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Règlement grand-ducal du 18 mai 2007 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 novembre 2003 fixant les modalités pratiques nécessaires à l’application de certaines dispositions de la loi du 20 décembre 2002 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté européenne des créances relatives à certains impôts, cotisations, droits, taxes et
Texte législatif (3 Articles)
15 juin 2007
Règlement grand-ducal du 18 mai 2007 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 novembre
2003 fixant les modalités pratiques nécessaires à l’application de certaines dispositions de la loi du
20 décembre 2002 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la
Communauté européenne des créances relatives à certains impôts, cotisations, droits, taxes et
autres mesures.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la directive 2006/84/CE de la Commission du 23 octobre 2006 portant adaptation de la directive 2002/94/CE
fixant les modalités pratiques nécessaires à l’application de certaines dispositions de la directive 76/308/CEE du Conseil
concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes
et autres mesures, en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie;
Vu l’avis de la Chambre de commerce;
Les avis de la Chambre des métiers et de la Chambre d’agriculture ayant été demandés;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du
Développement Rural, et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
L’annexe IV du règlement grand-ducal modifié du 20 novembre 2003 fixant les modalités pratiques
nécessaires à l’application de certaines dispositions de la loi du 20 décembre 2002 concernant l’assistance mutuelle en
matière de recouvrement dans la Communauté européenne des créances relatives à certains impôts, cotisations, droits,
taxes et autres mesures est remplacée de manière à lui donner la teneur telle qu’elle résulte de l’annexe du présent
règlement.
Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre des Finances,
Château de Berg, le 18 mai 2007.
Jean-Claude Juncker
Henri
Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture
et du Développement Rural,
Fernand Boden
Dir. 2006/84/CE
ANNEXE IV
Modèle de communication des Etats membres à la Commission visée à l'article 25 de la directive 76/308/CEE
DIRECTIVE 76/308/CEE
(Article 25)
Demandes d'assistance mutuelle au recouvrement de créances envoyées et reçues par _____________________________________ au cours de l'année ______________
Demandes de renseignements
Demandes de notification
Demande de recouvrements
Demandes envoyées
Demandes reçues
Etat membre
Montant des créances recouvrées
Montant des créances recouvrées
Reçues
Envoyées
Reçues
Envoyées
Montant des
des demandes envoyées au cours
Montant des
des demandes envoyées au cours
Nombre
créances
de l'année X
Nombre
créances
de l'année X
concernées
concernées
Montant
Année
Montant
Année
Belgique/België
; K'E
Èeská Republika
Danmark
Deutschland
Eesti
España
France
Ireland
Italia
Kú%'o+
Latvija
Lietuva
Demandes de renseignements
Demandes de notification
Demande de recouvrements
Demandes envoyées
Demandes reçues
État membre
Montant des créances recouvrées
Montant des créances recouvrées
Reçues
Envoyées
Reçues
Envoyées
Montant des
des demandes envoyées au cours
Montant des
des demandes envoyées au cours
Nombre
créances
de l'année X
Nombre
créances
de l'année X
concernées
concernées
Montant
Année
Montant
Année
Magyarország
Malta
Nederland
Österreich
Polska
Portugal
România
Slovenija
Slovensko
Finland/Suomi
Sverige
United Kingdom
Editeur
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