Règlement grand-ducal du 2 décembre 2008 portant approbation du règlement d’ordre intérieur du Conseil d’Etat.
Table des dispositions (59)
Texte législatif (59 Articles)
12 décembre 2008
Règlement grand-ducal du 2 décembre 2008 portant approbation
du règlement d’ordre intérieur du Conseil d’Etat.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 14 de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d’Etat, et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons
Le règlement d’ordre intérieur du Conseil d’Etat, annexé au présent règlement, est approuvé.
Le Président représente le Conseil d’Etat. Il veille au bon fonctionnement de l’institution.
Le règlement grand-ducal du 16 décembre 1996 portant approbation du règlement d’ordre intérieur du
Conseil d’Etat est abrogé.
Il fixe l’ordre du jour des séances publique et plénière. A cette fin, tous les projets d’avis et de délibération
lui sont soumis préalablement.
Notre Premier Ministre, Ministre d’Etat, est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au
Mémorial.
Le Premier Ministre,
Palais de Luxembourg, le 2 décembre 2008.
Ministre d’Etat,
Henri
Jean-Claude Juncker
Règlement d’ordre intérieur du Conseil d’Etat
Chapitre 1er. – Le Président du Conseil d’Etat
Sauf en cas de présence du Grand-Duc, le Président préside les séances publique et plénière du Conseil et
en dirige les délibérations. La police des séances lui appartient.
Il assiste, s’il le trouve convenir, aux réunions des commissions, et, dans ce cas, il peut les présider.
Le Président peut convoquer le Conseil en séance extraordinaire, toutes les fois qu’il le juge nécessaire aux
besoins de l’institution. De même, il peut convoquer les commissions permanentes.
Il réunit régulièrement les présidents de commission pour examiner l’état d’avancement des affaires dont est saisi le
Conseil d’Etat et discuter de toute question inhérente au bon fonctionnement des commissions.
En cas d’urgence, le Président peut se charger directement de la rédaction d’un projet d’avis ou désigner un
ou plusieurs membres du Conseil d’Etat à cet effet.
En cas d’absence, d’empêchement ou de vacance de poste, la présidence est assurée par le Vice-président
le plus ancien en rang ou, à défaut de Vice-présidents, par le membre du Conseil d’Etat le plus ancien en rang.
Chapitre 2. – Le Bureau du Conseil d’Etat
Le Bureau du Conseil d’Etat se compose du Président et des deux Vice-présidents du Conseil d’Etat. Il est
fait appel au Secrétaire général ou, en cas d’empêchement, au fonctionnaire le plus élevé en rang de la carrière
supérieure du Secrétariat pour assister aux réunions du Bureau.
Le Président convoque le Bureau de sa propre initiative ou à la demande d’un Vice-président. Il en fixe l’ordre du
jour et dirige les débats.
Les délibérations du Bureau sont actées dans un procès-verbal, dressé par le Secrétaire général. Après avoir été
approuvé par le Président et les Vice-présidents, le Président peut décider de communiquer le procès-verbal aux autres
membres du Conseil d’Etat.
Le Bureau a pour mission de décider des questions relatives à l’organisation des travaux du Conseil d’Etat.
Il peut encore être saisi de toute question qui lui est soumise par les conseillers d’Etat, et notamment celles relatives
au bon fonctionnement de l’institution et au personnel du Secrétariat du Conseil d’Etat ainsi qu’à l’organisation des
travaux au sein du Secrétariat.
Le Bureau établit la liste des commissions permanentes du Conseil d’Etat, en désigne le président, et en fixe la
composition. Un agent du Secrétariat est affecté par le Bureau à chaque commission, pour assister les conseillers dans
leurs travaux. La liste des commissions peut être soumise par le Président à la délibération d’une commission spéciale
ou de l’assemblée des autres membres du Conseil réunis en séance plénière.
Le Bureau peut examiner l’opportunité de nouvelles lois ou de nouveaux règlements ou de modifications à introduire
dans les lois et règlements existants concernant l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat.
Le Bureau élabore les propositions budgétaires du Conseil d’Etat, qui sont ensuite soumises aux délibérations du
Conseil en séance plénière.
Chapitre 3. – Les commissions du Conseil d’Etat
Section 1re – Les commissions permanentes
Les commissions permanentes du Conseil d’Etat sont chargées d’examiner les projets et propositions de loi,
les projets de règlement ou d’arrêté grand-ducaux, les amendements ainsi que les demandes d’avis déférés au Conseil
d’Etat par le Gouvernement ou par la loi.
Elles peuvent encore étudier de leur propre initiative l’opportunité de nouvelles lois ou de nouveaux règlements ou
de modifications à introduire dans les lois et règlements existants.
Les commissions permanentes sont composées des membres du Conseil d’Etat figurant sur la liste arrêtée
par le Bureau. Chaque membre du Conseil d’Etat peut assister avec voix délibérative, soit de sa propre initiative, soit
à la demande du Président de commission, aux réunions des commissions dont il n’est pas membre.
Si à la suite d’une délibération en séance plénière un projet d’avis est renvoyé en commission, le ou les membres qui
ont demandé ce renvoi font d’office partie de la commission chargée de réexaminer l’affaire.
Section 2 – Les commissions spéciales
Il peut être formé des commissions spéciales par le Président du Conseil d’Etat pour l’examen des affaires
qui ont un caractère particulier.
Le Président fixe la composition de ces commissions. Chaque membre du Conseil d’Etat a toutefois le droit d’y
assister avec voix délibérative.
Section 3 – Les règles communes aux commissions du Conseil d’Etat
Les commissions sont convoquées par leur président, qui en dirige les débats.
L’ordre du jour des réunions de commission est fixé par son président de commun accord avec les
membres de la commission ou de sa propre initiative.
Après en avoir délibéré, la commission désigne un ou plusieurs de ses membres, voire un conseiller d’Etat
qui n’est pas membre de la commission, prenant part aux délibérations, comme rapporteur pour préparer un projet
d’avis ou de délibération. Le président de commission décide de soumettre ces projets à l’examen de la commission ou
de les communiquer au Président du Conseil d’Etat pour être portés à l’ordre du jour d’une prochaine séance plénière.
Une commission peut constituer une sous-commission, dont elle détermine la composition, chargée de préparer un
projet d’avis à soumettre aux délibérations de la commission.
Lorsqu’une commission décide d’inviter un membre du Gouvernement ou un expert, le président de
commission en informe le Président.
Avant de convier un membre du Gouvernement ou un expert à une réunion, la commission formule les points à y
aborder, à moins que l’invitation n’intervienne à la demande d’un membre du Gouvernement.
Dans les cas où la loi défend à un membre du Conseil d’Etat de siéger, de délibérer ou de décider dans une
affaire, ou bien de participer à la rédaction d’un projet d’avis ou de prendre part au vote, il doit au préalable en avertir
le président de commission ou les autres membres de la commission.
Une commission peut proposer au Président du Conseil d’Etat de renvoyer tout ou partie d’une affaire à
une autre commission. Elle peut encore saisir le Président du Conseil d’Etat aux fins de soumettre son projet d’avis ou
de délibération à l’examen d’une autre commission.
Pour une affaire d’une importance particulière, le président de commission peut inviter une autre commission à
prendre part aux délibérations de sa commission.
Les travaux en commission ne sont pas publics. Les projets d’avis et de délibération ont un caractère secret.
Section 4 – La présidence des commissions
Chaque commission est présidée par le membre du Conseil d’Etat désigné à cet effet par le Bureau.
Le président de commission est en charge des affaires dévolues à sa commission par le Président du Conseil d’Etat
d’après la liste des commissions permanentes arrêtée par le Bureau. En cas d’urgence, il peut préparer lui-même un
projet d’avis ou inviter un membre de sa commission à le préparer. Il soumet ensuite ce projet d’avis soit au Président
du Conseil d’Etat pour être porté à l’ordre du jour d’une prochaine séance plénière soit à sa commission pour examen.
Le président de commission peut demander au Président du Conseil d’Etat de solliciter les avis ou
documents que lui ou les membres de sa commission jugent utiles ou nécessaires afin de compléter le dossier.
Le président de commission veille à l’expédition la plus prompte possible des affaires qui lui ont été
attribuées.
En cas d’empêchement, la présidence de commission est assurée par un membre de la commission selon
l’ordre de préséance.
Chapitre 4. – Les séances publique et plénière
Section 1re – Composition et compétences
Les assemblées en séances publique et plénière se composent du Président, des Vice-présidents et de tous
les autres membres du Conseil d’Etat ainsi que du Secrétaire général.
Il est délibéré en séance publique, conformément à l’article 59 de la Constitution, sur l’accord à donner à
la dispense du second vote des projets et propositions de loi. Les résolutions sur l’octroi ou le refus de la dispense du
second vote sont arrêtées sous forme de décision du Conseil d’Etat.
En cas de refus de la dispense, le Président peut être chargé par l’assemblée de porter les motifs du refus par écrit
à la connaissance du Gouvernement et à la Chambre des députés.
Il est délibéré en séance plénière sur les projets d’avis et les affaires que le Président a décidé de soumettre
aux discussions de l’assemblée. Ces délibérations ne sont pas publiques.
Les résolutions au sujet des affaires soumises au Conseil d’Etat par le Gouvernement ou la Chambre des députés
sont prises sous la forme d’avis du Conseil d’Etat; toutes les autres le sont sous celle de délibérations du Conseil d’Etat.
A moins que la loi n’en dispose autrement, tous les avis et délibérations du Conseil d’Etat doivent être approuvés
en séance plénière.
Section 2 – La procédure relative aux travaux en séances publique et plénière
Le Conseil d’Etat se réunit toutes les fois que les besoins l’exigent, sur convocation du Président ou en
vertu d’une délibération du Conseil même.
A la fin de chaque année, le Président arrête le calendrier des séances ordinaires pour l’année à venir. Il prévoit en
principe une séance publique ou plénière ordinaire toutes les deux semaines.
La convocation aux séances publique et plénière contenant l’ordre du jour doit être faite au moins trois
jours ouvrables avant la séance, sauf les cas d’urgence. L’ordre du jour peut faire l’objet d’un complément pour les
projets signalés comme urgents.
Les projets d’avis ou de délibération des points figurant à l’ordre du jour doivent être communiqués à tous les
membres du Conseil d’Etat conjointement avec les convocations. Exceptionnellement, un ou plusieurs projets peuvent
être communiqués ultérieurement. Dans ce cas, les membres doivent avoir pu prendre connaissance du contenu de ces
projets au plus tard avant la discussion en séance plénière.
L’ordre du jour des séances publiques et celui des séances plénières portant sur les points dont est saisie la Chambre
des députés sont rendus publics.
Les membres du Conseil d’Etat ont le droit de présenter des amendements aux projets d’avis ou de
délibération soumis à la discussion, soit avant la séance plénière soit lors des délibérations.
Chaque membre a encore le droit de proposer un avis séparé qui peut être appuyé par un ou plusieurs autres
membres du Conseil d’Etat. Cet avis est communiqué à tous les membres ou distribué au plus tard avant la discussion
en séance plénière.
Le Président peut modifier l’ordre du jour avant la séance publique ou plénière. Il doit communiquer le
nouvel ordre du jour aux autres membres du Conseil avant le début de la séance.
Pendant la séance, il appartient au Conseil d’Etat de procéder, à la majorité des membres présents, aux modifications
de l’ordre du jour. Une affaire y prévue peut faire l’objet d’un renvoi en commission ou à une prochaine séance.
Le Conseil d’Etat ne prend de résolution en séances publique ou plénière que lorsque douze de ses
membres au moins sont réunis.
Le Président du Conseil d’Etat accorde successivement la parole d’abord au rapporteur ou au président de la
commission compétente, ensuite aux membres et en dernier lieu au rapporteur s’il le désire. Il peut retirer la parole
et clore la délibération d’accord avec le Conseil.
Sans préjudice des avis séparés prévus à l’article 28, toutes les résolutions du Conseil d’Etat sont arrêtées à la
majorité des voix exprimées.
Les membres du Conseil votent à main levée. Toutefois, si au moins deux membres le demandent, le vote
doit se faire à haute voix, dans l’ordre de préséance des membres, en commençant par le dernier nommé; le Président
du Conseil opine le dernier.
Dans les cas où la loi défend à un membre du Conseil d’Etat de siéger, de délibérer ou de décider dans une
affaire, ou bien de participer à la rédaction d’un projet d’avis ou de prendre part au vote, il doit au préalable en avertir
le président du Conseil d’Etat ou les autres membres présents.
Tout membre qui ne veut pas participer au vote pour une autre raison, doit en donner les motifs, qui doivent être
agréés par le Conseil.
Les empêchements et abstentions sont actés au procès-verbal.
Les membres du Conseil d’Etat ne peuvent se charger ou être chargés de la rédaction de tout ou partie
d’un avis ou d’une délibération sur une affaire dans laquelle soit eux-mêmes, soit leurs parents ou alliés jusqu’au
quatrième degré inclusivement, ont un intérêt personnel, ou sur celle à l’élaboration de laquelle ils ont participé à un
autre titre que celui de membre du Conseil d’Etat.
Chaque membre du Conseil a le droit de remettre par écrit au Président du Conseil d’Etat des propositions
motivées en vue d’être portées à l’ordre du jour d’une prochaine séance plénière.
Le Conseil décide, s’il y a lieu, d’y donner suite et d’en ordonner l’instruction, à quel effet il les renvoie à l’examen
d’une commission permanente ou spéciale.
Pendant les séances, les membres du Conseil signent le registre des présences, lequel reste déposé pendant
la séance sur le bureau du Secrétaire général.
L’effet d’une inscription s’étend sur la journée entière, sans égard à une séance reprise.
Il est établi pour chaque séance un procès-verbal qui sera signé par le Président et le Secrétaire général du
Conseil.
Les décisions, avis et avis séparés, ainsi que les délibérations adoptés en séance plénière sont finalisés par
le Secrétaire général conformément aux décisions intervenues dans la séance plénière et signés par le Président et le
Secrétaire général ou, en cas d’absence à la séance, par ceux qui les remplacent. Ils sont portés immédiatement à la
connaissance du Gouvernement, et, s’il s’agit d’avis portant sur des amendements parlementaires, de la Chambre des
députés.
Les avis relatifs aux affaires soumises aux délibérations du Conseil d’Etat par le Gouvernement ont un caractère
secret et ne peuvent être communiqués par le Conseil qu’à l’administration concernée. Toutefois, les avis émis au sujet
de projets ou propositions de loi ou de règlement, qui ont déjà fait l’objet d’un dépôt ou d’une communication à la
Chambre des députés, ont un caractère public. Sous réserve de l’accord du Gouvernement, les avis sur les projets de
règlement grand-ducal peuvent être rendus publics.
Le Bureau du Conseil d’Etat peut décider de la publicité ou de la confidentialité des autres délibérations.
Section 3 – La procédure d’établissement d’une liste de trois candidats
pour le poste de conseiller d’Etat
La désignation des candidats à un poste vacant de conseiller d’Etat, dont la nomination se fait sur
présentation d’une liste par le Conseil d’Etat, a lieu en séance plénière.
En vue de l’établissement d’une liste de trois candidats par le Conseil d’Etat, le poste à pourvoir est publié
au Mémorial.
Cette publication indique la date de la séance plénière à l’occasion de laquelle il est procédé à l’établissement de la
prédite liste et, pour autant que de besoin, la condition d’études à remplir par les candidats, prévue à l’article 4, alinéa
1 de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat.
Les personnes intéressées à figurer sur la liste de trois candidats doivent adresser leur candidature par
lettre au Président du Conseil d’Etat.
Chaque membre du Conseil peut proposer par écrit, dans le délai imparti, un ou plusieurs candidats.
Les candidatures doivent être accompagnées de notices biographiques et de toutes pièces utiles indiquant que les
conditions prévues par la législation applicable sont remplies. Aux propositions faites par un membre du Conseil d’Etat,
il doit encore être joint une pièce attestant que le candidat accepte la candidature.
Pour être recevables, les candidatures doivent être parvenues au Président du Conseil d’Etat au plus tard
l’avant-veille de la susdite séance plénière. Le tampon d’entrée du Conseil d’Etat, apposé par le Secrétaire général, fait
foi.
Le Président soumet les candidatures au Bureau qui les examine quant à leur recevabilité.
La liste des candidats, arrêtée par le Bureau, est distribuée aux membres du Conseil d’Etat avant la susdite
séance plénière.
Le scrutin est secret. Il se fait par bulletins de vote individuels.
Un bulletin de vote en faveur d’une candidature non déclarée ou déclarée non recevable est nul.
Les bulletins nuls et blancs ne comptent pas pour l’établissement de la majorité.
Les candidats à désigner doivent avoir atteint la majorité absolue des voix.
Si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un second tour qui est celui du
ballottage. Seuls les deux candidats ayant obtenu le plus de voix au premier tour participent au ballottage.
En cas d’égalité de voix de plusieurs candidats au premier tour, il est procédé à un tour spécial pour déterminer les
deux candidats au ballottage. La majorité relative suffit.
En cas d’égalité de suffrages au ballottage, il est procédé à un tour supplémentaire. Si à ce tour il y a toujours égalité,
la préférence est accordée au plus âgé.
Il est procédé à un scrutin séparé pour chacun des candidats à proposer.
Les bulletins de vote sont remis aux membres et recueillis dans une urne séparément pour chaque tour de
vote. Le dépouillement se fait, séance tenante, à haute voix par le Président. Le Secrétaire général en prend note. Le
résultat des votes est proclamé par le Président.
Chapitre 5. – Le Secrétaire général du Conseil d’Etat
Le Secrétaire général est nommé et révoqué par le Grand-Duc sur proposition du Conseil d’Etat après
délibération en séance plénière et par vote secret.
Le Secrétaire général rédige les procès-verbaux des séances publique et plénière.
Il collabore aux travaux des membres du Conseil d’Etat et peut à ce titre assister aux réunions de commission.
Le Secrétaire général veille au bon fonctionnement du Secrétariat. Il surveille l’entrée et le suivi des affaires dont est
saisi le Conseil d’Etat, l’expédition des ordres du jour des séances publique et plénière, des projets d’avis et de
délibération y afférents, des décisions, avis et délibérations du Conseil d’Etat et de la correspondance. Il a la garde des
archives et de la bibliothèque.
En cas d’absence, d’empêchement ou de vacance de poste du Secrétaire général, ses fonctions
administratives sont exercées par le fonctionnaire le plus élevé en rang du Secrétariat du Conseil d’Etat et ses fonctions
en rapport avec les séances publique et plénière le sont par le fonctionnaire le plus élevé en rang de la carrière
supérieure du Secrétariat, sinon par le membre du Conseil d’Etat le moins ancien en rang.
Chapitre 6. – Le Secrétariat du Conseil d’Etat
Le personnel du Secrétariat du Conseil d’Etat est placé sous la direction du Secrétaire général.
Les nominations aux différentes fonctions de la carrière supérieure et de la carrière moyenne du rédacteur ainsi que
la nomination des membres des différentes commissions d’examen auxquelles doit se soumettre le personnel du
Secrétariat sont faites sur proposition du Conseil d’Etat après délibération en séance plénière. Si au moins deux
membres du Conseil d’Etat le demandent, il doit être procédé à un vote, dont le scrutin est secret.
Les affaires sont inscrites, dans l’ordre de leur réception et sans retard, au rôle général tenu au Secrétariat
du Conseil d’Etat.
Copie des documents communiqués par le Premier Ministre ou le Président de la Chambre des députés, dans le
cadre de la procédure législative et réglementaire, est aussitôt transmise à tous les membres du Conseil d’Etat. Dans
tous les autres cas, le Président décide de la communication aux autres membres du Conseil des pièces qui lui ont été
transmises.
Les ordres du jour des séances publique et plénière et des commissions, les projets d’avis et de délibération y
afférents ainsi que les décisions, avis et délibérations du Conseil d’Etat sont communiqués par les soins du Secrétariat.
Le personnel du Secrétariat assiste les membres du Conseil d’Etat dans tous leurs travaux.
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