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rgd/2004/10/07/n1

38 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (38)

Texte législatif (38 Articles)

rgd/2004/10/07/n1 — texte consolidé au 2019-01-01

règlement grand-ducal du 07 octobre 2004

Version consolidée au 01 janvier 2019

Version consolidée applicable au 01/01/2019 : Règlement grand-ducal du 7 octobre 2004 portant

exécution de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées.

Texte consolidé

La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives.

Elle a pour but d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible.

Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire.

Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur juridique.

Liste des modificateurs

Règlement grand-ducal du 21 juin 2013 portant réduction des différents accessoires et indemnités versés

dans le cadre du fonctionnement des commissions d'examen et d'autres commissions étatiques.

Règlement grand-ducal du 28 octobre 2013 portant modification du règlement grand-ducal du 7 octobre

2004 portant exécution de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées.

Règlement grand-ducal du 1er octobre 2018 fixant les modalités d’application de la loi du 28 juillet 2018

relative au revenu d’inclusion sociale et portant modification 1° du règlement grand-ducal modifié du 18

septembre 1995 concernant l'assistance judiciaire ; 2° du règlement grand-ducal modifié du 27 septembre

2004 portant exécution de la loi du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux

prix des prestations fournies dans le cadre de l’accueil aux personnes admises dans un centre intégré

pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil

de jour et de nuit ; 3° du règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2004 portant exécution de la loi du

12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 4° du règlement grand-ducal du 3 août 2010

fixant les montants des droits d’inscription à payer lors de l’admission à un cours organisé par l’Institut

national des langues et portant abrogation 1° du règlement grand-ducal du 16 janvier 2001 fixant les

modalités d'application de la loi du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti ;

2° du règlement grand-ducal du 16 janvier 2001 organisant la participation à des stages en entreprise des

bénéficiaires de l’indemnité d’insertion.

Titre 1: Fonctionnement de la Commission médicale et de la Commission d’orientation et de

reclassement professionnel dessalariéshandicapés

Chapitre 1

er: Le fonctionnement de la Commission médicale

Section 1. Généralités

Art. 1

er.

1. Le président de la Commission médicale est élu à la majorité des voix des membres titulaires de la

Commission médicale.

Lorsque le poste de président est devenu vacant par suite d’une démission ou d’un décès du membre titulaire,

la Commission élira un nouveau président parmi ses membres titulaires, qui terminera le mandat de son

prédécesseur.

2. La Commission médicale établit un règlement d’ordre intérieur qui détermine notamment les modalités de

convocation, de délibération et de vote de la Commission qui sera approuvé par règlement grand-ducal.

3. La Commission médicale se réunit aux jour, heure et lieu fixés par le président dans la convocation écrite.

Les tâches administratives de la Commission médicale sont exécutées par une cellule administrative au sein

du Service des salariés handicapés de l’Administration de l’Emploi.

règlement grand-ducal du 07 octobre 2004

Version consolidée au 01 janvier 2019

4. Le Président convoque les membres de la Commission médicale. Hormis le cas d’urgence, les

convocations sont envoyées et accompagnées des dossiers avec les pièces justificatives tels que définis

notamment au point 2 du paragraphe 1 de l’article 5 et au point 2 du paragraphe 1 de l’article 10 ci-après et

ce au moins huit jours avant la date prévue pour la réunion de la Commission.

Tout membre titulaire de la Commission empêché d’assister à une session doit en aviser son suppléant

et lui transmettre le dossier avec les pièces justificatives, dont il a eu communication ensemble avec la

convocation.

5. Les séances de la Commission ne sont pas publiques.

règlement grand-ducal du 07 octobre 2004 Version consolidée au 01 janvier 2019 4. Le Président convoque les membres de la Commission médicale. Hormis le cas d’urgence, les convocations sont envoyées et accompagnées des dossiers avec les pièces justificatives tels que définis

Les membres de la Commission médicale, les experts et le secrétaire de la Commission présents à la réunion

à la demande de la Commission ont droit à une indemnité spéciale qui est fixée comme suit

Fonctionnaire / Employé d’Etat

Salarié / Indépendant

Président

30 € / séance

60 € / heure

Membre

25 € / séance

50 € / heure

Expert

25 € / séance

50 € / heure

Secrétaire

25 € / séance

/

Les membres de la Commission médicale, le secrétaire ainsi que les experts présents à la réunion bénéficient

en outre du remboursement de leurs frais de route suivant les modalités fixées par le règlement grand-ducal

du 5 août 1993 sur les frais de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires

et employés de l’Etat.

règlement grand-ducal du 07 octobre 2004 Version consolidée au 01 janvier 2019 4. Le Président convoque les membres de la Commission médicale. Hormis le cas d’urgence, les convocations sont envoyées et accompagnées des dossiers avec les pièces justificatives tels que définis

Les membres de la Commission médicale, les membres du secrétariat et les experts sont tenus au secret

professionnel.

règlement grand-ducal du 07 octobre 2004 Version consolidée au 01 janvier 2019 4. Le Président convoque les membres de la Commission médicale. Hormis le cas d’urgence, les convocations sont envoyées et accompagnées des dossiers avec les pièces justificatives tels que définis

1. Le secrétariat instruit les demandes déposées et informe les requérants des pièces manquantes, ainsi

que des pièces supplémentaires éventuelles à verser à la demande de la Commission médicale.

2. Le secrétariat est en charge des notifications des décisions de la Commission, des transferts de dossiers

à effectuer en conformité avec la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées, ci-après

appelée «loi» et de l’article 9 ci-après, ainsi que de la réception et du dépôt des pièces à effectuer pour le

compte de la Commission médicale.

3. Le secrétariat établit un procès-verbal de chaque réunion. Le procès-verbal est signé par le président et

par le secrétaire.

Section 2. Procédure pour la reconnaissance de la qualité desalariéhandicapé

Section 2. Procédure pour la reconnaissance de la qualité desalariéhandicapé

(1) La demande en reconnaissance de la qualité de salarié handicapé est à introduire par écrit sur un

formulaire établi par la Commission médicale et est accompagnée des pièces justificatives suivantes

1° des pièces renseignant sur la situation professionnelle et les qualifications du requérant

a) si le requérant travaille auprès d'une entreprise légalement établie sur le territoire luxembourgeois, sa

demande est accompagnée des pièces suivantes

- une copie du contrat de travail auprès de son employeur actuel dont l'entreprise est légalement établie

au Grand-Duché de Luxembourg

règlement grand-ducal du 07 octobre 2004

Version consolidée au 01 janvier 2019

- une autorisation de travail valable établie conformément à la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre

circulation des personnes et l’immigration et au règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 fixant

les conditions et modalités relatives à la délivrance d’une autorisation de séjour en tant que travailleur

salarié

- un certificat d'affiliation établi par le Centre Commun de la Sécurité sociale

- toute pièce renseignant sur la qualification professionnelle du requérant telle notamment des certificats

d'étude ou de formation, des diplômes, des indications sur les travaux et les fonctions exercées par le

requérant auprès de l'employeur

- une copie de la fiche d'aptitude en cours de validité établie par le médecin du travail compétent.

b) si le requérant ne travaille pas auprès d’une entreprise légalement établie sur le territoire luxembourgeois,

sa demande est accompagnée des pièces suivantes

- un certificat de résidence datant de moins de trois mois délivré par la commune de la résidence du

requérant et établissant que le requérant y est domicilié et y réside effectivement

- la preuve d’un droit de séjour pour la durée de plus de trois mois, conformément aux dispositions des

articles 6 et 7 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration,

pour les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, pour les ressortissants d’un Etat ayant

adhéré à l’Accord sur l’Espace Economique Européen, pour les ressortissants de la Confédération

suisse ainsi que pour les membres de leur famille tels que définis à l’article 12 de la même loi

- un titre de séjour en cours de validité autorisant les ressortissants de pays tiers à exercer une activité

salariale et/ou indépendante

- toute pièce renseignant sur la qualification professionnelle du requérant telle notamment des certificats

d’étude ou de formation, des diplômes, des indications sur les travaux et les fonctions exercées par le

requérant avant le dépôt de sa demande

- un engagement écrit du requérant qu’il est disponible pour un emploi

- un certificat d’affiliation établi par le Centre Commun de la Sécurité sociale.

2° des pièces renseignant sur la diminution de la capacité de travail et l'état de santé général du requérant

- un rapport médical récent et détaillé établi par le médecin traitant précisant les causes présumées de la

diminution alléguée de la capacité de travail du requérant et comportant le cas échéant des précisions

quant à son état de santé et quant à l'évolution prévisible de son état de santé. Le rapport médical peut

être complété par un rapport d'un psychologue du travail sur demande de la Commission médicale

- un bilan médical récent et détaillé établi par le médecin du travail de l'Administration de l'emploi, portant

indication de la diminution de la capacité de travail du requérant et se prononçant sur son aptitude à

exercer un emploi sur le marché de travail ordinaire ou dans un atelier protégé, au cas où le requérant

serait un demandeur d'emploi

3° d'un certificat de nationalité ou une attestation équivalente,

4° des pièces justifiant de la qualité d'administrateur légal ou de représentant légal si le requérant a besoin

d'être représenté dans ses actes

- si le requérant est un majeur protégé au sens des dispositions légales du Titre XI du Livre 1

er du Code

civil, la demande sera accompagnée d'une copie du jugement ou d'un extrait du répertoire civil ou d'une

attestation équivalente justifiant de la qualité de représentant légal du requérant

(2) La Commission médicale peut se faire communiquer par le requérant ou par un expert toute pièce qu’elle

juge utile ou indispensable pour se prononcer sur la reconnaissance de la qualité de salarié handicapé du

requérant.

Elle peut demander par l’intermédiaire du médecin inspecteur de la division de la santé au travail du ministre

ayant la Santé dans ses attributions tous les documents médicaux nécessaires au médecin de travail

compétent en vue de se prononcer sur les critères médicaux libellés au paragraphe 1 de l’article 1

er de la loi.

(3) La demande en reconnaissance de la qualité de salarié handicapé doit être signée et datée par le

requérant ou son représentant. Si le requérant a besoin d’être représenté dans ses actes, la demande sera

signée par son représentant légal ou par l’administrateur légal.

règlement grand-ducal du 07 octobre 2004 Version consolidée au 01 janvier 2019 - une autorisation de travail valable établie conformément à la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration et au règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 fixant

1. Pour la détermination de la qualité de salarié handicapé, il est le cas échéant tenu compte de l’existence

d’une diminution du potentiel individuel de travail par rapport à l’activité professionnelle antérieure. Est en

règlement grand-ducal du 07 octobre 2004

Version consolidée au 01 janvier 2019

outre prise en considération l’importance de la capacité de travail résiduelle par rapport aux possibilités d’une

remise au travail dans un délai rapproché ou la rééducabilité de l’intéressé.

2. Les organismes de la sécurité sociale compétents, de même que le Fonds national de solidarité sont

tenus de fournir à la Commission médicale les renseignements qu’ils détiennent et qui sont nécessaires

à la Commission médicale pour se prononcer sur la demande en reconnaissance de la qualité de salarié

handicapé introduite par le requérant.

règlement grand-ducal du 07 octobre 2004 Version consolidée au 01 janvier 2019 outre prise en considération l’importance de la capacité de travail résiduelle par rapport aux possibilités d’une remise au travail dans un délai rapproché ou la rééducabilité de l’intéressé.

Le requérant est tenu de prêter son concours aux examens et investigations jugés utiles par la Commission.

Faute par lui de se conformer dans les quinze jours à une sommation à cette fin par lettre recommandée à

la poste, la Commission médicale peut débouter le requérant de sa demande.

règlement grand-ducal du 07 octobre 2004 Version consolidée au 01 janvier 2019 outre prise en considération l’importance de la capacité de travail résiduelle par rapport aux possibilités d’une remise au travail dans un délai rapproché ou la rééducabilité de l’intéressé.

Le président de la Commission médicale ou son suppléant signe les décisions prises par la Commission

ensemble avec le secrétaire de la Commission, qui dresse procès-verbal de la réunion de la Commission

médicale et qui veille à la notification de la décision au requérant par lettre recommandée selon les

dispositions du paragraphe 3 de l’article 3 de la loi.

règlement grand-ducal du 07 octobre 2004 Version consolidée au 01 janvier 2019 outre prise en considération l’importance de la capacité de travail résiduelle par rapport aux possibilités d’une remise au travail dans un délai rapproché ou la rééducabilité de l’intéressé.

Dès que la décision d’attribution de la qualité de salarié handicapé prise par la Commission médicale est

devenue définitive, le salarié handicapé est tenu à se faire inscrire au service en charge du développement

de l’emploi et de la formation et au service des salariés handicapés de l’Agence pour le développement

de l’emploi ou auprès de l’une de ses agences. Le service établit un certificat d’inscription qui est transmis

conjointement avec le dossier que la Commission médicale transmettra à la Commission d’orientation et de

reclassement aux fins de prise de décision au sens du paragraphe 1 de l’article 6 de la loi et pour déterminer

les mesures à prendre en faveur des salariés handicapés conformément à l’article 8 de la loi.

Le dossier transmis à la Commission d’orientation et de reclassement comprend toutes les informations et

pièces justificatives produites par le requérant et permettant à la commission de prendre ses décisions quant

à l’orientation et au reclassement professionnel des salariés handicapés sur le marché du travail et dans un

atelier protégé ainsi que de déterminer les mesures à proposer au directeur de l’Administration de l’Emploi

en conformité avec l’article 8 de la loi, à savoir notamment

- la demande en reconnaissance de la qualité de salarié handicapé établie par le requérant ou son

représentant avec la décision définitive de la Commission médicale portant reconnaissance de la qualité

de salarié handicapé,

- le certificat d’inscription établi par le service des salariés handicapés,

- les pièces justificatives libellées au paragraphe 1 de l’article 5 du présent règlement grand-ducal.

Section 3. Procédure en obtention du revenu pour personnes gravement handicapées

Section 3. Procédure en obtention du revenu pour personnes gravement handicapées

(1) La demande en obtention du revenu pour personnes gravement handicapées est formée par écrit sur un

formulaire délivré par la Commission médicale et sera accompagnée des pièces justificatives suivantes

1° un certificat de naissance ou une attestation équivalente établissant que le requérant est âgé de dix-huit

ans au moins au moment de l’introduction de sa demande en obtention du revenu,

2° des pièces renseignant sur la diminution de la capacité de travail et l’état de santé général du requérant

- un rapport médical récent et détaillé établi par le médecin traitant, précisant les causes présumées de

l’incapacité de travail du requérant, établissant que la déficience a été acquise avant l’âge de 65 ans

et comportant le cas échéant des précisions quant à son état de santé et quant à l’évolution prévisible

de son état de santé

- un bilan médical récent et détaillé établi par le médecin du travail de l’Administration de l’emploi, portant

indication du taux de la diminution de la capacité de travail du requérant et établissant que le requérant

règlement grand-ducal du 07 octobre 2004

Version consolidée au 01 janvier 2019

présente un état de santé qui est tel que tout effort s’avère contre-indiqué; au cas où le requérant serait

un demandeur d’emploi

3° un certificat de nationalité ou une attestation équivalente,

4° des pièces attestant de la qualité de représentant légal si le requérant a besoin d’être représenté dans

ses actes,

5° un certificat de résidence datant de moins de trois mois délivré par la commune de résidence du requérant

et établissant que le requérant y est domicilié et y réside effectivement. En outre, le requérant doit

- rapporter la preuve d’un droit de séjour de plus de trois mois, conformément aux dispositions des articles

6 et 7 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, s’il est

ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat ayant adhéré à l’Accord sur l’Espace

Economique Européen ou de la Confédération suisse;

- rapporter la preuve qu’il était en séjour régulier au Luxembourg pendant la période de cinq ans, prise en

considération, conformément au paragraphe 2, alinéa 2 de l’article 1

er de la loi, s’il est ressortissant d’un

Etat autre que ceux visés à l’alinéa ci-avant.

(2) La Commission médicale peut se faire communiquer par le requérant ou par un expert toute pièce qu’elle

juge utile ou indispensable pour se prononcer sur la diminution de la capacité de travail et sur l’état de santé

du requérant.

Elle peut demander par l’intermédiaire du médecin inspecteur de la division de la santé au travail du ministre

ayant la Santé dans ses attributions tous les documents médicaux nécessaires au médecin de travail

compétent en vue de se prononcer sur les critères médicaux libellés aux points b) et c) du paragraphe 2

de l’article 1

er de la loi.

(3) La demande en obtention du revenu pour personnes gravement handicapées doit être signée et datée

par le requérant ou son représentant. Si le requérant a besoin d’être représenté dans ses actes, la demande

sera signée par son représentant légal ou par l’administrateur légal.

règlement grand-ducal du 07 octobre 2004 Version consolidée au 01 janvier 2019 présente un état de santé qui est tel que tout effort s’avère contre-indiqué; au cas où le requérant serait un demandeur d’emploi

(1) Les organismes de la sécurité sociale compétents, de même que le Fonds national de solidarité sont

tenus de fournir à la Commission médicale les renseignements qu’ils détiennent et qui sont nécessaires à la

Commission médicale pour se prononcer sur la demande en obtention du revenu pour personnes gravement

handicapées conformément aux points b) et c) du paragraphe 2 de l’article 1

er de la loi.

(2) Le requérant est tenu de prêter son concours aux examens et investigations jugés utiles par la

Commission. Faute par lui de se conformer dans les quinze jours à une sommation à cette fin par lettre

recommandée à la poste, la Commission médicale peut débouter le requérant de sa demande.

règlement grand-ducal du 07 octobre 2004 Version consolidée au 01 janvier 2019 présente un état de santé qui est tel que tout effort s’avère contre-indiqué; au cas où le requérant serait un demandeur d’emploi

(1) Le président de la Commission médicale ou son suppléant signe les décisions prises par la Commission

médicale ensemble avec le secrétaire de la Commission, qui dresse procès-verbal de la réunion de la

Commission médicale et qui veille à la notification de la décision au requérant par lettre recommandée dans

un délai de deux mois à partir de la date où la demande est réputée être faite.

(2) Après que la décision prise par la Commission médicale est devenue définitive, la Commission transmet

sa décision ensemble avec la demande et les pièces justificatives libellées à l’article 10 ci-avant sans délai

au Fonds aux fins d’attribution du revenu pour personnes gravement handicapées.

règlement grand-ducal du 07 octobre 2004 Version consolidée au 01 janvier 2019 présente un état de santé qui est tel que tout effort s’avère contre-indiqué; au cas où le requérant serait un demandeur d’emploi

(1) Dès réception de la décision définitive transmise par la Commission médicale, le Fonds examine en

outre si les conditions d’âge et de résidence sont remplies et décide de l’octroi ou du refus du revenu pour

personnes gravement handicapées. Le Fonds informe la Commission médicale de sa décision.

(2) Le requérant du revenu pour personnes gravement handicapées est tenu de déclarer l’intégralité de ses

revenus professionnels et de remplacement dont il bénéficie au titre de la législation luxembourgeoise ou

étrangère au Fonds. Les organismes de sécurité sociale compétents sont tenus de transmettre sans délai

règlement grand-ducal du 07 octobre 2004

Version consolidée au 01 janvier 2019

et dès leur saisine par le Fonds, les données se rapportant aux prestations de tout ordre perçues par le

requérant aux fins de permettre au Fonds de déterminer le montant du revenu pour personnes gravement

handicapées.

règlement grand-ducal du 07 octobre 2004 Version consolidée au 01 janvier 2019 et dès leur saisine par le Fonds, les données se rapportant aux prestations de tout ordre perçues par le requérant aux fins de permettre au Fonds de déterminer le montant du revenu pour personnes gravement

La restitution des sommes avancées par le Fonds au titre du revenu pour personnes gravement handicapées

se fait dans les limites et selon les garanties des articles 28, 29, 30 (2) et 32 de la loi du 28 juillet 2018 relative

au revenu d’inclusion sociale.

Chapitre 2: Le fonctionnement de la Commission d’orientation et de reclassement professionnel

dessalariéshandicapés

Section 1. Généralités

Section 1. Généralités

1. La Commission d’orientation et de reclassement professionnel, ci-après désignée par l’abréviation «COR»

se réunit aux jour, heure et lieu fixés par le président.

2. La COR établit un règlement d’ordre intérieur qui détermine notamment les modalités de convocation, de

délibération et de vote de la Commission qui sera approuvé par règlement grand-ducal.

3. Hormis le cas d’urgence, les convocations sont envoyées et accompagnées des dossiers avec les pièces

justificatives tels que définis à l’article 9 ci-avant et ce au moins huit jours avant la date prévue pour la réunion

de la commission.

Tout membre titulaire de la Commission empêché d’assister à une session doit en aviser son suppléant et

lui transmettre le dossier administratif dont il a eu communication ensemble avec la convocation.

4. Les séances de la Commission ne sont pas publiques.

Section 1. Généralités 1. La Commission d’orientation et de reclassement professionnel, ci-après désignée par l’abréviation «COR» se réunit aux jour, heure et lieu fixés par le président.

Les membres de la COR, les experts et le secrétaire de la Commission présents à la réunion à la demande

de la Commission ont droit à une indemnité spéciale qui est fixée comme suit

Fonctionnaire / Employé d’Etat

Salarié / Indépendant

Président

30 € / séance

/

Membre

25 € / séance

50 € / heure

Expert

25 € / séance

50 € / heure

Secrétaire

25 € / séance

/

Les membres de la COR, le secrétaire ainsi que les experts présents à la réunion bénéficient en outre du

remboursement de leurs frais de route suivant les modalités fixées par le règlement grand-ducal du 5 août

1993 sur les frais de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés

de l’Etat.

Section 1. Généralités 1. La Commission d’orientation et de reclassement professionnel, ci-après désignée par l’abréviation «COR» se réunit aux jour, heure et lieu fixés par le président.

Les membres de la COR, les membres du secrétariat et les experts sont tenus au secret professionnel.

Section 1. Généralités 1. La Commission d’orientation et de reclassement professionnel, ci-après désignée par l’abréviation «COR» se réunit aux jour, heure et lieu fixés par le président.

Les missions du secrétariat de la COR pour la mise en œuvre des procédures devant la COR sont identiques

à celles du secrétariat de la Commission médicale.

règlement grand-ducal du 07 octobre 2004

Version consolidée au 01 janvier 2019

Section 2. Procédure d’orientation et de reclassement professionnel dusalariéhandicapé

Section 2. Procédure d’orientation et de reclassement professionnel dusalariéhandicapé

Après avoir reçu communication du dossier administratif du requérant de la part du secrétaire de la

Commission médicale conformément à l’article 9 ci-avant, le secrétaire de la COR accuse réception du

dossier, qui est marqué de la date d’entrée auprès la COR.

Le Président convoque les membres de la COR. Hormis le cas d’urgence, les convocations sont envoyées

et accompagnées des dossiers avec les pièces justificatives tels que définis à l’article 9 ci-avant et ce au

moins huit jours avant la date prévue pour la réunion de la Commission.

Tout membre titulaire de la Commission empêché d’assister à une session doit en aviser son suppléant

et lui transmettre le dossier avec les pièces justificatives, dont il a eu communication ensemble avec la

convocation.

Section 2. Procédure d’orientation et de reclassement professionnel dusalariéhandicapé Après avoir reçu communication du dossier administratif du requérant de la part du secrétaire de la Commission médicale conformément à l’article 9 ci-avant, le secrétaire de la COR accuse réception du dossier, qui

La COR ayant à se prononcer par une décision motivée sur l’orientation du salarié handicapé sur le marché de

travail ordinaire ou dans un atelier protégé, prend sa décision sur base de la capacité de travail du requérant

et sur les possibilités réelles d’intégration à l’embauche ou sur l’admission à un poste de travail du marché

ordinaire ou dans un atelier protégé.

En vue d’une orientation sur le marché ordinaire ou dans un atelier protégé, la COR pourra notamment tenir

compte des éléments suivants

- des antécédents scolaires et professionnels du salarié handicapé,

- des souhaits exprimés par le requérant ainsi que des capacités d’adaptation intellectuelles et physiques du

requérant à l’exercice et à l’apprentissage d’un métier,

- des besoins du salarié handicapé compte tenu de la nature et du degré de son handicap, de ses capacités

antérieures et résiduelles de travail, établis par le médecin traitant dans son rapport médical,

- du bilan médical établi par le médecin du travail de l’Agence pour le développement de l’emploi portant

indication du taux de la diminution de la capacité de travail du requérant et se prononçant sur son aptitude à

exercer un emploi sur le marché de travail ordinaire ou dans un atelier protégé de même que sur l’évaluation

de ses capacités de travail résiduelles, ainsi que sa proposition, s’il y a lieu, de mesures d’orientation vers

un emploi sur le marché ordinaire ou dans un atelier protégé,

- du bilan établi par un psychologue de travail de l’Administration de l’emploi,

- de l’appréciation d’un ou de plusieurs organismes gestionnaires des ateliers protégés concernant

l’employabilité du requérant dans un atelier protégé.

Section 2. Procédure d’orientation et de reclassement professionnel dusalariéhandicapé Après avoir reçu communication du dossier administratif du requérant de la part du secrétaire de la Commission médicale conformément à l’article 9 ci-avant, le secrétaire de la COR accuse réception du dossier, qui

La COR peut se faire communiquer par le salarié handicapé ou par un expert toute pièce qu’elle juge utile

ou indispensable pour se prononcer sur l’orientation ou le reclassement professionnel du salarié handicapé.

Elle peut s’adjoindre, en cas de besoin, toutes les personnes dont le concours en raison de leur compétence

ou de leur fonction lui paraît utile pour l’exécution de ses missions.

Les organismes de sécurité sociale compétents et le Fonds national de solidarité transmettent sans délai,

dès leur saisine par le président de la COR, les données se rapportant aux personnes concernées que la

COR a jugées utiles pour sa prise de décision en matière d’orientation et de reclassement professionnel du

salarié handicapé.

Section 2. Procédure d’orientation et de reclassement professionnel dusalariéhandicapé Après avoir reçu communication du dossier administratif du requérant de la part du secrétaire de la Commission médicale conformément à l’article 9 ci-avant, le secrétaire de la COR accuse réception du dossier, qui

Le salarié handicapé est tenu de prêter son concours aux examens et investigations jugés utiles par la

COR. Faute par lui de se conformer dans les quinze jours à compter de la date d’envoi de la sommation lui

adressée à cette fin par lettre recommandée remise à la poste, la Commission peut débouter le requérant

de sa demande.

règlement grand-ducal du 07 octobre 2004

Version consolidée au 01 janvier 2019

règlement grand-ducal du 07 octobre 2004 Version consolidée au 01 janvier 2019

Le président de la COR ou son suppléant signe les décisions prises par la Commission ensemble avec le

secrétaire de la Commission, qui dresse procès-verbal de la réunion de la COR et qui veille à la notification

de la décision au requérant par lettre recommandée dans un délai de deux mois à compter de la date d’entrée

du dossier auprès la Commission.

Section 3. Détermination de la forme et du contenu des mesures visées à l’article 8 alinéa 4 de la loi

du 12 septembre 2003 relativeaux personnes handicapées

a) Mesures d’orientation, de formation, de réadaptation et de rééducation professionnelles

Section 3. Détermination de la forme et du contenu des mesures visées à l’article 8 alinéa 4 de la loi du 12 septembre 2003 relativeaux personnes handicapées a) Mesures d’orientation, de formation, de réadaptation et de rééducation professionnelles

Le Directeur de l’Administration de l’Emploi décide de la prise en charge financière totale ou partielle des

frais d’orientation, de formation, de réadaptation et de rééducation professionnelles.

Les frais comprennent notamment les indemnités de réentraînement à l’effort, d’initiation, de remise au travail

ainsi que d’autres frais en rapport avec ces mesures comme notamment les frais d’inscription, les frais de

transport, les frais de repas, le petit matériel didactique. Le remboursement des frais se fait au candidat sur

présentation d’une facture acquittée ou directement à l’institut de formation.

b) Mesures d’intégration et de réintégration professionnelles

Section 3. Détermination de la forme et du contenu des mesures visées à l’article 8 alinéa 4 de la loi du 12 septembre 2003 relativeaux personnes handicapées a) Mesures d’orientation, de formation, de réadaptation et de rééducation professionnelles Le Directeur de l’Administration de l’Emploi décide

1. L’avis de la Commission d’orientation et de reclassement professionnel tel que prévu par les articles 8 et

15 de la loi est fondé notamment sur un ou plusieurs critères établis ci-après, à savoir

- la perte de rendement du salarié handicapé due à la diminution de sa capacité de travail

- l’évolution prévisible de l’handicap

- les conditions d’adaptation du salarié handicapé au milieu du travail

- la situation sur le marché du travail ordinaire

- le respect du quota obligatoire par l’employeur

- le respect par l’employeur de son obligation de déclarer les postes vacants auprès de l’Administration de

l’Emploi conformément à l’article 11 (1) de la loi

- les efforts de maintien à l’emploi entrepris par l’employeur en faveur des salariés handicapés

- l’existence d’un lien causal entre le poste de travail et la mesure proposée

- la nature et la durée du travail à prester

- les problèmes de mobilité et d’accessibilité du salarié

- les conclusions découlant d’une étude du poste de travail à occuper par le salarié handicapé et d’un bilan

des déficits et de la capacité résiduelle de ce dernier à établir par le médecin du travail compétent.

La participation de l’Etat au salaire du salarié handicapé guidé vers le marché de travail ordinaire variera

entre 40% et 100% du salaire brut, y compris la part patronale des cotisations de sécurité sociale. Pour les

salariés handicapés engagés dans un atelier protégé, l’Etat participe au salaire à raison de 100% du montant,

tel que déterminé au 1

er paragraphe de l’article 21 de la loi.

Au cas où le salarié handicapé aurait acquis à l’issue de sa rééducation professionnelle et de son expérience

professionnelle reçue à son nouveau poste de travail, un rendement égal au rendement d’un salarié valide,

la participation aux frais de salaire est arrêtée par le directeur de l’Administration de l’Emploi, sur avis motivé

de la Commission d’orientation et de reclassement professionnel.

2. Le taux de participation pourra être revu périodiquement par le directeur de l’Administration de l’Emploi,

sur avis conforme et motivé de la Commission d’orientation et de reclassement professionnel, en fonction

de l’évolution du handicap et de l’adaptation du salarié handicapé au milieu du travail.

Pour la fixation du taux de participation, la Commission d’orientation et de reclassement peut demander, en

cas de besoin, un avis de la Commission médicale portant sur l’état médical des impétrants.

règlement grand-ducal du 07 octobre 2004

Version consolidée au 01 janvier 2019

En cas d’aggravation du handicap, une demande en obtention du relèvement du taux de participation pourra

être introduite sur base d’une demande émanant de l’employeur, accompagnée d’un avis motivé du médecin

du travail compétent.

3. Sur demande de l’employeur occupant régulièrement un nombre de salariés handicapés supérieur aux

taux d’emploi obligatoires prévus par les dispositions de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes

handicapées; le remboursement de la part patronale des charges de sécurité sociale sera accordé par

le directeur de l’Administration de l’Emploi, sur avis de la Commission d’orientation et de reclassement

professionnel. Cette décision est basée notamment sur un rapport du Service des salariés de l’Administration

de l’Emploi ayant pour objet d’établir le respect ou non par l’employeur des obligations visées par l’article

10 (2) dernier alinéa de la loi.

Sont éligibles au remboursement de la part patronale des charges de sécurité sociale, les employeurs du

secteur privé et les employeurs du secteur public, exception faite de l’Etat.

c) Prise en charge des frais relatifs à l’aménagement des postes de travail et des accès au travail ainsi que

des frais de transport

règlement grand-ducal du 07 octobre 2004 Version consolidée au 01 janvier 2019 En cas d’aggravation du handicap, une demande en obtention du relèvement du taux de participation pourra être introduite sur base d’une demande émanant de l’employeur, accompagnée d’un avis motivé du médecin

Le directeur de l’Administration de l’Emploi décide de la prise en charge éventuelle par l’Etat, sur avis

conforme et motivé de la COR, de tout ou partie, notamment

- de l’aménagement des postes de travail et des accès au travail;

- de l’acquisition d’équipement professionnel et de matériel didactique;

- du remboursement des frais de transport vers le lieu de travail.

Le directeur de l’Administration de l’Emploi peut charger un représentant du service des salariés handicapés

ou d’un autre service concerné, pour assurer le suivi de ces mesures. Cet organisme s’assurera sur place

des mesures à prendre et aura le contrôle du déroulement technique en collaboration avec l’employeur et

le médecin du travail compétent.

d) Conditions et modalités de prise en charge par l’Etat des cotisations de sécurité sociale pour les salariés

indépendants handicapés

règlement grand-ducal du 07 octobre 2004 Version consolidée au 01 janvier 2019 En cas d’aggravation du handicap, une demande en obtention du relèvement du taux de participation pourra être introduite sur base d’une demande émanant de l’employeur, accompagnée d’un avis motivé du médecin

L’Etat peut accorder la prise en charge des cotisations au titre de l’assurance pension complémentaire

prévue à l’article 173, alinéa 3 du code des assurances sociales aux salariés indépendants qui ont obtenu

la reconnaissance de la qualité de salarié handicapé conformément à l’article 3 de la loi du 12 septembre

2003 relative aux personnes handicapées, lorsqu’ils poursuivent leur activité professionnelle sur le territoire

du Grand-Duché de Luxembourg.

règlement grand-ducal du 07 octobre 2004 Version consolidée au 01 janvier 2019 En cas d’aggravation du handicap, une demande en obtention du relèvement du taux de participation pourra être introduite sur base d’une demande émanant de l’employeur, accompagnée d’un avis motivé du médecin

Dans certains cas de rigueur à caractère social dûment établi, l’Etat peut prendre à sa charge, en tout ou

en partie, les cotisations d’assurance obligatoire.

règlement grand-ducal du 07 octobre 2004 Version consolidée au 01 janvier 2019 En cas d’aggravation du handicap, une demande en obtention du relèvement du taux de participation pourra être introduite sur base d’une demande émanant de l’employeur, accompagnée d’un avis motivé du médecin

Le directeur de l’Administration de l’Emploi accordera la prise en charge pour la durée d’une année sur

proposition de la COR.

La prise en charge est renouvelable dans les mêmes conditions.

règlement grand-ducal du 07 octobre 2004 Version consolidée au 01 janvier 2019 En cas d’aggravation du handicap, une demande en obtention du relèvement du taux de participation pourra être introduite sur base d’une demande émanant de l’employeur, accompagnée d’un avis motivé du médecin

Les demandes de prise en charge sont à adresser au directeur de l’Administration de l’Emploi qui les transmet

à la COR pour avis.

règlement grand-ducal du 07 octobre 2004

Version consolidée au 01 janvier 2019

Les intéressés sont tenus de signaler à l’Administration de l’Emploi tout fait de nature à apporter un

changement aux conditions d’attribution du bénéfice de la prise en charge par l’Etat.

règlement grand-ducal du 07 octobre 2004 Version consolidée au 01 janvier 2019 Les intéressés sont tenus de signaler à l’Administration de l’Emploi tout fait de nature à apporter un changement aux conditions d’attribution du bénéfice de la prise en charge par l’Etat.

Les cotisations prévues à l’article 27 ci-avant sont payées par l’Etat sur base d’un extrait de compte individuel

ou collectif établi par le Centre commun de la sécurité sociale.

Les cotisations prévues à l’article 28 sont remboursées par l’Etat aux ayants droit contre production des

pièces justificatives.

Chapitre 3: Procédure applicable ausalariéhandicapé, qui pour des raisons indépendantes de sa

volonté n’a pas accès à un emploi salarié

Chapitre 3: Procédure applicable ausalariéhandicapé, qui pour des raisons indépendantes de sa volonté n’a pas accès à un emploi salarié

(1) La demande du salarié handicapé visé par le dernier alinéa du paragraphe 2 de l’article 1

er de la loi sera

accompagnée des pièces justificatives suivantes

1° une décision devenue définitive de la Commission médicale portant attribution de la qualité de salarié

handicapé au requérant,

2° une décision devenue définitive de la Commission d'orientation et de reclassement professionnel quant

à l'orientation du requérant sur le marché de travail ordinaire ou dans un atelier protégé,

3° une pièce délivrée par la commune de résidence du requérant et établissant la condition d) du paragraphe

2 de l'article 1

er de la loi dans le chef du requérant,

4° des pièces récentes établissant l'état des ressources du requérant,

5° une attestation délivrée par le service de placement de l'administration de l'emploi établissant que le

requérant n'a pas accès à un emploi salarié pour des raisons indépendantes de sa volonté,

6° des pièces justifiant de la qualité d'administrateur légal ou de représentant légal si le requérant a besoin

d'être représenté dans ses actes

- si le requérant est un majeur protégé au sens des dispositions légales du Titre XI du Livre 1

er du Code

civil, la demande sera accompagnée d'une copie du jugement ou d'un extrait du répertoire civil ou d'une

attestation équivalente justifiant de la qualité de représentant légal du requérant.

(2) Le Fonds peut se faire communiquer par le requérant ou par un expert toute pièce jugée utile ou

indispensable pour se prononcer sur l’attribution du revenu pour personnes gravement handicapées.

(3) La demande en obtention du revenu pour personnes gravement handicapées faite en application du

dernier alinéa du paragraphe 2 de l’article 1

er de la loi doit être signée par le requérant. Si le requérant a

besoin d’être représenté dans ses actes, la demande sera cosignée par l’administrateur légal ou par son

représentant légal.

Titre II: Le fonctionnement de la Commission spéciale

Titre II: Le fonctionnement de la Commission spéciale

1. Pour les demandes en réexamen des décisions d’orientation de la Commission d’orientation, la

Commission spéciale instituée par l’article L.527-1, paragraphe (2) du Code du travail, est complétée, au

besoin et suivant les cas par

- un fonctionnaire de l’Etat représentant les organismes de sécurité sociale;

- un représentant des associations de mutilés de guerre ainsi que des prisonniers et déportés politiques;

- deux représentants des associations des personnes présentant un handicap de la vue et/ou de l’ouïe;

- deux représentants des associations des personnes présentant un handicap physique ou mental;

- un représentant d’une association des personnes présentant un handicap psychique;

- un représentant des associations gestionnaires des ateliers protégés visés par l’article 23 de la loi du 12

septembre 2003 relative aux personnes handicapées.

Il est nommé un membre suppléant pour chacun des membres titulaires susvisés.

règlement grand-ducal du 07 octobre 2004

Version consolidée au 01 janvier 2019

2. Les membres complétant la commission spéciale de réexamen sont nommés par le ministre ayant le

Travail et l’Emploi dans ses attributions, sur proposition du Conseil supérieur des personnes handicapées.

3. Ils assistent aux délibérations de la commission avec voix consultative.

règlement grand-ducal du 07 octobre 2004 Version consolidée au 01 janvier 2019 2. Les membres complétant la commission spéciale de réexamen sont nommés par le ministre ayant le Travail et l’Emploi dans ses attributions, sur proposition du Conseil supérieur des personnes handicapées.

Pour le fonctionnement de la commission spéciale susvisée, les mêmes règles que celles prévues par le

règlement grand-ducal du 7 juillet 1987 concernant l’organisation et le fonctionnement de la commission

spéciale chargée du réexamen des décisions de l’Administration de l’Emploi en matière d’indemnisation de

chômage complet sont d’application.

Titre III: La procédure en révision devant la Commission médicale ou devant la Commission

d’orientation et de reclassement professionnel

Titre III: La procédure en révision devant la Commission médicale ou devant la Commission d’orientation et de reclassement professionnel

Les demandes en révision prévues par la loi sont introduites par les requérants et traitées selon les conditions,

procédures et les modalités applicables aux demandes faites en application de ladite loi et du présent

règlement grand-ducal.

Titre IV: Dispositions abrogatoires

Titre IV: Dispositions abrogatoires

Sont abrogés

- le règlement grand-ducal du 14 avril 1992 déterminant la composition et le fonctionnement de la Commission

d’orientation et de reclassement professionnel des travailleurs handicapés;

- le règlement grand-ducal modifié du 14 avril 1992 déterminant la forme et le contenu des mesures visées

à l’article 3 paragraphes (2) et (3) de la loi du 12 novembre 1991 sur les travailleurs handicapés;

- le règlement grand-ducal du 14 avril 1992 déterminant la composition et le fonctionnement de la Commission

spéciale chargée du réexamen des décisions de l’Administration de l’Emploi en matière de travailleurs

handicapés;

- le règlement grand-ducal du 25 novembre 1992 fixant les conditions et modalités de prise en charge par

l’Etat des cotisations de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants handicapés;

- le règlement grand-ducal du 7 juin 2000 portant modification du règlement grand-ducal du 14 avril 1992

déterminant la composition et le fonctionnement de la commission chargée du réexamen des décisions de

l’Administration de l’Emploi en matière de travailleurs handicapés.

Titre V: Mise en vigueur et dispositions exécutoire et de publication

Titre V: Mise en vigueur et dispositions exécutoire et de publication

Le présent règlement grand-ducal entrera en vigueur le quatrième jour de sa publication au Mémorial.

Titre V: Mise en vigueur et dispositions exécutoire et de publication Le présent règlement grand-ducal entrera en vigueur le quatrième jour de sa publication au Mémorial.

Notre Ministre de la Famille et de l’Intégration ainsi que Notre Ministre du Travail et de l’Emploi sont chargés

de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

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