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les périodes de travail avec dates d’embauche et de départ et les salaires horaires d’embauche et de départ.
Table des dispositions (32)
Texte législatif (32 Articles)
les périodes de travail avec dates d’embauche et de départ et les salaires horaires d’embauche et de départ.
4.3.
Ce livret devient la propriété du travailleur et doit être remis à l’employeur pendant la durée de l’emploi,
mais il reste à la disposition du travailleur. Tous les changements intervenus y seront portés. Une copie des
inscriptions est à remettre au travailleur. L’Inspection du Travail et des Mines contrôle l’existence des livrets
de travail et réprimande les employeurs qui ne délivrent pas le livret de travail à l’ouvrier en cas de départ.
4.4.
Dès que les inscriptions de départ sont faites, il servira automatiquement de certificat de libre engagement.
– Résiliation du contrat de travail
5.1.
La délégation du personnel doit être informée le même jour de toute notification de licenciement ainsi que
de tout avertissement écrit. Lorsque l’employeur, qui occupe 150 salariés au moins, envisage de licencier un
salarié, avant toute décision il doit convoquer le salarié concerné à un entretien préalable conformément à
l’article 19 de la loi du 24 mai 1989.
5.2.
En cas de licenciement d’un salarié à l’initiative de l’employeur le contrat prend fin
à l’expiration d’un délai de préavis de deux mois pour le salarié qui justifie auprès du même employeur
d’une ancienneté de service continu inférieure à cinq ans;
à l’expiration d’un délai de préavis de quatre mois pour le salarié qui justifie auprès du même employeur
d’une ancienneté de service continu comprise entre cinq ans et moins de dix ans;
à l’expiration d’un délai de préavis de six mois pour le salarié qui justifie auprès du même employeur d’une
ancienneté de service continu de dix ans au moins.
5.3.
Les délais de préavis prennent cours à l’égard du salarié et de l’employeur
le quinzième jour du mois de calendrier au cours duquel la résiliation a été notifiée lorsque la notification
est antérieure à ce jour;
le premier jour du mois de calendrier qui suit celui au cours duquel la résiliation a été notifiée, lorsque la
notification est postérieure au quatorzième jour du mois.
5.4.
En cas de résiliation par le salarié, le contrat de travail prend fin à l’expiration d’un délai de préavis de 15
jours.
5.5.
Le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée qui est licencié avec préavis par son employeur,
sans qu’il y ait eu un licenciement pour motif grave et sans que le salarié ne puisse prétendre à une pension
de vieillesse normale, a droit à une indemnité de départ après une ancienneté de service continu de cinq ans
au moins auprès du même employeur.
Cette indemnité de départ ne peut être inférieure à
un mois de salaire après une ancienneté de service continu de cinq années au moins;
deux mois de salaire après une ancienneté de service continu de dix années au moins;
trois mois de salaire après une ancienneté de service continu de quinze années au moins.
5.6.
L’indemnité est calculée sur la base des salaires effectivement versés au salarié pour les douze derniers mois
qui précèdent immédiatement celui de la notification de la résiliation. Sont compris dans les salaires servant
au calcul de l’indemnité de départ, les indemnités pécuniaires de maladie ainsi que les primes et suppléments
courants, à l’exclusion des rémunérations pour heures supplémentaires, des gratifications et de toutes
indemnités pour frais accessoires exposés. L’employeur est tenu de régler l’indemnité au moment où le
salarié quitte effectivement le travail.
5.7.
L’employeur occupant moins de 20 salariés peut opter dans la lettre de licenciement soit pour le versement
des indemnités visées au paragraphe 5.5., soit pour la prolongation des délais de préavis visés au paragraphe
5.2. du présent article qui, dans ce cas, sont portés
à cinq mois pour le salarié justifiant auprès du même employeur d’une ancienneté de service continu de
cinq années au moins;
à huit mois pour le salarié justifiant auprès du même employeur d’une ancienneté de service continu de
dix années au moins;
à neuf mois pour le salarié justifiant auprès du même employeur d’une ancienneté de service continu de
quinze années au moins.
5.8.
Le salarié ne peut être congédié par suite de l’exécution d’un mandat ouvrier ou pour son appartenance à
l’une des organisations ouvrières contractantes. Il ne peut être licencié pour cause d’incapacité de travail par
suite d’accident ou de maladie pendant les 26 (vingt-six) premières semaines à dater du jour de la survenance
de l’incapacité s’il a introduit sa déclaration d’incapacité de travail dans les délais prévus par la loi. Cette
disposition n’est pas applicable
si l’incapacité de travail constitue la conséquence d’un crime ou d’un délit auquel l’ouvrier a participé
volontairement;
si l’avertissement, sinon la présentation du certificat d’incapacité de travail est effectuée après réception
de la lettre de résiliation du contrat ou, le cas échéant, après réception de la lettre de convocation à
l’entretien préalable, sauf en cas d’hospitalisation urgente du salarié.
5.9.
L’employeur doit délivrer au salarié qui en fait la demande un certificat de travail qui mentionne la nature et
la durée de l’emploi et qui ne doit pas contenir des mentions tendancieuses ou défavorables au salarié.
5.10.
Sans préjudice des dispositions de la loi du 12 novembre 1991 sur les travailleurs handicapés et de la loi du
17 juin 1994 sur les services de santé au travail, les ouvriers déclarés inaptes par le service de santé au travail
sont réintégrés dans la mesure du possible et en fonction de leur aptitude au sein de l’entreprise.
Le nombre d’ouvriers à intégrer de la sorte est de
1 ouvrier dans les entreprises de plus de 100 ouvriers
2 ouvriers dans les entreprises de plus de 150 ouvriers
3 ouvriers dans les entreprises de plus de 200 ouvriers.
En cas de réintégration, un nouveau contrat de travail peut être conclu.
– Résiliation pour motif grave
6.1.
Chacune des parties peut résilier le contrat de travail sans préavis ou avant l’expiration du terme, pour un
ou plusieurs motifs graves procédant du fait ou de la faute de l’autre partie. Le salarié licencié pour motif
grave ne peut faire valoir le droit à l’indemnité de départ. Le travailleur peut être licencié sans aucun préavis,
notamment
s’il quitte son travail sans raison valable ou s’il refuse d’obéir aux ordres de ses préposés, pour autant qu’ils
concernent les travaux à exécuter et le séjour dans le réfectoire ou le vestiaire;
s’il n’observe pas les prescriptions de sécurité ou si, par suite de malveillance ou malgré un avertissement,
il met en danger sa sécurité personnelle ou celle de ses collègues, ou s’il leur cause des dommages
corporels et matériels;
s’il se rend coupable des voies de fait vis-à-vis d’un chef ou d’un collègue de travail sur le lieu de travail;
s’il se rend coupable d’actions malhonnêtes ou immorales sur le lieu de travail;
s’il exécute de façon manifestement imparfaite les travaux correspondant à sa qualification qui lui sont
confiés;
s’il cause délibérément un dommage matériel à son employeur par imprudence manifeste ou en état
d’ivresse;
s’il a été absent pendant 3 (trois) jours consécutifs sans excuse, respectivement sans signaler l’absence à
son patron et sans motif valable ou s’il s’est rendu coupable d’absences répétées, malgré un avertissement
préalable par écrit;
si l’ouvrier a obtenu l’embauche moyennant des indications fausses ou des certificats falsifiés;
d’une façon générale, s’il lèse gravement ses devoirs ou s’il manque à la réalisation correcte du contrat
collectif;
si l’ouvrier exécute un travail clandestin au sens de l’article 8.5.
6.2.
Le salarié peut résilier son contrat de travail sans préavis
a) s’il n’est pas en mesure, et sans sa propre faute, de continuer le travail;
b) si les préposés se sont rendus coupables vis-à-vis de lui de voies de fait sur le lieu de travail;
c) s’il doit chômer par suite de manque de travail ou d’une interruption dans l’entreprise pendant plus de
trois (3) jours dans l’espace de quatorze (14) jours consécutifs;
d) si les salaires échus sont retenus injustement ou si ses droits dans le domaine de la Sécurité Sociale ne
sont pas sauvegardés;
e) si on lui assigne des travaux exceptionnellement dangereux ou des travaux n’entrant pas dans l’activité
du travailleur;
f)
si on lui demande un acte malhonnête;
g) si l’employeur ne respecte pas les dispositions concernant la sécurité sur le lieu de travail, malgré le
constat et l’injonction du délégué à la Sécurité et de l’Inspection du Travail et des Mines;
h) d’une façon générale, si les prescriptions de ce contrat collectif ne sont pas exécutées vis-à-vis de lui.
Dans les cas sous b), d) et g), le travailleur a droit à l’indemnité de départ conformément à l’article 24 de la
loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail.
– Modalités de départ de l’ouvrier
7.1.
En cas de résiliation du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, le salarié doit recevoir son décompte,
le solde du salaire ainsi que ses papiers, notamment son livret de travail dûment complété à la fin du contrat
et au plus tard dans les cinq jours.
En cas de résiliation du contrat de travail à l’initiative du salarié, le salarié doit recevoir son décompte, le
solde du salaire ainsi que ses papiers, notamment son livret de travail dûment complété à la fin du contrat
et au plus tard dans les 10 jours.
7.2.
Tout retard dans le paiement du salaire donne automatiquement droit aux intérêts légaux de retard majoré
de trois points de pour cent.
– Travail clandestin
8.1.
Le travail clandestin prenant des proportions susceptibles de mettre en danger l’emploi dans les entreprises
du secteur du bâtiment, les partenaires sociaux s’engagent à le combattre conjointement.
8.2.
Les travailleurs sont tenus de ne pas exécuter du travail clandestin. Est considéré comme travail clandestin
toute activité rentrant dans le domaine de ce contrat (également l’entraide de voisins) prestée contre
rémunération pour des tiers en dehors de l’entreprise.
8.3.
Si le travail clandestin peut être prouvé (p.ex. pendant les jours de congé ou tous les jours libres) les
sanctions prévues à l’article 21 de la loi sur les congés du 22 avril 1966 sont à appliquer.
8.4.
Le montant de l’amende est retenu par le patron du travailleur qui l’occupe et versé à la Caisse de Maladie
compétente.
8.5.
Le travail clandestin est considéré comme faute grave vis-à-vis de l’entreprise (concurrence déloyale) et peut
donner lieu à ce titre à un licenciement sans préavis.
Qualification Professionnelle
– Qualification professionnelle
Voir Annexe II
– Changement de qualification
10.1.
Le travailleur peut passer d’une classification à l’autre dans les cas prévus à l’annexe II.
10.2.
Chaque changement de classification doit être noté dans le livret de travail et comporter la modification de
salaire y relative.
Outillage, Véhicules de Service et Lieux de Travail
– Outillage, Véhicule de service et lieux de travail
11.1.
L’ouvrier est responsable des outils qui lui sont confiés. Il doit remplacer à ses frais tout outillage perdu ou
détérioré volontairement ou par négligence manifeste. L’aiguisement des outils se fait à charge de
l’employeur.
11.2.
Une liste d’outils est annexée à la présente convention collective. L’outillage mentionné sur cette liste sera
remplacé par l’employeur en cas de vol par effraction.
11.3.
L’ouvrier est responsable du véhicule de service qui lui est confié et il est tenu d’observer les stipulations du
code de la route.
11.4.
Le transport, l’entreposage et la mise en oeuvre des matériaux se font dans le respect des objets confiés à
l’ouvrier qui respectera de la même façon les matériaux et les oeuvres des autres corps de métier. Il ne s’agit
pas d’une obligation de payer les dégâts, mais seulement du respect des objets confiés.
11.5.
L’ouvrier débarrassera tant le lieu de repos que le chantier de ses déchets produits lors de la consommation
de ses repas. Une poubelle sera mise à disposition sur chaque chantier par l’employeur.
Salaires et Indemnités
– Définition
12.1.
Le salaire d’un ouvrier se compose
d’un salaire horaire de base;
des primes éventuelles;
des majorations éventuelles pour heures supplémentaires, travail de nuit et les dimanches et jours fériés;
des indemnités pour travaux pénibles.
– Salaires horaires minima
13.1.
Les salaires du présent contrat, indiqués à l’annexe III, sont basés sur un travail hebdomadaire moyen de 40
heures et sont à considérer comme des salaires minima.
En conséquence, les salaires horaires tarifaires sont les suivants
Voir Annexe III
– Rémunération des mineurs d’âge
14.1.
La rémunération des mineurs d’âge se fera selon les taux à l’annexe III.
– Travail au forfait
15.1.
Des travaux au forfait pourront être exécutés moyennant l’accord de l’ouvrier concerné. Les travaux réalisés
au forfait devront être exécutés selon les règles de l’art. Il est interdit de confier des travaux au forfait
uniquement à des chefs d’équipe.
15.2.
Les travailleurs ne peuvent en aucun cas être forcés à accepter des travaux au forfait. La fixation des taux
doit se faire après prise en considération de toutes les particularités de la prestation demandée, de sorte
que les travailleurs puissent réaliser un surplus de gain de 25%.
15.3.
En cas de prestation d’un travail au forfait, le salaire horaire est payé comme acompte. Le solde sera dû après
réception par un responsable désigné par l’employeur. Les travaux non conformes pour malfaçon manifeste
imputable à l’ouvrier, respectivement aux ouvriers, devront être rectifiés par l’ouvrier qui les a réalisé,
respectivement par les ouvriers qui les ont réalisés. Cette mise en conformité sera à charge de ou des
ouvriers sans que le salaire horaire pour effectuer la totalité des travaux ne puisse être inférieur à son ou
leur salaire horaire normal. Un délégué du personnel, ou la personne mandatée sur le chantier par la
délégation, ou à défaut de délégation, une personne mandatée par l’ouvrier concerné, doit être présente lors
du constat de la malfaçon.
– Paiement des salaires
16.1.
Une période de salaire ne doit pas dépasser la durée d’un mois. Si le chef d’entreprise n’a pas arrêté d’autres
arrangements avec le travailleur, les paiements de salaire se feront 2 fois par mois, c’est-à-dire paiement d’un
acompte le 25 ou le vendredi précédant cette date; le décompte se fait le 10 du mois qui suit, respectivement
le vendredi précédant cette date. L’acompte versé sera de 75 % (soixante-quinze) du salaire dû au 15 du
mois. Le paiement des salaires peut se faire par virement sur un compte C.C.P. ou bancaire du salarié.
16.2.
Le paiement des acomptes ou salaires a lieu au plus tard à la fin du poste. Si le paiement a lieu avec un retard
notable imputable au chef d’entreprise, le temps d’attente sera à considérer comme temps de travail et payé
conformément au taux des salaires horaires.
16.3.
Le décompte de salaire, renseignant les retenues légales et les suppléments relatifs aux majorations salariales
prévues à l’article 19.1. et 19.2., se fait sur des fiches de salaire portant nom et adresse de l’employeur et du
travailleur. Les fiches de salaires sont à compléter conformément aux stipulations de l’art. 40 de la loi du 24
mai 1989 sur le contrat de travail telle qu’elle a été modifié.
16.4.
Les différences de paye doivent être rectifiées sur place, les différences de calcul du salaire doivent être
rectifiées dans les huit jours.
16.5.
Pour les travaux au forfait, le décompte définitif doit se faire endéans les deux semaines qui suivent
l’achèvement des travaux. Si les travaux dépassent la durée d’un mois, le décompte devra se faire le 10 de
chaque mois.
16.6.
Le groupe de qualification et la date de l’embauchage doivent être renseignés sur la fiche de paie.
16.7.
L’envoi de la fiche de paie est à charge de l’employeur.
– Adaptation des salaires à l’indice du coût de la vie
17.1.
L’adaptation des salaires à l’indice se fait suivant la loi du 27 mai 1975.
17.2.
L’employeur qui, pour des raisons économiques, désire effectuer une réduction généralisée des salaires
effectifs de ses travailleurs, doit avoir préalablement une réunion d’information avec les organisations
syndicales des travailleurs signataires du présent contrat.
– Prime de fin d’année
Voir Annexe IV
– Suppléments pour travaux pénibles et transport ADR
19.1.
Une indemnité supplémentaire est payée pour travaux sales, insalubres et dangereux ainsi que pour les
transports ADR selon le barème ci-après
19.1.1.
0,5 €/hre
travaux insalubres ou salissants; travaux dans l’eau, la boue dépassant la cheville de
l’ouvrier, avec port de bottes imperméables, qui doivent être mises gratuitement à
disposition par l’employeur;
19.1.2.
0,5 €/hre
travaux sur échafaudages volants; si l’ouvrier travaille à une hauteur de plus de 15 m;
19.1.3.
0,5 €/hre
travaux d’ébranlement; usage de marteaux piqueurs avec poids dépassant 15 kg; pour
travaux de battage, l’employeur mettra à disposition un bleu de travail et un casque
antibruit;
19.1.4.
0,5 €/hre
travaux en puits verticaux et tunnels;
travaux sans emploi de machines en canaux ouverts, dont la largeur de la fouille est
inférieure à 1,00 m et dont la profondeur est de plus de 3,60 m, ainsi que les travaux
en canaux fermés;
19.1.5.
0,5 €/hre
machinistes de pelles mécaniques avec marteaux hydrauliques;
19.1.6.
0,5 € hre
Transport de marchandises nécessitant le permis ADR.
19.2.
La coïncidence de plusieurs opérations de travail prémentionnées donne lieu au cumul des suppléments.
– Indemnités de voyage et de travail à l’extérieur
20.1.
L’entreprise est obligée d’organiser le transport des travailleurs des points de rassemblement vers les
chantiers suivant les itinéraires élaborés par l’entreprise en collaboration avec la délégation du personnel, ou
à défaut, les travailleurs concernés.
20.2.
Il y aura dérogation à l’alinéa 1 du présent article, si le salarié est affecté à un lieu de travail fixe et stable
(atelier de réparation, dépôt).
20.3.
Si à la demande de l’employeur ou de son représentant, le travailleur doit se rendre à son travail avec sa
propre voiture, il sera payé un forfait kilométrique d’un minimum de 0,25 par kilomètre effectué.
20.4.
Le travailleur qui, avec sa voiture ou avec un moyen de transport de l’entreprise (hormis l’autobus), effectue
le transport de travailleurs sur demande de l’employeur, a droit au paiement du temps de voyage comme
temps de travail non productif.
20.5.
Si un travailleur déménage en dehors des itinéraires normaux de l’entreprise, il devra supporter lui-même
les frais de transport au lieu de rassemblement.
20.6.
En cas de transfert à l’étranger, où un transport par l’entreprise s’avère impossible, l’hébergement est au
choix et aux frais de l’employeur.
Pour des travaux nécessitant un séjour prolongé à l’étranger, l’employeur tiendra compte dans la mesure du
possible et sans perturber l’organisation de l’entreprise de la situation familiale de l’ouvrier.
20.7.
Si le déplacement aller et retour à l’étranger dépasse la ligne géographique reprise à l’annexe VI, une
indemnité de déplacement de 7,44 € est due.
20.8.
Au cas où l’occupation à l’extérieur du Grand-Duché de Luxembourg du salarié par l’entreprise entraînerait
des charges sociales ou des charges fiscales plus importantes pour le salarié, celles-ci seraient prises en
charge par l’employeur. Si une cotisation additionnelle donne droit à une prestation supplémentaire pour
l’ouvrier, la part dépassant les prestations prévues par la législation luxembourgeoise ou par le présent
contrat est déduite.
Durée du Travail
– Durée hebdomadaire et journalière du travail
21.1.
La durée normale du travail est fixée à 8 heures par jour et 40 heures par semaine.
La récupération des heures de travail perdues à la suite d’intempéries est fixée en accord avec la délégation
du personnel, ou à défaut, les travailleurs concernés, et peut se faire soit par le biais du prolongement de la
durée du travail journalier, soit en travaillant le samedi.
Le vendredi suivant le jour de l’Ascension sera chômé. La récupération des heures non travaillées se fera en
travaillant le samedi précédent.
Les autres ponts éventuels, ainsi que les heures de récupérations y afférentes, sont fixés en accord avec la
délégation du personnel ou à défaut les ouvriers concernés. Dans ce cas une communication est à envoyer
à l’Inspection du Travail et des Mines, aux syndicats contractants et au Centre commun de la Sécurité sociale.
Dans ces mêmes conditions, il peut être décidé de chômer le lundi de carnaval et le lundi de la braderie de
la Ville de Luxembourg.
La récupération des heures de pont et des jours chômés dont les modalités ont été fixées en accord avec la
délégation, ou à défaut, les travailleurs désignés, ne donne pas droit à une majoration salariale.
Les ouvriers qui travaillent pendant les jours de pont ou pendant les jours chômés et qui ont ou vont
récupérer les heures afférentes auront droit à la majoration de salaire pour heures supplémentaires.
21.2.
L’horaire journalier est fixé en accord avec la délégation du personnel, ou à défaut, avec les ouvriers
concernés.
En principe, l’horaire est le suivant
pour les mois d’avril, mai, juin, juillet, août et septembre
de 7.30 - 12.00 et de 13.00 - 16.30 heures;
pour les autres mois
de 8.00 - 12.00 et de 12.30 - 16.30 heures.
Des écarts d’une demi-heure sont permis.
21.3.
Si la durée de la journée de travail dépasse 9 heures, il y aura une pause de 15 minutes destinée au casse-
croûte. Ce temps est considéré comme temps de travail.
21.4.
Lorsque la durée de la journée de travail est prolongée d’au moins 2 heures sans que l’ouvrier en ait été
informé le jour ouvrable précédent, il aura droit à une prime forfaitaire journalière de disponibilité de 2,48€.
21.5.
Le séjour dans les locaux des travailleurs est seulement permis durant les pauses de travail régulières ou lors
des pauses dues à la cessation du travail par suite d’intempéries.
21.6.
Si le travailleur s’absente du chantier pendant la durée de travail, il devra y être autorisé par l’employeur ou
un responsable désigné par celui-ci.
21.7.
Les jours chômés indépendamment de la volonté du travailleur pour manque de matériel, manque de travail
et de façon générale, tous les jours perdus dont l’indemnisation n’est pas prévue par une loi ou un règlement,
à l’exception toutefois des heures chômées en cas d’intempérie, de chômage technique ou de chômage
partiel, doivent être rémunérés comme jours de travail effectifs à moins qu’ils ne puissent être récupérés
dans les délais légaux.
– Travail supplémentaire
22.1.
Les heures supplémentaires, le travail de nuit, ainsi que les dimanches, les jours fériés et autres jours non
ouvrables, ne peuvent être demandés et prestés que, lorsqu’en les négligeant, des vies humaines pourraient
être menacées, lorsque des perturbations dans la circulation ou dans l’entreprise surviennent, lorsqu’il y a
lieu d’éviter ou d’écarter des dommages causés par des phénomènes naturels, enfin, lors de travaux urgents
de réparations et d’installations, si des entreprises devaient être arrêtées et que par suite d’autres travailleurs
devraient chômer.
22.2.
Lorsque des travaux de bétonnage ou d’autres travaux urgents et non prévisibles doivent être finis en une
fois, chaque travailleur désigné par le personnel surveillant est obligé de participer à l’achèvement de ces
travaux, si son abstention ne permettrait pas le bon déroulement du travail, sauf si un motif valable peut être
prouvé. Ceci vaut également si des heures supplémentaires imprévues s’avéreraient nécessaires pour
nettoyer le matériel d’entreprise ou pour le préserver de dommages.
22.3.
En dehors du temps de travail réglementaire de l’entreprise, seuls les travaux de réparation pourraient être
exécutés, si l’omission de ces travaux provoquait un arrêt de l’entreprise.
Les prescriptions susmentionnées ne doivent pas être interprétées dans un sens abusif.
22.4.
Pour l’exécution de travaux supplémentaires de nuit, de dimanche ou jours fériés, l’Inspection du Travail et
des Mines, la délégation du personnel ainsi que le Centre Commun de la Sécurité sociale doivent être avisés
d’avance.
22.5.
Pour la prestation de toute heure supplémentaire, sauf les cas prévus à l’article 22.2 de la présente
convention collective et l’article 14 de la loi du 9 décembre 1970 portant réduction et réglementation de la
durée du travail des ouvriers occupés dans les secteurs publics et privé de l’économie, une demande
d’autorisation accompagnée de l’avis de la délégation est à introduire à l’Inspection du Travail et des Mines.
22.6.
Des heures supplémentaires continues pourront seulement être demandées pour une durée excédant
2 mois, si une augmentation de l’effectif des travailleurs ayant la qualification nécessaire n’est pas possible.
22.7.
Sauf imprévu, la prestation d’heures supplémentaires doit être communiquée aux travailleurs la veille au plus
tard.
22.8.
Sont considérées comme heures de nuit, les heures de travail prestées entre 22.00 et 6.00 heures.
– Majorations pour travail supplémentaire
23.1.
Pour les heures supplémentaires prestées avant 22.00 heures une majoration de 25% (vingt-cinq) est à
appliquer.
23.2.
Les heures supplémentaires prestées entre 22.00 et 6.00 heures sont rémunérées avec une majoration de
50% (cinquante).
23.3.
Le travail de dimanche est à rémunérer avec une majoration du taux horaire de 100% (cent).
23.4.
Le travail de nuit à court terme - à savoir jusqu’au 5ème (cinquième) jour - est à rémunérer avec une
majoration du taux horaire de 50% (cinquante).
23.5.
Le travail de nuit régulier ou par équipes successives est à rémunérer avec un supplément de 20% (vingt).
23.6.
Le travail à des jours fériés légaux est à rémunérer avec un supplément de 100% (cent).
23.7.
Le travail à des jours fériés légaux est à rémunérer avec un supplément de 125% (cent-vingt-cinq) à partir de
la 9e heure de travail.
23.8.
Si plusieurs de ces suppléments venaient à coïncider, les suppléments se cumulent.
– Jours féries légaux
24.1.
Les jours fériés légaux et leur indemnisation sont régis par les dispositions légales en vigueur.
24.2.
Sont considérés comme jours fériés légaux: le 1er janvier, le Lundi de Pâques, le 1er mai, le Lundi de
Pentecôte, l’Ascension, la Fête Nationale, l’Assomption, la Toussaint, Noël et le lendemain de Noël,
respectivement les jours fériés suppléants.
24.3.
Le report des jours fériés est à fixer en accord avec la délégation du personnel, ou à défaut avec les
travailleurs concernés avant le 31 mars de chaque année. A défaut d’écrit, le jour férié est automatiquement
reporté au premier jour ouvrable suivant.
L’Inspection du Travail et des Mines est à informer des dates de report fixées avec la délégation du
personnel.
24.4.
Les salariés qui ne se sont pas présentés au travail sans permission préalable la veille ou le lendemain d’un
jour férié, perdent le droit au paiement de ce jour férié. La même stipulation vaut pour le salarié qui a été
absent plus de trois jours, sans permission préalable, dans une période de 25 jours ouvrables avant le jour
férié.
Congé et Interruption de Travail
– Congé annuel
25.1.
Le congé annuel est réglé suivant les dispositions de la loi du 22 avril 1966 et 26 juillet 1975 qui fait partie
intégrante du présent contrat. Le congé est de 27 jours ouvrables par an, compte tenu de la généralisation
de l’ancien article qui stipulait
«Si le travailleur doit se rendre à un examen médical urgent pendant la durée du travail, la perte du temps
de travail afférente sera payée contre présentation d’une attestation médicale jusqu’à concurrence de
8 heures par an, à moins qu’une absence motivée par une maladie ne suive immédiatement l’examen
médical». (Cet article est par conséquent aboli)
25.2.
L’indemnisation du congé se fait sous forme d’un supplément de salaire qui prend en compte également les
jours fériés payés et qui est de 11,77 % (onze virgule soixante-dix-sept).
25.3.
Il est décidé de fermer en été et pour les fêtes de Noël les entreprises assujetties au présent contrat pour
une durée déterminée.
25.3.1. Le congé collectif officiel d’été commencera chaque année le dernier vendredi du mois de juillet. Les
dates du congé d’hiver sont fixées chaque fois pour la durée du contrat et reportées à l’annexe V.
Les travailleurs ayant épuisé leur congé à cette époque ne seront pas indemnisés.
25.3.2. Toutefois, si la non-exécution de travaux pour des installations industrielles provoque des
interruptions pouvant entraîner d’importantes perturbations d’ordre économique et/ou social
pendant cette période de congé collectif, il pourra être dérogé à cette règle conformément aux
dispositions de l’annexe V.
25.3.3. La possibilité est donnée de prolonger d’une semaine les congés collectifs officiels aux conditions
suivantes
25.3.3.1. Le fonctionnement et l’organisation de l’entreprise ne doivent pas en être entravés ou
dérangés.
25.3.3.2. Cette prolongation doit se faire en accord entre l’employeur et la délégation du personnel
après que celle-ci ait consulté le personnel concerné, ou à défaut les travailleurs concernés.
25.3.3.3. Une prolongation ne peut être accordée qu’à une équipe complète ou à l’ensemble de
l’entreprise.
25.3.3.4. Le cas échéant, les heures de travail perdues seront récupérées soit en travaillant la
neuvième heure par jour soit en travaillant le samedi. Cette décision est à prendre en
commun accord entre l’employeur et la délégation du personnel ou, à défaut de délégation,
entre l’employeur et les travailleurs concernés.
25.3.3.5. La demande éventuelle pour l’obtention de la semaine de prolongation du congé doit être
transmise par la délégation du personnel après consultation du personnel ou, à défaut, par
les ouvriers concernés, à l’employeur avant le 31 mars de chaque année.
25.3.3.6. Les dates du congé prolongé, ainsi que le calendrier de la récupération, fixés en accord avec
la délégation du personnel, ou à défaut, avec les travailleurs concernés, seront affichés sur
les chantiers pour le 1er (premier) juin de chaque année. Ce calendrier sera en même temps
transmis à l’Inspection du Travail et des Mines, aux syndicats contractants et au Centre
Commun de la Sécurité Sociale.
25.3.3.7. Les heures de récupération effectuées suivant le calendrier de récupération ne donnent pas
droit à une majoration salariale pour heures supplémentaires.
25.3.3.8 Les heures de récupération pour le congé collectif supplémentaire ne peuvent être utilisées
pour la récupération des heures perdues pour cause d’intempéries.
25.4.
Le décompte se fait chaque fois lors de la paye et le montant d’argent réalisé est à inscrire sur la fiche de
salaire à remettre au travailleur. Le paiement des indemnités de congé se fait en principe lors du décompte
de salaire qui suit la période de congé, respectivement lorsque le travailleur quitte l’entreprise.
25.5.
Les jours de congé non pris avant la fin du congé collectif d’hiver doivent être accordés et pris avant le
31 mars de l’année suivante.
25.6.
Les périodes du congé collectif sont applicables à tous les chantiers, tant ceux des entreprises indigènes que
ceux des entreprises étrangères, se situant sur le territoire luxembourgeois.
– Interruption de travail
26.1.
La perte de salaire effective sera remboursée lors du sauvetage et du transport d’un travailleur accidenté
dans l’entreprise ou lors du constat des autorités au sujet d’un accident qui s’est produit sur le chantier.
26.2.
Le salaire pour une journée de travail entière est dû si le travail doit être arrêté parce qu’un accident de
travail est survenu au travailleur, excepté si les heures concernées sont prises en charge par l’assurance
accidents.
26.3.
L’ouvrier bénéficie d’un jour de congé supplémentaire pour participer à un cours de sensibilisation au Centre
de Formation à Colmar-Berg lui permettant de récupérer 3 points à condition que la faute ayant conduit à
la perte d’une partie de son capital de points dans le cadre de son activité professionnelle ne lui est pas
imputable.
– Congé extraordinaire
27.1.
Les ouvriers ont droit aux jours de congé extraordinaire conformément aux dispositions légales en vigueur.
27.2.
L’ouvrier obligé de s’absenter de son travail pour des raisons d’ordre personnel, a droit à un congé
extraordinaire fixé à
1 jour
pour le décès des frères et soeurs, grands-parents des deux côtés, petits-enfants, beaux-frères
et belles-soeurs.
2 jours: pour l’accouchement de l’épouse, pour la naissance d’un enfant légalement reconnu, pour
l’adoption légale d’un enfant, le mariage d’un enfant ou en cas de déménagement (un simple
changement de logis n’est pas à assimiler à un déménagement).
3 jours: pour le décès du conjoint, des parents, beaux-parents, enfants, beaux-fils et belles-filles.
6 jours: pour le mariage de l’ouvrier.
Pour chacune de ces journées de congé, le travailleur a droit à une indemnité équivalente au salaire journalier
moyen des 3 mois précédant l’événement.
Formation Professionnelle et Sécurité
– Formation professionnelle
28.1.
Les signataires sont d’accord pour mettre en place un système sectoriel de formation professionnelle tel que
décrit à l’annexe II aboutissant aux degrés de qualification y définis.
– Sécurité sur les chantiers
29.1.
Les employeurs sont obligés d’observer les dispositions de la loi du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la
santé des travailleurs au travail et les prescriptions relatives à la prévention d’accidents et de prendre en
outre toutes les mesures de précautions proposées par le délégué à la sécurité, reconnues utiles et justifiées.
Tout ouvrier a droit à une formation en matière de sécurité sur le lieu de travail pendant la durée de travail
ou à des horaires à convenir de commun accord avec la délégation du personnel leur donnant accès aux
connaissances des règles de sécurité prévues dans la grille des qualifications (annexe II).
29.1.1. Les salariés sont obligés de respecter les conditions minimales et élémentaires d’hygiène sur les
chantiers.
Les salariés s’engagent à
porter obligatoirement la ceinture de sécurité dans les camions et camionnettes sur la voie
publique;
d’informer immédiatement le chef d’entreprise de la perte d’une partie de son capital de points
voire du retrait de son permis de conduire ;
à signaler toute défectuosité constatée par l’ouvrier au niveau de l’outillage mécanisé, des
machines, du matériel ou du parc roulant à son supérieur.
ne pas consommer de l’alcool voire de substances narcotiques sur le lieu de travail et les
chantiers.
29.2.
Le délégué à la sécurité doit être libre de se déplacer en cas d’accident de travail ou en cas de danger possible
sur un chantier.
Le délégué à la sécurité a droit pour l’accomplissement de la mission lui confié par la loi, à un crédit d’heure
de
2 heures par semaine dans une entreprise ayant jusqu’à 50 salariés;
4 heures par semaine dans une entreprise ayant entre 51 et 100 salariés;
6 heures par semaine dans une entreprise ayant entre 101 et 150 salariés.
Le délégué à la sécurité doit obligatoirement consigner dans un rapport les observations positives et
négatives sur l’état de sécurité des chantiers qu’il a visités. Il marquera les observations positives si des
problèmes soulevés dans les rapports antérieurs ont été régularisés entre-temps. L’employeur remet au
délégué à la sécurité un cahier de rapports à triple exemplaires pour lui permettre de noter les observations
et conserver un dossier complet de ses rapports.
29.3.
Une paire de chaussure de sécurité, une paire de bottes de sécurité, un vêtement de pluie et un casque
seront remis gratuitement à l’ouvrier. Le port des chaussures et/ou des bottes de sécurité et du casque est
obligatoire et les frais de cette mise à disposition seront retenus sur le salaire de l’ouvrier qui malgré un
avertissement écrit, ne se conforme pas à cette obligation.
Le remplacement se fait uniquement sur présentation des pièces usées ou détériorées.
29.4.
L’installation de chantier doit être conforme aux dispositions légales en vigueur.
29.5.
Les salariés doivent avoir en outre à disposition un appareil chauffant pour chauffer le repas. Le dépôt de
matériel de toute sorte est interdit dans les locaux réservés aux salariés.
29.6.
Un minimum de 6 paires de gants sera mis à disposition de chaque ouvrier annuellement.
29.7.
Deux bleus de travail seront gratuitement mis à disposition du personnel occupé dans les ateliers de
réparation.
29.8.
Le cas échéant, un règlement d’ordre interne élaboré avec le comité mixte, ou à défaut la délégation du
personnel, ou à défaut les ouvriers concernés peut fixer des prescriptions supplémentaires. Dans ce cas, les
ouvriers sont tenus à les observer.
Dispositions Finales et Durée du Contrat
– Sauvegarde de la paix sociale
30.1.
En vue de la sauvegarde de la paix sociale, de l’entreprise et de la profession, les parties contractantes
s’engagent à s’abstenir de toute menace de grève ou de lock-out et de tout ce qui pourrait porter préjudice
à la bonne entente entre employeurs et salariés.
30.2.
Les différends pouvant résulter de l’interprétation de ce contrat sont à régler par une commission paritaire
composée de délégués de chaque partie contractante.
30.3.
Si cette commission ne peut aboutir à un accord, elle pourra remettre la décision entre les mains d’un
arbitre. Les décisions interprétatives de la Commission paritaire respectivement de l’arbitre sont d’obligation
générale et constituent un supplément au texte du contrat.
30.4.
Si les litiges collectifs concernant l’interprétation du contrat ne peuvent être résolus suivant la procédure
décrite ci-avant, ils devront être soumis à l’Office National de Conciliation en observant les prescriptions
prévues par la loi du 30 juin 2004 concernant les relations collectives de travail, le règlement des conflits
collectifs de travail ainsi que l’Office national de conciliation. Si l’une des parties contractantes refuse sans
motif valable de se présenter à la tentative de conciliation introduite par l’Office National de Conciliation,
l’autre partie sera en droit de résilier le contrat purement et simplement.
30.5.
Il appartient au tribunal compétent de juger de la non-observation des prescriptions de ce contrat entre
employeurs et salariés.
30.6.
Pour les divergences de vues pouvant surgir lors de la prestation d’heures supplémentaires, d’heures de nuit,
de dimanche ou de jours fériés, ainsi que pour des questions touchant la protection du travail, l’avis de
l’Inspection du Travail doit être demandé.
30.7.
Pour toutes questions concernant la prestation d’heures supplémentaires, la durée du travail ou l’horaire du
travail, les employeurs s’engagent à entendre l’avis de la délégation du personnel de l’entreprise.
30.8.
Les délégués effectifs doivent être libérés pour la participation aux cours de formation organisés dans le
cadre du congé-formation pour ces délégués et doivent retrouver leur poste de travail à la fin du cours.
30.9.
L’employeur remettra aux délégués du personnel toute correspondance leur adressée par l’Ecole Supérieure
du Travail (E.S.T.) et concernant le programme des cours de formation.
30.10. Tout empêchement non motivé par des raisons justifiées concernant l’organisation du chantier par
l’employeur, sera considéré comme entrave au fonctionnement de la délégation, conformément aux
dispositions de l’article 39 de la loi sur les délégations du personnel.
30.11. L’employeur prend à charge les frais de séjour et les frais de déplacement exposés par les membres de la
délégation du personnel en relation directe avec l’exercice de leur mandat dans l’établissement, à l’exception
de ceux exposés en relation avec l’utilisation du congé-formation.
– Clause de non-discrimination
31.1.
Les ouvriers et les employeurs sont tenus de respecter toutes les règles de bienséance, de politesse et de
bonnes mœurs, y compris à l’égard des visiteurs et des clients.
Ainsi, sont-ils tenus de s’abstenir de toute forme de racisme et de discrimination et de traiter tout un chacun
avec respect de sa dignité, de ses sentiments et de sa conviction.
31.2.
Est interdite toute discrimination au sens de la loi du 19 juillet 1997 complétant le Code pénal en modifiant
l’incrimination du racisme.
– Durée du contrat
32.1.
Le présent contrat entre en vigueur le 1er septembre 2006 et sera valable jusqu’au 31 août 2009.
32.2.
Les parties contractantes commenceront les pourparlers en vue de son renouvellement 5 mois avant son
expiration.
Fait à Luxembourg, le 30 août 2006.
Groupement des Entrepreneurs
Fédération des Entreprises
du Bâtiment et
Luxembourgeoises de
des Travaux Publics
Construction et de Génie Civil
Christian Thiry
Roland Kuhn
Président
Président
Onofhängege Gewerkschaftsbond
Lëtzebuerger Chrëschtleche
Lëtzebuerg
Gewerkschaftsbond
(OGB-L)
(LCGB)
Romain Daubenfeld
Patrick Zanier
Secrétaire syndical
Secrétaire syndical
Annexe I - Liste des Outils
MAÇON
1 marteau maçon
1 niveau
1 fil à plomb
1 ficelle
1 mètre
1 truelle
1 truelle joint
1 tenaille
1 massette
1 burin
1 taloche
1 scie
1 équerre
COFFREUR
1 marteau coffreur
1 tourniquet avec mèche
1 hache
1 scie à main
1 niveau
1 fil à plomb
1 mètre
1 ficelle
1 équerre
FERRAILLEUR
1 tenaille
1 mètre
Annexe II. – Qualification professionnelle
– Avancement dans les classifications
GROUPE A: MANŒUVRE
A1
Manœuvre sans aucune qualification et expérience et difficile à placer sur le marché du travail destiné à des
travaux très simples, tels que nettoyage, déblayage etc., pendant au maximum les premiers 6 (six) mois de
son engagement et ouvriers visés à l’article 5.10.
A2
Manœuvre proprement dit
Le manœuvre A1 passe automatiquement au groupe A2 après six mois de travail continu. Cette clause ne
s’applique pas aux ouvriers visés à l’article 5.10.
Description des tâches
Travaux de simple exécution selon des consignes précises et sous contrôle fréquent.
Connaissance des règles de sécurité élémentaires.
Connaissance du fonctionnement et utilisation de l’outillage mécanisé y afférent.
Connaissance des règles de sécurité relatives à l’utilisation de l’outillage mécanisé.
GROUPE B: OUVRIER, MAÇON, POSEUR DE CHAPES, FERRAILLEUR, COFFREUR,
POSEUR DE CONDUITES, BITUMEUR.
Bd
Ouvrier débutant sans qualification;
Le manœuvre A2 ayant réussi le test de compétence dans le cadre de la formation IFSB S.A. a le droit de
suivre la formation BD auprès de l’IFSB S.A. pour passer dans la qualification BD. En cas de réussite du test
et de la formation, l’ouvrier avancera dans la qualification BD et l’employeur doit lui payer le salaire
correspondant.
B1
Ouvrier;
Après 6 ans au maximum dans la qualification BD, l’ouvrier Bd ayant réussi un test de compétence a le droit
de suivre une formation auprès de l’IFSB S.A. pour passer dans la qualification B1. En cas de réussite du test
et de la formation, l’ouvrier avancera dans la qualification B1 et l’employeur doit lui payer le salaire
correspondant.
Description des tâches
Travaux courants de sa spécialité réalisés à partir de directives générales;
Connaissances techniques de son métier et respect des règles professionnelles;
Connaissance des règles de sécurité de son métier
Utilisation courante des machines afférentes à son métier et connaissance élémentaire du
fonctionnement;
Connaissance des règles de sécurité relatives à l’utilisation des machines.
B2
Ouvrier avec CATP après la fin de l’apprentissage;
Ouvrier avec CCM, ayant passé cinq années en B1
Après 6 ans au maximum dans la qualification B1, l’ouvrier B1 ayant réussi un test de compétence, a le droit
de suivre une formation auprès de l’IFSB S.A. pour passer dans la qualification B2. En cas de réussite du test
et de la formation, l’ouvrier avancera dans la qualification B2 et l’employeur doit lui payer le salaire
correspondant.
Description des tâches
Réalisation des travaux de son métier à partir de directives générales;
Connaissance des matériaux à utiliser;
Bonnes connaissances professionnelles;
Connaissance des règles de sécurité;
Utilisation courante des machines nécessaires à réaliser les travaux de son métier y compris la
connaissance du fonctionnement et du contrôle courant;
Connaissances approfondie des règles de sécurité relatives à l’utilisation de ces machines.
B3
Ouvrier avec CATP ayant passé 8 années en B2
Après 8 ans au maximum dans la qualification B2, l’ouvrier B2 ayant réussi un test de compétence et avec
l’accord de la direction de l’entreprise peut suivre une formation auprès de l’IFSB S.A. pour passer dans la
qualification B3. En cas de réussite du test et de la formation, l’ouvrier avancera, en cas d’un besoin de la
qualification B3, dans l’entreprise et aura dans le cas contraire la possibilité de valoriser le certificat obtenu
sur le marché du travail ou d’attendre qu’un poste B3 se libère dans l’entreprise.
Description des tâches
Réalisation de travaux délicats et complexes de son métier à partir de plans détaillés ou d’instructions
générales;
Connaissance de la lecture des plans lui permettant de diriger une petite équipe jusqu’à quatre ouvriers;
Bonne connaissance des matériaux à utiliser;
Très bonnes connaissances techniques et professionnelles;
Connaissance des règles de sécurité;
Utilisation courante des machines lors des travaux très délicats pouvant impliquer la lecture des plans;
Connaissance du fonctionnement des machines y compris le contrôle courant;
Capacité de déceler une défectuosité de la machine et effectuer des petites réparations ne rentrant pas
dans la compétence professionnelle d’un mécanicien;
Connaissance des règles de sécurité relatives à l’utilisation des machines.
GROUPE C: OUVRIER CHAUFFEUR DE CAMION ET/OU CAMION-GRUE
Cd
Chauffeur débutant
Chauffeur disposant du permis «camion».
C1
Chauffeur qualifié
Le chauffeur Cd, ayant réussi un test de compétence a le droit de suivre après 2 années auprès de l’IFSB S.A.
différents modules de formation d’un volume total de 24 heures énumérés sur la liste non exhaustive des
modules complémentaires. En cas de réussite du test et de la formation, le chauffeur avancera dans la
qualification C1 et l’employeur doit lui payer le salaire correspondant.
C2
Chauffeur confirmé
Le chauffeur C1, ayant réussi un test de compétence, a le droit de suivre après 2 années auprès de l’IFSB
S.A. différents modules complémentaires d’un volume total de 24 heures autres que C1 pour passer dans la
qualification C 2. En cas de réussite du test et de la formation, le chauffeur avancera dans la qualification C2
et l’employeur doit lui payer le salaire correspondant.
C3
Chauffeur expérimenté
Le chauffeur C2, ayant réussi un test de compétence et avec l’accord de la direction de l’entreprise, peut
suivre après 4 années auprès de l’IFSB S.A. différents modules complémentaires d’un volume total de 24
heures autres que C1 et C2 pour passer dans la qualification C3. En cas de réussite du test et de la formation,
le chauffeur avancera en cas d’un besoin de qualification C3 dans l’entreprise et aura dans le cas contraire la
possibilité de valoriser le certificat obtenu sur le marché du travail ou d’attendre qu’un poste C3 se libère
dans l’entreprise.
Liste non exhaustive des modules complémentaires
Grue Auxiliaire
Premiers Secours - Lutte Incendie Gestion de l’Environnement
Spécialisation Chargement/ / Déchargement/ Arrimage de charge/Arrimage d’engin
Spécialisation Conduite avec Remorques Niveau 1 et niveau 2
Spécialisation Maintenance / Entretien Niveau 1 et niveau 2
Spécialisation Technologie Véhicule Niveau 1 et niveau 2
Spécialisation Les Aides à la Conduite
Spécialisation Transport des Matières Premières Dangereuses ADR
Chargement - déchargement
Utilisation de la benne - pose et reprise de conteneurs
A la demande de l’entreprise, l’ouvrier chauffeur devra suivre le module de spécialisation de transport de
matières premières dangereuses ADR.
Les frais de cette formation sont à charge de l’entreprise et devront être remboursées par l’ouvrier chauffeur
si celui-ci quitte l’entreprise dans les trois ans qui suivent l’obtention du module de spécialisation ADR.
GROUPE D: OUVRIER MECANICIEN, SOUDEUR, SERRURIER, FORGERON
Dd
Ouvrier débutant.
Connaissances requises
Connaissance des règles de sécurité élémentaires.
D1
Ouvrier ayant passé six années en Dd.
Description des tâches
Travaux courants de sa spécialité réalisés à partir de directives générales;
Connaissance de son métier et respect des règles professionnelles;
Connaissance des règles de sécurité de sa profession.
D2
Ouvrier avec CATP après la fin de son apprentissage;
Ouvrier sans CATP ayant passé six années en D1.
Description des tâches
Travaux de son métier réalisés à partir de directives générales pouvant impliquer la lecture des manuels
d’entretien et de catalogues des pièces de rechange, ainsi que la rédaction des rapports;
Connaissance des pièces à utiliser;
Bonnes connaissances professionnelles;
Bonnes connaissances des règles de sécurité.
D3
L’ouvrier avec CATP ayant passé huit années en D2 avancera en cas d’un besoin de qualification D3 dans
l’entreprise et aura dans le cas contraire la possibilité de valoriser le certificat obtenu sur le marché du travail
ou d’attendre qu’un poste D3 se libère dans l’entreprise.
Description des tâches
Travaux délicats et complexes de son métier réalisés à partir de plans, de manuels d’entretien, de
catalogues de pièces de rechange et d’instructions générales;
Tenue des documents d’entretien et des rapports;
Bonne connaissance des pièces à utiliser;
Très bonnes connaissances techniques et professionnelles;
Diagnose des défectuosités;
Bonnes connaissances des règles de sécurité.
GROUPE E: OUVRIER CONDUCTEUR D’ENGIN DE CHANTIER
Ed
Conducteur-débutant
Ouvrier ayant suivi un module de formation ayant trait à la «Sécurité générale» et sur les missions de l’aide
conducteur d’un volume total de 24 heures.
E1
Conducteur d’engin de chantier qualifié
L’ouvrier Ed, ayant réussi un test de compétence, a le droit de suivre après 2 années une formation à la
maîtrise et à la conduite d’un des engins de chantier repris sur la liste ci-dessous d’un volume total de 120
heures pour passer dans la qualification E1. En cas de réussite du test et de la formation, l’ouvrier avancera
dans la qualification E1 et l’employeur doit lui payer le salaire correspondant.
E2
Conducteur d’engin de chantier confirmé
L’ouvrier E1, ayant réussi un test de compétence, a le droit de suivre après 2 années,
soit une formation de spécialisation (niveau 2) sur l’engin de chantier E1 d’un volume total de 80 heures;
soit une formation à la maîtrise et à la conduite d’un autre engin que celui suivi au niveau E1 d’un volume
total de 120 heures;
pour passer dans la qualification E2. En cas de réussite du test et de la formation, l’ouvrier avancera dans
qualification E2 et l’employeur doit lui payer le salaire correspondant.
E3
Conducteur d’engin de chantier expérimenté
L’ouvrier E2, ayant réussi un test de compétence et avec l’accord de la direction de l’entreprise, peut suivre
après 6 années,
soit une formation de spécialisation (niveau 3) sur l’engin de chantier E2 d’un volume total de 80 heures;
soit une formation à la maîtrise et à la conduite d’un autre engin que celui suivi au niveau E1 et E2 d’un
volume total de 120 heures;
soit une formation à la maîtrise et à la conduite d’une niveleuse.
pour passer dans la qualification E3. En cas de réussite du test et de la formation, l’ouvrier avancera en cas
de besoin dans l’entreprise et aura dans le cas contraire la possibilité de valoriser le certificat obtenu sur le
marché de travail ou d’attendre à ce qu’un poste E3 se libère dans l’entreprise.
Liste non exhaustive des engins de chantier
Pelles
Chargeurs
Tracteurs
Engins mixtes
GROUPE F: OUVRIER GRUTIER DE CHANTIER
Fd
Grutier – élingueur débutant
Ouvrier ayant suivi un module de formation ayant trait à l’élingage et à la sécurité générale d’un volume de
24 heures.
F1
Conducteur de grue qualifié
L’ouvrier Fd, ayant réussi un test de compétence, a le droit de suivre après 2 années,
soit une formation à la maîtrise et à la conduite d’une grue à tour;
soit une formation à la maîtrise et à la conduite d’une grue mobile;
d’un volume total de 80 heures pour passer dans la qualification F1. En cas de réussite du test et de la
formation, l’ouvrier avancera dans la qualification F1 et l’employeur doit lui payer le salaire correspondant.
F2
Conducteur de grue confirmé
L’ouvrier F1, ayant réussi un test de compétence, a le droit de suivre après 2 années,
soit une formation de spécialisation (niveau 2) sur la grue de chantier F1 d’un volume total de 40 heures;
soit une formation à la maîtrise et à la conduite d’une autre grue que celle suivie au niveau F1 d’un volume
total de 80 heures;
pour passer dans la qualification F2. En cas de réussite du test et de la formation, l’ouvrier avancera dans la
qualification F2 et l’employeur doit lui payer le salaire correspondant.
F3
Conducteur de grue expérimenté
L’ouvrier F2, ayant réussi un test de compétence et avec l’accord de la direction de l’entreprise, peut suivre
après 6 années,
soit une formation de spécialisation (niveau 3) sur la grue de chantier suivie en F1 et F2 d’un volume total
de 40 heures;
soit une formation de spécialisation (niveau 2) sur un des deux types de grue de chantier suivie en F1 et F2
d’un volume total de 40 heures;
pour passer dans la qualification F3. En cas de réussite du test et de la formation, l’ouvrier avancera en cas
de besoin dans l’entreprise et aura dans le cas contraire la possibilité de valoriser le certificat obtenu sur le
marché de travail ou d’attendre à ce qu’un poste F3 se libère dans l’entreprise.
Liste non exhaustive des grues
Grue à tour
Grue mobile
GROUPE G: CHEF D’EQUIPE
G1
Ouvrier chargé de l’organisation, de la surveillance et du contrôle d’une équipe composée d’ouvriers.
Description des tâches
Maîtrise des métiers impliqués dans la composition de l’équipe;
Rédaction des rapports et déclarations d’accidents;
Parfaite lecture et application des plans;
Responsable de la bonne réalisation des travaux;
Connaissance et surveillance de l’application des règles de sécurité.
– Remarques
1.
Les avancements d’un groupe de qualification à l’autre se font sur base des définitions mentionnées à
l’article I.
L’ouvrier passe dans le nouveau groupe d’appartenance, sans préjudice des dispositions de l’article 37 de la
loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail.
2.
Dans le cadre des qualifications-classifications, les connaissances de règles de sécurité ne pourront être
exigées que si l’employeur organise les formations des ouvriers prévues à l’article 29.1. de la présente
convention collective.
– Fonds de Formation Sectoriel du Bâtiment
Le Fonds de formation a pour mission la mise en place et la gestion du modèle de formation.
a)
Organisation de l’examen
Dès l’accord sur les principes de la formation, le Fonds pour la Formation Continue pour le Bâtiment a.s.b.l.
sera constitué.
L’ASBL sera gérée par un conseil d’administration composé de façon paritaire (2 représentants patronaux,
2 représentants syndicaux) et le directeur de l’IFSB S.A.(avec voix consultative).
Le Fonds aura comme mission
d’engager des formateurs qualifiés;
de mettre en œuvre l’organisation des cours suivant les programmes arrêtés par le conseil
d’administration;
de mettre en place les infrastructures nécessaires pour réaliser les formations.
Le conseil d’administration aura notamment la mission de
définir les critères de réussite;
revoir périodiquement les exigences au niveau des qualifications.
Les examens ont lieu selon les besoins des différentes qualifications lors d’une ou plusieurs sessions par an.
Sur base des fiches d’évaluations établies par les formateurs, le directeur de l’IFSB S.A. décide sur la réussite
ou l’échec suivant des critères objectifs.
En cas de contestation, le Conseil d’Administration décide en dernière instance.
b)
Modalités d’inscription
Les ouvriers formulent leur demande de formation dans un délai permettant de ne pas déranger
l’organisation de l’entreprise.
L’employeur peut reporter la demande, si l’organisation de l’entreprise ou les demandes justifiées d’autres
salariés le justifient. Le report ne peut excéder 6 mois.
c)
Accès à la formation et paiement des heures de formation/test
Les formations seront précédées d’un test de compétence d’une journée pendant le temps récréatif de
l’ouvrier (p.ex. un samedi).
En cas d’échec, l’ouvrier n’est pas accepté à la formation proprement dite. Il peut toutefois faire une nouvelle
demande.
La formation proprement dite aura lieu pendant les heures de travail ou payé en tant qu’heures non-
productives aussi bien pour les ouvriers qui ont l’accord de l’employeur que ceux qui font la formation de
leur propre initiative.
d)
Modalités en cas de réussite
En cas de réussite, l’ouvrier se voit remettre une confirmation de la réussite et sa nouvelle qualification sera
inscrite sur son livret de travail. Un certificat mentionnant la qualification pour laquelle les examens ont été
réussis lui sera remis ultérieurement lors de la remise officielle des diplômes.
Les avancements d’un groupe de qualification à l’autre se font sur base des définitions mentionnées à
l’article I.
Les frais d’inscription seront à charge du Fonds pour la Formation dans la même mesure qu’en cas d’accord
de l’employeur.
L’employeur versera le salaire correspondant aux heures de formation.
Si l’ouvrier n’a pas accès à la qualification pour laquelle il a réussi l’examen, aucun remboursement des frais
de formation ne peut être exigé en cas de départ, sauf en cas de licenciement pour faute grave.
e)
Modalités en cas d’échec
En cas d’échec, l’ouvrier reste dans son groupe de qualification.
Une nouvelle demande peut être formulée après 12 mois de travail continu dans le secteur.
f)
Admission et inscription à l’examen final
Le candidat ne peut passer l’examen que dans la spécialité dans laquelle il a fréquenté antérieurement les
cours de formation.
Sur demande spéciale émanant d’une entreprise établie au Grand-Duché de Luxembourg qui certifie être
disposée à l’engager dans la qualification pour laquelle le candidat se présente, I’ouvrier qui veut être
transféré d’une spécialisation à une autre (ex. F2 vers B2), peut être admis directement à la formation pour
cette qualification sans devoir passer les examens des qualifications inférieures de cette spécialisation.
Les inscriptions sont prises en considération suivant les critères ci-dessous par ordre de priorité
Première inscription
Ancienneté dans le groupe d’appartenance
Accord patronal
g)
Remboursement des frais de formation
Le remboursement des frais de formation engagés par l’entreprise se fait conformément aux dispositions des
articles 9 et 10 de la loi du 22 juin 1999 ayant pour objectif
1. le soutien et le développement de la formation professionnelle continue;
2. la modification de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de
commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales.
Pour les frais de la formation ne sont à rembourser que les seuls frais engagés par l’employeur au-delà de sa
cotisation.
L’ouvrier qui quitte l’entreprise dans les conditions visées sous d) ne doit pas rembourser les frais de
formation.
h)
Financement de la formation et infrastructure
Le financement de la formation sera entièrement organisé par les employeurs. A cet effet, une cotisation
(le pourcentage est estimé à 0,65 %) sur le salaire annuel brut est prélevée. Cette cotisation est à charge de
l’employeur.
Cette cotisation sera prélevée à partir du 1er janvier 2001.
i)
Divers
Les ouvriers polyvalents seront classés dans la qualification la plus élevée pour laquelle ils disposent de
qualification sous condition qu’ils travaillent régulièrement dans ce métier.
L’ancien système des avancements automatiques reste en place pour les qualifications pour lesquelles l’IFSB
ne peut pas offrir de formation.
Annexe III. – Salaires horaires
Les salaires tarifaires augmenteront de la manière suivante
Prime unique
Paiement d’une prime unique de
100,- € à payer à la signature de la convention collective,
100,- € à payer au 1er janvier 2007,
100,- € à payer au 1er janvier 2008,
sous condition de modifier l’article 29.1.1. ayant trait à la sécurité sur les chantiers comme repris ci-avant.
Peuvent profiter des primes respectives, les ouvriers ayant une ancienneté d’un an auprès du même employeur. Ceux
qui ont une ancienneté moindre, auront droit à une prime à hauteur du prorata du nombre de mois pleins travaillés
dans l’entreprise.
Taux de rémunération applicable aux jeunes de moins de 18 ans accomplis
après la 15e année accomplie
75%
après la 17e année accomplie
80%
Annexe IV. – Prime de fin d’année
La prime de fin d’année est de 5 % du salaire annuel brut, calculée sur base des heures de travail prestées (y compris
les heures supplémentaires) et liée à la présence effective du travailleur à l’entreprise.
18.1.
Conditions d’octroi
Une année de présence à l’entreprise au moment où la prime est due (31 décembre). Pour les ouvriers
engagés le jour de la reprise de travail après les congés collectifs d’hiver, l’année de présence leur sera
accordée au 31 décembre de l’année d’engagement.
18.2.
Période de référence
Du 1er janvier au 31 décembre.
18.3.
Proratisation de la prime
Du moment que les conditions d’ancienneté de l’article 18.1. sont acquises, les ouvriers qui quittent
l’entreprise au courant de l’année, ont droit au moment du paiement du solde de leur compte, à autant de
prime équivalente à leur salaire réalisé. Le droit à la prime se perd en cas de licenciement de l’ouvrier avec
effet immédiat pour faute grave.
18.4.
Calcul de la prime
La prime de 5 % (cinq) du salaire annuel brut sera calculée sur base des heures de travail prestées, abstraction
faite des congés payés, des jours fériés ou chômés et des congés extraordinaires et des heures chômées pour
maladie ou accident.
18.5.
Réduction de la prime pour absences
18.5.1. Absences pour maladie
La prime est payée à
avec une période d’absence
100%
avec deux périodes d’absence
75%
1er janvier 2007
1er janvier 2008
0,10 €
0,10 €
1er janvier 2006
(indice 652,16)
Augmentation
accordée
1er septembre 2006
1er septembre 2006
(indice 652,16)
A1
8,9000 €
0,10 €
9,0000 €
A2
10,2702 €
0,10 €
10,3702 €
Bd, Dd, Ed, Fd
10,5722 €
0,10 €
10,6722 €
B1, C1, D1, E1, F1
11,2987 €
0,10 €
11,3987 €
B2, C2, D2, E2, F2
12,4700 €
0,10 €
12,5700 €
B3, C3, D3, E3, F3
14,2693 €
0,10 €
14,3693 €
G (chef d’équipe)
15,4751 €
0,10 €
15,5751 €
avec trois périodes d’absence
50%
avec quatre périodes d’absence
25%
après la quatrième période la prime est supprimée.
Pour les ouvriers âgés de plus de 50 ans, la prime est payée à
avec deux période d’absence
100%
avec trois périodes d’absence
75%
avec quatre périodes d’absence
50%
avec cinq périodes d’absence
25%
après la cinquième période la prime est supprimée.
Un essai de reprise de travail d’une journée entre deux certificats d’incapacité de travail ne constitue pas une
interruption de période.
18.5.2. Absences non justifiées
Une absence non justifiée entraîne la suppression totale de la prime. Cette suppression doit être confirmée
par écrit à l’ouvrier dans les meilleurs délais, mais au plus tard avec le décompte du mois en cours.
Lorsque l’employeur omet d’informer le salarié de la suppression totale de la prime pour absence non
justifiée, dans les deux mois qui suivent l’absence, cette absence ne donnera plus lieu à une réduction de la
prime.
18.5.3. Ne sont pas prises en compte comme absences
les périodes d’hospitalisation et les périodes de convalescence qui suivent immédiatement les périodes
d’hospitalisation;
les périodes d’incapacité de travail dues à un accident de travail dûment constaté par le chef d’entreprise
ou son représentant, sauf si l’accident est dû au non-respect par l’ouvrier des consignes de sécurité;
toute absence non payée autorisée à l’avance;
les absences motivées par des cas de force majeure qui ont mis le travailleur dans l’impossibilité de
solliciter une autorisation préalable. Le travailleur est toutefois tenu à en avertir le patron dans les
meilleurs délais;
le refus de prester des heures supplémentaires non autorisées, sauf celles dont la prestation est rendue
obligatoire par les dispositions de l’article 22.1. et 22.2. de la convention collective.
18.5.4. Redistribution de l’argent non versé
L’argent non versé en raison d’absences pour maladie sera redistribué aux ouvriers qui touchent 100 % de
la prime de fin d’année avec 1 période d’absence, respectivement 0 période d’absence.
18.5.5. Complément de prime
Un complément de prime non cumulable de
–) 1% en 2006
–) 1% en 2007
–) 1% en 2008
calculé sur les heures effectivement prestées au tarif prévu par la grille salariale sera payé aux ouvriers
A) n’ayant eu aucun accident de travail ou accident de trajet (reconnu par l’Association d’Assurance contre
les Accidents) et qui ont fait l’objet d’un arrêt de travail;
B) n’ayant pas eu de note personnelle, respectivement de mise en demeure pour non respect des consignes
et/ou procédures de travail dans leur dossier personnel;
C) n’ayant violé aucune des règles énumérées ci-après
le respect par l’ouvrier du plan particulier de sécurité et de santé;
l’avertissement de l’employeur le jour même par l’ouvrier ou personne interposée de son incapacité
de travail;
le respect par l’ouvrier de la charge autorisée de la camionnette ou du camion;
le respect par l’ouvrier des horaires de travail.
18.5.6. Paiement de la prime
La prime est à payer avec la paye de décembre.
Tout retard dans le paiement de la prime donne automatiquement droit aux intérêts de retard légaux majoré
de 3 points de pour cent dès le premier jour du retard.
Annexe V - Congés collectifs et Dérogations
Le congé collectif officiel d’été commence le dernier vendredi du mois de juillet pour une durée de 15 jours
ouvrables plus le jour férié du 15 août.
Le congé collectif officiel d’hiver, de 10 jours ouvrables, plus les jours fériés des 25 et 26 décembre et 1er janvier
suivant, est fixé aux dates suivantes
Pour les années 2006 et 2007, le congé d’hiver est fixé comme suit
2006
du 23.12.06 au 10.01.07 inclus
2007
du 22.12.07 au 09.01.08 inclus
Les 2 jours de congé restant sont à prendre selon le désir du salarié avant le 31 mars de l’année suivante.
Dérogations au Congé collectif officiel
En accord avec la délégation du personnel ou, à défaut, avec les travailleurs concernés, il peut être dérogé aux
périodes du congé collectif pour l’exécution des travaux suivants
Travaux de réparation dans les écoles.
Travaux de réparation ou de transformation dans les usines pendant les arrêts de la production.
Travaux qui seront considérés urgents par la commission ad hoc.
Les demandes de dérogations, accompagnées de l’avis de la délégation du personnel ou, à défaut, des ouvriers
concernés, doivent impérativement être adressées à l’Inspection du Travail et des Mines et des syndicats contractants,
au plus tard 30 jours avant la date du début du congé collectif officiel.
Elles doivent renseigner sur le nombre d’ouvriers concernés, le chantier sur lequel il sera travaillé, le début et la
durée des travaux.
La nouvelle période de congé fixée doit comporter un nombre de jours égal à celui de la période officielle.
L’autorisation de dérogation doit visiblement être affichée à l’entrée du chantier.
Pour le fonctionnement des chantiers autorisés pendant les périodes de congé collectif, l’entreprise doit recourir
aux volontaires.
Les parties signataires du présent contrat collectif peuvent demander, tant à l’Inspection du Travail et des Mines, à
l’Administration des Douanes et Accises qu’à la force publique, de fermer immédiatement les chantiers fonctionnant
sans une autorisation délivrée par la commission ad hoc.
AVENANT IV
Annexe V – Congés collectifs
Le congé collectif officiel d’été commence le dernier vendredi du mois de juillet pour une durée de 15 jours
ouvrables plus le jour férié du 15 août.
Le congé collectif officiel d’hiver, de 10 jours ouvrables, plus les jours fériés des 25 et 26 décembre et 1er janvier
suivant, est fixé aux dates suivantes
Pour les années 2006 et 2007, le congé d’hiver est fixé comme suit
2006
du 23.12.06 au 10.01.07 inclus
2007
du 22.12.07 au 09.01.08 inclus
Les 2 jours de congé restant sont à prendre selon le désir du salarié avant le 31 mars de l’année suivante.
Dérogations au congé collectif officiel
En accord avec la délégation du personnel ou, à défaut, avec les travailleurs concernés, il peut être dérogé aux
périodes du congé collectif pour l’exécution des travaux suivants
Travaux de réparation dans les écoles;
Travaux de réparation ou de transformation dans les usines pendant les arrêts de la production;
Travaux qui seront considérés urgents par la commission ad hoc.
Les demandes de dérogations (formulaires et explications sur www.itm.etat.lu), accompagnées de l’avis de la
délégation du personnel ou, à défaut, des ouvriers concernés, doivent impérativement être adressées à l’Inspection du
Travail et des Mines et des syndicats contractants, au plus tard 30 jours avant la date du début du congé collectif officiel.
Elles doivent renseigner sur le nombre d’ouvriers concernés, le chantier sur lequel il sera travaillé, le début et la
durée des travaux.
La nouvelle période de congé fixée doit comporter un nombre de jours égal à celui de la période officielle.
Une commission ad hoc, composée de deux représentants des syndicats contractants, deux représentants des
employeurs et un représentant de l’Inspection du Travail et des Mines, examinera les demandes et est seule compétente
pour accorder les dérogations.
L’autorisation de dérogation doit visiblement être affichée à l’entrée du chantier.
Pour le fonctionnement des chantiers autorisés pendant les périodes de congé collectif, l’entreprise doit recourir
aux volontaires.
Les parties signataires du présent contrat collectif peuvent demander, tant à l’Inspection du Travail et des Mines, à
l’Administration des Douanes et Accises, qu’à la force publique, de fermer immédiatement les chantiers fonctionnant
sans une autorisation délivrée par la commission ad hoc.
Luxembourg, le 25 juillet 2006.
Groupement des Entrepreneurs du Bâtiment
Fédération des Entreprises Luxembourgeoises
et des Travaux Publics
de Construction et de Génie Civil
Christian Thiry
Roland Kuhn
Président
Président
Onofhängege Gewerkschaftsbond
Lëtzebuerger Chrëschtleche
Lëtzebuerg (OGB-L)
Gewerkschaftsbond (LCGB)
Alex Teotonio
Patrick Zanier
Secrétaire central
Secrétaire syndical
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck