Règlement grand-ducal du 19 février 2008 déterminant la zone de compétence territoriale et le siège des commissions des loyers instituées pour l’ensemble des communes de moins de 6.000 habitants, prévues par l’article 7 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil, et déterminant le montant des indemnités revenant aux (rgd_2008_02_19_n1) | LU

Règlement grand-ducal du 19 février 2008 déterminant la zone de compétence territoriale et le siège des commissions des loyers instituées pour l’ensemble des communes de moins de 6.000 habitants, prévues par l’article 7 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil, et déterminant le montant des indemnités revenant aux

Art. 0 (préambule) — Règlement grand-ducal du 19 février 2008 déterminant la zone de compétence territoriale et le siège des commissions des loyers instituées pour l’ensemble des communes de moins de 6.000 habitants, prévues par l’article 7 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil, et déterminant le montant des indemnités revenant aux Ouvrir la source officielle

6 mars 2008

Règlement grand-ducal du 19 février 2008 déterminant la zone de compétence territoriale et le siège

des commissions des loyers instituées pour l’ensemble des communes de moins de 6.000 habitants,

prévues par l’article 7 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant

certaines dispositions du Code civil, et déterminant le montant des indemnités revenant aux

membres et aux secrétaires des commissions des loyers.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation principale et modifiant certaines dispositions du Code

civil, et notamment son article 7;

Vu la fiche financière;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement et de Notre Ministre de

l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Règlement grand-ducal du 19 février 2008 déterminant la zone de compétence territoriale et le siège des commissions des loyers instituées pour l’ensemble des communes de moins de 6.000 habitants, prévues par l’article 7 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant cer

Art. 1 — Règlement grand-ducal du 19 février 2008 déterminant la zone de compétence territoriale et le siège des commissions des loyers instituées pour l’ensemble des communes de moins de 6.000 habitants, prévues par l’article 7 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant cer Ouvrir la source officielle

(1) Pour l’ensemble des communes de moins de 6.000 habitants du Grand-Duché de Luxembourg, sont

instituées les douze commissions des loyers suivantes

1. Commission des loyers du canton de Capellen: territorialement compétente pour les communes de Garnich,

Hobscheid, Kehlen, Koerich, Kopstal, Septfontaines et Steinfort, faisant partie du canton de Capellen;

2. Commission des loyers du canton d’Esch-sur-Alzette: territorialement compétente pour les communes de

Frisange, Leudelange, Reckange-sur-Mess, Roeser et Rumelange, faisant partie du canton d’Esch-sur-Alzette, et

pour les communes de Clemency et Dippach, faisant partie du canton de Capellen;

3. Commission des loyers du canton de Luxembourg: territorialement compétente pour les communes de

Bertrange, Contern, Niederanven, Sandweiler, Schuttrange, Steinsel, Weiler-la-Tour, faisant partie du canton de

Luxembourg;

4. Commission des loyers du canton de Mersch: territorialement compétente pour les communes de Bissen,

Boevange-sur-Attert, Colmar-Berg, Fischbach, Heffingen, Larochette, Lintgen, Lorentzweiler, Nommern et

Tuntange, faisant partie du canton de Mersch;

5. Commission des loyers du canton de Clervaux: territorialement compétente pour les communes de Clervaux,

Consthum, Heinerscheid, Hosingen, Munshausen, Troisvierges, Weiswampach et Wincrange, faisant partie du

canton de Clervaux;

6. Commission des loyers du canton de Diekirch: territorialement compétente pour les communes de Bettendorf,

Bourscheid, Ermsdorf, Erpeldange, Feulen, Hobscheid, Medernach, Mertzig, Reisdorf et Schieren, faisant partie du

canton de Diekirch;

7. Commission des loyers du canton de Redange: territorialement compétente pour les communes de Beckerich,

Ell, Grosbous, Préizerdaul, Rambrouch, Redange, Saeul, Useldange, Vichten et Wahl, faisant partie du canton de

Redange;

8. Commission des loyers du canton de Vianden: territorialement compétente pour les communes de Putscheid,

Tandel et Vianden, faisant partie du canton de Vianden;

9. Commission des loyers du canton de Wiltz: territorialement compétente pour les communes de Boulaide, Esch-

sur-Sûre, Eschweiler, Goesdorf, Heiderscheid, Lac de la Haute-Sûre, Neunhausen, Kiischpelt, Wiltz et Winseler,

faisant partie du canton de Wiltz;

10. Commission des loyers du canton d’Echternach: territorialement compétente pour les communes de Beaufort,

Bech, Berdorf, Consdorf, Echternach, Mompach, Rosport et Waldbillig, faisant partie du canton d’Echternach;

11. Commission des loyers du canton de Grevenmacher: territorialement compétente pour les communes de

Betzdorf, Biwer, Flaxweiler, Grevenmacher, Manternach, Mertert et Wormeldange, faisant partie du canton de

Grevenmacher;

12. Commission des loyers du canton de Remich: territorialement compétente pour les communes de Bous,

Burmerange, Dalheim, Lenningen, Mondorf-les-Bains, Remich, Schengen, Stadtbredimus, Waldbredimus et

Wellenstein, faisant partie du canton de Remich.

(2) Lorsqu’une des communes énumérées au paragraphe (1) dépasse le seuil de 6.000 habitants, elle constituera sa

propre commission des loyers à partir du 1er janvier de l’année qui suit le renouvellement intégral des conseils

communaux.

Le nombre d’habitants par commune à prendre en compte est celui servant à déterminer le nombre des conseillers

communaux conformément à l’article 185 de la loi électorale modifiée du 18 février 2003.

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Art. 2 — Règlement grand-ducal du 19 février 2008 déterminant la zone de compétence territoriale et le siège des commissions des loyers instituées pour l’ensemble des communes de moins de 6.000 habitants, prévues par l’article 7 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant cer Ouvrir la source officielle

(1) Le siège des commissions des loyers prévues par l’article 1er est situé à la maison communale de la

commune du chef-lieu du canton. L’administration communale concernée met à disposition de la commission des loyers

un local approprié pour la tenue des séances.

(2) Les archives des commissions des loyers prévues par l’article 1er se trouvent au commissariat de district

territorialement compétent.

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Art. 3 — Règlement grand-ducal du 19 février 2008 déterminant la zone de compétence territoriale et le siège des commissions des loyers instituées pour l’ensemble des communes de moins de 6.000 habitants, prévues par l’article 7 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant cer Ouvrir la source officielle

Le montant de l’indemnité revenant à chacun des membres et au secrétaire d’une commission des loyers est

fixé à 100 euros par séance assistée.

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Art. 4 — Règlement grand-ducal du 19 février 2008 déterminant la zone de compétence territoriale et le siège des commissions des loyers instituées pour l’ensemble des communes de moins de 6.000 habitants, prévues par l’article 7 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant cer Ouvrir la source officielle

Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial.

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Art. 5 — Règlement grand-ducal du 19 février 2008 déterminant la zone de compétence territoriale et le siège des commissions des loyers instituées pour l’ensemble des communes de moins de 6.000 habitants, prévues par l’article 7 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant cer Ouvrir la source officielle

Notre Ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement et Notre Ministre de l’Intérieur et de

l’Aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera

publié au Mémorial.

Le Ministre des Classes moyennes,

Palais de Luxembourg, le 19 février 2008.

du Tourisme et du Logement,

Henri

Fernand Boden

Le Ministre de l’Intérieur et de

l’Aménagement du territoire,

Jean-Marie Halsdorf

Convention complémentaire à la Convention de Varsovie pour l’unification de certaines règles relatives

au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel,

signée à Guadalajara, le 18 septembre 1961. – Adhésion de la Malaisie.

Il résulte d’une notification de la Représentation Permanente du Mexique auprès des Nations Unies qu’en date du

17 janvier 2008 la Malaisie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le

15 avril 2008.

Accord sur le transfert des corps des personnes décédées, ouvert à la signature, à Strasbourg,

le 26 octobre 1973. – Déclaration de la Slovaquie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que la Slovaquie a fait la déclaration

suivante, consignée dans une Note Verbale de sa Représentation Permanente du 26 novembre 2007, enregistrée par le

Secrétariat Général, le 28 novembre 2007

Conformément à l’article 8 de l’Accord, la République slovaque déclare que les autorités compétentes pour la

délivrance du «Laissez-passer mortuaire» sont

a) le médecin compétent de la collectivité régionale, s’il s’agit d’un transfert international de dépouilles mortelles de

personnes après leur mort.

b) le bureau régional compétent de la santé publique, s’il s’agit d’un transfert international de dépouilles mortelles

exhumées, d’un transfert d’une personne décédée suite à une maladie infectieuse ou bien dans une situation

épidémiologique exceptionnelle, et d’un transfert de personnes décédées dont la cause du décès a été la dose

élevée de rayonnements ionisants (la liste des bureaux régionaux de la santé publique est visée en annexe I).

En cas d’autopsie d’un ressortissant étranger qui est décédé sur le territoire de la République slovaque, le Laissez-

passer mortuaire est délivré par le centre médico-légal et d’anatomopathologie compétent, en coopération avec le

bureau régional de la santé publique (la liste des médecins est visée en annexe II).

Annexe I

BUREAUX REGIONAUX DE LA SANTE PUBLIQUE EN REPUBLIQUE SLOVAQUE