes, d’un passage sou-

terrain ou d’un passage supérieur, à

moins de 50 mètres d’un tel passage

Référ.

aux

articles

Nature de l’infraction

Montant de la taxe

Réduction de points

en vertu de l’art. 2bis

de la loi modifiée du

14 février 1955

I

II

III

IV

-32

Défaut pour le conducteur d’un cycle de

conduire le cycle à la main en cas

d’encombrement de la chaussée

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck