Règlement grand-ducal du 8 avril 2005 portant certaines mesures d’application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de paiement unique et de la conditionnalité dans le cadre de la politique agricole commune.

14 avril 2005

Règlement grand-ducal du 8 avril 2005 portant certaines mesures d’application, au Grand-Duché de

Luxembourg, du régime de paiement unique et de la conditionnalité dans le cadre de la politique

agricole commune.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu le règlement modifié (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour

les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien

en faveur des agriculteurs;

Vu le règlement modifié (CE) n° 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d’application du

régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes

pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de

soutien en faveur des agriculteurs;

Vu le règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d’application de la

conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE)

n° 1782/2004 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la

politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs;

Vu l’article 37, alinéa 4, de la Constitution;

Vu la décision du Conseil de Gouvernement du 24 mai 2004 retenant un « modèle hybride 35/15/15 » dans le cadre

de la mise en œuvre de la réforme de la politique agricole commune;

Vu la loi modifiée du 25 février 1980 portant organisation du Service d’Economie Rurale;

Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture;

Vu l’article 2, paragraphe (1), de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre

du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Chapitre I: Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par

exploitation: l’exploitation telle que définie à l’article 2 de la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au

développement rural et dont le siège se trouve sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg;

paiements directs accordés: les montants calculés sur base du nombre d’hectares ou d’animaux déterminés

conformément à l’article 3 bis du règlement (CE) n° 795/2004;

autorité compétente: le Service d’Economie Rurale;

ministre: le Membre du Gouvernement ayant dans ses attributions l’Agriculture, la Viticulture et le

Développement rural.

Chapitre II: Dispositions générales

(1) En application de l’article 59, paragraphe 3 du règlement (CE) n° 1782/2003, la régionalisation partielle

du régime de paiement unique est effectuée selon les dispositions fixées au paragraphe (2) du présent article.

(2) 35% des montants du plafond régional de

la prime aux producteurs de certaines cultures arables;

la prime aux producteurs de semences;

la prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine y compris la prime à l’extensification versée

pour les bovins mâles éligibles à la prime spéciale;

la prime à l’abattage;

les paiements supplémentaires «viande bovine»;

la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine;

ainsi que 15% des montants du plafond régional de

la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes y compris la prime à l’extensification versée pour les

vaches allaitantes et génisses éligibles à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes;

la prime aux produits laitiers et paiements supplémentaires

constituent la valeur unitaire régionale des droits au paiement de chaque agriculteur.

65% des montants de référence individuels de

la prime aux producteurs de certaines cultures arables;

la prime aux producteurs de semences;

la prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine y compris la prime à l’extensification versée

pour les bovins mâles éligibles à la prime spéciale;

la prime à l’abattage;

les paiements supplémentaires «viande bovine»;

la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine;

ainsi que 85% des montants de référence individuels de

la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes y compris la prime à l’extensification versée pour les

vaches allaitantes et génisses éligibles à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes;

la prime aux produits laitiers et paiements supplémentaires

constituent la composante supplémentaire visée à l’article 59, paragraphe 3, alinéa 2 du règlement (CE)

n° 1782/2003.

(3) En application de l’article 42, paragraphe 1 du règlement (CE) n° 1782/2003 et de l’article 37 du règlement (CE)

n° 795/2004, le pourcentage de réduction linéaire aux fins de la création de la réserve nationale est fixé à 1%.

Chapitre III: Circonstances exceptionnelles

(1) Pour que les dispositions de l’article 40 du règlement (CE) n° 1782/2003 s’appliquent, il faut que la partie

du montant de référence individuel correspondant à un des paiements directs accordés de l’annexe VI du règlement

(CE) n° 1782/2003 calculé sur base de l’année ou des années civiles de la période de référence qui ont été affectées

par un cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles soit inférieure d’au moins 20% à celle calculée sur

base de l’année ou des années civiles de la période de référence qui n’ont pas été affectées par le cas de force majeure

ou les circonstances exceptionnelles et à celle calculée sur base de l’année 2003 sous condition que l’année 2003 n’ait

pas été affectée par un cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles.

(2) Les engagements agroenvironnementaux prévus au chapitre 3, point 3.1. (réduction de la charge de bétail ovin

et bovin) du règlement grand-ducal du 9 novembre 2001 et au chapitre 2 (diminution de la charge de bétail ovin et

bovin) du règlement grand-ducal du 27 octobre 1997 instituant un régime d’aides favorisant les méthodes de

production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l’environnement et de l’entretien de l’espace

naturel sont assimilés à des circonstances exceptionnelles au sens de l’article 40 du règlement (CE) n° 1782/2003.

En application de l’article 40, paragraphe 5, alinéa 2 du règlement (CE) n° 1782/2003 et de l’article 16, paragraphe

2 du règlement (CE) n° 795/2004, au cas où les engagements agroenvironnementaux couvrent à la fois la période de

référence et la période visée au paragraphe 2 de l’article 40 du règlement (CE) n° 1782/2003, le montant de référence

individuel est déterminé de la manière suivante

Dans le cas où l’engagement expire en 2002, le montant de référence individuel est déterminé sur base des

paiements directs accordés au titre de l’année 2003.

Dans le cas où l’engagement expire en 2003, le montant de référence individuel est déterminé sur base des

paiements directs accordés au titre de l’année 2004.

Dans le cas où l’engagement expire en 2004, le montant de référence individuel est déterminé en multipliant la

moyenne régionale visée à l’article 4 du présent règlement par le nombre d’hectares que l’agriculteur déclare

dans sa demande de paiements à la surface pour l’année 2005.

Dans les cas visés à l’article 40, paragraphe 5 du règlement (CE) n° 1782/2003 et en application de l’article 16,

paragraphe 1er du règlement (CE) n° 795/2004, lorsque les engagements agroenvironnementaux expirent après le 15

mai 2005, le montant de référence individuel est déterminé sur base de la moyenne des paiements directs accordés au

titre des années 2000 à 2002. Après l’expiration de l’engagement agroenvironnemental, l’agriculteur présente une

demande en vue d’ajuster la valeur unitaire de ses droits au paiement.

Dans le cas où l’engagement couvre une ou deux années de la période de référence, la nouvelle valeur des droits

au paiement résulte d’un montant de référence individuel se basant sur l’année ou les années civiles de la période

de référence non concernées par l’engagement.

Dans le cas où l’engagement couvre la totalité de la période de référence, la nouvelle valeur des droits au

paiement résulte d’un montant de référence individuel se basant sur la moyenne des paiements directs accordés

au titre des années 1997 à 1999.

Dans le cas où l’engagement couvre également une ou deux années de la période visée au paragraphe 2 de

l’article 40 du règlement (CE) n° 1782/2003, la nouvelle valeur des droits au paiement résulte d’un montant de

référence individuel se basant sur l’année ou les années civiles non concernées par l’engagement.

Dans le cas où l’engagement couvre à la fois la période de référence et la période visée au paragraphe 2 de

l’article 40 du règlement (CE) n° 1782/2003, la nouvelle valeur des droits au paiement est égale à la moyenne

régionale visée à l’article 4 du présent règlement.

La valeur des droits au paiement n’est ajustée que si la nouvelle valeur est supérieure à la valeur calculée sur base

de la période de référence visée à l’article 38 du règlement (CE) n° 1782/2003.

Chapitre IV: Moyenne régionale

La moyenne régionale est fixée à 303 euros par hectare.

Chapitre V: Réserve nationale

Section I: Gains exceptionnels

(1) Dans les cas visés à l’article 42, paragraphe 9 du règlement (CE) n° 1782/2003 et en application des

articles 10 et 45 du règlement (CE) n° 795/2004, la réserve nationale est alimentée dans les cas suivants et

conformément aux conditions suivantes

a) dans le cas d’une diminution du nombre des droits à la prime à la vache allaitante.

Aux fins de la vérification de cette diminution, le nombre moyen des droits à la prime à la vache allaitante

constituant le plafond individuel des années 2000 à 2002 est comparé au nombre constituant le plafond individuel

de 2004. Ladite diminution est exprimée en pourcentage par rapport au nombre de droits à la prime à la vache

allaitante constituant le plafond individuel des années 2000 à 2002.

La partie du montant de référence à établir en application de l’article 37 du règlement (CE) n° 1782/2003

correspondant à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes et à la prime à l’extensification versée

pour les vaches allaitantes et génisses éligibles à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes est réduite

de 90% du pourcentage visé à l’alinéa précédent.

b) dans le cas d’une diminution de 25% au moins des paiements directs accordés au titre de la prime spéciale en

faveur des producteurs de viande bovine, de la prime à l’abattage et des paiements supplémentaires «viande

bovine».

Aux fins de la vérification de la diminution, le total des paiements directs visés ci-dessus et accordés à

l’agriculteur au titre de l’année 2004 est comparé à la moyenne des paiements directs visés ci-dessus et accordés

au titre des années 2000 à 2002.

Ladite diminution est exprimée en pourcentage par rapport à la moyenne des paiements directs visés ci-dessus

accordés au titre des années 2000 à 2002.

La partie du montant de référence à établir en application de l’article 37 du règlement (CE) n° 1782/2003

correspondant à la prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine, à la prime à l’extensification

versée pour les bovins mâles éligibles à la prime spéciale, à la prime à l’abattage et aux paiements supplémentaires

«viande bovine» est réduite de 90% du pourcentage visé à l’alinéa précédent.

c) dans le cas d’une diminution de 20% au moins sans être inférieure à 5 hectares des surfaces ayant donné droit

aux paiements au titre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables.

Aux fins de la vérification de la diminution, la moyenne des surfaces déterminées au titre des années 2000 à 2002

est comparée à la surface déterminée au titre de l’année 2004. Ladite diminution est exprimée en pourcentage

par rapport à la moyenne des surfaces retenues au titre des années 2000 à 2002.

La partie du montant de référence à établir en application de l’article 37 du règlement (CE) n° 1782/2003

correspondant à la prime aux producteurs de certaines cultures arables est réduite de 50% du pourcentage visé

à l’alinéa précédent.

(2) Les dispositions du paragraphe 1 point b) ne s’appliquent pas lorsque l’agriculteur prouve, à la satisfaction de

l’autorité compétente, qu’il remplit les conditions d’un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles visés

à l’article 40, paragraphe 4 du règlement (CE) n° 1782/2003.

Les dispositions du paragraphe 1 point c) ne s’appliquent pas lorsque l’agriculteur prouve, à la satisfaction de

l’autorité compétente, que la différence de 20% est atteinte du fait que la diminution des surfaces ayant donné droit

aux paiements au titre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables résulte de causes

indépendantes de sa volonté.

Section II: Utilisation de la réserve nationale

Dans les limites prévues à l’article 7, un agriculteur, relevant de l’un des cas prévus à ce même article 7,

peut présenter une demande visant l’allocation de droits au paiement ou l’augmentation de la valeur unitaire ou

l’augmentation du nombre des droits au paiement à partir de la réserve nationale, sous réserve que les conditions

suivantes soient remplies au moment de la demande

l’exploitation doit répondre aux exigences de l’article 2 de la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au

développement rural;

la surface agricole de l’exploitation doit comprendre au moins 30 hectares;

l’exploitation doit être économiquement viable selon l’article 5 du règlement grand-ducal du 11 août 2001

portant exécution de la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural;

l’agriculteur doit posséder les connaissances et compétences professionnelles suffisantes telles que visées à

l’article 4 du règlement grand-ducal du 11 août 2001 portant exécution de la loi du 24 juillet 2001 concernant

le soutien au développement rural.

(1) En application de l’article 42, paragraphe 3 du règlement (CE) n° 1782/2003, l’agriculteur qui a commencé

à exercer une activité agricole après le 31 décembre 2002 ou en 2002 mais sans percevoir de paiements directs cette

année-là et qui présente en 2005 une demande d’allocation de la réserve nationale bénéficie de droits au paiement dont

la valeur est fixée au paragraphe 8, alinéas 2 et 6 du présent article.

N’est pas à considérer comme agriculteur au sens du premier alinéa du présent paragraphe l’agriculteur qui a reçu,

par voie d’héritage ou à la suite d’une scission, une exploitation ou une partie d’une exploitation pour laquelle des

droits au paiement ont déjà été attribués à l’agriculteur ayant cédé l’exploitation ou à l’agriculteur qui gérait

l’exploitation initiale.

(2) En application de l’article 42, paragraphe 4 du règlement (CE) n° 1782/2003 et des articles 18, paragraphes 4 et

20 du règlement (CE) n° 795/2004, l’agriculteur héritier visé à l’article 20 du règlement (CE) n° 795/2004 qui présente

une demande d’allocation de la réserve nationale bénéficie de droits au paiement dont la valeur est fixée au paragraphe

8, alinéas 3 et 6 du présent article sous réserve que l’exploitation ou la partie de l’exploitation qui est ou était affermée

et qui est transférée répond aux exigences de l’article 2 de la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au

développement rural.

(3) En application de l’article 42, paragraphe 4 du règlement (CE) n° 1782/2003 et de l’article 21 du règlement (CE)

n° 795/2004, pour l’agriculteur ayant effectué des investissements dans les capacités de production, visé à l’article 21

du règlement (CE) n° 795/2004, et qui présente une demande d’allocation de la réserve nationale, un montant de

référence est fixé dans les cas suivants, conformément au paragraphe 8, alinéas 4 à 7 du présent article sous réserve

que les conditions visées aux points a) à d) du présent paragraphe soient remplies

achat et/ou location de terres agricoles;

achat de bétail bovin;

achat de droits à la prime à la vache allaitante;

investissements dans les bâtiments d’élevage.

a) Les investissements visés au premier tiret du premier alinéa du présent paragraphe ne peuvent être pris en

compte que dans les conditions suivantes

la date de l’acte d’achat et/ou du bail doit se situer entre le 1er janvier 2000 et le 15 mai 2004;

la surface agricole doit avoir fait l’objet d’une augmentation de 20% au moins sans être inférieure à dix

hectares; aux fins de la vérification de cette augmentation, la surface déterminée au titre de l’année 2004 est

comparée à la surface déterminée au titre de l’année 2000;

les paiements directs accordés doivent avoir fait l’objet d’une augmentation de 10% au moins sans être

inférieure à 2.500 euros; aux fins de la vérification de cette augmentation, le total des paiements directs

accordés à l’agriculteur au titre de l’année 2004 est comparé à la moyenne des paiements directs accordés

au titre des années 2000 à 2002;

l’agriculteur doit accompagner sa demande d’allocation d’un acte d’achat ou d’un contrat de bail;

Les conditions visées aux tirets 2 à 4 s’appliquent également dans le cas visé à l’article 22, paragraphe 1er du

règlement (CE) n° 795/2004.

b) Les investissements visés au deuxième tiret du premier alinéa du présent paragraphe ne peuvent être pris en

compte que dans les conditions suivantes

la date de l’achat doit se situer entre le 1er janvier 2000 et le 15 mai 2004;

le nombre de bovins doit avoir fait l’objet d’une augmentation de 20% au moins: aux fins de la vérification de

cette augmentation, la moyenne des bovins sur l’exploitation entre le 16 mai 2003 et le 15 mai 2004 est

comparée à la moyenne des bovins sur l’exploitation en 2000. L’autorité compétente se réfère à la base

centrale de données informatiques visée à l’article 13 du règlement grand-ducal du 22 avril 1999 portant

mesures d’application du règlement (CE) n° 820/97 du Conseil du 21 avril 1997 en ce qui concerne

l’identification et l’enregistrement des bovins;

les paiements directs accordés doivent avoir fait l’objet d’une augmentation de 10% au moins sans être

inférieure à 2.500 euros; aux fins de la vérification de cette augmentation, le total des paiements directs

accordés à l’agriculteur au titre de l’année 2004 est comparé à la moyenne des paiements directs accordés

au titre des années 2000 à 2002;

l’agriculteur doit prouver à la satisfaction de l’autorité compétente qu’il a acheté un nombre de bovins

correspondant à l’augmentation visée au tiret 2;

c) Les investissements visés au troisième tiret du premier alinéa du présent paragraphe ne peuvent être pris en

compte que dans les conditions suivantes

l’achat doit avoir été effectué au plus tôt au titre de la campagne 2001 et au plus tard au titre de la campagne

2004;

l’attribution de la réserve nationale de droits à la prime à la vache allaitante est assimilée à un achat;

le nombre de droits à la prime à la vache allaitante doit avoir fait l’objet d’une augmentation; aux fins de la

vérification de cette augmentation, le nombre de droits à la prime à la vache allaitante constituant le plafond

individuel de l’année 2004 est comparé à celui de l’année 2000;

d) Les investissements visés au quatrième tiret du premier alinéa du présent paragraphe ne peuvent être pris en

compte que dans les conditions suivantes

la demande d’aide à l’investissement au titre de la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au

développement rural doit avoir été introduite entre le 1er janvier 2000 et le 15 mai 2004;

l’investissement doit viser explicitement des bâtiments d’élevage bovins/ovins;

le volume minimal de l’investissement doit être de 100.000 euros;

les paiements directs accordés doivent avoir fait l’objet d’une augmentation de 10% au moins sans être

inférieure à 2.500 euros; aux fins de la vérification de cette augmentation et dans le cas où la réception de

l’investissement a eu lieu avant le 1er janvier 2004, le total des paiements directs accordés à l’agriculteur au

titre de l’année 2004 est comparé à la moyenne des paiements directs accordés au titre des années 2000 à

2002.

(4) En application de l’article 42, paragraphe 4 du règlement (CE) n° 1782/2003 et des articles 18, paragraphes 4 et

22, paragraphe 2 du règlement (CE) n° 795/2004, l’agriculteur acheteur visé à l’article 22 du règlement (CE)

n° 795/2004 qui présente une demande d’allocation de la réserve nationale bénéficie de droits au paiement dont la

valeur est fixée conformément au paragraphe 8, alinéas 3 et 6 du présent article sous réserve que les conditions

suivantes soient remplies

l’achat total ou partiel doit concerner une exploitation répondant aux exigences de l’article 2 de la loi du 24

juillet 2001 concernant le soutien au développement rural;

l’agriculteur acheteur doit dénoncer le bail à la première échéance possible.

Dans la mesure où l’agriculteur acheteur a l’intention d’entreprendre une activité agricole, les dispositions du

paragraphe 1 du présent article s’appliquent également.

(5) En application de l’article 42, paragraphe 4 du règlement (CE) n° 1782/2003 et de l’article 23, paragraphe 2 du

règlement (CE) n° 795/2004, pour l’agriculteur visé à l’article 23, paragraphe 2 du règlement (CE) n° 795/2004 et qui

présente une demande d’allocation de la réserve nationale, un montant de référence est fixé conformément au

paragraphe 8, alinéas 4 et 6 du présent article.

(6) En application de l’article 42, paragraphe 5 du règlement (CE) n° 1782/2003 et de l’article 7 du règlement (CE)

n° 795/2004, dans les zones soumises à des programmes de restructuration et / ou de développement concernant des

interventions publiques, l’agriculteur qui déclare un nombre d’hectares inférieur d’au moins 0,3 hectare au nombre

correspondant aux droits au paiement peut demander, dans le cadre de sa demande de paiements à la surface de

l’année civile concernée, un recalcul de la valeur unitaire des droits au paiement.

(7) En application de l’article 42, paragraphe 5 du règlement (CE) n° 1782/2003, l’agriculteur dont l’exploitation

dispose de surfaces fourragères en Belgique et/ou en France peut demander une allocation supplémentaire de la

réserve nationale dans les limites d’un plafond constituant la moyenne des surfaces déterminées au titre des années

2000 à 2003 et dans les conditions suivantes

sont prises en compte uniquement les surfaces fourragères déclarées dans le cadre des primes bovines;

les surfaces prises en compte sont celles déterminées au titre de l’année 2003 ou 2004, la surface la plus petite

étant retenue. Lorsque le total des surfaces ainsi déterminées dépasse le plafond, les surfaces sont réduites

proportionnellement;

dans les limites des surfaces qui restent disponibles après application du tiret 2, les surfaces prises en compte

sont les surfaces autres que celles relevant du tiret 2 dans les limites de celles déterminées au titre de l’année

2004. Lorsque le total des surfaces ainsi déterminées dépasse le plafond, les surfaces sont réduites

proportionnellement.

L’allocation correspond au nombre d’hectares définis à l’alinéa précédent multiplié par la valeur unitaire régionale

des droits au paiement.

(8) Le nombre des droits dont l’agriculteur peut bénéficier ne peut être supérieur au nombre d’hectares admissibles

au bénéfice de l’aide qu’il déclare dans sa demande de paiements à la surface à introduire au titre de l’année 2005.

Lorsqu’un agriculteur remplit les conditions du cas visé au paragraphe 1 du présent article, il bénéficie d’un nombre

de droits au paiement égal au nombre d’hectares qu’il déclare dans sa demande de paiements à la surface à introduire

au titre de l’année 2005 et dont la valeur unitaire totale ne peut être supérieure à la moyenne régionale visée à l’article

4 du présent règlement.

Lorsqu’un agriculteur remplit les conditions des cas visés aux paragraphes 2 ou 4 du présent article, l’agriculteur

dépourvu de tout droit au paiement bénéficie d’un nombre de droits au paiement égal au nombre d’hectares qu’il

déclare dans sa première demande de paiements à la surface suivant sa demande d’allocation. L’agriculteur qui dispose

de droits au paiement bénéficie d’un nombre de droits au paiement égal au nombre d’hectares qu’il déclare dans sa

première demande de paiements à la surface suivant sa demande d’allocation et pour lesquels il ne détient aucun droit

au paiement. La valeur unitaire totale de chaque droit au paiement alloué ne peut être supérieure à la moyenne

régionale visée à l’article 4 du présent règlement.

Lorsqu’un agriculteur remplit les conditions d’un ou de plusieurs cas visés aux points a) à d) du paragraphe 3 ou bien

du cas visé au paragraphe 5, le montant de référence se base sur l’ensemble des paiements directs accordés à

l’agriculteur au titre de l’année 2004. Toutefois, dans le cas visé au point d) du paragraphe 3 et dans le cas où la

réception de l’investissement a lieu entre le 1er janvier 2004 et le 15 mai 2005, l’augmentation des paiements directs

accordés visée au paragraphe 3, point d) tiret 4 est déterminée sur base des données de l’analyse économique effectuée

selon l’article 8, paragraphe 2 du règlement grand-ducal du 11 août 2001 portant exécution de la loi du 24 juillet 2001

concernant le soutien au développement rural et en tenant compte des limites des réglementations communautaire et

nationale applicables pour la campagne 2004 en matière de primes dans les secteurs bovin et ovin.

Lorsqu’un agriculteur remplit exclusivement les conditions du cas visé au point c) du paragraphe 3, le montant de

référence se base sur la moyenne des paiements directs accordés à l’agriculteur au titre des années 2000 à 2002 à

l’exception de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes et de la prime à l’extensification pour lesquelles

il se base sur les paiements directs accordés au titre de l’année 2004.

Lorsqu’un agriculteur remplit les conditions pour l’application de plusieurs des paragraphes 1 à 6 du présent article,

de l’article 37, paragraphe 2 ou de l’article 40 du règlement (CE) n° 1782/2003, il bénéficie d’un nombre de droits au

paiement égal au nombre d’hectares qu’il déclare dans sa demande de paiements à la surface introduite au titre de

l’année 2005 et dont la valeur unitaire est égale à la valeur unitaire la plus élevée qu’il puisse obtenir en appliquant

séparément chacune des dispositions pour lesquelles il remplit les conditions.

Par dérogation aux alinéas 4 et 5 du présent paragraphe et dans des cas de force majeure et de circonstances

exceptionnelles au sens de l’article 40, paragraphe 4 du règlement (CE) n° 1782/2003 et dûment justifiés, le ministre

peut décider que le montant de référence se base sur les paiements directs accordés à l’agriculteur au titre de l’année

2003.

Chapitre VI: Période de dix mois

La période de dix mois visée à l’article 44, paragraphe 3 du règlement (CE) n° 1782/2003 et à l’article 24,

paragraphe 2 du règlement (CE) n° 795/2004 court à partir du 1er novembre.

Chapitre VII: Conditionnalité

(1) Aux fins de l’application des exigences réglementaires visées à l’article 4 du règlement (CE) n° 1782/2003,

en ce qui concerne la mise en oeuvre des directives 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation

des oiseaux sauvages et 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi

que de la faune et de la flore sauvages visées à l’annexe III du règlement (CE) n° 1782/2003, les dispositions à respecter

dans le cadre de l’interdiction de réduction, de destruction ou de changement de biotopes prévue à l’article 17 de la

loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles sont fixées à l’annexe I du

présent règlement.

(2) En application de l’article 5 du règlement (CE) n° 1782/2003, les exigences minimales pour les bonnes conditions

agricoles et environnementales sont fixées à l’annexe II du présent règlement.

Chapitre VIII: Dispositions administratives

(1) L’autorité compétente communique aux agriculteurs le montant de référence visé à l’article 37 du

règlement (CE) n° 1782/2003.

(2) L’agriculteur qui remplit les conditions de l’article 3 du présent règlement ou de l’article 37, paragraphe 2 du

règlement (CE) n° 1782/2003 présente à l’autorité compétente une demande de recalcul de son montant de référence.

L’agriculteur qui remplit les conditions de l’article 7, paragraphes 1 à 7 du présent règlement présente à l’autorité

compétente une demande d’allocation de droits au paiement respectivement d’adaptation de la valeur unitaire ou du

nombre des droits au paiement à partir de la réserve nationale.

Sauf dans les cas de force majeure et de circonstances exceptionnelles au sens de l’article 40, paragraphe 4 du

règlement (CE) n° 1782/2003 et dûment justifiés, ces demandes doivent être introduites dans le mois suivant la

réception de la communication visée au paragraphe 1.

Toutefois, lorsque l’agriculteur remplit les conditions de l’article 3, paragraphe 2 ou de l’article 7, paragraphes 2, 4

ou 6 du présent règlement après la date de communication visée au paragraphe 1 et avant le 15 mai 2005, les demandes

doivent être introduites jusqu’au 1er juillet 2005.

Lorsque l’agriculteur remplit les conditions de l’article 3, paragraphe 2 ou de l’article 7, paragraphes 2, 4 ou 6 du

présent règlement à partir du 15 mai 2005, les demandes doivent être introduites jusqu’au 15 mars de l’année suivante.

(3) Se basant sur le montant de référence visé à l’article 37 du règlement (CE) n° 1782/2003 et, le cas échéant, sur

les demandes visées au paragraphe 2, le ministre fixe le montant de référence, décide du bien-fondé des demandes et

porte sa décision à la connaissance de chaque agriculteur.

Pour être admis au bénéfice du régime de paiement unique, l’agriculteur en fait la demande de participation

dans le cadre de la demande de paiements à la surface contenant toutes les informations requises. En 2005, la demande

de paiements à la surface comprend également une demande concernant l’établissement définitif des droits au

paiement.

L’autorité compétente envoie le formulaire de demande de paiements à la surface de l’année civile concernée aux

agriculteurs.

La demande de paiements à la surface doit être déposée auprès de l’autorité compétente au plus tard le 1er mai de

l’année civile concernée.

Toutefois, pour l’année 2005 la demande de paiements à la surface doit être déposée auprès de l’autorité

compétente au plus tard le 15 mai.

Se basant sur la demande de paiements à la surface pour l’année 2005 et sur les demandes visées à l’article 10,

paragraphe 2, l’autorité compétente communique au plus tard le 31 décembre 2005 le nombre, les différents types et

la valeur des droits au paiement à chaque agriculteur.

Chapitre IX: Dispositions finales

Les règlements grand-ducaux suivants sont abrogés

règlement grand-ducal du 20 février 1973 fixant les modalités d’application des règlements (CEE) n° 2358/71 et

1674/72 du Conseil ainsi que du règlement (CEE) n° 1686/72 de la Commission instituant une aide à la

production dans le secteur des semences;

règlement grand-ducal modifié du 14 avril 2000 concernant l’application, au Grand-Duché de Luxembourg, des

régimes de paiements directs en faveur des producteurs de viande bovine;

règlement grand-ducal modifié du 24 juillet 2000 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, du

régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables;

règlement grand-ducal modifié du 22 décembre 2000 concernant l’application, au Grand-Duché de Luxembourg,

du régime de prime à l’abattage;

règlement grand-ducal du 28 février 2003 concernant l’application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime

de prime au bénéfice des producteurs de viande ovine;

règlement grand-ducal du 11 mars 2004 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de

prime communautaire aux produits laitiers.

Toutefois ces règlements grand-ducaux continuent à s’appliquer aux demandes de paiements introduites pour les

années civiles précédant l’année 2005.

Les annexes font partie intégrante du présent règlement.

Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre du Trésor

et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui est publié au

Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture,

Palais de Luxembourg, 8 avril 2005.

de la Viticulture

Henri

et du Développement rural,

Fernand Boden

Le Ministre du Trésor

et du Budget,

Luc Frieden

ANNEXE I

Dispositions à respecter dans le cadre de l’interdiction de réduction, de destruction ou de

changement de biotopes prévues à l’article 17 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la

protection de la nature et des ressources naturelles

1. Le maintien des haies et des éléments de structure tels que talus, haies, broussailles, bosquets, etc. est

obligatoire. La destruction ou la réduction permanente de ceux-ci est interdite sauf en cas d’autorisation

accordée dans le cadre de la législation applicable en la matière.

2. Les interventions inappropriées telles que la coupe à ras des haies sur plus de 30% de leur longueur, si la

longueur totale dépasse cent mètres, sont interdites.

3. Toute nouvelle mesure de drainage est interdite. Toutefois, les mesures suivantes sont autorisées: l’entretien et

la réparation de drainages existants ainsi que les drainages de faible envergure qui ont obtenu toutes les

autorisations requises dans le cadre de la législation applicable en la matière.

4. Le boisement de terres agricoles ou de vaines, le défrichement et la mise en culture de fonds forestiers sont

interdits, sauf en cas d’autorisation accordée dans le cadre de la législation applicable en la matière.

5. L’enlèvement de vergers vivants à haute tige est interdit sauf en cas d’autorisation accordée dans le cadre de la

législation applicable en la matière.

6. L’enlèvement de rangées d’arbres et d’arbres solitaires est interdit sauf en cas d’autorisation accordée dans le

cadre de la législation applicable en la matière.

7. La dégradation écologique d’une rangée d’arbre par élagage exagéré pour permettre la circulation des engins

agricoles à proximité des troncs d’arbres est interdite.

8. La destruction d’une zone humide tels que les prairies et pâturages dont le niveau de la nappe phréatique est

constamment élevé et qui sont inondés en cas de pluie d’été ainsi que de pelouses sèches et de landes, par

remblayage, par drainage, par mise en labour ou par fertilisation inappropriée est interdite.

9. La destruction des zones de suintement en prairie permanente à écoulement permanent ou intermittent par

mise en canalisation souterraine, remblayage ou drainage est interdite.

10. La destruction par labour ou herbicides totaux des bandes herbacées et des talus le long des chemins ruraux est

interdite.

ANNEXE II

Bonnes conditions agricoles et environnementales

A. Erosion des sols

1. L’érosion en ravins, hormis celle causée par des cas de force majeure ou des circonstances externes

exceptionnelles indépendantes de la volonté de l’exploitant, doit être évitée sur les parcelles agricoles.

2. Les prairies qui ont une pente supérieure à 12% sur une longueur minimale de 50 mètres ne doivent pas être

labourées.

3. Les terrasses de retenue existantes doivent être maintenues.

B. Matières organiques du sol et structure des sols

1. Aux fins du maintien des niveaux de matières organiques du sol et de la protection de la structure des sols,

l’agriculteur, dont l’exploitation a moins de 0.75 UF/ha de surface agricole utile et dont au moins la moitié de la

surface agricole utile est constituée de terres arables, doit cultiver au moins trois cultures sur la surface cultivée

de l’année en cours.

Des terres mises en jachère et des superficies non cultivées sont considérées comme une seule culture.

Chacune des cultures doit représenter au moins 15% des terres arables. Les cultures de même espèce, mais

de variétés différentes, sont considérées comme une seule culture.

Dans le cas où il y a plus de trois cultures, la condition ayant trait à la superficie minimale de 15% des terres

arables peut être remplie par le rassemblement de plusieurs cultures.

Les exigences ne s’appliquent pas pour des terres arables cultivées par des cultures permanentes ou

pluriannuelles.

Les exigences sont remplies, lorsque l’exploitant, qui ne cultive que deux cultures par an, peut prouver à la

satisfaction de l’autorité compétente, qu’il cultive pendant au moins trois années consécutives une autre

culture sur ses parcelles agricoles, ou bien, dans le cas d’un échange de parcelles agricoles effectué avec

d’autres exploitants, peut prouver à la satisfaction de l’autorité compétente que des cultures différentes sont

cultivées pendant trois années consécutives sur la parcelle agricole en question.

Aux fins du calcul des unités fertilisantes, les fertilisants organiques provenant des bovins, ovins, caprins,

porcins, équidés et volailles sont convertis comme suit

Une unité fertilisante (UF) correspond à 85 kg d’azote total provenant des déjections animales solides et liquides.

Les différentes espèces de bétail sont converties en unités fertilisantes selon le tableau 1 ci-après

Tableau 1

En ce qui concerne les exploitations qui disposent d’une installation de biométhanisation et qui pratiquent la

cofermentation de matières organiques, le nombre d’UF total calculé pour leur exploitation est augmenté des

valeurs suivantes

a) cofermentation de biomasse produite sur l’exploitation même

Par hectare de la culture concernée

b) cofermentation de biomasse non produite sur l’exploitation même

en cas de biomasse produite sur des terres agricoles, les dispositions du point a) s’appliquent

dans les autres cas, les valeurs sont fixées par l’Administration des Services Techniques de l’Agriculture en

fonction de la nature du produit, de sa teneur en azote et des quantités.

Sont également pris en compte des transferts de fertilisants organiques provenant d’autres exploitations. Tous

les exploitants impliqués dans ces transferts sont tenus de faire approuver ceux-ci par l’Administration des

Services Techniques de l’Agriculture.

Lorsqu’un agriculteur ne remplit pas les conditions visées au présent point, il doit établir au niveau de

l’exploitation et avant le 31 décembre de l’année en cours, soit un bilan «matière organique», soit une analyse

de sol.

Le bilan «matière organique» doit respecter les conditions suivantes

Le solde du bilan «matière organique» ne doit pas être, en moyenne sur l’exploitation, inférieur à –75 kg

équivalents d’humus par hectare et par an.

Le bilan en besoins de matière organique des cultures cultivées et de la reproduction de matière organique

par les résidus de cultures restants sur les parcelles agricoles ainsi que de l’amenée de fertilisants organiques

au niveau de l’exploitation au cours d’une année est établi sur base des tableaux 2 à 5 ci-après.

maïs

2,0 UF/ha

cultures pérennes telles que prairies permanentes et

2,5 UF/ha

prairies temporaires, y compris le trèfle, la luzerne

et les mélanges de graminées et/ou de légumineuses

betteraves

2,0 UF/ha

autres cultures

les valeurs sont fixées par l’Administration des

Services Techniques de l’Agriculture en fonction

du type de culture, de leur teneur en azote et

des rendements

Cheval > 6 mois

0,80

UF

Poulains jusqu’à 6 mois,

0,50

UF

poneys, ânes

Bovins

Veau 0 – 1 an

0,35

UF

Bovin 1-2 ans (mâle ou femelle)

0,50

UF

Vache laitière

1,10

UF

Autres vaches et bovins > 2 ans

0,80

UF

Mouton / Chèvre

0,20

UF

Porc reproducteur

(truie d’élevage, y compris porcelets jusqu’à max. +/- 30kg)

0,33

UF

Truies de remonte

0,20

UF

Elevage de porcelets de 8-35 kg

Soit par place

0,03

UF

Soit par 100 porcelets produits

0,50

UF

Porc à l’engrais > 35 kg

Soit par place

0,13

UF

Soit par 10 porcs produits

0,55

UF

Autres porcs

0,30

UF

Poules pondeuses

0,01

UF

Poulets de chair

Par place

0,003 UF

Tableau 2

Facteurs standard concernant les variations du stock d’humus du sol en fonction des cultures

en équivalents d’humus (kg de carbone humique total) par hectare et par an.

Tableau 3

Classification de légumes, de plantes aromatiques et médicinales

selon leurs besoins en humus

Classe 1

chou-fleur, brocoli, chou chinois, digitale, concombre, sellerie-rave, citrouille, poireau,

rhubarbe, chou rouge, tomate, sellerie en branches, chou blanc , chou frisé, courgette,

cantaloup

Classe 2

aubergine, chicorée (racine), ravenelle, camomille, ail, chou-navet, mauve, carotte, raifort,

poivron, panais, souci, chélidoine, salsifis, rudbeckia, maïs sucré

Classe 3

prêle des champs, grande aunée, fenouil médicinal, valériane, arnica, Bergbohnenkraut, grand

boucage, persil, sarriette, bourrache, ortie, haricot nain, scorpène, aneth, origan, guimauve,

salade de feuille de chêne, laitue d’hiver, endive, angélique, estragon, plantes à fibres, mâche,

fenouil, verge d’or, Grünerbse, chou vert, houblon, millepertuis, chou-rave, laitue, bleuets,

cumin, Lollo, livèche, marjolaine, bette, grande camomille, oenothère, fruits oléagineux, menthe

poivrée, barbe à capucin, Radies, radis, Romana, betterave rouge, sauge, achillée, ciboulette,

épinard, plantain lancéolé, haricots à rame, tabac, thym, mélisse officinale, oignon

Classe 4

trigonelle, trèfle musqué, mélilot

cultures principales

Betterave fourragère et sucrière, y compris les productions de semences

- 760

Pommes de terre, ainsi que légumes et plantes médicinales du premier groupe

- 760

Maïs ensilage, maïs grain ainsi que légumes et plantes médicinales du deuxième groupe

- 560

Céréales, y compris les plantes oléagineuses et les plantes à fibres,

- 280

tournesol ainsi que légumes et plantes médicinales du troisième groupe

cultures protéagineuses

Les facteurs concernant les betteraves, les céréales y compris le maïs-grain ne comprennent pas les effets des

co-produits.

Pour toutes les autres cultures, les effets liés aux co-produits sont compris dans les valeurs cités.

prairies temporaires

Graminées, légumineuses, mélanges de graminées et de légumineuses, multiplication

de semences de graminées et de semences de légumineuses ainsi que légumes et

plantes médicinales du quatrième groupe

• par année principale d’utilisation

• année de semis

Semis nu de printemps

Semis sous couvert de plantes fourragères

Sous-semis

Semis nu d’été

cultures dérobées

culture dérobée (engrais vert)

culture dérobée (utilisation à des fins fourragers)

culture dérobée semée en sous-semis et utilisée comme engrais vert

jachères

couverture spontanée

• à partir de l’automne y compris l’année du gel suivante

• à partir du printemps de l’année du gel

couverture ensemencée

• à partir de l’été y compris l’année du gel suivante*

• à partir du printemps de l’année du gel

* vaut aussi pour les années subséquentes

Tableau 4

Facteurs standard de conversion de substances organiques en équivalents d’humus

(kg de carbone humique total) par tonne (t) de substrat*

*

Die Humusreproduktion 1 t ROS („Reproduktionswirksame organische Substanz“) entspricht

200 kg Kohlenstoff, 1 t HE („Humuseinheit“ entspricht 580 kg Kohlenstoff)

substance

kg C-humique par t

matière sèche

de substrat

(%)

substances végétales

paille

engrais verts, feuilles de betteraves

déchets verts

fumier d’étable

frais

putrifié

composté

lisier

porcins

bovins

volailles (fiantes)

déchets verts (Bioabfall)

non putréfiés

compost frais

compost mûr

boues d’épuration

putréfiés, non traités

chaulés

résidus de fermentation

liquides

(stations de biogaz)

solides

compostés

autres

compost d’écorces

boues d’étang

Tableau 5

Valeurs guides pour le ratio

«produit de récolte principal / produit de récolte secondaire»

(ratio grain/paille, resp. ratio racine ou tubercule/feuille)

Ces valeurs sont à considérer comme valeurs guides. Dans des cas motivés, (p.ex. choix de variétés particulières,

cultures non listées) d’autres valeurs peuvent être appliquées.

Lorsque des analyses de sol sont effectuées, les taux minimaux en matière organique doivent répondre aux

exigences du tableau 6 ci-après

Tableau 6

Teneur en matière organique en fonction du type de sol

La conversion de carbone organique en matière organique se fait par multiplication à l’aide du facteur 1.72.

Les analyses de sols sont à effectuer par parcelle agricole. La moyenne pondérée par surface de la teneur en matière

organique est calculée pour chaque type de sol du tableau 6.

Les résultats des analyses du sol et du bilan «matière organique» sont à conserver sur l’exploitation et doivent être

disponibles en cas de contrôle.

Des mesures correctives appropriées doivent être prises lorsque les teneurs minimales de matière organique

définies dans le tableau précédant ne sont pas atteintes. Afin de contrôler l’efficacité des mesures correctives, les

analyses de matières organiques sont à répéter de manière régulière, à savoir tous les cinq ans.

Une dérogation pour des raisons écologiques, ou de protection des ressources naturelles peut être accordée par

l’Administration des Services Techniques de l’Agriculture.

Nature du sol

Teneur en matière organique

Léger

1,0%

Moyen

1,5%

Lourd

2,0%

Sol schisteux

3,0%

colza d’hiver, navette d’hiver

1.7

colza d’été

1.7

avoine

1.2

orge d’été, orge brassicole

autres céréales d’été

blé d’hiver

0.9

orge d’hiver

triticale d’hiver

seigle d’hiver

1.2

maïs grain

1.1

betterave fourragère

0.3

betterave sucrière

0.7

lin oléagineux

1.6

tournesol

4.1

C. Niveau minimal d’entretien

1. Toutes les terres agricoles doivent être maintenues en bonnes conditions agronomiques: la dissémination de

mauvaises herbes telles que les orties, oseilles, chardons, fougères, bromes, millets et folles avoines ainsi que

l’envahissement par des espèces ligneuses, doit être évitée.

Le maintien des terres en de bonnes conditions agricoles peut se faire, soit par pâturage, soit par fauchage.

L’abandon des terres agricoles ainsi que leur conversion en terres incultes est interdite.

2. En cas de pâturage, une densité de pâturage minimale de 0,5 UGB par hectare par an de superficie fourragère

doit être respectée. Sur toutes les prairies non pâturées, le fourrage doit être récolté.

Sur les prairies non pâturées, au moins une coupe par an est à réaliser et le produit de la récolte doit être enlevé

de la parcelle.

3. Sur toutes les terres arables y compris les jachères, à défaut d’être récoltée, la végétation doit au moins être

fauchée une fois par an. Dans le cas des prairies temporaires, les conditions de la récolte ou du pâturage visées

au point C 2 s’appliquent.

4. A l’exception de la lutte contre les mauvaises herbes, les conditions minimales visées au présent point C ne

s’appliquent pas si elles ne sont pas compatibles avec les exigences de mesures agroenvironnementales

auxquelles les terres sont éventuellement soumises.

Le bétail est pris en compte de la façon suivante pour le calcul de la densité de pâturage minimale visée au point

C 2

bovins

bovins >2 ans,

1 UGB/tête

bovins de 6 mois à 2 ans,

0,6 UGB/tête

bovins < 6 mois

0,0 UGB/tête

autres herbivores

moutons adultes

0,15 UGB/tête

chèvres

0,15 UGB/tête

chevaux > 6 mois

1,00 UGB/tête

chevaux < 6 mois, poneys, ânes

0,60 UGB/tête

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck