Convention sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 18 mars 1970.

M. Theodore Hobson en tant qu’autorité désignée pour délivrer l’apostille pour l’île de Nevis

Convention sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale, signée à La Haye,

le 18 mars 1970. – Désignation des autorités par les Seychelles; modification de l’autorité centrale

par le Mexique.

Il résulte d’une notification de l’Ambassade Royale des Pays-Bas qu’en date du 28 août 2006 les Seychelles ont

désigné les autorités suivantes en ce qui concerne la Convention désignée ci-dessus

L’Autorité centrale qui assume la charge de recevoir et de transmettre les commissions rogatoires à l’autorité

compétente aux fins d’exécution

Ministère des Affaires étrangères de la République des Seychelles

Maison Queau de Quinssy

Mont Fleuri

B.P. 656

Victoria

Mahé

Télécopie: 248-224845

Courriel

mfapesey@seychelles.net

Courriel

wbell@mfa.gov.sc

L’autorité compétente pour exécuter les commissions rogatoires

Cour suprême des Seychelles

B. P. 157

Victoria

Mahé

Télécopie: 248-225874

Courriel

judiciary@seychelles.sc

Courriel

wbell@mfa.gov.sc

A la date du 29 août 2006 le Mexique a modifié l’adresse de son autorité centrale comme suit

Autorité centrale conformément à l’article 35

Dirección General de Asuntos Jurídicos,

Secretaría de Relaciones Exteriores,

Plaza Juárez No. 20, Piso 5,

Colonia Centro, Delegación Cuauhtémoc

C. P. 06010, México, D. F.

México.

Convention sur la protection physique des matières nucléaires, ouverte à la signature à Vienne et

New York, le 3 mars 1980. – Adhésion du Royaume du Cambodge.

II résulte d’une notification du Directeur Général de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique qu’en date du 4

août 2006 le Royaume du Cambodge a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard

de cet Etat le 3 septembre 2006.

Convention contre le dopage, signée à Strasbourg, le 16 novembre 1989. – Ratification d’Andorre.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 19 septembre 2006 Andorre

a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er novembre 2006.

Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques,

fait à Kyoto, le 11 décembre 1997. – Adhésion de la Jamahiriya arabe libyenne et du Suriname.

Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants

ont adhéré au Protocole désigné ci-dessus aux dates indiquées ci-après

Etat

Adhésion

Entrée en vigueur

Jamahiriya arabe libyenne

24.08.2006

22.11.2006

Suriname

25.09.2006

24.12.2006

Convention relative à l’aide alimentaire de 1999, signée à Londres, le 13 avril 1999. – Adhésion de la

Pologne.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 15 septembre

2006 la Pologne a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat à la même

date, soit le 15 septembre 2006.

Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à

l’égard des femmes, fait à New York, le 6 octobre 1999. – Adhésion de l’Arménie et de la Bulgarie.

Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants

ont adhéré au Protocole désigné ci-dessus aux dates indiquées ci-après

Etat

Adhésion

Entrée en vigueur

Arménie

14.09.2006

14.12.2006

Bulgarie

20.09.2006

20.12.2006

Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, faite à Stockholm,

le 22 mai 2001. – Ratification du Soudan et de l’Algérie.

Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants

ont ratifié la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après

Etat

Ratification

Entrée en vigueur

Soudan

29.08.2006

27.11.2006

Algérie

22.09.2006

21.12.2006

Convention relative à l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République

de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de

Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et

de la République slovaque à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles,

ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu’aux Premier et Deuxième Protocoles

concernant son interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes, signée à

Luxembourg, le 14 avril 2005. – Ratification de la Lituanie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Union européenne qu’en date du 22 septembre

2006 la Lituanie a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er décembre

2006.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck