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rgd/2004/09/17/n1

6 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (6)

Texte législatif (6 Articles)

rgd/2004/09/17/n1 — texte consolidé au 2024-11-16

Version consolidée applicable au 16/11/2024 : Règlement grand-ducal du 17 septembre 2004 fixant

les conditions et modalités de l'octroi d'avances temporaires de fonds pour le paiement de dépenses

de l'Etat.

Texte consolidé

La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives. Elle a pour but

d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible.

Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire. Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur

juridique.

Liste des modificateurs

Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 modifiant le règlement grand-ducal du 17 septembre 2004

fixant les conditions et modalités de l'octroi d'avances temporaires de fonds pour le paiement de dépenses

de l'Etat.

Règlement grand-ducal du 6 mai 2010 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 septembre 2004

fixant les conditions et modalités de l'octroi d'avances temporaires de fonds pour le paiement de dépenses

de l'Etat.

Règlement grand-ducal du 9 octobre 2012 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 septembre 2004

fixant les conditions et modalités de l'octroi d'avances temporaires de fonds pour le paiement de dépenses

de l'Etat.

Règlement grand-ducal du 7 novembre 2024 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 17

septembre 2004 fixant les conditions et modalités de l’octroi d’avances temporaires de fonds pour le paiement

de dépenses de l’État.

Règlement grand-ducal du 7 novembre 2024 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 17 septembre 2004 fixant les conditions et modalités de l’octroi d’avances temporaires de fonds pour le paiement de dépenses de l’État.

Nécessité d'un engagement préalable

Aucun octroi d'avances temporaires de fonds par la Trésorerie de l'Etat pour le paiement d'une dépense de

l'Etat ne peut être autorisé par le Ministre ayant le budget dans ses attributions ni être exécuté par la Trésorerie

de l'Etat en l'absence d'un engagement préalable de la dépense sur un article du budget ou sur un fonds

spécial, conformément aux dispositions de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la

trésorerie de l'Etat.

Règlement grand-ducal du 7 novembre 2024 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 17 septembre 2004 fixant les conditions et modalités de l’octroi d’avances temporaires de fonds pour le paiement de dépenses de l’État.

Autorisation générale et permanente

(1) L'octroi d'avances temporaires de fonds par la Trésorerie de l'Etat pour le paiement de dépenses de l'Etat

peut être autorisé de façon générale et sans délai prédéterminé par le Ministre ayant le budget dans ses

attributions

a) pour tous les paiements en relation avec la gestion des avoirs et engagements financiers de l'Etat par la

section «gestion financière» de la Trésorerie de l'Etat, lorsque ces paiements doivent impérativement se

faire sous date valeur déterminée;

b) pour tous les paiements dont le mode de paiement implique nécessairement le versement de fonds par

voie d'avances.

(2) La régularisation des avances visées par le présent article, par la procédure de la liquidation et de

l'ordonnancement, suivis du paiement ou du recouvrement du solde, se fait mensuellement.

section «gestion financière» de la Trésorerie de l'Etat, lorsque ces paiements doivent impérativement se faire sous date valeur déterminée;

Autorisations spécifiques et temporaires

(1) L'octroi d'avances temporaires de fonds par la Trésorerie de l'Etat pour le paiement de dépenses de l'Etat

peut être autorisé par le Ministre ayant le budget dans ses attributions pour tous les paiements

règlement grand-ducal du 17 septembre 2004

Version consolidée au 16 novembre 2024

a) en relation avec les rémunérations et les pensions;

b) en relation avec les frais résultant d'activités professionnelles pour compte de l'Etat en déplacement à

l'étranger et les frais de voyages de service ou statutaires à l'étranger, y compris les frais de

déménagement, encourus par les agents de l'Etat et par les personnes assimilées;

c) en relation avec les frais de scolarité encourus par les agents de l'Etat en fonction à l'étranger et par les

personnes assimilées;

d) en relation avec les frais médicaux encourus par les agents de l'Etat en fonction à l'étranger et par les

personnes assimilées;

e) en relation avec les subventions aux comptables des administrations fiscales de l'Etat en cas d'insuffisance

de leur encaisse. Les demandes en question doivent être visées par les chefs d'administration ou leurs

délégués respectifs.

f) en relation avec les dotations aux comptables extraordinaires en poste à l'étranger. Ces avances se limitent

aux dotations à recevoir à charge de l'exercice budgétaire à venir et ne peuvent être payées avant le 1er

décembre de l'année précédente. Par dérogation à l'article 1er ci-avant, ces avances sont dispensées de

l'obligation d'un engagement budgétaire préalable;

g) en relation avec les indemnités de chômage complet couvertes par le Fonds pour l’emploi.

(2) Les autorisations visées dans le présent article peuvent être accordées pour une période ne pouvant

dépasser un exercice budgétaire; elles sont renouvelables.

(3) La régularisation des avances visées au paragraphe (1), par la procédure de la liquidation et de

l'ordonnancement, suivis du paiement ou du recouvrement du solde, se fait de la façon suivante

pour celles sous a), semestriellement et, à partir de l'exercice 2009, trimestriellement pour les avances

relatives aux rémunérations, et annuellement pour les avances relatives aux pensions;

pour celles sous b), le bénéficiaire de l'avance est tenu d'introduire sa déclaration en remboursement

immédiatement après le déplacement, le voyage ou le déménagement;

pour celles sous c), le bénéficiaire de l'avance est tenu d'introduire sa déclaration en remboursement

endéans le mois du paiement des frais en cause;

pour celles sous d), le bénéficiaire de l'avance est tenu d'introduire au moins trimestriellement ses

demandes en remboursement auprès de sa caisse d'assurance contre la maladie et ensuite, dès réception

de la réponse ou du paiement par cette caisse, de verser à la Trésorerie de l'Etat les montants reçus de

la part de cette caisse et d'introduire auprès de l'ordonnateur sa demande en remboursement du reliquat;

pour celles sous e), directement dans les comptes mensuels de versement.

pour celles sous f), la régularisation se fait en début d'exercice sur les dotations ordonnancées par le

ministère ordonnateur concerné;

mensuellement pour les avances sous g).

(4) Les avances sous (1), b) et c), non régularisées ou remboursées au plus tard le dernier jour du mois de

février qui suit l'exercice auquel elles se rapportent ainsi que les avances sous (1) d) non régularisées ou

remboursées au plus tard le dernier jour du mois de juin qui suit l'exercice auquel elles se rapportent, font

l'objet d'un rôle de restitution ou d'une imputation par la voie de la compensation légale, le cas échéant selon

la procédure prévue à l'article 65(2) de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative au budget, à la comptabilité et

à la trésorerie de l'Etat. Aucune nouvelle avance de la même catégorie ne peut être accordée à un bénéficiaire

faisant l'objet d'une procédure de recouvrement au titre du présent alinéa et ce aussi longtemps que les fonds

n'ont pas été intégralement recouvrés par l'Etat.

règlement grand-ducal du 17 septembre 2004 Version consolidée au 16 novembre 2024 a) en relation avec les rémunérations et les pensions;

Disposition abrogatoire

Le présent règlement abroge et remplace le règlement grand-ducal du 19 décembre 2002 fixant les conditions

et modalités de l'octroi d'avances temporaires de fonds pour le paiement de dépenses de l'Etat.

règlement grand-ducal du 17 septembre 2004 Version consolidée au 16 novembre 2024 a) en relation avec les rémunérations et les pensions;

Disposition finale

Notre Ministre du Trésor et du Budget est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au

Mémorial.

règlement grand-ducal du 17 septembre 2004

Version consolidée au 16 novembre 2024

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