Règlement grand-ducal du 24 novembre 2005 concernant les modalités d’agrément et d’exercice des intermédiaires d’assurances et de réassurances.

2 décembre 2005

Règlement grand-ducal du 24 novembre 2005 concernant les modalités d’agrément

et d’exercice des intermédiaires d’assurances et de réassurances.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances;

Vu la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l’intermédiation en

assurance;

Vu l’avis de la Chambre de Commerce;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur rapport de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Chapitre 1er. Courtiers, sous-courtiers et sociétés de courtage

Section 1. Les courtiers et les sous-courtiers d’assurances

Conditions d’agrément

1. Pour être agréés par le Ministre, les courtiers et sous-courtiers d’assurances doivent avoir au Grand-Duché de

Luxembourg leur résidence professionnelle à partir de laquelle ils exercent effectivement l’activité

d’intermédiation en assurances.

2. En vue de la vérification de leurs connaissances professionnelles, les candidats courtiers sont tenus de se

soumettre à un contrôle des connaissances sous forme d’examen pour intermédiaires d’assurances de niveau 2,

et les candidats sous-courtiers doivent se soumettre à un contrôle des connaissances sous forme d’examen pour

intermédiaires de niveau 1 tels que visés aux articles 4 et 6. Le programme et les modalités pour les différents

contrôles de connaissances sont déterminés par le Commissariat.

Demande d’agrément

1. La demande d’agrément, établie à l’attention du Ministre, est à envoyer par le candidat courtier au Commissariat

et contient les indications et documents suivants

a) les nom, prénom, date de naissance, profession, état civil, résidences professionnelle et privée et, le cas

échéant, élection de domicile du candidat;

b) une notice biographique;

c) un extrait récent du casier judiciaire du pays de la résidence privée si ce pays n’est pas le Grand-Duché de

Luxembourg ou, s’il n’existe pas de casier judiciaire dans ce pays, une déclaration devant notaire portant sur

d’éventuelles condamnations subies;

d) une déclaration attestant que le candidat n’a pas été mis en état de faillite, de concordat préventif de faillite

ou de déconfiture;

e) des indications sur d’éventuelles instructions ou poursuites judiciaires en cours;

f)

une preuve de son aptitude en matière de gestion d’entreprises ainsi qu’une copie des certificats ou diplômes

obtenus en matière d’assurances, justifiant, le cas échéant, une dispense du contrôle des connaissances pour

intermédiaires de niveau 2;

g) la copie de la preuve du paiement de la taxe d’agrément sur un des comptes bancaires du Commissariat;

h) un certificat d’assurance attestant la couverture de la responsabilité civile professionnelle conformément aux

exigences de l’article 8.

2. La demande d’agrément du sous-courtier est présentée par le courtier ou la société de courtage sur formule

mise à disposition par le Commissariat.

La demande, établie à l’attention du Ministre, est à envoyer au Commissariat.

Elle est accompagnée

de deux exemplaires dûment remplis d’une feuille de renseignements dont les rubriques sont fixées par le

Commissariat;

de la copie de la preuve du paiement de la taxe d’agrément sur un des comptes bancaires du Commissariat.

3. Le Ministre se prononce sur l’admissibilité du candidat. En cas de refus, il en informe le candidat et, le cas échéant,

le courtier ou la société de courtage, par écrit.

Conditions supplémentaires pour les agents publics

Les agents de l’Etat ne sont pas autorisés à exercer l’activité de courtier ou de sous-courtier d’assurances, sauf

dérogation spéciale à accorder par le Gouvernement en Conseil.

Les agents des CFL, de l’entreprise des Postes et Télécommunications et des différents établissements publics ne

sont pas autorisés à exercer l’activité de courtier ou de sous-courtier d’assurances, sauf dérogation spéciale à accorder

par la direction des entités concernées.

Les agents communaux et des syndicats communaux ne sont pas autorisés à exercer l’activité de courtier ou de sous-

courtier d’assurances, sauf dérogation spéciale à accorder respectivement par le collège des bourgmestre et échevins

ou par le président du syndicat communal dont ils relèvent.

Contrôle des connaissances pour courtiers d’assurances

1. Le candidat courtier doit se soumettre à un contrôle des connaissances sous forme d’examen pour

intermédiaires d’assurances de niveau 2, sauf dispense.

2. L’examen a lieu deux fois par an. Le Commissariat en fixe les dates exactes au moins deux mois à l’avance.

3. L’examen est fait par écrit et porte sur les matières fixées par le Commissariat.

4. Pour réussir à l’examen, le candidat doit obtenir au moins 60 % du maximum total des points.

Le candidat ayant obtenu au moins 50 % sans avoir atteint 60 % du maximum total des points doit se soumettre

à un examen oral supplémentaire.

Le candidat ayant obtenu moins de 50 % du maximum total des points a échoué à l’examen.

Tout candidat qui, sans excuse valable, ne se présente pas à l’examen aux date et heure fixées est d’office

considéré comme ayant échoué. Le candidat dont l’excuse a été jugée valable est inscrit d’office à la prochaine

session d’examen.

5. En cas d’échec à l’examen, le candidat ne peut participer à une nouvelle épreuve qu’après avoir présenté une

nouvelle demande conformément à l’article 2.

6. Les décisions du jury sont prises à la majorité des voix et sont sans recours. En cas de partage de voix, celle du

président est prépondérante.

7. Le résultat de l’examen est communiqué par écrit au candidat.

Jury d’examen

Le contrôle des connaissances pour intermédiaires de niveau 2 a lieu devant un jury composé de deux fonctionnaires

du Commissariat, d’une personne choisie en vertu de sa qualification professionnelle et d’un secrétaire.

Le Ministre nomme trois membres effectifs du jury, trois membres suppléants, un secrétaire ainsi qu’un secrétaire

suppléant.

Les fonctions de président et de secrétaire du jury sont assumées par des fonctionnaires du Commissariat.

Les membres effectifs et suppléants du jury, le secrétaire et le secrétaire suppléant sont nommés pour une durée de

trois ans. Les nominations sont renouvelables.

Aucun membre du jury ne peut prendre part au contrôle des connaissances d’un parent ou allié jusqu’au quatrième

degré inclus ou d’un salarié de l’entreprise à laquelle il appartient, sous peine de nullité de l’examen de cette personne.

Contrôle des connaissances pour sous-courtiers

1. Le candidat sous-courtier doit se soumettre à un contrôle des connaissances sous forme d’examen pour

intermédiaires d’assurances de niveau 1, sauf dispense.

2. L’examen a lieu une fois par trimestre. Le Commissariat en fixe les dates exactes au moins deux mois à l’avance.

3. L’examen est fait par écrit et porte sur les matières fixées par le Commissariat.

4. Pour réussir à l’examen, le candidat doit obtenir au moins 60 % du maximum total des points.

Le candidat ayant obtenu au moins 50 % sans avoir atteint 60 % du maximum total des points doit se soumettre

à un examen oral supplémentaire.

Le candidat ayant obtenu moins de 50 % du maximum total des points a échoué à l’examen.

Tout candidat qui, sans excuse valable, ne se présente pas à l’examen aux date et heure fixées est d’office

considéré comme ayant échoué. Le candidat dont l’excuse a été jugée valable est inscrit d’office à la prochaine

session d’examen.

5. En cas d’échec à l’examen, le candidat ne peut participer à une nouvelle épreuve qu’après avoir présenté une

nouvelle demande conformément à l’article 2.

6. Les décisions du jury sont prises à la majorité des voix et sont sans recours. En cas de partage de voix, celle du

président est prépondérante.

7. Le résultat de l’examen est communiqué par écrit au candidat.

Jury d’examen

Le contrôle des connaissances pour intermédiaires de niveau 1 a lieu devant un jury composé de deux fonctionnaires

du Commissariat, de deux personnes représentant le secteur des assurances et d’un secrétaire.

Le Ministre nomme quatre membres effectifs du jury, quatre membres suppléants, un secrétaire ainsi qu’un

secrétaire suppléant.

Les fonctions de président et de secrétaire du jury sont assumées par des fonctionnaires du Commissariat.

Les membres effectifs et suppléants du jury, le secrétaire et le secrétaire suppléant sont nommés pour une durée de

trois ans. Les nominations sont renouvelables.

Aucun membre du jury ne peut prendre part au contrôle de connaissances d’un parent ou allié jusqu’au quatrième

degré inclus ou d’un salarié de l’entreprise à laquelle il appartient, sous peine de nullité du contrôle de cette personne.

Contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle

1. Le candidat courtier n’obtient son agrément que s’il a apporté la preuve d’avoir conclu un contrat d’assurance

couvrant sa responsabilité civile professionnelle ainsi que celle de ses préposés auprès d’une entreprise

d’assurances autorisée à opérer au Grand-Duché de Luxembourg.

2. La garantie minimale de la couverture doit être de 1.240.000 euros par sinistre et de 1.500.000 euros

globalement par année. Cette garantie doit couvrir la responsabilité civile professionnelle du courtier et de ses

préposés au moins sur tout le territoire de l’Union Européenne.

3. Toute expiration, résiliation et/ou suspension du contrat d’assurance est à porter immédiatement à la

connaissance du Commissariat par les soins du courtier. Il en est de même de toute modification effectuée au

contrat original.

Compte rendu annuel

Les courtiers d’assurances établis au Grand-Duché de Luxembourg sont tenus de soumettre annuellement un

compte rendu au Commissariat, selon les formes et les modalités déterminées par celui-ci.

Changement d’adresse

Les courtiers sont tenus de signaler sans délai tout changement d’adresse professionnelle et privée au Commissariat.

Toute notification par le Ministre ou le Commissariat destinée à un courtier ou à un sous-courtier est valablement

faite à la dernière adresse qui a été ainsi communiquée.

Transfert d’agrément

Le transfert d’agrément pour un sous-courtier se fait par voie de demande de retrait d’agrément telle que visée à

l’article 12 suivie d’une demande à présenter par le nouveau courtier pour lequel le sous-courtier entend effectuer des

opérations d’assurances.

Demande de retrait d’agrément

1. Toute demande de retrait d’agrément de courtier, établie à l’attention du Ministre, est à envoyer au

Commissariat.

2. La demande de retrait d’agrément de sous-courtier, établie à l’attention du Ministre, est à envoyer au

Commissariat en double exemplaire par le sous-courtier concerné ou par le courtier pour compte de qui il

détient son agrément.

Si la demande de retrait est présentée par le sous-courtier, le courtier concerné peut présenter ses observations

dans la quinzaine de la réception de la notification du Commissariat relative à cette demande.

Si la demande de retrait est présentée par le courtier, le sous-courtier concerné peut présenter ses observations

dans la quinzaine de la réception de la notification du Commissariat relative à cette demande.

Décès du courtier d’assurances

Les héritiers et légataires d’un courtier décédé pourront assumer provisoirement la gestion du portefeuille pendant

une période n’excédant pas six mois, sauf prorogation accordée par le Commissariat. Ils devront, endéans un délai de

six semaines à partir du jour de l’ouverture de la succession du défunt, désigner un représentant unique qui, sur sa

demande, à établir à l’attention du Commissariat, reçoit une autorisation provisoire pour la période en question, pour

autant qu’il soit couvert par un contrat d’assurances couvrant sa responsabilité civile professionnelle conformément à

l’article 8.

Toute personne qui, à l’expiration de l’autorisation provisoire, continue à faire des opérations d’assurances sans

l’agrément du Ministre s’expose aux sanctions prévues par la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des

assurances.

Section 2. Les sociétés de courtage en assurances

Conditions d’agrément

Pour être agréée par le Ministre, toute société de courtage en assurances doit satisfaire aux conditions suivantes

être constituée sous l’une des formes prévues par la législation sur les sociétés commerciales et avoir son siège

social et son lieu d’exploitation effectif sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg;

désigner un représentant, personne physique, qui dispose au Grand-Duché de Luxembourg d’un agrément

comme courtier d’assurances et qui dirige effectivement la société de courtage en assurances.

Demande d’agrément

La demande d’agrément, établie à l’attention du Ministre, est à envoyer au Commissariat et contient les indications

et documents suivants

les statuts de la personne morale, dont l’objet social permet l’activité de courtage en assurances par

l’intermédiaire de personnes physiques dûment agréées;

le nom du représentant, personne physique, de cette personne morale remplissant les conditions énoncées à

l’article 1er;

un certificat d’assurance attestant la couverture de la responsabilité civile professionnelle répondant aux

conditions prévues à l’article 8 ;

la preuve du paiement de la taxe d’agrément sur un des comptes bancaires du Commissariat.

Compte rendu annuel

Les sociétés de courtage en assurances établies au Grand-Duché de Luxembourg sont tenues de soumettre

annuellement un compte rendu au Commissariat, selon les formes et les modalités déterminées par celui-ci.

Changement d’adresse

Le représentant, personne physique, d’une société de courtage en assurances est tenu de signaler sans délai tout

changement d’adresse au Commissariat.

Toute notification par le Ministre ou le Commissariat est valablement faite à la dernière adresse qui a été ainsi

communiquée.

Demande de retrait d’agrément

Toute demande de retrait d’agrément, établie à l’attention du Ministre, est à envoyer par le représentant, personne

physique, de la société de courtage en assurances au Commissariat.

Section 3. Courtiers de réassurances et sociétés de courtage en réassurances

Dispositions applicables aux courtiers de réassurances et aux sociétés de courtage en

réassurances

Les dispositions des sections 1 et 2 ci-avant sont applicables par analogie aux courtiers de réassurances et aux

sociétés de courtage en réassurances.

Chapitre 2. Les agents et les agences d’assurances

Section 1. Les agents d’assurances

Conditions d’agrément

En vue de la vérification de leurs connaissances professionnelles, les candidats agents sont tenus de se soumettre à

un contrôle des connaissances sous forme d’examen pour intermédiaires d’assurances de niveau 1 tel que visé à l’article

23 dont le programme et les modalités sont déterminés par le Commissariat.

Demande d’agrément

La demande d’agrément est présentée par l’entreprise d’assurances sur formule mise à disposition par le

Commissariat.

La demande, établie à l’attention du Ministre, est à envoyer au Commissariat.

Elle est accompagnée de deux exemplaires dûment remplis d’une feuille de renseignements dont les rubriques sont

fixées par le Commissariat.

Le Ministre se prononce sur l’admissibilité du candidat. En cas de refus, il en informe l’entreprise d’assurances et le

candidat par écrit.

Conditions supplémentaires pour les agents publics

Les agents de l’Etat ne sont pas autorisés à exercer l’activité d’agent d’assurances, sauf dérogation spéciale à accorder

par le Gouvernement en Conseil.

Les agents des CFL, de l’entreprise des Postes et Télécommunications et des différents établissements publics ne

sont pas autorisés à exercer l’activité d’agent d’assurances, sauf dérogation spéciale à accorder par la direction des

entités concernées.

Les agents communaux et des syndicats communaux ne sont pas autorisés à exercer l’activité d’agent d’assurances,

sauf dérogation spéciale à accorder respectivement par le collège des bourgmestre et échevins ou par le président du

syndicat communal dont ils relèvent.

Contrôle des connaissances pour agents d’assurances

1. Le candidat agent doit se soumettre à un contrôle des connaissances sous forme d’examen pour intermédiaires

d’assurances de niveau 1, sauf dispense.

2. L’examen a lieu une fois par trimestre. Le Commissariat en fixe les dates exactes au moins deux mois à l’avance.

3. L’examen est fait par écrit et porte sur les matières fixées par le Commissariat.

4. Pour réussir à l’examen, le candidat doit obtenir au moins 60 % du maximum total des points.

Le candidat ayant obtenu au moins 50 % sans avoir atteint 60 % du maximum total des points doit se soumettre

à un examen contrôle oral supplémentaire.

Le candidat ayant obtenu moins de 50 % du maximum total des points a échoué à l’examen.

Tout candidat qui, sans excuse valable, ne se présente pas à l’examen aux date et heure fixées est d’office

considéré comme ayant échoué. Le candidat dont l’excuse a été jugée valable est inscrit d’office à la prochaine

session d’examen.

5. En cas d’échec au contrôle, le candidat ne peut participer à une nouvelle épreuve qu’après avoir présenté une

nouvelle demande conformément à l’article 21.

6. Les décisions du jury sont prises à la majorité des voix et sont sans recours. En cas de partage de voix, celle du

président est prépondérante.

7. Le résultat de l’examen est communiqué par écrit au candidat.

Jury d’examen

Le contrôle des connaissances pour intermédiaires de niveau 1 a lieu devant un jury composé de deux fonctionnaires

du Commissariat, de deux personnes représentant le secteur des assurances et d’un secrétaire.

Le Ministre nomme quatre membres effectifs du jury, quatre membres suppléants, un secrétaire ainsi qu’un

secrétaire suppléant.

Les fonctions de président et de secrétaire du jury sont assumées par des fonctionnaires du Commissariat.

Les membres effectifs et suppléants du jury, le secrétaire et le secrétaire suppléant sont nommés pour une durée de

trois ans. Les nominations sont renouvelables.

Aucun membre du jury ne peut prendre part au contrôle des connaissances d’un parent ou allié jusqu’au quatrième

degré inclus sous peine de nullité de l’examen de cette personne.

Si l’un des membres du jury représentant le secteur des assurances est lié soit directement soit par personne

interposée à une entreprise d’assurances autrement que comme preneur d’assurance, ce membre ne peut pas non plus

prendre part au contrôle des connaissances d’un candidat proposé par cette entreprise sous peine de nullité du

contrôle de ce candidat.

Changement d’adresse et de titre

1. Les entreprises d’assurances sont tenues de signaler sans délai tout changement d’adresse professionnelle d’un

agent d’assurances au Commissariat.

Toute notification par le Ministre ou le Commissariat destinée à un agent d’assurances est valablement faite à la

dernière adresse qui a été ainsi communiquée.

2. Les entreprises d’assurances sont tenues de signaler sans délai tout changement de titre conféré à un agent

d’assurances, conformément à l’article 106, paragraphe 3 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur

des assurances.

Transfert d’agrément

Le transfert d’agrément pour un agent se fait par voie de demande de retrait d’agrément telle que visée à l’article 27

suivie d’une demande à présenter par la nouvelle entreprise d’assurances pour laquelle l’agent entend effectuer des

opérations d’assurances.

Demande de retrait d’agrément

La demande de retrait d’agrément, établie à l’attention du Ministre, est à envoyer au Commissariat en double

exemplaire par l’agent concerné ou par l’entreprise d’assurances pour compte de laquelle il détient son agrément.

Si la demande de retrait est présentée par l’agent, l’entreprise d’assurances concernée peut présenter ses

observations dans la quinzaine de la réception de la notification du Commissariat relative à cette demande.

Si la demande de retrait est présentée par l’entreprise d’assurances, l’agent concerné peut présenter ses

observations dans la quinzaine de la réception de la notification du Commissariat relative à cette demande.

Décès de l’agent d’assurances

Les héritiers et légataires d’un agent décédé pourront assumer provisoirement la gestion du portefeuille pendant une

période n’excédant pas six mois, sauf prorogation accordée par le Commissariat. Ils devront, endéans un délai de six

semaines à partir du jour de l’ouverture de la succession du défunt, désigner un représentant unique qui, sur sa

demande à établir à l’attention du Commissariat, reçoit une autorisation provisoire pour la période en question.

Toute personne qui, à l’expiration de l’autorisation provisoire, continue à faire des opérations d’assurances sans

l’agrément du Ministre s’expose aux sanctions prévues par la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des

assurances.

Section 2. Les agences d’assurances

Conditions d’agrément

Pour être agréée par le Ministre, toute agence d’assurances doit satisfaire aux conditions suivantes

être constituée sous l’une des formes prévues par la législation sur les sociétés commerciales et avoir son siège

social et son lieu d’exploitation effectif sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg;

désigner un représentant, personne physique, qui dispose au Grand-Duché de Luxembourg d’un agrément

comme agent d’assurances pour compte de l’entreprise d’assurances requérante et qui dirige effectivement

l’agence d’assurances.

Demande d’agrément

La demande d’agrément est présentée par l’entreprise d’assurances sur formule mise à disposition par le

Commissariat.

La demande, établie à l’attention du Ministre, est à envoyer au Commissariat.

Elle est accompagnée

des statuts de la personne morale, dont l’objet social permet l’activité d’agent d’assurances par l’intermédiaire de

personnes physiques dûment agréées;

du nom du représentant, personne physique, de cette personne morale remplissant les conditions énoncées à

l’article 20.

Changement d’adresse et de titre

1. Les entreprises d’assurances sont tenues de signaler sans délai tout changement d’adresse d’une agence

d’assurances au Commissariat.

Toute notification par le Ministre ou le Commissariat est valablement faite à la dernière adresse qui a été ainsi

communiquée.

2. Les entreprises d’assurances sont tenues de signaler sans délai tout changement de titre conféré à une agence

d’assurances, conformément à l’article 106, paragraphe 3 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur

des assurances.

Transfert d’agrément

Le transfert d’agrément se fait par voie de demande de retrait d’agrément tel que visé à l’article 33 suivie d’une

demande à présenter par la nouvelle entreprise d’assurances pour laquelle l’agence entend effectuer des opérations

d’assurances.

Demande de retrait d’agrément

La demande de retrait d’agrément, établie à l’attention du Ministre, est à envoyer au Commissariat en double

exemplaire par le représentant, personne physique, de l’agence d’assurances concerné ou par l’entreprise d’assurances

pour compte de laquelle l’agence d’assurances détient son agrément.

Si la demande de retrait est présentée par l’agence, l’entreprise d’assurances concernée peut présenter ses

observations dans la quinzaine de la réception de la notification du Commissariat relative à cette demande.

Si la demande de retrait est présentée par l’entreprise d’assurances, le représentant, personne physique, de l’agence

d’assurances concernée peut présenter ses observations dans la quinzaine de la réception de la notification du

Commissariat relative à cette demande.

Chapitre 3. Les intermédiaires non soumis à un agrément préalable

Personnes dispensées d’un agrément

Sont dispensées de l’agrément conformément à l’article 105 paragraphe 5 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur

le secteur des assurances les personnes offrant des services d’intermédiation pour des contrats d’assurance lorsque

toutes les conditions suivantes sont remplies

1. le contrat d’assurance requiert uniquement une connaissance de la couverture offerte par l’assurance;

2. le contrat d’assurance n’est pas un contrat d’assurance vie;

3. le contrat d’assurance ne comporte aucune couverture de la responsabilité civile;

4. l’intermédiation en assurances ne constitue pas l’activité professionnelle principale des personnes considérées;

5. l’assurance constitue un complément au produit ou au service fourni par ces personnes, lorsqu’elle couvre

le risque de mauvais fonctionnement, de perte ou d’endommagement des biens fournis par ces personnes, ou

l’endommagement ou la perte de bagages et les autres risques liés à un voyage réservé auprès de ces

personnes, même si l’assurance couvre la vie ou la responsabilité civile, à la condition que cette couverture

soit accessoire à la couverture principale relative aux risques liés à ce voyage;

6. le montant de la prime annuelle ne dépasse pas 500 euros et la durée totale du contrat d’assurance,

reconductions éventuelles comprises, n’est pas supérieure à cinq ans.

Chapitre 4. Le registre des intermédiaires

Fonctionnement

Sont repris dans le registre des intermédiaires

les intermédiaires agréés à prester des services d’intermédiation en vertu de l’article 105 de la loi modifiée du 6

décembre 1991 sur le secteur des assurances;

les intermédiaires visés par les articles 109-1 et 109-3 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des

assurances.

Le registre est régulièrement mis à jour par le Commissariat et peut être consulté à distance par le public.

Contenu

1. Pour les personnes agréées au Grand-Duché de Luxembourg comme intermédiaires d’assurances ou de

réassurances, les informations suivantes sont contenues dans le registre

a.

Pour les courtiers et sous-courtiers, personnes physiques

les nom, prénom et adresse professionnelle du courtier ou sous-courtier;

le cas échéant, le nom de la société de courtage ou du courtier personne physique pour lequel il opère;

le cas échéant, les Etats membres dans lesquels il exerce les activités d’intermédiation en assurances ou

en réassurances en régime de libre établissement ou de libre prestation de services.

b. Pour les sociétés de courtage en assurances ou en réassurances

les dénomination sociale, adresse et forme sociale;

les nom et prénom du représentant, personne physique, qui dispose au Grand-Duché de Luxembourg

d’un agrément comme courtier et qui dirige effectivement la société de courtage en assurances ou en

réassurances;

le cas échéant, les Etats membres dans lesquels la société de courtage en assurances ou en réassurances

opère en régime de libre établissement ou de libre prestation de services.

c.

Pour les agents, personnes physiques

les nom, prénom et adresse professionnelle de l’agent;

le cas échéant, le titre d’agent principal ou d’agent général conféré par l’entreprise d’assurances;

le cas échéant, les nom et adresse de l’agence d’assurances pour laquelle il travaille;

les entreprises d’assurances pour lesquelles il a été agréé comme agent;

le cas échéant, les Etats membres dans lesquels il exerce les activités d’intermédiation en assurances en

régime de libre établissement ou de libre prestation de services.

d. Pour les agences d’assurances

les dénomination sociale, adresse et forme sociale;

le cas échéant, le titre d’agence principale ou d’agence générale conféré par l’entreprise d’assurances;

les nom et prénom du représentant, personne physique, qui dispose au Grand-Duché de Luxembourg

d’un agrément comme agent d’assurances et qui dirige effectivement l’agence d’assurances;

les entreprises d’assurances pour lesquelles elle a été agréée comme agence d’assurances;

le cas échéant, les Etats membres dans lesquels l’agence d’assurances opère en régime de libre

établissement ou de libre prestation de services.

2. Pour les intermédiaires visés par les articles 109-1 et 109-3 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur

des assurances, les informations suivantes sont contenues dans le registre

a.

Pour les personnes physiques

les nom, prénom et adresse ou numéro d’immatriculation national de l’intermédiaire;

le nom de l’Etat membre d’origine;

l’adresse électronique du registre dans lequel l’intermédiaire est enregistré.

b. Pour les personnes morales

les dénomination sociale et adresse ou numéro d’immatriculation national de l’intermédiaire;

le nom de l’Etat membre d’origine;

l’adresse électronique du registre dans lequel l’intermédiaire est enregistré.

Notre Ministre du Trésor et du Budget est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au

Mémorial.

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Palais de Luxembourg, le 24 novembre 2005.

Luc Frieden

Henri

Dir. 2002/92/CE

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck