Règlement grand-ducal du 23 février 2008 relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier.

10 mars 2008

Règlement grand-ducal du 23 février 2008 relatif aux taxes à percevoir

par la Commission de surveillance du secteur financier.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 24 de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une Commission de surveillance du secteur

financier;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Tarif des taxes forfaitaires.

Les taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier pour couvrir les frais de l’exercice de

la surveillance du secteur financier, en exécution de l’article 24 de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création

d’une Commission de surveillance du secteur financier, sont fixées comme suit

A. Etablissements de crédit.

1)

Un forfait annuel à charge de chaque banque conformément au tarif suivant

a) 27.250 euros à charge des établissements dont la somme de bilan était inférieure ou égale à la valeur de

250 millions d’euros au 31 décembre de l’année précédente;

b) 34.000 euros à charge des établissements dont la somme de bilan était supérieure à la valeur de 250 millions

d’euros et inférieure ou égale à la valeur de 1.250 millions d’euros au 31 décembre de l’année précédente;

c) 55.000 euros à charge des établissements dont la somme de bilan était supérieure à la valeur de 1.250 millions

d’euros au 31 décembre de l’année précédente;

2)

un forfait annuel supplémentaire de 12.500 euros à charge de chaque établissement visé sous 1) soumis à une

surveillance sur base consolidée par la Commission, ainsi qu’un supplément de taxe de 10.000 euros pour

chaque filiale bancaire comprise dans la surveillance consolidée et un supplément de taxe de 5.000 euros pour

chaque filiale entreprise d’investissement comprise dans la surveillance consolidée de la Commission;

3)

un forfait annuel supplémentaire de 10.000 euros à charge de chaque établissement visé sous 1), pour chaque

succursale établie à l’étranger par un tel établissement;

4)

un forfait annuel de 125 euros à charge de chaque caisse rurale visée à l’article 12 de la loi modifiée du 5 avril

1993 relative au secteur financier.

B. Marché réglementé et MTF.

1)

Un forfait annuel de 365.000 euros pour la surveillance de chaque marché réglementé au Luxembourg à charge

de son opérateur de marché;

2)

un forfait annuel de 5.000 euros pour la surveillance de chaque MTF au Luxembourg à charge de son exploitant;

3)

un forfait unique de 2.500 euros à charge de chaque établissement de crédit de droit luxembourgeois, succursale

luxembourgeoise d’établissement de crédit ou d’entreprise d’investissement relevant du droit d’un pays tiers et

de chaque opérateur de marché réglementé agréé pour la procédure du nihil obstat de la Commission

conformément aux articles 18, 19 et 20 de la loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers

et à l’article 33(7) de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier.

C. Organismes de placement collectif.

1)

Un forfait annuel de 2.650 euros à charge de chaque organisme de placement collectif de droit luxembourgeois

ainsi que de chaque organisme de placement collectif en valeurs mobilières d’origine communautaire admis à la

commercialisation au Luxembourg; cette taxe est de 3.950 euros à charge de chaque organisme de placement

collectif visé à l’article 70 de la loi modifiée du 30 mars 1988 relative aux organismes de placement collectif; elle

est de 5000 euros à charge de chaque organisme de placement collectif à compartiments multiples visé à l’article

111 de la loi modifiée du 30 mars 1988 relative aux organismes de placement collectif;

2)

un forfait unique de 2.650 euros pour l’instruction de chaque demande d’agrément d’un organisme de placement

collectif luxembourgeois ainsi que d’un organisme de placement collectif visé à l’article 70 de la loi modifiée du

30 mars 1988 relative aux organismes de placement collectif; le même forfait est dû par chaque organisme de

placement collectif en valeurs mobilières d’origine communautaire au moment où il informe l’autorité de

contrôle qu’il se propose de commercialiser ses parts au Luxembourg sur la base de l’article 56 de la loi modifiée

du 30 mars 1988 relative aux organismes de placement collectif; cette taxe est de 5.000 euros dans le cas d’un

organisme de placement collectif à compartiments multiples;

3)

un forfait annuel de 2.650 euros à charge de chaque organisme de placement collectif de droit luxembourgeois

visé par l’article 2 ou l’article 63 de la loi du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif;

un forfait annuel de 2.650 euros à charge de chaque organisme de placement collectif en valeurs mobilières

d’origine communautaire visé par l’article 60 de la loi du 20 décembre 2002 concernant les organismes de

placement collectif; cette taxe est de 3.950 euros à charge de chaque organisme de placement collectif étranger

visé à l’article 76 de la loi du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif; elle est de

5.000 euros à charge de chaque organisme de placement collectif à compartiments multiples;

4)

un forfait unique de 2.650 euros pour l’instruction de chaque demande d’agrément d’un organisme de placement

collectif luxembourgeois visé par la loi du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif

ainsi que de chaque organisme de placement collectif étranger visé à l’article 76 de la loi du 20 décembre 2002

concernant les organismes de placement collectif; le même forfait est dû par chaque organisme de placement

collectif en valeurs mobilières d’origine communautaire au moment où il informe l’autorité de contrôle qu’il se

propose de commercialiser ses parts au Luxembourg sur la base de l’article 60 de la loi du 20 décembre 2002

concernant les organismes de placement collectif; cette taxe est de 5.000 euros dans le cas d’un organisme de

placement collectif à compartiments multiples;

5)

un forfait annuel de 5.000 euros à charge de chaque société de gestion soumise au chapitre 13 de la loi du 20

décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif dont l’activité se limite à la gestion collective

d’organismes de placement collectif; le forfait annuel est de 12.000 euros à charge de chaque société de gestion

soumise au chapitre 13 de la loi du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif dont

l’activité inclut les services de gestion de fortunes telle que prévue à l’article 77 (3) a) de la loi du 20 décembre

2002;

6)

un forfait annuel supplémentaire de 2.000 euros à charge de chaque société de gestion soumise au chapitre 13

de la loi du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif pour chaque succursale établie

à l’étranger par une telle société;

7)

un forfait annuel de 5.000 euros à charge de chaque SICAV en valeurs mobilières soumise au chapitre 3 de la

loi du 20 décembre 2002 et à charge de chaque autre société d’investissement en valeurs mobilières soumise au

chapitre 4 de la loi du 20 décembre 2002 qui n’ont pas désigné de société de gestion soumise au chapitre 13 de

la loi du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif; les sociétés d’investissement qui

n’ont pas désigné de société de gestion ne sont pas redevables du forfait annuel prévu au point 3);

8)

un forfait annuel fixé à 1.500 euros à charge de chaque société d’investissement en capital à risque (en abrégé

SICAR) de droit luxembourgeois;

9)

un forfait unique de 1.500 euros pour l’instruction de chaque demande d’agrément d’une société

d’investissement à risque de droit luxembourgeois;

10) à charge des organismes de placement collectif du type fermé étrangers pour lesquels le Grand-Duché de

Luxembourg est l’Etat membre d’origine, la taxe due en vertu de la section H pour l’instruction de chaque

demande d’agrément et d’approbation de leur prospectus; cette taxe n’est pas due par les organismes de

placement collectif du type fermé de droit luxembourgeois et par les SICAR de droit luxembourgeois;

11) un forfait annuel fixé à 1.500 euros à charge de chaque fonds d’investissement spécialisé visé par l’article 1er de

la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés; cette taxe est portée à 2.650 euros dans

le cas d’un fonds d’investissement spécialisé constitué avec des compartiments multiples;

12) un forfait unique de 1.500 euros pour l’instruction de chaque demande d’agrément d’un fonds d’investissement

spécialisé visé par l’article 1er de la loi du 13 février 2007 concernant les fonds d’investissement spécialisés; cette

taxe est portée à 2.650 euros dans le cas d’un fonds d’investissement spécialisé constitué avec des

compartiments multiples.

D. Fonds de pension.

1)

Sociétés d’épargne-pension à capital variable (sepcav)

a) Un forfait annuel de 2.650 euros à charge de chaque société d’épargne-pension à capital variable; cette taxe

est de 5.000 euros à charge de chaque société d’épargne-pension à capital variable à compartiments multiples

visée à l’article 8 paragraphe (10) de la loi modifiée du 8 juin 1999 créant les fonds de pension sous forme de

société d’épargne-pension à capital variable et d’association d’épargne-pension;

b) un forfait unique de 2.650 euros pour l’instruction de chaque demande d’agrément d’une société d’épargne-

pension à capital variable; cette taxe est de 5.000 euros dans le cas d’une société d’épargne-pension à capital

variable à compartiments multiples.

2)

Associations d’épargne-pension (assep)

a) Un forfait annuel de 3.250 euros à charge de chaque association d’épargne-pension; cette taxe est de

6.250 euros à charge de chaque association d’épargne-pension à compartiments multiples visée à l’article 33

de la loi modifiée du 8 juin 1999 créant les fonds de pension sous forme de société d’épargne-pension à capital

variable et d’association d’épargne-pension;

b) un forfait unique de 3.250 euros pour l’instruction de chaque demande d’agrément d’une association

d’épargne-pension; cette taxe est de 6.250 euros dans le cas d’une association d’épargne-pension à

compartiments multiples.

E. Autres professionnels du secteur financier et services financiers postaux.

1)

Un forfait annuel de 5.000 euros à charge de chaque entreprise d’investissement exploitant un MTF au

Luxembourg;

2)

un forfait annuel de 6.000 euros à charge de chaque professionnel effectuant l’activité de recouvrement de

créances;

3)

un forfait annuel de 6.000 euros à charge de chaque personne effectuant des opérations de change-espèces;

4)

un forfait annuel de 6.000 euros à charge de chaque professionnel effectuant des services de constitution et de

gestion de sociétés;

5)

un forfait annuel de 6.000 euros à charge de chaque domiciliataire de sociétés;

6)

un forfait annuel de 6.000 euros à charge de chaque administrateur de fonds communs d’épargne;

7)

un forfait annuel de 6.000 euros à charge de chaque professionnel autorisé en vertu de l’article 13 à exercer

toutes les activités du secteur financier permises aux professionnels du secteur financier auxquels s’applique la

section 1 du chapitre 2 de la partie I de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, à l’exclusion

des catégories de PSF visées également à la section 2 du même chapitre;

8)

un forfait annuel de 8.000 euros à charge de chaque conseiller en investissement;

9)

un forfait annuel de 8.000 euros à charge de chaque opérateur de systèmes informatiques secondaires et de

réseaux de communication du secteur financier;

10) un forfait annuel de 10.000 euros à charge de chaque opérateur de systèmes informatiques primaires du secteur

financier;

11) un forfait annuel de 10.000 euros à charge de chaque opérateur d’un marché réglementé agréé au Luxembourg;

12) un forfait annuel de 10.000 euros à charge de chaque courtier en instruments financiers et de chaque

commissionnaire;

13) un forfait annuel de 10.000 euros à charge de chaque agent de communication à la clientèle;

14) un forfait annuel de 10.000 euros à charge de chaque agent administratif du secteur financier;

15) un forfait annuel de 10.000 euros à charge de chaque agent teneur de registre;

16) un forfait annuel de 10.000 euros à charge de chaque distributeur de parts d’OPC;

17) un forfait annuel de 10.000 euros à charge de chaque opérateur de systèmes de paiement ou de systèmes de

règlement des opérations sur titres;

18) un forfait annuel de 12.000 euros à charge de chaque société d’intermédiation financière;

19) un forfait annuel de 12.000 euros à charge de chaque gérant de fortunes;

20) un forfait annuel de 12.000 euros à charge de chaque gestionnaire d’OPC non coordonnés;

21) un forfait annuel de 20.000 euros à charge de chaque professionnel intervenant pour son propre compte;

22) un forfait annuel de 20.000 euros à charge de chaque preneur d’instruments financiers et de chaque teneur de

marché;

23) un forfait annuel de 20.000 euros à charge de chaque professionnel effectuant des opérations de prêt;

24) un forfait annuel de 20.000 euros à charge de chaque professionnel effectuant du prêt de titres;

25) un forfait annuel de 20.000 euros à charge de chaque professionnel effectuant des services de transfert de fonds;

26) un forfait annuel de 25.000 euros à charge de chaque dépositaire professionnel d’instruments financiers;

27) un forfait annuel de 30.000 euros à charge du professionnel pouvant exercer toutes les activités permises par

l’article 28 de la loi du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux;

28) un forfait annuel supplémentaire de 12.500 euros à charge de chaque professionnel du secteur financier visé à

la présente lettre E, soumis à une surveillance sur base consolidée par la Commission, ainsi qu’un supplément

de taxe de 5.000 euros pour chaque filiale entreprise d’investissement comprise dans la surveillance consolidée

et un supplément de taxe de 10.000 euros pour chaque filiale bancaire comprise dans la surveillance consolidée

de la Commission;

29) un forfait annuel supplémentaire de 5.000 euros à charge de chaque professionnel du secteur financier visé à la

présente lettre E, pour chaque succursale établie à l’étranger par un tel professionnel.

F. Système de confrontation des ordres ou de déclaration.

1)

Un forfait unique de 5.000 euros pour l’instruction de chaque demande d’agrément d’un système de

confrontation des ordres ou de déclaration;

2)

un forfait annuel de 5.000 euros à charge de chaque système de confrontation des ordres ou de déclaration.

G. Agents liés.

Un forfait unique de 300 euros à charge de chaque agent lié.

H. Systèmes de paiement et systèmes de règlement des opérations sur titres agréés par le Ministre ayant

dans ses attributions la Commission.

Un forfait annuel de 10.000 euros à charge de chaque système de paiement et de chaque système de règlement des

opérations sur titres agréés par le Ministre compétent.

I. Organismes de titrisation agréés et représentants-fiduciaires intervenant auprès d’un organisme de

titrisation.

1)

Un forfait annuel de 2.650 euros à charge de chaque organisme de titrisation agréé par la CSSF; cette taxe est

fixée à 5.000 euros dans le cas d’un organisme de titrisation à compartiments multiples;

2)

un forfait annuel de 1.000 euros à charge de chaque représentant-fiduciaire intervenant auprès d’un organisme

de titrisation tel que visé par l’article 67 de la loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation.

J. Personnes sollicitant l’admission à la négociation sur un marché réglementé, offreurs ou émetteurs

demandant l’approbation d’un prospectus dans le cadre de la partie II et du chapitre 1 de la partie III de la loi

du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières.

1)

Taxe de 2.500 euros

Cette taxe est due pour l’approbation

(i)

d’un prospectus complet, qu’il soit établi sous forme d’un document unique ou subdivisé en un document

d’enregistrement, une note relative aux valeurs mobilières et un résumé, pour

• des actions et des valeurs mobilières assimilables aux actions;

• des valeurs mobilières qui remplissent les conditions décrites au paragraphe 2 de l’article 4 du Règlement

(CE) 809/2004 de la Commission du 29 avril 2004 mettant en œuvre la directive 2003/71/CE du

Parlement européen et du Conseil;

• des certificats représentatifs d’actions; et

• des parts d’organismes de placement collectif du type fermé;

ainsi que pour toute autre valeur mobilière ayant une valeur nominale unitaire inférieure à 50.000 euros ou,

en l’absence de valeur nominale unitaire, qui peuvent être acquises à l’émission pour un montant inférieur

à 50.000 euros par titre;

(ii) d’un document d’enregistrement, sans distinction fondée sur la valeur nominale unitaire des valeurs

mobilières couvertes par le programme, autonome, c’est-à-dire en dehors d’une procédure d’approbation

de prospectus ou de prospectus de base;

(iii) d’un prospectus de base relatif à un programme, sans distinction fondée sur la valeur nominale unitaire des

valeurs mobilières couvertes par le programme; et

(iv) d’un prospectus simplifié complet, qu’il soit établi sous forme d’un document unique ou subdivisé en un

document d’enregistrement et une note relative aux valeurs mobilières.

Pour les prospectus compilés d’émetteurs multiples, c’est-à-dire les documents regroupant plusieurs prospectus

de base relatifs à différents émetteurs, il est perçu un montant supplémentaire de 1.000 euros par émetteur

supplémentaire en sus de la taxe normale pour l’approbation du premier prospectus de base.

2)

Taxe de 2.000 euros

Cette taxe est due pour l’approbation

(i)

d’un prospectus complet pour des valeurs mobilières ayant une valeur nominale unitaire au moins égale à

50.000 euros ou, en l’absence de valeur nominale unitaire, qui peuvent être acquises à l’émission pour un

montant supérieur ou égal à 50.000 euros par titre, à l’exception des prospectus relatifs aux quatre types

de valeurs mobilières expressément visées au point 1) (i) pour l’approbation desquels la taxe sous 1) est

toujours applicable; et

(ii) d’un prospectus ou prospectus de base établi par les émetteurs visés aux articles 19 et 20 du Règlement

(CE) 809/2004 de la Commission du 29 avril 2004 mettant en œuvre la directive 2003/71/CE du Parlement

européen et du Conseil et ayant opté pour l’application du paragraphe 3 de l’article 4 de la loi du 10 juillet

2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières.

3)

Taxe de 1.500 euros

Cette taxe est due pour l’approbation

(i)

d’un supplément relatif à un prospectus, qu’il soit complet ou simplifié, ou relatif à un prospectus de base

ou relatif à un document d’enregistrement;

(ii) d’une note sur les valeurs mobilières devant être rattachée à un document d’enregistrement autonome

précédemment approuvé;

(iii) d’un prospectus simplifié ou prospectus de base ou document d’enregistrement établi par un émetteur

supranational ou relatif à des valeurs mobilières inconditionnellement et irrévocablement garanties par un

Etat membre ou par l’une des autorités régionales ou locales d’un Etat membre soumis au chapitre 1 de la

partie III de la loi du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières; et

(iv) d’un prospectus complet standardisé qui incorpore principalement par référence un prospectus ou

prospectus de base déjà approuvé sous des dispositions transposant la directive 2003/71/CE du Parlement

européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public

de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de celles-ci à la négociation sur un marché réglementé.

K. Personnes physiques ou morales, de droit public ou privé qui font une «offre publique d’acquisition» ou

«offre» tombant dans le champ d’application de la loi du 19 mai 2006 portant transposition de la Directive

2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition

au cas où la Commission est l’autorité compétente pour le contrôle de l’offre.

1)

Une taxe se composant d’une partie fixe de 10.000 euros et d’une partie proportionnelle de 0,2 pour mille de

la valeur en euros de la contrepartie totale offerte en échange au moment de l’information de la Commission

de l’offre conformément à l’article 6 paragraphe (1) de la loi du 19 mai 2006 portant transposition de la Directive

2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition.

2)

Cette taxe est due par toute personne qui soumet à la Commission l’information prévue à l’article 6 (1) de la

loi du 19 mai 2006 portant transposition de la Directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du

21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition au cas où la Commission est l’autorité compétente

pour le contrôle de l’offre.

3)

Cette taxe est également due par toute personne qui soumet à la Commission l’information prévue à l’article 6

(1) avant la date d’entrée en vigueur de la loi du 19 mai 2006 portant transposition de la Directive 2004/25/CE

du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition au cas où la

Commission est l’autorité compétente pour le contrôle de l’offre et dès lors que l’offre n’a pas été clôturée à

la date d’entrée en vigueur de la loi du 19 mai 2006 portant transposition de la Directive 2004/25/CE du

Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition.

L. Emetteurs ou personnes ayant sollicité sans le consentement de l’émetteur l’admission de ses valeurs

mobilières à la négociation sur un marché réglementé, dont le Luxembourg est l’Etat membre d’origine, soumis

à la loi du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence sur les émetteurs de valeurs mobilières.

1)

Un forfait annuel de 2.000 euros à charge de chaque émetteur ou personne ayant sollicité sans le consentement

de l’émetteur l’admission de ses actions à la négociation sur un marché réglementé, dont le Luxembourg est

l’Etat membre d’origine;

2)

un forfait annuel de 1.000 euros à charge de chaque émetteur de valeurs mobilières autres que de capital ou

personne ayant sollicité sans le consentement de l’émetteur l’admission de ses valeurs mobilières autres que ses

actions à la négociation sur un marché réglementé, dont le Luxembourg est l’Etat membre d’origine;

3)

les taxes visées aux points 1) et 2) ci-avant ne sont pas dues par les émetteurs visés à l’article 7 (1) a) et b) de

la loi du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence sur les émetteurs de valeurs mobilières.

M. Offrants, dans les cas visés aux points b) et c) de l’article 4 (2) de la loi du 19 mai 2006 concernant les

offres publiques d’acquisition, pour le contrôle par la Commission notamment des questions relevant du droit

des sociétés, au cas où la société visée a son siège social au Luxembourg alors que la Commission n’est pas

compétente pour le contrôle de l’offre au sens de l’article 4 (2) de ladite loi.

1)

Un forfait unique de 10.000 euros par offre à charge de l’offrant pour l’instruction d’un dossier portant sur des

questions relatives à l’information qui doit être fournie au personnel de la société visée et des questions relevant

du droit des sociétés, notamment le pourcentage de droits de vote qui donne le contrôle et les dérogations à

l’obligation de lancer une offre, ainsi que les conditions dans lesquelles l’organe d’administration ou de direction

de la société visée peut entreprendre une action susceptible de faire échouer l’offre, au sens de l’article 4 (2) e)

de la loi du 19 mai 2006 concernant les offres publiques d’acquisition, à condition qu’une offre publique

d’acquisition ait effectivement lieu;

2)

un forfait unique supplémentaire de 15.000 euros à charge de l’offrant pour chaque instruction de dossier

portant sur des questions relatives à la garantie d’un juste prix tel que visé par les articles 15 (5) et 16 (2) de la

loi du 19 mai 2006 concernant les offres publiques d’acquisition.

Répartition du solde déficitaire.

Au cas où le produit des taxes forfaitaires visées à l’article 1er et se rapportant à une année civile, est inférieur aux

frais du personnel en service, aux frais financiers et aux frais de fonctionnement de la Commission pour cette même

année, la différence est répartie entre les établissements visés sous A à l’article 1er, proportionnellement à la taxe

forfaitaire à leur charge.

Exigibilité.

(1) Les taxes visées à l’article 1er sont payables globalement sur première demande.

(2) Les taxes forfaitaires annuelles visées à l’article 1er sont dues intégralement chaque année civile, même si le

redevable en cause n’a été sous la surveillance de la Commission que pendant une partie de l’année.

La taxe visée sous A point 1), à l’article 1er est dans ce dernier cas de 20.000 euros pour les établissements qui

ne sont venus sous la surveillance de la Commission qu’au cours de l’année.

(3) Les taxes visées sous C2), C4), D1)b) et D2)b) à l’article 1er sont exigibles au moment où la demande d’agrément

est introduite.

(4) Les taxes visées sous H. à l’article 1er sont exigibles au moment où la demande d’approbation du prospectus est

introduite. Lorsque l’admission à la négociation sur un marché réglementé n’est pas demandée par l’émetteur

ou par une personne mandatée par celui-ci, la personne qui demande l’admission en question devient redevable

de la taxe au moment où elle a introduit la demande d’approbation du prospectus.

(5) La taxe visée sous I.1) à l’article 1er est exigible en ce qui concerne les personnes visées sous I.2) à l’article 1er

au moment de l’information de la Commission prévue à l’article 6 paragraphe (1) de la loi du 19 mai 2006 portant

transposition de la Directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les

offres publiques d’acquisition.

La taxe visée sous I.1) à l’article 1er est exigible en ce qui concerne les personnes visées sous I.3) à l’article 1er

au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement.

Entrée en vigueur et disposition abrogatoire.

Le présent règlement s’applique à partir de l’exercice 2008. Il abroge le règlement grand-ducal modifié du

10 novembre 2003 relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier.

Notre Ministre du Trésor et du Budget est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au

Mémorial.

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Château de Berg, le 23 février 2008.

Luc Frieden

Henri

Convention concernant la reconnaissance et l’exécution de décisions relatives aux

obligations alimentaires, signée à La Haye, le 2 octobre 1973. – Modification d’autorité par la Norvège.

Il résulte d’une notification de l’Ambassade Royale des Pays-Bas qu’en date du 25 janvier 2008 la Norvège a modifié

son autorité en ce qui concerne la Convention désignée ci-dessus comme suit

L’instance norvégienne désignée comme organisme de transmission

The Labour and Welfare Collection Agency,

N-9917 Kirkenes, Norway.

Tél.: +47 78 97 77 00

Fax: +47 78 99 97 99

Courriel: nav.innkrevingssentral@nav.no

L’instance norvégienne désignée comme organisme de réception

The National Office for Social Insurance Abroad,

Postboks 8138, Dep.,

N-0033 Oslo, Norway.

Tél.: +47 23 31 13 00

Fax: +47 23 31 13 01

Courriel: nav.utland@nav.no

– Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, signée à Rome, le 19 juin 1980.

– Premier Protocole concernant l’interprétation par la Cour de Justice des Communautés

européennes de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la

signature à Rome, le 19 juin 1980

– Deuxième Protocole attribuant à la Cour de Justice des Communautés européennes certaines

compétences en matière d’interprétation de la Convention sur la loi applicable aux obligations

contractuelles, ouverte à la signature à Rome, le 19 juin 1980

signés à Bruxelles, le 19 décembre 1988.

– Convention relative à l’adhésion de la République Hellénique à la Convention du 19 juin 1980 sur

la loi applicable aux obligations contractuelles, faite à Luxembourg, le 10 avril 1984.

– Convention, signée à Funchal, le 18 mai 1992, relative à l’adhésion du Royaume d’Espagne et de la

République Portugaise à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte

à la signature à Rome, le 19 juin 1980.

– Convention, signée à Bruxelles, le 29 novembre 1996, relative à l’adhésion de la République

d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la Convention sur la loi

applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome, le 19 juin 1980, ainsi

qu’aux Premier et Deuxième Protocoles concernant son interprétation par la Cour de Justice.

– Convention relative à l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la

République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République

de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie

et de la République slovaque à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles,

ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu’aux Premier et Deuxième Protocoles

concernant son interprétation par la Cour de Justice des Communautés européennes, signée à

Luxembourg, le 14 avril 2005.

Entrée en vigueur pour la République de Bulgarie et la Roumanie.

Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général du Conseil de l’Union européenne que, suite à une

décision du Conseil du 8 novembre 2007 et conformément à l’article 3, paragraphe 3 et à l’article 4 de l’Acte relatif aux

conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des

Traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, les Conventions et les Protocoles désignés ci-dessus sont entrés

en vigueur entre la République de Bulgarie et la Roumanie et les autres Etats membres le 15 janvier 2008.

Toutefois, la Convention du 14 avril 2005 entrera en vigueur entre la République de Bulgarie et la Roumanie et les

Etats membres pour lesquels elle n’est pas encore entrée en vigueur le 15 janvier 2008, à la date précisée à l’article 5,

paragraphe 2, de ladite Convention.

Accord sur le statut des Forces Armées Danoises, Grecques, Italiennes, Luxembourgeoises,

Norvégiennes, Portugaises, Espagnoles et Turques lors d’un séjour temporaire en République

fédérale d’Allemagne, ainsi que les Déclarations sur la juridiction pénale, signés à Bonn, le 29 avril

1998. – Entrée en vigueur pour le Luxembourg; liste des Etats liés.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de l’Accord désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 1er août 2007

(Mémorial 2007, A, no 163, pp. 3036 et ss.) ayant été remplies, ledit Acte est entré en vigueur pour le Luxembourg

le 18 septembre 2007.

Liste des Etats liés

Etat

Date de la note verbale

Date d’entrée en vigueur

informant sur l’accomplissement

(date de l’enregistrement

des conditions requises

de la note verbale auprès

pour l’entrée en vigueur

du dépositaire)

Danemark

04.03.1999

30.08.1999

Grèce

03.02.2004

17.02.2004

Italie

01.12.1998

30.08.1999

17.09.2007

18.09.2007

Norvège

30.11.1999

01.12.1999

Portugal

27.06.2001

28.06.2001

Espagne

06.09.1999

14.09.1999

Turquie

20.10.1998

09.09.1999

Note: Par note verbale du 24 août 1999 la République fédérale d’Allemagne a informé les autres Etats contractants

qu’en République fédérale d’Allemagne les conditions requises pour l’entrée en vigueur sont remplies.

Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants,

faite à Stockholm, le 22 mai 2001. – Ratification de Cuba.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 21 décembre

2007 Cuba a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 20 mars 2008.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck