Règlement grand-ducal du 11 mai 2007 concernant les contributions aux frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat aux Assurances.
Table des dispositions (23)
Texte législatif (23 Articles)
6 juin 2007
Règlement grand-ducal du 11 mai 2007 concernant les contributions aux frais de personnel
et de fonctionnement du Commissariat aux Assurances.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 23 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances;
L’avis de la Chambre de Commerce ayant été demandé;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Les taxes que le Commissariat aux Assurances est autorisé à percevoir en application de l’article 23 de la loi modifiée
du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances auprès des entreprises et personnes soumises à sa surveillance sont
fixées conformément aux dispositions des articles suivants
1. Toute entreprise d’assurances dont le siège est établi au Grand-Duché de Luxembourg ou dont le siège est établi
en dehors de l’Espace Economique Européen est soumise à une taxe annuelle de
8.000 (huit mille) euros lorsque le total des primes brutes émises au cours de l’exercice précédent a été
inférieur ou égal à 4.000.000 (quatre millions) euros;
12.000 (douze mille) euros lorsque le total des primes brutes émises au cours de l’exercice précédent a été
supérieur à 4.000.000 (quatre millions) euros et inférieur ou égal à 20.000.000 (vingt millions) euros;
16.000 (seize mille) euros lorsque le total des primes brutes émises au cours de l’exercice précédent a été
supérieur à 20.000.000 (vingt millions) euros et inférieur ou égal à 100.000.000 (cent millions) euros;
20.000 (vingt mille) euros lorsque le total des primes brutes émises au cours de l’exercice précédent a été
supérieur à 100.000.000 (cent millions) euros et inférieur ou égal à 400.000.000 (quatre cent millions) euros;
24.000 (vingt-quatre mille) euros lorsque le total des primes brutes émises au cours de l’exercice précédent
a été supérieur à 400.000.000 (quatre cent millions) euros et inférieur à 1.000.000.000 (un milliard) euros;
4.000 (quatre mille) euros supplémentaires lorsque le total des primes brutes émises au cours de l’exercice
précédent a été supérieur à 1.000.000.000 (un milliard) euros pour chaque tranche ou partie de tranche de
1.000.000.000 (un milliard) euros.
2. Toute entreprise d’assurances dont le siège est établi au Grand-Duché de Luxembourg est soumise pour chaque
succursale établie en dehors du Grand-Duché de Luxembourg à une taxe annuelle supplémentaire de 4.000
(quatre mille) euros.
3. Toute entreprise d’assurances dont le siège social est établi dans un Etat membre de l’Espace Economique
Européen autre que le Grand-Duché de Luxembourg et qui opère au Grand-Duché de Luxembourg en régime
d’établissement est soumise à une taxe annuelle de 4.000 (quatre mille) euros.
4. Lors de la délivrance du premier agrément, toute entreprise d’assurances est en outre soumise à une taxe unique
de 2.000 (deux mille) euros.
5. Toute extension d’agrément est soumise à une taxe unique de 500 (cinq cents) euros par branche d’assurances
supplémentaire.
6. Toute entreprise d’assurances dont le siège est établi au Grand-Duché de Luxembourg et qui tombe sous les
dispositions de la surveillance complémentaire en application du chapitre 8bis de la loi modifiée du 6 décembre
1991 relative au secteur des assurances est soumise à une taxe annuelle supplémentaire de 2.000 (deux mille)
euros.
7. Tout transfert partiel ou total de portefeuille, toute fusion ou absorption de deux ou plusieurs entreprises
d’assurances, tout changement d’actionnariat autre qu’un changement d’actionnariat intra-groupe et toute
renonciation à l’agrément est soumis à une taxe unique de 2.000 (deux mille) euros à charge de l’entreprise
bénéficiaire de l’opération.
Entreprises d’assurances
1. Taxe annuelle: entreprise
luxembourgeoise ou hors EEE si
montant des primes brutes
émises
< 3 M€
< 4 M€
6.000 €
8.000 €
3 M€ - 15 M€
4 M€ - 20 M€
9.000 €
12.000 €
15 M€ - 100 M€
20 M€ - 100 M€
12.000 €
16.000 €
> 100 M€
100 M€ - 400 M€
15.000 €
20.000 €
400 M€ - 1.000 M€
/
24.000 €
Chaque tranche de 1.000 M€
à partir du 1er euro si primes
brutes émises > 1.000 M€
/
4.000 €
2. Succursale d’une entreprise
luxembourgeoise
3.000 €
4.000 €
3. Succursale luxembourgeoise
d’une entreprise EEE
3.000 €
4.000 €
4. Premier agrément d’une
entreprise d’assurances
1.500 €
2.000 €
5. Extension d’agrément
300 €
500 €
6. Taxe supplémentaire pour
surveillance complémentaire
1.500 €
2.000 €
7. Transfert partiel ou total de
portefeuille, toute fusion ou
absorption de deux ou plusieurs
entreprises d’assurances et
toute renonciation à l’agrément
(+ après modification du
règlement grand-ducal
tout changement d’actionnariat
sauf intra-groupe)
1.500 €
2.000 €
1. Toute entreprise de réassurances est soumise à une taxe annuelle de 4.000 (quatre mille) euros.
2. Lors de la délivrance du premier agrément toute entreprise de réassurances est en outre soumise à une taxe
unique de 2.000 (deux mille) euros.
3. Tout transfert partiel ou total de portefeuille, toute fusion ou absorption de deux ou plusieurs entreprises de
réassurances, tout changement d’actionnariat autre qu’un changement d’actionnariat intra-groupe et toute
renonciation à l’agrément est soumis à une taxe unique de 2.000 (deux mille) euros à charge de l’entreprise
bénéficiaire de l’opération.
Entreprises de réassurances
1. Taxe annuelle
3.000 €
4.000 €
2. Premier agrément
1.500 €
2.000 €
3. Transfert partiel ou total de
portefeuille, toute fusion ou
absorption de deux ou plusieurs
entreprises de réassurances et
toute renonciation à l’agrément
(+ après modification du
règlement grand-ducal
tout changement d’actionnariat
sauf intra-groupe)
1.500 €
2.000 €
– Protocole relatif aux clauses d’arbitrage, fait à Genève, le 24 septembre 1923.
– Convention pour l’exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à Genève, le 26 septembre
1927.
– Succession du Monténégro.
Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du
23 octobre 2006 le Monténégro a succédé aux Actes désignés ci-dessus, avec effet au 3 juin 2006, date de la succession
d’Etat.
Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, ouverte à la signature,
à Strasbourg, le 20 avril 1959. – Amendement de déclaration de l’Italie.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que l’Italie a notifié un amendement de
déclaration, consigné dans une Note verbale de sa Représentation Permanente du 29 mars 2007, enregistrée au
Secrétariat Général le 30 mars 2007
«Conformément à l’article 24 et aux fins de la Convention, l’Italie déclare que
1. sont à considérer comme autorités judiciaires italiennes, en complément de celles déjà indiquées par les
déclarations précédentes, les autorités suivantes
les juges de paix.
1. Tout fonds de pension soumis à la surveillance du Commissariat aux Assurances est soumis à une taxe annuelle
de 6.000 (six mille) euros.
Cette taxe est réduite à 3.000 (trois mille) euros pour les fonds de pension qui limitent leurs prestations au
personnel d’une seule entreprise ou de plusieurs entreprises unies par des liens économiques.
2. Lors de la délivrance du premier agrément tout fonds de pension est en outre soumis à une taxe unique de 2.000
(deux mille) euros.
3. Tout transfert partiel ou total de portefeuille, toute fusion ou absorption de deux ou plusieurs fonds de pension
et toute renonciation à l’agrément est soumis à une taxe unique de 2.000 (deux mille) euros à charge du fonds
de pension bénéficiaire de l’opération.
Fonds de pension
1. Taxe annuelle (si prestations
limitées à une entreprise ou
plusieurs avec lien économique)
6.000 € (3.000 €)
6.000 € (3.000 €)
2. Premier agrément
1.500 €
2.000 €
3. Transfert partiel ou total de
portefeuille, toute fusion ou
absorption de deux ou plusieurs
fonds de pension et toute
renonciation à l’agrément
1.500 €
2.000 €
1. Toute demande d’agrément d’agents d’assurances est soumise à une taxe de 200 (deux cents) euros par candidat
à charge de l’entreprise d’assurances au nom de laquelle le candidat est présenté. En cas de présentation
conjointe à l’agrément d’un même agent pour deux ou plusieurs entreprises d’assurances, celles-ci sont
solidairement tenues au paiement de la taxe.
2. Les transferts des agréments des agents d’assurances à la suite d’un transfert de portefeuille d’une entreprise
d’assurances à une autre ne donnent pas lieu à perception d’une taxe d’agrément.
Agents d’assurances
150 €
200 €
1. Toute personne physique ou morale agréée comme courtier d’assurances ou de réassurances est soumise à une
taxe annuelle de 600 (six cents) euros.
2. Toute demande d’agrément de courtier d’assurances ou de réassurances est soumise à une taxe de 300 (trois
cents) euros.
3. Toute demande d’agrément de sous-courtier d’assurances est soumise à une taxe de 200 (deux cents) euros.
Courtiers d’assurances
1. Taxe annuelle
400 €
600 €
2. Demande d’agrément
200 €
300 €
3. Sous-courtiers
150 €
200 €
1. Toute personne physique ou morale agréée comme dirigeant d’entreprises de réassurances est soumise à une
taxe annuelle de 600 (six cents) euros.
2. Lors de la délivrance du premier agrément les mêmes personnes physiques ou morales sont en outre soumises
à une taxe unique de 300 (trois cents) euros.
Dirigeants d’entreprises de réassurances
1. Taxe annuelle
400 €
600 €
2. Premier agrément
200 €
300 €
1. Toute personne physique ou morale agréée comme gestionnaire de fonds de pension est soumise à une taxe
annuelle de 600 (six cents) euros.
2. Lors de la délivrance du premier agrément les mêmes personnes physiques ou morales sont en outre soumises
à une taxe unique de 300 (trois cents) euros.
Gestionnaires de fonds
1. Taxe annuelle
400 €
600 €
2. Premier agrément
200 €
300 €
1. Toute personne physique ou morale agréée comme domiciliataire de sociétés est soumise à une taxe annuelle
de 600 (six cents) euros.
2. Lors de la délivrance du premier agrément les mêmes personnes physiques ou morales sont en outre soumises
à une taxe unique de 300 (trois cents) euros.
Domiciliataires de sociétés
1. Taxe annuelle
400 €
600 €
2. Premier agrément
200 €
300 €
2. ne sont plus à considérer comme autorités judiciaires italiennes, les autorités suivantes
les juges d’instructions,
les conseillers d’instructions,
les préteurs.»
Date d’effet de l’amendement de déclaration: 30 mars 2007.
Convention sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale, signée à
La Haye, le 18 mars 1970. – Désignation de l’autorité centrale par la Biélorussie.
Il résulte d’une notification de l’Ambassade Royale des Pays-Bas qu’en date du 17 avril 2007 la Biélorussie a désigné
l’autorité centrale suivante, conformément à l’article 2 de la Convention
Ministère de la Justice
ul. Kollektornaya 10
220084, Minsk
République de la Biélorussie
Tél. / fax. + 375 (17) 200-96-84.
Convention tendant à faciliter l’accès international à la justice, faite à La Haye,
le 25 octobre 1980. – Modification d’autorité par la Serbie.
Il résulte d’une notification du Ministère néerlandais des Affaires étrangères qu’en date du 3 avril 2007 la Serbie a
modifié son autorité centrale en ce qui concerne la Convention désignée ci-dessus comme suit
Ministère de la Justice de la République de Serbie
Nemanjina 22-26
11000 Belgrade
Serbie
Numéro de téléphone: +381 11 3620 540 et +381 11 3620 596
Numéro de télécopie: +381 11 3620 540
Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, faite à Strasbourg,
le 5 novembre 1992. – Ratification de l’Ukraine.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 19 septembre 2005 l’Ukraine
a ratifié l’Acte désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er janvier 2006.
(Les réserves et déclarations faites par les Etats peuvent être consultées au Service des Traités du Ministère des
Affaires étrangères.)
Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale,
signée à La Haye, le 29 mai 1993. – Liste des Etats liés.
La Convention lie actuellement les Etats suivants
Etat
Ratification
(R)
Entrée en
Adhésion
(A)
vigueur
Afrique du Sud
21/08/2003 (A)
01/12/2003
Albanie
12/09/2000 (R)
01/01/2001
Allemagne
22/11/2001 (R)
01/03/2002
Andorre
03/01/1997 (A)
01/05/1997
Australie
25/08/1998 (R)
01/12/1998
Autriche
19/05/1999 (R)
01/09/1999
Azerbaïdjan
22/06/2004 (A)
01/10/2004
Bélarus
17/07/2003 (R)
01/11/2003
Belgique
26/05/2005 (R)
01/09/2005
Belize
20/12/2005 (A)
01/04/2006
Bolivie
12/03/2002 (R)
01/07/2002
Brésil
10/03/1999 (R)
01/07/1999
Bulgarie
15/05/2002 (R)
01/09/2002
Burkina Faso
11/01/1996 (R)
01/05/1996
Burundi
15/10/1998 (A)
01/02/1999
Canada
19/12/1996 (R)
01/04/1997
Chili
13/07/1999 (R)
01/11/1999
Chine
16/09/2005 (R)
01/01/2006
Chypre
20/02/1995 (R)
01/06/1995
Colombie
13/07/1998 (R)
01/11/1998
Costa Rica
30/10/1995 (R)
01/02/1996
Danemark
02/07/1997 (R)
01/11/1997
El Salvador
17/11/1998 (R)
01/03/1999
Equateur
07/09/1995 (R)
01/01/1996
Espagne
11/07/1995 (R)
01/11/1995
Estonie
22/02/2002 (A)
01/06/2002
Finlande
27/03/1997 (R)
01/07/1997
France
30/06/1998 (R)
01/10/1998
Géorgie
09/04/1999 (A)
01/08/1999
Guatemala
26/11/2002 (A)
01/03/2003
Guinée (République de)
21/10/2003 (A)
01/02/2004
Hongrie
06/04/2005 (R)
01/08/2005
Inde
06/06/2003 (R)
01/10/2003
Islande
17/01/2000 (A)
01/05/2000
Israël
03/02/1999 (R)
01/06/1999
Italie
18/01/2000 (R)
01/05/2000
Kenya
12/02/2007 (A)
01/06/2007
Lettonie
09/08/2002 (R)
01/12/2002
Lituanie
29/04/1998 (A)
01/08/1998
05/07/2002 (R)
01/11/2002
Madagascar
12/05/2004 (R)
01/09/2004
Mali
02/05/2006 (A)
01/09/2006
Malte
13/10/2004 (A)
01/02/2005
Maurice
28/09/1998 (A)
01/01/1999
Mexique
14/09/1994 (R)
01/05/1995
Moldova
10/04/1998 (A)
01/08/1998
Monaco
29/06/1999 (A)
01/10/1999
Mongolie
25/04/2000 (A)
01/08/2000
Norvège
25/09/1997 (R)
01/01/1998
Nouvelle-Zélande
18/09/1998 (A)
01/01/1999
Panama
29/09/1999 (R)
01/01/2000
Paraguay
13/05/1998 (A)
01/09/1998
Pays-Bas
26/04/1998 (R)
01/10/1998
Pérou
14/09/1995 (R)
01/01/1996
Philippines
02/07/1996 (R)
01/11/1996
Pologne
12/06/1995 (R)
01/10/1995
Portugal
19/03/2004 (R)
01/07/2004
République dominicaine
22/11/2006 (A)
01/03/2007
République tchèque
11/02/2000 (R)
01/06/2000
Roumanie
28/12/1994 (R)
01/05/1995
Royaume-Uni de Grande-Bretagne
27/02/2003 (R)
01/06/2003
et d’Irlande du Nord
Saint-Marin
06/10/2004 (A)
01/02/2005
Slovaquie
06/06/2001 (R)
01/10/2001
Slovénie
24/01/2002 (R)
01/05/2002
Sri Lanka
23/01/1995 (R)
01/05/1995
Suède
28/05/1997 (R)
01/09/1997
Suisse
24/09/2002 (R)
01/01/2003
Thaïlande
29/04/2004 (R)
01/08/2004
Turquie
27/05/2004 (R)
01/09/2004
Uruguay
03/12/2003 (R)
01/04/2004
Venezuela
10/01/1997 (R)
01/05/1997
Les adresses des autorités compétentes des Etats liés peuvent être consultées au site du dépositaire: www.hcch.net
Accord entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg,
le Royaume des Pays-Bas) et la Confédération suisse relatif à la réadmission des personnes en
situation irrégulière et Protocole d’application, signés à Berne, le 12 décembre 2003. – Désignation
d’autorités par la Suisse.
Il résulte d’une notification de l’Ambassade du Royaume de Belgique qu’en date du 19 mars 2007 la Suisse a fait la
déclaration suivante
«Les autorités ci-après sont compétentes en Suisse pour présenter, recevoir et traiter les demandes de réadmission
Pour le Luxembourg et la Belgique
Département fédéral de justice et police
Office fédéral des migrations (ODM)
Division Séjour et aide au retour
Section Suisse romande et Tessin
Adresse postale: Quellenweg 6
CH-3006 Berne-Wabern
Fax +41 31 325 91 15
Tél. +41 31 325 92 75
Pour les Pays-Bas
Département fédéral de justice et police
Office fédéral des migrations (ODM)
Division Séjour et aide au retour
Section Suisse alémanique 1
Adresse postale: Quellenweg 6
CH-3006 Berne-Wabern
Fax +41 31 325 92 33
Tél. +41 31 325 92 02
L’autorité ci-après est compétente en Suisse pour la présentation, la réception et le traitement des demandes
d’admission en transit, pour le Luxembourg, la Belgique et les Pays-Bas
Département fédéral de justice et police
Office fédéral des migrations (ODM)
Division rapatriements
Section Organisation des départs (Swissrepat)
Adresse postale: CP 2478, 8058 Zurich-Aéroport
Fax +41 43 816 74 38
Tél. +41 43 816 74 33
Les postes frontières où la réadmission et le transit peuvent avoir lieu sont l’aéroport de Zurich ainsi que l’aéroport
de Genève.»
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
Au cas où le produit des taxes effectivement réalisé en application des articles 2 à 9 au titre d’un exercice donné
s’avérerait insuffisant pour couvrir l’ensemble des frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat au cours
du même exercice, le solde à financer sera réparti entre toutes les entreprises visées à l’article 2, proportionnellement
au montant de la taxe annuelle à leur charge et déduction faite d’éventuels reports d’excédents de recettes réalisés par
le Commissariat au titre du présent règlement au cours d’exercices précédant l’exercice déficitaire.
1. Les taxes visées au présent règlement sont payables dans le mois de leur notification aux entreprises et
personnes concernées.
2. Les taxes annuelles visées aux articles 2 à 4 et 6 à 9 du présent règlement sont dues intégralement chaque année,
même si les entreprises ou les personnes concernées n’ont été sous la surveillance du Commissariat que pendant
une partie de l’année.
Le règlement grand-ducal modifié du 16 mai 2002 concernant les contributions aux frais de personnel et de
fonctionnement du Commissariat aux Assurances est abrogé avec effet au 1er janvier 2007.
Les dispositions du présent règlement sont applicables à partir de l’exercice 2007.
Notre Ministre du Trésor et du Budget est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre du Trésor et du Budget,
Palais de Luxembourg, le 11 mai 2007.
Luc Frieden
Henri
ANNEXE
TAXE
AVANT MODIFICATION
APRES MODIFICATION