LU
Règlement grand-ducal du 8 février 2008 relatif à la production d’électricité basée sur les sources d’énergie renouvelables.
Table des dispositions (21)
Texte législatif (21 Articles)
12 février 2008
Règlement grand-ducal du 8 février 2008 relatif à la production d’électricité basée sur les sources
d’énergie renouvelables.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l’utilisation rationnelle de l’énergie;
Vu la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité;
Vu la directive 2001/77/CE du Parlement Européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative à la promotion de
l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables sur le marché intérieur de l’électricité;
Vu les avis de la Chambre d’Agriculture, de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers et de la Chambre
du Travail;
Les avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics et de la Chambre des Employés Privés ayant été
demandés;
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Conférence des Présidents de la Chambre des Députés;
Sur le rapport de notre Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur et après délibération du Gouvernement
en Conseil;
Arrêtons
CHAPITRE I – CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
Le présent règlement grand-ducal établit un cadre pour la promotion et le développement de la production
d’électricité basée sur les sources d’énergie renouvelables sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.
Aux fins du présent règlement grand-ducal, on entend par
1. «biogaz», gaz produit exclusivement à partir de la biomasse dans un processus de méthanisation, hormis le gaz
des stations d’épuration d’eaux usées et le gaz de décharge;
2. «biomasse», la fraction biodégradable des produits, déchets et résidus provenant de l’agriculture (comprenant les
substances végétales et animales), de la sylviculture et des industries connexes, ainsi que la fraction biodégradable
des déchets industriels et municipaux;
3. «biomasse solide», combustible solide à base exclusive de biomasse, hormis les substances animales, la fraction
biodégradable des déchets industriels et municipaux, et le bois de rebut;
4. «bois de rebut», déchets de bois issus de l’industrie de transformation et de travail du bois ainsi que bois issu de
la filière déchets;
5. «cogénération», la production simultanée, dans un seul processus, d’énergie thermique et électrique et/ou
mécanique;
6. «sources d’énergie renouvelables», les sources d’énergie non fossiles renouvelables (énergie éolienne, solaire,
géothermique, houlomotrice, marémotrice et hydroélectrique, biomasse, gaz de décharge, gaz des stations
d’épuration d’eaux usées et biogaz);
7. «centrale», installation technique indépendante pour la production d’électricité à partir de sources d’énergie
renouvelables située sur un site géographique défini et intégrant toutes les composantes qui sont nécessaires
pour la production de l’électricité. Plusieurs de ces installations de même type sont à considérer comme une
seule installation si elles sont raccordées à un même point de raccordement ou liées moyennant des
infrastructures communes requises pour leur fonctionnement;
8. «ministre», le membre du Gouvernement ayant l’Energie dans ses attributions.
CHAPITRE II – GARANTIE D’ORIGINE
(1) Il est établi un système de garantie d’origine pour l’électricité produite à partir de sources d’énergie
renouvelables.
(2) La garantie d’origine mentionne le nom, l’adresse et la qualité de l’exploitant de la centrale, la source d’énergie
à partir de laquelle l’électricité a été produite, contient le relevé des quantités d’énergie électrique injectées dans le
réseau électrique d’un gestionnaire de réseau et indique la puissance installée de la centrale, son emplacement ainsi que
la date de sa mise en opération et de la première injection d’électricité.
La garantie d’origine spécifie en outre le pouvoir calorifique inférieur du combustible à partir duquel l’électricité est
produite, l’utilisation de la chaleur produite conjointement à l’électricité et indique les économies d’énergie primaire
calculées.
(3) Le régulateur établit et délivre, sur demande, la garantie d’origine. Elle a pour but de permettre à l’exploitant de
la centrale d’établir que l’électricité qu’il vend est produite à partir de sources d’énergie renouvelables, et pourra servir
de certificat à des fins administratives.
(4) A cette fin, le régulateur peut requérir de chaque gestionnaire de réseau et de chaque exploitant de la centrale
concernée de lui fournir tous documents ou informations, y inclus des pièces à produire le cas échéant par un
organisme de contrôle agréé, nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Les frais relatifs à l’établissement des
documents à fournir au régulateur sont à supporter par les personnes qui doivent les remettre qui sont respectivement
le gestionnaire de réseau ou l’exploitant de la centrale. Après notification à l’exploitant de la centrale, le régulateur peut
procéder ou faire procéder à des contrôles sur le site des centrales en question et, le cas échéant, au vu des
conclusions, refuser de délivrer la garantie d’origine.
(5) Sauf en cas de fraude constatée, une garantie d’origine délivrée par un organisme compétent d’un autre Etat
membre, est automatiquement reconnue par le régulateur.
CHAPITRE III – CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ
Le présent règlement grand-ducal vise l’électricité produite à partir des sources d’énergie renouvelables
suivantes
1. énergie éolienne;
2. énergie solaire;
3. énergie hydroélectrique;
4. biogaz;
5. gaz des stations d’épuration d’eaux usées;
6. biomasse solide;
7. bois de rebut.
CHAPITRE IV – RACCORDEMENT AU RÉSEAU ET FOURNITURE D’ÉLECTRICITÉ
(1) La centrale est reliée au réseau du gestionnaire de réseau concerné par une ligne électrique dont les
caractéristiques ainsi que le point de raccordement à ce réseau sont déterminés par le gestionnaire de réseau selon les
exigences de l’exploitation du réseau, la puissance et le mode de production de la centrale, d’une part, et compte tenu
de la puissance à tenir à disposition de l’exploitant de la centrale par le gestionnaire de réseau, d’autre part.
(2) Les centrales avec une puissance nominale électrique supérieure ou égale à 200 kW doivent être munies d’un
compteur à enregistrement de puissance dont la lecture doit avoir lieu au moins mensuellement. Pour les autres
centrales, la lecture des compteurs doit avoir lieu au moins annuellement.
(3) Si la centrale est raccordée au réseau moyenne ou haute tension, le gestionnaire de réseau peut exiger que la
centrale soit reliée en permanence au poste de contrôle du réseau du gestionnaire de réseau par un moyen de
télécommunication approprié.
(4) L’exploitant de la centrale doit la réaliser et l’exploiter de façon à ne pas créer de perturbations sur le réseau du
gestionnaire de réseau.
(5) L’exploitant de la centrale et le gestionnaire de réseau concluent entre eux un contrat régissant les modalités de
l’utilisation du réseau et un contrat de fourniture suivant les modalités du présent règlement. Ces contrats doivent être
conformes à des contrats-type à établir par le ou les gestionnaires de réseau concernés qui doivent respecter les
conditions générales d’utilisation du réseau et qui doivent être approuvés par le régulateur préalablement à la
conclusion des contrats susmentionnés. Le gestionnaire de réseau qui a conclu des contrats avec l’exploitant de la
centrale en fait parvenir sans délai une copie au ministre et au régulateur.
(6) L’électricité injectée par la centrale dans le réseau du gestionnaire de réseau auquel la centrale est raccordée est
cédée au gestionnaire de réseau concerné qui la rémunère suivant les dispositions du présent règlement.
(7) L’utilisation de réseau est gratuite pour l’exploitant de la centrale injectant de l’électricité dans le réseau du
gestionnaire de réseau et bénéficiant d’une rémunération en vertu du présent règlement grand-ducal, à l’exception des
éventuels services accessoires.
CHAPITRE V – RÉMUNÉRATION DE L’ÉLECTRICITÉ INJECTÉE
(1) Les rémunérations prévues au présent chapitre s’appliquent aux centrales dont la première injection
d’électricité dans le réseau du gestionnaire de réseau concerné a lieu après le 1er janvier 2008.
(2) Les rémunérations prévues au présent chapitre s’appliquent également aux centrales produisant de l’électricité à
partir de biogaz qui ont été soumises à un renouvellement et/ou une extension et
dont la première injection d’électricité après renouvellement et/ou extension dans le réseau du gestionnaire de
réseau concerné a eu lieu après le 1er janvier 2007 et
dont le renouvellement et/ou l’extension a conduit à une augmentation de la puissance électrique nominale d’au
moins 20% par rapport à la puissance électrique nominale de la centrale avant renouvellement et/ou extension
et
dont le renouvellement et/ou l’extension a conduit à une augmentation de la production électrique de la centrale
suivant les critères suivants
PRDa
PRDb
≥
1,25 et
≥
1,40
PRDréf
PRDréf
avec PRDa
production électrique de la centrale pendant l’année a;
PRDb
production électrique de la centrale pendant l’année b;
PRDréf
production électrique de la centrale pendant la période réf;
a
première année civile entière de fonctionnement de la centrale après renouvellement et/ou
extension;
b
toute année civile consécutive à l’année a pendant la période prévue au paragraphe (5) du présent
article;
réf
moyenne des trois dernières années civiles entièrement accomplies par la centrale avant
renouvellement et/ou extension.
La rémunération est accordée aux centrales visées au présent paragraphe à partir du 1er janvier de l’année a sur base
d’un contrat qui rend obligatoire le retour aux dispositions contractuelles antérieures relatives à la rémunération de
l’électricité en cas de non-respect des conditions reprises au présent paragraphe. Les contrats y relatifs doivent être
conformes à un contrat-type à établir par le ou les gestionnaires de réseau concernés qui doit être approuvé par le
régulateur préalablement à la conclusion des contrats susmentionnés. Le gestionnaire de réseau qui a conclu des
contrats avec l’exploitant de la centrale en fait parvenir sans délai une copie au ministre et au régulateur.
L’exploitant de la centrale doit faire parvenir, avant le 31 mars de l’année suivant l’exercice écoulé, au gestionnaire
de réseau concerné les informations nécessaires à la vérification du respect des conditions.
(3) Les rémunérations prévues au présent chapitre s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée.
(4) Les rémunérations visées au paragraphe (1) du présent article sont dues pour une période totale de 15 ans à
partir de la première injection d’électricité par la centrale dans le réseau électrique du gestionnaire de réseau concerné.
(5) Les rémunérations visées au paragraphe (2) du présent article sont dues à partir de l’année a jusqu’à
l’accomplissement d’une période totale de 20 ans à partir de la première injection d’électricité par la centrale dans son
état initial dans le réseau électrique du gestionnaire de réseau concerné. Les centrales visées au paragraphe (2)
bénéficiant des rémunérations prévues par le présent règlement ne bénéficient plus des primes prévues par le règlement
grand-ducal modifié du 28 décembre 2001 instituant une prime d’encouragement écologique pour l’électricité produite
à partir de l’énergie éolienne, hydraulique, solaire, de la biomasse et du biogaz et par le règlement grand-ducal modifié
du 3 août 2005 instituant une prime d’encouragement écologique pour l’électricité produite à partir de l’énergie
éolienne, hydraulique, de la biomasse et du biogaz.
L’électricité produite à partir de l’énergie éolienne et injectée dans le réseau d’un gestionnaire de réseau est
rémunérée suivant la formule suivante
TEOLn = 82,70 • (1 - (n - 2008) • 0,25) € par MWh
avec TEOLn: taux de rémunération pour l’électricité produite à partir de l’énergie éolienne pour toute injection
d’électricité débutant au cours de l’année n, arrondi à deux décimales près.
n
année civile de début de l’injection d’électricité.
(1) L’électricité produite à partir de l’énergie solaire et injectée dans le réseau d’un gestionnaire de réseau
moyennant une centrale installée sur l’enveloppe extérieure d’un bâtiment et dont la puissance électrique de crête est
inférieure ou égale à 30 kW est rémunérée suivant la formule suivante
TPVPn = 420 • (1 - (n - 2008) • 3,00) € par MWh
avec TPVPn: taux de rémunération pour l’électricité produite à partir de l’énergie solaire pour toute injection
d’électricité débutant au cours de l’année n, arrondi à deux décimales près.
n
année civile de début de l’injection d’électricité.
(2) L’électricité produite à partir de l’énergie solaire et injectée dans le réseau d’un gestionnaire de réseau
moyennant une centrale installée sur l’enveloppe extérieure d’un bâtiment et dont la puissance électrique de crête est
supérieure à 30 kW et inférieure ou égale à 1 MW est rémunérée suivant la formule suivante
TPVGn = 370 • (1 - (n - 2008) • 3,00) € par MWh
avec TPVGn: taux de rémunération pour l’électricité produite à partir de l’énergie solaire pour toute injection
d’électricité débutant au cours de l’année n, arrondi à deux décimales près.
n
année civile de début de l’injection d’électricité.
(1) L’électricité produite à partir de l’énergie hydroélectrique et injectée dans le réseau d’un gestionnaire de
réseau moyennant une centrale dont la puissance électrique nominale est inférieure ou égale à 1 MW est rémunérée
suivant la formule suivante
THYPn = 105 • (1 - (n - 2008) • 0,25) € par MWh
avec THYPn: taux de rémunération pour l’électricité produite à partir de l’énergie hydroélectrique pour toute
injection d’électricité débutant au cours de l’année n, arrondi à deux décimales près.
n
année civile de début de l’injection d’électricité.
(2) L’électricité produite à partir de l’énergie hydroélectrique et injectée dans le réseau d’un gestionnaire de réseau
moyennant une centrale dont la puissance électrique nominale est supérieure à 1 MW et inférieure ou égale à 6 MW
est rémunérée suivant la formule suivante
THYGn = 85 • (1 - (n - 2008) • 0,25) € par MWh
avec THYGn: taux de rémunération pour l’électricité produite à partir de l’énergie hydroélectrique pour toute
injection débutant au cours de l’année n, arrondi à deux décimales près.
n
année civile de début de l’injection d’électricité.
(1) L’électricité produite à partir de biogaz et injectée dans le réseau d’un gestionnaire de réseau
moyennant une centrale dont la puissance électrique nominale est inférieure ou égale à 150 kW est rémunérée suivant
la formule suivante
TBIPn = 150 • (1 - (n - 2008) • 0,25) € par MWh
avec TBIPn
taux de rémunération pour l’électricité produite à partir de biogaz pour toute injection débutant au
cours de l’année n, arrondi à deux décimales près.
n
année civile de début de l’injection d’électricité de la centrale, et le cas échéant après renouvellement
et/ou extension.
(2) L’électricité produite à partir de biogaz et injectée dans le réseau d’un gestionnaire de réseau moyennant une
centrale dont la puissance électrique nominale est supérieure à 150 kW et inférieure ou égale à 300 kW est rémunérée
suivant la formule suivante
TBIMn = 140 • (1 - (n - 2008) • 0,25) € par MWh
avec TBIMn: taux de rémunération pour l’électricité produite à partir de biogaz pour toute injection débutant au
cours de l’année n, arrondi à deux décimales près.
n
année civile de début de l’injection d’électricité de la centrale, et le cas échéant après renouvellement
et/ou extension.
(3) L’électricité produite à partir de biogaz et injectée dans le réseau d’un gestionnaire de réseau moyennant une
centrale dont la puissance électrique nominale est supérieure à 300 kW et inférieure ou égale à 500 kW est rémunérée
suivant la formule suivante
TBIGn = 130 • (1 - (n - 2008) • 0,25) € par MWh
avec TBIGn : taux de rémunération pour l’électricité produite à partir de biogaz pour toute injection débutant au
cours de l’année n, arrondi à deux décimales près.
n
année civile de début de l’injection d’électricité de la centrale, et le cas échéant après renouvellement
et/ou extension.
(4) L’électricité produite à partir de biogaz et injectée dans le réseau d’un gestionnaire de réseau moyennant une
centrale dont la puissance électrique nominale est supérieure à 500 kW et inférieure ou égale à 2.500 kW est
rémunérée suivant la formule suivante
TBITn = 120 • (1 - (n - 2008) • 0,25) € par MWh
avec TBITn
taux de rémunération pour l’électricité produite à partir de biogaz pour toute injection débutant au
cours de l’année n, arrondi à deux décimales près.
n
année civile de début de l’injection d’électricité de la centrale, et le cas échéant après renouvellement
et/ou extension.
(5) Une prime de chaleur supplémentaire de 30 € par MWh de chaleur commercialisée et produite exclusivement
à partir de biogaz est accordée pour la chaleur commercialisée si la condition suivante est remplie
si m-n ≤3: tchaleur,m =
CHAcom,m
≥ 0,25
(CHAtot,m – CHAaut,m)
si m-n > 3: tchaleur,m =
CHAcom,m
≥ 0,5
(CHAtot,m – CHAaut,m)
avec tchaleur,m
taux de la chaleur commercialisée pendant l’année m.
CHAtot,m
quantité totale de chaleur produite par le (les) module (s) de cogénération de la centrale pendant
l’année m, exprimée en MWh et arrondie à deux décimales près.
CHAaut,m
autoconsommation en chaleur de la centrale pendant l’année m, exprimée en MWh et arrondie à
deux décimales près.
CHAcom,m
quantité de chaleur commercialisée et produite par le (les) module (s) de cogénération de la
centrale pendant l’année m, exprimée en MWh et arrondie à deux décimales près.
m
année civile de production de la chaleur par la centrale.
n
année civile de début de l’injection d’électricité de la centrale et le cas échéant après
renouvellement et/ou extension.
La quantité de chaleur commercialisée doit être certifiée exacte par un expert-comptable moyennant une déclaration
qui doit contenir les éléments suivants
le nom, l’adresse et la raison sociale de l’exploitant de la centrale;
l’emplacement de la centrale;
l’année civile de la première injection d’électricité de la centrale, le cas échéant après renouvellement et/ou
extension;
les relevés de la quantité totale de chaleur, de la quantité de chaleur autoconsommée et de la quantité de chaleur
commercialisée;
les informations permettant d’identifier le (les) point(s) de comptage de chaleur concerné(s);
les copies des factures de chaleur permettant d’identifier la quantité de chaleur commercialisée;
l’identité du gestionnaire de réseau concerné.
Pour pouvoir bénéficier de la prime de chaleur, l’exploitant d’une centrale doit faire parvenir annuellement, avant le
31 mars de l’année suivant l’exercice écoulé, au gestionnaire de réseau concerné la déclaration visée au paragraphe
précédent. En l’absence de la déclaration à l’échéance précitée, la prime de chaleur n’est plus due.
(6) Afin que l’exploitant d’une centrale équipée d’un moteur à injection pilote puisse bénéficier des rémunérations
définies au présent article, ce moteur doit être exploité exclusivement avec des combustibles renouvelables. Pour les
centrales bénéficiant d’une rémunération telle que visée au paragraphe 2 de l’article 6, cette obligation ne s’applique que
pour des moteurs à injection pilote nouvellement installés dans le cadre d’un renouvellement et/ou d’une extension.
(7) Ne peuvent pas bénéficier de la rémunération définie au présent article les centrales qui sont alimentées en biogaz
par le biais du réseau public de gaz naturel.
L’électricité produite à partir des gaz de stations d’épuration d’eaux usées et injectée dans le réseau d’un
gestionnaire de réseau est rémunérée suivant la formule suivante
TGSEn = 65 • (1 - (n - 2008) • 0,25) € par MWh
avec TGSEn
taux de rémunération pour l’électricité produite à partir des gaz de stations d’épuration d’eaux
usées pour toute injection débutant au cours de l’année n, arrondi à deux décimales près.
n
année civile de début de l’injection d’électricité.
(1) L’électricité produite exclusivement à partir de biomasse solide et injectée dans le réseau d’un
gestionnaire de réseau moyennant une centrale dont la puissance nominale électrique est inférieure ou égale à 1 MW
est rémunérée suivant la formule suivante
TBSPn = 145 • (1 - (n - 2008) • 0,25) € par MWh
avec TBSPn
taux de rémunération pour l’électricité produite à partir de biomasse solide pour toute injection
débutant au cours de l’année n, arrondi à deux décimales près.
n
année civile de début de l’injection d’électricité.
(2) L’électricité produite exclusivement à partir de biomasse solide et injectée dans le réseau d’un gestionnaire de
réseau moyennant une centrale dont la puissance nominale électrique est supérieure à 1 MW et inférieure ou égale à
5 MW est rémunérée suivant la formule suivante
TBSGn = 125 • (1 - (n - 2008) • 0,25) € par MWh
avec TBSGn
taux de rémunération pour l’électricité produite à partir de biomasse solide pour toute injection
débutant au cours de l’année n, arrondi à deux décimales près
n
année civile de début de l’injection d’électricité.
(3) L’exploitant d’une centrale visée au présent article doit notifier toutes les informations utiles pour pouvoir
identifier la nature du combustible utilisé par la centrale au gestionnaire de réseau.
(4) Une prime de chaleur supplémentaire de 30 € par MWh est accordée pour la chaleur commercialisée si la
condition suivante est remplie
si m-n ≤3: tchaleur,m =
CHAcom,m
> 0,35
(CHAtot,m – CHAaut,m)
si m-n > 3: tchaleur,m =
CHAcom,m
> 0,75
(CHAtot,m – CHAaut,m)
avec tchaleur,m
taux de la chaleur commercialisée pendant l’année m.
CHAtot,m
quantité totale de chaleur produite par le (les) module (s) de cogénération de la centrale dans
l’année m, exprimé en MWh et arrondi à deux décimales près.
CHAaut,m
autoconsommation de chaleur par la centrale pendant l’année m, exprimé en MWh et arrondi à
deux décimales près.
CHAcom,m
quantité de chaleur commercialisée et produite par le (les) module (s) de cogénération de la
centrale pendant l’année m, exprimé en MWh et arrondi à deux décimales près.
m
année civile de production de la chaleur.
n
année civile de début de l’injection d’électricité.
La quantité de chaleur commercialisée doit être certifiée exacte par un expert-comptable moyennant une déclaration
qui doit contenir les éléments suivants
le nom, l’adresse et la raison sociale de l’exploitant de la centrale;
l’emplacement de la centrale;
l’année civile de la première injection d’électricité de la centrale, le cas échéant après renouvellement et/ou
extension;
les relevés de la quantité totale de chaleur, de la quantité de chaleur autoconsommée et de la quantité de chaleur
commercialisée;
les informations permettant d’identifier le (les) point(s) de comptage de chaleur concerné(s);
les copies des factures de chaleur permettant d’identifier la quantité de chaleur commercialisée;
l’identité du gestionnaire de réseau concerné.
Pour pouvoir bénéficier de la prime de chaleur, l’exploitant d’une centrale doit faire parvenir annuellement, avant le
31 mars de l’année suivant l’exercice écoulé, au gestionnaire de réseau concerné la déclaration visée au paragraphe
précédent. En l’absence de la déclaration à l’échéance précitée, la prime de chaleur n’est plus due.
(1) L’électricité produite exclusivement à partir de bois de rebut ou à partir d’un mélange de bois de rebut
et de biomasse solide et injectée dans le réseau d’un gestionnaire de réseau moyennant une centrale dont la puissance
nominale électrique est inférieure ou égale à 1 MW est rémunérée suivant la formule suivante
TBRPn = 130 • (1 - (n - 2008) • 0,25) € par MWh
avec TBRPn
taux de rémunération pour l’électricité produite à partir de bois de rebut, pour toute injection
débutant au cours de l’année n, arrondi à deux décimales près.
n
année civile de début de l’injection d’électricité.
(2) L’électricité produite exclusivement à partir de bois de rebut ou à partir d’un mélange de bois de rebut et de
biomasse solide et injectée dans le réseau d’un gestionnaire de réseau moyennant une centrale dont la puissance
nominale électrique est supérieure à 1 MW et inférieure ou égale à 5 MW est rémunérée suivant la formule suivante
TBRGn = 110 • (1 - (n - 2008) • 0,25) € par MWh
avec TBRGn
taux de rémunération pour l’électricité produite à partir de bois de rebut, pour toute injection
débutant au cours de l’année n, arrondi à deux décimales près.
n
année civile de début de l’injection d’électricité.
(3) L’exploitant d’une centrale visée au présent article doit notifier toutes les informations utiles pour pouvoir
identifier la nature du combustible utilisé par la centrale au gestionnaire de réseau.
(4) Une prime de chaleur supplémentaire de 30 € par MWh est accordée pour la chaleur commercialisée si la
condition suivante est remplie
si m-n ≤3: tchaleur,m =
CHAcom,m
> 0,35
(CHAtot,m – CHAaut,m)
si m-n > 3: tchaleur,m =
CHAcom,m
> 0,75
(CHAtot,m – CHAaut,m)
avec tchaleur,m
taux de la chaleur commercialisée pendant l’année m
CHAtot,m
quantité totale de chaleur produite par le (les) module (s) de cogénération de la centrale dans
l’année m, exprimée en MWh et arrondie à deux décimales près.
CHAaut,m
autoconsommation de chaleur par la centrale pendant l’année m, exprimée en MWh et arrondie
à deux décimales près.
CHAcom,m
quantité de chaleur commercialisée et produite par le (les) module (s) de cogénération de la
centrale pendant l’année m, exprimée en MWh et arrondie à deux décimales près.
m
année civile de production de la chaleur.
n
année civile de début de l’injection d’électricité.
La quantité de chaleur commercialisée doit être certifiée exacte par un expert-comptable moyennant une déclaration
qui doit contenir les éléments suivants
le nom, l’adresse et la raison sociale de l’exploitant de la centrale;
l’emplacement de la centrale;
l’année civile de la première injection d’électricité de la centrale, le cas échéant après renouvellement et/ou
extension;
les relevés de la quantité totale de chaleur, de la quantité de chaleur autoconsommée et de la quantité de chaleur
commercialisée;
les informations permettant d’identifier le (les) point(s) de comptage de chaleur concerné(s);
les copies des factures de chaleur permettant d’identifier la quantité de chaleur commercialisée;
l’identité du gestionnaire de réseau concerné.
Pour pouvoir bénéficier de la prime de chaleur, l’exploitant d’une centrale doit faire parvenir annuellement, avant le
31 mars de l’année suivant l’exercice écoulé, au gestionnaire de réseau concerné la déclaration visée au paragraphe
précédent. En l’absence de la déclaration à l’échéance précitée, la prime de chaleur n’est pas due.
CHAPITRE VI – DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A partir du 1er janvier 2008, les gestionnaires de réseau perdent le droit de déclarer dans le fonds de
compensation institué en vertu du règlement grand-ducal modifié du 22 mai 2001 concernant l’introduction d’un fonds
de compensation dans le cadre de l’organisation du marché de l’électricité les coûts associés au rachat des injections
effectuées à partir de centrales basées sur les énergies renouvelables ayant été rémunérées pour une période
supérieure à 15 ans depuis la première injection d’électricité par la centrale dans le réseau électrique et disposant d’un
contrat conclu en vertu du règlement grand-ducal du 30 mai 1994 concernant la production d’énergie électrique basée
sur les énergies renouvelables ou sur la cogénération ou du règlement grand-ducal du 14 octobre 2005 1) concernant
la fourniture d’énergie électrique basée sur les énergies renouvelables et 2) modifiant le règlement grand-ducal du 30
mai 1994 concernant la production d’énergie électrique basée sur les énergies renouvelables ou sur la cogénération
ainsi que le règlement grand-ducal du 22 mai 2001 concernant l’introduction d’un fonds de compensation dans le cadre
de l’organisation du marché de l’électricité.
Les contrats pour des centrales basées sur les sources d’énergie renouvelables, conclus en vertu du
règlement grand-ducal du 14 octobre 2005 1) concernant la fourniture d’énergie électrique basée sur les énergies
renouvelables et 2) modifiant le règlement grand-ducal du 30 mai 1994 concernant la production d’énergie électrique
basée sur les énergies renouvelables ou sur la cogénération ainsi que le règlement grand-ducal du 22 mai 2001
concernant l’introduction d’un fonds de compensation dans le cadre de l’organisation du marché de l’électricité ou en
vertu du règlement grand-ducal du 30 mai 1994 concernant la production d’énergie électrique basée sur les énergies
renouvelables ou sur la cogénération restent en vigueur pour une période de 15 ans à compter depuis la première
injection d’électricité par la centrale dans le réseau électrique, telle que visée à l’article 14.
Les centrales bénéficiant d’une rémunération en vertu du présent règlement grand-ducal ne bénéficient plus
des primes prévues par le règlement grand-ducal modifié du 28 décembre 2001 instituant une prime d’encouragement
écologique pour l’électricité produite à partir de l’énergie éolienne, hydraulique, solaire, de la biomasse et du biogaz et
le règlement grand-ducal modifié du 3 août 2005 instituant une prime d’encouragement écologique pour l’électricité
produite à partir de l’énergie éolienne, hydraulique, de la biomasse et du biogaz.
L’électricité injectée dans le réseau d’un gestionnaire de réseau par les centrales ne jouissant plus d’un
contrat de rachat conclu en vertu du présent règlement grand-ducal respectivement en vertu des règlements grand-
ducaux cités à l’article 14 est rémunérée, sur demande de l’exploitant de la centrale concernée, par le gestionnaire de
réseau concerné en application du prix du marché de gros du kWh. Les contrats y relatifs doivent être conformes à un
contrat-type à établir par le ou les gestionnaires de réseau concernés qui doit être approuvé par le régulateur
préalablement à la conclusion des contrats susmentionnés. Le gestionnaire de réseau qui a conclu des contrats avec
l’exploitant de la centrale en fait parvenir sans délai une copie au ministre et au régulateur.
CHAPITRE VII – DISPOSITIONS MODIFICATIVES
Le règlement grand-ducal du 14 octobre 2005 1) concernant la fourniture d’énergie électrique basée sur
les énergies renouvelables et 2) modifiant le règlement grand-ducal du 30 mai 1994 concernant la production d’énergie
électrique basée sur les énergies renouvelables ou sur la cogénération ainsi que le règlement grand-ducal du 22 mai
2001 concernant l’introduction d’un fonds de compensation dans le cadre de l’organisation du marché de l’électricité
est abrogé.
CHAPITRE VIII – DISPOSITIONS FINALES
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2008.
Notre Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur est chargé de l’exécution du présent règlement
qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de l’Economie et
Château de Berg, le 8 février 2008.
du Commerce extérieur,
Henri
Jeannot Krecké
Doc. parl. 5784; sess. ord. 2007-2008; Dir. 2001/77/CE
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck