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Règlement grand-ducal du 11 mai 2007 concernant les contributions aux frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat aux Assurances.

23 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (23)

Texte législatif (23 Articles)

Règlement grand-ducal du 11 mai 2007 concernant les contributions aux frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat aux Assurances.

6 juin 2007

Règlement grand-ducal du 11 mai 2007 concernant les contributions aux frais de personnel

et de fonctionnement du Commissariat aux Assurances.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 23 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances;

L’avis de la Chambre de Commerce ayant été demandé;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Règlement grand-ducal du 11 mai 2007 concernant les contributions aux frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat aux Assurances.

Les taxes que le Commissariat aux Assurances est autorisé à percevoir en application de l’article 23 de la loi modifiée

du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances auprès des entreprises et personnes soumises à sa surveillance sont

fixées conformément aux dispositions des articles suivants

Règlement grand-ducal du 11 mai 2007 concernant les contributions aux frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat aux Assurances.

1. Toute entreprise d’assurances dont le siège est établi au Grand-Duché de Luxembourg ou dont le siège est établi

en dehors de l’Espace Economique Européen est soumise à une taxe annuelle de

8.000 (huit mille) euros lorsque le total des primes brutes émises au cours de l’exercice précédent a été

inférieur ou égal à 4.000.000 (quatre millions) euros;

12.000 (douze mille) euros lorsque le total des primes brutes émises au cours de l’exercice précédent a été

supérieur à 4.000.000 (quatre millions) euros et inférieur ou égal à 20.000.000 (vingt millions) euros;

16.000 (seize mille) euros lorsque le total des primes brutes émises au cours de l’exercice précédent a été

supérieur à 20.000.000 (vingt millions) euros et inférieur ou égal à 100.000.000 (cent millions) euros;

20.000 (vingt mille) euros lorsque le total des primes brutes émises au cours de l’exercice précédent a été

supérieur à 100.000.000 (cent millions) euros et inférieur ou égal à 400.000.000 (quatre cent millions) euros;

24.000 (vingt-quatre mille) euros lorsque le total des primes brutes émises au cours de l’exercice précédent

a été supérieur à 400.000.000 (quatre cent millions) euros et inférieur à 1.000.000.000 (un milliard) euros;

4.000 (quatre mille) euros supplémentaires lorsque le total des primes brutes émises au cours de l’exercice

précédent a été supérieur à 1.000.000.000 (un milliard) euros pour chaque tranche ou partie de tranche de

1.000.000.000 (un milliard) euros.

2. Toute entreprise d’assurances dont le siège est établi au Grand-Duché de Luxembourg est soumise pour chaque

succursale établie en dehors du Grand-Duché de Luxembourg à une taxe annuelle supplémentaire de 4.000

(quatre mille) euros.

3. Toute entreprise d’assurances dont le siège social est établi dans un Etat membre de l’Espace Economique

Européen autre que le Grand-Duché de Luxembourg et qui opère au Grand-Duché de Luxembourg en régime

d’établissement est soumise à une taxe annuelle de 4.000 (quatre mille) euros.

4. Lors de la délivrance du premier agrément, toute entreprise d’assurances est en outre soumise à une taxe unique

de 2.000 (deux mille) euros.

5. Toute extension d’agrément est soumise à une taxe unique de 500 (cinq cents) euros par branche d’assurances

supplémentaire.

6. Toute entreprise d’assurances dont le siège est établi au Grand-Duché de Luxembourg et qui tombe sous les

dispositions de la surveillance complémentaire en application du chapitre 8bis de la loi modifiée du 6 décembre

1991 relative au secteur des assurances est soumise à une taxe annuelle supplémentaire de 2.000 (deux mille)

euros.

7. Tout transfert partiel ou total de portefeuille, toute fusion ou absorption de deux ou plusieurs entreprises

d’assurances, tout changement d’actionnariat autre qu’un changement d’actionnariat intra-groupe et toute

renonciation à l’agrément est soumis à une taxe unique de 2.000 (deux mille) euros à charge de l’entreprise

bénéficiaire de l’opération.

Règlement grand-ducal du 11 mai 2007 concernant les contributions aux frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat aux Assurances.

Entreprises d’assurances

1. Taxe annuelle: entreprise

luxembourgeoise ou hors EEE si

montant des primes brutes

émises

< 3 M€

< 4 M€

6.000 €

8.000 €

3 M€ - 15 M€

4 M€ - 20 M€

9.000 €

12.000 €

15 M€ - 100 M€

20 M€ - 100 M€

12.000 €

16.000 €

> 100 M€

100 M€ - 400 M€

15.000 €

20.000 €

400 M€ - 1.000 M€

/

24.000 €

Chaque tranche de 1.000 M€

à partir du 1er euro si primes

brutes émises > 1.000 M€

/

4.000 €

2. Succursale d’une entreprise

luxembourgeoise

3.000 €

4.000 €

3. Succursale luxembourgeoise

d’une entreprise EEE

3.000 €

4.000 €

4. Premier agrément d’une

entreprise d’assurances

1.500 €

2.000 €

5. Extension d’agrément

300 €

500 €

6. Taxe supplémentaire pour

surveillance complémentaire

1.500 €

2.000 €

7. Transfert partiel ou total de

portefeuille, toute fusion ou

absorption de deux ou plusieurs

entreprises d’assurances et

toute renonciation à l’agrément

(+ après modification du

règlement grand-ducal

tout changement d’actionnariat

sauf intra-groupe)

1.500 €

2.000 €

Règlement grand-ducal du 11 mai 2007 concernant les contributions aux frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat aux Assurances.

1. Toute entreprise de réassurances est soumise à une taxe annuelle de 4.000 (quatre mille) euros.

2. Lors de la délivrance du premier agrément toute entreprise de réassurances est en outre soumise à une taxe

unique de 2.000 (deux mille) euros.

3. Tout transfert partiel ou total de portefeuille, toute fusion ou absorption de deux ou plusieurs entreprises de

réassurances, tout changement d’actionnariat autre qu’un changement d’actionnariat intra-groupe et toute

renonciation à l’agrément est soumis à une taxe unique de 2.000 (deux mille) euros à charge de l’entreprise

bénéficiaire de l’opération.

règlement grand-ducal

Entreprises de réassurances

1. Taxe annuelle

3.000 €

4.000 €

2. Premier agrément

1.500 €

2.000 €

3. Transfert partiel ou total de

portefeuille, toute fusion ou

absorption de deux ou plusieurs

entreprises de réassurances et

toute renonciation à l’agrément

(+ après modification du

règlement grand-ducal

tout changement d’actionnariat

sauf intra-groupe)

1.500 €

2.000 €

– Protocole relatif aux clauses d’arbitrage, fait à Genève, le 24 septembre 1923.

– Convention pour l’exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à Genève, le 26 septembre

1927.

– Succession du Monténégro.

Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du

23 octobre 2006 le Monténégro a succédé aux Actes désignés ci-dessus, avec effet au 3 juin 2006, date de la succession

d’Etat.

Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, ouverte à la signature,

à Strasbourg, le 20 avril 1959. – Amendement de déclaration de l’Italie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que l’Italie a notifié un amendement de

déclaration, consigné dans une Note verbale de sa Représentation Permanente du 29 mars 2007, enregistrée au

Secrétariat Général le 30 mars 2007

«Conformément à l’article 24 et aux fins de la Convention, l’Italie déclare que

1. sont à considérer comme autorités judiciaires italiennes, en complément de celles déjà indiquées par les

déclarations précédentes, les autorités suivantes

les juges de paix.

Règlement grand-ducal du 11 mai 2007 concernant les contributions aux frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat aux Assurances.

1. Tout fonds de pension soumis à la surveillance du Commissariat aux Assurances est soumis à une taxe annuelle

de 6.000 (six mille) euros.

Cette taxe est réduite à 3.000 (trois mille) euros pour les fonds de pension qui limitent leurs prestations au

personnel d’une seule entreprise ou de plusieurs entreprises unies par des liens économiques.

2. Lors de la délivrance du premier agrément tout fonds de pension est en outre soumis à une taxe unique de 2.000

(deux mille) euros.

3. Tout transfert partiel ou total de portefeuille, toute fusion ou absorption de deux ou plusieurs fonds de pension

et toute renonciation à l’agrément est soumis à une taxe unique de 2.000 (deux mille) euros à charge du fonds

de pension bénéficiaire de l’opération.

Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 20 avril 1959. – Amendement de déclaration de l’Italie.

Fonds de pension

1. Taxe annuelle (si prestations

limitées à une entreprise ou

plusieurs avec lien économique)

6.000 € (3.000 €)

6.000 € (3.000 €)

2. Premier agrément

1.500 €

2.000 €

3. Transfert partiel ou total de

portefeuille, toute fusion ou

absorption de deux ou plusieurs

fonds de pension et toute

renonciation à l’agrément

1.500 €

2.000 €

Règlement grand-ducal du 11 mai 2007 concernant les contributions aux frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat aux Assurances.

1. Toute demande d’agrément d’agents d’assurances est soumise à une taxe de 200 (deux cents) euros par candidat

à charge de l’entreprise d’assurances au nom de laquelle le candidat est présenté. En cas de présentation

conjointe à l’agrément d’un même agent pour deux ou plusieurs entreprises d’assurances, celles-ci sont

solidairement tenues au paiement de la taxe.

2. Les transferts des agréments des agents d’assurances à la suite d’un transfert de portefeuille d’une entreprise

d’assurances à une autre ne donnent pas lieu à perception d’une taxe d’agrément.

Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 20 avril 1959. – Amendement de déclaration de l’Italie.

Agents d’assurances

150 €

200 €

Règlement grand-ducal du 11 mai 2007 concernant les contributions aux frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat aux Assurances.

1. Toute personne physique ou morale agréée comme courtier d’assurances ou de réassurances est soumise à une

taxe annuelle de 600 (six cents) euros.

2. Toute demande d’agrément de courtier d’assurances ou de réassurances est soumise à une taxe de 300 (trois

cents) euros.

3. Toute demande d’agrément de sous-courtier d’assurances est soumise à une taxe de 200 (deux cents) euros.

Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 20 avril 1959. – Amendement de déclaration de l’Italie.

Courtiers d’assurances

1. Taxe annuelle

400 €

600 €

2. Demande d’agrément

200 €

300 €

3. Sous-courtiers

150 €

200 €

Règlement grand-ducal du 11 mai 2007 concernant les contributions aux frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat aux Assurances.

1. Toute personne physique ou morale agréée comme dirigeant d’entreprises de réassurances est soumise à une

taxe annuelle de 600 (six cents) euros.

2. Lors de la délivrance du premier agrément les mêmes personnes physiques ou morales sont en outre soumises

à une taxe unique de 300 (trois cents) euros.

Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 20 avril 1959. – Amendement de déclaration de l’Italie.

Dirigeants d’entreprises de réassurances

1. Taxe annuelle

400 €

600 €

2. Premier agrément

200 €

300 €

Règlement grand-ducal du 11 mai 2007 concernant les contributions aux frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat aux Assurances.

1. Toute personne physique ou morale agréée comme gestionnaire de fonds de pension est soumise à une taxe

annuelle de 600 (six cents) euros.

2. Lors de la délivrance du premier agrément les mêmes personnes physiques ou morales sont en outre soumises

à une taxe unique de 300 (trois cents) euros.

Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 20 avril 1959. – Amendement de déclaration de l’Italie.

Gestionnaires de fonds

1. Taxe annuelle

400 €

600 €

2. Premier agrément

200 €

300 €

Règlement grand-ducal du 11 mai 2007 concernant les contributions aux frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat aux Assurances.

1. Toute personne physique ou morale agréée comme domiciliataire de sociétés est soumise à une taxe annuelle

de 600 (six cents) euros.

2. Lors de la délivrance du premier agrément les mêmes personnes physiques ou morales sont en outre soumises

à une taxe unique de 300 (trois cents) euros.

Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 20 avril 1959. – Amendement de déclaration de l’Italie.

Domiciliataires de sociétés

1. Taxe annuelle

400 €

600 €

2. Premier agrément

200 €

300 €

2. ne sont plus à considérer comme autorités judiciaires italiennes, les autorités suivantes

les juges d’instructions,

les conseillers d’instructions,

les préteurs.»

Date d’effet de l’amendement de déclaration: 30 mars 2007.

Convention sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale, signée à

La Haye, le 18 mars 1970. – Désignation de l’autorité centrale par la Biélorussie.

Il résulte d’une notification de l’Ambassade Royale des Pays-Bas qu’en date du 17 avril 2007 la Biélorussie a désigné

l’autorité centrale suivante, conformément à l’article 2 de la Convention

Ministère de la Justice

ul. Kollektornaya 10

220084, Minsk

République de la Biélorussie

Tél. / fax. + 375 (17) 200-96-84.

Convention tendant à faciliter l’accès international à la justice, faite à La Haye,

le 25 octobre 1980. – Modification d’autorité par la Serbie.

Il résulte d’une notification du Ministère néerlandais des Affaires étrangères qu’en date du 3 avril 2007 la Serbie a

modifié son autorité centrale en ce qui concerne la Convention désignée ci-dessus comme suit

Ministère de la Justice de la République de Serbie

Nemanjina 22-26

11000 Belgrade

Serbie

Numéro de téléphone: +381 11 3620 540 et +381 11 3620 596

Numéro de télécopie: +381 11 3620 540

Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, faite à Strasbourg,

le 5 novembre 1992. – Ratification de l’Ukraine.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 19 septembre 2005 l’Ukraine

a ratifié l’Acte désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er janvier 2006.

(Les réserves et déclarations faites par les Etats peuvent être consultées au Service des Traités du Ministère des

Affaires étrangères.)

Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale,

signée à La Haye, le 29 mai 1993. – Liste des Etats liés.

La Convention lie actuellement les Etats suivants

Etat

Ratification

(R)

Entrée en

Adhésion

(A)

vigueur

Afrique du Sud

21/08/2003 (A)

01/12/2003

Albanie

12/09/2000 (R)

01/01/2001

Allemagne

22/11/2001 (R)

01/03/2002

Andorre

03/01/1997 (A)

01/05/1997

Australie

25/08/1998 (R)

01/12/1998

Autriche

19/05/1999 (R)

01/09/1999

Azerbaïdjan

22/06/2004 (A)

01/10/2004

Bélarus

17/07/2003 (R)

01/11/2003

Belgique

26/05/2005 (R)

01/09/2005

Belize

20/12/2005 (A)

01/04/2006

Bolivie

12/03/2002 (R)

01/07/2002

Brésil

10/03/1999 (R)

01/07/1999

Bulgarie

15/05/2002 (R)

01/09/2002

Burkina Faso

11/01/1996 (R)

01/05/1996

Burundi

15/10/1998 (A)

01/02/1999

Canada

19/12/1996 (R)

01/04/1997

Chili

13/07/1999 (R)

01/11/1999

Chine

16/09/2005 (R)

01/01/2006

Chypre

20/02/1995 (R)

01/06/1995

Colombie

13/07/1998 (R)

01/11/1998

Costa Rica

30/10/1995 (R)

01/02/1996

Danemark

02/07/1997 (R)

01/11/1997

El Salvador

17/11/1998 (R)

01/03/1999

Equateur

07/09/1995 (R)

01/01/1996

Espagne

11/07/1995 (R)

01/11/1995

Estonie

22/02/2002 (A)

01/06/2002

Finlande

27/03/1997 (R)

01/07/1997

France

30/06/1998 (R)

01/10/1998

Géorgie

09/04/1999 (A)

01/08/1999

Guatemala

26/11/2002 (A)

01/03/2003

Guinée (République de)

21/10/2003 (A)

01/02/2004

Hongrie

06/04/2005 (R)

01/08/2005

Inde

06/06/2003 (R)

01/10/2003

Islande

17/01/2000 (A)

01/05/2000

Israël

03/02/1999 (R)

01/06/1999

Italie

18/01/2000 (R)

01/05/2000

Kenya

12/02/2007 (A)

01/06/2007

Lettonie

09/08/2002 (R)

01/12/2002

Lituanie

29/04/1998 (A)

01/08/1998

05/07/2002 (R)

01/11/2002

Madagascar

12/05/2004 (R)

01/09/2004

Mali

02/05/2006 (A)

01/09/2006

Malte

13/10/2004 (A)

01/02/2005

Maurice

28/09/1998 (A)

01/01/1999

Mexique

14/09/1994 (R)

01/05/1995

Moldova

10/04/1998 (A)

01/08/1998

Monaco

29/06/1999 (A)

01/10/1999

Mongolie

25/04/2000 (A)

01/08/2000

Norvège

25/09/1997 (R)

01/01/1998

Nouvelle-Zélande

18/09/1998 (A)

01/01/1999

Panama

29/09/1999 (R)

01/01/2000

Paraguay

13/05/1998 (A)

01/09/1998

Pays-Bas

26/04/1998 (R)

01/10/1998

Pérou

14/09/1995 (R)

01/01/1996

Philippines

02/07/1996 (R)

01/11/1996

Pologne

12/06/1995 (R)

01/10/1995

Portugal

19/03/2004 (R)

01/07/2004

République dominicaine

22/11/2006 (A)

01/03/2007

République tchèque

11/02/2000 (R)

01/06/2000

Roumanie

28/12/1994 (R)

01/05/1995

Royaume-Uni de Grande-Bretagne

27/02/2003 (R)

01/06/2003

et d’Irlande du Nord

Saint-Marin

06/10/2004 (A)

01/02/2005

Slovaquie

06/06/2001 (R)

01/10/2001

Slovénie

24/01/2002 (R)

01/05/2002

Sri Lanka

23/01/1995 (R)

01/05/1995

Suède

28/05/1997 (R)

01/09/1997

Suisse

24/09/2002 (R)

01/01/2003

Thaïlande

29/04/2004 (R)

01/08/2004

Turquie

27/05/2004 (R)

01/09/2004

Uruguay

03/12/2003 (R)

01/04/2004

Venezuela

10/01/1997 (R)

01/05/1997

Les adresses des autorités compétentes des Etats liés peuvent être consultées au site du dépositaire: www.hcch.net

Accord entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg,

le Royaume des Pays-Bas) et la Confédération suisse relatif à la réadmission des personnes en

situation irrégulière et Protocole d’application, signés à Berne, le 12 décembre 2003. – Désignation

d’autorités par la Suisse.

Il résulte d’une notification de l’Ambassade du Royaume de Belgique qu’en date du 19 mars 2007 la Suisse a fait la

déclaration suivante

«Les autorités ci-après sont compétentes en Suisse pour présenter, recevoir et traiter les demandes de réadmission

Pour le Luxembourg et la Belgique

Département fédéral de justice et police

Office fédéral des migrations (ODM)

Division Séjour et aide au retour

Section Suisse romande et Tessin

Adresse postale: Quellenweg 6

CH-3006 Berne-Wabern

Fax +41 31 325 91 15

Tél. +41 31 325 92 75

Pour les Pays-Bas

Département fédéral de justice et police

Office fédéral des migrations (ODM)

Division Séjour et aide au retour

Section Suisse alémanique 1

Adresse postale: Quellenweg 6

CH-3006 Berne-Wabern

Fax +41 31 325 92 33

Tél. +41 31 325 92 02

L’autorité ci-après est compétente en Suisse pour la présentation, la réception et le traitement des demandes

d’admission en transit, pour le Luxembourg, la Belgique et les Pays-Bas

Département fédéral de justice et police

Office fédéral des migrations (ODM)

Division rapatriements

Section Organisation des départs (Swissrepat)

Adresse postale: CP 2478, 8058 Zurich-Aéroport

Fax +41 43 816 74 38

Tél. +41 43 816 74 33

Les postes frontières où la réadmission et le transit peuvent avoir lieu sont l’aéroport de Zurich ainsi que l’aéroport

de Genève.»

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

Règlement grand-ducal du 11 mai 2007 concernant les contributions aux frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat aux Assurances.

Au cas où le produit des taxes effectivement réalisé en application des articles 2 à 9 au titre d’un exercice donné

s’avérerait insuffisant pour couvrir l’ensemble des frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat au cours

du même exercice, le solde à financer sera réparti entre toutes les entreprises visées à l’article 2, proportionnellement

au montant de la taxe annuelle à leur charge et déduction faite d’éventuels reports d’excédents de recettes réalisés par

le Commissariat au titre du présent règlement au cours d’exercices précédant l’exercice déficitaire.

Règlement grand-ducal du 11 mai 2007 concernant les contributions aux frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat aux Assurances.

1. Les taxes visées au présent règlement sont payables dans le mois de leur notification aux entreprises et

personnes concernées.

2. Les taxes annuelles visées aux articles 2 à 4 et 6 à 9 du présent règlement sont dues intégralement chaque année,

même si les entreprises ou les personnes concernées n’ont été sous la surveillance du Commissariat que pendant

une partie de l’année.

Règlement grand-ducal du 11 mai 2007 concernant les contributions aux frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat aux Assurances.

Le règlement grand-ducal modifié du 16 mai 2002 concernant les contributions aux frais de personnel et de

fonctionnement du Commissariat aux Assurances est abrogé avec effet au 1er janvier 2007.

Règlement grand-ducal du 11 mai 2007 concernant les contributions aux frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat aux Assurances.

Les dispositions du présent règlement sont applicables à partir de l’exercice 2007.

Règlement grand-ducal du 11 mai 2007 concernant les contributions aux frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat aux Assurances.

Notre Ministre du Trésor et du Budget est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Palais de Luxembourg, le 11 mai 2007.

Luc Frieden

Henri

ANNEXE

TAXE

AVANT MODIFICATION

APRES MODIFICATION

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