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Règlement grand-ducal du 11 janvier 2005 modifiant l’annexe II du règlement grand-ducal du 19 décembre 2002 concernant l'incinération des déchets.

3 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Texte législatif (3 Articles)

Règlement grand-ducal du 11 janvier 2005 modifiant l’annexe II du règlement grand-ducal du 19 décembre 2002 concernant l'incinération des déchets.

20 janvier 2005

Règlement grand-ducal du 11 janvier 2005 modifiant l’annexe II du règlement grand-ducal du

19 décembre 2002 concernant l'incinération des déchets.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l'atmosphère;

Vu la loi modifiée du 29 juillet 1993 concernant la protection et la gestion de l'eau;

Vu la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets;

Vu la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés;

Vu la directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2000 sur l'incinération de déchets;

Vu les avis de la Chambre des Métiers et de la Chambre de Commerce;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Environnement et de Notre Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du

Territoire et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Règlement grand-ducal du 11 janvier 2005 modifiant l’annexe II du règlement grand-ducal du 19 décembre 2002 concernant l'incinération des déchets.

A l’annexe II du règlement grand-ducal du 19 décembre 2002 concernant l'incinération des déchets, la

rubrique II.1.2 C intitulée «Valeurs limites d’émission totales pour le SO2 et le COT» est remplacée comme suit

«II.1.2. C – Valeurs limites d’émission totales pour le SO2 et le COT

L’autorité compétente peut accorder des dérogations dans les cas où le COT et le SO2 ne proviennent pas de

l’incinération de déchets».

Règlement grand-ducal du 11 janvier 2005 modifiant l’annexe II du règlement grand-ducal du 19 décembre 2002 concernant l'incinération des déchets.

Notre Ministre de l'Environnement et Notre Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Environnement,

Palais de Luxembourg, le 11 janvier 2005.

Lucien Lux

Henri

Le Ministre de l’Intérieur et

de l’Aménagement du Territoire

Jean-Marie Halsdorf

Dir. 2000/76/CE

Convention sur le recouvrement des aliments à l’étranger, conclue à New York, le 20 juin 1956. –

Adhésion des Seychelles.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 1er novembre

2004 les Seychelles ont adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le

1er décembre 2004.

Réserve

La République des Seychelles se réserve le droit, en ce qui concerne l’article 10 de la Convention, de restreindre

l’application de l’expression «priorité la plus élevée» en fonctions des dispositions législatives qui y régissent le contrôle

des changes.

Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de

phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome, le 26 octobre 1961. – Adhésion

des Emirats Arabes Unis.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 14 octobre

2004 les Emirats Arabes Unis ont adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet

Etat le 14 janvier 2005.

Polluant

C

SO2

COT

Convention relative aux zones humides d’importance internationale particulièrement comme habitats

des oiseaux d’eau, signée à Ramsar, le 2 février 1971, telle qu’amendée par le Protocole de Paris

du 3 décembre 1982. – Adhésion des Iles Marshall.

Convention relative aux zones humides d’importance internationale particulièrement comme

habitats des oiseaux d’eau, signée à Ramsar, le 2 février 1971, telle qu’amendée par le Protocole

de Paris du 3 décembre 1982 et par la Conférence des Parties contractantes, le 28 mai 1987. –

Adhésion du Lesotho et du Mozambique.

Il résulte de différentes notifications du Directeur Général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la

science et la culture que les Etats suivants ont adhéré à la Convention de 1971 telle qu’amendée en 1982 et 1987 aux

dates indiquées ci-après

Etat

Amendé 1982

Amendé 1987

Entrée en vigueur

Lesotho*

01.07.2004

01.07.2004

01.11.2004

Iles Marshall**

13.07.2004

13.11.2004

Mozambique***

03.08.2004

03.08.2004

03.12.2004

*

Conformément à l’article 2(1) de la Convention, la zone humide «Let’seng – la – Letsie» a été désignée par le

Lesotho pour figurer sur la liste des zones humides d’importance internationale établie en vertu de cette

Convention.

**

Conformément à l’article 2 de la Convention, la zone humide dite «Aire de conservation de l’atoll de Jaluit» a été

signée par les Iles Marshall pour figurer sur la liste des zones humides d’importance internationale établie en

vertu de cette Convention.

***

Conformément à l’article 2(1) de la Convention, la zone humide «Complexe de Marromeu» a été désignée par

le Mozambique pour figurer sur la liste des zones humides d’importance internationale établie en vertu de

cette Convention.

Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, faite à Bonn, le

23 juin 1979. – Adhésion de la République du Libéria.

Il résulte d’une notification du Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne qu’en date du 13 août 2004 la

République du Libéria a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le

1er décembre 2004.

Convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique, adoptée

à Vienne, le 26 septembre 1986. – Ratification du Chili.

Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique qu’en date du

22 septembre 2004 le Chili a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le

23 octobre 2004.

Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes,

conclue à Vienne, le 20 décembre 1988. – Adhésion de la République démocratique populaire lao.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 1er octobre

2004 la République démocratique populaire lao a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur

à l’égard de cet Etat le 30 décembre 2004.

Réserve

Conformément au paragraphe 4 de l’article 32 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de

stupéfiants et de substances psychotropes, la République démocratique populaire lao ne se considère pas liée par le

paragraphe 2 de ce même article. La République démocratique populaire lao déclare que pour qu’un différend relatif à

l’interprétation et à l’application de ladite Convention puisse être soumis à la Cour internationale de Justice, l’accord

de toutes les parties concernées est nécessaire.

Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des

armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris, le 13 janvier 1993. – Ratification de Madagascar.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 20 octobre

2004 Madagascar a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le

19 novembre 2004.

Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé,

faite à New York, le 9 décembre 1994. – Adhésion du Kenya.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 19 octobre

2004 le Kenya a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 18

novembre 2004.

Accord relatif à l’application provisoire entre certains Etats membres de l’Union européenne de la

Convention, établie sur la base de l’article K.3 du Traité sur l’Union européenne, sur l’emploi de

l’informatique dans le domaine des douanes, signé à Bruxelles, le 26 juillet 1995. – Adhésion de la

Slovénie, de Chypre et de la Hongrie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Union européenne que les Etats suivants ont

adhéré à l’Accord désigné ci-dessus aux dates indiquées ci-après

Etat

Adhésion

Entrée en vigueur

Slovénie

08.07.2004

01.10.2004

Chypre

15.07.2004

01.10.2004

Hongrie

31.08.2004

01.11.2004

Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche

d’ozone, conclu à Beijing, le 3 décembre 1999. – Ratification de l’Italie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 22 octobre

2004 l’Italie a ratifié l’amendement désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 20 janvier 2005.

Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, signée à New York, le 9

décembre 1999. – Ratification du Bahreïn.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 21 septembre

2004 le Bahreïn a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 21 octobre

2004.

Réserve

Le Royaume de Bahreïn ne se considère pas lié au paragraphe 1 de l’article 24 de la Convention.

Déclaration

Les Conventions ci-après, auxquelles Bahreïn n’est pas encore partie, sont réputées ne pas figurer dans l’annexe

visée à l’alinéa a) du paragraphe 1 de l’article 2

1. Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d’une protection

internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 14 décembre

1973.

2. Convention internationale contre la prise d’otages, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 17

décembre 1979.

3. Convention sur la protection physique des matières nucléaires, signée à Vienne le 3 mars 1980.

4. Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, faite à Rome, le 10

mars 1988.

5. Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau

continental, fait à Rome le 10 mars 1988.

6. Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l’explosif, adoptée par l’Assemblée

générale des Nations Unies le 15 décembre 1997.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

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