LU
Règlement grand-ducal du 19 mars 2008 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points.
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
27 mars 2008
Règlement grand-ducal du 19 mars 2008 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993
relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-résidents ainsi qu’aux
mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière
de permis à points.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Les avis de la Chambre des Métiers et de la Chambre de Commerce ayant été demandés;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre des Transports, de Notre Ministre des Travaux Publics, de Notre Ministre de
l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement
en Conseil;
Arrêtons
Le premier alinéa de l’article 1er du règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux
avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la
législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points est remplacé par le texte
suivant
«Art. 1er. Les montants de la taxe à percevoir pour l’avertissement taxé prévu par les articles 12 et 15 de la loi
modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sont fixés à
12, 24, 49, 74, 145 et 250 euros, selon la gravité de l’infraction constatée.»
La partie A. de l’annexe I «Catalogue des avertissements taxés» qui figure en annexe du règlement grand-
ducal modifié du 26 août 1993, précité, est modifiée comme suit
1. La rubrique 4 est remplacée par le libellé suivant
*
Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux semi-remorques immatriculées avant le 1er janvier 1993.
** La présente disposition ne s’applique pas aux trains routiers immatriculés avant le 1er mars 1999, pour lesquels la distance
maximale est de 10,00 mètres.
Référ.
aux
articles
Nature de l’infraction
Montant de la taxe
Réduction de points
en vertu de l’art. 2bis
de la loi modifiée du
14 février 1955
I
II
III
IV
-01
-02
-03
-04
-05
-06
Dépassement de la longueur maximale autorisée
Débordement du rayon de giration réglementaire
Inobservation sur une semi-remorque*
– de la distance réglementaire entre l’axe du pivot
d’attelage et l’arrière de la semi-remorque
– de la distance réglementaire entre l’axe du pivot
d’attelage et un point quelconque de l’avant de la
semi-remorque
Inobservation sur un train routier de la distance
maximale de 16,40 mètres entre les points
extérieurs situés le plus à l’avant de la zone de
chargement derrière la cabine et le plus à l’arrière
de la remorque de l’ensemble**
Défaut pour un véhicule routier ou un ensemble de
véhicules routiers couplés, dont la longueur hors-
tout dépasse 18,75 mètres, d’être muni à leur face la
plus arrière d’un panneau réglementaire portant
l’inscription «Véhicule long»
2. La rubrique 8 est remplacée par le libellé suivant
3. La rubrique 12 + 12bis est remplacée par le libellé suivant
Référ.
aux
articles
Nature de l’infraction
Montant de la taxe
Réduction de points
en vertu de l’art. 2bis
de la loi modifiée du
14 février 1955
I
II
III
IV
12 +
12bis
-01
-02
-03
-04
-05
-06*
-07
-08*
-09
-10*
-11
Dépassement de la m. m. a. d’un véhicule ou d’un
ensemble de véhicules couplés
Dépassement de la m. m. a. sur un essieu
Défaut de respecter le rapport réglementaire entre
la puissance du moteur et la m. m. a. d’un véhicule
ou d’un ensemble de véhicules couplés
Inobservation du rapport réglementaire entre la
masse à vide d’un tracteur et la m. m. a. ou la masse
en charge de la remorque y attelée
Inobservation de la limite de vitesse de 25 km/h par un
ensemble de véhicules couplés, à l’état chargé, composé
d’un tracteur et d’une remorque dont la m. m. a. ou la
masse en charge dépasse la masse à vide de celui-ci
– le dépassement étant inférieur ou égal à 15 km/h
en agglomération
– le dépassement étant supérieur à 15 km/h en
agglomération
– le dépassement étant inférieur ou égal à 20 km/h
en dehors d’une agglomération
– le dépassement étant supérieur à 20 km/h en
dehors d’une agglomération
– le dépassement étant inférieur ou égal à 25 km/h
sur une autoroute
– le dépassement étant supérieur à 25 km/h sur
une autoroute
Inobservation de la charge utile réglementaire d’un
véhicule automoteur destiné au transport de choses
Référ.
aux
articles
Nature de l’infraction
Montant de la taxe
Réduction de points
en vertu de l’art. 2bis
de la loi modifiée du
14 février 1955
I
II
III
IV
-01
-02
-03
-04
-05
Chargement pouvant constituer un danger pour les
personnes, causer des dommages aux propriétés,
traîner sur la voie publique ou y tomber
Chargement compromettant la conduite du véhicule
ou nuisant à la visibilité du conducteur
Chargement provoquant un bruit évitable
Transport sans couverture ou emballage fermé de
matières poussiéreuses ou volatilisantes ou de
débris d’animaux
Dispositif non réglementaire servant à arrimer, à
couvrir ou à protéger le chargement d’un véhicule
routier
* Le dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse est considéré comme délit conformément à l’article 11bis sous 3. de
la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, si ledit dépassement
est commis endéans les trois années suivant le jour où une précédente condamnation du chef d’une contravention grave ou d’un
délit en matière de dépassement de la limitation de la vitesse est devenu irrévocable ou où le contrevenant s’est acquitté d’un
avertissement taxé encouru du chef d’une même contravention grave et que la vitesse constatée dépasse de plus de 50% le
maximum réglementaire de la vitesse autorisée, la vitesse constatée étant d’au moins 20 km/h supérieure à ce maximum.
Référ.
aux
articles
Nature de l’infraction
Montant de la taxe
Réduction de points
en vertu de l’art. 2bis
de la loi modifiée du
14 février 1955
I
II
III
IV
-12
-13
-14
-15
-16
-17
-18
-19
-20
-21
-22
-23*
-24
-25*
-26
-27*
Inobservation du rapport minimum de 1:4 entre la
masse supportée par le ou les essieux moteurs et la
masse en charge d’un véhicule ou d’un ensemble de
véhicules couplés
Inobservation du rapport minimum de 1:5 entre la
charge du ou des essieux directeurs et la masse en
charge d’un véhicule automoteur
Masse en charge d’une remorque attelée supérieure
à la masse de remorquage maximale autorisée du
véhicule tracteur
Défaut sur un autobus, un autocar, un camion, un
tracteur de semi-remorques, une remorque ou une
semi-remorque dont la m. m. a. dépasse 3.500 kg
– de la plaque du constructeur réglementaire
– de la plaque réglementaire relative aux dimensions
– de la plaque unique réglementaire
– du document unique réglementaire délivré par
l’organisme chargé du contrôle technique suivant
un modèle agréé par le ministre des Transports
ou, dans le cas d’un véhicule étranger, par
l’autorité compétente du pays d’immatriculation
Inobservation des conditions de l’autorisation
ministérielle augmentant ou diminuant les puissances, les
masses maximales et les charges utiles réglementaires
Inobservation par le conducteur d’un véhicule
spécial de génie civil ou à usage public spécial
dépassant les puissances, les masses maximales et
les charges utiles réglementaires
– de l’obligation de conduire le véhicule à vide
– de l’obligation de prendre toutes les mesures qui
s’imposent dans l’intérêt de la sécurité routière
Inobservation de la limite de vitesse de 40 km/h par le
conducteur d’un véhicule spécial de génie civil ou à
usage public spécial dépassant les puissances, les masses
maximales et les charges utiles réglementaires
– le dépassement étant inférieur ou égal à 15 km/h
en agglomération
– le dépassement étant supérieur à 15 km/h en
agglomération
– le dépassement étant inférieur ou égal à 20 km/h
en dehors d’une agglomération
– le dépassement étant supérieur à 20 km/h en
dehors d’une agglomération
– le dépassement étant inférieur ou égal à 25 km/h
sur une autoroute
– le dépassement étant supérieur à 25 km/h sur
une autoroute
4. La rubrique 20 est remplacée par le libellé suivant
5. La rubrique 21 est remplacée par le libellé suivant
* Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux cycles, aux véhicules assimilés aux cycles et aux véhicules traînés par un cycle
ou par un véhicule assimilé à un cycle.
6. La rubrique 22 est remplacée par le libellé suivant
Référ.
aux
articles
Nature de l’infraction
Montant de la taxe
Réduction de points
en vertu de l’art. 2bis
de la loi modifiée du
14 février 1955
I
II
III
IV
-01
-02
-03
-04
Usage de pneus à crampons en dehors des mois ou
des conditions atmosphériques qui en autorisent
l’usage
Usage non réglementaire de pneus à crampons
Usage de pneus à crampons non réglementaires
Défaut de disque réglementaire à la face arrière des
véhicules équipés de pneus à crampons
Référ.
aux
articles
Nature de l’infraction
Montant de la taxe
Réduction de points
en vertu de l’art. 2bis
de la loi modifiée du
14 février 1955
I
II
III
IV
-01
-02
-03
-04
-05
-06
-07
Usage sur un véhicule routier d’un ou de plusieurs
pneus*
– d’une capacité de charge insuffisante
– d’un indice de vitesse insuffisant
– ne présentant pas sur toute leur surface de roule-
ment des rainures apparentes
– faisant apparaître de la toile
– présentant sur un flanc une fissure ou une
déchirure profondes
– ne présentant pas des rainures principales d’une
profondeur d’au moins 1,0 mm pour les
cyclomoteurs et les véhicules traînés et d’au
moins 1,6 mm pour les autres véhicules
Défaut d’affichage réglementaire de la vitesse
maximale autorisée pour les pneus de type «M+S»
dont l’indice de vitesse correspond à une vitesse
maximale inférieure à la vitesse maximale par
construction du véhicule sur lequel ces pneus sont
montés*
Référ.
aux
articles
Nature de l’infraction
Montant de la taxe
Réduction de points
en vertu de l’art. 2bis
de la loi modifiée du
14 février 1955
I
II
III
IV
-01
-02
Usage sur un véhicule routier de roues ou de tables
de roulement occasionnant des dégradations à la
voie publique
Défaut de pneus sur un véhicule routier autre qu’un
cycle traîné ou un véhicule spécial de l’armée ou en
l’absence d’une autorisation ministérielle afférente
7. La rubrique 23 est remplacée par le libellé suivant
8. La rubrique 23bis est abrogée.
9. A la rubrique 24bis+24ter, la note en bas de page * est remplacée par le libellé suivant
«* Les présentes dispositions s’appliquent aux véhicules immatriculés ou enregistrés au Luxembourg à partir du 1er janvier 1967.»
10. La rubrique 24quat est remplacée par le libellé suivant
*****
La présente disposition s’applique aux véhicules routiers de la catégorie M1 immatriculés pour la première fois à partir
du 1er octobre 1971.
Référ.
aux
articles
Nature de l’infraction
Montant de la taxe
Réduction de points
en vertu de l’art. 2bis
de la loi modifiée du
14 février 1955
I
II
III
IV
24quat
*****
-01
-02
-03
-04
-05
-06
-07
Usage d’un véhicule routier de la catégorie M1
– muni d’un châssis non réglementaire
– muni d’une suspension non réglementaire
– muni d’une installation de chauffage non
réglementaire
– dont l’habitacle, y compris la toiture, n’est pas
aménagé de façon réglementaire
– dont l’extérieur présente, à moins de 2 mètres
du sol, des parties saillantes, pointues ou
tranchantes non réglementaires
– dont les portières latérales pivotant autour d’un
axe vertical n’ont pas leurs charnières à l’avant
– dont la rotation des roues provoque une
projection excessive vers l’arrière
Référ.
aux
articles
Nature de l’infraction
Montant de la taxe
Réduction de points
en vertu de l’art. 2bis
de la loi modifiée du
14 février 1955
I
II
III
IV
-01
-02
-03
-04
Usage sur un véhicule routier des catégories M1 et N1
– de pneus qui ne sont pas du même type et de la
même structure
– de pneus qui n’ont pas le même diamètre
extérieur, montés sur des roues jumelées
Usage sur le même essieu d’un véhicule routier autre
qu’un véhicule des catégories M1 et N1, un cycle, un
véhicule assimilé aux cycles et un véhicule traîné par un
cycle ou par un véhicule assimilé aux cycles
– de pneus qui ne sont pas du même type et de la
même structure
– de pneus qui n’ont pas le même diamètre
extérieur, montés sur des roues jumelées
Référ.
aux
articles
Nature de l’infraction
Montant de la taxe
Réduction de points
en vertu de l’art. 2bis
de la loi modifiée du
14 février 1955
I
II
III
IV
-05
-06
Usage du disque sur un véhicule non équipé de
pneus à crampons
Usage d’un dispositif antidérapant non incorporé en
dehors des conditions atmosphériques qui en
autorisent l’usage
11. Une nouvelle rubrique 24quin est insérée à la suite de la rubrique 24quat avec le libellé suivant
12. A la rubrique 41 – 41quin, l’infraction 02 est remplacée par le libellé ci-après. Les infractions 03 à 05 sont
supprimées et les infractions 06 et 07 renumérotées en conséquence 03 et 04.
13. A la rubrique 49, l’infraction 02 est remplacée par le libellé ci-après; les nouvelles infractions 21 à 24 au libellé
ci-après sont ajoutées
*
Ces dispositions ne sont applicables qu’à partir du 1er juin 2008.
Référ.
aux
articles
Nature de l’infraction
Montant de la taxe
Réduction de points
en vertu de l’art. 2bis
de la loi modifiée du
14 février 1955
I
II
III
IV
(49)
-02
-21
-22
-23
-24
Usage d’un véhicule effectuant le ramassage scolaire
qui n’est pas muni d’un panneau «Enfants»
réglementaire à l’avant et à l’arrière
Défaut
d’un
triangle
de
présignalisation
réglementaire à bord d’un véhicule routier
automoteur ayant au moins quatre roues*
Défaut d’un vêtement de sécurité réglementaire à
bord d’un véhicule routier automoteur, hormis les
catégories L1 et L2*
Défaut d’extincteur d’incendie portatif réglemen-
taire à bord d’une camionnette, d’un camion, d’un
tracteur de remorque et de semi-remorque ou d’un
véhicule spécial dépassant 3.500 kg*
Défaut d’un coffret de secours réglementaire à bord
d’un camion, d’un tracteur de remorque et de
semi-remorque ou d’un véhicule spécial dépassant
3.500 kg*
Référ.
aux
articles
Nature de l’infraction
Montant de la taxe
Réduction de points
en vertu de l’art. 2bis
de la loi modifiée du
14 février 1955
I
II
III
IV
(41 –
41quin*)
-02
Défaut d’un signal de détresse sur un véhicule
effectuant le ramassage scolaire
Référ.
aux
articles
Nature de l’infraction
Montant de la taxe
Réduction de points
en vertu de l’art. 2bis
de la loi modifiée du
14 février 1955
I
II
III
IV
24quin
-01
-02
-03
Usage d’un véhicule routier automoteur qui n’est
pas muni
– d’ancrages pour ceintures de sécurité
– de ceintures de sécurité réglementaires
Défaut de pictogramme réglementaire informant sur
le port obligatoire de la ceinture de sécurité, apposé
en évidence aux places assises munies de ceintures de
sécurité dans les véhicules des catégories M2 et M3
14. Les rubriques 51-51quat+53bis*, 52 et 53 ainsi que la note en bas de page afférente sont remplacées par le libellé
suivant
Référ.
aux
articles
Nature de l’infraction
Montant de la taxe
Réduction de points
en vertu de l’art. 2bis
de la loi modifiée du
14 février 1955
I
II
III
IV
-01
-02
-03
-04
-05
-06
-01
-02
-03
-04
-05
-06
-07
Transport de personnes
– à l’aide d’un véhicule routier soumis à l’immatri-
culation, autrement que sur les places inscrites
sur son certificat d’immatriculation
– à l’aide d’un véhicule routier non soumis à
l’immatriculation, autrement que sur des places
assises
– sur les places assises d’un véhicule routier,
autrement que sur des sièges appropriés
réglementaires
Défaut de respecter les dérogations inscrites sur le
certificat d’immatriculation lors du transport de
personnes à l’aide
– d’un véhicule routier servant à un usage public
spécial circulant à une vitesse ne dépassant pas
25 km/h
– d’un véhicule routier de la police grand-ducale ou
des services d’incendie et de secours
Défaut d’autorisation ministérielle ou non-respect
des conditions de l’autorisation ministérielle pour le
transport de personnes à l’aide d’un véhicule routier
participant à des événements spéciaux
///
Transport de plus de 2 personnes à l’aide
– d’un véhicule des catégories L1 et L3
– d’un véhicule de la catégorie L2 non muni d’une
carrosserie
– d’un véhicule routier traîné par un cycle ou par
un véhicule routier assimilé à un cycle
Transport de plus de 4 personnes à l’aide
– d’un véhicule de la catégorie L4
– d’un véhicule des catégories L5, L6 et L7 non
munis d’une carrosserie
Transport de plus de 2 personnes dans le side-car
d’un véhicule de la catégorie L4
Transport d’un enfant dont la taille n’atteint pas 150
cm à l’aide d’un cycle, d’un véhicule routier assimilé
à un cycle, d’un véhicule routier traîné par un cycle
ou par un véhicule routier assimilé à un cycle, d’un
véhicule routier des catégories L1, L3 et L4 ainsi que
de ceux des catégories L2, L5, L6 et L7 non munis
d’une carrosserie, autrement que dans un siège
spécial réglementaire
Référ.
aux
articles
Nature de l’infraction
Montant de la taxe
Réduction de points
en vertu de l’art. 2bis
de la loi modifiée du
14 février 1955
I
II
III
IV
-08
-09
-10
-11
-12
-13
-14
-15
-16
-17
-18
-19
-20
-21
-22
-23
-24
-25
Transport d’un passager à l’aide d’un véhicule des
catégories L3 et L4 ainsi que des catégories L5 et L7
non munis d’une carrosserie
– qui n’est pas âgé de 12 ans au moins
– dont la taille ne permet pas de faire un usage
adéquat des repose-pieds
Défaut pour le conducteur et les passagers d’un
véhicule des catégories L3 et L4 ainsi que des
catégories L5 et L7 non munis d’une carrosserie de
faire un usage des repose-pieds
Transport d’un passager de moins de 12 ans dans le
side-car d’un véhicule de la catégorie L4
– qui n’est pas correctement assis sur un siège
spécial réglementaire
– qui ne fait pas usage adéquat du système de
retenue
– qui ne fait pas un usage des repose-pieds si sa
taille dépasse 150 cm
Transport d’un passager à l’aide d’un cycle, d’un
véhicule routier assimilé à un cycle, d’un véhicule
routier des catégories L1 et L2 ainsi que d’un véhicule
routier de la catégorie L6 non muni d’une carrosserie
– qui n’est pas âgé de 8 ans au moins
– dont la taille ne permet pas de faire un usage
adéquat des repose-pieds
Défaut pour le conducteur et les passagers d’un
cycle, d’un véhicule routier assimilé à un cycle, d’un
véhicule routier des catégories L1 et L2 ainsi que
d’un véhicule routier de la catégorie L6 non muni
d’une carrosserie de faire un usage des repose-pieds
Transport d’un enfant de moins de 8 ans à l’aide
d’un cycle, d’un véhicule routier assimilé à un cycle,
d’un véhicule routier des catégories L1 et L2 ainsi
que d’un véhicule routier de la catégorie L6 non
muni d’une carrosserie
– si le conducteur n’est pas âgé de 18 ans au moins
– qui n’est pas correctement assis sur un siège
spécial réglementaire
– qui ne fait pas un usage adéquat du système de
retenue
– qui ne fait pas un usage adéquat des repose-pieds
Transport d’un enfant de moins de 8 ans à l’aide d’un
véhicule destiné au transport de personnes et traîné par
un cycle ou par un véhicule routier assimilé à un cycle
– si le conducteur n’est pas âgé de 18 ans au moins
– si le nombre d’enfants transportés dans le
véhicule traîné dépasse 2
– qui n’est pas correctement assis sur un siège
spécial réglementaire
– qui ne fait pas un usage adéquat du système de
retenue
– qui ne fait pas un usage adéquat des repose-pied
15. A la rubrique 54, l’infraction 14 est remplacée par le libellé ci-après.
16. La rubrique 70 est remplacée par le libellé suivant
*
Pour les véhicules en circulation au 17 décembre 2006, cette disposition ne s’applique qu’à partir du 1er janvier 2008.
** La présente disposition ne s’applique qu’aux véhicules immatriculés avant le 18 décembre 2006, pour lesquels la carte
d’immatriculation ou la carte d’identité vaut certificat d’immatriculation jusqu’au 31 décembre 2010.
17. La rubrique 100 est transférée au chapitre V. «Voies publiques» sous un nouveau 1er titre libellé comme suit
«1.- Des compétences en matière de circulation sur la voie publique». Les titres 1. et 2. sont
respectivement renumérotés 2. et 3. Le titre 3. ainsi que l’infraction 106.01 sont supprimés.
Référ.
aux
articles
Nature de l’infraction
Montant de la taxe
Réduction de points
en vertu de l’art. 2bis
de la loi modifiée du
14 février 1955
I
II
III
IV
-01
-02
-03
-04
-05
-06
-07
-08
-09
-10
-11
-12
-13
-14
-15
-16
-17
Défaut d’exhiber
– un permis de conduire valable
– un certificat d’apprentissage valable
– un carnet de stage valable
– un carnet de période probatoire valable
– un certificat d’identification ou un document
équivalent valables
– la partie I ou la partie II d’un certificat d’immatriculation
ou un document équivalent valables
– une attestation d’assurance valable
– une vignette fiscale valable
– un volet valable de la feuille du carnet de contrôle
– un certificat de contrôle technique luxem-
bourgeois valable
– une vignette de conformité valable*
– une attestation de transformation valable
– une autorisation spéciale valable
– une carte d’immatriculation valable**
Défaut pour le conducteur d’un véhicule de location
sans chauffeur d’exhiber une copie réglementaire de
la carte d’immatriculation**
Défaut d’apposer la feuille du carnet de contrôle de
façon réglementaire
Défaut pour le propriétaire, le détenteur ou le
conducteur d’un véhicule d’avoir pourvu au
remplacement d’un document de bord ou d’une
vignette endommagés, détruits ou devenus illisibles
Référ.
aux
articles
Nature de l’infraction
Montant de la taxe
Réduction de points
en vertu de l’art. 2bis
de la loi modifiée du
14 février 1955
I
II
III
IV
(54)
-14
– d’un coffret de secours réglementaire
18. Les rubriques 103 et 104 sont remplacées par le libellé suivant
19. La rubrique 107 est remplacée par le libellé suivant
Référ.
aux
articles
Nature de l’infraction
Montant de la taxe
Réduction de points
en vertu de l’art. 2bis
de la loi modifiée du
14 février 1955
I
II
III
IV
-01
-02
-03
-04
-05
-06
-07
-08
-09
-10
-11
-12
-13
-14
-15*
Inobservation d’un signal de priorité
– «Cédez le passage»
– «Arrêt»
– «Priorité à la circulation venant en sens inverse»
– «Croix de Saint-André»
Inobservation d’un signal d’interdiction ou de
restriction
– «Accès interdit»
– «Circulation interdite dans les deux sens»
– «Route barrée»
– «Accès interdit à une certaine catégorie ou à
plusieurs catégories d’usagers»
– «Interdiction aux véhicules de circuler sans
maintenir entre eux l’intervalle prescrit»
– «Interdiction de tourner»
– «Interdiction de faire demi-tour»
– «Interdiction de dépassement»
– «Interdiction de faire usage d’avertisseurs
sonores»
Inobservation d’un signal de limitation de vitesse en
agglomération
– le dépassement étant inférieur ou égal à 15 km/h
– le dépassement étant supérieur à 15 km/h
Référ.
aux
articles
Nature de l’infraction
Montant de la taxe
Réduction de points
en vertu de l’art. 2bis
de la loi modifiée du
14 février 1955
I
II
III
IV
-01
-02
-03
-04
-05
///
Défaut pour un usager d’utiliser la partie de la voie
publique lui réservée
Circulation sur une partie de la voie publique
réservée à d’autres usagers
Défaut pour un piéton, un conducteur d’une voiture
d’enfants, de malades ou d’infirmes propulsée par la
seule force musculaire ainsi que pour un conducteur
d’un véhicule automoteur d’infirme qui, par
construction, ne dépasse pas une vitesse de 6 km/h,
lorsqu’il emprunte une piste cyclable obligatoire, de
céder le passage aux cyclistes
Traversée d’une zone piétonne en un endroit où la
traversée n’est pas autorisée
Défaut pour un conducteur de marquer l’arrêt avant
de traverser une zone piétonne
Référ.
aux
articles
Nature de l’infraction
Montant de la taxe
Réduction de points
en vertu de l’art. 2bis
de la loi modifiée du
14 février 1955
I
II
III
IV
-16
-17*
-18
-19*
-20
-21
-22
-23
-24
-25
-26
-27
-28
-29
-30
-31
-32
-33
-34
-35
-36
-37
-38
-39
-40
-41
Inobservation d’un signal de limitation de vitesse en
dehors d’une agglomération
– le dépassement étant inférieur ou égal à 20 km/h
– le dépassement étant supérieur à 20 km/h
Inobservation d’un signal de limitation de vitesse sur
une autoroute
– le dépassement étant inférieur ou égal à 25 km/h
– le dépassement étant supérieur à 25 km/h
Inobservation d’un signal d’obligation
– «Direction obligatoire»
– «Contournement obligatoire»
– «Intersection à sens giratoire obligatoire»
– «Piste cyclable obligatoire ou voie cyclable
obligatoire»
– «Chemin pour piétons obligatoire»
– «Chemin obligatoire pour cyclistes et piétons»
– «Chemin pour cavaliers obligatoire»
– «Vitesse minimale obligatoire»
– «Chaînes à neige obligatoires»
– «Voie réservée aux véhicules des services
réguliers de transport en commun»
– «Voie réservée aux tramways»
Inobservation d’un signal d’arrêt, de stationnement
ou de parcage
– «Stationnement interdit»
– «Arrêt et stationnement interdits»
– «Stationnement alterné»
– «Parking réservé à certaines catégories de véhicules»
Inobservation du signal «Stationnement autorisé sur
le trottoir»
Inobservation de la durée maximale de stationne-
ment ou de parcage, dans le cas du disque de
stationnement ou de parcage
– le dépassement n’excédant pas 30 minutes
– le dépassement excédant 30 minutes
Inobservation de la durée maximale de stationne-
ment ou de parcage, dans le cas d’un parcmètre à
distribution de tickets ou du paiement par voie
électronique
– le dépassement n’excédant pas 30 minutes
– le dépassement excédant 30 minutes
Défaut de payer la taxe de stationnement ou de
parcage, dans le cas d’un parcmètre à distribution de
tickets ou du paiement par voie électronique
– la durée d’immobilisation du véhicule sans
paiement de la taxe n’excédant pas 30 minutes
– la durée d’immobilisation du véhicule sans
paiement de la taxe excédant 30 minutes
*
Le dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse est considéré comme délit conformément à l’article 11bis sous 3.
de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, si ledit
dépassement est commis endéans les trois années suivant le jour où une précédente condamnation du chef d’une
contravention grave ou d’un délit en matière de dépassement de la limitation de la vitesse est devenu irrévocable ou où le
contrevenant s’est acquitté d’un avertissement taxé encouru du chef d’une même contravention grave et que la vitesse
constatée dépasse de plus de 50% le maximum réglementaire de la vitesse autorisée, la vitesse constatée étant d’au moins
20 km/h supérieure à ce maximum.
20. La rubrique 109 est remplacée par le libellé suivant
21. La rubrique 110 est remplacée par le libellé suivant
Référ.
aux
articles
Nature de l’infraction
Montant de la taxe
Réduction de points
en vertu de l’art. 2bis
de la loi modifiée du
14 février 1955
I
II
III
IV
-01
-02
-03
Franchissement ou chevauchement d’une ligne de
sécurité
Franchissement imprudent d’une ligne guide
Inobservation
des
marques
délimitant
les
emplacements de stationnement
Référ.
aux
articles
Nature de l’infraction
Montant de la taxe
Réduction de points
en vertu de l’art. 2bis
de la loi modifiée du
14 février 1955
I
II
III
IV
-01
-02
-03
-04
-05
-06
Inobservation d’un signal lumineux rouge
Inobservation d’un signal lumineux rouge par un
piéton sans mettre en danger ni gêner un autre
usager
Inobservation d’un signal lumineux orange
Inobservation d’un feu rouge clignotant à un passage
à niveau
Inobservation, sur une voie réservée aux véhicules
des services réguliers de transport en commun, d’un
signal lumineux blanc ou jaune clair
– sous forme de barre horizontale
– sous forme de disque
Référ.
aux
articles
Nature de l’infraction
Montant de la taxe
Réduction de points
en vertu de l’art. 2bis
de la loi modifiée du
14 février 1955
I
II
III
IV
-42
-43
-44
Inobservation de l’obligation d’exposer visiblement
le ticket de stationnement ou de parcage derrière le
pare-brise du véhicule, dans le cas d’un parcmètre à
distribution de tickets
Inobservation de l’obligation d’exposer visiblement
la vignette de paiement électronique selon les
modalités prescrites, dans le cas du paiement de la
taxe par voie électronique
Défaut de payer tout ou partie de la taxe de
stationnement ou de parcage, dans le cas d’un
parcmètre à minuterie
22. La rubrique 118 est complétée par une nouvelle infraction 07 au libellé suivant
23. La rubrique 123 est remplacée par le libellé suivant
24. A la rubrique 125, l’infraction 10 est supprimée.
Référ.
aux
articles
Nature de l’infraction
Montant de la taxe
Réduction de points
en vertu de l’art. 2bis
de la loi modifiée du
14 février 1955
I
II
III
IV
-01
-02
-03
-04
Gêne de la circulation venant en sens inverse, lors
d’un changement de direction
Gêne ou entrave de la marche d’un piéton qui
traverse la chaussée ou qui marque son intention de
traverser la chaussée, lors d’un changement de
direction
Gêne de la circulation d’un usager qui continue en
ligne droite, lors d’un changement de direction
Gêne de la circulation d’un cycliste qui traverse la
chaussée, lors d’un changement de direction
Référ.
aux
articles
Nature de l’infraction
Montant de la taxe
Réduction de points
en vertu de l’art. 2bis
de la loi modifiée du
14 février 1955
I
II
III
IV
(118)
-07
Utilisation du milieu d’une chaussée de la grande
voirie par un véhicule assurant l’entretien, le
nettoyage, le déneigement ou le déblaiement de la
voie publique, qui n’est pas signalé par des feux
jaunes clignotants réglementaires
Référ.
aux
articles
Nature de l’infraction
Montant de la taxe
Réduction de points
en vertu de l’art. 2bis
de la loi modifiée du
14 février 1955
I
II
III
IV
-04
-05
-06
-07
-08
-09
-10
Inobservation d’une marque transversale employée
comme indication d’arrêt
Stationnement sur un emplacement réservé à la
livraison et marqué comme tel
Stationnement sur le côté d’une chaussée marqué
par une ligne en zigzag
Circulation sur une surface de lignes obliques
parallèles délimitées par une ligne continue
Défaut de suivre la direction indiquée par une flèche
marquée sur une voie de circulation d’une chaussée
Défaut de suivre la direction indiquée par une flèche
marquée sur une voie de circulation d’un parking
Stationnement sur le côté d’une chaussée marqué
par une ligne jaune
25. La rubrique 126 est remplacée par le libellé suivant
26. La rubrique 127 est remplacée par le libellé suivant
*
Cette disposition ne s’applique pas aux cyclomoteurs à deux roues et aux cycles ainsi qu’aux véhicules qui leur sont assimilés,
à condition que le contournement soit effectué du côté droit.
Référ.
aux
articles
Nature de l’infraction
Montant de la taxe
Réduction de points
en vertu de l’art. 2bis
de la loi modifiée du
14 février 1955
I
II
III
IV
-01
-02
-03
-04
Contournement ou tentative de contournement
imprudents ou sans observer une distance suffisante
Contournement sans céder le passage au trafic en
sens inverse
Contournement d’un usager immobilisé devant un
passage pour piétons ou devant un passage pour
cyclistes*
Défaut pour le conducteur d’un cyclomoteur à deux
roues, d’un cycle ou d’un véhicule assimilé de tenir
compte des exigences de la sécurité de la circulation
lors d’un contournement du côté droit
Référ.
aux
articles
Nature de l’infraction
Montant de la taxe
Réduction de points
en vertu de l’art. 2bis
de la loi modifiée du
14 février 1955
I
II
III
IV
-01
-02
-03
-04
-05
-06
-07
-08
-09
-10
-11
-12
Dépassement ou tentative de dépassement
– de nature à mettre en danger ou à gêner la
circulation d’un autre usager
– par visibilité insuffisante
– d’un usager qui effectue un croisement, un
dépassement ou un contournement
– à une intersection
– à l’approche du sommet d’une côte
– dans un virage à visibilité insuffisante sur le trafic
à contresens
– sur un passage à niveau ou à son approche
– sur un pont dont la chaussée a moins de 6 mètres
en largeur
– dans un tunnel de la voirie normale, lorsque la
chaussée comporte une seule voie de circulation
dans le sens emprunté
– dans un tunnel de la voirie normale, par un
conducteur de camion, lorsque la chaussée
comporte plus d’une voie de circulation dans le
sens emprunté
– dans un tunnel de la grande voirie par un
conducteur de camion
– d’un usager qui ralentit à l’approche d’un passage
pour piétons ou d’un passage pour cyclistes
27. A la rubrique 131bis, deux nouvelles infractions 05 et 06 au libellé ci-après sont insérées; les infractions 05 à 07
sont respectivement renumérotées 07 à 09.
28. La rubrique 136 est remplacée par le libellé suivant
Référ.
aux
articles
Nature de l’infraction
Montant de la taxe
Réduction de points
en vertu de l’art. 2bis
de la loi modifiée du
14 février 1955
I
II
III
IV
-01
-02
-03
-04
-05
-06
-07
-08
-09
Défaut, en abordant une intersection ou en s’y
engageant, de prendre toutes précautions utiles
pour ne pas gêner sans nécessité un autre usager
Défaut, en abordant une intersection ou en s’y
engageant, de prendre toutes précautions utiles
pour ne pas mettre en danger un autre usager ou
pour éviter tout accident
Défaut de céder la priorité à un usager venant de la
droite à une intersection, à une intersection à sens
giratoire ou sur une place publique
Défaut de céder la priorité en sortant d’une
chaussée pourvue du signal C,2 ou C,2a ou en
sortant dans le sens interdit d’une chaussée pourvue
du signal C,1a
Défaut de céder la priorité en sortant d’un parking,
d’une zone piétonne, d’un chemin de terre ou d’un
chemin privé non ouvert à la circulation
Défaut, en obliquant vers la gauche, de céder la
priorité à un usager circulant en sens opposé et
continuant en ligne droite ou obliquant vers la droite
Défaut, en circulant sur la voie droite d’une chaussée
à plus d’une voie de circulation dans le sens emprunté
et en obliquant vers la gauche, de céder la priorité à
un usager circulant sur la voie gauche
Défaut, en circulant sur la voie la plus rapprochée du
milieu d’une chaussée à plus d’une voie de
circulation dans le sens emprunté et en obliquant
vers la droite, de céder la priorité à un usager
circulant sur la voie droite
Défaut, en traversant une partie réservée de la voie
publique autre qu’une zone piétonne, de céder le
passage à un usager qui circule sur cette partie de la
voie publique
Référ.
aux
articles
Nature de l’infraction
Montant de la taxe
Réduction de points
en vertu de l’art. 2bis
de la loi modifiée du
14 février 1955
I
II
III
IV
(131bis)
-05
-06
– sur un véhicule assurant la signalisation d’un
accident ou d’un obstacle sur la voie publique,
lorsque celui-ci se rend sur le lieu de l’accident
ou de l’obstacle
– sur un véhicule assurant le dégagement de la
voie publique en cas d’accident ou en présence
d’un obstacle, lorsque celui-ci se rend sur le lieu
de l’accident ou de l’obstacle
29. A la rubrique 137, la phrase introductive des infractions 01 à 05 est remplacée par le libellé suivant
30. La rubrique 139 est remplacée par le libellé suivant
Référ.
aux
articles
Nature de l’infraction
Montant de la taxe
Réduction de points
en vertu de l’art. 2bis
de la loi modifiée du
14 février 1955
I
II
III
IV
-01
-02
-03
-04
-05
-06*
-07
-08*
-09
-10*
Circulation à une vitesse dangereuse selon les
circonstances
Inobservation de l’interdiction d’inviter, de
conseiller ou d’aider à conduire à une vitesse
dangereuse selon les circonstances
Défaut de s’approcher à vitesse modérée d’un
passage pour piétons
Défaut d’adapter la vitesse en s’approchant d’un
véhicule faisant usage du signal de détresse
Inobservation de la limite de vitesse de 20 km/h dans
une zone piétonne ou dans une zone résidentielle
– le dépassement étant inférieur ou égal à 15 km/h
– le dépassement étant supérieur à 15 km/h
Inobservation de la limite de vitesse de 50 km/h à
l’intérieur d’une agglomération
– le dépassement étant inférieur ou égal à 15 km/h
– le dépassement étant supérieur à 15 km/h
Inobservation de la limite de vitesse de 75 km/h en
dehors d’une agglomération par un autobus, un
autocar, un ensemble de véhicules couplés ou un
véhicule routier dont la masse maximale autorisée
dépasse 7.500 kg
– le dépassement étant inférieur ou égal à 20 km/h
– le dépassement étant supérieur à 20 km/h
Référ.
aux
articles
Nature de l’infraction
Montant de la taxe
Réduction de points
en vertu de l’art. 2bis
de la loi modifiée du
14 février 1955
I
II
III
IV
(137)
En sortant d'un parking, d'une zone piétonne ou
d'une propriété riveraine, en exécutant une
manœuvre, en se remettant en marche après un
arrêt, un stationnement ou un parcage ou en
effectuant une marche arrière
Référ.
aux
articles
Nature de l’infraction
Montant de la taxe
Réduction de points
en vertu de l’art. 2bis
de la loi modifiée du
14 février 1955
I
II
III
IV
-10
-11
Défaut de céder la priorité à un piéton en
s’engageant dans une zone piétonne ou en la
traversant
Défaut de céder la priorité à un véhicule en service
urgent énuméré à l’article 39 et dont l’approche est
signalée par avertisseur sonore spécial et feu bleu
clignotant
Référ.
aux
articles
Nature de l’infraction
Montant de la taxe
Réduction de points
en vertu de l’art. 2bis
de la loi modifiée du
14 février 1955
I
II
III
IV
-11
-12*
-13
-14*
-15
-16*
-17
-18*
-19
-20*
-21
-22*
-23
-24*
-25
-26*
-27
-28*
-29
Inobservation de la limite de vitesse de 90 km/h en
dehors d’une agglomération par un autre véhicule
– le dépassement étant inférieur ou égal à 20 km/h
– le dépassement étant supérieur à 20 km/h
Inobservation sur une autoroute de la limite de
vitesse de 90 km/h par un autobus, un autocar, un
ensemble de véhicules couplés ou un véhicule
routier dont la masse maximale autorisée dépasse
7.500 kg
– le dépassement étant inférieur ou égal à 25 km/h
– le dépassement étant supérieur à 25 km/h
Inobservation sur une autoroute de la limite de
vitesse de 130 km/h par temps normal ou de 110
km/h en cas de pluie ou d’autres précipitations par
un autre véhicule
– le dépassement étant inférieur ou égal à 25 km/h
– le dépassement étant supérieur à 25 km/h
Inobservation sur une autoroute de la limite de
vitesse de 90 km/h dans un tunnel
– le dépassement étant inférieur ou égal à 25 km/h
– le dépassement étant supérieur à 25 km/h
Conduite d’un cyclomoteur à une vitesse supérieure
à 45 km/h
– le dépassement étant inférieur ou égal à 15 km/h
en agglomération
– le dépassement étant supérieur à 15 km/h en
agglomération
– le dépassement étant inférieur ou égal à 20 km/h
en dehors d’une agglomération
– le dépassement étant supérieur à 20 km/h en
dehors d’une agglomération
– le dépassement étant inférieur ou égal à 25 km/h
sur une autoroute
– le dépassement étant supérieur à 25 km/h sur
une autoroute
Conduite d’une machine automotrice d’une masse
maximale autorisée inférieure ou égale à 12.000 kg
à une vitesse supérieure à 40 km/h par un
conducteur non détenteur d’un permis de conduire
valable de la catégorie C
– le dépassement étant inférieur ou égal à 15 km/h
en agglomération
– le dépassement étant supérieur à 15 km/h en
agglomération
– le dépassement étant inférieur ou égal à 20 km/h
en dehors d’une agglomération
– le dépassement étant supérieur à 20 km/h en
dehors d’une agglomération
– le dépassement étant inférieur ou égal à 25 km/h
sur une autoroute
*
Le dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse est considéré comme délit conformément à l’article 11bis sous 3.
de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, si ledit
dépassement est commis endéans les trois années suivant le jour où une précédente condamnation du chef d’une
contravention grave ou d’un délit en matière de dépassement de la limitation de la vitesse est devenu irrévocable ou où le
contrevenant s’est acquitté d’un avertissement taxé encouru du chef d’une même contravention grave et que la vitesse
constatée dépasse de plus de 50% le maximum réglementaire de la vitesse autorisée, la vitesse constatée étant d’au moins
20 km/h supérieure à ce maximum.
Référ.
aux
articles
Nature de l’infraction
Montant de la taxe
Réduction de points
en vertu de l’art. 2bis
de la loi modifiée du
14 février 1955
I
II
III
IV
-30*
-31
-32*
-33
-34*
-35
-36*
-37
-38*
-39
-40*
-41
-42*
-43
-44
– le dépassement étant supérieur à 25 km/h sur
une autoroute
Conduite d’une machine automotrice d’une masse
maximale autorisée inférieure ou égale à 12.000 kg
à une vitesse supérieure à 75 km/h par un
conducteur détenteur d’un permis de conduire
valable de la catégorie C
– le dépassement étant inférieur ou égal à 20 km/h
en dehors d’une agglomération
– le dépassement étant supérieur à 20 km/h en
dehors d’une agglomération
– le dépassement étant inférieur ou égal à 25 km/h
sur une autoroute
– le dépassement étant supérieur à 25 km/h sur
une autoroute
Conduite d’un véhicule d’une m. m. a. supérieure à
12.000 kg à une vitesse supérieure à 75 km/h, si la m.
m. a. sur un ou plusieurs essieux dépasse 11,5 t, dans
le cas d’une suspension mécanique ou 12 t, dans le cas
d’une suspension pneumatique
– le dépassement étant inférieur ou égal à 20 km/h
en dehors d’une agglomération
– le dépassement étant supérieur à 20 km/h en
dehors d’une agglomération
– le dépassement étant inférieur ou égal à 25 km/h
sur une autoroute
– le dépassement étant supérieur à 25 km/h sur
une autoroute
Conduite d’un véhicule équipé de pneus à crampons
à une vitesse supérieure à 70 km/h sur une voie
publique autre qu’une autoroute
– le dépassement étant inférieur ou égal à 20 km/h
– le dépassement étant supérieur à 20 km/h
Conduite d’un véhicule équipé de pneus à crampons
à une vitesse supérieure à 90 km/h sur une
autoroute
– le dépassement étant inférieur ou égal à 25 km/h
– le dépassement étant supérieur à 25 km/h
Défaut de signalisation réglementaire d’un véhicule
servant à des essais scientifiques
Usage non autorisé du signe distinctif «Essai
scientifique»
31. La rubrique 141 est remplacée par le libellé suivant
32. A la rubrique 144, l’infraction 14 est remplacée par le libellé suivant
33. A la rubrique 156, les infractions 11 et 15 à 21 sont remplacées par le libellé suivant
Référ.
aux
articles
Nature de l’infraction
Montant de la taxe
Réduction de points
en vertu de l’art. 2bis
de la loi modifiée du
14 février 1955
I
II
III
IV
(156)
-11
-15
Défaut d’emprunter la voie d’accélération avant de
s’engager sur les voies de circulation d’une
autoroute ou de céder le passage en s’engageant sur
les voies de circulation d’une autoroute
Immobilisation d’un véhicule sur une chaussée, sur
une bretelle ou chaussée d’accès ou de sortie, sur
une bande ou une place d’arrêt d’urgence ou sur un
accotement d’une autoroute, hormis le cas de force
majeure
Référ.
aux
articles
Nature de l’infraction
Montant de la taxe
Réduction de points
en vertu de l’art. 2bis
de la loi modifiée du
14 février 1955
I
II
III
IV
(144)
-14
– défaut d’utiliser de nuit ou de jour en cas de
mauvaise visibilité, les feux d’encombrement, si la
largeur du véhicule dépasse 2,55 mètres
Référ.
aux
articles
Nature de l’infraction
Montant de la taxe
Réduction de points
en vertu de l’art. 2bis
de la loi modifiée du
14 février 1955
I
II
III
IV
-01
-02
-03
-04
-05
Défaut d’observer une distance suffisante par
rapport au véhicule qui précède
Défaut pour les conducteurs d’un autobus, d’un
autocar, d’un camion, d’un véhicule articulé ou d’un
ensemble de véhicules dépassant une m. m. a. de
5.000 kg ainsi que d’une machine d’une masse à vide
supérieure à 3.500 kg, qui circulent en dehors d’une
agglomération, de maintenir entre eux une distance
d’au moins 100 mètres
Défaut de maintenir par rapport à un véhicule ou un
ensemble de véhicules munis d’un panneau orange
réglementaire et qui précèdent, une distance d’au
moins
– 50 mètres en agglomération
– 100 mètres hors agglomération
Défaut de maintenir dans un tunnel une distance
d’au moins 5 mètres par rapport au véhicule qui
précède, en cas de dégradation de la fluidité de la
circulation
34. A la rubrique 156ter, les infractions 07 et 10 à 14 sont remplacées par le libellé suivant
35. A la rubrique 158, l’infraction 03 est supprimée et remplacée par une nouvelle infraction 06 au libellé ci-après,
les infractions 04, 05 et 06 étant respectivement renumérotées 03, 04 et 05.
Référ.
aux
articles
Nature de l’infraction
Montant de la taxe
Réduction de points
en vertu de l’art. 2bis
de la loi modifiée du
14 février 1955
I
II
III
IV
(158)
-06
Fait pour un conducteur d’autobus ou de tramway
de laisser ou de faire monter plus de voyageurs que
le véhicule ne comporte de places assises et de
places debout
Référ.
aux
articles
Nature de l’infraction
Montant de la taxe
Réduction de points
en vertu de l’art. 2bis
de la loi modifiée du
14 février 1955
I
II
III
IV
(156ter)
-07
-10
-11
Défaut d’emprunter la voie d’accélération avant de
s’engager sur les voies de circulation d’une route
pour véhicules automoteurs ou de céder le
passage en s’engageant sur les voies de circulation
d’une route pour véhicules automoteurs
Immobilisation d’un véhicule sur une chaussée, sur
une bretelle ou chaussée d’accès ou de sortie, sur
une bande ou une place d’arrêt d’urgence ou sur
un accotement d’une route pour véhicules
automoteurs, hormis le cas de force majeure
Immobilisation sur une chaussée, sur une bretelle
ou chaussée d’accès ou de sortie, sur une bande ou
une place d’arrêt d’urgence ou sur un accotement
d’une route pour véhicules automoteurs, d’un
véhicule assurant l’entretien de la voirie ou la
sécurité de la circulation qui n’est pas signalé par
des feux jaunes clignotants réglementaires
Référ.
aux
articles
Nature de l’infraction
Montant de la taxe
Réduction de points
en vertu de l’art. 2bis
de la loi modifiée du
14 février 1955
I
II
III
IV
-16
-17
-18
Immobilisation sur une chaussée, sur une bretelle ou
chaussée d’accès ou de sortie, sur une bande ou une
place d’arrêt d’urgence ou sur un accotement d’une
autoroute, d’un véhicule assurant l’entretien de la
voirie ou la sécurité de la circulation qui n’est pas
signalé
par
des
feux
jaunes
clignotants
réglementaires
Défaut de ménager le couloir réglementaire pour le
passage des véhicules en service urgent ou des
véhicules intervenant en cas d’accident ou en
présence d’un obstacle, lorsque la dégradation de la
fluidité de la circulation l’exige
Inobservation des prescriptions fixées par la
réglementation ou l’autorisation ministérielle
afférente pour les véhicules dépassant les poids ou
dimensions réglementaires
36. La rubrique 160bis est remplacée par le libellé suivant
Référ.
aux
articles
Nature de l’infraction
Montant de la taxe
Réduction de points
en vertu de l’art. 2bis
de la loi modifiée du
14 février 1955
I
II
III
IV
160bis
-01*
-02
-03*
-04
-05*
-06
-07*
-08
-09
-10
Défaut pour les passagers adultes de véhicules
routiers automoteurs d’utiliser en priorité les places
munies d’une ceinture de sécurité
Transport d’une personne mineure dans un véhicule
routier automoteur, autre qu’un véhicule des
catégories M2 et M3, sans utiliser en priorité les
places munies d’une ceinture de sécurité
Défaut pour les enfants âgés de 3 ans à 17 ans
accomplis d’utiliser en priorité les places munies
d’une ceinture de sécurité dans les véhicules des
catégories M2 et M3
Défaut pour le conducteur d’un véhicule routier
automoteur de porter la ceinture de sécurité de
façon réglementaire
Défaut pour un passager adulte d’un véhicule
routier automoteur de porter la ceinture de
sécurité de façon réglementaire
Transport d’une personne mineure dans un véhicule
routier automoteur, autre qu’un véhicule des
catégories M2 et M3, sans utiliser la ceinture de
sécurité de façon réglementaire
Défaut pour les enfants âgés de 3 ans à 17 ans
accomplis de porter la ceinture de sécurité de façon
réglementaire dans les véhicules des catégories M2
et M3
Transport d’un enfant de moins de 3 ans dans un
véhicule routier automoteur, autre qu’un véhicule
des catégories M2 et M3, autrement que placé dans
un dispositif de retenue spécial homologué
Transport d’un enfant âgé de 3 ans à 17 ans
accomplis dont la taille n’atteint pas 150 cm dans un
véhicule des catégories M1, N1, N2 et N3, dans un
motor-home ainsi que dans un véhicule des
catégories L2, L5, L6 et L7 muni d’une carrosserie,
autrement que placé dans un dispositif de retenue
spécial homologué
Transport d’un enfant âgé de 3 ans à 17 ans
accomplis dont la taille n’atteint pas 150 cm dans un
véhicule des catégories M1 et N1 ainsi que dans un
motor-home, lorsqu’il s’agit d’un transport
occasionnel de courte distance et qu’un nombre
suffisant de dispositifs de retenue spéciaux n’est pas
disponible, autrement que sur une place qui ne fait
pas partie de la rangée avant et sans utiliser la
ceinture de sécurité de façon réglementaire
*
Cette disposition ne s’applique pas aux passagers des véhicules des catégories M2 et M3 affectés au transport local et circulant
en zone urbaine ou en agglomération, dans le cadre des services réguliers ou des services occasionnels de transport public,
tels que définis à l’article 4 de la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics.
37. Une nouvelle rubrique 160ter est insérée à la suite de la rubrique 160bis avec le libellé suivant
38. A la rubrique 162, les infractions 05 et 09 à 16 sont remplacées par le libellé suivant
Référ.
aux
articles
Nature de l’infraction
Montant de la taxe
Réduction de points
en vertu de l’art. 2bis
de la loi modifiée du
14 février 1955
I
II
III
IV
(162)
Circulation d’un piéton sur une piste cyclable ou
sur la chaussée, en présence d’un trottoir ou d’un
accotement praticables
Référ. aux
articles
Nature de l’infraction
Montant de la taxe
Réduction de points
en vertu de l’art. 2bis
de la loi modifiée du
14 février 1955
I
II
III
IV
160ter
-01
Défaut de présenter l’autorisation ministérielle
dispensant du port de la ceinture de sécurité ou de
l’usage d’un dispositif de retenue spécial
Référ.
aux
articles
Nature de l’infraction
Montant de la taxe
Réduction de points
en vertu de l’art. 2bis
de la loi modifiée du
14 février 1955
I
II
III
IV
-11
-12
-13
-14
-15
-16
Transport d’un enfant âgé de 3 ans à 17 ans
accomplis dont la taille n’atteint pas 150 cm à
l’arrière d’un véhicule des catégories M1 et N1 ainsi
que d’un motor-home, si en raison d’un manque
d’espace, l’installation d’un troisième dispositif de
retenue spécial n’y est pas possible, sans utiliser la
ceinture de sécurité de façon réglementaire
Transport d’un enfant âgé de 3 ans à 17 ans
accomplis dont la taille n’atteint pas 150 cm dans un
taxi, à défaut de dispositif de retenue spécial,
autrement que sur une place qui ne fait pas partie de
la rangée avant et sans utiliser la ceinture de sécurité
de façon réglementaire
Transport d’un enfant âgé de 3 ans à 17 ans
accomplis dont la taille n’atteint pas 150 cm dans un
véhicule routier automoteur, à défaut de ceintures
de sécurité, autrement que sur une place qui ne fait
pas partie de la rangée avant
Transport d’un enfant dans un dispositif de retenue
spécial non réglementaire
Transport non réglementaire d’un enfant dans un
dispositif de retenue spécial
Transport d’un enfant dans un dispositif de retenue
spécial aménagé en sorte que l’enfant qui y prend
place est tourné vers l’arrière, sur une place équipée
d’un coussin gonflable de type frontal, sans que le
coussin gonflable n’ait été désactivé de façon
manuelle ou automatique
39. A la rubrique 162quater, l’infraction 03 est remplacée par le libellé suivant
40. La rubrique 164 est remplacée par le libellé suivant
Référ.
aux
articles
Nature de l’infraction
Montant de la taxe
Réduction de points
en vertu de l’art. 2bis
de la loi modifiée du
14 février 1955
I
II
III
IV
-01
Inobservation de l’obligation de placer un véhicule
ou un animal à l’arrêt de manière à ce qu’il
– se trouve du côté droit de la chaussée et soit
dirigé dans le sens de la circulation, à moins que
l’arrêt ne soit interdit de ce côté ou qu’il ne
s’agisse d’une voie à sens unique
Référ.
aux articles
Nature de l’infraction
Montant de la taxe
Réduction de points
en vertu de l’art. 2bis
de la loi modifiée du
14 février 1955
I
II
III
IV
(162quat)
-03
– circulation d’un cycle ou d’un dispositif à roues
fixé aux pieds ou comportant une planche
servant de support pour se déplacer
Référ.
aux
articles
Nature de l’infraction
Montant de la taxe
Réduction de points
en vertu de l’art. 2bis
de la loi modifiée du
14 février 1955
I
II
III
IV
-09
-10
-11
-12
-13
-14
-15
Inobservation par un piéton de l’interdiction
– de traverser la chaussée en s’attardant ou en
s’arrêtant, hors le cas de nécessité
– de traverser la chaussée en dehors d’un passage
pour piétons, d’un passage souterrain ou d’un
passage supérieur, à moins de 50 mètres d’un tel
passage
– de s’engager sur la chaussée ou de la traverser en
dehors de la phase verte à un passage où la
circulation est réglée par des signaux colorés
lumineux
Défaut pour un piéton de s’engager sur un passage
avec prudence et en tenant compte de la distance et
de la vitesse des véhicules, à un passage où la
circulation n’est pas réglée par des signaux colorés
lumineux
Défaut pour un piéton de libérer le passage aux
véhicules en service urgent signalant leur approche
au moyen d’un avertisseur sonore spécial et de feux
bleus clignotants
Défaut pour les piétons formant un groupe conduit
par un moniteur, un cortège autorisé ou une
procession ou pour des éléments de l’armée en
colonne de marche d’emprunter le côté droit de la
chaussée
Défaut pour un conducteur de charrette, de
brouette ou d’animaux de charge, de trait ou de
selle de se tenir le plus près possible du bord droit
de la chaussée
Référ.
aux
articles
Nature de l’infraction
Montant de la taxe
Réduction de points
en vertu de l’art. 2bis
de la loi modifiée du
14 février 1955
I
II
III
IV
-02
-03
-04
-05
-06
-07
-08
-09
-10
-11
-12
-13
-14
-15
-16
– se trouve à la plus grande distance possible de
l’axe de la chaussée, en une seule file et, si
possible, sur ou au-delà de la ligne de rive ou sur
l’accotement
– ne gêne pas la circulation des autres véhicules
– n’entrave pas l’entrée ou la sortie d’un parking ou
d’un garage public ou privé, l’accès carrossable
d’un immeuble ou l’accès à un emplacement de
stationnement privé
Arrêt susceptible de constituer un danger pour les
autres usagers
Arrêt sur une partie de la voie publique réservée
aux piétons ou à d’autres usagers
Arrêt à moins de 12 mètres de part et d’autre d’un
point d’arrêt signalé comme tel des autobus et des
tramways
Arrêt d’un véhicule assurant l’entretien, le
nettoyage, le déneigement ou le déblaiement de la
voie publique qui n’est pas signalé par des feux
jaunes clignotants réglementaires à moins de 12
mètres de part et d’autre d’un point d’arrêt signalé
comme tel des autobus et des tramways
Arrêt sur un passage pour piétons ou sur un passage
pour cyclistes
Arrêt à moins de 5 mètres de part et d’autre d’un
passage pour piétons ou d’un passage pour cyclistes
Arrêt sur un passage à niveau
Arrêt sur un pont
Arrêt dans un tunnel
Arrêt à proximité du sommet d’une côte ou dans un
virage situés hors agglomération, lorsque la visibilité
dans les deux sens est inférieure à 100 mètres
Arrêt de manière à masquer un signal routier ou un
signal coloré lumineux à la vue des autres usagers
Arrêt à la hauteur d’une ligne de sécurité, lorsque la
distance entre la ligne de sécurité et le véhicule
arrêté est inférieure à 3 mètres
41. La rubrique 165 est remplacée par le libellé suivant
42. La rubrique 166 est remplacée par le libellé suivant
Référ.
aux
articles
Nature de l’infraction
Montant de la taxe
Réduction de points
en vertu de l’art. 2bis
de la loi modifiée du
14 février 1955
I
II
III
IV
-01
-02
-03
-04
-05
-06
-07
-08
Stationnement susceptible de constituer un danger
pour les autres usagers
Stationnement en un endroit où le dégagement d’un
autre véhicule arrêté ou stationné serait gêné
Stationnement sur une partie de la voie publique
réservée aux piétons ou à d’autres usagers
Stationnement à moins de 12 mètres de part et
d’autre d’un point d’arrêt signalé comme tel des
autobus et des tramways
Stationnement à moins de 5 mètres du point
d’intersection géométrique des bords de deux
chaussées formant une intersection
Stationnement au sommet ou à proximité du sommet
d’une côte ou dans un virage, lorsque la visibilité dans
les deux sens est inférieure à 100 mètres hors
agglomération et inférieure à 20 mètres en
agglomération
Stationnement sur un passage pour piétons ou sur
un passage pour cyclistes
Stationnement à moins de 5 mètres de part et
d’autre d’un passage pour piétons ou d’un passage
pour cyclistes
Référ.
aux
articles
Nature de l’infraction
Montant de la taxe
Réduction de points
en vertu de l’art. 2bis
de la loi modifiée du
14 février 1955
I
II
III
IV
-01
-02
-03
-04
-05
Inobservation de l’obligation de placer un véhicule
ou un animal en stationnement de manière à ce qu’il
– se trouve du côté droit de la chaussée et soit
dirigé dans le sens de la circulation, à moins que
le stationnement ne soit interdit de ce côté ou
qu’il ne s’agisse d’une voie à sens unique
– se trouve à la plus grande distance possible de
l’axe de la chaussée, en une seule file et, si
possible, sur ou au-delà de la ligne de rive ou sur
l’accotement
– ne gêne pas la circulation des autres véhicules
– n’entrave pas l’entrée ou la sortie d’un parking ou
d’un garage public ou privé, l’accès carrossable
d’un immeuble ou l’accès à un emplacement de
stationnement privé
Inobservation de l’interdiction de stationner un
véhicule automoteur sans laisser un espace libre
d’au moins 1 mètre à l’avant et à l’arrière du
véhicule
43. La rubrique 167bis est remplacée par le libellé suivant
Référ.
aux
articles
Nature de l’infraction
Montant de la taxe
Réduction de points
en vertu de l’art. 2bis
de la loi modifiée du
14 février 1955
I
II
III
IV
167bis
-01
-02
-03
-04
-05
Défaut de faire usage d’un disque de stationnement
ou de parcage réglementaires
Défaut d’indiquer sur le disque de stationnement ou
de parcage l’instant d’immobilisation du véhicule
selon les modalités prescrites
Défaut d’exposer le disque de stationnement ou de
parcage lisiblement, selon les modalités prescrites
Indication horaire inexacte sur le disque de
stationnement ou de parcage de l’instant
d’immobilisation du véhicule
Modification de l’indication horaire initiale sur le
disque de stationnement ou de parcage sans
déplacement du véhicule
Référ.
aux
articles
Nature de l’infraction
Montant de la taxe
Réduction de points
en vertu de l’art. 2bis
de la loi modifiée du
14 février 1955
I
II
III
IV
-09
-10
-11
-12
-13
-14
-15
-16
-17
-18
-19
Stationnement sur un passage à niveau
Stationnement en un endroit où les piétons doivent
quitter le trottoir pour contourner un obstacle
Stationnement sur un pont
Stationnement dans un passage inférieur
Stationnement dans un tunnel
Stationnement devant l’entrée ou la sortie
principales d’un parc public, d’une école, d’un édifice
consacré à un culte ou d’une salle de spectacle
Stationnement devant une pompe à essence sans le
consentement de l’exploitant
Stationnement de manière à masquer un signal
routier ou un signal coloré lumineux à la vue des
autres usagers
Stationnement à la hauteur d’une ligne de sécurité
ou d’une partie de la voie publique réservée à
certaines catégories d’usagers, lorsque la distance
entre la ligne de sécurité ou la partie réservée de la
voie publique et le véhicule en stationnement est
inférieure à 3 mètres
Stationnement sur une chaussée à priorité munie du
signal B,3 et située hors agglomération
Stationnement le long d’un quai de chargement
44. A la rubrique 168, l’infraction 01 est remplacée par le libellé ci-après
45.A la rubrique 170, l’infraction 03 est remplacée par le libellé ci-après et de nouvelles infractions numérotées 06
et 07 sont ajoutées avec le libellé ci-après
46.La rubrique 171 est remplacée par le libellé suivant
Référ.
aux
articles
Nature de l’infraction
Montant de la taxe
Réduction de points
en vertu de l’art. 2bis
de la loi modifiée du
14 février 1955
I
II
III
IV
-01
-02
-03
-04
-05
-06
Lors de l’immobilisation d’un véhicule sur une
chaussée de la grande voirie, hormis le cas d’une
dégradation de la fluidité de la circulation
– défaut de ranger, dans la mesure du possible, le
véhicule en dehors et à droite de la chaussée
– défaut d’avertir à temps les autres conducteurs
de l’encombrement de la chaussée moyennant les
mesures prescrites
– défaut de prendre toutes autres mesures
nécessaires pour sauvegarder la sécurité de la
circulation
Lors de l’immobilisation d’un véhicule sur une
chaussée de la voirie normale, hormis le cas d’une
dégradation de la fluidité de la circulation
– défaut de ranger, dans la mesure du possible, le
véhicule en dehors et à droite des voies de
circulation de la chaussée
– défaut d’avertir à temps les autres conducteurs
de l’encombrement de la chaussée moyennant les
mesures prescrites
– défaut de prendre toutes autres mesures
nécessaires pour sauvegarder la sécurité de la
circulation
Référ.
aux
articles
Nature de l’infraction
Montant de la taxe
Réduction de points
en vertu de l’art. 2bis
de la loi modifiée du
14 février 1955
I
II
III
IV
(170)
-03
-06
-07
Défaut de caler au moins une roue d’un véhicule
d’une m. m. a. supérieure à 3.500 kg, lorsqu’il est
placé en pente
Défaut pour une personne qui emprunte à pied une
chaussée, une bande ou une place d’arrêt d’urgence
de la grande voirie de porter un vêtement de
sécurité réglementaire
Défaut pour une personne qui emprunte à pied une
chaussée de la voirie normale située hors
agglomération de porter un vêtement de sécurité
réglementaire, de nuit ainsi que de jour lorsque les
conditions de visibilité sont réduites
Référ.
aux
articles
Nature de l’infraction
Montant de la taxe
Réduction de points
en vertu de l’art. 2bis
de la loi modifiée du
14 février 1955
I
II
III
IV
(168)
-01
Parcage gênant l’accès ou la sortie des autres
véhicules du parking
La partie B. de l’annexe I «Catalogue des avertissements taxés» qui figure en annexe du règlement grand-
ducal modifié du 26 août 1993, précité, est remplacée par le texte suivant
«B. Règlement grand-ducal modifié du 5 mai 1994 limitant la circulation de transit
sur une partie de la voie publique
»
La partie D. de l’annexe I «Catalogue des avertissements taxés» qui figure en annexe du règlement grand-
ducal modifié du 26 août 1993, précité, est remplacée par le libellé suivant
«D. Règlement grand-ducal modifié du 19 juillet 1997 relatif aux limitations de la circulation
des poids lourds les dimanches et jours fériés
Référ.
aux
articles
Nature de l’infraction
Montant de la taxe
I
II
III
IV
1-01
Inobservation par le conducteur d’un véhicule automoteur destiné au
transport de choses et dont la masse maximale autorisée, avec ou sans
remorque, dépasse 7.500 kg en provenance de la Belgique ou de
l’Allemagne et en direction de la France, de l’interdiction de circuler entre
21h30 les samedis et veilles de jours fériés prévus et 21h45 les dimanches
et jours fériés prévus
Référ.
aux
articles
Nature de l’infraction
Montant de la taxe
I
II
III
IV
2-01
2-02
2-03
Fait pour le conducteur d’un véhicule automoteur destiné au transport de
choses et dont la masse maximale autorisée, avec ou sans remorque,
dépasse 3.500 kg de quitter l’itinéraire de transit prescrit, lorsqu’il
– se trouve en circulation de transit entre la France et la Belgique, entre
la Belgique et la France, entre la France et l’Allemagne, entre
l’Allemagne et la France, entre la Belgique et l’Allemagne et entre
l’Allemagne et la Belgique
– entre par la route N31 pour rejoindre la France
– vient de l’Allemagne, de la France ou de la Belgique et rejoint le Pôle
européen de développement
Référ.
aux
articles
Nature de l’infraction
Montant de la taxe
Réduction de points
en vertu de l’art. 2bis
de la loi modifiée du
14 février 1955
I
II
III
IV
-07
-08
-09
-10
-11
Inobservation de l’interdiction, en effectuant des
réparations
– de se coucher sous ou près d’un véhicule de
manière qu’une partie du corps dépasse le gabarit
du véhicule du côté de la circulation
– de déposer un outil ou un accessoire du côté de
la circulation
Inobservation pour un conducteur de l’obligation de
faire usage du signal de détresse, lorsqu’il s’approche
d’un bouchon et qu’il est contraint de ralentir ou de
s’immobiliser
Défaut pour le conducteur d’un véhicule effectuant
le ramassage scolaire de faire usage du signal de
détresse pour la durée de la prise en charge ou du
déchargement de passagers
Usage du signal de détresse dans des conditions ou
circonstances non réglementaires
»
La partie E. de l’annexe I «Catalogue des avertissements taxés» qui figure en annexe du règlement grand-
ducal modifié du 26 août 1993, précité, est remplacée par le libellé suivant
«E. Loi du 24 février 1995 portant approbation de l’Accord relatif à la perception
d’un droit d’usage pour l’utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds,
fait à Bruxelles le 9 février 1994
»
Les annexes II-1 à II-4 du règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993, précité, sont remplacées comme
suit
Référ.
aux
articles
Nature de l’infraction
Montant de la taxe
I
II
III
IV
5-01
Défaut d’exhiber sur réquisition le certificat de paiement ou d’exemption
du droit d’usage
Référ.
aux
articles
Nature de l’infraction
Montant de la taxe
I
II
III
IV
1-02
2-01
2-02
4-01
5-01
Inobservation par le conducteur d’un véhicule automoteur destiné au
transport de choses et dont la masse maximale autorisée, avec ou sans
remorque, dépasse 7.500 kg en provenance de la Belgique ou de la France
et en direction de l’Allemagne, de l’interdiction de circuler entre 23h30
les samedis et veilles de jours fériés prévus et 21h45 les dimanches et
jours fériés prévus
Défaut d’autorisation ministérielle exceptionnelle de déroger à
l’interdiction de circuler les dimanches et jours fériés prévus
Défaut de pouvoir exhiber sur réquisition l’autorisation ministérielle
exceptionnelle de déroger à l’interdiction de circuler les dimanches et
jours fériés prévus
Inobservation de l’interdiction de stationner ou de parquer sur la voie
publique pendant la durée de l’interdiction de circuler les dimanches et
jours fériés prévus
Défaut de suivre l’injonction de regagner, selon le cas, le pays de
provenance ou le lieu de chargement ou d’établissement du véhicule en
infraction aux interdictions de circuler, de stationner ou de parquer
Notre Ministre des Transports, Notre Ministre des Travaux Publics, Notre Ministre de l’Intérieur et de
l’Aménagement du Territoire et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial et qui entrera en vigueur le 1er avril 2008.
Le Ministre des Transports,
Palais de Luxembourg, le 19 mars 2008.
Lucien Lux
Henri
Le Ministre des Travaux Publics,
Claude Wiseler
Le Ministre de l’Intérieur et de
l’Aménagement du Territoire,
Jean-Marie Halsdorf
Le Ministre de la Justice,
Luc Frieden
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
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