Règlement grand-ducal du 1er mars 2007 concernant l’enregistrement des établissements d’élevage des poules pondeuses.

8 mars 2007

Règlement grand-ducal du 1er mars 2007 concernant l’enregistrement des établissements d’élevage

des poules pondeuses.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 15 mars 1983 ayant pour objet d’assurer la protection de la vie et le bien-être des animaux;

Vu le règlement grand-ducal du 28 janvier 2002 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules

pondeuses;

Vu la directive 2002/4/CE de la Commission du 30 janvier 2002 concernant l’enregistrement des établissements

d’élevage de poules pondeuses relevant de la directive 1999/74/CE du Conseil, adaptée par la directive 2006/83/CE;

Vu l’avis du Collège Vétérinaire;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d’Etat à l’Agriculture, à la Viticulture et au Développement rural et après

délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Au sens du présent règlement on entend par autorité compétente le Ministre ayant dans ses attributions

l’Agriculture, agissant par l’intermédiaire de l’Administration des services vétérinaires.

(1) L’Administration des services vétérinaires établit un registre consignant tous les sites de production,

dénommés ci-après «établissements», relevant du règlement grand-ducal du 28 janvier 2002 établissant les normes

minimales relatives à la protection des poules pondeuses et leur attribue un numéro distinctif, conformément à l’annexe

du présent règlement.

(2) L’administration prénommée fournit au moins à chacun de ces établissements les informations visées au point 1

de l’annexe.

(3) Tous les établissements pour lesquels les informations requises ont été fournies sont enregistrés et reçoivent un

numéro distinctif.

(1) L’autorité compétente a un accès au registre des établissements prévu à l’article 2, paragraphe 1, aux fins

de la traçabilité des œufs mis sur le marché pour la consommation humaine.

(2) Les modifications concernant les données enregistrées doivent être notifiées sans délai à l’autorité compétente.

Le registre prévu à l’article 2, paragraphe 1, est mis à jour dès la réception desdites informations.

Les infractions aux dispositions du présent règlement grand-ducal sont punies des peines prévues à l’article

21 de la loi du 15 mars 1983 ayant pour objet d’assurer la protection de la vie et le bien-être des animaux.

L’annexe fait partie intégrante du présent règlement.

Les dispositions du présent règlement ne s’appliquent ni aux établissements de moins de 350 poules

pondeuses, ni aux élevages de poules pondeuses reproductrices.

Le règlement grand-ducal du 25 avril 2003 concernant l’enregistrement des établissements d’élevage des

poules pondeuses est abrogé.

Notre Secrétaire d’Etat à l’Agriculture, à la Viticulture et au Développement rural est chargée de l’exécution

du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Secrétaire d’Etat à l’Agriculture,

Palais de Luxembourg, le 1er mars 2007.

à la Viticulture

Henri

et au Développement rural,

Octavie Modert

Dir. 2006/83/CE

Annexe

Les définitions visées à l’article 2 du règlement grand-ducal du 28 janvier 2002 établissant les normes minimales

relatives à la protection des poules pondeuses s’appliquent pour autant que de besoin.

1. Données requises pour l’enregistrement

Les données minimales suivantes sont requises pour chaque établissement

a) établissement

nom de l’établissement,

adresse,

b) personne physique responsable de l’élevage des poules pondeuses (dénommée ci-après «éleveur»)

nom,

adresse,

numéro(s) d’enregistrement d’autres établissements relevant du règlement grand-ducal du 28 janvier 2002

précité appartenant à l’éleveur ou gérés par celui-ci,

c) propriétaire de l’établissement s’il s’agit d’une personne autre que l’éleveur

nom,

adresse,

numéro(s) d’enregistrement d’autres établissements relevant du règlement grand-ducal du 28 janvier 2002

précité appartenant à l’éleveur ou gérés par celui-ci,

d) autres données concernant l’établissement

mode(s) d’élevage selon les définitions visées au point 2.1,

capacité maximale de l’établissement (nombre de poules présentes en même temps). Si les différents modes

d’élevage sont pratiqués, indiquer également pour chacun d’eux le nombre maximal de poules présentes en

même temps.

2. Numéro distinctif

Le numéro distinctif sera composé d’un chiffre indiquant le mode d’élevage, selon le code prévu au point 2.1, suivi

du code visé au point 2.2, ainsi que d’un numéro d’identification fixé par l’autorité compétente.

2.1.

Code indiquant le mode d’élevage

Les modes d’élevage pratiqués dans l’établissement, tels que définis dans le règlement (CEE) n° 1274/91 dans sa

version modifiée, sont indiqués au moyen du code suivant

en libre parcours

au sol

en cages

Le mode d’élevage pratiqué dans les établissements de production selon les conditions définies dans le règlement

(CEE) n° 2091/92 sera mentionné comme suit

Production organique

2.2.

Code d’enregistrement

AT

Autriche

BE

Belgique

BG

Bulgarie

CY

Chypre

CZ

République tchèque

DE

Allemagne

DK

Danemark

EE

Estonie

EL

Grèce

ES

Espagne

FI

Finlande

FR

France

HU

Hongrie

IE

Irlande

IT

Italie

LT

Lituanie

LU

LV

Lettonie

MT

Malte

NL

Pays-Bas

PL

Pologne

PT

Portugal

RO

Roumanie

SE

Suède

SI

Slovénie

SK

Slovaquie

UK

Royaume-Uni

2.3.

Identification de l’établissement

Un système permettant d’attribuer un numéro unique aux établissements à enregistrer est utilisé. Ce numéro peut

également être utilisé à des fins autres que celles du présent règlement, pour autant que l’identification de

l’établissement soit garantie.

Des caractères supplémentaires au numéro d’identification peuvent être ajoutés, permettant par exemple d’identifier

chaque troupeau séjournant dans les différents locaux d’un même établissement.

Convention européenne d’extradition, signée à Paris, le 13 décembre 1957. – Retrait de réserve par

la Roumanie; déclaration de la Grèce.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que la Roumanie a notifié le retrait de

réserve suivant, consigné dans une note verbale de sa Représentation Permanente du 5 octobre 2006, enregistrée au

Secrétariat Général en octobre 2006

La Roumanie déclare que, conformément à l’article 3 de la loi n° 224/2006, la réserve fondée sur l’article 2,

paragraphe 1, de la Convention, consignée dans l’instrument de ratification déposé le 10 septembre 1997, est retirée.

Date d’effet du retrait: 6 octobre 2006.

La réserve se lisait comme suit

«La Roumanie demandera et accordera l’extradition

en vue d’une poursuite pénale ou d’un jugement uniquement pour des faits dont l’accomplissement est puni par

les lois de la Partie requérante et de la Partie requise d’une peine privative de liberté de plus de deux ans ou

d’une peine plus sévère;

en vue de l’exécution d’une condamnation à une peine privative de liberté uniquement supérieure à un an ou plus

sévère.»

En outre, la Grèce a fait la déclaration suivante, consignée dans une note verbale de sa Représentation Permanente

du 12 octobre 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 17 octobre 2006

Conformément à l’article 28, paragraphe 3, de la Convention européenne d’extradition, la République hellénique

notifie que la loi n° 3251/2004 est entrée en vigueur le 9 juillet 2004, appliquant la décision-cadre du Conseil de l’Union

européenne du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres

(2002/584/JAI). La République hellénique appliquera cette loi dans ses relations avec les Parties contractantes qui sont

Etats Membres de l’Union européenne et qui appliquent la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen.

Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à La Haye,

le 5 octobre 1961. – Information additionnelle de Saint-Vincent-et-les Grenadines.

II résulte d’une notification de l’Ambassade Royale des Pays-Bas qu’en date du 8 décembre 2006 Saint-Vincent-et-les

Grenadines a fourni l’information additionnelle suivante en ce qui concerne la Convention designée ci-dessus

Conformément à l’article 6 de la Convention de La Haye supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics

étrangers, Saint-Vincent-et-les Grenadines a désigné en outre comme autorités compétentes pour délivrer I’apostille

prévue à l’article 3, premier paragraphe de la Convention

Le directeur de l’Autorité des services financiers internationaux

Le directeur-adjoint de l’Autorité des services financiers internationaux

Le directeur administratif de l’Autorité des services financiers internationaux.

Convention sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale,

signée à La Haye, le 18 mars 1970. – Désignation d’autorités par l’Australie.

Il résulte d’une notification de l’Ambassade Royale des Pays-Bas qu’en date du 4 janvier 2007 l’Australie a désigné

ses autorités centrales suivantes

AUTORITES

Autorité centrale en vertu de l’article 2 et autorité compétente visée à l’article 16 de Ia Convention

The Secretary

Commonwealth Attorney-General’s Department

Robert Garran Offices

BARTON, ACT 2600

Australie

Personne à contacter

Mme Catherine Fitch

Principal Legal Officer

téléphone: +61(2) 6250 6866

télécopie: +61(2) 6250 5904

courriel: catherine.fitch@ag.gov.au

Autorités additionnelles

Pour la juridiction du Victoria

Supreme Court of Victoria

Greffe général

Level 2, 436 Lonsdale St

Melbourne VIC 3000

Australie

téléphone: +61(3) 9603 6111

télécopie: +61(3) 9603 9400

Pour Ia juridiction de Ia Nouvelle-Galles du Sud

Supreme Court of New South Wales

GPO Box 3

Sydney NSW 2001

Australie

téléphone: +61(2) 9230 8111

télécopie: +61(2) 9230 8628

Pour la juridiction du Territoire de la capitale australienne

Supreme Court of the Australian Capital Territory

GPO Box 1548

Canberra ACT 2601

Australie

téléphone: +61(2) 6267 2707

télécopie: +61(2) 6257 3668

Pour la juridiction du Queensland

Supreme Court of Queensland

PO Box 15167

City East QLD 4002

Australie

Greffe civil

téléphone: +61(7) 3247 4313 and 3247 4314

télécopie: +61(7) 3247 5316 and 3247 5387

Greffe pénal

téléphone: +61(7) 3247 4424

télécopie: +61(7) 3247 4906

Pour Ia juridiction de I’Australie méridionale

Supreme Court of South Australia

Greffe civil

1 Gouger St

Adelaide SA 5000

Australie

téléphone: +61(8) 8204 0476, 8204 0477 and 8204 0497

télécopie: +61(8) 8212 7154

Greffe pénal

Level 3, Sir Samuel Way Building

Victoria Square

Adelaide SA 5000

Australie

téléphone: +61(8) 8204 0484

télécopie: +61(8) 8204 0543

Pour la juridiction de Tasmanie

Supreme Court of Tasmania

Salamanca Place

Hobart TAS 7000

Australie

téléphone: +61(3) 6233 3427

télécopie: +61(3) 6233 7816

Pour la juridiction d’Australie occicdentale

Supreme Court of Western Australia

Stirling Gardens

Barrack Street

Perth WA 6000

Australie

téléphone: +61(8) 9421 5333

télécopie: +61(8) 9221 4436

Pour Ia juridiction du Territoire du Nord

Supreme Court of the Northern Territory

GPO Box 3946

Darwin NT 0801

Australie

téléphone: +61(8) 8999 7953

télécopie: +61(8) 8999 5446

Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, faite à

Bonn, le 23 juin 1979. – Adhésion du Honduras.

Il résulte d’une notification du Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne qu’en date du 9 janvier 2007 le

Honduras a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er avril 2007.

Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur

élimination, conclue à Bâle, le 22 mars 1989. – Application territoriale aux zones de souveraineté

d’Akrotiri et de Dhekelia et désignation d’autorités.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 6 septembre

2006 le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a étendu l’application de la Convention désignée

ci-dessus aux territoires d’Akrotiri et de Dhekelia.

L’extension auxdits territoires a pris effet le 6 septembre 2006.

Conformément au paragraphe 2 de l’article 5 de la Convention, le Gouvernement du Royaume-Uni a informé le

Secrétaire Général qu’il a désigné comme autorités compétentes

Zones de souveraineté

Zone de souveraineté occidentale: responsable de la zone (Area Officer) (M. Kyprianos Matheou), Bureau de la zone,

Akrotiri, BFPO 57 (téléphone: 00357 2527 7290)

Zone de souveraineté orientale: responsable de la zone (Area Officer) (M. Christakis Athanasiou), Bureau de la zone,

Dhekelia, BFPO 58 (téléphone: 00357 2474 4558).

Forces britanniques à Chypre

Directeur des services d’appui aux domaines militaires (Defence Estates Support Manager) (M. Pashas), bloc D,

quartier général, Forces britanniques à Chypre, Episkopi, BFPO 53 (téléphone: 00357 2596 2329).

Aux fins de l’article 5 de la Convention, le correspondant est le Ministre de l’environnement, de l’alimentation et des

affaires rurales du Royaume-Uni.

Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques,

fait à Kyoto, le 11 décembre 1997. – Adhesion du Gabon.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 12 décembre

2006 le Gabon a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 12 mars 2007.

Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche

d’ozone, conclu à Beijing, le 3 décembre 1999. – Ratification du Venezuela; adhésion de Moldova.

Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants

ont ratifié l’Amendement désigné ci-dessus, respectivement y ont adhéré aux dates indiquées ci-après

Etat

Ratification

Entrée en vigueur

Adhésion (a)

Moldova

05.12.2006 (a)

05.03.2007

Venezuela

22.12.2006

22.03.2007

Protocole établi sur la base de l’article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d’un Office

européen de police (convention Europol) et modifiant l’article 2 et l’annexe de ladite convention,

signé à Bruxelles le 30 novembre 2000. – Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur du Protocole désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 27 mars 2006

(Mémorial 2006, A, n° 60, pp. 1230 et ss.) ayant été remplies à la date du 29 décembre 2006, ledit Acte entrera en

vigueur le 29 mars 2007, conformément à son article 2, paragraphe 3, à l’égard des Etats suivants

Etat

Date de la notification

Adhésion (a)

Belgique

16.03.2005

Danemark

14.01.2005

Allemagne

18.12.2002

Grèce

02.07.2002

Espagne

17.05.2002

France

30.04.2001

Irlande

29.12.2006

Italie

26.11.2004

26.04.2006

Pays-Bas

25.07.2006

Autriche

04.04.2005

Portugal

02.04.2002

Finlande

06.10.2004

Suède

13.06.2002

Royaume-Uni

03.09.2004

République Tchèque

28.05.2004 (a)

Lituanie

27.05.2004 (a)

Hongrie

28.05.2004 (a)

Slovaquie

31.05.2004 (a)

Slovénie

31.05.2004 (a)

Lettonie

31.05.2004 (a)

Chypre

31.05.2004 (a)

Malte

30.06.2004 (a)

Pologne

29.07.2004 (a)

Estonie

10.03.2005 (a)

Déclaration

Pour ce qui est du Danemark, le Protocole ne s’applique jusqu’à nouvel ordre ni aux Iles Féroé ni au Groenland.

Protocole modifiant la convention portant création d’un Office européen de police (convention Europol)

et le protocole sur les privilèges et immunités d’Europol, des membres de ses organes, de ses

directeurs adjoints et de ses agents, signé à Bruxelles le 28 novembre 2002. – Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur du Protocole désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 27 mars 2006

(Mémorial 2006, A n° 60, pp. 1230 et ss.) ayant été remplies à la date du 20 décembre 2006, ledit Acte entrera en

vigueur le 29 mars 2007, conformément à son article 3, paragraphe 3, à l’égard des Etats suivants

Etat

Date de la notification

Adhésion (a)

Belgique

16.03.2005

Danemark

14.01.2005

Allemagne

25.03.2004

Grèce

24.12.2004

Espagne

05.03.2004

France

29.06.2005

Irlande

29.12.2006

Italie

06.06.2006

26.04.2006

Pays-Bas

13.06.2005

Autriche

29.04.2004

Portugal

20.12.2006

Finlande

06.10.2004

Suède

03.10.2006

Royaume-Uni

03.02.2005

République Tchèque

28.05.2004 (a)

Lituanie

27.05.2004 (a)

Hongrie

28.05.2004 (a)

Slovaquie

31.05.2004 (a)

Slovénie

31.05.2004 (a)

Lettonie

31.05.2004 (a)

Chypre

31.05.2004 (a)

Malte

30.06.2004 (a)

Pologne

29.07.2004 (a)

Estonie

10.03.2005 (a)

Déclaration

Pour ce qui est du Danemark, le Protocole ne s’applique jusqu’à nouvel ordre ni aux Iles Féroé ni au Groenland.

Convention relative à l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République

de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de

Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et

de la République slovaque à la Convention relative à l’élimination des doubles impositions en cas

de correction des bénéfices d’entreprises associées et Procès-verbal de signature y relatif, signés à

Bruxelles, le 8 décembre 2004. – Ratification de l’Estonie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Union européenne qu’en date du 18 janvier 2007

l’Estonie a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er avril 2007.

Convention relative à l’immatriculation des bateaux de navigation intérieure,

faite à Genève, le 25 janvier 1965. – Adhésion du Bélarus.

RECTIFICATIF

Au Mémorial A, n° 4 du 31 janvier 2007, p. 37, il y a lieu de lire au 1er paragraphe de ladite publication «qui est entrée

en vigueur à I’égard de cet Etat le 28 novembre 2006» au lieu de «qui est entrée en vigueur à I’égard de cet Etat le

29 septembre 2006.»

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck