rgd/2007/06/07/n2

règlement grand-ducal du 07 juin 2007

Version consolidée au 17 juillet 2023

Version consolidée applicable au 17/07/2023 : Règlement grand-ducal du 7 juin 2007 déterminant pour

la profession d'orthoptiste

1. les études en vue de l'obtention du diplôme,

2. les modalités de reconnaissance des diplômes étrangers, et

3. l'exercice de la profession.

Texte consolidé

La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives.

Elle a pour but d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible.

Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire.

Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur juridique.

Liste des modificateurs

Règlement grand-ducal du 7 juillet 2023 portant : 1° modification du règlement grand-ducal modifié

du 12 mai 2000 fixant les modalités et les conditions en vue de l’obtention d’une aide financière pour

les médecins en voie de spécialisation ; 2° modification du règlement grand-ducal modifié du 26 mai

2004 déterminant les conditions d’accès, les études ainsi que les conditions de réussite de la formation

spécifique en médecine générale ; 3° modification du règlement grand-ducal du 7 juin 2007 déterminant

pour la profession d’orthoptiste : 1. les études en vue de l’obtention du diplôme, 2. les modalités de

reconnaissance des diplômes étrangers, et 3. l’exercice de la profession ; 4° modification du règlement

grand-ducal du 10 juillet 2011 fixant la liste des spécialités en médecine et médecine dentaire reconnues

au Luxembourg ; 5° modification du règlement grand-ducal du 17 février 2017 relatif à la reconnaissance

des qualifications professionnelles ; 6° abrogation du règlement grand-ducal modifié du 28 janvier 1999

fixant les modalités et les conditions en vue de l’obtention d’une indemnité pour les médecins en voie de

formation spécifique en médecine générale.

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Art. 1

er.

Les dispositions du présent règlement règlent l'accès et l'exercice au Grand-Duché de Luxembourg de la

profession d'orthoptiste telle que visée par l'article 1

er de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la

revalorisation de certaines professions de santé.

Les personnes exerçant la profession de santé visée à l'article 1

er portent le titre d'orthoptiste.

Chapitre 1: Etudes en vue de l’obtention du diplôme d’orthoptiste

Le diplôme ou titre de formation d'orthoptiste ne peut être reconnu que

a. s'il sanctionne un cycle de formation post-secondaire à temps plein d'au moins trois années ou six

semestres ou neuf trimestres, d'un institut de formation agréé par l'Etat dans lequel il a son siège et

b. si le détenteur du diplôme ou titre de formation possède les qualifications requises pour accéder à la

profession d'orthoptiste dans l'Etat où le diplôme ou titre de formation a été délivré pour autant que la

profession d'orthoptiste y est réglementée.

Le programme des études visées doit compter au moins 3 000 heures de formation et comporte

1. Un enseignement théorique en

– anatomie et physiologie générale,

– neurophysiologie,

– physique et optique,

– pathologie générale,

– hygiène,

– psychologie,

– notions élémentaires de statistiques.

2. Un enseignement théorique et technique spécifique en

– anatomie oculaire,

– physiologie et neurophysiologie de l'oeil,

– optique de l'oeil et réfraction,

– ophtalmologie générale,

– neuro-ophtalmologie générale,

– pathologies spécifiques

– strabismes,

– hétérophories,

– troubles de vergence,

– correspondance rétinienne anormale,

– amblyopie,

– basse vision,

– vices de réfraction,

– paralysies oculo-motrices,

– nystagmus,

– syndromes de rétraction,

– syncinésies anormales,

– attitudes compensatrices,

– pharmacologie,

– techniques fondamentales de l’examen ophtalmologique,

– techniques plé-orthoptiques et de basse vision,

– méthodes d’examen et de traitement plé-orthoptique,

– méthodes d’examen et de rééducation et de réadaptation de la basse vision,

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– instrumentation,

– législation et déontologie professionnelle de l’orthoptiste.

3. Un enseignement pratique d'au moins 1 000 heures en milieu hospitalier ou extrahospitalier: dans

un service d'orthoptie, un service de basse vision, ainsi que dans un service ou une policlinique

ophtalmologique. Il s'effectue sous forme de stages dans des services agréés par les autorités

compétentes du pays où se déroulent les études.

Chapitre 3: Exercice de la profession d’orthoptiste

L'orthoptie consiste en des actes de dépistage, de rééducation et de réadaptation de la vision dans le cas

d'une amblyopie, de troubles de la vision binoculaire, d'une basse vision et/ou des perturbations du champ

visuel en mono- ou binoculaire.

L'exercice de la profession d'orthoptiste est réservé au professionnel de la santé qui est autorisé par le

ministre de la Santé à exercer la profession d'orthoptiste au Grand-Duché de Luxembourg.

L'orthoptiste est habilité à accomplir les actes professionnels suivants de façon autonome

1. les actes relatifs à la détermination subjective et objective de l'acuité visuelle;

2. le conseil en matière d'ergonomie visuelle concernant le domicile, le poste de travail, le poste scolaire

ainsi que les moyens de transport.

Dans le cadre d'un programme de dépistage organisé ou agréé par le ministre de la Santé, l'orthoptiste est

habilité à accomplir les actes suivants

1. la détermination objective et subjective de la fixation;

2. le bilan des déséquilibres oculomoteurs;

3. le dépistage des dyschromatopsies congénitales;

4. l'établissement de la courbe d'adaptation à l'obscurité.

(1) Sur prescription médicale écrite préalable, l'orthoptiste est habilité à accomplir, outre les actes visés aux

points 1, 2 et 3 de l'article 24, les actes suivants

1. le bilan et la rééducation des personnes atteintes d'amblyopie, de strabismes, d'hétérophories,

d'insuffisances de convergence ou de déséquilibres binoculaires et la proposition d'aides visuelles et

techniques;

2. le bilan et la rééducation de la basse vision et des perturbations du champ visuel ainsi que la proposition

d'aides visuelles et techniques.

(2) Sur prescription médicale écrite préalable et sous la réserve que le médecin prescripteur procède à

l'interprétation des résultats, l'orthoptiste est habilité à accomplir les actes suivants

1. la périmétrie;

2. la campimétrie;

3. l'établissement de la courbe d'adaptation à l'obscurité;

4. l'exploration du sens chromatique.

(3) Sur prescription médicale, l'orthoptiste établit un bilan qui comprend le diagnostic orthoptique ainsi que,

le cas échéant, un plan de soins. Ce bilan, accompagné du choix des actes et des techniques appropriées,

est communiqué au médecin prescripteur.

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(4) L'orthoptiste informe le médecin prescripteur

1. de toute information en sa possession susceptible d'être utile pour le diagnostic ou le traitement du patient;

2. de l'éventuelle adaptation du traitement en fonction de l'évolution de l'état de la pathologie à traiter.

(5) L'orthoptiste adresse à l'issue de la dernière séance un rapport orthoptique au médecin prescripteur.

(6) Chaque fois qu'il le juge opportun, l'orthoptiste demande des compléments d'information au médecin

prescripteur.

L'orthoptiste est habilité à assister le médecin pour effectuer les enregistrements à l'occasion des explorations

fonctionnelles suivantes

1. la rétinographie;

2. l'électrophysiologie oculaire.

L'orthoptiste n'est pas autorisé à prescrire ou à délivrer des médicaments.

Chapitre 4: Dispositions finales

Les autorisations d'exercer la profession d'orthoptiste, délivrées conformément aux dispositions de l'article

2 de la loi modifiée du 26 mars 1992 précitée, restent valables.

Notre Ministre de la Santé et Notre Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.