Règlement grand-ducal du 11 janvier 2005 modifiant l’annexe II du règlement grand-ducal du 19 décembre 2002 concernant l'incinération des déchets.
Texte législatif (3 Articles)
20 janvier 2005
Règlement grand-ducal du 11 janvier 2005 modifiant l’annexe II du règlement grand-ducal du
19 décembre 2002 concernant l'incinération des déchets.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l'atmosphère;
Vu la loi modifiée du 29 juillet 1993 concernant la protection et la gestion de l'eau;
Vu la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets;
Vu la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés;
Vu la directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2000 sur l'incinération de déchets;
Vu les avis de la Chambre des Métiers et de la Chambre de Commerce;
Notre Conseil d'État entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de l'Environnement et de Notre Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du
Territoire et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
A l’annexe II du règlement grand-ducal du 19 décembre 2002 concernant l'incinération des déchets, la
rubrique II.1.2 C intitulée «Valeurs limites d’émission totales pour le SO2 et le COT» est remplacée comme suit
«II.1.2. C – Valeurs limites d’émission totales pour le SO2 et le COT
L’autorité compétente peut accorder des dérogations dans les cas où le COT et le SO2 ne proviennent pas de
l’incinération de déchets».
Notre Ministre de l'Environnement et Notre Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de l’Environnement,
Palais de Luxembourg, le 11 janvier 2005.
Lucien Lux
Henri
Le Ministre de l’Intérieur et
de l’Aménagement du Territoire
Jean-Marie Halsdorf
Dir. 2000/76/CE
Convention sur le recouvrement des aliments à l’étranger, conclue à New York, le 20 juin 1956. –
Adhésion des Seychelles.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 1er novembre
2004 les Seychelles ont adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le
1er décembre 2004.
Réserve
La République des Seychelles se réserve le droit, en ce qui concerne l’article 10 de la Convention, de restreindre
l’application de l’expression «priorité la plus élevée» en fonctions des dispositions législatives qui y régissent le contrôle
des changes.
Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de
phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome, le 26 octobre 1961. – Adhésion
des Emirats Arabes Unis.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 14 octobre
2004 les Emirats Arabes Unis ont adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet
Etat le 14 janvier 2005.
Polluant
C
SO2
COT
Convention relative aux zones humides d’importance internationale particulièrement comme habitats
des oiseaux d’eau, signée à Ramsar, le 2 février 1971, telle qu’amendée par le Protocole de Paris
du 3 décembre 1982. – Adhésion des Iles Marshall.
Convention relative aux zones humides d’importance internationale particulièrement comme
habitats des oiseaux d’eau, signée à Ramsar, le 2 février 1971, telle qu’amendée par le Protocole
de Paris du 3 décembre 1982 et par la Conférence des Parties contractantes, le 28 mai 1987. –
Adhésion du Lesotho et du Mozambique.
Il résulte de différentes notifications du Directeur Général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la
science et la culture que les Etats suivants ont adhéré à la Convention de 1971 telle qu’amendée en 1982 et 1987 aux
dates indiquées ci-après
Etat
Amendé 1982
Amendé 1987
Entrée en vigueur
Lesotho*
01.07.2004
01.07.2004
01.11.2004
Iles Marshall**
13.07.2004
13.11.2004
Mozambique***
03.08.2004
03.08.2004
03.12.2004
*
Conformément à l’article 2(1) de la Convention, la zone humide «Let’seng – la – Letsie» a été désignée par le
Lesotho pour figurer sur la liste des zones humides d’importance internationale établie en vertu de cette
Convention.
**
Conformément à l’article 2 de la Convention, la zone humide dite «Aire de conservation de l’atoll de Jaluit» a été
signée par les Iles Marshall pour figurer sur la liste des zones humides d’importance internationale établie en
vertu de cette Convention.
***
Conformément à l’article 2(1) de la Convention, la zone humide «Complexe de Marromeu» a été désignée par
le Mozambique pour figurer sur la liste des zones humides d’importance internationale établie en vertu de
cette Convention.
Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, faite à Bonn, le
23 juin 1979. – Adhésion de la République du Libéria.
Il résulte d’une notification du Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne qu’en date du 13 août 2004 la
République du Libéria a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le
1er décembre 2004.
Convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique, adoptée
à Vienne, le 26 septembre 1986. – Ratification du Chili.
Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique qu’en date du
22 septembre 2004 le Chili a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le
23 octobre 2004.
Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes,
conclue à Vienne, le 20 décembre 1988. – Adhésion de la République démocratique populaire lao.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 1er octobre
2004 la République démocratique populaire lao a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur
à l’égard de cet Etat le 30 décembre 2004.
Réserve
Conformément au paragraphe 4 de l’article 32 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de
stupéfiants et de substances psychotropes, la République démocratique populaire lao ne se considère pas liée par le
paragraphe 2 de ce même article. La République démocratique populaire lao déclare que pour qu’un différend relatif à
l’interprétation et à l’application de ladite Convention puisse être soumis à la Cour internationale de Justice, l’accord
de toutes les parties concernées est nécessaire.
Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des
armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris, le 13 janvier 1993. – Ratification de Madagascar.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 20 octobre
2004 Madagascar a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le
19 novembre 2004.
Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé,
faite à New York, le 9 décembre 1994. – Adhésion du Kenya.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 19 octobre
2004 le Kenya a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 18
novembre 2004.
Accord relatif à l’application provisoire entre certains Etats membres de l’Union européenne de la
Convention, établie sur la base de l’article K.3 du Traité sur l’Union européenne, sur l’emploi de
l’informatique dans le domaine des douanes, signé à Bruxelles, le 26 juillet 1995. – Adhésion de la
Slovénie, de Chypre et de la Hongrie.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Union européenne que les Etats suivants ont
adhéré à l’Accord désigné ci-dessus aux dates indiquées ci-après
Etat
Adhésion
Entrée en vigueur
Slovénie
08.07.2004
01.10.2004
Chypre
15.07.2004
01.10.2004
Hongrie
31.08.2004
01.11.2004
Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche
d’ozone, conclu à Beijing, le 3 décembre 1999. – Ratification de l’Italie.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 22 octobre
2004 l’Italie a ratifié l’amendement désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 20 janvier 2005.
Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, signée à New York, le 9
décembre 1999. – Ratification du Bahreïn.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 21 septembre
2004 le Bahreïn a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 21 octobre
2004.
Réserve
Le Royaume de Bahreïn ne se considère pas lié au paragraphe 1 de l’article 24 de la Convention.
Déclaration
Les Conventions ci-après, auxquelles Bahreïn n’est pas encore partie, sont réputées ne pas figurer dans l’annexe
visée à l’alinéa a) du paragraphe 1 de l’article 2
1. Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d’une protection
internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 14 décembre
1973.
2. Convention internationale contre la prise d’otages, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 17
décembre 1979.
3. Convention sur la protection physique des matières nucléaires, signée à Vienne le 3 mars 1980.
4. Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, faite à Rome, le 10
mars 1988.
5. Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau
continental, fait à Rome le 10 mars 1988.
6. Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l’explosif, adoptée par l’Assemblée
générale des Nations Unies le 15 décembre 1997.
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
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