LU
Règlement grand-ducal du 9 juin 2006
Table des dispositions (11)
Texte législatif (11 Articles)
14 juin 2006
Règlement grand-ducal du 9 juin 2006
– concernant la formation appropriée par rapport aux activités de coordination de sécurité et de santé
sur les chantiers temporaires ou mobiles;
– déterminant les modalités d’octroi de l’agrément en matière de coordination de sécurité et de santé
sur les chantiers temporaires ou mobiles.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail, telle que modifiée par les lois
du 6 mars 1998 et du 13 janvier 2002 modifiant la loi du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs
au travail;
Vu les avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers, de la Chambre de Travail et de la Chambre
d’Agriculture;
L’avis de la Chambre des Employés Privés ayant été demandé;
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Conférence des Présidents de la Chambre des Députés;
Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de l’Emploi et de Notre Ministre de la Santé, et après délibération du
Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Chapitre I – Dispositions introductives
Aux fins du présent règlement grand-ducal on entend par
a) «chantier»: tout chantier tombant sous les dispositions du règlement grand-ducal du 29 octobre 2004 concernant
les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles;
b) «chantier Niveau A»: tout chantier ayant un volume de travail inférieur à 500 hommes – jours et comportant tout
au plus des risques particuliers figurant aux points 1, 2 et 4 de l’annexe Il du règlement grand-ducal du 29 octobre
2004 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers
temporaires ou mobiles;
c) «chantier Niveau B»: tout chantier ayant un volume de travail inférieur à 10.000 hommes – jours et comportant
tout au plus des risques particuliers figurant aux points 1, 2 et 4 de l’annexe II du règlement grand-ducal du
29 octobre 2004 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les
chantiers temporaires ou mobiles,
ainsi que tout chantier ayant un volume de travail inférieur à 500 hommes – jours et comportant en plus des
risques particuliers figurant aux points 5, 9, 10, 11 et 12 de l’annexe II du règlement grand-ducal du 29 octobre
2004 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers
temporaires ou mobiles;
d) «chantier Niveau C»: tout chantier tel que défini sub a) ci-dessus;
e) «loi modifiée du 17 juin 1994»: la loi du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail,
telle que modifiée par les lois du 6 mars 1998 et du 13 janvier 2002 modifiant la loi du 17 juin 1994 concernant
la sécurité et la santé des travailleurs au travail;
f)
«Commission consultative»: la Commission consultative d’appréciation relative aux sanctions des formations
dispensées aux postulants à la fonction de coordinateur de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou
mobiles, commission telle que définie à l’article 7;
g) «Comité consultatif»: le Comité consultatif relatif aux formations et aux agréments des coordinateurs de sécurité
et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles, comité tel que défini à l’article 8 du présent règlement
grand-ducal.
Chapitre II – Dispositions relatives à la formation appropriée par rapport
aux activités de coordination en matière de sécurité et santé sur les chantiers temporaires
ou mobiles
1. Par formation appropriée par rapport aux activités de coordination telle que prévue par le point 3 du
paragraphe 6 de l’article 9 de la loi modifiée du 17 juin 1994 sont à comprendre les formations suivantes sanctionnées
par des épreuves respectivement certificats suivant les dispositions de l’article 3 ci-après
Pour les chantiers du niveau A
soit un cycle de formation phase élaboration du projet, d’un ouvrage et phase réalisation d’un ouvrage pour les
chantiers du niveau A comportant au moins 40 heures ou une formation reconnue comme équivalente par le
ministre, sur avis obligatoire du Comité consultatif,
soit un cycle de formation phase élaboration du projet d’un ouvrage ou phase réalisation d’un ouvrage pour les
chantiers du niveau A comportant au moins 24 heures ou une formation reconnue comme équivalente par le
ministre, sur avis obligatoire du Comité consultatif.
Ces cycles de formation doivent être complétés par des formations complémentaires d’un total de 4 heures
suivies chaque fois dans un délai de cinq ans.
Pour les chantiers du niveau B
soit un cycle de formation phase élaboration du projet d’un ouvrage et phase réalisation d’un ouvrage pour les
chantiers du niveau B comportant au moins 60 heures ou une formation reconnue comme équivalente par le
ministre, sur avis obligatoire du Comité consultatif,
soit un cycle de formation phase élaboration du projet d’un ouvrage ou phase réalisation d’un ouvrage pour les
chantiers du niveau B comportant au moins 40 heures ou une formation reconnue comme équivalente par le
ministre, sur avis obligatoire du Comité consultatif.
Ces cycles de formation doivent être complétés par des formations complémentaires d’un total de 8 heures
suivies chaque fois dans un délai de cinq ans.
Pour les chantiers du niveau C
un cycle de formation phase élaboration du projet d’un ouvrage et phase réalisation d’un ouvrage pour les
chantiers du niveau C comportant au moins 132 heures ou une formation reconnue comme équivalente par le
ministre, sur avis obligatoire du Comité consultatif.
Ce cycle de formation doit être complété par des formations complémentaires d’un total de 12 heures suivies
chaque fois dans un délai de cinq ans.
2. Le ministre détermine, sur avis obligatoire du Comité consultatif, les programmes des formations pour les cycles
de formation repris ci-dessus ainsi que les sujets à traiter lors des formations complémentaires visées au premier
paragraphe ci-dessus et les fait publier au Mémorial.
Les cycles de formation tels que prévus par le présent règlement grand-ducal doivent obligatoirement comprendre
au moins les volets suivants
la législation luxembourgeoise applicable en la matière de sécurité et de santé au travail en général, et sur les
chantiers temporaires ou mobiles en particulier;
les aspects généraux en matière de sécurité et de santé au travail;
la sécurité et la santé sur les chantiers temporaires ou mobiles.
1. Les différents cycles de formation visés à l’article 2 du présent règlement grand-ducal sont sanctionnés,
sous l’autorité du ministre, par des épreuves organisées par la Commission consultative telle que définie à l’article 7
ci-après.
Les durées des épreuves visées par le présent article ne sont pas comprises dans les heures de formation pour les
différents cycles de formation tels que définis à l’article 2.
2. Toutes les formations complémentaires visées à l’article 2 du présent règlement grand-ducal sont sanctionnées,
soit par un certificat de participation soit par une preuve de participation.
Ces pièces sont à produire sur demande d’un représentant d’un des organismes de surveillance tels que définis au
premier paragraphe de l’article 2 de la loi modifiée du 17 juin 1994.
Chapitre III – Les modalités d’octroi de l’agrément en matière de coordination de sécurité
et santé sur les chantiers temporaires ou mobiles
1. Les demandes d’agréments des postulants aux fonctions de coordinateurs en matière de sécurité et de
santé définis aux paragraphes g) et h) de l’article 3 de la loi modifiée du 17 juin 1994 sont adressées à l’Inspection du
travail et des mines.
Les demandes mentionnent notamment les nom, prénoms, date de naissance, profession et domicile de la personne
physique qui sollicite l’agrément.
Elles sont accompagnées de tous renseignements et documents utiles, destinés à établir que les conditions requises
par l’article 9 paragraphe 6 de la loi modifiée du 17 juin 1994 et par les dispositions du présent règlement grand-ducal
sont remplies.
2. L’agrément des coordinateurs en matière de sécurité et de santé définis aux paragraphes g) et h) de l’article 3 de
la loi modifiée du 17 juin 1994 est délivré par le ministre sur avis obligatoire du Comité consultatif.
L’agrément est délivré aux personnes briguant la fonction de coordinateur en matière de sécurité et santé
sur les chantiers temporaires ou mobiles en suivant les conditions ci-après
Peuvent être agréées comme coordinateur en matière de sécurité et de santé pendant la phase élaboration du
projet d’un ouvrage respectivement pendant la phase réalisation d’un ouvrage pour les chantiers du niveau A, les
personnes détentrices d’un brevet de maîtrise dans un des métiers de la construction pouvant apporter la preuve
d’une expérience professionnelle telle que définie à l’article 6 paragraphes 1 et 2 ci-dessous et ayant suivi avec
succès un cycle de formation pour les chantiers du niveau A tel que défini à l’article 2 premier tiret ci-dessus.
Peuvent être agréées comme coordinateur en matière de sécurité et de santé pendant la phase élaboration du
projet d’un ouvrage respectivement pendant la phase réalisation d’un ouvrage pour les chantiers du niveau B, les
personnes visées à l’article 9 paragraphe 6 point 1 deuxième tiret de la loi modifiée du 17 juin 1994 pouvant
apporter la preuve d’une expérience professionnelle telle que définie à l’article 6 paragraphes 3 et 4 ci-dessous
et ayant suivi avec succès un cycle de formation pour les chantiers du niveau B tel que défini à l’article 2 deuxième
tiret ci-dessus.
Peuvent être agréées comme coordinateur en matière de sécurité et de santé pendant la phase élaboration du
projet d’un ouvrage et pendant la phase réalisation d’un ouvrage pour les chantiers du niveau C, les personnes
visées à l’article 9 paragraphe 6 point 1 premier tiret de la loi modifiée du 17 juin 1994 pouvant apporter la
preuve d’une expérience professionnelle telle que définie à l’article 6 paragraphes 5 et 6 ci-dessous et ayant suivi
avec succès un cycle de formation pour les chantiers du niveau C tel que défini à l’article 2 troisième tiret ci-
dessus.
Peuvent être agréées comme coordinateur en matière de sécurité et de santé pendant la phase élaboration du
projet d’un ouvrage respectivement pendant la phase réalisation d’un ouvrage pour les chantiers du niveau A, B
ou C, les personnes visées par l’article 9 paragraphe 6 quatrième tiret de la loi modifiée du 17 juin 1994 et ayant
suivi avec succès un cycle de formation tel que défini à l’article 2 ci-dessus. Sur base d’une demande dûment
motivée, le ministre, sur avis obligatoire du Comité consultatif, s’exprime dans ce cas quant à l’équivalence de la
formation de base du postulant par rapport aux formations de base figurant au point 1 du paragraphe 6 de l’article
9 de la loi modifiée du 17 juin 1994. Ces agréments peuvent être limités à certains chantiers spécifiques en
rapport avec la formation de base du postulant telle que visée par l’article 9 paragraphe 6 quatrième tiret de la
loi modifiée du 17 juin 1994.
Par expérience professionnelle minimale, telle que requise par le point 2, paragraphe 6 de l’article 9 de la loi
modifiée du 17 juin 1994, est à comprendre
1. Pour la coordination en matière de sécurité et de santé pendant la phase élaboration du projet d’un ouvrage du
niveau A: une expérience de trois ans relative à l’élaboration d’un chantier temporaire ou mobile ou à la gestion
et au suivi des travaux sur un tel chantier.
Les porteurs d’un diplôme de brevet de maîtrise dans un des métiers de la construction, visés par l’article 9
paragraphe 6 point 1 troisième tiret de la loi modifiée du 17 juin 1994, doivent posséder une expérience
professionnelle de cinq ans dans leur métier.
2. Pour la coordination en matière de sécurité et de santé pendant la phase réalisation d’un ouvrage du niveau A
une expérience de trois ans relative à la phase exécution d’un chantier temporaire ou mobile ou à la gestion et
au suivi des travaux sur un tel chantier.
Les porteurs d’un diplôme de brevet de maîtrise dans un des métiers de la construction, visés par l’article 9
paragraphe 6 point 1 troisième tiret de la loi modifiée du 17 juin 1994, doivent posséder une expérience
professionnelle de cinq ans dans leur métier.
3. Pour la coordination en matière de sécurité et de santé pendant la phase élaboration du projet d’un ouvrage du
niveau B: une expérience professionnelle en architecture, ingénierie pendant la phase élaboration d’un ouvrage
d’une durée minimale de trois ans.
4. Pour la coordination en matière de sécurité et de santé pendant la phase réalisation d’un ouvrage du niveau B
une expérience professionnelle en matière de contrôle des travaux, d’ordonnancement, de pilotage et de
conduite des travaux ou de direction de chantier d’une durée minimale de trois ans.
5. Pour la coordination en matière de sécurité et de santé pendant la phase élaboration du projet d’un ouvrage du
niveau C: une expérience professionnelle en architecture, ingénierie pendant la phase élaboration d’un ouvrage
d’une durée minimale de trois ans.
6. Pour la coordination en matière de sécurité et de santé pendant la phase réalisation d’un ouvrage du niveau C
une expérience professionnelle en matière de contrôle des travaux, d’ordonnancement, de pilotage et de
conduite des travaux ou de direction de chantier d’une durée minimale de trois ans.
Chapitre IV – Dispositions générales
1. Le ministre institue une Commission consultative d’appréciation relative aux sanctions des formations
dispensées aux postulants à la fonction de coordinateur de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou
mobiles, commission ayant comme mission de l’assister dans l’organisation et la surveillance des épreuves sanctionnant
les cycles de formation, tels que prévus au paragraphe 1 de l’article 3 du présent règlement grand-ducal et de faire
évaluer ces épreuves.
2. La Commission consultative fonctionne selon son propre règlement d’ordre interne et se compose de trois
membres, nommés par le ministre, à savoir
un représentant du ministre ayant le travail dans ses attributions;
un représentant du ministre ayant la formation professionnelle dans ses attributions;
un représentant de l’Inspection du travail et des mines;
Le ministre nomme pour chaque membre effectif un membre suppléant.
La présidence de la présente commission est assumée par le représentant du ministre ayant le travail dans ses
attributions, le secrétariat étant assuré par l’Inspection du travail et des mines.
Les membres de la Commission consultative ne peuvent prendre part aux délibérations et à l’émission des décisions
telles que prévues au premier paragraphe du présent article, si un de leurs parents ou alliés jusqu’au quatrième degré
inclus en est concerné.
3. Le ministre nomme au moins trois examinateurs procédant à l’évaluation des épreuves sanctionnant les formations
prévues à l’article 2 du présent règlement grand-ducal, comme le prévoient les dispositions de l’article 3 ci-dessus.
1. En matière d’agrément des coordinateurs de sécurité et de santé le ministre est assisté par un organe
consultatif, à savoir le Comité consultatif relatif aux formations et aux agréments des coordinateurs de sécurité et de
santé sur les chantiers temporaires ou mobiles ayant comme missions
d’aviser les demandes d’agrément telles que définies à l’article 4 et à l’article 5, quatrième tiret du présent
règlement quant à leur conformité aux dispositions de l’article 9 paragraphe 6 de la loi modifiée du 17 juin 1994
et aux dispositions du présent règlement grand-ducal;
de proposer au ministre les programmes des différents cycles de formation et des formations complémentaires,
visés à l’article 2;
de s’exprimer, sur demande du ministre, sur toutes autres questions en matière d’agrément des coordinateurs ;
de faire des propositions au ministre sur toutes les questions relatives aux objets du présent règlement grand-
ducal.
2. Le Comité consultatif fonctionne selon son propre règlement d’ordre interne et se compose de six membres
nommés par le ministre, à savoir
un représentant de la Chambre de Commerce;
un représentant de la Chambre des Métiers;
un représentant des organismes de formation;
un représentant des coordinateurs sécurité et santé établis au Grand-Duché de Luxembourg;
un représentant de l’Association d’Assurance contre les Accidents;
un représentant de l’Inspection du travail et des mines.
Le ministre nomme pour chaque membre effectif un membre suppléant.
Le Comité consultatif peut se faire assister par des experts dans des domaines précis.
La présidence de la présente commission est assumée par le représentant de l’Inspection du travail et des mines, le
secrétariat étant assuré par l’Inspection du travail et des mines.
Chapitre V – Dispositions finales
1. Les programmes de formation pour coordinateurs sécurité et santé dispensée par la Chambre, de
Commerce avant la mise en vigueur du présent règlement grand-ducal sont reconnus comme répondant aux critères
de l’article 2 ci-dessus.
2. Les programmes de formation pour coordinateurs sécurité et santé dispensée au moment de la mise en vigueur
du présent règlement grand-ducal restent d’application jusqu’à la publication au Mémorial des programmes des cycles
de formation repris à l’article 2 paragraphe 2 ci-dessus.
3. Les nouveaux cycles de formation prévus à l’article 2 paragraphe 1 doivent être publiés au Mémorial au plus tard
12 mois après l’entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal.
4. Tout coordinateur sécurité et santé doit remplir les conditions du présent règlement grand-ducal au plus tard 25
mois après la publication au Mémorial des nouveaux cycles de formation comme indiqué au troisième paragraphe du
présent article.
Notre Ministre du Travail et de l’Emploi et Notre Ministre de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre du Travail et de l’Emploi,
Palais de Luxembourg, le 9 juin 2006.
François Biltgen
Henri
Le Ministre de la Santé,
Mars Di Bartolomeo
Doc. parl. 5070; sess. ord. 2002-2003, 2003-2004 et 2005-2006; Dir. 89/391/CEE
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