Règlement grand-ducal du 9 janvier 2006 déclarant obligatoire le plan directeur sectoriel «décharges pour déchets inertes».

13 février 2006

Règlement grand-ducal du 9 janvier 2006 déclarant obligatoire le plan directeur sectoriel

«décharges pour déchets inertes».

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la décision du Gouvernement en conseil du 28 janvier 1991 relative au plan d’aménagement partiel concernant

la gestion des déchets et ayant trait à sa première partie intitulée «Programme-directeur»;

Vu la loi du 21 mai 1999 concernant l’aménagement du territoire et notamment son article 9;

Vu l’article 5 de la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets;

Vu la fiche financière;

Vu les demandes d’avis adressées aux communes;

Vu les avis du Conseil Supérieur de l’aménagement du territoire et du Comité Interministériel de l’Aménagement

du Territoire;

Vu la déclaration du Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire à la Chambre des députés;

Vu les avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers et de la Chambre de Travail;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement, de Notre Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du

Territoire et de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Le plan directeur sectoriel «décharges pour déchets inertes», partie graphique et partie écrite, est déclaré

obligatoire.

On entend par décharge pour déchets inertes tout site destiné à l’élimination de ces déchets par leur mise en dépôt

sur ou dans la terre. Aux fins de l’application du présent plan directeur sectoriel, peuvent être assimilés aux décharges

des remblais de grande envergure à finalité définie.

Annexes

Font partie intégrante du présent règlement les annexes suivantes

Annexe I

Répartition par région d’aménagement des décharges pour déchets inertes et des remblais

Annexe II

Décharges pour déchets inertes et remblais en exploitation

Annexe III

Projets de décharges pour déchets inertes et de remblais

Annexe IV

Zones non prioritaires

Annexe V

Critères d’évaluation comparative des différentes propositions de sites de décharges pour déchets

inertes et de remblais

Répartition géographique

Le plan directeur sectoriel arrête neuf régions destinées chacune à accueillir au moins une décharge pour déchets

inertes conformément à l’annexe I.

Pour chacune de ces régions, on distingue des décharges pour déchets inertes et des remblais en exploitation

(existants) et des décharges pour déchets inertes et des remblais à aménager et à prévoir conformément aux annexes

II et III.

Il s’agit des régions et des décharges en exploitation suivantes

Au moment de la publication du présent règlement, il s’agit des régions et décharges suivantes

région nord - ouest

décharge de Nothum aux lieux-dits Trewelt – Wëltzerwé

région nord - est

décharge de Hosingen aux lieux-dits Leeresboesch – Jäichen

région centre - nord - ouest: décharge de Rippweiler aux lieux-dits Rippweiler-Barrière – Brill

région centre - nord - est

décharge de Folkendange aux lieux-dits Brücherhaff – Drauwefeld

remblai de Rosswinkel au lieu-dit Fléierchen

région centre - sud - ouest

décharge de Bridel au lieu-dit Biergerkräiz

région centre - sud - est

décharge de Moersdorf au lieu-dit Héselbierg

remblai du Senningerberg au lieu-dit Héihenhaff

région sud - est

décharge à Remerschen au lieu-dit Schenger Wiss – Schlammstrachen

Quant aux décharges à aménager ou à prévoir, il s’agit des régions et des sites ci-après

Au moment de la publication du présent règlement, il s’agit des régions et sites suivants

région centre - nord - ouest: – projet de décharge de Folschette-Bettborn au lieu-dit Iedert

région centre

– projet de décharge de Colmar-Berg aux lieux-dits Hobuch – Zillbech –

Schenkebierg

– projet de décharge à Brouch/Reckange au lieu-dit Reckingerwald

région centre - sud - ouest

– projet de décharge de Strassen au lieu-dit In den Dielen

– projet de remblai à Kleinbettingen aux lieux-dits Stä et Rousesteck

– projet de décharge à Capellen au lieu-dit Faulbaach

région sud - est

– projet décharge à Aspelt/Altwies au lieu-dit Millebierg

région sud - ouest

– projet de décharge à Mondercange au lieu-dit Crassier de Mondercange –

Plateweier

– projet de décharge à Bettembourg/Dudelange aux lieux-dits a Maarken et

hënnescht Kandel

Les régions de décharges à prévoir sont de nouveaux sites qui doivent être définis pour assurer la continuité de

l’évacuation des déchets inertes dans les régions en question.

Les décharges mentionnées ci-dessus sont indiquées sur les plans figurant aux annexes II et III.

Suivi du plan

1. Il est institué une commission de suivi chargée de la mise en œuvre du plan directeur sectoriel «décharges pour

déchets inertes».

2. La commission a pour mission

de suivre l’évolution des quantités de déchets inertes à mettre en décharge;

de suivre l’évolution des capacités disponibles pour la mise en décharge des déchets inertes;

d’assurer dans les différentes régions la disponibilité en continu de capacités suffisantes pour la mise en

décharge de déchets inertes;

de définir, en cas de besoin, des nouveaux sites pour l’implantation de décharges pour déchets inertes selon

la procédure de recherche;

de faire un rapport annuel concernant la situation relative aux décharges pour déchets inertes au ministre

ayant l’aménagement du territoire dans ses attributions et au ministre ayant la protection de l’environnement

dans ses attributions;

de faire, le cas échéant, des propositions concernant la mise à jour du plan directeur sectoriel «décharges

pour déchets inertes».

3. La commission est composée de huit membres dont un président, nommés pour un terme de cinq ans par le

ministre ayant l’aménagement du territoire dans ses attributions.

La composition est arrêtée comme suit

un représentant du Ministre ayant l’aménagement du territoire dans ses attributions;

un représentant du Ministre ayant l’économie dans ses attributions;

un représentant de l’Administration des ponts & chaussées,

un représentant de l’Administration des eaux & forêts,

un représentant de l’Administration de l’environnement,

un représentant de l’Administration de la gestion de l’eau,

deux représentants patronaux du secteur de la construction et du génie civil,

un représentant du SYVICOL.

4. La commission se réunit au moins deux fois par an. Elle établit un règlement d’ordre interne régissant ses

modalités de fonctionnement.

5. La commission peut associer à ses travaux pour des questions spécifiques des experts externes.

Nouveaux emplacements

1. Tout nouvel emplacement pour une décharge ne peut être retenu que s’il a été sélectionné par la commission

de suivi selon la procédure et les modalités mentionnées ci-après.

2. La procédure de recherche comporte obligatoirement les étapes suivantes

établissement d’une liste des sites potentiels à prendre en considération;

évaluation des sites potentiels par rapport aux critères d’évolution comparative mentionnés à l’annexe V;

établissement d’une table de pondération des critères d’évaluation;

établissement d’une liste de sites prioritaires par la pondération des critères d’évaluation;

étude de faisabilité du ou des sites retenus en priorité.

La liste des sites potentiels comporte toutes les propositions faites par la commission de suivi, les autorités

communales de la région concernée, les différentes administrations et, le cas échéant, d’autres intéressés.

Ne sont pas retenus de façon prioritaire les sites situés dans une des zones non prioritaires telles qu’elles sont

représentées à l’annexe IV.

3. Les collèges des bourgmestre et échevins des communes hébergeant un site potentiel sont informés de

l’inscription de leur commune sur la liste des sites potentiels et du site potentiel considéré.

Les collèges des bourgmestre et échevins sont encore informés des critères d’évaluation pris en compte.

Dans un délai de trois mois, commençant à courir du jour de la communication du dossier contenant les

informations indiquées ci-dessus, les collèges des bourgmestre et échevins transmettent à la commission de suivi

l’avis motivé du conseil communal au sujet du site considéré et des critères d’évaluation proposés.

Passé ce délai, les différents sites potentiels, avec ou sans les observations des communes, sont examinés par la

commission de suivi aux fins d’établissement de la liste des sites prioritaires.

4. Les collèges des bourgmestre et échevins des communes hébergeant un site prioritaire sont informés de

l’inscription de leur commune sur la liste des sites prioritaires.

Un représentant du collège des bourgmestre et échevins de la commune concernée participe aux travaux de la

commission de suivi relatifs à l’étude de faisabilité.

5. Tout projet d’extension d’une décharge en activité est considéré comme nouvelle proposition de site et doit

être soumis à la procédure de recherche mentionnée au point 2. du présent article.

Principe de proximité

1. Les déchets inertes doivent être transportés à la décharge la plus proche du chantier générateur des déchets.

2. Les bordereaux de soumissions publiques doivent mentionner la décharge vers laquelle les excédents de déchets

inertes sont à évacuer.

3. Les bourgmestres mentionnent dans les autorisations à bâtir la décharge la plus proche.

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Exécution

Notre Ministre de l’Environnement, Notre Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire et Notre

Ministre du Trésor et du Budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui

sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Environnement,

Palais de Luxembourg, le 9 janvier 2006.

Lucien Lux

Henri

Le Ministre de l’Intérieur

et de l’Aménagement du Territoire,

Jean-Marie Halsdorf

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Annexe I

Répartition par région d’aménagement des décharges pour déchets inertes et des remblais

Région nord - ouest

BOULAIDE

ESCH/SÛRE

ESCHWEILER

GOESDORF

LAC DE LA HAUTE-SÛRE

NEUNHAUSEN

TROISVIERGES

WILTZ

WINCRANGE

WINSELER

Région nord - est

CLERVAUX

CONSTHUM

HEINERSCHEID

HOSCHEID

HOSINGEN

KIISCHPELT

MUNSHAUSEN

PUETSCHEID

WEISWAMPACH

WILWERWILTZ

Région centre nord - ouest

BECKERICH

BOEVANGE/ATTERT

BOURSCHEID

ELL

FEULEN

GROSBOUS

HEIDERSCHEID

MERTZIG

PREITZERDAUL

RAMBROUCH

REDANGE

SAEUL

SEPTFONTAINES

TUNTANGE

USELDANGE

VICHTEN

WAHL

Région centre - nord - est

BASTENDORF

BEAUFORT

BECH

BERDORF

BETTENDORF

CONSDORF

DIEKIRCH

ECHTERNACH

ERMSDORF

FOUHREN

HEFFINGEN

JUNGLINSTER

LAROCHETTE

MEDERNACH

REISDORF

ROSPORT

VIANDEN

WALDBILLIG

Région centre

BISSEN

COLMAR-BERG

ERPELDANGE

ETTELBRUCK

FISCHBACH

LINTGEN

LORENTZWEILER

MERSCH

NOMMERN

SCHIEREN

STEINSEL

WALFERDANGE

Région centre - sud - ouest

BERTRANGE

CLEMENCY

DIPPACH

GARNICH

HOBSCHEID

KEHLEN

KOERICH

KOPSTAL

LUXEMBOURG I

MAMER

STEINFORT

STRASSEN

Région centre - sud - est

BETZDORF

BIWER

CONTERN

FLAXWEILER

GREVENMACHER

LENNINGEN

LUXEMBOURG II

MANTERNACH

MERTERT

MOMPACH

NIEDERANVEN

SANDWEILER

SCHUTTRANGE

WORMELDANGE

Région sud - ouest

BASCHARAGE

BETTEMBOURG

DIFFERDANGE

DUDELANGE

ESCH/ALZETTE

KAYL

LEUDELANGE

LUXEMBOURG III

MONDERCANGE

PETANGE

RECKANGE/MESS

RUMELANGE

SANEM

SCHIFFLANGE

Région sud - est

BOUS

BURMERANGE

DALHEIM

FRISANGE

HESPERANGE

MONDORF-LES-BAINS

REMERSCHEN

REMICH

ROESER

STADTBREDIMUS

WALDBREDIMUS

WEILER-LA-TOUR

WELLENSTEIN

Annexe II

Décharges pour déchets inertes et remblais en exploitation

Remblai de Rosswinkel

Indication approximative de l’emplacement du remblai

Annexe III

Projets de décharges pour déchets inertes et de remblais

Annexe IV

Zones non prioritaires

Les zones non prioritaires comprennent les parties du territoire national où l’aménagement de nouvelles décharges

ou l’extension de décharges existantes sont interdits pour des considérations intéressant la protection de la nature et

des ressources naturelles, des eaux souterraines et des eaux de surface, pour autant toutefois que soient disponibles

des sites alternatifs dans la région concernée.

Il s’agit

– des réserves naturelles

– des zones arrêtées conformément aux directives habitats et oiseaux

– des alluvions des cours d’eaux

– des zones inondables

– des zones de protection du barrage de la Haute-Sûre

– des zones de protection des sources.

Quant aux zones de protection des sources, seuls les dépôts de terres d’excavation naturelles et non contaminées

sont autorisées dans les zones de protection éloignée.

Page laissée intentionnellement en blanc

Plan directeur sectoriel

"Décharges pour déchets inertes "

Zones non prioritaires

"réserves naturelles"

Indications approximatives de l'emplacement des

zones non prioritaires

Fond de carte: Origine Cadastre: Droits réservés à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg ( 2000 )

Plan directeur sectoriel

"Décharges pour déchets inertes "

Zones non prioritaires

"directive Habitats"

Indications approximatives de l'emplacement des

zones non prioritaires

Fond de carte: Origine Cadastre: Droits réservés à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg ( 2000 )

Plan directeur sectoriel

"Décharges pour déchets inertes "

Zones non prioritaires

"directive Oiseaux"

Indications approximatives de l'emplacement des

zones non prioritaires

Fond de carte: Origine Cadastre: Droits réservés à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg ( 2000 )

Plan directeur sectoriel

"Décharges pour déchets inertes "

Zones non prioritaires

"zones alluvionnaires"

Indications approximatives de l'emplacement des

zones non prioritaires

Fond de carte: Origine Cadastre: Droits réservés à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg ( 2000 )

Plan directeur sectoriel

"Décharges pour déchets inertes "

Zones non prioritaires

"zones inondables"

Indications approximatives de l'emplacement des

zones non prioritaires

Fond de carte: Origine Cadastre: Droits réservés à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg ( 2000 )

Plan directeur sectoriel

"Décharges pour déchets inertes "

Zones non prioritaires

"zones de protection du barrage

de la Haute - Sûre"

Indications approximatives de l'emplacement des

zones non prioritaires

Fond de carte: Origine Cadastre: Droits réservés à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg ( 2000 )

Plan directeur sectoriel

"Décharges pour déchets inertes "

Zones non prioritaires

"zones de protection des sources 1 et 2"

Indications approximatives de l'emplacement des

zones non prioritaires

Fond de carte: Origine Cadastre: Droits réservés à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg ( 2000 )

Plan directeur sectoriel

"Décharges pour déchets inertes "

Zones non prioritaires

"toutes zones confondues"

Indications approximatives de l'emplacement des

zones non prioritaires

Fond de carte: Origine Cadastre: Droits réservés à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg ( 2000 )

Annexe V

Critères d’évaluation comparative des différentes propositions de sites de décharges pour

déchets inertes et de remblais

1. Environnement humain

1.1. Zones d’habitations

Par agglomération, il faut entendre tout ensemble d’au moins cinq maisons servant, d’une façon permanente ou au

moins pendant trois mois dans l’année, à l’habitation humaine et situées dans un rayon de cent mètres.

1.2. Voies d’accès

Accessibilité routière par rapport à la hiérarchie des voies d’approche

par chemin communal

par chemin repris

par route nationale

par autoroute

Moyens de transport modulables

accès uniquement par route

chemins de fer à proximité

chemins de fer sur le site

Habitations à < 500 m

Agglomération ou au moins 5 maisons individuelles

< 5 habitations

1 maison individuelle

pas d’habitation < 500 m

Visibilité sur le site à partir de l’agglomération la plus proche

Visibilité directe

site partiellement caché

site intégralement caché

Agglomération à < 500 m dans direction des vents prédominants

dans direction

perpendiculaire

opposée

pas d’agglomération à < 500 m

1.3. Trafic d’accès dans l’approche directe

Est pris en considération le trajet situé entre le site et la route nationale ou l’autoroute la plus proche. Toutefois, si

l’accès vers le site se fait directement par une route nationale, les localités, habitations et zones sensibles les plus

proches par rapport au site sont pris en considération. Le trafic des localités directement voisines du site et qui ne

concerne que les déchets inertes produits dans ces localités n’est pas non plus pris en considération.

1.4. Zones de loisir

1.5. Patrimoine historique et culturel

Sites historiques ou culturels

sites historiques ou culturels sur le site

sites historiques ou culturels à proximité immédiate du site (< 100 m)

sites historiques ou culturels dans les alentours pouvant être affectés

pas de sites historiques ou culturels pouvant être affectés

Activités de loisir

activités de loisir sur le site

activités de loisir à proximité immédiate du site (< 100 m )

activités de loisir dans les alentours pouvant être affectées

pas d’activités pouvant être affectées

Activités touristiques

activités touristiques sur le site

activités tourstiques à proximité immédiate du site (< 100 m)

activités touristiques dans les alentours pouvant être affectées

pas d’activités touristiques pouvant être affectées

Traversée de localités

trafic intégral à travers une localité

trafic partiel à travers une localité

trafic limité à travers une localité

pas de trafic à travers une localité

Habitations individuelles le long du trajet

trafic intégral passant par des habitations

trafic partiel passant par des habitations

trafic limité passant par des habitations

pas d’habitations individuelles le long du trajet

Zones sensibles le long du trajet

trafic intégral passant par des zones sensibles

trafic partiel passant par des zones sensibles

trafic limité passant par des zones sensibles

pas de zones sensibles le long du trajet

1.6. Utilisation du site

2. Environnement naturel

2.1. Intérêt écologique

2.2. Protection du paysage

Contexte paysager

paysage en voie de classement

paysage sensible

paysage peu sensible, peu affecté

paysage non sensible, affecté

Espèces faunistiques et floristiques à protéger

espèces indigènes ayant un statut juridique (national et/ou international) protégé et/ou scientifique,

rare et/ou menacé

espèces indigènes peu communes et/ou remarquables; biocénoses diversifiées

espèces indigènes communes et biocénoses peu ou pas diversifiées

biocénoses artificialisées, espèces non indigènes, prépondérance d’espèces cultivées

Biotopes à protéger

biotopes naturels ou semi-naturels ayant un statut juridique (national et/ou international) protégé

et/ou scientifique et/ou scientifique rare et/ou menacé. Pas reproductibles

biotopes naturels ou semi-naturels peu communs et/ou remarquables, reproductibles seulement avec

d’importants efforts et dans un délai dépassant vingt ans et plus

biotopes communs caractérisés par des espèces assez communes, reproductibles en moins de dix

ans

absence d’éléments essentiels, caractérisant les biotopes naturels ou semi-naturels; milieu artificiel

ou très largement artificialisé

Activités agricoles, viticoles, horticoles ou maraîchères (avhm)

activités avhm sur sol de qualité exceptionnelle

activités avhm sur sol de qualité moyenne

activités avhm sur sol de qualité médiocre

pas d’activité agricole, viticole, horticole ou maraîchère

Surfaces forestières

fonds forestier portant des peuplements autochtones à haute valeur écologique; abstraction est faite

pour le critère de la productivité

fonds forestier portant des peuplements autochtones ou non, à valeur écologique normale et de

productivité moyenne ou bonne

fonds forestier portant des peuplements non autochtones, sans grande valeur écologique et de

productivité médiocre

site ne comportant pas de fonds forestier

Autres activités économiques sur le site (ou sur les terrains adjacents)

activités économiques sensibles (poussières, bruits, vibrations) (y inclus activités du secteur de la

santé)

activités économiques moyennement sensibles

activités économiques peu sensibles

activités économiques non sensibles ou pas d’activiés économiques

Critère d’exclusion

2.3. Eaux de surface

2.4. Stabilité du terrain

3. Exploitation du site

3.1. Caractéristiques du site par rapport à l’exploitation

3.2. Réaffectation du site

Possibilité de réaffectation future

aucune réaffectation possible

déterioration par rapport à l’affectation actuelle

réaffectation identique à l’affectation actuelle

amélioration par rapport à l’affectation actuelle

Intégration paysagère de la réaffectation

intégration impossible

intégration difficile

intégration facile

amélioration de l’aspect paysager

Durée de fonctionnement estimée du site

inférieure à 5 ans

entre 5 et dix ans

entre 10 et 20 ans

supérieure à 20 ans

Facteur de consommation d’espace

facteur inférieur à 5

facteur compris entre 5 et 10

facteur compris entre 10 et 20

facteur supérieur à 20

Zones d’affaissement

zones à haut risque d’affaissement

zones à faible risque d’affaissement

zones affaissées pouvant être stabilisées

zones sans risque d’affaissement

Zones de glissement

zones à haut risque de glissement

zones à faible risque de glissement

glissements pouvant être stabilisés

zones sans risque de glissement

Cours et plans d’eau

cours ou plan d’eau sur le site

cours ou plan d’eau à proximité immédiate

cours ou plan d’eau éloigné pouvant être affecté

absence d’un cours ou d’un plan d’eau

Ecoulement des eaux de surface

emplacement pouvant faire obstruction à l’écoulement des eaux de surface

emplacement constituant une forte gêne à l’écoulement des eaux de surface

emplacement constituant une faible gêne à l’écoulement des eaux de surface

emplacement ne constituant aucune gêne à l’écoulement des eaux de surface

Critère d’exclusion

Critère d’exclusion

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck