Règlement grand-ducal du 11 janvier 2008 relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies.
Table des dispositions (63)
Texte législatif (63 Articles)
22 janvier 2008
Règlement grand-ducal du 11 janvier 2008 relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux
animaux et aux produits d’aquaculture et relatif à la prévention de certaines maladies chez les
animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 29 juillet 1912 concernant la police sanitaire du bétail et l’amélioration des chevaux, des bêtes
à cornes et des porcs;
Vu la directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux
animaux et aux produits d’aquaculture et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et
aux mesures de lutte contre ces maladies;
Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture;
Vu l’avis du Collège Vétérinaire;
Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Secrétaire d’Etat à l’Agriculture, à la Viticulture et au Développement rural, de Notre
Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement
en Conseil;
Arrêtons
CHAPITRE I – OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DEFINITIONS
– Objet
Le présent règlement grand-ducal établit
a) les exigences de police sanitaire applicables à la mise sur le marché, à l’importation et au transit des animaux
d’aquaculture et des produits qui en sont issus;
b) les mesures préventives minimales visant à accroître le niveau de sensibilisation et de préparation des autorités
compétentes, des responsables d’exploitations aquacoles et des autres opérateurs du secteur vis-à-vis des
maladies des animaux d’aquaculture;
c) les mesures de lutte minimales à mettre en œuvre en cas de présence suspectée ou avérée d’un foyer de
certaines maladies des animaux d’aquaculture.
– Champ d’application
1. Le présent règlement grand-ducal ne s’applique pas
a) aux animaux aquatiques ornementaux élevés dans des aquariums de type non commercial;
b) aux animaux aquatiques sauvages ramassés ou capturés en vue de leur introduction immédiate dans la chaîne
alimentaire;
c) aux animaux aquatiques capturés en vue de la production de farines de poisson, d’aliments pour poisson,
d’huiles de poisson et de produits similaires.
2. Le chapitre II, les sections 1 à 4 du chapitre III et le chapitre VII ne s’appliquent pas dans le cas d’animaux
aquatiques ornementaux détenus dans les animaleries, les jardineries, les étangs de jardin et les aquariums à
vocation commerciale, ou chez les grossistes, qui
a) ne sont en aucune manière en contact direct avec des eaux naturelles sur le territoire national,
ou
b) sont équipés d’un système de traitement des effluents qui réduit jusqu’à un niveau acceptable le risque de
contamination des eaux naturelles.
3. Le présent règlement grand-ducal s’applique sans préjudice des dispositions relatives à la conservation des
espèces ou à l’introduction d’espèces non indigènes.
– Définitions
1. Aux fins du présent règlement, on entend par
a) «aquaculture»: l’élevage ou la culture d’organismes aquatiques au moyen de techniques conçues pour
porter la production de ces organismes au-delà des capacités naturelles de l’environnement et dans un cadre
où lesdits organismes demeurent la propriété d’une ou de plusieurs personnes physiques ou morales tout au
long de leur phase d’élevage et de culture, et ce jusqu’au terme de la récolte;
b) «animal d’aquaculture»: tout animal aquatique, à tous ses stades de développement, y compris les œufs,
le sperme, les gamètes, qui est élevé dans une ferme aquacole ou dans un parc à mollusques, ou qui est extrait
du milieu sauvage afin d’être introduit dans une ferme aquacole ou un parc à mollusques;
c) «exploitation aquacole»: toute entreprise publique ou privée assurant, dans un but lucratif ou non, toute
activité liée à l’élevage, l’exploitation ou la culture d’animaux d’aquaculture;
d) «responsable d’exploitation aquacole»: toute personne physique ou morale chargée de garantir le
respect des prescriptions du présent règlement dans l’exploitation aquacole placée sous son contrôle;
e) «animal aquatique»
i)
tout poisson de la superclasse des Agnatha et des classes des Chondrichthyes et des Osteichthyes,
ii) tout mollusque du phylum des Mollusca,
iii) tout crustacé du subphylum des Crustacea;
f)
«établissement de transformation agréé»: toute entreprise de production alimentaire agréée
conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril
2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale, pour la
transformation d’animaux d’aquaculture aux fins de la production de denrées alimentaires et titulaire d’une
autorisation délivrée conformément aux articles 4 et 5 du présent règlement;
g) «responsable d’établissement de transformation agréé»: toute personne physique ou morale chargée
de garantir le respect des prescriptions du présent règlement dans l’établissement de transformation agréé
placé sous son contrôle;
h) «ferme aquacole»: tout local, toute zone clôturée ou toute installation utilisés par une exploitation
aquacole pour y élever des animaux d’aquaculture en attente de leur mise sur le marché, à l’exception des
sites utilisés pour héberger temporairement avant leur abattage, sans les nourrir, des animaux aquatiques
ramassés ou capturés pour la consommation humaine;
i)
«élevage»: le fait d’élever des animaux d’aquaculture dans une ferme aquacole ou un parc à mollusques;
j)
«parc à mollusques»: une zone de production ou de reparcage dans laquelle toutes les exploitations
aquacoles exercent leurs activités dans le cadre d’un système de biosécurité commun;
k) «animal aquatique ornemental»: un animal aquatique détenu, élevé ou mis sur le marché à des fins
exclusivement décoratives;
l)
«mise sur le marché»: le fait de commercialiser des animaux d’aquaculture, de les offrir à la vente ou à
tout autre type de transfert, à titre gratuit ou non, ou de les soumettre à tout type de déplacement;
m) «zone de production»: toute zone d’eau douce, maritime, estuarienne, continentale ou lagunaire qui abrite
des gisements naturels de mollusques ou des sites d’élevage de mollusques et d’où sont extraits des
mollusques;
n) «pêcheries récréatives avec repeuplement»: des étangs ou d’autres installations dans lesquels la
population est maintenue aux seules fins de la pêche de loisir, le repeuplement étant effectué avec des
animaux d’aquaculture;
o) «zone de reparcage»: toute zone d’eau douce, maritime, estuarienne ou lagunaire bornée, clairement
délimitée et signalisée par des bouées, des piquets ou tout autre dispositif fixe et consacrée exclusivement à
la purification naturelle des mollusques vivants;
p) «animal aquatique sauvage»: un animal aquatique qui n’est pas un animal d’aquaculture;
q) «autorité compétente»: le Ministre ayant dans ses attributions l’Administration des Services Vétérinaires.
2. Aux fins du présent règlement, les définitions ci-après s’appliquent également
a) les définitions techniques figurant à l’annexe I;
b) le cas échéant, les définitions figurant respectivement
i)
aux articles 2 et 3 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier
2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité
des denrées alimentaires;
ii) à l’article 2 du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif
à l’hygiène des denrées alimentaires;
iii) à l’article 2 du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant
des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires;
iv) à l’article 2 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif
aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour
animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des
animaux.
CHAPITRE II – EXPLOITATIONS AQUACOLES ET ETABLISSEMENTS
DE TRANSFORMATION AGREES
– Agrément des exploitations aquacoles et des établissements de transformation
1. Chaque exploitation aquacole est à agrémenter par l’autorité compétente conformément à l’article 5.
Le cas échéant, l’agrément peut concerner plusieurs exploitations aquacoles élevant des mollusques dans un
même parc à mollusques.
Cependant, les centres d’expédition, centres de purification et autres entreprises similaires implantés dans un
parc à mollusques donné doivent disposer chacun d’un agrément individuel.
2. Chaque établissement de transformation procédant à l’abattage d’animaux d’aquaculture aux fins de la lutte
contre les maladies en vertu de l’article 33 du chapitre V est à agréer par l’autorité compétente, conformément
à l’article 5.
3. Un numéro d’agrément unique est à attribuer à chaque exploitation aquacole et établissement de transformation
agréés.
4. Par dérogation à la condition d’agrément visée au paragraphe 1, l’enregistrement peut être imposé par l’autorité
compétente pour
a) les installations autres que les exploitations aquacoles, détenant des animaux aquatiques sans intention de les
mettre sur le marché;
b) les pêcheries récréatives avec repeuplement;
c) les exploitations aquacoles qui mettent sur le marché des animaux d’aquaculture destinés exclusivement à la
consommation humaine, conformément à l’article 1er, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) n° 853/2004.
Dans ces cas, les dispositions du présent règlement s’appliquent, mutatis mutandis, en tenant compte de la nature,
des caractéristiques et de la situation desdites installations, pêcheries récréatives avec repeuplement ou
exploitations, ainsi que du risque de propagation de maladies à d’autres populations d’animaux aquatiques lié à
leurs activités.
5. En cas de non-respect des dispositions du présent règlement, l’autorité compétente prend les mesures prévues
à l’article 54 du règlement (CE) n° 882/2004.
– Conditions régissant l’agrément
1. L’autorité compétente veille à ce que l’agrément visé à l’article 4, paragraphes 1 et 2, ne soit accordé qu’aux
responsables d’exploitations aquacoles ou d’établissements de transformation qui
a) satisfont aux exigences applicables des articles 8, 9 et 10,
b) ont mis en place un dispositif leur permettant de démontrer à l’autorité compétente que lesdites exigences
applicables sont bien satisfaites,
et
c) demeurent sous la supervision de l’autorité compétente, qui exécute les tâches prévues à l’article 54,
paragraphe 1.
2. L’agrément n’est pas accordé si l’activité concernée entraînerait un risque inacceptable de propagation de
maladies à des fermes aquacoles, à des parcs à mollusques ou à des stocks sauvages d’animaux aquatiques situés
à proximité de la ferme aquacole ou du parc à mollusques en question.
Avant tout refus d’agrément, il est cependant tenu compte des mesures d’atténuation des risques, et notamment
de la possibilité éventuelle de déplacer l’activité concernée.
3. L’autorité compétente veille à ce que les responsables d’exploitations aquacoles et d’établissements de
transformation agréés lui soumettent toutes les informations utiles permettant d’apprécier si les conditions
d’octroi de l’agrément sont remplies, notamment les informations requises en vertu de l’annexe II.
– Registre
L’autorité compétente dresse, tient à jour et rend public un registre des exploitations aquacoles et des
établissements de transformation agréés contenant au minimum les informations visées à l’annexe II.
– Contrôles officiels
1. Conformément à l’article 3 du règlement (CE) n° 882/2004, des contrôles officiels dans les exploitations
aquacoles et les établissements de transformation agréés sont effectués par l’autorité compétente.
2. Les contrôles officiels prévus au paragraphe 1 s’exercent sous la forme d’inspections, de visites, d’audits et, le cas
échéant, d’échantillonnages réguliers auprès de chaque exploitation aquacole, dont la périodicité est définie en
tenant compte du risque posé par l’exploitation aquacole ou l’établissement de transformation agréé en termes
de contamination et de propagation de maladies. Des recommandations concernant la périodicité de ces
contrôles, en fonction du statut sanitaire de la zone ou du compartiment concerné, figurent à l’annexe III,
partie B.
– Obligations d’archivage – Traçabilité
1. L’autorité compétente veille à ce que les exploitations aquacoles tiennent un registre
a) de tous les mouvements d’entrée et de sortie d’animaux d’aquaculture et de produits qui en sont issus, des
fermes aquacoles ou des parcs à mollusques concernés,
b) de la mortalité constatée dans chaque segment épidémiologique en rapport avec le type de production,
et
c) des résultats du programme de surveillance zoo-sanitaire mis en place conformément à l’article 10, sur la base
de l’analyse des risques.
2. L’autorité compétente veille à ce que les établissements de transformation agréés tiennent un registre de tous
les mouvements d’entrée et de sortie d’animaux d’aquaculture et de produits qui en sont issus de ces
établissements.
3. L’autorité compétente veille à ce que, pour tout transport d’animaux d’aquaculture, le transporteur établisse un
relevé indiquant
a) la mortalité au cours du transport, en fonction du type de transport et des espèces transportées,
b) les fermes aquacoles, parcs à mollusques et établissements de transformation où s’est rendu le véhicule de
transport,
et
c) tout échange d’eau intervenu au cours du transport, en précisant notamment l’origine des eaux nouvelles et
le site d’élimination des eaux.
4. Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à la traçabilité, l’autorité compétente veille à ce que tous les
mouvements d’animaux qui sont enregistrés par les responsables d’exploitations aquacoles comme prévu au
paragraphe 1, point a), le soient d’une manière qui garantisse la traçabilité entre le lieu d’origine et le lieu de
destination. L’autorité compétente peut prévoir l’obligation d’enregistrement de ces mouvements dans un
registre national et de leur conservation sous la forme de données informatisées.
– Bonnes pratiques en matière d’hygiène
L’autorité compétente veille à ce que les exploitations aquacoles et les établissements de transformation agréés
mettent en œuvre les bonnes pratiques d’hygiène adaptées à l’activité concernée, dans le but de prévenir l’introduction
et la propagation des maladies.
– Programme de surveillance zoo-sanitaire
1. L’autorité compétente veille à ce que toutes les fermes aquacoles et tous les parcs à mollusques fassent l’objet
d’un programme de surveillance zoo-sanitaire fondé sur une analyse des risques et adapté au type de production
concerné.
2. Le programme de surveillance zoo-sanitaire fondé sur une analyse des risques visé au paragraphe 1 a pour objet
de détecter
a) toute hausse de la mortalité dans l’ensemble des fermes aquacoles et parcs à mollusques, en fonction du type
de production,
et
b) la présence de toute maladie figurant dans la partie II de l’annexe IV dans des fermes aquacoles ou parcs à
mollusques détenant des espèces sensibles à ces maladies.
3. Des recommandations concernant la périodicité applicable, en fonction du statut sanitaire de la zone ou du
compartiment concerné, pour ce programme de surveillance zoo-sanitaire figurent à l’annexe III, partie B. Cette
surveillance s’applique sans préjudice de l’échantillonnage et de la surveillance effectués conformément au
chapitre V ou à l’article 49, paragraphe 3, à l’article 50, paragraphe 4, et à l’article 52.
4. Le programme de surveillance zoo-sanitaire fondé sur une analyse des risques prévu au paragraphe 1 tient
compte des lignes directrices que la Commission établit.
CHAPITRE III – CONDITIONS DE POLICE SANITAIRE REGISSANT LA MISE SUR
LE MARCHE DES ANIMAUX D’AQUACULTURE ET DES PRODUITS QUI EN SONT ISSUS
SECTION 1
Dispositions générales
– Champ d’application
1. Sauf indication contraire, le présent chapitre s’applique exclusivement aux maladies énumérées à l’annexe IV,
partie II, et aux espèces qui y sont sensibles.
2. L’autorité compétente peut autoriser la mise sur le marché, à des fins scientifiques, sous sa stricte supervision,
d’animaux d’aquaculture et de produits issus de ces animaux qui ne satisfont pas aux exigences du présent
chapitre.
L’autorité compétente veille à ce que ces opérations de mises sur le marché ne mettent pas en péril le statut
sanitaire des animaux aquatiques présents aux sites de destination et de transit vis-à-vis des maladies répertoriées
à l’annexe IV, partie II.
Tout mouvement intervenant dans ce cadre entre Etats membres ne peut avoir lieu qu’après notification
préalable des autorités compétentes des Etats membres concernés.
– Conditions générales régissant la mise sur le marché des animaux d’aquaculture
1. L’autorité compétente veille à ce que la mise sur le marché des animaux d’aquaculture et des produits qui en
sont issus ne mette pas en péril le statut sanitaire des animaux aquatiques présents aux sites de destination vis-
à-vis des maladies répertoriées à l’annexe IV, partie II.
2. Des modalités d’application relatives aux mouvements d’animaux d’aquaculture sont établies dans le présent
chapitre, en particulier pour ce qui est des mouvements avec des Etats membres, zones et compartiments qui
ont des statuts sanitaires différents, comme indiqué à l’annexe III, partie A.
– Exigences de prévention zoo-sanitaire applicables au transport
1. L’autorité compétente s’assure que
a) les dispositions nécessaires de prévention zoo-sanitaire soient appliquées lors du transport des animaux
d’aquaculture, de manière à ne pas nuire au statut sanitaire des animaux transportés et à réduire le risque de
propagation des maladies,
et
b) les animaux d’aquaculture soient transportés dans des conditions qui ne nuisent pas à leur statut sanitaire et
ne mettent pas non plus en péril celui du lieu de destination et, le cas échéant, des lieux de transit.
Le présent paragraphe s’applique également aux maladies non mentionnées à l’annexe IV, partie II, et aux espèces
qui y sont sensibles.
2. L’autorité compétente veille à ce que tout changement d’eau au cours du transport s’effectue en des lieux et dans
des conditions de nature à ne mettre en péril le statut sanitaire
a) ni des animaux aquatiques transportés;
b) ni des animaux aquatiques présents aux endroits où sont effectués les changements d’eau;
c) ni des animaux aquatiques présents au lieu de destination.
– Certification zoo-sanitaire
1. L’autorité compétente veille à ce que la mise sur le marché d’animaux d’aquaculture soit soumise à une
certification zoo-sanitaire lorsque lesdits animaux sont introduits au Grand-Duché de Luxembourg, une zone ou
un compartiment déclarés indemnes de maladies conformément aux articles 49 et 50 ou qui font l’objet d’un
programme de surveillance ou d’éradication conformément à l’article 44, paragraphe 1 ou 2, aux fins
a) d’élevage ou de repeuplement;
ou
b) d’un traitement supplémentaire avant la consommation humaine, sauf si
i)
dans le cas des poissons, ils sont mis à mort et éviscérés avant l’expédition,
ii) dans le cas des mollusques et des crustacés, ils sont expédiés sous la forme de produits non transformés
ou transformés.
2. L’autorité compétente veille également à ce que la mise sur le marché d’animaux d’aquaculture soit soumise à
une certification zoo-sanitaire lorsque lesdits animaux sont autorisés à quitter une zone faisant l’objet des
mesures de lutte prévues aux sections 3, 4, 5 et 6 du chapitre V.
Le présent paragraphe s’applique également aux maladies non mentionnées à l’annexe IV, partie II, et aux espèces
qui y sont sensibles.
3. Les mouvements ci-après font l’objet d’une notification aux autorités compétentes du Luxembourg dans le cadre
du système informatisé établi conformément à l’article 20, paragraphe 1 du règlement grand-ducal modifié du
10 février 1993 relatif aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges
intracommunautaires de certains animaux vivants et de leurs produits
a) les mouvements d’animaux d’aquaculture pour lesquels une certification zoo-sanitaire est exigée en vertu du
paragraphe 1 ou 2 du présent article,
et
b) tous les autres mouvements d’animaux d’aquaculture vivants, à des fins d’élevage ou de repeuplement, pour
lesquels il n’est pas exigé de certification zoo-sanitaire en vertu du présent règlement grand-ducal.
4. L’autorité compétente peut décider d’utiliser le système informatisé visé au paragraphe 3 pour enregistrer les
mouvements qui ont lieu, intégralement à l’intérieur de son territoire.
SECTION 2
Animaux d’aquaculture destinés à l’élevage et au repeuplement
– Conditions générales régissant la mise sur le marché des animaux d’aquaculture destinés à
l’élevage et au repeuplement
1. Sans préjudice des dispositions du chapitre V, l’autorité compétente veille à ce que les animaux d’aquaculture
placés sur le marché à des fins d’élevage soient
a) en bonne santé clinique,
et
b) ne proviennent pas d’une ferme aquacole ou d’un parc à mollusques ayant connu une hausse inexpliquée de
la mortalité.
Le présent paragraphe s’applique également aux maladies non mentionnées à l’annexe IV, partie II, et aux espèces
qui y sont sensibles.
2. Toutefois, par dérogation au paragraphe 1, point b), l’autorité compétente peut autoriser de telles mises sur le
marché, sur la base d’une analyse des risques, pour autant que les animaux proviennent d’un secteur de ladite
ferme ou dudit parc indépendant de l’unité épidémiologique où a eu lieu la hausse de la mortalité.
3. L’autorité compétente veille à ce que les animaux d’aquaculture destinés à être détruits ou mis à mort dans le
cadre des mesures de lutte contre les maladies prévues au chapitre V soient exclus de toute mise sur le marché
à des fins d’élevage ou de repeuplement.
4. Les animaux d’aquaculture ne peuvent être lâchés dans la nature à des fins de repeuplement ou introduits dans
des pêcheries récréatives avec repeuplement que s’ils
a) satisfont aux exigences du paragraphe 1,
et
b) proviennent d’une ferme aquacole ou d’un parc à mollusques dont le statut sanitaire visé à l’annexe III, partie
A, est au moins équivalent à celui des eaux dans lesquelles il est prévu de les introduire.
Toutefois, l’autorité compétente peut exiger que les animaux d’aquaculture en question proviennent d’une zone
ou d’un compartiment déclarés indemnes de maladies conformément aux articles 49 ou 50. L’autorité
compétente peut aussi décider d’appliquer le présent paragraphe aux programmes qui sont établis et appliqués
conformément à l’article 43.
– Introduction d’animaux d’aquaculture appartenant à des espèces sensibles à une maladie
donnée dans des zones indemnes de ladite maladie
1. Pour pouvoir être introduits, à des fins d’élevage ou de repeuplement, sur le territoire du Luxembourg, une zone
ou un compartiment déclarés indemnes d’une maladie donnée conformément aux articles 49 ou 50, les animaux
d’aquaculture appartenant à des espèces sensibles doivent provenir d’un Etat membre, d’une zone ou d’un
compartiment qui soient également déclarés indemnes de la maladie concernée.
2. Lorsqu’il peut être scientifiquement établi que lesdites espèces sensibles à une maladie donnée n’ont pas la
possibilité de transmettre ladite maladie lorsqu’elles se trouvent à certains stades de développement, le
paragraphe 1 ne s’applique pas à ces stades de développement.
Une nomenclature des espèces et de leurs stades de développement auxquels le premier alinéa peut s’appliquer
est constituée, puis actualisée lorsque cela est justifié par les évolutions techniques et scientifiques.
– Introduction d’animaux d’aquaculture vivants appartenant à des espèces vectrices dans des
zones indemnes de maladies
1. Lorsque des données scientifiques ou l’expérience pratique indiquent que les espèces autres que celles qui sont
visées à l’annexe IV, partie II, peuvent transmettre une maladie donnée en jouant le rôle d’espèces vectrices,
l’autorité compétente veille à ce que ces espèces vectrices, lorsqu’elles sont importées à des fins d’élevage ou de
repeuplement au Grand-Duché de Luxembourg, une zone ou un compartiment déclarés indemnes de cette
maladie conformément aux articles 49 ou 50
a) proviennent d’un Etat membre, d’une zone ou d’un compartiment qui soient déclarés indemnes de la maladie
en cause,
ou
b) soient maintenues en quarantaine dans des installations dont les eaux sont indemnes de l’agent pathogène
concerné pendant une période appropriée, lorsque, sur la base de données scientifiques ou de l’expérience
pratique, cela s’avère suffisant pour limiter le risque de transmission de la maladie à un niveau acceptable pour
ce qui est d’empêcher la transmission de la maladie en cause.
2. Une liste des espèces vectrices et des stades de développement desdites espèces auxquels s’applique le présent
article ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles ces espèces risquent de transmettre une maladie
sont établies et, le cas échéant, modifiées, en tenant compte de l’évolution des connaissances scientifiques et
technologiques.
3. Dans l’attente de l’ajout éventuel d’une espèce à la liste visée au paragraphe 2, la Commission peut décider
d’autoriser l’autorité compétente à appliquer les dispositions prévues au paragraphe 1.
SECTION 3
Animaux d’aquaculture et produits issus de ces animaux destinés à la consommation humaine
– Animaux d’aquaculture et produits issus de ces animaux mis sur le marché aux fins de
transformation ultérieure avant consommation humaine
1. L’autorité compétente veille à ce que les animaux d’aquaculture appartenant à des espèces sensibles à une ou
plusieurs des maladies non exotiques énumérées à l’annexe IV, partie II, ainsi que les produits qui en sont issus
ne puissent être mis sur le marché aux fins de transformation ultérieure dans une zone ou un compartiment
déclarés indemnes de ces maladies conformément aux articles 49 ou 50 qu’à la condition
a) qu’ils proviennent d’un autre Etat membre, d’une zone ou d’un compartiment qui soient également déclarés
indemnes de la maladie en cause;
b) qu’ils soient transformés dans un établissement de transformation agréé et dans des conditions permettant
d’éviter toute propagation des maladies;
c) dans le cas des poissons, qu’ils soient mis à mort et éviscérés avant l’expédition;
ou
d) dans le cas des mollusques et des crustacés, qu’ils soient expédiés sous la forme de produits non transformés
ou transformés.
2. L’autorité compétente veille à ce que les animaux d’aquaculture vivants appartenant à des espèces sensibles à une
ou plusieurs des maladies non exotiques énumérées à l’annexe IV, partie II, et qui sont mis sur le marché aux fins
de transformation ultérieure dans une zone ou un compartiment déclarés indemnes de ces maladies
conformément aux articles 49 ou 50 ne puissent faire l’objet d’un stockage temporaire sur le site de
transformation que s’ils
a) proviennent d’un autre Etat membre, d’une zone ou d’un compartiment qui soient également déclarés
indemnes de la maladie en cause,
ou
b) sont temporairement détenus dans des centres d’expédition, des centres de purification ou des entreprises
de même catégorie équipés d’un dispositif de traitement des effluents qui inactive les agents pathogènes en
cause ou dans lesquels les effluents font l’objet d’autres types de traitement permettant de réduire à un niveau
acceptable le risque de propagation de maladies au système hydrographique naturel.
– Animaux d’aquaculture et produits issus de ces animaux mis sur le marché, sans
transformation ultérieure, en vue de la consommation humaine
1. La présente section ne s’applique pas aux animaux d’aquaculture appartenant à des espèces sensibles à une ou
plusieurs des maladies énumérées à l’annexe IV, partie II, ni aux produits issus de ces animaux, lorsqu’ils sont mis
sur le marché sans transformation ultérieure en vue de la consommation humaine, à la condition qu’ils soient
présentés dans des emballages de vente au détail conformes aux prescriptions du règlement (CE) n° 853/2004
en matière d’emballage et d’étiquetage.
2. Les mollusques et crustacés appartenant à des espèces sensibles à une ou plusieurs des maladies énumérées à
l’annexe IV, partie II, satisfont aux exigences de l’article 18, paragraphe 2, lorsqu’ils font l’objet d’un reparcage
temporaire dans des eaux communautaires ou qu’ils sont introduits dans des centres d’expédition, des centres
de purification ou des entreprises similaires.
SECTION 4
Animaux aquatiques sauvages
– Lâchers d’animaux aquatiques sauvages dans des zones ou des compartiments déclarés
indemnes de maladies
1. Les animaux aquatiques sauvages appartenant à des espèces sensibles à une ou plusieurs des maladies énumérées
à l’annexe IV, partie II, et qui ont été capturés dans une zone ou un compartiment n’ayant pas été déclarés
indemnes de maladies conformément aux articles 49 ou 50 sont placés en quarantaine, sous la supervision de
l’autorité compétente et dans des installations appropriées. Avant que ces animaux puissent être introduits dans
une ferme aquacole ou un parc à mollusques situé dans une zone ou un compartiment déclarés indemnes de la
maladie concernée conformément aux articles 49 ou 50, il leur est appliqué une période de quarantaine d’une
durée suffisante pour réduire à un niveau acceptable le risque de transmission de la maladie.
2. L’autorité compétente peut autoriser la pratique traditionnelle de l’aquaculture extensive en zone lagunaire, sans
imposer la période de quarantaine prévue au paragraphe 1, pourvu qu’une évaluation des risques ait été réalisée
et que le risque ne soit pas jugé supérieur à ce qu’il serait en appliquant les dispositions du paragraphe 1.
SECTION 5
Animaux aquatiques ornementaux
– Mise sur le marché d’animaux aquatiques ornementaux
1. L’autorité compétente veille à ce que la mise sur le marché d’animaux aquatiques ornementaux ne mette pas en
péril le statut sanitaire des animaux aquatiques en ce qui concerne les maladies énumérées à l’annexe IV, partie II.
2. Le présent article s’applique également en ce qui concerne les maladies qui ne figurent pas dans la liste de l’annexe
IV, partie II.
CHAPITRE IV – INTRODUCTION D’ANIMAUX D’AQUACULTURE ET DE PRODUITS ISSUS
DE CES ANIMAUX EN PROVENANCE DE PAYS TIERS
– Conditions générales régissant l’introduction d’animaux d’aquaculture et de produits issus
de ces animaux en provenance de pays tiers
L’autorité compétente veille à ce que les animaux d’aquaculture et les produits issus de ces animaux, qui sont
introduits au Grand-Duché de Luxembourg, proviennent exclusivement de pays tiers ou de parties de pays tiers figurant
sur une liste dressée et actualisée par la Commission Européenne.
– Listes des pays et parties de pays en provenance desquels il est autorisé d’introduire des
animaux d’aquaculture et des produits issus de ces animaux
1. Seuls figurent sur la liste visée à l’article 22 des pays tiers ou parties de pays tiers pour lesquels une évaluation
menée par la Communauté a démontré que l’autorité compétente fournit des garanties appropriées en ce qui
concerne le respect des règles de police sanitaire applicables de la législation communautaire.
2. Il appartient à la Commission de décider s’il y a lieu de mener une inspection du type prévu à l’article 58,
paragraphe 2, afin de compléter l’évaluation du pays tiers ou de la partie de pays tiers visée au paragraphe 1.
3. Lors de l’établissement ou de l’actualisation des listes visées à l’article 22, sont notamment pris en considération
a) la législation du pays tiers;
b) l’organisation de l’autorité compétente et de ses services d’inspection dans le pays tiers concerné, les
pouvoirs de ces services, la surveillance dont ils font l’objet et les moyens dont ils disposent, y compris en
termes de ressources humaines, pour appliquer effectivement la législation;
c) les règles de police sanitaire en vigueur applicables dans les domaines de la production, de la fabrication, de
la manipulation, de l’entreposage et de l’expédition des animaux d’aquaculture vivants destinés au
Luxembourg;
d) les assurances que peut donner l’autorité compétente du pays tiers quant au respect des exigences de police
sanitaire applicables aux animaux aquatiques ou à la mise en œuvre de règles équivalentes;
e) toute expérience acquise en matière de commercialisation d’animaux d’aquaculture vivants provenant du pays
tiers concerné et les résultats des contrôles éventuellement effectués à l’importation;
f)
les résultats de l’évaluation réalisée par la Communauté, notamment les résultats de l’évaluation réalisée par
les autorités compétentes du pays tiers concerné, ou, sur demande de la Commission, le rapport présenté
par les autorités compétentes du pays tiers sur les inspections qui ont pu être effectuées;
g) l’état sanitaire des animaux aquatiques du pays tiers, qu’ils soient sauvages ou d’élevage, en accordant une
attention particulière aux maladies animales exotiques et à tous les aspects de la situation sanitaire générale
des animaux aquatiques de ce pays, dans la mesure où elle est susceptible d’induire un risque pour les animaux
aquatiques présents au Luxembourg;
h) la régularité et la rapidité avec lesquelles le pays tiers transmet les informations relatives à la présence sur
son territoire de maladies infectieuses ou contagieuses des animaux aquatiques, et notamment des maladies
à déclaration obligatoire dont la liste est établie par l’Office international des épizooties (OIE), ainsi que
l’exactitude de ces informations,
et
i)
la teneur et l’application des règles en vigueur dans le pays tiers en ce qui concerne la lutte contre les maladies
des animaux aquatiques et leur prévention, y compris les dispositions relatives aux importations en
provenance d’autres pays.
4. L’autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour que les versions de toutes les listes établies ou
mises à jour conformément à l’article 22 soient accessibles au public.
5. Les listes établies conformément à l’article 22 peuvent être associées à d’autres listes dressées à des fins
sanitaires ou de police sanitaire.
– Documents
1. A leur entrée sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, les lots d’animaux d’aquaculture ou de produits
issus de ces animaux sont accompagnés d’un document comprenant un certificat zoo-sanitaire.
2. Ce certificat zoo-sanitaire atteste que les lots satisfont
a) aux exigences qui leur sont applicables en vertu du présent règlement,
et
b) à toute règle particulière établie en matière d’importations conformément à l’article 25, point a).
3. Le document susvisé peut contenir des données requises en vertu d’autres dispositions de la législation relatives
à la santé publique et à la santé animale.
– Modalités d’application
Le cas échéant, les modalités d’application du présent chapitre peuvent être arrêtées en concertation avec la
Commission Européenne sur
a) des règles d’importation particulières applicables aux différents pays tiers, parties de pays tiers ou groupes de
pays tiers;
b) les critères de classification des pays tiers et parties de pays tiers en ce qui concerne les maladies des animaux
aquatiques;
c) l’utilisation de formulaires électroniques;
d) des modèles de certificats zoo-sanitaires et d’autres documents,
et
e) des procédures et règles de certification applicables en cas de transit.
CHAPITRE V – REGLES DE NOTIFICATION DES MALADIES ET MESURES MINIMALES
DE LUTTE APPLICABLES AUX MALADIES DES ANIMAUX AQUATIQUES
SECTION 1
Notification des maladies
– Notification au niveau national
1. L’autorité compétente veille à ce que
a) lorsqu’il existe des raisons, quelles qu’elles soient, de suspecter la présence d’une maladie figurant dans la liste
de l’annexe IV, partie II, ou que la présence d’une telle maladie est confirmée chez des animaux aquatiques,
la suspicion et/ou la confirmation soient immédiatement notifiées à l’autorité compétente,
et
b) toute hausse de la mortalité chez des animaux aquatiques soit immédiatement notifiée à l’autorité
compétente ou à un vétérinaire privé en vue de pratiquer des examens complémentaires.
2. L’autorité compétente veille à ce que l’obligation de notifier les événements visés au paragraphe 1 s’applique
a) au propriétaire des animaux aquatiques et à toute personne chargée de s’en occuper;
b) à toute personne accompagnant les animaux aquatiques lors de leur transport;
c) aux vétérinaires et autres professionnels opérant dans le cadre de services en rapport avec la santé des
animaux aquatiques;
d) aux vétérinaires officiels ainsi qu’aux responsables des laboratoires vétérinaires et des autres laboratoires
officiels ou privés,
et
e) à toute autre personne en rapport, de par son activité professionnelle, avec des animaux aquatiques
appartenant à des espèces sensibles ou des produits issus de ces animaux.
– Notification des autres Etats membres, de la Commission et des Etats membres de l’AELE
L’autorité compétente notifie dans les vingt-quatre heures aux autres Etats membres, à la Commission et aux Etats
membres de l’AELE en cas de présence confirmée
a) d’une maladie exotique répertoriée à l’annexe IV, partie II;
b) d’une maladie non exotique répertoriée à l’annexe IV, partie II, lorsque le Luxembourg, la zone ou le
compartiment concerné ont été déclarés indemnes de cette maladie.
SECTION 2
Présence suspectée d’une maladie répertoriée – Enquêtes épizootiques
– Premières mesures de lutte
En cas de suspicion portant sur la présence d’une maladie exotique répertoriée à l’annexe IV, partie II, ou d’une
maladie non exotique répertoriée à l’annexe IV, partie II, au Luxembourg, une zone ou un compartiment qui se
caractérise par le statut sanitaire de la catégorie I ou III, indiqué à l’annexe III, partie A, en ce qui concerne ladite maladie,
l’autorité compétente veille à ce que
a) des échantillons appropriés soient prélevés et examinés dans un laboratoire désigné comme prévu à l’article 57;
b) dans l’attente des résultats des examens visés au point a),
i)
la ferme aquacole ou le parc à mollusques dans lesquels la présence de la maladie est suspectée soit placé
sous surveillance officielle et que des mesures de lutte appropriées soient mises en place de manière à éviter
la propagation de la maladie à d’autres animaux aquatiques,
ii) aucun mouvement d’animaux aquatiques ne soit autorisé au départ ou à l’entrée de la ferme aquacole ou du
parc à mollusques affectés, dans lesquels la présence de la maladie est suspectée, sauf autorisation de
l’autorité compétente,
iii) l’enquête épizootique prévue à l’article 29 soit lancée.
– Enquête épizootique
1. L’autorité compétente veille à ce que l’enquête épizootique lancée conformément à l’article 28, point b) iii), soit
effectuée lorsque les examens prévus à l’article 28, point a), révèlent la présence
a) d’une maladie exotique répertoriée à l’annexe IV, partie II,
ou
b) d’une maladie non exotique répertoriée à l’annexe IV, partie II, dans une zone ou un compartiment qui se
caractérise, pour la maladie en question, par le statut sanitaire de la catégorie I ou III, indiqué à l’annexe III,
partie A.
2. L’enquête épizootique visée au paragraphe 1 vise à
a) déterminer le lieu d’origine et les modes de contamination possibles;
b) établir si des animaux d’aquaculture ont quitté la ferme aquacole ou le parc à mollusques au cours de la
période qu’il convient de prendre en compte avant la date de la notification de la suspicion de maladie visée
à l’article 26, paragraphe 1;
c) déterminer si d’autres fermes ont été infectées.
3. Lorsque l’enquête épizootique prévue au paragraphe 1 révèle qu’il est possible que la maladie ait été introduite
dans, au moins, une ferme aquacole, un parc à mollusques ou une étendue d’eau non bornée, l’autorité
compétente veille à ce que les mesures prévues à l’article 28 y soient mises en œuvre.
Si les eaux en cause sont de vastes bassins hydrographiques, l’autorité compétente peut décider de limiter
l’application de l’article 28 à un secteur plus restreint, autour de la ferme aquacole ou du parc à mollusques
suspectés d’être infectés, qu’elle estime suffisamment étendu pour que tout risque de propagation de la maladie
puisse être écarté.
4. Le cas échéant, l’autorité compétente des Etats membres voisins est informée du cas de suspicion.
Les autorités compétentes des Etats membres concernés prennent alors les dispositions appropriées pour
appliquer sur leur territoire les mesures prévues par le présent article.
– Levée des restrictions
Si les examens prévus à l’article 28, point a), ne permettent pas de démontrer la présence de la maladie, l’autorité
compétente lève les restrictions prévues au point b) de ce même article.
SECTION 3
Mesures minimales de lutte en cas de confirmation d’une maladie exotique
chez des animaux d’aquaculture
– Disposition préliminaire
La présente section s’applique en cas de présence confirmée, chez des animaux d’aquaculture, d’une maladie
exotique répertoriée à l’annexe IV, partie II.
– Mesures d’ordre général
L’autorité compétente veille à ce que
a) la ferme aquacole ou le parc à mollusques en cause soient officiellement déclarés infectés;
b) une zone de confinement appropriée pour la maladie concernée, assortie d’un périmètre de protection et d’un
périmètre de surveillance, soit mise en place autour de la ferme aquacole ou du parc à mollusques déclarés
infectés;
c) aucune opération de repeuplement, ni aucun mouvement d’animaux aquatiques au départ, à l’intérieur ou à
l’entrée de la zone de confinement n’ait lieu sans l’aval de l’autorité compétente,
et
d) toute autre mesure nécessaire pour prévenir la propagation de la maladie soit mise en œuvre.
– Ramassage, capture et transformation ultérieure
1. Les animaux d’aquaculture qui ont atteint leur taille commerciale et ne présentent aucun symptôme clinique de
maladie peuvent être capturés ou ramassés sous la supervision de l’autorité compétente en vue de la
consommation humaine ou aux fins de transformation ultérieure.
2. La capture, le ramassage, l’introduction dans des centres d’expédition ou de purification, la transformation
ultérieure et toute autre opération connexe liée à la préparation des animaux d’aquaculture avant leur
introduction dans la chaîne alimentaire sont menés dans des conditions permettant d’éviter toute propagation de
l’agent pathogène responsable de la maladie.
3. Les centres d’expédition et les centres de purification ou toute entreprise de la même catégorie sont équipés
d’un dispositif de traitement des effluents qui inactive l’agent pathogène responsable de la maladie ou mettent en
œuvre d’autres types de traitement des effluents permettant de réduire à un niveau acceptable le risque de
propagation de maladies au système hydrographique naturel.
4. La transformation ultérieure est effectuée dans des établissements de transformation agréés.
– Enlèvement et élimination
1. L’autorité compétente veille à ce que les poissons et crustacés morts, ainsi que les poissons et crustacés vivants
qui présentent des symptômes cliniques de maladie, soient enlevés et éliminés sous la surveillance, conformément
aux dispositions du règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine,
dans les meilleurs délais et selon les modalités du plan d’intervention visé à l’article 47 du présent règlement.
2. Les animaux d’aquaculture qui n’ont pas atteint leur taille commerciale et qui ne présentent aucun symptôme de
maladie sont enlevés et éliminés, sous la supervision de l’autorité compétente et conformément aux dispositions
du règlement (CE) n° 1774/2002 ainsi que des modalités du plan d’intervention visé à l’article 47 du présent
règlement, selon un calendrier approprié, défini en fonction du type de production concerné et du risque que
posent ces animaux en termes de propagation de la maladie.
– Vide sanitaire
Dans la mesure du possible, toute ferme aquacole ou tout parc à mollusques infectés subissent une période de vide
sanitaire appropriée après avoir été vidés et, le cas échéant, nettoyés et désinfectés.
Dans le cas des fermes aquacoles et parcs à mollusques pratiquant l’élevage d’espèces non sensibles à la maladie en
cause, les décisions en matière de vide sanitaire sont arrêtées sur la base d’une évaluation des risques.
– Protection des animaux aquatiques
L’autorité compétente prend les mesures nécessaires pour éviter la propagation de maladies à d’autres animaux
aquatiques.
– Levée des mesures
Les mesures prévues dans la présente section sont maintenues jusqu’à ce que
a) les mesures d’éradication prévues dans la présente section aient été menées à leur terme;
b) les opérations d’échantillonnage et de surveillance adaptées à la maladie en cause et au type des exploitations
aquacoles touchées qui sont menées dans la zone de confinement produisent des résultats négatifs.
SECTION 4
Mesures minimales de lutte en cas de confirmation d’une maladie non exotique
chez des animaux d’aquaculture
– Dispositions générales
1. Si la présence d’une maladie non exotique répertoriée à l’annexe IV, partie II, est confirmée, une zone ou un
compartiment déclarés indemnes de cette maladie, l’autorité compétente
a) applique les mesures prévues à la section 3 afin de retrouver le statut «indemne de la maladie»,
ou
b) élabore un programme d’éradication conformément à l’article 44, paragraphe 2.
2. Lorsque l’autorité compétente décide d’appliquer les mesures prévues à la section 3, elle peut, par dérogation à
l’article 34, paragraphe 2, autoriser que les animaux en bonne santé clinique soient élevés jusqu’à ce qu’ils aient
atteint la taille de commercialisation avant leur mise à mort aux fins de la consommation humaine ou qu’ils soient
déplacés vers une autre zone ou un autre compartiment infecté. En pareil cas, des mesures sont prises pour
réduire ou, dans la mesure du possible, empêcher la propagation de la maladie.
3. Si l’autorité compétente ne souhaite pas retrouver le statut «indemne de la maladie», l’article 39 s’applique.
– Mesures de confinement
Si la présence d’une maladie non exotique répertoriée à l’annexe IV, partie II, est confirmée dans une zone ou un
compartiment non déclarés indemnes de cette maladie, l’autorité compétente prend des mesures afin d’empêcher la
propagation de la maladie.
Ces mesures consistent au minimum
a) à déclarer infectés la ferme aquacole ou le parc à mollusques en cause;
b) à établir une zone de confinement appropriée pour la malade concernée, assortie d’un périmètre de protection
et d’un périmètre de surveillance, autour de la ferme aquacole ou du parc à mollusques déclarés infectés;
c) à restreindre les mouvements des animaux d’aquaculture en provenance de la zone de confinement de manière
que ces animaux puissent exclusivement
i)
être introduits dans des fermes ou des parcs à mollusques dans les conditions prévues à l’article 12,
paragraphe 2,
ou
ii) être capturés ou ramassés puis mis à mort en vue de la consommation humaine dans les conditions prévues
à l’article 33, paragraphe 1;
d) à assurer l’enlèvement et l’élimination des poissons et des crustacés morts, sous surveillance, conformément aux
dispositions du règlement (CE) n° 1774/2002 et selon un calendrier approprié, défini en fonction du type de
production concerné et du risque que posent ces animaux morts en termes de propagation de la maladie.
SECTION 5
Mesures minimales de lutte en cas de confirmation chez des animaux aquatiques sauvages
d’une maladie répertoriée à l’annexe IV, partie II
– Lutte contre les maladies répertoriées à l’annexe IV, partie II, présentes chez des animaux
aquatiques sauvages
1. En cas d’infection, avérée ou suspectée, d’animaux aquatiques sauvages par une maladie exotique répertoriée à
l’annexe IV, partie II, l’autorité compétente assure le suivi de la situation et met en œuvre des mesures afin de
réduire et, dans la mesure du possible, d’empêcher la propagation de cette maladie.
2. En cas d’infection, avérée ou suspectée, d’animaux aquatiques sauvages par une maladie non exotique répertoriée
à l’annexe IV, partie II, dans une zone ou un compartiment déclarés indemnes de cette maladie, l’autorité
compétente assure de même le suivi de la situation et la mise en œuvre des mesures afin de réduire et, dans la
mesure du possible, d’empêcher la propagation de la maladie.
3. L’autorité compétente informe la Commission et les autres Etats membres des mesures prises en application des
paragraphes 1 et 2.
SECTION 6
Mesures de lutte contre les maladies émergentes
Maladies émergentes
1. L’autorité compétente prend des mesures appropriées pour lutter contre tout foyer de maladie émergente et
empêcher la propagation de cette maladie lorsqu’elle est susceptible de mettre en péril la situation zoo-sanitaire
des animaux aquatiques.
2. Dans le cas d’un foyer de maladie émergente, l’autorité compétente en informe sans délai les autres Etats
membres, la Commission et les Etats membres de l’AELE si les constatations effectuées révèlent une situation
épizootique de nature à affecter un autre Etat membre.
3. L’affaire est portée à l’attention du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, dans les
quatre semaines suivant l’information des autres Etats membres, de la Commission et des Etats membres de
l’AELE, conformément au paragraphe 2. Les mesures prises par l’autorité compétente en application du
paragraphe 1 peuvent être étendues, modifiées ou levées en concertation avec la Commission et les autres Etats
membres.
4. Le cas échéant, la liste figurant à l’annexe IV, partie II, est modifiée pour comprendre la maladie émergente en
question ou une nouvelle espèce hôte sensible à une maladie déjà répertoriée dans ladite annexe.
SECTION 7
Autres mesures et dispositions nationales
– Procédure d’adoption de mesures épidémiologiques ad hoc de lutte contre des maladies
répertoriées à l’annexe IV, partie II
Il est possible d’arrêter une décision visant à autoriser la mise en œuvre, à titre temporaire, de mesures ad hoc
adaptées à la situation épizootique lorsque
a) les mesures prévues par le présent chapitre sont jugées inadaptées à la situation épizootique,
ou
b) qu’il est manifeste que la maladie se propage en dépit des mesures prises en application du présent chapitre.
– Dispositions visant à limiter les effets de maladies non répertoriées à l’annexe IV, partie II
1. Lorsqu’une maladie non répertoriée à l’annexe IV, partie II, constitue un risque significatif pour la situation zoo-
sanitaire des animaux d’aquaculture ou des animaux aquatiques sauvages, l’autorité compétente peut prendre des
mesures pour prévenir l’introduction de cette maladie ou pour lutter contre celle-ci.
L’autorité compétente veille à ce que ces mesures de lutte n’aillent pas au-delà des actions nécessaires et
appropriées pour prévenir l’introduction de la maladie ou pour lutter contre celle-ci.
2. L’autorité compétente notifie à la Commission toute mesure arrêtée en vertu du paragraphe 1 qui serait
susceptible d’affecter les échanges avec les Etats membres. Ces mesures doivent être approuvées au niveau
communautaire.
3. L’approbation visée au paragraphe 2 n’est donnée que si la mise en place de restrictions des échanges
intracommunautaires est nécessaire pour prévenir l’introduction de la maladie ou pour lutter contre celle-ci, et
en tenant compte des dispositions établies aux chapitres II, III, IV et V.
CHAPITRE VI – PROGRAMMES DE LUTTE ET VACCINATION
SECTION 1
Programmes de surveillance et d’éradication
– Elaboration et approbation des programmes de surveillance et d’éradication
1. Si le Luxembourg n’est pas connu comme étant infecté mais n’est pas déclaré indemne (catégorie III à l’annexe
III, partie A) d’une ou de plusieurs maladies non exotiques répertoriées à l’annexe IV, partie II, il peut élaborer
un programme de surveillance pour être déclaré indemne d’une ou de plusieurs de ces maladies et soumettre ce
programme pour approbation à la Commission Européenne.
Ces programmes peuvent être modifiés ou arrêtés définitivement par la Commission Européenne.
Les exigences spécifiques pour la surveillance, l’échantillonnage et le diagnostic sont les exigences énoncées à
l’article 49, paragraphe 3.
2. Si le Luxembourg est connu comme étant infecté (catégorie V à l’annexe III, partie A) par une ou plusieurs
maladies non exotiques répertoriées à l’annexe IV, partie II, il peut élaborer un programme d’éradication d’une
ou de plusieurs de ces maladies et soumettre ce programme pour approbation à la Commission Européenne.
3. A partir de la date d’approbation des programmes visés au présent article, les exigences et mesures prévues à
l’article 14, aux sections 2, 3, 4 et 5 du chapitre III, à la section 2 du chapitre V, et à l’article 38, paragraphe 1, en
ce qui concerne les zones déclarées indemnes de la maladie s’appliquent aux zones qui sont couvertes par le
programme.
– Contenu des programmes
Les programmes ne sont approuvés que s’ils contiennent au moins les éléments suivants
a) une description de la situation épidémiologique de la maladie avant la date du début du programme;
b) une analyse des coûts prévisionnels ainsi qu’une estimation des bénéfices escomptés du programme;
c) la durée prévue du programme ainsi que le but à atteindre à son échéance,
et
d) la description et la délimitation de la zone géographique et administrative dans laquelle le programme va être
appliqué.
– Période d’application des programmes
1. Les programmes restent applicables jusqu’à ce que
a) les exigences prévues à l’annexe V soient remplies et que tout le pays, la zone ou le compartiment soit déclaré
«indemne de la maladie»,
ou
b) s’il ne répond plus à son objectif, le programme soit retiré par l’autorité compétente.
2. Si le programme est retiré comme le prévoit le paragraphe 1, point b), l’autorité compétente applique les
mesures de confinement prévues à l’article 39, à compter de la date de retrait du programme.
SECTION 2
Plan d’intervention pour les maladies émergentes et exotiques
– Plan d’intervention pour les maladies émergentes et exotiques
1. L’autorité compétente élabore un plan d’intervention précisant les mesures nationales nécessaires pour maintenir
un niveau élevé de sensibilisation et de préparation à la maladie ainsi que de protection environnementale.
2. Le plan d’intervention
a) confère à l’autorité compétente l’autorité et les moyens pour accéder aux installations, à l’équipement, au
personnel et à tous les autres moyens nécessaires à l’éradication rapide et efficace d’un foyer de la maladie;
b) assure la coordination et la compatibilité avec les Etats membres voisins et encourage la coopération avec les
pays tiers voisins,
et
c) le cas échéant, donne une indication précise des besoins en vaccin et des conditions de vaccination jugées
nécessaires en cas de vaccination d’urgence.
3. L’autorité compétente respecte les critères et exigences énoncés à l’annexe VII lors de l’élaboration de plans
d’intervention.
4. L’autorité compétente soumet les plans d’intervention pour approbation à la Commission Européenne.
L’autorité compétente réexamine son plan tous les cinq ans et le soumet pour approbation conformément à
cette procédure.
5. Le plan d’intervention est mis en œuvre en cas d’apparition d’un foyer de maladies émergentes ou de maladies
exotiques répertoriées à l’annexe IV, partie II.
SECTION 3
Vaccination
– Vaccination
1. L’autorité compétente veille à ce que la vaccination contre les maladies exotiques répertoriées à l’annexe IV,
partie II, soit interdite sauf si cette vaccination est approuvée en vertu des articles 41, 42 ou 47.
2. L’autorité compétente veille à ce que la vaccination contre les maladies non exotiques répertoriées à l’annexe
IV, partie II, soit interdite sur l’ensemble de son territoire déclaré indemne des maladies en question
conformément aux articles 49 ou 50, ou couvert par un programme de surveillance approuvé conformément à
l’article 44, paragraphe 1.
L’autorité compétente peut autoriser cette vaccination dans certaines parties de son territoire non déclarées
indemnes des maladies en question, ou dans lesquelles la vaccination fait partie d’un programme d’éradication
approuvé conformément à l’article 44, paragraphe 2.
3. L’autorité compétente veille à ce que les vaccins soient autorisés conformément à la directive 2001/82/CE et au
règlement (CE) no 726/2004.
4. Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas aux études scientifiques destinées à élaborer et à tester des vaccins
sous contrôle.
Au cours de ces études, l’autorité compétente veille à ce que les mesures appropriées soient prises afin de
protéger les autres animaux d’aquaculture de tout effet indésirable de la vaccination effectuée dans le cadre de
ces études.
CHAPITRE VII – STATUT DE ZONE INDEMNE
– Etat membre indemne de la maladie
1. Le Luxembourg est déclaré indemne d’une ou de plusieurs maladies non exotiques répertoriées à l’annexe IV,
partie II, conformément à la procédure communautaire, si le paragraphe 2 du présent article est respecté et si
a) aucune des espèces sensibles à la maladie en question n’est présente sur le territoire,
ou
b) l’agent pathogène est connu comme ne pouvant pas survivre au Luxembourg, ni dans ses sources d’eau,
ou
c) le Luxembourg remplit les conditions visées à l’annexe V, partie I.
2. Lorsque les Etats membres voisins ou les bassins hydrographiques partagés avec les Etats membres voisins ne
sont pas déclarés indemnes de la maladie, le Luxembourg établit des zones tampons appropriées sur son
territoire. La démarcation des zones tampons est établie de manière à protéger notre pays indemne de
l’introduction passive de la maladie.
3. Les exigences spécifiques relatives à la surveillance, aux zones tampons, aux méthodes d’échantillonnage et de
diagnostic utilisées par l’autorité compétente pour déclarer le statut «indemne de la maladie» conformément au
présent article sont adoptées conformément à la procédure communautaire.
– Zone ou compartiment indemne de la maladie
1. Notre pays peut déclarer une zone ou un compartiment à l’intérieur de notre territoire indemne, en ce qui
concerne une ou plusieurs maladies non exotiques répertoriées à l’annexe IV, partie II, lorsque
a) aucune des espèces sensibles à la maladie en question n’est présente dans la zone ou le compartiment ni, le
cas échéant, dans ses sources d’eau,
ou
b) l’agent pathogène est connu comme ne pouvant pas survivre dans la zone ou le compartiment ni, le cas
échéant, dans ses sources d’eau,
ou
c) la zone ou le compartiment remplit les conditions établies à l’annexe V, partie II.
2. Notre pays peut soumettre la déclaration visée au paragraphe 1 au comité permanent de la sécurité de la chaîne
alimentaire et de la santé animale, selon la procédure définie ci-après
a) la déclaration est étayée par des éléments de preuve sous une forme à déterminer selon la procédure de
comitologie, et elle peut être consultée par voie électronique par la Commission et les Etats membres;
b) la Commission inscrit, pour information, la notification de la déclaration à l’ordre du jour de la prochaine
réunion du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. La déclaration prend effet
soixante jours après la date de ladite réunion;
c) pendant cette période, la Commission et les Etats membres peuvent demander à l’autorité compétente de
fournir des précisions ou des informations supplémentaires sur les éléments de preuve à l’appui de la
déclaration;
d) lorsqu’un Etat membre au moins ou la Commission adresse, pendant la période visée au point b), des
observations écrites faisant apparaître des craintes objectives importantes concernant les éléments de
preuve, la Commission et les Etats membres concernés examinent conjointement les éléments de preuve
fournis en vue de répondre à ces craintes. Dans ce cas de figure, la période visée au point b) peut être
prolongée de trente jours. Les observations susvisées sont communiquées aux autorités compétentes du
Luxembourg et à la Commission;
e) en cas d’échec de l’arbitrage visé au paragraphe 2, point d), la Commission peut décider de procéder à une
inspection sur place afin de déterminer si la déclaration qui a été transmise remplit les critères énoncés au
paragraphe 1, à moins que notre pays ne retire sa déclaration;
f)
au besoin, en fonction des résultats obtenus, une décision conforme à la procédure de comitologie est prise
aux fins de suspendre l’auto-déclaration du statut «indemne de la maladie» pour la zone ou le compartiment
concerné.
3. Lorsque la (les) zone(s) ou le(s) compartiment(s) visé(s) au paragraphe 1 comprend (comprennent) plus de 75%
du territoire de l’Etat membre, ou si la zone ou le compartiment se compose d’un bassin hydrographique partagé
par un autre Etat membre, la procédure de comitologie communautaire est d’application.
4. Les exigences spécifiques pour les méthodes de surveillance, d’échantillonnage et de diagnostic utilisées par
l’autorité compétente de notre pays pour obtenir le statut «indemne de la maladie» conformément au présent
article sont adoptées conformément à la procédure de comitologie.
– Liste des zones ou compartiments indemnes de la maladie
L’autorité compétente établit et tient à jour une liste des zones et compartiments déclarés indemnes de la maladie
conformément à l’article 50, paragraphe 2. Cette liste est rendue publique.
– Maintien du statut «indemne de la maladie»
Lorsque notre pays est déclaré indemne d’une ou de plusieurs maladies non exotiques répertoriées à l’annexe IV,
partie II, conformément à l’article 49, il peut interrompre sa surveillance ciblée et conserver son statut «indemne de la
maladie» pour autant que les conditions propices aux manifestations cliniques de la maladie en question existent et que
les dispositions pertinentes du présent règlement soient mises en œuvre.
Toutefois, pour les zones ou les compartiments indemnes de la maladie mais non déclarés indemnes de la maladie,
et dans tous les cas où les conditions ne sont pas propices aux manifestations cliniques de la maladie en question, la
surveillance ciblée se poursuit conformément aux méthodes prévues par l’article 49, paragraphe 3, ou l’article 50,
paragraphe 4, le cas échéant, mais à un niveau approprié au degré de risque.
– Suspension et rétablissement du statut «indemne de la maladie»
1. Lorsque l’autorité compétente a des raisons de croire que l’une des conditions du maintien du statut d’Etat
membre, de zone ou de compartiment «indemne de la maladie» n’est plus respectée, elle suspend immédiatement
les échanges d’espèces sensibles ou d’espèces vectrices de maladie vers les autres Etats membres, zones ou
compartiments ayant un meilleur statut sanitaire pour la maladie en question conformément aux catégories
prévues à l’annexe III, partie A, et appliquent les dispositions contenues au chapitre V, sections 2 et 4.
2. Lorsque l’enquête épizootique prévue à l’article 29, paragraphe 1, confirme que l’atteinte supposée n’a pas eu
lieu, le statut «indemne de la maladie» de notre pays, de la zone ou du compartiment est rétabli.
3. Lorsque l’enquête épizootique confirme une forte probabilité que l’infection s’est produite, le statut «indemne
de la maladie» de notre pays, de la zone ou du compartiment est retiré, conformément à la procédure en vertu
de laquelle ce statut avait été déclaré. Les dispositions de l’annexe V doivent être respectées avant le
rétablissement du statut «indemne de la maladie».
CHAPITRE VIII – AUTORITES COMPETENTES ET LABORATOIRES
– Obligations générales
1. Notre pays désigne son autorité compétente aux fins du présent règlement et en informe la Commission.
L’autorité compétente exerce ses activités et remplit ses devoirs conformément au règlement (CE) n° 882/2004.
2. L’autorité compétente de notre pays veille à l’instauration d’une coopération effective et continue fondée sur le
libre-échange d’informations relatives à la mise en œuvre du présent règlement entre les instances responsables
qu’elle désigne aux fins du présent règlement et réglementant l’aquaculture, les animaux aquatiques et les denrées
alimentaires et les aliments pour animaux d’origine aquacole.
Les informations sont également échangées, dans la mesure nécessaire, avec les autorités compétentes des autres
Etats membres.
3. L’autorité compétente veille à avoir accès à des services de laboratoires appropriés et à l’état actuel des
connaissances en matière d’analyse de risque et d’épidémiologie et qu’il existe un libre-échange d’informations
relatives à la mise en œuvre du présent règlement entre l’autorité compétente et les laboratoires.
– Laboratoires communautaires de référence
1. Les laboratoires communautaires de référence pour les maladies des animaux aquatiques concernées par le
présent règlement sont désignés conformément à la procédure de comitologie pour une période à définir
conforment à ladite procédure.
2. Les laboratoires communautaires de référence pour les maladies des animaux aquatiques s’acquittent des
fonctions et tâches prévues à l’annexe VI, partie I.
– Laboratoires nationaux de référence
1. L’autorité compétente procède à la désignation d’un laboratoire national de référence pour chacun des
laboratoires communautaires de référence visés à l’article 55.
Le Luxembourg peut désigner un laboratoire situé dans un autre Etat membre ou dans un Etat membre de l’AELE
et un laboratoire peut être le laboratoire national de référence pour plus d’un seul Etat membre.
2. L’autorité compétente communique le nom et l’adresse de chaque laboratoire de référence national désigné et
toute actualisation pertinente à la Commission, au laboratoire communautaire de référence concerné et aux
autres Etats membres.
3. Le laboratoire national de référence assure la liaison avec le laboratoire communautaire de référence concerné.
4. L’autorité compétente veille à ce que tout laboratoire national de référence situé sur notre territoire dispose
d’un équipement adéquat et d’un nombre approprié d’agents capables d’effectuer les examens de laboratoire
nécessaires conformément au présent règlement et de s’acquitter des fonctions et tâches prévues à l’annexe VI,
partie II.
– Services et méthodes de diagnostic
L’autorité compétente veille à ce que
a) les examens de laboratoire aux fins du présent règlement soient effectués dans des laboratoires désignés à cet
effet;
b) les examens de laboratoire en cas de suspicion, et pour confirmer la présence des maladies répertoriées à
l’annexe IV, partie II, soient effectués par des méthodes de diagnostic à établir conformément à la procédure de
comitologie,
et
c) les laboratoires désignés pour les services de diagnostic conformément au présent article s’acquittent des
fonctions et tâches prévues à l’annexe VI, partie III.
CHAPITRE IX – INSPECTIONS, GESTION ELECTRONIQUE ET SANCTIONS
– Gestion électronique
Le 1er août 2008 au plus tard, l’autorité compétente veille à ce que toutes les procédures et formalités liées à la mise
à disposition par voie électronique des informations prévues à l’article 6, à l’article 50, paragraphe 2, à l’article 51,
paragraphe 1, et à l’article 55, paragraphe 2, soient en place.
– Dispositions finales
Les annexes font partie intégrante du présent règlement grand-ducal.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies d’un emprisonnement de 8 jours à 6 mois
et d’une amende de 251.- à 10.000.- euros, ou d’une de ces peines seulement.
Sont abrogés
le règlement grand-ducal modifié du 15 décembre 1993 relatif aux conditions de police sanitaire régissant la mise
sur le marché d’animaux et de produits d’aquaculture;
le règlement grand-ducal du 25 novembre 1994 établissant des mesures communautaires minimales de lutte
contre certaines maladies de poissons;
le règlement grand-ducal du 12 juin 1998 établissant des mesures communautaires minimales de contrôle de
certaines maladies des mollusques bivalves.
Notre Secrétaire d’Etat à l’Agriculture, à la Viticulture et au Développement rural, Notre Ministre de la
Santé et de la Sécurité sociale et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
La Secrétaire d’Etat à l’Agriculture,
Palais de Luxembourg, le 11 janvier 2008.
à la Viticulture
Henri
et au Développement rural,
Octavie Modert
Le Ministre de la Santé
et de la Sécurité sociale,
Mars Di Bartolomeo
Le Ministre de la Justice,
Luc Frieden
Dir. 2006/88/CE
ANNEXE I
DEFINITIONS
Outre les définitions figurant à l’article 3, les définitions techniques suivantes s’appliquent
a) «compartiment»: une ou plusieurs fermes relevant d’un dispositif commun de biosécurité et abritant une
population d’animaux aquatiques dotée d’un statut sanitaire qui lui est propre au regard d’une maladie
particulière;
b) «dispositif commun de biosécurité»: dispositif consistant à appliquer à des animaux aquatiques les mêmes
mesures de surveillance, de prévention des maladies et de lutte contre les maladies;
c) «zone de confinement»: zone située autour d’une ferme aquacole ou d’un parc à mollusques infectés, dans
laquelle des mesures de lutte sont mises en place afin d’éviter la propagation de la maladie;
d) «maladie»: infection, clinique ou non, des animaux aquatiques, liée à la présence d’un ou de plusieurs agents
étiologiques;
e) «zones ou compartiments indemnes de maladies»: zones ou compartiments déclarés indemnes de
maladies conformément aux articles 49 ou 50;
f)
«maladie émergente»: maladie grave nouvellement détectée, dont la cause peut ou non avoir été établie et
qui est susceptible de se propager aussi bien au sein d’une population que d’une population à une autre, à la
faveur, par exemple, d’échanges d’animaux aquatiques et/ou de produits issus d’animaux aquatiques. Ce terme
désigne également une maladie déjà répertoriée qui est détectée chez une nouvelle espèce hôte non inscrite
encore en tant qu’espèce sensible à l’annexe IV, partie II;
g) «segment épidémiologique»: groupe d’animaux aquatiques partageant à peu près les mêmes risques
d’exposition à un agent pathogène dans un secteur donné. Ce risque peut être lié au fait que les animaux
concernés partagent un même environnement aquatique ou que les pratiques de gestion appliquées favorisent la
propagation rapide d’un agent pathogène d’un groupe d’animaux à un autre;
h) «vide sanitaire»: opération de lutte contre les maladies consistant à vider une ferme aquacole des animaux
d’aquaculture sensibles à la maladie en cause ou qui constituent des vecteurs connus de l’agent pathogène, et
également, dans la mesure du possible, des eaux dans lesquelles ils évoluent;
i)
«transformation ultérieure»: opérations de transformation d’animaux aquatiques préalables à la
consommation humaine, qui font appel à toute méthode ou technique affectant l’intégrité anatomique de ces
animaux, comme le fait de les saigner, de les vider ou de les éviscérer, de les étêter, de les trancher ou de les
fileter, et qui produisent des déchets ou des sous-produits susceptibles d’engendrer un risque de propagation de
maladies;
j)
«hausse de la mortalité»: accroissement inexpliqué et significatif de la mortalité au-delà du niveau considéré
comme normal pour l’exploitation aquacole ou le parc à mollusques concernés dans les conditions habituelles.
Le niveau d’accroissement à désigner comme une hausse de la mortalité doit être convenu par l’exploitant et
l’autorité compétente;
k) «infection»: présence sur ou chez un hôte d’un agent pathogène en phase de multiplication ou d’évolution, ou
à l’état latent;
l)
«zones ou compartiments infectés»: zones ou compartiments où la présence de l’infection est confirmée;
m) «quarantaine»: fait de maintenir un groupe d’animaux aquatiques dans un milieu isolé, sans contact, direct ou
indirect, avec d’autres animaux aquatiques, dans le but de les observer pendant un certain temps et, le cas
échéant, de leur faire subir des tests et des traitements, sans omettre de traiter aussi les eaux usées selon des
procédures appropriées;
n) «espèce sensible»: toute espèce chez laquelle une infection par un agent pathogène a été établie au moyen de
cas spontanés ou d’une infection expérimentale imitant les voies naturelles;
o) «espèce vectrice»: espèce qui n’est pas sensible à une maladie mais qui pourrait propager l’infection en
transmettant des agents pathogènes d’une espèce hôte à une autre;
p) «zone»: secteur géographique précis caractérisé par un système hydrographique homogène comprenant une
partie de bassin hydrographique (depuis la ou les sources jusqu’à une barrière naturelle ou artificielle empêchant
toute migration d’animaux aquatiques au départ des parties du bassin situées en aval), un bassin hydrographique
entier (depuis la ou les sources jusqu’à l’estuaire) ou encore plusieurs bassins hydrographiques, estuaires compris,
en raison du lien épidémiologique qui existe entre les bassins hydrographiques au travers de l’estuaire.
ANNEXE II
Informations devant figurer dans le registre officiel des exploitations aquacoles
et des établissements de transformation agréés
PARTIE I
Exploitations aquacoles agréées
1. Les informations minimales suivantes doivent être enregistrées par l’autorité compétente pour chaque
exploitation aquacole, conformément à l’article 6
a) les noms et adresses de l’exploitation aquacole ainsi que ses coordonnées (numéros de téléphone et de
télécopieur, adresse électronique);
b) le numéro d’enregistrement et les références de l’agrément délivré [date des agréments spécifiques, codes
ou numéros d’identification, modalités de production, tout autre élément ayant trait à l’/aux agrément(s)];
c) la situation géographique de la ferme définie par un système adéquat de coordonnées de tous les sites
d’exploitation (si possible, coordonnées SIG);
d) les objectifs, le type [type de système d’élevage ou d’équipements (équipements terrestres, cages marines,
bassins terrestres, etc.)] et le volume maximal de la production, lorsque celui-ci a été fixé;
e) pour les fermes continentales, les centres d’expédition et les centres de purification (données détaillées
concernant l’approvisionnement en eau de la ferme et les rejets d’effluents);
f)
les espèces d’animaux d’aquaculture élevés dans la ferme (pour les fermes élevant de multiples espèces ou
des espèces ornementales, préciser si une des espèces concernées est sensible aux maladies répertoriées à
l’annexe IV, partie II, ou est susceptible d’être un vecteur de ces maladies);
g) des informations à jour sur le statut sanitaire (par exemple, si la ferme, située dans un Etat membre, une zone
ou un compartiment, est indemne de maladie, si elle est couverte par un programme visant le statut
«indemne» ou si elle a été déclarée infectée par une maladie visée à l’annexe IV).
2. Lorsqu’un agrément est accordé à un parc à mollusques conformément à l’article 4, paragraphe 1, deuxième
alinéa, les informations requises au point 1 a) de la présente partie doivent être enregistrées pour l’ensemble des
exploitations aquacoles opérant dans le parc concerné. Les informations demandées aux points 1 b) à g) de la
présente partie sont enregistrées au niveau du parc à mollusques.
PARTIE II
Etablissements de transformation agréés
Les informations minimales suivantes doivent être enregistrées par l’autorité compétente pour chaque établissement
de transformation agréé, conformément à l’article 6
a) les nom et adresses de l’établissement de transformation agréé ainsi que ses coordonnées (numéros de
téléphone et de télécopieur, adresse électronique);
b) le numéro d’enregistrement et les références de l’agrément délivré [date des agréments spécifiques, codes ou
numéros d’identification, modalités de production, tout autre élément ayant trait à l’/aux agrément(s)];
c) la situation géographique de l’établissement de transformation définie par un système adéquat de coordonnées
de tous les sites d’exploitation (si possible coordonnées SIG);
d) des données détaillées sur les systèmes de traitement des effluents de l’établissement de transformation agréé;
e) les espèces d’animaux d’aquaculture transformées par l’établissement agréé.
ANNEXE III
PARTIE A
Statut sanitaire de la zone ou du compartiment d’aquaculture à considérer pour l’application de l’article 12
Animaux d’aquaculture destinés à l’élevage et au repeuplement
Catégorie
Statut sanitaire
est autorisé à introduire
des animaux provenant de
Certification zoo-sanitaire
est autorisé à expédier
des animaux à destination de
Introduction
Expédition
I
Indemne de la maladie
(article 49 ou article 50)
Catégorie I uniquement
OUI
NON en cas d’expédition
vers la catégorie III ou V
Toutes les catégories
OUI en cas d’expédition
vers les catégories I, II
ou IV
II
Programme de surveillance
(article 44, paragraphe 1)
Catégorie I uniquement
OUI
NON
Catégories III et V
III
Indéterminé
(n’est pas connu comme étant
infecté mais ne relève pas d’un
programme permettant d’être
déclaré «indemne de la maladie»)
Catégorie I, II ou III
NON
NON
Catégories III et V
IV
Programme d’éradication
(article 44, paragraphe 2)
Catégorie I uniquement
OUI
OUI
Catégorie V uniquement
V
Infecté
(article 39)
Toutes les catégories
NON
OUI
Catégorie V uniquement
PARTIE B
Surveillance et inspections recommandées dans les fermes aquacoles et les parcs à mollusques
Espèces
présentes
Statut sanitaire
selon la partie A
Niveau
de
risque
Surveillance
Fréquence
des inspections
recommandée
par l’autorité
compétente (article 7)
Fréquence
des inspections
recommandée par
les services compétents
en matière de santé des
animaux d’aquaculture
(article 10)
Exigences spécifiques
concernant
les inspections,
l’échantillonnage et la
surveillance nécessaires
pour maintenir le statut
sanitaire
Commentaires
Aucune espèce
sensible aux
maladies
répertoriées à
l’annexe IV
Catégorie I
Déclaré «indemne de la maladie» en
vertu de l’article 49, paragraphe 1,
point a) ou b), ou de l’article 50,
paragraphe 1, point a) ou b).
Faible
Passive
Une tous les quatre ans
Une tous les quatre ans
Exigences spécifiques
pour le maintien du statut
«indemne de la maladie»
conformément à
l’article 52.
La fréquence
des inspections
recommandée s’applique
sans préjudice des
exigences spécifiques
indiquées pour chaque
statut sanitaire.
Toutefois, ces
inspections et
échantillonnages doivent
être combinés autant
que possible avec les
inspections prévues aux
articles 7 et 10.
Les inspections
effectuées par l’autorité
compétente visent à
vérifier la conformité
avec la présente
directive conformément
à l’article 7.
Les inspections
effectuées par les
services qualifiés en
matière de santé des
animaux aquatiques
visent à contrôler le
statut sanitaire des
animaux, à conseiller les
responsables de
l’exploitation aquacole
sur les questions liées à
la santé des animaux et,
le cas échéant, à
prendre les mesures
vétérinaires qui
s’imposent.
Espèces
sensibles à une ou
plusieurs maladies
répertoriées à
l’annexe IV
Catégorie I
Déclaré «indemne de la maladie»
en vertu de l’article 49,
paragraphe 1, point c),
ou de l’article 50,
paragraphe 1, point c).
Elevé
Active,
ciblée ou
passive
Une par an
Une par an
Moyen
Une tous les deux ans
Une tous les deux ans
Faible
Une tous les quatre ans
Une tous les deux ans
Catégorie II
N’est pas déclaré «indemne de la
maladie» mais relève d’un programme
de surveillance approuvé
conformément à l’article 44,
paragraphe 1.
Elevé
Ciblée
Une par an
Une par an
Exigences spécifiques
conformément à
l’article 44, paragraphe 1.
Moyen
Une tous les deux ans
Une tous les deux ans
Faible
Une tous les quatre ans
Une tous les deux ans
Catégorie III
N’est pas connu comme étant infecté,
mais ne relève pas d’un programme
de surveillance permettant d’obtenir
le statut «indemne de maladie».
Elevé
Active
Une par an
Trois par an
Moyen
Une par an
Deux par an
Faible
Une tous les deux ans
Une par an
Catégorie IV
N’est pas connu comme étant infecté,
mais relève d’un programme
d’éradication approuvé conformément
à l’article 44, paragraphe 2.
Elevé
Ciblée
Une par an
Une par an
Exigences spécifiques
conformément à
l’article 44, paragraphe 2.
Moyen
Une tous les deux ans
Une tous les deux ans
Faible
Une tous les quatre ans
Une tous les deux ans
Catégorie V
Connu comme étant infecté. Relevant
des mesures minimales de lutte
contre la maladie prévues
au chapitre V.
Elevé
Passive
Une tous les quatre ans
Une par an
Exigences spécifiques
conformément
au chapitre V.
Moyen
Une tous les quatre ans
Une tous les deux ans
Faible
Une tous les quatre ans
Une tous les quatre ans
Niveaux de risque
Une ferme aquacole ou un parc à mollusques à haut risque est une ferme aquacole ou un parc à mollusques qui
a) présente un risque élevé de propagation ou de contamination de maladies à ou en provenance d’autres fermes
aquacoles ou espèces sauvages;
b) fonctionne dans des conditions d’élevage qui pourraient augmenter le risque d’épidémies (biomasse élevée, faible
qualité de l’eau), en tenant compte des espèces présentes;
c) vend des animaux aquatiques vivants à des fins d’élevage ou de repeuplement.
Une ferme aquacole ou un parc à mollusques à risque moyen est une ferme aquacole ou un parc à mollusques qui
a) présente un risque moyen de propagation ou de contamination de maladies à ou en provenance d’autres fermes
aquacoles ou espèces sauvages;
b) fonctionne dans des conditions d’élevage qui n’augmentent pas nécessairement le risque d’épidémies (biomasse
moyenne et qualité moyenne de l’eau), en tenant compte des espèces présentes;
c) vend des animaux aquatiques vivants principalement pour la consommation humaine.
Une ferme aquacole ou un parc à mollusques à risque faible est une ferme aquacole ou un parc à mollusques qui
a) présente un faible risque de propagation ou de contamination de maladies à ou en provenance d’autres fermes
aquacoles ou espèces sauvages;
b) fonctionne dans des conditions d’élevage qui n’augmentent pas le risque d’épidémies (biomasse faible, bonne
qualité de l’eau), en tenant compte des espèces présentes;
c) vend des animaux aquatiques vivants uniquement pour la consommation humaine.
Types de surveillance sanitaire
La surveillance passive comprend la notification immédiate obligatoire de l’apparition ou de la suspicion de maladies
données ou de toute augmentation de la mortalité. Dans de tels cas, l’enquête visée à la section 2 du chapitre V est
nécessaire.
La surveillance active comprend
a) l’inspection de routine par l’autorité compétente ou par tout autre service sanitaire qualifié au nom des autorités
compétentes;
b) l’examen de la population des animaux d’aquaculture dans la ferme aquacole ou le parc à mollusques pour
détecter une maladie clinique;
c) des échantillons diagnostiques à collecter sur la suspicion d’une maladie répertoriée ou d’une augmentation de
la mortalité observée pendant l’inspection;
d) la notification immédiate obligatoire de l’apparition ou de la suspicion de maladies données ou de toute
augmentation de la mortalité.
La surveillance ciblée comprend
a) l’inspection de routine par l’autorité compétente ou par tout autre service sanitaire qualifié au nom des autorités
compétentes;
b) le prélèvement d’échantillons prescrits d’animaux d’aquaculture et leur analyse pour détecter un (des) agent(s)
pathogène(s) spécifique(s) par des méthodes spécifiques;
c) la notification immédiate obligatoire de l’apparition ou de la suspicion de maladies données ou de toute
augmentation de la mortalité.
ANNEXE IV
Liste des maladies
PARTIE I
Critères pour l’établissement de la liste des maladies
A. Les maladies exotiques doivent remplir les critères suivants établis au point 1 et au point 2 ou 3.
1. La maladie est exotique à la Communauté, c’est-à-dire qu’elle n’est pas établie dans l’aquaculture
communautaire et que la présence de l’agent pathogène n’est pas connue dans les eaux communautaires.
2. Si elle est introduite dans la Communauté, elle peut avoir des répercussions économiques importantes, sous
forme soit de pertes de production dans l’aquaculture communautaire, soit de restrictions du potentiel des
échanges d’animaux et de produits d’aquaculture.
3. Si elle est introduite dans la Communauté, elle peut avoir un effet préjudiciable sur l’environnement pour les
populations d’animaux aquatiques sauvages d’espèces qui constituent un atout digne d’être protégé par le
droit communautaire ou des dispositions internationales.
B. Les maladies non exotiques doivent remplir les critères suivants établis aux points 1, 4, 5, 6, 7 et 2 ou 3.
1. Plusieurs Etats membres, ou régions de plusieurs Etats membres, sont indemnes de la maladie en question.
2. Si elle est introduite dans un Etat membre indemne de la maladie, elle peut avoir des répercussions
économiques importantes soit sous la forme de pertes de production et de coûts annuels liés à la maladie et
à la lutte contre la maladie dépassant 5% de la valeur de la production des espèces sensibles des animaux
d’aquaculture dans la région, soit sous la forme de restrictions des possibilités d’échanges internationaux pour
les animaux et les produits d’aquaculture.
3. Si elle est introduite dans un Etat membre indemne de la maladie, il a été montré que la maladie, lorsqu’elle
apparaît, a un effet préjudiciable sur l’environnement pour les populations d’animaux aquatiques sauvages
d’espèces qui constituent un atout digne d’être protégé par des dispositions communautaires ou
internationales.
4. Il est difficile de lutter contre la maladie et d’empêcher sa propagation au niveau de la ferme aquacole ou du
parc à mollusques sans mesures de lutte très strictes et sans restrictions commerciales.
5. Il est possible de lutter contre la maladie au niveau de l’Etat membre, l’expérience ayant montré que des
zones ou des compartiments indemnes de la maladie peuvent être établis et maintenus et que ce maintien
réduit les coûts.
6. Au cours de la mise sur le marché d’animaux d’aquaculture, il existe un risque que la maladie s’établisse dans
une région antérieurement non contaminée.
7. Il existe des tests fiables et simples pour les animaux aquatiques infectés. Les tests doivent être spécifiques et
sensibles et la méthode de test doit être harmonisée au niveau communautaire.
PARTIE II
Liste des maladies
MALADIES EXOTIQUES
MALADIE
ESPECES SENSIBLES
POISSONS
Nécrose
hématopoïétique
épizootique
Truite arc-en-ciel (Oncorhynchus mykiss) et
perche commune (Perca fluviatilis)
Syndrome ulcéreux
épizootique
Genera: Catla, Channa, Labeo, Mastacembelus, Mugil,
Puntius et Trichogaster
MOLLUSQUES
Infection à Bonamia exitiosa
Huître plate australienne (Ostrea angasi) et
huître plate du Chili (O. chilensis)
Infection à Perkinsus marinus
Huître japonaise (Crassostrea gigas) et
huître de l’Atlantique (C. virginica)
Infection à
Microcytos mackini
Huître japonaise (Crassostrea gigas),
huître de l’Atlantique (C. virginica),
huître plate du Pacifique (Ostrea conchaphila) et
huître plate européenne (O. edulis)
CRUSTACES
Syndrome de Taura
Crevette ligubam du Nord (Penaeus setiferus),
crevette bleue (P. stylirostris) et
crevette à pattes blanches du Pacifique (P. vannamei)
Maladie de la tête jaune
Crevette brune (Penaeus aztecus),
crevette rose (P. duorarum),
crevette kuruma (P. japonicus),
crevette tigrée brune (P. monodon),
crevette ligubam du Nord (P. setiferus),
crevette bleue (P. stylirostris),
crevette à pattes blanches du Pacifique (P. vannamei)
ANNEXE V
Exigences pour déclarer un Etat membre, une zone ou un compartiment indemne de maladies
PARTIE I
Etat membre indemne de la maladie
1. Raisons historiques
1.1. Un Etat membre où des espèces sensibles sont présentes, mais où aucun cas de maladie n’a été observé pendant
une période d’au moins dix ans avant la date d’application du statut «indemne de la maladie» malgré des conditions qui
sont propices à une manifestation clinique, peut être considéré indemne de la maladie si
MALADIES NON EXOTIQUES
MALADIE
ESPECES SENSIBLES
POISSONS
Virémie printanière
de la carpe (VPC)
Carpe à grosse tête (Aristichthys nobilis),
cyprin doré (Carassius auratus), cyprin (C. carassius),
carpe herbivore (Ctenopharyngodon idellus),
carpe commune (Cyprinus carpio),
carpe argentée (Hypophthalmichthys molitrix),
silure glane (Silurus glanis) et tanche (Tinca tinca)
Septicémie
hémorragique virale
(SHV)
Hareng (Clupea spp.), corégones (Coregonus sp.),
brochet du nord (Esox lucius),
aiglefin (Gadus aeglefinus),
morue du Pacifique (G. macrocephalus),
morue de l’Atlantique (G. morhua),
saumon du Pacifique (Oncorhynchus spp.),
truite arc-en-ciel (O. mykiss), motelle (Onos mustelus),
truite brune (Salmo truta),
turbot (Scophthalmus maximus),
sprat (Sprattus sprattus) et
ombre commun (Thymallus thymallus)
Nécrose
hématopoïétique
infectieuse (NHI)
Saumon keta (Oncorhynchus keta),
saumon argenté (O. kisutch),
saumon japonais (O. masou),
truite arc-en-ciel (O. mykiss),
saumon sockeye (O. nerka),
ruite biwamasou (O. rhodurus),
saumon chinook (O. tshawytscha) et
saumon de l’Atlantique (Salmo salar)
Herpès virose de la
carpe koï
Carpe commune (Cyprinus carpio)
Anémie infectieuse
du saumon (AIS)
Truite arc-en-ciel (Oncorhynchus mykiss),
saumon de l’Atlantique (Salmo salar) et
truite brune (S. trutta)
MOLLUSQUES
Infection à Marteilia refringens
Huître plate australienne (Ostrea angasi),
huître plate du Chili (O. chilensis),
huître plate européenne (O. edulis),
huître plate d’Argentine (O. puelchana),
moule commune (Mytilus edulis) et
moule méditerranéenne (M. galloprovincialis)
Infection à Bonamia ostreae
Huître plate australienne,
huître plate du Chili (O. chilensis),
huître plate du Pacifique (O. conchaphila),
huître asiatique (O. denselammellosa),
huître plate européenne (O. edulis) et
huître plate d’Argentine (O. puelchana)
CRUSTACES
Maladie des points blancs
Tous les crustacés décapodes (ordre des Decapoda)
a) les conditions de mesures de biosécurité de base sont en place sans interruption depuis au moins dix ans avant
la date d’application du statut «indemne de la maladie»;
b) il n’est pas établi que l’infection touche les populations sauvages;
c) des conditions particulières sont appliquées aux échanges et aux importations pour empêcher l’introduction de
la maladie dans l’Etat membre.
Un Etat membre souhaitant bénéficier du statut «indemne de la maladie» soumet une demande conformément à
l’article 49, avant le 1er novembre 2008. Après cette date, le statut «indemne de la maladie» ne peut être obtenu qu’en
vertu de la partie I, point 2.
1.2. Les mesures de biosécurité de base visées au point 1.1 a) comprennent au moins les éléments suivants
a) la maladie est à déclaration obligatoire auprès de l’autorité compétente, y compris en cas de simple suspicion;
b) un système de détection précoce est en place sur l’ensemble du territoire de l’Etat membre, permettant à
l’autorité compétente de mener une enquête et de faire rapport efficacement sur la maladie, et permet en
particulier
i)
la reconnaissance rapide de tout signe clinique laissant suspecter la présence d’une maladie, d’une maladie
émergente ou bien une mortalité anormale dans des fermes aquacoles ou des parcs à mollusques, et à l’état
sauvage;
ii) la communication rapide des faits à l’autorité compétente en vue de lancer une enquête diagnostic dans un
délai minimal.
1.3. Le système de détection précoce visé au point 1.2 b) comprend au moins les éléments suivants
a) une large sensibilisation, parmi le personnel employé dans les entreprises aquacoles ou travaillant dans la
transformation d’animaux d’aquaculture, aux signes caractéristiques de la présence d’une maladie, et la formation
de vétérinaires ou de spécialistes de la santé des poissons à la détection et à la notification des cas de maladie
inhabituels;
b) la formation de vétérinaires ou de spécialistes de la santé des animaux aquatiques à la reconnaissance et à la
notification des cas de maladie suspects;
c) l’accès de l’autorité compétente à des laboratoires disposant des moyens permettant de diagnostiquer et de
différencier les maladies répertoriées et les maladies émergentes.
2. Surveillance ciblée
Un Etat membre dans lequel la dernière manifestation clinique connue a été enregistrée au cours des dix années
précédant l’application du statut «indemne de la maladie» ou dans lequel le statut infectieux n’était pas connu avant la
mise en œuvre de la surveillance ciblée, par exemple en raison de l’absence de conditions propices à une manifestation
clinique, peut être considéré indemne de la maladie pour autant que
a) l’Etat membre remplisse les conditions de base de lutte au regard de la maladie énoncées au point 1.2,
et
b) un système de surveillance ciblée conforme aux méthodes adoptées en vertu de l’article 49, paragraphe 3, soit
en place depuis au moins deux ans sans que l’agent pathogène ait été détecté dans les fermes aquacoles ou les
parcs à mollusques qui détiennent ou qui élèvent une des espèces sensibles.
Si l’Etat membre compte des régions où le nombre de fermes aquacoles ou de parcs à mollusques est limité et donc
où la surveillance ciblée ne permet pas de recueillir suffisamment de données épidémiologiques mais qui abritent l’une
des espèces sensibles à l’état sauvage, la surveillance ciblée porte également sur ces populations sauvages.
PARTIE II
Zone ou compartiment indemne de la maladie
1. Zones
1.1. Une zone peut comprendre
a) un bassin hydrographique entier, de la source à l’estuaire,
ou
b) une partie d’un bassin hydrographique de la (des) source(s) à une barrière naturelle ou artificielle empêchant la
migration vers l’amont d’animaux aquatiques provenant de sections plus en aval du cours d’eau,
ou
c) plus d’un bassin hydrographique, y compris les estuaires, en raison du lien épidémiologique entre les bassins
hydrographiques le long de l’estuaire.
La démarcation géographique de la zone est clairement délimitée sur une carte.
1.2. Si elle s’étend sur plusieurs Etats membres, une zone ne peut être déclarée «indemne de la maladie» que si les
conditions énoncées aux points 1.3, 1.4 et 1.5 s’appliquent à toutes les parties de cette zone. Dans ce cas, l’ensemble
des Etats membres concernés demandent l’agrément de la zone située sur leur territoire.
1.3. Une zone dans laquelle des espèces sensibles sont présentes, mais où aucun cas de maladie n’a été observé
pendant une période d’au moins dix ans avant la date d’application du statut «indemne de la maladie» malgré des
conditions propices à une manifestation clinique, peut être considérée «indemne de la maladie» pour autant qu’elle
réponde mutatis mutandis aux exigences énoncées à la partie I, point 1.
Un Etat membre souhaitant bénéficier du statut «indemne de la maladie» notifie son intention conformément aux
dispositions de l’article 50, paragraphe 2, au plus tard le 1er novembre 2008. Après cette date, le statut «indemne de la
maladie» ne peut être obtenu qu’en vertu de la partie I, point 2.
1.4. Une zone dans laquelle la dernière manifestation clinique connue a été enregistrée au cours des dix années
précédant l’application du statut «indemne de la maladie» ou dans laquelle le statut infectieux n’était pas connu avant la
mise en œuvre de la surveillance ciblée, par exemple en raison de l’absence de conditions propices à une manifestation
clinique, peut être considérée «indemne de la maladie» pour autant qu’elle réponde mutatis mutandis aux exigences
énoncées à la partie I, point 2.
1.5. Le cas échéant, une zone tampon dans laquelle un programme de surveillance est mis en œuvre est établie. La
démarcation des zones tampons est établie de manière à protéger la zone indemne de l’introduction passive de la
maladie.
2. Compartiments comprenant une ou plusieurs fermes aquacoles ou parcs à mollusques où le statut
sanitaire concernant une maladie en question dépend du statut sanitaire des eaux naturelles
avoisinantes concernant cette maladie
2.1. Un compartiment peut comprendre une ou plusieurs fermes aquacoles, un groupe ou un ensemble de fermes
aquacoles ou un parc à mollusques pouvant être considéré comme une unité épidémiologique en raison de sa situation
géographique et de sa distance par rapport aux autres groupes ou ensembles de fermes aquacoles ou parcs à
mollusques, pour autant que toutes les fermes aquacoles constituant le compartiment relèvent d’un système commun
de biosécurité. La démarcation géographique d’un compartiment est clairement délimitée sur une carte.
2.2. Un compartiment dans lequel des espèces sensibles sont présentes mais où aucun cas de maladie n’a été observé
pendant une période d’au moins dix ans avant la date d’application du statut «indemne de la maladie» malgré des
conditions propices à une manifestation clinique peut être considéré «indemne de la maladie» pour autant qu’il réponde
mutatis mutandis aux exigences énoncées à la partie I, point 1, de la présente annexe.
Un Etat membre souhaitant bénéficier du statut «indemne de la maladie» visé au présent point notifie son intention
conformément aux dispositions de l’article 50, paragraphe 2, avant le 1er novembre 2008. Après cette date, le statut
«indemne de la maladie» ne peut être obtenu qu’en vertu de la partie I, point 2.
2.3. Un compartiment dans lequel la dernière manifestation clinique connue a été enregistrée au cours des dix années
précédant l’application du statut «indemne de la maladie» ou dans lequel le statut infectieux n’était pas connu, ni dans
le compartiment même, ni dans les eaux l’avoisinant, avant la mise en œuvre de la surveillance ciblée, en raison de
l’absence de conditions propices à une manifestation clinique, peut être considéré «indemne de la maladie» pour autant
qu’il réponde mutatis mutandis aux exigences énoncées à la partie I, point 2.
2.4. Chaque ferme aquacole ou parc à mollusques est soumis à des mesures supplémentaires imposées par l’autorité
compétente lorsque cela est jugé nécessaire pour empêcher l’introduction de maladies. Ces mesures peuvent
comprendre la mise en place autour du compartiment d’une zone tampon dans laquelle un programme de surveillance
est mis en œuvre et la mise en place d’une protection supplémentaire contre l’intrusion d’éventuels porteurs ou
vecteurs d’agents pathogènes.
3. Compartiments comprenant une ou plusieurs fermes aquacoles individuelles où le statut sanitaire
concernant une maladie en question est indépendant du statut sanitaire des eaux naturelles avoisinantes
concernant cette maladie
3.1. Un compartiment peut comprendre
a) une ferme individuelle qui peut être considérée comme une unité épidémiologique unique, étant donné qu’elle
n’est pas influencée par le statut sanitaire des eaux avoisinantes,
ou
b) plusieurs fermes aquacoles dont chacune répond aux critères fixés au point 3.1 a) et aux points 3.2 à 3.6 mais
qui, en raison des importants mouvements d’animaux entre les fermes, sont considérées comme une unité
épidémiologique unique et qui relèvent toutes d’un système commun de biosécurité.
3.2. Un compartiment doit être approvisionné en eau
a) par une station d’épuration neutralisant les pathogènes concernés aux fins de réduire le risque d’introduction de
la maladie à un niveau acceptable,
ou
b) directement à partir d’un puits, d’un forage ou d’une source. Lorsqu’un tel approvisionnement en eau est situé
en dehors des locaux de la ferme aquacole, l’eau doit être fournie directement à la ferme et acheminée au moyen
d’une canalisation.
3.3. Il doit y avoir des barrières naturelles ou artificielles empêchant les animaux aquatiques provenant des cours
d’eau environnants d’entrer dans l’exploitation.
3.4. Le compartiment doit, le cas échéant, être protégé des inondations et des infiltrations d’eau en provenance des
cours d’eau avoisinants.
3.5. Le compartiment doit répondre mutatis mutandis aux exigences énoncées à la partie I, point 2.
3.6. Un compartiment est soumis à des mesures supplémentaires imposées par l’autorité compétente lorsque cela
est jugé nécessaire pour empêcher l’introduction de maladies. Ces mesures peuvent comprendre la mise en place d’une
protection supplémentaire contre l’intrusion d’éventuels porteurs ou vecteurs d’agents pathogènes.
3.7. Les mesures d’application relatives au point 3.2 a) sont établies selon la procédure de comitologie.
4. Dispositions particulières pour les fermes individuelles qui commencent ou reprennent leurs
activités
4.1. Une nouvelle ferme qui se conforme aux exigences énoncées au point 3.1 a) et aux points 3.2 à 3.6, mais qui
commence ses activités avec des animaux d’aquaculture provenant d’un compartiment considéré «indemne de la
maladie», peut être déclarée «indemne de la maladie» sans procéder au prélèvement d’échantillons requis pour l’octroi
de l’agrément.
4.2. Une ferme qui, après une interruption, relance ses activités avec des animaux d’aquaculture provenant d’un
compartiment déclaré «indemne de la maladie» et se conforme aux exigences énoncées au point 3.1 a) et aux points
3.2 à 3.6 de la présente partie peut être considérée «indemne de la maladie» sans procéder au prélèvement
d’échantillons requis pour autant que
a) l’historique sanitaire de la ferme aquacole soit connu de l’autorité compétente au cours des quatre dernières
années d’activité de l’exploitation; toutefois, lorsque la période d’activité de la ferme concernée est inférieure à
quatre années, il est tenu compte de la période d’activité effective de l’exploitation;
b) cette ferme n’ait pas fait l’objet, en ce qui concerne les maladies visées à l’annexe IV, partie II, de mesures de
police sanitaire et que, dans cette exploitation, il n’y ait pas eu d’antécédents desdites maladies;
c) avant l’introduction des animaux d’aquaculture, des œufs ou des gamètes, la ferme ait fait l’objet d’un nettoyage
et d’une désinfection suivie, si nécessaire, d’une période appropriée de vide sanitaire.
ANNEXE VI
Fonctions et tâches des laboratoires
PARTIE I
Laboratoires communautaires de référence
1. Afin d’être désignés comme laboratoires communautaires de référence conformément à l’article 55, les
laboratoires doivent satisfaire aux exigences suivantes. Ils doivent
a) disposer de personnel suffisamment qualifié et formé aux techniques de diagnostic et d’analyse appliquées à
leur domaine de compétence, y compris d’un personnel formé pour les situations d’urgence survenant dans
la Communauté;
b) posséder les équipements et produits nécessaires pour mener à bien les tâches qui leur sont attribuées;
c) disposer d’une infrastructure administrative adéquate;
d) veiller à ce que leur personnel respecte le caractère confidentiel de certains sujets, résultats ou
communications;
e) avoir une connaissance suffisante des normes et pratiques internationales;
f)
disposer, le cas échéant, d’une liste à jour des substances de référence et des réactifs disponibles ainsi que
d’une liste à jour des fabricants et fournisseurs de ces substances et réactifs;
g) prendre en compte les activités de recherche aux niveaux national et communautaire.
2. Toutefois, la Commission peut ne désigner que des laboratoires qui exercent leur activité et sont évalués et
agréés conformément aux normes européennes suivantes, compte tenu des critères applicables à différentes
méthodes d’essai établies par la présente directive
a) EN ISO/CEI 17025 «Prescriptions générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnage et
d’essais»;
b) EN 45002 «Critères généraux concernant l’évaluation des laboratoires d’essais»;
c) EN 45003 «Système d’accréditation de laboratoires d’essais et d’étalonnage – Prescriptions générales pour la
gestion et la reconnaissance».
3. L’accréditation et l’évaluation des laboratoires d’essais visés au paragraphe 2 peuvent porter sur des essais isolés
ou des batteries d’essais.
4. Pour une ou plusieurs des maladies placées sous leur responsabilité, les laboratoires communautaires de
référence peuvent bénéficier des compétences et des capacités des laboratoires dans d’autres Etats membres ou
Etats membres de l’AELE pour autant que les laboratoires concernés répondent aux exigences énoncées aux
points 1, 2 et 3 de la présente annexe. Toute intention de bénéficier de cette coopération doit faire partie de
l’information fournie pour servir de base à la désignation conformément à l’article 55, paragraphe 1. Toutefois,
le laboratoire communautaire de référence reste le point de contact pour les laboratoires nationaux de référence
dans les Etats membres, et pour la Commission.
5. Les laboratoires communautaires de référence
a) coordonnent, en consultation avec la Commission, les méthodes de diagnostic de la maladie en question dans
les Etats membres, notamment par
i)
la spécification, la détention et, le cas échéant, la délivrance des souches de l’agent pathogène de la maladie
concernée pour faciliter le service de diagnostic dans la Communauté;
ii) la délivrance aux laboratoires de référence nationaux des sérums de référence et d’autres réactifs de
référence en vue de la standardisation des tests et des réactifs utilisés dans chaque Etat membre, lorsque
des tests sérologiques sont exigés;
iii) l’organisation périodique de tests comparatifs (essais circulaires) communautaires des procédures de
diagnostic, avec les laboratoires nationaux de référence désignés par les Etats membres, afin de fournir
des informations sur les méthodes de diagnostic utilisées et les résultats des tests effectués dans la
Communauté;
iv) le maintien d’une expertise sur l’agent pathogène de la maladie en question et sur d’autres agents
pathogènes concernés afin de permettre un diagnostic différentiel rapide;
b) apportent une aide active à l’identification des foyers de la maladie en question dans les Etats membres par
l’étude des isolats de l’agent pathogène qui lui sont envoyés pour confirmation du diagnostic, caractérisation
et études épizootiques;
c) facilitent la formation ou le recyclage des experts en diagnostic de laboratoire en vue d’harmoniser les
techniques de diagnostic dans l’ensemble de la Communauté;
d) collaborent, en ce qui concerne les méthodes de diagnostic des maladies animales relevant de leur domaine
de compétence, avec les laboratoires compétents des pays tiers où ces maladies sévissent;
e) collaborent avec les laboratoires de référence concernés de l’OIE en ce qui concerne les maladies exotiques
répertoriées à l’annexe IV, partie II, sous leur responsabilité;
f)
regroupent et transmettent des informations sur les maladies exotiques et endémiques, potentiellement
émergentes dans l’aquaculture communautaire.
PARTIE II
Laboratoires nationaux de référence
1. Les laboratoires nationaux de référence désignés conformément à l’article 56 sont responsables de la
coordination des normes et des méthodes de diagnostic dans leur domaine de compétence dans l’Etat membre
concerné. Ces laboratoires nationaux de référence doivent
a) s’engager à prévenir sans retard l’autorité compétente lorsque le laboratoire a connaissance d’une suspicion
quant à l’une des maladies visées à l’annexe IV;
b) coordonner, en consultation avec le laboratoire communautaire de référence concerné, les méthodes de
diagnostic des maladies, utilisées dans les Etats membres, dont ils sont responsables;
c) apporter une aide active à l’identification des foyers de la maladie en question par l’étude des isolats de l’agent
pathogène qui lui sont envoyés pour confirmation du diagnostic, caractérisation et études épizootiques;
d) faciliter la formation ou le recyclage des experts en diagnostic de laboratoire en vue d’harmoniser les
techniques de diagnostic dans l’ensemble de l’Etat membre;
e) veiller à confirmer les résultats positifs de tous les foyers de maladies exotiques répertoriées à l’annexe IV,
partie II, et des foyers primaires de maladies non exotiques répertoriées dans cette annexe;
f)
organiser périodiquement des tests comparatifs nationaux (essais circulaires) des procédures de diagnostic,
avec les laboratoires désignés par les Etats membres conformément à l’article 57 afin de fournir des
informations sur les méthodes de diagnostic utilisées et les résultats des tests effectués dans l’Etat membre;
g) coopérer avec le laboratoire communautaire de référence visé à l’article 55 et participer aux essais
comparatifs organisés par les laboratoires communautaires de référence;
h) veiller à entretenir un dialogue régulier et ouvert avec leurs autorités nationales compétentes;
i)
exercer leurs activités, et être évalués et agréés conformément aux normes européennes suivantes, compte
tenu des critères applicables à différentes méthodes d’essai établis par la présente directive
i)
EN ISO/CEI 17025 «Prescriptions générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnage et
d’essais»;
ii) EN 45002 «Critères généraux concernant l’évaluation des laboratoires d’essais»;
iii) EN 45003 «Système d’accréditation de laboratoires d’essais et d’étalonnage – Prescriptions générales
pour la gestion et la reconnaissance».
2. L’accréditation et l’évaluation des laboratoires d’essais visés au point 1 i) peuvent porter sur des essais isolés ou
des batteries d’essais.
3. Les Etats membres peuvent désigner des laboratoires nationaux de référence qui ne répondent pas aux exigences
énoncées au point 1 i) i) de la présente partie lorsque le fonctionnement selon la norme EN ISO/CEI 17025 est
difficile à mettre en œuvre, pour autant que le laboratoire fonctionne sous l’assurance qualité conformément aux
lignes directrices de la norme ISO 9001.
4. Les Etats membres peuvent autoriser un laboratoire national de référence situé sur leur territoire à bénéficier
des compétences et des capacités des autres laboratoires désignés conformément à l’article 57, pour une ou
plusieurs des maladies placées sous leur responsabilité, à condition que ces laboratoires respectent les exigences
correspondantes énoncées dans cette partie. Toutefois, le laboratoire national de référence reste le point de
contact pour l’autorité centrale compétente de l’Etat membre et pour le laboratoire communautaire de
référence.
PARTIE III
Laboratoires désignés dans les Etats membres
1. L’autorité compétente d’un Etat membre désigne uniquement les laboratoires pour les services de diagnostic
conformément à l’article 57 qui répondent aux exigences suivantes. Ils doivent
a) s’engager à prévenir, sans retard, l’autorité compétente lorsque le laboratoire a connaissance d’une suspicion
quant à l’une des maladies visées à l’annexe IV;
b) s’engager à participer à des tests comparatifs (essais circulaires) des procédures de diagnostic mis au point
par le laboratoire national de référence;
c) exercer leurs activités, et être évalués et agréés conformément aux normes européennes suivantes, compte
tenu des critères applicables à différentes méthodes d’essai établis par la présente directive
i)
EN ISO/CEI 17025 «Prescriptions générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnage et
d’essais»;
ii) EN 45002 «Critères généraux concernant l’évaluation des laboratoires d’essais»;
iii) EN 45003 «Système d’accréditation de laboratoires d’essais et d’étalonnage – Prescriptions générales
pour la gestion et la reconnaissance».
2. L’accréditation et l’évaluation des laboratoires d’essais visés au point 1 c) peuvent porter sur des essais isolés ou
des batteries d’essais.
3. Les Etats membres peuvent désigner des laboratoires qui ne répondent pas aux exigences énoncées au point 1
c) i) de la présente partie lorsque le fonctionnement selon la norme EN ISO/CEI 17025 est difficile à mettre en
œuvre pour autant que le laboratoire fonctionne sous l’assurance qualité conformément aux lignes directrices de
la norme ISO 9001.
4. L’autorité compétente annule la désignation lorsque les conditions énoncées à la présente annexe ne sont plus
remplies.
ANNEXE VII
CRITERES ET EXIGENCES CONCERNANT LES PLANS D’INTERVENTION
Les Etats membres veillent à ce que les plans d’intervention répondent au moins aux exigences ci-après.
1. Il convient de prévoir les pouvoirs juridiques nécessaires à la mise en œuvre des plans d’intervention et d’une
campagne d’éradication rapide et efficace.
2. Il convient de prévoir l’accès à des fonds d’urgence, à des moyens budgétaires et à des ressources financières afin
de couvrir tous les aspects de la lutte contre les maladies répertoriées à l’annexe IV, partie II.
3. Une chaîne de commandement doit être mise sur pied en vue de garantir un processus de prise de décision
rapide et efficace pour faire face aux maladies exotiques répertoriées à l’annexe IV ou aux maladies émergentes.
Une unité centrale de prise de décision doit être chargée de diriger l’ensemble des stratégies de lutte.
4. Des programmes détaillés doivent être disponibles pour que, en cas d’apparition de maladies exotiques
répertoriées à l’annexe IV, partie II, ou de maladies émergentes, les Etats membres soient prêts à mettre en place
immédiatement des centres locaux d’urgence, afin d’appliquer les mesures de lutte et de protection
environnementale à l’échelon local.
5. Les Etats membres doivent assurer la coopération entre les autorités compétentes et les autorités et autres
instances compétentes en matière d’environnement afin que les actions de sécurité vétérinaire et
environnementale soient dûment coordonnées.
6. Il convient de prévoir des ressources appropriées, notamment le personnel, les équipements et la capacité en
matière de laboratoires, pour garantir une campagne rapide et efficace.
7. Un manuel d’instruction à jour doit être disponible et comporter une description détaillée, complète et pratique
de toutes les actions, procédures, instructions et mesures de lutte permettant de traiter les maladies exotiques
répertoriées à l’annexe IV, partie II, ou les maladies émergentes.
8. Des programmes détaillés de vaccination d’urgence doivent être disponibles, le cas échéant.
9. Le personnel doit participer régulièrement à une formation portant sur les signes cliniques, l’enquête
épidémiologique et la lutte contre les épizooties, à des exercices d’alerte en temps réel et à une formation en
techniques de communication afin d’organiser, à l’intention des autorités, des exploitants et des vétérinaires, des
campagnes de sensibilisation sur l’épizootie en cours.
10. Il convient d’élaborer des plans d’intervention prenant en compte les ressources nécessaires pour lutter contre
un grand nombre de foyers qui apparaîtraient en peu de temps.
11. Sans préjudice des exigences vétérinaires énoncées dans le règlement (CE) n° 1774/2002, il convient d’établir des
plans d’intervention que, en cas d’apparition d’une maladie, l’élimination massive des carcasses et des déchets
d’animaux aquatiques se fasse sans mettre en danger la santé humaine et la santé animale et en recourant à des
procédures ou méthodes qui permettent d’éviter de porter atteinte à l’environnement, et en particulier
i)
qui présentent un risque minimal pour les sols, l’air, les eaux de surface et les eaux souterraines, les plantes
et les animaux;
ii) qui causent un minimum de nuisances sonores ou olfactives;
iii) qui aient un minimum d’effets néfastes sur les paysages ou les sites d’intérêt particulier.
12. Ces plans doivent désigner des sites et des usines appropriés pour le traitement ou l’élimination des carcasses
et déchets d’animaux en cas d’apparition d’un foyer de maladie conformément au règlement (CE) n° 1774/2002.
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