règlement grand-ducal, à l’exception des dispositions de l’article 5, paragraphes 2 et 15.

Le candidat a réussi l’examen s’il obtient au moins la moitié du total des points à attribuer dans chaque

matière ainsi qu’au moins les trois cinquièmes du total des points à attribuer pour l’ensemble des matières.

Le candidat a échoué à l’examen

a) s’il ne remplit pas simultanément les deux conditions mentionnées à l’alinéa précédent; il a échoué de même s’il

n’obtient pas la moitié des points dans deux matières ou dans les trois matières examinées;

b) s’il n’obtient pas la moitié du total des points de la branche dans laquelle il est examiné à l’occasion d’un examen

d’ajournement éventuel.

S’il n’a pas obtenu la moitié du total des points dans une des matières, il est ajourné dans cette matière.

Sous réserve des modifications de circonstance, les dispositions du présent règlement s’appliquent aussi à

l’examen d’ajournement auquel doit se soumettre éventuellement le candidat.

Le règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d’examen du

concours d’admission au stage, de l’examen de fin de stage et de l’examen de promotion dans les administrations et

services de l’Etat s’applique à l’examen spécial ainsi qu’à l’examen d’ajournement éventuel organisés par le présent

règlement grand-ducal, à l’exception des dispositions de l’article 5, paragraphes 2 et 15.

Notre Ministre de la Famille et de l’Intégration et Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme

administrative sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au

Mémorial.

La Ministre de la Famille et de l’Intégration,

Palais de Luxembourg, le 25 avril 2005.

Marie-Josée Jacobs

Henri

Le Ministre de la Fonction publique

et de la Réforme administrative,

Claude Wiseler

Protocole portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, en date à

Genève, du 25 mars 1972. – Ratification du Nicaragua.

Convention unique sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le Protocole du 25 mars 1972

portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, en date, à New York, du

8 août 1975. – Participation du Nicaragua.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 15 février 2005

le Nicaragua a ratifié le Protocole désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 17 mars 2005.

Il résulte d’une autre notification que, par voie de conséquence, le Nicaragua est devenu, à cette même date, partie

à la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le Protocole du 25 mars 1972 portant

amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, en date à New York, du 8 août 1975.

Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations consulaires concernant le

règlement obligatoire des différends, fait à Vienne, le 24 avril 1963. – Retrait des Etats-Unis

d’Amérique.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 7 mars 2005

les Etats-Unis d’Amérique ont déclaré se retirer du Protocole désigné ci-dessus.

En conséquence de ce retrait, les Etats-Unis ne reconnaissent plus la juridiction de la Cour internationale de Justice

telle que stipulée dans ledit Protocole.

Convention sur le transfèrement des personnes condamnées,

signée à Strasbourg, le 21 mars 1983. – Déclaration du Liechtenstein.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que le Liechtenstein a fait la déclaration

suivante, consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente du Liechtenstein du 7 février 2005,

enregistrée au Secrétariat Général le 8 février 2005

La Principauté de Liechtenstein déclare, conformément à l’article 5, paragraphe 3, de la Convention, que l’autorité

centrale chargée de transmettre et de recevoir les demandes est

Ressort Justiz

Regierungsgebäude

FL-9490 Vaduz

Liechtenstein.

– Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone, conclue à Vienne, le 22 mars 1985.

– Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, conclu à

Montréal, le 16 septembre 1987.

– Adhésion de l’Erythrée.

Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 10

mars 2005 l’Erythrée a adhéré aux Actes désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l’égard de cet Etat le 8 juin

2005.

Convention européenne sur la coproduction cinématographique, ouverte à la signature,

à Strasbourg, le 2 octobre 1992. – Ratification de la Turquie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 9 mars 2005 la Turquie a

ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er juillet 2005.

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Turquie, datée du 8 mars 2005, enregistrée

au Secrétariat Général le 9 mars 2005

Conformément à l’article 5 de la Convention, la Direction Générale des droits d’auteur et du cinéma du Ministère

de la Culture et du Tourisme de la Turquie est désignée en tant qu’autorité compétente.

Convention portant statut des Ecoles Européennes et Annexes I et II, signées à Luxembourg,

le 21 juin 1994. – Adhésion de l’Autriche.

En date du 19 avril 2005 l’Autriche a adhéré aux Actes désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l’égard de cet

Etat le 1er septembre 2005.

– Protocole additionnel relatif aux armes à laser aveuglantes du 13 octobre 1995 annexé à la

«Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui

peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant

sans discrimination» du 10 octobre 1980.

– Protocole sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel

qu’il a été modifié le 3 mai 1996, annexé à la «Convention sur l’interdiction ou la limitation de

l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets

traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination» du 10 octobre 1980.

– Turquie: consentement à être liée.

Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 2 mars

2005 la Turquie a notifié son consentement à être liée par les Protocoles désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur

à l’égard de cet Etat le 2 septembre 2005.

Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, fait

à Kyoto, le 11 décembre 1997. – Adhésion de l’Algérie, du Kenya et du Venezuela.

Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants

ont adhéré au Protocole désigné ci-dessus aux dates indiquées ci-après

Etat

Adhésion

Entrée en vigueur

Algérie

16.02.2005

17.05.2005

Venezuela

18.02.2005

19.05.2005

Kenya

25.02.2005

26.05.2005

Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause

applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet du

commerce international, faite à Rotterdam, le 10 septembre 1998. – Approbation du Portugal;

adhésion du Soudan et de l’Erythrée.

Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants

ont approuvé la Convention désignée ci-dessus, respectivement y ont adhéré aux dates indiquées ci-après

Etat

Approbation

Entrée en vigueur

Adhésion (a)

Portugal

16.02.2005

17.05.2005

Soudan

17.02.2005 (a)

18.05.2005

Erythrée

10.03.2005 (a)

08.06.2005

Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, faite à Stockholm,

le 22 mai 2001. – Adhésion de Chypre et de l’Erythrée.

Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants

ont adhéré à la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après

Etat

Adhésion

Entrée en vigueur

Chypre

07.03.2005

05.06.2005

Erythrée

10.03.2005

08.06.2005

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck