LU
rgd/2004/05/06/n4
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
Version consolidée applicable au 01/01/2013 : Règlement grand-ducal du 6 mai 2004 relatif aux
dotations fiscales du fonds pour l'emploi.
Texte consolidé
La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives. Elle a pour but
d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible.
Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire. Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur
juridique.
Liste des modificateurs
Règlement grand-ducal du 30 décembre 2010 modifiant le règlement grand-ducal du 6 mai 2004 relatif aux
dotations fiscales du fonds pour l'emploi.
Règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 modifiant le règlement grand-ducal du 6 mai 2004 relatif aux
dotations fiscales du fonds pour l'emploi.
La majoration de l'impôt sur le revenu introduite par l'article 6, alinéa 1 de la loi modifiée du 30 juin 1976
portant
1. création d'un fonds pour l'emploi;
2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet, est, en ce qui concerne les différentes
retenues d'impôt prévues par la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, mise
en application dans les conditions et suivant les modalités des articles 2 à 4 ci-après.
Les barèmes et les formules de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions sont établis selon les règles
des articles 137 et 141 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu par référence
au tarif visé aux articles 118 à 121 et 124 de ladite loi, les éléments de ce tarif étant au préalable majorés à
concurrence de 7 pour cent et à concurrence de 9 pour cent pour la tranche du revenu imposable ajusté
dépassant respectivement 150.000 euros en classes 1 et 1a ou 300.000 euros en classe 2.
Les taux proportionnels constants prévus par le règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 1974 relatif à la
détermination de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions ainsi que par le règlement grand-ducal
modifié du 10 mai 1974 portant exécution de l'article 137, alinéa 3 L.I.R., sont fixés de façon à tenir compte
de la majoration de respectivement 7 pour cent ou 9 pour cent pour la tranche du revenu imposable ajusté
dépassant respectivement 150.000 euros en classes 1 et 1a ou 300.000 euros en classe 2.
Les taux applicables aux revenus extraordinaires qui rentrent dans les prévisions de l'article 132, alinéa 1er
de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu sont majorés, pour la détermination
de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions d'après les dispositions des articles 137 et 145 de la loi
précitée, à concurrence de 7 pour cent et à concurrence de 9 pour cent pour la tranche du revenu imposable
ajusté dépassant respectivement 150.000 euros en classes 1 et 1a ou 300.000 euros en classe 2.
règlement grand-ducal du 06 mai 2004
Version consolidée au 01 janvier 2013
(1) L'article 4 du règlement grand-ducal modifié du 12 novembre 1976 relatif aux dotations fiscales du fonds
de chômage et portant adaptation de la limite d'assiette spéciale et des taux de retenue sur rémunérations
supplémentaires est abrogé avec effet à partir de l'année d'imposition 2002.
(2) Sont abrogés avec effet à partir de l'année d'imposition 2004
1. le règlement grand-ducal modifié du 12 novembre 1976 relatif aux dotations fiscales du fonds de chômage
et portant adaptation de la limite d'assiette spéciale et des taux de retenue sur rémunérations
supplémentaires;
2. le règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 relatif aux dotations fiscales du fonds pour l'emploi à partir
de l'année d'imposition 1991.
Le présent règlement est applicable avec effet à partir de l'année d'imposition 2004.
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
règlement grand-ducal du 06 mai 2004
Version consolidée au 01 janvier 2013