Règlement grand-ducal du 6 avril 2009 modifiant a) le règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d’exécution relatives aux primes et subventions d’intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement;

16 avril 2009

Règlement grand-ducal du 6 avril 2009 modifiant

a) le règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d’exécution relatives aux

primes et subventions d’intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février

1979 concernant l’aide au logement;

b) le règlement grand-ducal modifié du 16 novembre 1998 fixant les mesures d’exécution relatives

aux logements locatifs, aux aides à la pierre ainsi qu’aux immeubles cédés sur la base d’un droit

d’emphytéose et d’un droit de superficie, prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant

l’aide au logement;

c) le règlement grand-ducal du 2 avril 2004 fixant les conditions et modalités d’octroi de l’aide au

financement de garanties locatives prévue par l’article 14quater de la loi modifiée du 25 février

1979 concernant l’aide au logement.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d’exécution relatives aux primes et

subventions d’intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au

logement;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 16 novembre 1998 fixant les mesures d’exécution relatives aux logements

locatifs, aux aides à la pierre ainsi qu’aux immeubles cédés sur la base d’un droit d’emphytéose et d’un droit de

superficie, prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement;

Vu le règlement grand-ducal du 2 avril 2004 fixant les conditions et modalités d’octroi de l’aide au financement de

garanties locatives prévue par l’article 14quater de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement;

Vu la fiche financière;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement, et après délibération du

Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Le règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d’exécution relatives aux primes et

subventions d’intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au

logement est modifié comme suit

1° L’article 23 est remplacé par le texte suivant

«Art. 23. Le taux de la subvention d’intérêt est fixé suivant le revenu et la situation de famille des bénéficiaires

conformément aux tableaux annexés au présent règlement, sans que le taux de la subvention d’intérêt puisse

dépasser le taux de base fixé à 2,00%.

Toutefois, lorsque le taux d’intérêt auquel s’applique la subvention d’intérêt est inférieur à un taux de base fixé

à 2,00%, le taux de la subvention d’intérêt est réduit de la moitié de la différence entre le taux de base et le taux

effectif arrondi au huitième de point inférieur, sans que le taux de la subvention d’intérêt puisse excéder le taux

effectif.».

2° Les tableaux visés à l’article 23, alinéa 1er, sont remplacés par les tableaux annexés au présent règlement.

3° Le taux-plafond des intérêts débiteurs prévu à l’article 25 est fixé à 2,00% pour tous les prêts hypothécaires

sociaux.

Le règlement grand-ducal modifié du 16 novembre 1998 fixant les mesures d’exécution relatives aux

logements locatifs, aux aides à la pierre ainsi qu’aux immeubles cédés sur la base d’un droit d’emphytéose et d’un droit

de superficie, prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement est modifié comme suit

1° L’article 6 est remplacé par le texte suivant

«Art. 6. (1) Le promoteur accuse réception des demandes.

Font seules l’objet d’un examen, les demandes comprenant tous les renseignements nécessaires à l’établissement

de l’admissibilité et des éventuelles priorités du demandeur. A cette fin, le promoteur met à la disposition des

ménages intéressés des formulaires-types approuvés par le Ministre.

Les demandes incomplètes sont retournées de suite aux intéressés.

Les demandes complétées et introduites en bonne et due forme sont examinées dans l’ordre de leur dépôt et

font, le cas échéant, l’objet d’une enquête sociale.

(2) Il est loisible au promoteur d’instituer une commission consultative composée d’au moins cinq membres. La

commission doit comprendre au moins un agent du ministère du Logement, et un(e) assistant(e) social(e).

Au cas où le promoteur a institué une commission consultative, le résultat de l’enquête sociale prévue au

paragraphe (1), alinéa 4, doit être présenté à cette commission. Elle considère chaque dossier individuellement

et opère une sélection équitable en fonction des critères fixés à l’article 10.

(3) Le résultat de l’examen prévu au paragraphe (1) est notifié aux intéressés dans les soixante jours du dépôt

de la demande.».

2° L’article 9 est abrogé.

3° L’article 10 est remplacé par le texte suivant

«Art. 10. (1) Le promoteur attribue un ordre de priorité aux ménages retenus conformément à l’article 8, en

prenant en considération notamment les critères financiers, d’hygiène et socio-familiaux suivants

le revenu du ménage;

la situation précaire du ménage qui

doit quitter un logement

insalubre, ayant fait l’objet d’une décision d’inhabitabilité par le bourgmestre chargé de l’exécution des

lois et règlements de police conformément aux dispositions de la loi communale du 13 décembre

1988, telle qu’elle a été modifiée;

suite à une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique;

suite à une condamnation au déguerpissement, le ménage ayant été de bonne foi;

occupe un logement non-équipé d’une douche ou d’une salle de bain respectivement d’un WC, en

distinguant si le ménage n’a pas accès à un tel équipement ou si l’accès ne lui est pas réservé

exclusivement;

occupe un logement non-adapté conformément aux critères de l’article 8;

occupe un logement non conforme quant à sa structure ou aux matériaux utilisés portant atteinte à la

salubrité, à l’habitabilité ou à la sécurité du logement;

occupe un logement pour lequel il doit payer un loyer mensuel conforme aux dispositions de la loi

modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code

civil et qui dépasse 30% de son revenu mensuel net disponible;

l’effort personnel du ménage sur le marché du travail et sur le marché du logement pour trouver un emploi

et/ou un logement;

le comportement antérieur du ménage;

l’âge des personnes composant le ménage.».

4° L’article 11 est modifié comme suit

«Art. 11. Le logement vacant est attribué au ménage selon l’ordre de priorité établi conformément à l’article 10.

A priorité égale, le logement est attribué au ménage dont l’inscription dans le registre des demandes est la plus

ancienne.

Dans l’hypothèse de l’article 6, paragraphe (2), alinéa 2, la décision d’attribution d’un logement vacant ne peut

être prise par le promoteur que sur avis de la commission consultative.».

5° L’article 16 est complété par l’alinéa suivant

«Le ménage dont la demande a ainsi été radiée ne pourra introduire une nouvelle demande endéans l’année qui

suit cette radiation.».

6° L’article 18, paragraphe (2), alinéa 1, est complété par le tiret suivant

«– du boni pour enfant.».

Le règlement grand-ducal du 2 avril 2004 fixant les conditions et modalités d’octroi de l’aide au financement

de garanties locatives prévues par l’article 14 quater de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement

est modifié comme suit

1° A l’article 5, paragraphe (4), l’alinéa 1 est complété par le texte suivant

«L’original du certificat est transmis au bailleur. Le candidat-locataire en recevra une copie.».

2° L’article 6, paragraphe (1), alinéa 3, est remplacé par la disposition suivante

«L’aide peut seulement être accordée si le revenu du candidat-locataire est inférieur à 2,5 fois le montant brut

du revenu minimum garanti, calculé conformément aux dispositions de la législation portant création d’un droit

à un revenu minimum garanti, et si le loyer mensuel à payer par le locataire ne dépasse pas un tiers de son revenu,

sans pouvoir dépasser 191 euros, valeur au nombre cent de l’indice général des prix à la consommation raccordé

à la base 1.1.1948.».

3° L’article 6, paragraphe (2), aura désormais la teneur suivante

«Le montant de l’aide à accorder ne peut en aucun cas dépasser trois mois de loyer. Le montant maximum de

l’aide est limité à 573 euros, valeur au nombre cent de l’indice général des prix à la consommation raccordé à la

base 1.1.1948.»

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial, à l’exception de l’article 1er,

qui produit ses effets au 1er avril 2009, et de l’article 2, point 6° qui produit ses effets au 1er janvier 2009.

Notre Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement est chargé de l’exécution du présent

règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Classes Moyennes,

Palais de Luxembourg, le 6 avril 2009.

du Tourisme et du Logement,

Henri

Fernand Boden

Annexe

Subvention d’intérêt en faveur de la construction ou de l’acquisition d’un logement

Les classes de revenu s’entendent borne inférieure comprise et borne supérieure non comprise.

Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé,

faite à New York, le 9 décembre 1994. – Adhésion du Paraguay.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 30 décembre

2008 le Paraguay a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 29 janvier

2009.

Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, ouverte à la

signature à New York, le 11 septembre 2005. – Ratification de la Jamahiriya arabe libyenne.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 22 décembre

2008 la Jamahiriya arabe libyenne a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet

Etat le 21 janvier 2009.

Situation de famille

Revenu en euros (indice 100)

5500 5750 6000 6250 6500 6750 7000 7250 7500 7750 8000

Personne seule

Ménage sans enfant

0,125

Ménage avec 1 enfant

0,375 0,250 0,125 0,125 0,125

Ménage avec 2 enfants

0,500 0,375 0,250 0,125 0,125 0,125

Ménage avec 3 enfants

0,625 0,500 0,375 0,250 0,125 0,125 0,125 0,125

Ménage avec 4 enfants

0,750 0,625 0,500 0,375 0,250 0,250 0,125 0,125 0,125

Ménage avec 5 enfants

1,250 1,000 0,750 0,625 0,500 0,375 0,250 0,125 0,125 0,125

Ménage avec 6 enfants

1,500 1,250 1,000 0,875 0,750 0,500 0,375 0,250 0,125 0,125 0,125

Situation de famille

Revenu en euros (indice 100)

2750 3000 3250 3500 3750 4000 4250 4500 4750 5000 5250

Personne seule

2,000 2,000 1,750 1,250 0,875 0,500 0,250 0,125 0,125 0,125

Ménage sans enfant

2,000 2,000 2,000 1,750 1,250 1,000 0,750 0,500 0,375 0,250 0,125

Ménage avec 1 enfant

2,000 2,000 2,000 2,000 1,750 1,500 1,000 0,875 0,750 0,625 0,500

Ménage avec 2 enfants

2,000 2,000 2,000 2,000 2,000 1,750 1,500 1,000 0,875 0,750 0,625

Ménage avec 3 enfants

2,000 2,000 2,000 2,000 2,000 2,000 1,750 1,500 1,000 0,875 0,750

Ménage avec 4 enfants

2,000 2,000 2,000 2,000 2,000 2,000 2,000 1,750 1,500 1,000 0,875

Ménage avec 5 enfants

2,000 2,000 2,000 2,000 2,000 2,000 2,000 2,000 1,875 1,750 1,500

Ménage avec 6 enfants

2,000 2,000 2,000 2,000 2,000 2,000 2,000 2,000 2,000 1,875 1,750

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck