rgd/2004/09/27/n3

règlement grand-ducal du 27 septembre 2004

Version consolidée au 01 janvier 2019

Version consolidée applicable au 01/01/2019 : Règlement grand-ducal du 27 septembre 2004 portant

exécution de la loi du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix

des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré

pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un

accueil de jour et de nuit.

Texte consolidé

La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives.

Elle a pour but d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible.

Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire.

Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur juridique.

Liste des modificateurs

Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 modifiant le règlement grand-ducal du 27 septembre 2004

portant exécution de la loi du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix

des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour

personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de

jour et de nuit.

Règlement grand-ducal du 22 novembre 2013 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 septembre

2004 portant exécution de la loi du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux

prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour

personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de

jour et de nuit.

Règlement grand-ducal du 1er octobre 2018 fixant les modalités d’application de la loi du 28 juillet 2018

relative au revenu d’inclusion sociale et portant modification 1° du règlement grand-ducal modifié du 18

septembre 1995 concernant l'assistance judiciaire ; 2° du règlement grand-ducal modifié du 27 septembre

2004 portant exécution de la loi du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux

prix des prestations fournies dans le cadre de l’accueil aux personnes admises dans un centre intégré

pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil

de jour et de nuit ; 3° du règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2004 portant exécution de la loi du

12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 4° du règlement grand-ducal du 3 août 2010

fixant les montants des droits d’inscription à payer lors de l’admission à un cours organisé par l’Institut

national des langues et portant abrogation 1° du règlement grand-ducal du 16 janvier 2001 fixant les

modalités d'application de la loi du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti ;

2° du règlement grand-ducal du 16 janvier 2001 organisant la participation à des stages en entreprise des

bénéficiaires de l’indemnité d’insertion.

règlement grand-ducal du 27 septembre 2004

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Chapitre I: Modalités de la fixation des montants variables du complément et présentation des

demandes

Art. 1

er.

Le montant minimum mensuel du coût des prestations fournies dans le cadre de l'accueil gérontologique,

tel que fixé à l'article 5 de la loi du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux

prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour

personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour

et de nuit, ci-après appelée «loi», comprend l'hébergement dans une chambre individuelle meublée de douze

mètres carrés au minimum, comportant le chauffage central et le raccordement à l'eau chaude et froide, ainsi

que la prestation des actes de l'accueil gérontologique énumérés à l'article 11 du chapitre II ci-après.

(1) La demande en obtention du complément visé par la loi est à introduire par écrit sur un formulaire établi

par le Fonds national de solidarité, ci-après appelé «Fonds», et est accompagnée notamment des pièces

justificatives suivantes

1° un certificat de résidence du requérant ou une attestation équivalente

2° toute pièce portant déclaration et attestant l’intégralité des ressources du requérant et le cas échéant de

son conjoint telles que définies aux articles 6 à 12 de la loi

3° toute pièce établissant que le conjoint du requérant doit s’acquitter d’un loyer ou d’une dette en rapport

avec l’acquisition de son logement avec l’indication du montant du loyer ou de la dette; dans l’hypothèse de

l’article 12 alinéa 2 de la loi

4° des pièces justifiant de la qualité d’administrateur légal ou de représentant légal si le requérant a besoin

d’être représenté dans ses actes. Si le requérant est un majeur protégé au sens des dispositions légales du

Titre XI du Livre 1

er du Code civil, la demande sera accompagnée d’une copie du jugement ou d’un extrait

du répertoire civil ou d’une attestation équivalente justifiant de la qualité de représentant légal du requérant.

(2) La demande en obtention du complément visé par la loi doit être signée et datée par le requérant ou son

représentant. Si le requérant a besoin d'être représenté dans ses actes, la demande sera signée par son

représentant légal ou par l'administrateur légal.

(3) La demande en obtention du complément est à adresser au Fonds. La demande est envoyée par simple

lettre à la poste; elle peut également être déposée directement auprès du Fonds. Le dépôt est réputé fait

au moment de la réception de la demande par le Fonds. La demande est réputée être faite à la date du

dépôt, à condition qu'elle soit signée et qu'elle soit accompagnée de toutes les pièces justificatives. Au cas

où toutes les pièces ne sont pas jointes, la demande est réputée être faite à la date où la dernière de ces

pièces prévues parvient au Fonds.

(4) Le complément visé par la loi est dû à partir du premier mois au cours duquel la demande est réputée

être faite.

La qualité des prestations est évaluée en fonction de trois critères

- dimension et équipement sanitaire du logement

- effectifs du personnel d'encadrement

- les surplus de qualité d'encadrement.

Les surplus de qualité au niveau de la grandeur et de l'équipement sanitaire du logement sont comptabilisés

par un maximum de six points de qualité attribués en fonction des critères suivants

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a) pour la surface totale du logement par usager, cellule sanitaire non-comprise, variant respectivement

- entre au moins 16 m

2 et moins de 23 m

2

1 point

- entre au moins 23 m

2 et moins de 30 m

2

2 points

- plus de 30 m

2

3 points

b) pour l'équipement sanitaire du logement

- WC

2 points

- Douche ou baignoire

1 point

Par personnel d'encadrement le présent règlement désigne tous les collaborateurs affectés directement au

service et ayant pour mission

- soit à assurer la prise en charge directe des usagers

- soit à assurer des missions de direction, d'organisation de contrôle, de formation, d'orientation, de conseil

ou de supervision gérontologique.

Les surplus de qualité au niveau des effectifs du personnel d'encadrement sont comptabilisés par un

maximum de huit points de qualité attribués en fonction du nombre de postes à plein temps par unité de

cent usagers

- entre au moins 13 et moins de 16 postes

1 point

- entre au moins 16 et moins de 18 postes

3 points

- entre au moins 18 et moins de 21 postes

5 points

- entre au moins 21 et moins de 24 postes

6 points

- au moins 24 postes

8 points

Les surplus de qualité par rapport à la qualité de l'encadrement sont comptabilisés par un maximum de six

points attribués en fonction des critères suivants

- l’établissement d’un projet d’orientation: au plus 2 points

- la définition et la documentation de mesures spécifiques développées au bénéfice des usagers en fin de

vie: au plus 2 points

- la définition et la documentation d’initiatives annuelles de formation continue au bénéfice du personnel de

service: au plus 1 point

- la définition et la documentation des mesures développées pour garantir aux usagers un droit d’information,

de participation et de coopération: au plus 1 point.

Par dérogation aux dispositions des articles 1er et 4 ci-dessus, et dans une phase transitoire allant jusqu’au

31 décembre 2015, le Fonds peut participer aux prestations fournies à des usagers de centres intégrés et

de maisons de soins, qui occupent des logements ayant une surface de moins de douze mètres carrés.

Dans ces cas, la réduction de qualité au niveau de la dimension du logement est comptabilisée par un

maximum de trois points de qualité négatifs attribués en fonction de la surface totale et des critères suivants

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- entre au moins 9 m

2 et moins de 10 m

2

-3 points

- entre au moins 10 m

2 et moins de 11 m

2

-2 points

- entre au moins 11 m

2 et moins de 12 m

2

-1 point

Le montant représentant le prix mensuel de base de l'accueil gérontologique pris en considération par le

Fonds est fixé par usager

- en fonction du seuil minimum

- en fonction du total des points de qualité dont le nombre considéré ne peut être supérieur à vingt; en vertu

des dispositions de l'article 8 ci-dessus, les points de qualité négatifs sont comptabilisés négativement.

La valeur de chaque point de qualité équivaut à un montant de 4,52 €.

Toutefois le montant maximal à retenir pour les prestations du Fonds national de solidarité ne peut être

supérieur au montant facturé par l’établissement.

Le montant mensuel immunisé sur les ressources du bénéficiaire est fixé à 57 €.

Chapitre II: Actes à prester dans le cadre de l'accueil gérontologique

Les actes suivants, dont le coût est compris de manière forfaitaire dans le prix de base mensuel, sont à

prester obligatoirement par le service dans le cadre de l'accueil gérontologique

a) L'hôtellerie comportant

1. au minimum trois repas par jour, dont au moins un repas chaud

2. la mise à disposition d'au moins deux collations supplémentaires

3. l'adaptation des repas aux besoins spécifiques des personnes âgées

4. de l'eau potable à volonté

5. un service ponctuel des repas au logement pour des raisons de santé ou de dépendance en dehors des

prestations prévues par l'assurance dépendance

6. la mise à disposition d'un logement adapté aux besoins spécifiques de personnes âgées, malades ou

handicapées, meublé selon les besoins de l'usager au moins d'un lit de soins et, à la demande de l'usager

nécessiteux, d'une table, de trois sièges et d'une armoire

7. le changement de la literie au moins une fois toutes les deux semaines

8. la réfection du lit au moins une fois par jour

9. l'entretien et le nettoyage du logement, y compris les meubles et rideaux

10.le nettoyage supplémentaire ponctuel et exceptionnel suite à des problèmes de santé ou de dépendance

non couverts par l'assurance dépendance

11.l'équipement, l'entretien et le nettoyage des blocs sanitaires collectifs

12.la gestion des déchets individuels et collectifs

13.la mise à disposition de locaux communs équipés conformément aux besoins des usagers et

régulièrement entretenus et nettoyés

14.l'éclairage et le chauffage du logement de l'usager et des locaux communs

b) La sécurité et la santé comportant

1. la permanence d'assistance et de soins vingt-quatre heures sur vingt-quatre

2. les aides et les soins requis pour des raisons de maladie ou de dépendance et non considérés par

l'assurance dépendance

3. l'assistance au moins une fois par semaine lors d'un bain selon les besoins de l'usager ou à sa demande

4. la mise en place d'un système d'appel-assistance/secours

5. la constitution au moment de l'admission d'un dossier individuel qui renseigne sur la situation

psychosociale et médicale de l'usager et qui est régulièrement tenu à jour

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6. l'organisation régulière d'exercices d'évacuation en coopération avec le corps des sapeurs-pompiers

compétent

7. une documentation quotidienne des aides et des soins dont bénéficie l'usager

8. le libre choix du médecin par l'usager et l'organisation de visites médicales répondant à ce principe

9. la mise à disposition au profit des médecins en consultation d'un local d'examen

10.la gestion des médicaments prescrits par un médecin selon les besoins de l'usager ou à sa demande

11.la provision des médicaments prescrits par un médecin pour des raisons de maladie ou de dépendance

non considérés par les prestations de la sécurité sociale

12.la mise à disposition d'une salle de kinésithérapie équipée et l'organisation selon les besoins des usagers

ou à leur demande de séances de kiné- et de physiothérapie

13.l'organisation d'une unité d'assistance psycho-sociale et la prestation des services afférents requis selon

les besoins de l'usager ou à sa demande

14.la prestation de conseils et d'une assistance en matière

○de manipulation et d'entretien d'appareillages et de prothèses

○de soins et de thérapie éventuels au sein ou en dehors du service

15.la gestion d'un stock de matériel d'intervention, de pansements et d'équipements sanitaires

16.la connexion au niveau du logement à un réseau téléphonique et la mise à disposition d'une cabine

téléphonique

17.la mise à disposition d'infrastructures et d'équipements conformes aux dispositions légales et

réglementaires en matière de salubrité, d'hygiène et d'agrément

c) L'assistance au niveau des gestes de la vie quotidienne comportant

1. l'établissement d'un contrat d'hébergement avec tout usager, rédigé dans au moins deux des langues

administratives

2. l'information et l'assistance de l'usager lors de l'établissement de sa demande en obtention du complément

visé par la loi

3. des conseils et une assistance au niveau de l'hygiène du corps, de la tenue vestimentaire, de la mobilité,

des problèmes éventuels de continence ou d'insomnie, de la prévention d'esquarres de décubitus ou

d'attitudes vicieuses selon les besoins de l'usager ou à sa demande

4. la mise à disposition gratuite des compléments alimentaires pour des raisons de santé ou de dépendance

de l'usager

5. la mise à disposition et l'entretien régulier d'une infrastructure appropriée et d'aides techniques destinées

à faciliter la mobilité des usagers

6. l'organisation ponctuelle de déplacements collectifs

7. l'assistance au niveau de l'organisation de déplacements individuels selon les besoins de l'usager ou à

sa demande

8. l'organisation d'un service de caféteria accessible aux usagers et aux visiteurs

9. l'organisation de contacts réguliers selon les besoins de l'usager hospitalisé ou à sa demande

d) L'animation socioculturelle, la promotion des compétences individuelles et l'assistance philosophique et

religieuse comportant

1. la mise à disposition dans des locaux communs, d'un appareil de télévision, d'une radio, de jeux de

société, de quotidiens et de périodiques

2. l'organisation d'un service gratuit de bibliothèque

3. l'aménagement et l'équipement appropriés des alentours immédiats du service, y compris les travaux de

nettoyage et d'entretien afférents

4. l'organisation au sein du service, au moins une fois par semaine, d'activités dirigées de loisirs, accessibles

également aux usagers à mobilité réduite

5. l'organisation régulière de manifestations à caractère culturel, sportif ou touristique et de promenades,

d'excursions, de visites, de séances de gymnastique, de danses, ou d'initiatives similaires

6. la mise à disposition des usagers d'ateliers équipés en vue d'activités libres à caractère artistique, artisanal

ou autre

7. la mise à disposition d'un oratoire ou d'un lieu de méditation

Les prestations énumérées sous a), chiffres 9, 11 et 13 de l’alinéa qui précède doivent obligatoirement faire

l’objet d’un plan d’hygiène à établir par les dirigeants du service.

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Chapitre III: Prise en compte des créances alimentaires

Si l'aide apportée au requérant par les débiteurs d'aliments, en l'absence d'une décision judiciaire, paraît

insuffisante au Fonds, ce dernier invite les débiteurs à en accroître le montant.

En cas de refus de la part des intéressés, le Fonds peut intenter l'action en justice, prévue par l'article 10

alinéa 4 de la loi, après une mise en demeure en due forme.

Chapitre IV: Restitution du complément et inscription de l'hypothèque légale

Si le bénéficiaire d’un complément revient à meilleure fortune dans une mesure telle qu’il peut restituer tout

ou partie des arrérages touchés, il est tenu de le faire.

En cas de refus de sa part, une action en restitution ne peut cependant être intentée contre lui par le Fonds

que pour les arrérages dépassant 2.500 €.

Conformément aux articles 15 et 20 de la loi, lorsque la succession d’un bénéficiaire du complément échoit

en tout ou en partie au conjoint survivant ou à des successeurs en ligne directe, le Fonds ne peut valoir

aucune demande en restitution pour une première tranche de l’actif de la succession fixée à vingt-neuf mille

sept cent quarante-sept euros.

Si le conjoint survivant ou un successeur en ligne direct mineur a été en tout ou en partie à charge du défunt

au moment du décès et s’il justifie qu’il dispose d’un revenu imposable inférieur à deux fois et demie le salaire

social minimum de référence, aucune restitution ne peut être demandée pour une part proportionnelle à ses

droits dans la succession.

L’avantage qui résulte de cette disposition doit revenir entièrement à ce successeur.

Lorsque le conjoint survivant ou un autre successeur en ligne directe d'un bénéficiaire du complément

continue à habiter dans un immeuble ayant appartenu soit au bénéficiaire seul soit conjointement au

bénéficiaire du complément et à son conjoint, le Fonds ne peut pas, tant que dure cette situation, faire valoir

une demande en restitution sur cet immeuble et sur les meubles meublant le garnissant.

Toutefois, pour garantir les droits à une restitution ultérieure, l'immeuble est grevé d'une hypothèque légale

dont l'inscription est requise par le Fonds.

Les limites tracées à l’action en restitution s’appliquent également au donataire et au légataire du bénéficiaire

d’un complément.

Si plusieurs immeubles sont disponibles pour l’inscription de l’hypothèque légale, prévue à l’article 17 de la

loi, l’inscription est prise sur l’un ou certains d’entre eux du moment que la valeur immobilière ainsi grevée

couvre en totalité la créance à garantir. Parmi les immeubles disponibles le Fonds choisit celui ou ceux qui

représentent la meilleure garantie pour la créance à couvrir.

La mainlevée des inscriptions, prises en vertu de l’article 17 de la loi, est demandée par le Fonds après

l’extinction de la créance à garantir.

règlement grand-ducal du 27 septembre 2004

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Pour l’application de l’article 17 (2) de la loi, l’évaluation du complément est obtenue en multipliant le montant

mensuel du complément à verser par le Fonds par douze et par le coefficient correspondant à l’âge du

bénéficiaire au moment de l’octroi de la prestation.

L’âge du bénéficiaire est calculé par différence de l’année d’attribution du complément et de l’année de

naissance du bénéficiaire du complément visé par l’article 4 de la loi.

Les coefficients de multiplication sont appliqués conformément à l'annexe B qui fait corps avec le présent

règlement.

Chapitre V: Dispositions finales

Les ressources résultant des immeubles appartenant au bénéficiaire du complément, situés à l'étranger, se

déterminent par conversion en rente viagère immédiate de leur valeur vénale admise par le Fonds national

de solidarité au moyen des multiplicateurs résultant de l’annexe A qui fait corps avec le présent règlement.

Le règlement grand-ducal du 6 avril 1999 portant fixation des montants variables du complément versé par le

Fonds national de solidarité en vertu de la loi du 23 décembre 1998 autorisant le Fonds national de solidarité à

participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil gérontologique aux usagers des centres

intégrés, maisons de soins, centres socio-gérontologiques et foyers de jours psychogériatriques est abrogé.

Notre Ministre de la Famille et de l'Intégration est chargée de l'exécution du présent règlement qui sera publié

au Mémorial et qui entrera en vigueur le premier jour du premier mois qui suit sa publication.

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ANNEXE A

Multiplicateurs de la fortune pour la conversion en rente viagère immédiate des ressources de la fortune

(L’âge du bénéficiaire est calculé par différence de l’année d’attribution de

l’allocation d’inclusion sociale et de l’année de naissance du bénéficiaire)

Âge du bénéficiaire

Multiplicateur

Âge du bénéficiaire

Multiplicateur

0-25

0,04494

0,07486

0,04519

0,07697

0,04546

0,07924

0,04575

0,08170

0,04605

0,08436

0,04636

0,08724

0,04670

0,09035

0,04705

0,09372

0,04741

0,09737

0,04780

0,10132

0,04821

0,10560

0,04864

0,11024

0,04909

0,11528

0,04957

0,12075

0,05007

0,12670

0,05060

0,13315

0,05115

0,14016

0,05174

0,14778

0,05235

0,15605

0,05299

0,16505

0,05366

0,16505

0,05437

0,16505

0,05511

0,16505

0,05589

0,16505

0,05670

0,16505

0,05756

0,16505

0,05846

0,16505

0,05941

0,16505

0,06041

0,16505

règlement grand-ducal du 27 septembre 2004

Version consolidée au 01 janvier 2019

0,06147

0,16505

0,06259

0,16505

0,06378

0,16505

0,06505

0,16505

0,06641

0,16505

0,06786

0,16505

0,06942

0,16505

0,07110

0,16505

0,07291

0,16505

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ANNEXE B

Évaluation de l’allocation d’inclusion allouée au bénéficiaire en vue de la garantie des demandes en restitution

Âge du bénéficiaire

Coefficient

Âge du bénéficiaire

Coefficient

0-25

22,25419

13,35868

22,12708

12,99290

21,99514

12,61957

21,85817

12,23946

21,71597

11,85343

21,56833

11,46247

21,41503

11,06759

21,25591

10,66984

21,09083

10,27029

20,91966

9,86995

20,74235

9,46981

20,55883

9,07090

20,36909

8,67433

20,17315

8,28127

19,97104

7,89289

19,76284

7,51033

19,54865

7,13470

19,32859

6,76700

19,10281

6,40813

18,87148

6,05887

18,63478

6,05887

18,39285

6,05887

18,14578

6,05887

17,89358

6,05887

17,63626

6,05887

17,37372

6,05887

17,10585

6,05887

16,83245

6,05887

16,55329

6,05887

16,26806

6,05887

15,97641

6,05887

règlement grand-ducal du 27 septembre 2004

Version consolidée au 01 janvier 2019

15,67791

6,05887

15,37208

6,05887

15,05838

6,05887

14,73623

6,05887

14,40523

6,05887

14,06522

6,05887

13,71628

6,05887