Pour des cas dûment motivés l’employeur pourra accorder un délai supplémentaire à la présentation des pièces

Pour des cas dûment motivés l’employeur pourra accorder un délai supplémentaire à la présentation des pièces

justificatives requises.

Pour des événements imprévisibles, pour lesquels une demande préalable est impossible, les pièces justificatives

doivent parvenir au plus tard le troisième jour après l’événement à l’employeur. Pour des cas dûment motivés

l’employeur pourra accorder un délai supplémentaire à la présentation des pièces justificatives requises.

Toutefois le salarié doit, le jour même de son absence, informer son employeur de l’événement. Cette information

peut se faire soit oralement soit par écrit. Le salarié peut l’accomplir lui-même ou en charger une tierce personne.

Le congé social est fractionnable en 2 demi-journées.

En tout état de cause l’employé devra d’abord demander le congé pour raisons familiales, auquel il a droit en vertu

de la loi du 12 février 1999 (chapitre 2) et qui est remboursable à l’employeur par la caisse de maladie compétente. S’il

est remboursé il ne sera pas imputé sur la durée du congé social. Dans le cas contraire, il y aura imputation.

9.8. Le congé sans solde

Un congé sans solde peut être accordé à l’employé dans les cas ci-après

consécutivement à un congé de maternité, à un congé d’accueil ou à un premier congé parental;

pour élever un ou plusieurs enfants à charge de moins de 15 ans;

pour des raisons personnelles, familiales ou professionnelles dûment motivées.

Le congé sans solde ne compte ni pour les avancements dans la grille des rémunérations, ni pour les congés annuels

et compensatoires.

Il est bien entendu que pendant la période de congé sans solde l’employé n’est pas affilié aux organes de la sécurité

sociale par les soins de l’employeur.

9.9. Le congé de maladie

En cas de congé de maladie, les heures de travail prévues au plan de service sont prises en compte pour le décompte

du temps de travail mensuel sans toutefois ouvrir droit à des suppléments pour travail de dimanche, de nuit et de jour

férié légal.

Si la personne est malade lors d’un jour de repos, ce jour est caduc. Cependant les jours libres prévus au plan de

service et servant à compenser des heures supplémentaires déjà prestées et reconnues comme telles selon les

stipulations de l’article 7 de la présente convention restent acquis.

Chapitre 4 – Rémunérations

Le salaire

Pour toute la durée de son activité de service, le salarié a droit

a) au salaire de base correspondant à sa fonction découlant de sa classification dans le tableau formant l’article 12

de la présente convention;

b) à l’allocation de fin d’année selon les dispositions de l’article 14 de la présente convention;

c) aux majorations et suppléments conformément aux dispositions des articles 7, 8, 13 et 15 de la présente

convention;

Remarque générale: Le salaire est payable postnumerando à la fin de chaque mois.

Détermination du début de carrière et bonification d’ancienneté

11.1. Détermination du début de carrière

L’âge fictif de début de carrière est fixé à

19 ans pour les employés des carrières A,B,C;

21 ans pour les employés de la carrière D;

25 ans pour les employés de la carrière E.

A l’entrée en service l’employé est en principe classé au grade d’ancienneté de départ (0) de sa carrière. A partir de

ce moment il avance tous les ans d’un grade d’ancienneté. Le mois pour lequel l’avancement est pris en compte étant

chaque fois le mois suivant le mois de l’anniversaire de son engagement.

Si toutefois l’employé n’a pas atteint l’âge fictif de début de carrière le jour de son entrée en service, il est classé à

un grade d’ancienneté d’attente (-1) de sa carrière. Il avancera au grade d’ancienneté de départ de sa carrière le mois

suivant son anniversaire où il atteindra l’âge fictif de début de carrière. A partir de ce moment il avancera tous les ans

conformément à la grille des rémunérations de l’article 12.2., le mois pour lequel l’avancement est pris en compte étant

chaque fois le mois suivant celui de son anniversaire.

11.2. Bonification d’ancienneté

Tous les salariés, qui entrent en service après l’âge fictif de début de carrière et qui peuvent présenter les diplômes

ou certificats reconnus et requis pour l’exercice de leur fonction, bénéficieront d’une reconstitution de carrière au

moment de leur engagement en vue de la fixation du point de départ fictif.

Les règles de bonification sont les suivantes

toutes les années de service travaillées dans le secteur des pharmacies ouvertes au public sont computées à 100%

et de façon illimitée à partir de l’âge fictif de début de carrière;

toutes les années de service travaillées dans une pharmacie hospitalière sont computées à 90% et de façon

illimitée à partir de l’âge fictif de début de carrière;

toutes les années de service travaillées dans un service d’acceptation ou d’exécution dans une entreprise de gros

pharmaceutique sont computées à 75% et de façon illimitée à partir de l’âge fictif de début de carrière;

toutes les années de service travaillées ailleurs sont computées à 50%, avec un maximum de 4 ans étant reconnus

à raison de 50%.

La bonification se compte par mois entiers, la période ne couvrant pas un mois entier étant négligée.

Tableau des carrières et grille des rémunérations

12.1. Tableau des carrières

Carrière A

employé sans diplôme avec une qualification inférieure à la carrière B

Carrière B

employé détenteur d’un CATP ou CAP à l’exception des CATP et CAP de la carrière C,

employé détenteur du certificat de fin d’études de l’enseignement moyen, employé ayant réussi la

3e secondaire,

employé ayant réussi 5 années d’enseignement secondaire technique dans le régime technique ou

dans le régime du technicien

Carrière C

employé détenteur du CATP «assistant en pharmacie»,

employé détenteur d’un CATP ou CAP d’une profession de santé

Carrière D

détenteur du certificat de fin d’études secondaires ou du certificat de fin d’études secondaires

techniques et l’ingénieur technicien,

préparateur en pharmacie

Carrière E

pharmacien, employé universitaire

12.2. Grille des rémunérations

Les rémunérations mensuelles de base sont payées selon la grille des rémunérations de la présente convention

collective de travail. Les montants de cette grille sont indiqués en euros à l’indice 100 du coût de la vie.

Les signataires se sont mis d’accord que le résultat de la prochaine négociation pour le renouvellement de la présente

convention collective de travail pourra prévoir une éventuelle augmentation des rémunérations pour au plus tôt

le 1er janvier 2010.

ancienneté

Carrière A

à partir du

01.07.2006

€

à partir du

01.01.2007

€

à partir du

01.01.2008

€

à partir du

01.01.2009

€

-1

249.02

250.89

252.77

254.66

251.47

253.36

255.26

257.17

253.93

255.83

257.75

259.68

256.53

258.46

260.39

262.35

259.75

261.70

263.66

265.64

262.97

264.94

266.93

268.93

266.19

268.19

270.20

272.23

270.95

272.98

275.03

277.09

275.70

277.77

279.85

281.95

280.45

282.56

284.68

286.81

285.36

287.50

289.66

291.83

290.42

292.60

294.79

297.00

296.25

298.47

300.71

302.96

302.07

304.34

306.62

308.92

308.21

310.52

312.85

315.19

314.34

316.70

319.07

321.47

320.63

323.03

325.45

327.90

327.07

329.52

331.99

334.48

333.51

336.01

338.53

341.07

340.25

342.81

345.38

347.97

347.00

349.60

352.23

354.87

354.05

356.71

359.38

362.08

360.19

362.89

365.61

368.35

366.47

369.22

371.99

374.78

372.91

375.71

378.53

381.37

379.35

382.20

385.07

387.95

386.10

389.00

391.91

394.85

391.93

394.87

397.83

400.81

397.76

400.74

403.74

406.77

403.74

406.76

409.81

412.89

409.72

412.79

415.88

419.00

415.85

418.97

422.11

425.28

421.06

424.22

427.40

430.61

426.43

429.63

432.85

436.10

431.64

434.88

438.14

441.43

437.16

440.44

443.74

447.07

442.53

445.85

449.19

452.56

442.53

445.85

449.19

452.56

442.53

445.85

449.19

452.56

442.53

445.85

449.19

452.56

442.53

445.85

449.19

452.56

442.53

445.85

449.19

452.56

442.53

445.85

449.19

452.56

442.53

445.85

449.19

452.56

442.53

445.85

449.19

452.56

442.53

445.85

449.19

452.56

442.53

445.85

449.19

452.56

442.53

445.85

449.19

452.56

ancienneté

Carrière B

à partir du

01.07.2006

€

à partir du

01.01.2007

€

à partir du

01.01.2008

€

à partir du

01.01.2009

€

-1

278.31

280.39

282.50

284.61

281.07

283.17

285.30

287.44

283.83

285.95

288.10

290.26

286.74

288.89

291.06

293.24

290.27

292.44

294.64

296.85

293.95

296.15

298.37

300.61

297.63

299.86

302.11

304.37

302.84

305.11

307.40

309.70

308.05

310.36

312.69

315.04

313.57

315.93

318.29

320.68

318.94

321.33

323.74

326.17

324.61

327.05

329.50

331.97

331.05

333.54

336.04

338.56

337.65

340.18

342.73

345.30

344.39

346.98

349.58

352.20

351.29

353.93

356.58

359.26

358.35

361.04

363.74

366.47

365.55

368.30

371.06

373.84

372.76

375.56

378.37

381.21

380.27

383.13

386.00

388.90

387.94

390.85

393.78

396.74

395.61

398.58

401.56

404.58

402.51

405.53

408.57

411.63

409.56

412.63

415.73

418.85

416.77

419.89

423.04

426.22

424.13

427.31

430.51

433.74

431.49

434.73

437.99

441.27

437.93

441.21

444.52

447.86

444.52

447.86

451.22

454.60

451.27

454.65

458.06

461.50

458.02

461.45

464.91

468.40

464.76

468.25

471.76

475.30

470.59

474.12

477.68

481.26

476.42

479.99

483.59

487.22

482.40

486.01

489.66

493.33

488.38

492.04

495.73

499.45

494.51

498.22

501.96

505.72

494.51

498.22

501.96

505.72

494.51

498.22

501.96

505.72

494.51

498.22

501.96

505.72

494.51

498.22

501.96

505.72

494.51

498.22

501.96

505.72

494.51

498.22

501.96

505.72

494.51

498.22

501.96

505.72

494.51

498.22

501.96

505.72

494.51

498.22

501.96

505.72

494.51

498.22

501.96

505.72

494.51

498.22

501.96

505.72

ancienneté

Carrière C

à partir du

01.07.2006

€

à partir du

01.01.2007

€

à partir du

01.01.2008

€

à partir du

01.01.2009

€

-1

295.17

297.39

299.62

301.86

298.09

300.32

302.57

304.84

301.00

303.26

305.53

307.82

304.07

306.35

308.64

310.96

307.90

310.21

312.54

314.88

311.73

314.07

316.43

318.80

315.57

317.93

320.32

322.72

321.09

323.50

325.92

328.37

326.76

329.21

331.68

334.17

332.43

334.93

337.44

339.97

338.26

340.80

343.35

345.93

344.24

346.82

349.42

352.04

351.14

353.77

356.43

359.10

358.04

360.73

363.43

366.16

365.25

367.99

370.75

373.53

372.61

375.40

378.22

381.05

379.97

382.82

385.69

388.58

387.63

390.54

393.47

396.42

395.30

398.27

401.25

404.26

403.28

406.30

409.35

412.42

411.40

414.49

417.60

420.73

419.53

422.68

425.85

429.04

426.89

430.09

433.32

436.57

434.40

437.66

440.94

444.25

441.92

445.23

448.57

451.93

449.74

453.11

456.51

459.93

457.56

460.99

464.45

467.93

464.46

467.94

471.45

474.99

471.36

474.89

478.45

482.04

478.41

482.00

485.61

489.26

485.62

489.26

492.93

496.63

492.98

496.67

500.40

504.15

499.11

502.85

506.63

510.43

505.40

509.19

513.01

516.85

511.68

515.52

519.39

523.28

518.12

522.01

525.93

529.87

524.56

528.50

532.46

536.46

524.56

528.50

532.46

536.46

524.56

528.50

532.46

536.46

524.56

528.50

532.46

536.46

524.56

528.50

532.46

536.46

524.56

528.50

532.46

536.46

524.56

528.50

532.46

536.46

524.56

528.50

532.46

536.46

524.56

528.50

532.46

536.46

524.56

528.50

532.46

536.46

524.56

528.50

532.46

536.46

524.56

528.50

532.46

536.46

ancienneté

Carrière D

à partir du

01.07.2006

€

à partir du

01.01.2007

€

à partir du

01.01.2008

€

à partir du

01.01.2009

€

-1

323.39

325.81

328.26

330.72

326.61

329.06

331.52

334.01

329.87

332.35

334.84

337.35

333.17

335.67

338.19

340.72

337.34

339.87

342.42

344.98

341.55

344.11

346.70

349.30

345.82

348.42

351.03

353.66

351.87

354.51

357.17

359.85

358.03

360.72

363.42

366.15

364.30

367.03

369.78

372.56

370.67

373.45

376.25

379.08

377.16

379.99

382.84

385.71

384.70

387.59

390.50

393.42

392.40

395.34

398.31

401.29

400.24

403.25

406.27

409.32

408.25

411.31

414.40

417.50

416.41

419.54

422.68

425.85

424.74

427.93

431.14

434.37

433.24

436.49

439.76

443.06

441.90

445.22

448.56

451.92

450.74

454.12

457.53

460.96

459.76

463.20

466.68

470.18

467.80

471.31

474.84

478.41

475.99

479.56

483.15

486.78

484.32

487.95

491.61

495.30

492.79

496.49

500.21

503.96

501.42

505.18

508.97

512.78

508.94

512.76

516.60

520.48

516.57

520.45

524.35

528.28

524.32

528.25

532.22

536.21

532.19

536.18

540.20

544.25

540.17

544.22

548.30

552.41

546.92

551.02

555.16

559.32

553.76

557.91

562.09

566.31

560.68

564.88

569.12

573.39

567.69

571.95

576.24

580.56

574.78

579.09

583.44

587.81

574.78

579.09

583.44

587.81

574.78

579.09

583.44

587.81

574.78

579.09

583.44

587.81

574.78

579.09

583.44

587.81

574.78

579.09

583.44

587.81

574.78

579.09

583.44

587.81

574.78

579.09

583.44

587.81

574.78

579.09

583.44

587.81

574.78

579.09

583.44

587.81

ancienneté

Carrière E

à partir du

01.07.2006

€

à partir du

01.01.2007

€

à partir du

01.01.2008

€

à partir du

01.01.2009

€

-1

506.93

510.73

514.56

518.42

550.91

555.04

559.21

563.40

594.98

599.45

603.94

608.47

642.58

647.40

652.26

657.15

693.99

699.19

704.44

709.72

740.83

746.39

751.99

757.63

783.44

789.31

795.23

801.19

818.69

824.83

831.02

837.25

835.06

841.32

847.63

853.99

851.76

858.15

864.58

871.07

868.79

875.31

881.87

888.49

886.17

892.82

899.51

906.26

897.25

903.98

910.76

917.59

908.47

915.28

922.15

929.06

919.82

926.71

933.66

940.67

919.82

926.71

933.66

940.67

931.32

938.30

945.34

952.43

931.32

938.30

945.34

952.43

942.96

950.03

957.15

964.33

942.96

950.03

957.15

964.33

952.39

959.53

966.73

973.98

952.39

959.53

966.73

973.98

961.91

969.12

976.39

983.71

961.91

969.12

976.39

983.71

971.53

978.81

986.16

993.55

971.53

978.81

986.16

993.55

981.25

988.61

996.03

1003.50

981.25

988.61

996.03

1003.50

981.25

988.61

996.03

1003.50

981.25

988.61

996.03

1003.50

981.25

988.61

996.03

1003.50

981.25

988.61

996.03

1003.50

981.25

988.61

996.03

1003.50

981.25

988.61

996.03

1003.50

981.25

988.61

996.03

1003.50

981.25

988.61

996.03

1003.50

981.25

988.61

996.03

1003.50

981.25

988.61

996.03

1003.50

981.25

988.61

996.03

1003.50

981.25

988.61

996.03

1003.50

981.25

988.61

996.03

1003.50

981.25

988.61

996.03

1003.50

Calcul des suppléments pour travail de nuit, de dimanche et de jour férié légal

13.1. Définition du salaire horaire

13.1.1. Formule

Le salaire horaire de l’employé est défini selon la formule suivante

SM =

Salaire mensuel de base correspondant à sa fonction découlant de sa classification dans la grille des

rémunérations de la présente convention

DTMT =

durée de travail mensuelle théorique en vigueur

SM =

SH ( salaire horaire)

DTMT

13.1.2. Durée de travail mensuelle théorique

La durée de travail mensuelle théorique est de 173 heures.

13.2. Supplément pour travail de nuit

Par travail de nuit on entend le travail exécuté entre 22 heures et 6 heures.

Pour chaque heure de nuit prestée, l’employé a droit à son salaire horaire conventionnel avec un supplément de

25%.

Les heures travaillées la nuit d’un dimanche ou d’un jour férié légal donnent droit au cumul des suppléments afférents.

13.3. Supplément pour travail de dimanche

Par travail de dimanche on entend le travail exécuté entre 0 heures et 24 heures le dimanche.

Pour chaque heure de travail prestée le dimanche l’employé a droit à son salaire horaire conventionnel majoré de

70%.

Si les heures travaillées un dimanche sont compensées par un repos correspondant en semaine, le seul supplément

de 70% est dû.

13.4. Supplément pour travail de jour férié légal

Les employés bénéficient des jours fériés légaux conformément aux dispositions légales et réglementaires. (Sont

actuellement jours fériés légaux: 1. Le Nouvel An; 2. Le Lundi de Pâques; 3. Le 1er mai; 4. L’Ascension; 5. Le lundi de

Pentecôte; 6. Le 23 juin, jour de la célébration publique de l’anniversaire du Grand-Duc; 7. L’Assomption; 8. La

Toussaint; 9. Le premier jour de Noël; 10. Le deuxième jour de Noël.)

Par travail de jour férié légal on entend le travail exécuté un jour férié légal entre 0 heures et 24 heures.

Pour chaque heure de travail prestée un jour férié légal l’employé a droit à son salaire horaire conventionnel majoré

de 100%,

Si le jour férié légal travaillé tombe sur un dimanche, les majorations sont cumulables, c.-à-d. le salaire horaire

conventionnel majoré de 170%

Si les heures travaillées un jour férié légal sont compensées par un repos correspondant payé en semaine, seul est

dû le supplément de 100%.

Si les heures travaillées un jour férié légal tombant sur un dimanche sont compensées par un repos correspondant

à une journée de travail payé en semaine, seul est dû le supplément de 170%.

Si les heures travaillées un jour férié légal tombant sur un dimanche sont compensées par un repos correspondant

à deux journées de travail payé en semaine, seul est dû le supplément de 70%.

Allocation de fin d’année

Le salarié bénéficie d’une allocation de fin d’année, payable avec le traitement du mois de décembre.

Pour les employés ayant accomplis 4 ans de service dans la même officine, la même concession ou auprès du même

employeur cette allocation est égal à 25% du traitement de base dû pour le mois de décembre.

Pour les employés ayant accomplis 8 ans de service dans la même officine, la même concession ou auprès du même

employeur cette allocation est égal à 40% du traitement de base dû pour le mois de décembre.

Pour les employés ayant accomplis 12 ans de service dans la même officine, la même concession ou auprès du même

employeur cette allocation est égal à 60% du traitement de base dû pour le mois de décembre.

Le salarié qui quitte le service en cours d’année pour des raisons autres que celles entraînant un licenciement pour

faute professionnelle grave, reçoit autant de douzièmes du pourcentage prévu du dernier traitement de base qu’il a

presté de mois de travail dans l’année.

Seront seulement pris en considération les mois de travail entiers c’est-à-dire sans interruption du contrat de travail

par une cause autre que les congés légaux ou conventionnels dus en cours de contrat de travail.

Les périodes de congé de maternité, de congé de récréation, de congé de maladie, de congé parental et autres

congés légaux et conventionnels dus en cours de période de contrat de travail seront prises en compte pour le calcul

du montant de l’allocation de fin d’année.

Vêtements de travail

Les salariés sont tenus d’exercer leurs activités professionnelles en vêtements de travail propres et adaptés à leur

fonction dans l’entreprise.

A l’engagement, le salarié reçoit de la part de l’employeur

2 tenues de travail professionnelles

ou

le remboursement pour l’achat de vêtements de travail jusqu’à un montant maximal de 120€, l’employé étant

obligé de fournir une pièce justificative d’achat.

En janvier de chaque année, l’employeur rembourse à l’employé, sur présentation d’une pièce justificative, l’achat de

vêtements de travail jusqu’à un montant maximal de 120€.

Si l’employeur fournit les vêtements de travail, aucun remboursement n’est dû.

A la fin du contrat de travail, le salarié est tenu de remettre les vêtements de travail en état propre à l’employeur.

Chapitre 5 – Obligations des salariés

Obligations des salariés

Les employés doivent observer strictement les heures de service prévues et ils doivent remplir consciencieusement

les devoirs et charges qui leur sont confiés. Ils doivent respecter les instructions émanant de leurs supérieurs

hiérarchiques. Tous les employés sont soumis à la stricte observation du secret professionnel. Ils sont tenus de se

présenter en tenue adaptée et de garder dans un état impeccable leurs outils de travail à savoir ordinateur, coin de

préparation etc.

En outre, les professionnels de santé doivent exercer leur profession suivant les dispositions qui leur sont imposées

par la loi du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé et par les règlements

afférents.

Protection contre le harcèlement sexuel et le harcèlement moral à l’occasion des relations

de travail

Le salarié doit s’abstenir de tout fait constitutif de harcèlement sexuel ou moral à l’occasion des relations de travail.

Constitue un harcèlement sexuel à l’occasion des relations de travail au sens de la loi du 26 mai 2000 concernant

la protection contre le harcèlement sexuel tout comportement à connotation sexuelle ou tout autre comportement

fondé sur le sexe dont celui qui s’en rend coupable sait ou devrait savoir qu’il affecte la dignité d’une personne au travail,

lorsqu’une des trois conditions suivantes est remplie

a) le comportement est intempestif, abusif et blessant pour la personne qui en fait l’objet;

b) le fait qu’une personne refuse ou accepte un tel comportement de la part d’un collègue, qu’il soit un supérieur

hiérarchique ou non, de la part d’un patient (usager) ou de la part d’un fournisseur, est utilisé explicitement ou

implicitement comme base d’une décision affectant les droits de cette personne en matière de formation

professionnelle, d’emploi, de maintien de l’emploi, de promotion, de salaire ou de toute autre décision relative à

l’emploi;

c) un tel comportement crée un climat d’intimidation, d’hostilité ou d’humiliation à l’égard de la personne qui en

fait l’objet.

Le comportement visé peut être physique, verbal ou non-verbal. L’élément intentionnel du comportement est

présumé.

Constituent un harcèlement moral à l’occasion des relations de travail, au sens de la présente convention

collective de travail, les actions communicatives négatives d’une ou de plusieurs personnes envers une autre personne,

qui se produisent à de multiples reprises et qui caractérisent ainsi la relation entre le ou les auteurs et la victime.

Cette définition souligne les caractéristiques fondamentales du harcèlement moral et le différencie de semblables

formes de communication. Les caractéristiques sont: confrontation, harcèlement, non-respect de la personnalité

(atteinte à la possibilité de communiquer, aux relations sociales, à la réputation sociale, à la qualité des situations

professionnelles et privées, à la santé).

Le salarié qui s’est rendu coupable d’un acte de harcèlement sexuel ou moral vis-à-vis d’un collègue de travail ou vis-

à-vis de toute autre personne rencontrée dans l’exercice de son travail est passible d’une sanction disciplinaire.

Chapitre 6 – Autres dispositions

La protection des salariées enceintes, accouchées et allaitantes

En application de la loi du 1er août 2001 concernant la protection des travailleuses enceintes, accouchées et

allaitantes l’employeur s’engage à mettre tout en œuvre afin d’assurer la sécurité et la santé des travailleuses enceintes,

accouchées ou allaitantes au travail.

La formation professionnelle continue

Considérant que la qualité, la sécurité et l’efficacité des services d’une pharmacie sont des éléments cruciaux qui

présument une haute qualification de chaque collaborateur, les parties signataires soulignent l’importance d’un

développement de la formation continue individuelle et collective.

L’employeur accorde

aux employés «pharmaciens»

la mise à disposition de revues et d’ouvrages scientifiques

la prise en charge de la formation SSPF (Société Scientifique des Pharmaciens Francophones), sous condition que

l’employé soit effectivement présent dans 75% des conférences

4 demi-journées de congé de formation à répartir sur 2 années pour participation à des manifestations de

formation continue reconnues par le Syndicat des Pharmaciens Luxembourgeois. Ce congé pour la formation

professionnelle continue n’est pas reportable.

aux autres employés en pharmacie

La formation du personnel non-universitaire se faisant en principe dans la pharmacie, les signataires de la présente

convention collective recommandent de mettre tout en œuvre en vue d’assurer une bonne formation continue.

Chapitre 7 – Dispositions transitoires

Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux employés en service au 30 juin 2006.

Dispositions techniques pour le changement du régime de rémunération

Ces employés peuvent opter pour le 1er juillet 2006 pour un des deux modes de calcul suivants. Ce choix est

irréversible, sous réserve que les calculs de conversion ne comportent pas d’erreurs.

20.1. Première option

A partir du 1er juillet 2006, l’employé est rémunéré au niveau précis correspondant au salaire qu’il aurait touché au

1er juillet 2006 selon les dispositions qui lui étaient applicables auparavant.

Est considéré comme salaire dans le contexte de l’alinéa précédent: la rémunération mensuelle de base, avec le cas

échéant une prime d’astreinte et toutes autres primes non reprises dans la présente convention collective de travail.

Si le salaire dépasse le salaire dû pour son ancienneté, calculée selon les dispositions de la présente convention,

l’employé gardera son salaire calculé d’après les alinéas 1 et 2 du présent article.

La prochaine adaptation de son salaire aura lieu à partir du moment où son ancienneté de service donnera droit à

un salaire supérieur au salaire touché.

20.2. Deuxième option

L’employé en service au 30 juin 2006 peut opter pour une reconstitution de carrière suivant l’ancienneté acquise

selon les dispositions régissant son contrat de travail et les dispositions de la présente convention. Il touchera le salaire

correspondant à son ancienneté, tel que fixé à la grille des rémunérations.

Maintien des accessoires de rémunération et de tous autres avantages

Après la signature de la présente convention collective de travail, les employés en service au 30 juin 2006 ont droit

aux avantages que l’employeur leur avait accordés avant la mise en vigueur de la présente convention et qui ne sont pas

repris dans celle-ci respectivement qui sont supérieurs aux dispositions de celle-ci.

Sont notamment à considérer comme de tels avantages: des accessoires de rémunération, des avantages en nature,

des allocations de fin d’année, des primes, des jours de congé supplémentaire.

Ces avantages ne sont pas cumulables avec des avantages comparables repris dans la présente convention.

A la date du 1er juillet 2006, la présente convention collective de travail remplace toutes autres références en matière

de rémunérations et de conditions de travail contenues dans des contrats de travail individuels ou des conventions

collectives de travail.

Fait en trois exemplaires à Strassen, le 4 juillet 2006.

Syndicat des Pharmaciens

Confédération Syndicale Indépendante,

Luxembourgeois a.s.b.I.

Onofhängege Gewerkschaftsbond (OGB♦L)

Théo THIRY

Pierre SCHREINER

Président

Secrétaire central de l’OGB♦L

Alain ENGEL

Marc HANSEN

Secrétaire général

Président de la Commission tarifaire «Pharmacies»

Raymond BOEVER

Pia FLAMMANG-RISCH

Membre du Conseil d’administration

Vice-présidente de la Commission tarifaire «Pharmacies»

Anne-Sophie STEVENIN

Vice-présidente de la Commission tarifaire «Pharmacies»

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck