Règlement grand-ducal du 9 décembre 2005 concernant les conditions et modalités de l’examen d’aptitude pour la délivrance du premier permis de chasse.

10 janvier 2006

Règlement grand-ducal du 9 décembre 2005 concernant les conditions et modalités de l’examen

d’aptitude pour la délivrance du premier permis de chasse.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 19 mai 1885 sur la chasse, telle qu’elle a été modifiée, notamment par la loi du 25 mai 1972;

Vu la loi du 24 août 1956 ayant pour objet de modifier et de compléter la législation sur la chasse;

Vu l’avis du conseil supérieur de la chasse;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre de l’environnement et après délibération du gouvernement en conseil;

Arrêtons

Chapitre I. – Dispositions générales

Pour l’application du présent règlement, on entend par

a) le ministre: le ministre ayant la chasse dans ses attributions;

b) l’administration: l’administration ayant la chasse dans ses compétences.

L’examen d’aptitude en vue de l’obtention du premier permis de chasse a lieu une fois par an. Toutefois,

pour l’épreuve de tir de chasse une deuxième session annuelle est organisée.

Chapitre II. – La commission d’examen

Il est institué une commission d’examen, dénommée ci-après «la commission», devant laquelle a lieu l’examen

d’aptitude.

La commission est composée de huit membres dont un membre représente le ministre, un membre de

l’administration et six membres l’association de chasseurs telle que représentée au conseil supérieur de la chasse.

Le représentant de l’administration préside et dirige la commission. Le président, de même que les autres membres

de la commission, sont nommés par le ministre pour un terme de 3 ans.

Il est adjoint à chaque membre un membre suppléant qui le remplace en cas d’absence. Les membres suppléants sont

nommés par le ministre.

Le ministre charge un fonctionnaire de l’administration du secrétariat de la commission.

Nul ne peut prendre part à l’examen oral et pratique d’un de ses parents ou alliés jusque et y compris le 4e degré

ni à l’examen oral et pratique d’un candidat dont lui-même ou le cas échéant un de ses colocataires est le maître de

stage.

La commission prend ses décisions à la majorité des voix; en cas d’égalité la voix du président l’emporte. Ses

décisions ne sont valables que si trois quarts aux moins de ses membres sont présents ou représentés.

Les membres de la commission ont l’obligation de garder le secret des délibérations.

Chapitre III. – Inscription aux cours et au stage pratique

L’examen est précédé d’un stage pratique ainsi que de cours de préparation et de perfectionnement.

L’inscription aux cours préparatoires et au stage pratique est adressée par le candidat à l’administration avant

le 1er avril de l’année courante moyennant un formulaire qui est délivré par l’administration.

Pour être admis aux cours et au stage, le candidat doit produire

une quittance de l’administration de l’enregistrement et des domaines certifiant le paiement de la taxe

d’admission aux cours préparatoires et à l’examen d’aptitude pour l’obtention du premier permis de chasse;

l’accord des parents ou du tuteur légal si le candidat est mineur d’âge.

En outre, le candidat doit indiquer le nom, le prénom et l’adresse de son maître de stage ainsi que le ou les lots de

chasse où le stage a lieu.

Le stage est accompli sur un ou plusieurs lots de chasse du Grand-Duché de Luxembourg, auprès d’un

locataire de chasse, titulaire d’un permis de chasse et adjudicataire d’un lot de chasse depuis au moins 5 ans. Le maître

de stage ne doit pas avoir encouru pendant les dix dernières années de condamnation pour des infractions à la

législation de la chasse, la pêche et la protection de la nature.

Un maître de stage peut assurer la formation d’au maximum 3 stagiaires par période de stage.

Le stage a lieu entre le 1er mai et le 31 mars de l’année suivante.

Avant le commencement de la période du stage, un carnet de stage est délivré au candidat. Ce carnet contient les

noms et adresses du stagiaire et du maître de stage, la désignation du ou des lots de chasse où le stage a lieu ainsi que,

pour chaque présence, la date, les matières traitées et la signature du maître de stage.

Le candidat doit justifier au moins 20 présences sur le terrain portant essentiellement sur les matières telles que

reprises à l’annexe I du présent règlement.

Les cours de préparation et de perfectionnement, à l’exception du stage, sont organisés par l’administration.

Les chargés des cours sont nommés par le ministre.

La durée des cours théoriques est fixée à 60 heures.

Le programme des matières enseignées lors des cours théoriques est repris à l’annexe II du présent règlement.

Pour les entraînements au tir de chasse préparant à l’épreuve de tir, les armes nécessaires sont mises à disposition

par l’administration.

Sont seuls admis à participer aux entraînements au tir de chasse les candidats officiellement inscrits aux cours de

préparation et de perfectionnement.

Chapitre IV. – Admissibilité à l’examen

Pour pouvoir participer à l’examen d’aptitude, le candidat doit atteindre l’âge de 17 ans dans l’année où a

lieu l’examen.

Les dates de l’examen sont fixées par l’administration. Elles sont portées à la connaissance des candidats.

L’administration fixe la date à laquelle les demandes d’admission des candidats à l’examen d’aptitude lui doivent être

parvenues. Dans leur demande, moyennant un formulaire délivré par l’administration, les candidats indiquent les

épreuves de l’examen auxquelles ils veulent participer ainsi que, le cas échéant, l’année de leur réussite antérieure à

l’une ou l’autre épreuve de l’examen d’aptitude.

Préalablement à l’examen la commission statue sur la recevabilité des candidats.

Sont seuls admis à l’examen les candidats ayant présenté un carnet de stage dûment rempli selon les modalités de

l’article 6.

Peuvent être admis à l’examen, sur décision de la commission, les détenteurs d’un permis de chasse étranger s’ils

prouvent qu’ils disposent d’une expérience pratique en matière de chasse au moins équivalente au stage pratique.

L’administration adresse à chaque candidat admis à l’examen une convocation indiquant le lieu, la date et

l’heure à laquelle il doit se présenter pour les épreuves de l’examen.

Pour être admis aux épreuves le candidat doit être porteur de sa convocation et d’une pièce d’identité.

Les candidats refusés à participer à l’examen n’ont pas droit au remboursement de la taxe d’admission prévue par

l’article 5.

Chapitre V. – Les épreuves de l’examen

L’examen d’aptitude se compose des trois parties suivantes

1) une épreuve de tir de chasse,

2) une épreuve écrite,

3) une épreuve orale et pratique.

L’examen est organisé par l’administration. Toutes les épreuves ont lieu en présence d’au moins deux examinateurs,

membres de la commission.

Les résultats de l’examen sont communiqués aux intéressés par écrit au plus tard dans la quinzaine de l’épreuve en

question.

a) L’épreuve de tir de chasse

L’épreuve de tir de chasse comprend les disciplines suivantes

a) Manipulation d’armes et mesures de sécurité

b) Tir à la carabine sur cible-silhouette de sanglier debout: distance 100 mètres, 5 coups, tireur assis appuyé.

c) Tir à la carabine sur cible-silhouette de brocard: distance 100 mètres, 5 coups, tireur debout appuyé.

d) Tir à la carabine sur cible-silhouette mobile de sanglier courant: distance 50 mètres, 5 coups, tireur debout.

e) Tir au fusil de chasse sur plateaux d’argile: distance 11 mètres, tireur debout, 15 plateaux.

Le calibre des armes mises à la disposition des candidats doit être conforme aux dispositions du règlement grand-

ducal du 25 septembre 2001 concernant l’emploi des armes et munitions de chasse ainsi que les moyens autorisés pour

l’exercice de la chasse.

Les carabines munies de moyens optiques sont admises lors des tirs à 100 mètres.

Pour réussir l’épreuve de tir le candidat doit réaliser la performance minimale suivante dans chaque

discipline de tir

Tir à la carabine sur cible-silhouette de sanglier debout

3 atteintes; seuls comptent les anneaux 8 à 10.

Tir à la carabine sur cible-silhouette de brocard

3 atteintes dans les anneaux 3 à 10.

Tir à la carabine sur cible-silhouette mobile de sanglier courant

2 atteintes dans les anneaux de la cible;

Tir au fusil de chasse sur plateaux d’argile

5 atteintes.

En cas de résultat insuffisant dans une ou plusieurs disciplines de tir, le candidat peut se présenter à la

deuxième session de l’épreuve de la même année.

Il y a entre les deux sessions un délai d’au moins deux mois.

Le candidat, qui ne s’est pas présenté à la première session de l’épreuve de tir pour des raisons dûment

motivées peut être autorisé par la commission d’examen à se présenter lors de la deuxième session de l’épreuve de tir

de la même année.

Un comportement dangereux sur le champ de tir ou une atteinte grave aux mesures de sécurité pendant

l’épreuve de tir entraînent l’élimination immédiate du candidat. Le candidat ainsi éliminé ne peut plus se présenter à une

épreuve de l’examen de l’année en cours.

Les candidats qui ont réussi l’épreuve de tir de chasse reçoivent une attestation délivrée par

l’administration. Cette attestation mentionne que le candidat a réussi l’épreuve de tir de chasse de l’examen de chasse.

La validité de cette attestation est de cinq années consécutives.

b) L’épreuve écrite

L’épreuve écrite porte sur les matières enseignées lors des cours préparatoires. L’importance relative des

branches est arrêtée comme suit

1) Les espèces de gibier de nos régions: connaissance de la biologie et de l’écologie

40 points

du gibier, ses maladies

2) L’exploitation et la pratique de la chasse; les mesures de sécurité; l’éthique et les traditions

locales de la chasse; les chiens de chasse; notions d’écologie et de conservation de la nature;

notions d’agriculture et de sylviculture

40 points

3) Législation sur la chasse et la protection de la nature; les armes et les munitions de chasse

40 points

Total

120 points

L’épreuve écrite est présentée essentiellement sous forme de questionnaire à choix multiple. Elle peut en

outre présenter des questions reposant ou non sur des diapositives, photos ou autres supports.

Les questions sont choisies chaque année par le président de la commission d’examen parmi les questions qui lui ont

été proposées par les chargés de cours.

Le secret relatif aux questions choisies doit être rigoureusement observé.

Les candidats disposent de deux heures pour répondre aux questions posées.

Toute tentative de fraude entraîne l’exclusion immédiate du candidat et l’annulation de son épreuve théorique par

la commission. Le candidat ainsi éliminé ne peut plus se présenter à une épreuve de l’examen de l’année en cours.

Pour réussir l’épreuve écrite le candidat doit obtenir au moins les deux tiers des points pour l’ensemble

des 3 branches, soit un total de 80 points minimum sur 120.

Lors de la correction des épreuves écrites l’anonymat des candidats doit être assuré.

Les candidats qui ont réussi l’épreuve écrite reçoivent une attestation délivrée par l’administration. Cette

attestation mentionne que le candidat a réussi l’épreuve écrite de l’examen de chasse.

La validité de cette attestation est de cinq années consécutives.

c) L’épreuve orale et pratique

L’épreuve orale et pratique tient compte des exigences de l’exercice de la chasse et peut se faire à l’aide

d’exemples pratiques ainsi que de matériel didactique, de diapositives, de photos ou tout autre support.

La durée de l’épreuve ne peut dépasser 30 minutes par candidat.

La performance de chaque candidat est appréciée séparément par chacun des examinateurs présents lors

de l’épreuve.

L’épreuve orale et pratique terminée, la commission se réunit pour décider quels candidats sont admis ou refusés.

Les candidats qui ont réussi l’épreuve orale et pratique reçoivent une attestation délivrée par

l’administration. Cette attestation mentionne que le candidat a réussi l’épreuve orale et pratique de l’examen de chasse.

La validité de cette attestation est de cinq années consécutives.

Au candidat ayant réussi les trois épreuves prévues à l’article 12 endéans un délai de cinq ans, il sera délivré

un certificat indiquant qu’il a suffi à toutes les épreuves de l’examen prescrit par l’article 2 du titre 1er de la loi modifiée

du 19 mai 1885 sur la chasse.

Le certificat est signé par les membres de la commission d’examen ou par leurs suppléants respectifs.

Les candidats qui ont échoué à une ou plusieurs épreuves de l’examen d’aptitude peuvent s’inscrire à la

prochaine session annuelle. Ils sont dispensés de se soumettre aux épreuves pour lesquelles ils peuvent présenter une

attestation valide délivrée par l’administration en vertu des articles 18, 24 ou 27 du présent règlement. Ils sont de même

dispensés de faire un nouveau stage pratique. Le délai d’inscription aux cours de préparation et de perfectionnement

indiqué à l’article 5 du présent règlement ne leur est pas applicable.

Chapitre VI. – Frais et Indemnités

Les frais d’organisation et les indemnités revenant aux membres de la commission d’examen et aux chargés

des cours sont à charge de l’Etat.

Les indemnités sont fixées par le gouvernement en conseil conformément aux dispositions de l’article 23 de la loi

du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, telle qu’elle a été modifiée.

Les frais résultant de l’équipement personnel sont à charge des candidats de même que les frais de leurs

déplacements.

Chapitre VII. – Dispositions transitoires et finales

Pour les candidats inscrits aux cours et à l’examen de chasse, session 2005/06, le stage ayant débuté le

1er juin 2005, est réduit de six semaines et se terminera le 31 mars 2006. Le déroulement des épreuves de l’examen

aura lieu selon les principes et le mode prévu au présent règlement grand-ducal.

Le règlement grand-ducal du 16 avril 1991 concernant les conditions et les modalités de l’examen d’aptitude

pour la délivrance du premier permis de chasse tel qu’il a été modifié est abrogé.

Notre ministre ayant la chasse dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui

sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Environnement,

Palais de Luxembourg, le 9 décembre 2005.

Lucien Lux

Henri

Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886,

révisée à Paris, le 24 juillet 1971 et modifiée le 28 septembre 1979. – Adhésion du Royaume du

Népal.

Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date

du 11 octobre 2005 le Royaume du Népal a adhéré à la Convention désignée ci-dessus.

La Convention de Berne entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 11 janvier 2006.

A cette même date, le Royaume du Népal deviendra aussi membre de l’Union de Berne.

Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, adoptée par l’Assemblée Générale

des Nations Unies le 13 février 1946. – Adhésion du Belize.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 14 septembre

2005 le Belize a adhéré à la Convention désignée ci-dessus.

Conformément à sa section 32, la Convention est entrée en vigueur pour le Belize à la date du dépôt de son

instrument d’adhésion, soit le 14 septembre 2005.

Convention de Vienne sur le droit des traités, signée à Vienne, le 23 mai 1969. –

Adhésion de la Guinée.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 16 septembre

2005 la Guinée a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 16 octobre

2005.

(Les réserves et déclarations faites par les Etats concernant cette Convention peuvent être consultées au Service

des Traités du Ministère des Affaires étrangères).

Convention de Vienne sur le droit des traités, signée à Vienne, le 23 mai 1969. – Ratification de

Guyana; adhésion des Maldives et de Kiribati.

Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants

ont ratifié la Convention désignée ci-dessus, respectivement y ont adhéré aux dates indiquées ci-après

Etat

Ratification

Entrée en vigueur

Adhésion (a)

Maldives

14.09.2005 (a)

14.10.2005

Kiribati

15.09.2005 (a)

15.10.2005

Guyana

15.09.2005 (a)

15.10.2005

Convention relative aux zones humides d’importance internationale particulièrement comme habitats

des oiseaux d’eau, signée à Ramsar, le 2 février 1971, telle qu’amendée par le Protocole de Paris

du 3 décembre 1982. – Adhésion du Soudan.

Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et

la culture qu’en date du 7 janvier 2005 le Soudan a adhéré à la Convention de 1971 telle qu’amendée en 1982, qui est

entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 7 mai 2005.

Conformément à l’article 2 de la Convention, la zone humide «Parc national de Dinder» a été désignée par le Soudan

pour figurer sur la liste des zones humides d’importance internationale établie en vertu de cette Convention.

Convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel,

faite à Paris, le 23 novembre 1972. – Ratification de Sierra Leone et de Trinité-et-Tobago.

Il résulte de différentes notifications du Directeur Général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la

science et la culture que les Etats suivants ont ratifié la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après

Etat

Ratification

Entrée en vigueur

Sierra Leone

07.01.2005

07.04.2005

Trinité-et-Tobago

16.02.2005

16.05.2005

Arrangement de Vienne instituant une classification internationale des éléments figuratifs des

marques, fait à Vienne, le 12 juin 1973 et modifié le 1er octobre 1985. – Adhésion de la Jamaïque.

Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date

du 7 novembre 2005 la Jamaïque a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le

7 février 2006.

Ledit instrument d’adhésion contient une déclaration selon laquelle conformément à l’article 16.2) de l’Arrangement,

le Gouvernement de la Jamaïque ne se considère pas lié par les dispositions de l’alinéa 1) de l’article 16 dudit

Arrangement.

Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, conclue à

Vienne, le 11 avril 1980. – Adhésion du Libéria.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 16 septembre

2005 le Libéria a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er octobre

2006.

Convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes,

conclue à Vienne, le 20 décembre 1988. – Ratification de la Suisse et de la République

démocratique du Congo; adhésion du Libéria et de l’Angola.

Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants

ont ratifié la Convention désignée ci-dessus ou y ont adhéré aux dates indiquées ci-après.

Etat

Ratification

Entrée en vigueur

Adhésion (a)

Suisse *

14.09.2005 (a)

13.12.2005

Libéria

16.09.2005 (a)

15.12.2005

Angola

26.10.2005 (a)

24.01.2006

République démocratique du Congo

28.10.2005 (a)

26.01.2006

* Réserves

Réserve concernant l’article 3, 2e alinéa

«La Suisse ne se considère pas comme étant liée par l’article 3, 2e alinéa, en ce qui concerne le maintien ou l’adoption

de normes pénales relevant de la législation sur les stupéfiants.»

Réserve concernant l’article 3, 6e, 7e et 8e alinéas

«La Suisse ne considère les prescriptions de l’article 3, 6e, 7e et 8e alinéas comme contraignantes que dans la mesure

où elles sont compatibles avec la législation pénale et la politique suisses en matière de criminalité.»

– Accord relatif à la conservation des chauves-souris en Europe, fait à Londres, le 4 décembre 1991.

– Amendements à l’Accord relatif à la conservation des chauves-souris en Europe, adoptés à la

première session de la quatrième réunion des Parties, qui s’est tenue à Bristol, du 18 au 20 juillet

1995.

– Amendement à l’Accord relatif à la conservation des chauves-souris en Europe du 4 décembre 1991,

adopté à la troisième réunion des Parties à Bristol du 24 au 26 juillet 2000.

– Adhésion de la République d’Italie.

Il résulte d’une notification du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord qu’en date du 20 octobre

2005 la République d’Italie a adhéré à l’Accord désigné ci-dessus, tel qu’amendé à Bristol en 1995 et 2000. L’Accord tel

qu’amendé est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 19 novembre 2005.

Protocole sur l’eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et l’utilisation des cours d’eau

transfrontières et des lacs internationaux, fait à Londres, le 17 juin 1999. – Ratification de la

République de Moldova.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 16 septembre

2005 la République de Moldova a ratifié le Protocole désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le

15 décembre 2005.

Accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie,

fait à La Haye, le 15 août 1996. – Adhésion de la Lettonie.

Il résulte d’une notification de l’Ambassade Royale des Pays-Bas qu’en date du 21 octobre 2005 la Lettonie a adhéré

à l’Accord désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er janvier 2006.

«Autorité centrale

Ministry of Environment of the Republic of Latvia

Peldu Str. 25

Riga, LV-1494

Tél.: +371 7026 418

Fax: +371 7820 442

Courriel: pasts@vidm.gov.lv»

– Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone,

adopté par la neuvième réunion des parties, à Montréal, le 17 septembre 1997.

– Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone,

conclu à Beijing, le 3 décembre 1999.

– Ratification du Pakistan.

Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 2

septembre 2005 le Pakistan a ratifié les Amendements désignés ci-dessus, qui sont entrés en vigueur à l’égard de cet

Etat le 1er décembre 2005.

Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, fait à Rome, le 17 juillet 1998. – Ratification du Mexique.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 28 octobre

2005 le Mexique a ratifié l’Acte désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er janvier 2006.

Notifications

Le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique demande conformément à l’article 87, paragraphe 1 a) que les

demandes de coopération émanant de la Cour pénale internationale soient transmises par voie diplomatique au

Ministère des affaires étrangères.

Le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique décide conformément à l’article 87, paragraphe 1 a) que les demandes

de coopération émanant de la Cour pénale internationale et les pièces justificatives y afférentes doivent être rédigées

en espagnol ou accompagnées d’une traduction dans cette langue.

Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause

applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet du

commerce international, faite à Rotterdam, le 10 septembre 1998. – Ratification du Pérou;

adhésion de la Pologne.

Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants

ont ratifié la Convention désignée ci-dessus ou y ont adhéré aux dates indiquées ci-après

Etat

Ratification

Entrée en vigueur

Adhésion (a)

Pérou

14.09.2005 (a)

13.12.2005

Pologne

14.09.2005 (a)

13.12.2005

Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à

l’égard des femmes, fait à New York, le 6 octobre 1999. – Adhésion de Saint-Marin.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 15 septembre

2005 Saint-Marin a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 15 décembre

2005.

Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, faite à Stockholm, le 22 mai

2001. – Ratification de Nioué et du Pérou; adhésion de Saint-Vincent-et-les Grenadines.

Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants

ont ratifié la Convention désignée ci-dessus ou y ont adhéré aux dates indiquées ci-après

Etat

Ratification

Entrée en vigueur

Adhésion (a)

Nioué

02.09.2005 (a)

01.12.2005

Pérou

14.09.2005 (a)

13.12.2005

Saint-Vincent-et-les Grenadines

15.09.2005 (a)

14.12.2005

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck