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rgd_2005_12_14_n4 LU

Règlement grand-ducal du 14 décembre 2005 fixant les conditions générales des prêts à moyen et long terme prévus à l’article 4 de la loi modifiée du 2 août 1977 portant création d’une Société Nationale de Crédit et d’Investissement et modifiant la limite de fonds propres requis par l’article 4, alinéa 2, de la loi modifiée du 2 août 1977 portant création d’une Société Nationale de Crédit et

12 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (12)

Texte législatif (12 Articles)

Règlement grand-ducal du 14 décembre 2005 fixant les conditions générales des prêts à moyen et long terme prévus à l’article 4 de la loi modifiée du 2 août 1977 portant création d’une Société Nationale de Crédit et d’Investissement et modifiant la limite de fonds propres requis par l’article 4, alinéa 2, de la loi modifiée du 2 août 1977 portant création d’une Société Nationale de Crédit et

23 décembre 2005

Règlement grand-ducal du 14 décembre 2005 fixant les conditions générales des prêts à moyen et long

terme prévus à l’article 4 de la loi modifiée du 2 août 1977 portant création d’une Société

Nationale de Crédit et d’Investissement et modifiant la limite de fonds propres requis par l’article

4, alinéa 2, de la loi modifiée du 2 août 1977 portant création d’une Société Nationale de Crédit et

d’Investissement.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 4 de la loi modifiée du 2 août 1977 portant création d’une Société Nationale de Crédit et

d’Investissement;

Vu les avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur et

après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Règlement grand-ducal du 14 décembre 2005 fixant les conditions générales des prêts à moyen et long terme prévus à l’article 4 de la loi modifiée du 2 août 1977 portant création d’une Société Nationale de Crédit et d’Investissement et modifiant la limite de fonds propres requis par l’article 4, alin

Investissements financés

(1) Les prêts à moyen et long terme sont destinés au financement des actifs corporels et incorporels amortissables

d’après les critères économiques et financiers courants ainsi que des terrains servant exclusivement à des fins

professionnelles. Les parties d’immeubles servant à des usages non professionnels, le matériel roulant ainsi que les

stocks de matières premières ou de produits finis sont exclus du bénéfice des prêts à moyen et long terme.

(2) Le projet d’investissement pour lequel un prêt à moyen et long terme peut être demandé doit s’élever à au moins

100.000 (cent mille) euros.

(3) Les prêts à moyen et long terme peuvent également servir au financement de reprises d’entreprises pour autant

que ces projets d’investissement répondent aux critères définis aux paragraphes (1) et (2) ci-devant.

(4) Les prêts à moyen et long terme peuvent également servir au financement d’investissements réalisés dans l’intérêt

de la protection de l’environnement, des milieux naturels et humains et des investissements de réalisation d’économies

d’énergies dans les entreprises pour autant qu’ils répondent aux critères définis aux paragraphes (1) et (2) ci-devant.

(5) Les prêts à moyen et long terme peuvent également servir au financement de dépenses liées directement à un

programme ou un projet de recherche-développement d’une entreprise, visant l’introduction d’un produit ou service

nouveau ou la mise au point de procédés nouveaux de fabrication et de commercialisation, ceci dans la mesure où

lesdites dépenses sont susceptibles de donner lieu à la création de valeurs amortissables sur une période supérieure à

un an d’après les critères économiques et financiers courants. Pour ces prêts, l’exigence minimale de fonds propres

définie à l’article 4, alinéa 2 de la loi modifiée du 2 août 1977 portant création d’une Société Nationale de Crédit et

d’Investissement telle que modifiée par l’article 9 du présent règlement grand-ducal n’est pas applicable.

Règlement grand-ducal du 14 décembre 2005 fixant les conditions générales des prêts à moyen et long terme prévus à l’article 4 de la loi modifiée du 2 août 1977 portant création d’une Société Nationale de Crédit et d’Investissement et modifiant la limite de fonds propres requis par l’article 4, alin

Montant minimum et maximum des prêts à moyen et long terme

Sauf autorisation des Ministres compétents, les prêts à moyen et long terme à des entreprises industrielles ou de

prestations de services conformément aux conditions fixées par la loi modifiée du 2 août 1977 portant création de la

Société Nationale de Crédit et d’lnvestissement ne pourront être ni inférieurs à 25.000 euros (vingt-cinq mille) ni

supérieurs à 10.000.000 (dix millions) euros.

La prédite limite inférieure ne s’applique pas aux prêts destinés à financer des dépenses de recherche-

développement.

Règlement grand-ducal du 14 décembre 2005 fixant les conditions générales des prêts à moyen et long terme prévus à l’article 4 de la loi modifiée du 2 août 1977 portant création d’une Société Nationale de Crédit et d’Investissement et modifiant la limite de fonds propres requis par l’article 4, alin

Quote-part de l’investissement couverte par la Société Nationale de Crédit et d’Investissement

Les prêts à moyen et long terme pourront financer, suivant les mérites de l’investissement sur les plans national et

intrinsèque, jusqu’à concurrence de 50% de l’investissement tel qu’il a été défini à l’article 1er. Dans des cas

exceptionnels et sur autorisation des Ministres compétents, cette quote-part pourra atteindre 75%.

En cas de cumul d’un prêt à moyen et long terme et d’une intervention sous forme d’un autre instrument de la

Société Nationale de Crédit et d’Investissement pour un même projet, l’intervention totale ne pourra dépasser 75% du

coût de l’investissement global.

Règlement grand-ducal du 14 décembre 2005 fixant les conditions générales des prêts à moyen et long terme prévus à l’article 4 de la loi modifiée du 2 août 1977 portant création d’une Société Nationale de Crédit et d’Investissement et modifiant la limite de fonds propres requis par l’article 4, alin

Versement des prêts

Le versement des prêts alloués sera effectué au fur et à mesure que les fonds sont effectivement utilisés pour faire

des paiements dans l’intérêt de l’investissement défini à l’article 1er ou pour rembourser des paiements effectués par

des tiers à titre de préfinancement.

Règlement grand-ducal du 14 décembre 2005 fixant les conditions générales des prêts à moyen et long terme prévus à l’article 4 de la loi modifiée du 2 août 1977 portant création d’une Société Nationale de Crédit et d’Investissement et modifiant la limite de fonds propres requis par l’article 4, alin

Intérêts

Le taux d’intérêt des prêts à moyen et long terme est fixé par le conseil d’administration. Il peut être soumis à une

clause de révision en cas de prêts d’une durée supérieure à 5 ans.

Règlement grand-ducal du 14 décembre 2005 fixant les conditions générales des prêts à moyen et long terme prévus à l’article 4 de la loi modifiée du 2 août 1977 portant création d’une Société Nationale de Crédit et d’Investissement et modifiant la limite de fonds propres requis par l’article 4, alin

Durée des prêts à moyen et long terme

Dans les limites définies par l’article 6 de la loi modifiée du 2 août 1977 portant création de la Société Nationale de

Crédit et d’Investissement, la durée des prêts à moyen et long terme est fixée de cas en cas suivant la nature des

investissements.

Règlement grand-ducal du 14 décembre 2005 fixant les conditions générales des prêts à moyen et long terme prévus à l’article 4 de la loi modifiée du 2 août 1977 portant création d’une Société Nationale de Crédit et d’Investissement et modifiant la limite de fonds propres requis par l’article 4, alin

Remboursement

(1) Le contrat de prêt entre la Société Nationale de Crédit et d’Investissement et le bénéficiaire fixera le rythme

ainsi que les échéances de remboursement.

(2) Le même contrat pourra accorder une période de grâce de 2 ans au maximum couvrant à la fois le principal et

les intérêts ou l’un des deux éléments.

(3) En cas de survenance de difficultés financières imprévues au cours de la période d’amortissement dûment

documentées et justifiées par le bénéficiaire du prêt, le bénéficiaire pourra solliciter un moratoire de paiement qui ne

dépasse toutefois pas un an.

(4) Des remboursements anticipatifs peuvent être effectués à la demande du bénéficiaire et suivant les conditions

fixées par la SNCI.

(5) La Société Nationale de Crédit et d’Investissement peut exiger le remboursement anticipé du prêt notamment

en cas

a) de cessation de l’activité professionnelle du bénéficiaire,

b) de vente des biens d’investissement financés par le prêt,

c) de changement de l’actionnariat de contrôle,

d) d’agissements frauduleux du bénéficiaire.

Dans le cas cité sub d), la Société Nationale de Crédit et d’Investissement peut exiger un intérêt supplémentaire

rétroactif au jour de la première avance dont le taux correspondra au taux applicable pour les retards de paiement fixé

dans le contrat de prêt respectif.

Règlement grand-ducal du 14 décembre 2005 fixant les conditions générales des prêts à moyen et long terme prévus à l’article 4 de la loi modifiée du 2 août 1977 portant création d’une Société Nationale de Crédit et d’Investissement et modifiant la limite de fonds propres requis par l’article 4, alin

Sûretés réelles et personnelles

La Société Nationale de Crédit et d’Investissement fixera les sûretés réelles ou personnelles à fournir par le

bénéficiaire du prêt à moyen et long terme jugées nécessaires pour garantir le prêt accordé.

Règlement grand-ducal du 14 décembre 2005 fixant les conditions générales des prêts à moyen et long terme prévus à l’article 4 de la loi modifiée du 2 août 1977 portant création d’une Société Nationale de Crédit et d’Investissement et modifiant la limite de fonds propres requis par l’article 4, alin

Fonds propres minimum requis

Le minimum de fonds propres exigé par l’article 4, alinéa 2, de la loi modifiée du 2 août 1977 portant création d’une

Société Nationale de Crédit et d’Investissement est de 25.000 euros.

Règlement grand-ducal du 14 décembre 2005 fixant les conditions générales des prêts à moyen et long terme prévus à l’article 4 de la loi modifiée du 2 août 1977 portant création d’une Société Nationale de Crédit et d’Investissement et modifiant la limite de fonds propres requis par l’article 4, alin

Disposition abrogatoire

Le règlement grand-ducal du 30 novembre 1977 fixant les conditions générales des prêts à moyen et long terme

prévus à l’article 4 de la loi modifiée du 2 août 1977 portant création d’une Société Nationale de Crédit et

d’Investissement, tel qu’il a été modifié par la suite, est abrogé.

Règlement grand-ducal du 14 décembre 2005 fixant les conditions générales des prêts à moyen et long terme prévus à l’article 4 de la loi modifiée du 2 août 1977 portant création d’une Société Nationale de Crédit et d’Investissement et modifiant la limite de fonds propres requis par l’article 4, alin

Exécution et entrée en vigueur

Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur sont chargés de l’exécution

du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit sa

publication.

Le Ministre des Finances,

Palais de Luxembourg, le 14 décembre 2005.

Jean-Claude Juncker

Henri

Le Ministre de l’Economie

et du Commerce extérieur,

Jeannot Krecké

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

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