LU
rgd/2004/03/19/n2
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
Version consolidée applicable au 15/03/2024 : Règlement grand-ducal du 19 mars 2004 portant fixation
des jetons de présence et des indemnités des personnes composant les bureaux de vote lors des
élections législatives, européennes et communales.
Texte consolidé
La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives. Elle a pour but
d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible.
Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire. Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur
juridique.
Liste des modificateurs
Règlement grand-ducal du 27 septembre 2005 modifiant le règlement grand-ducal du 19 mars 2004 portant
fixation des jetons de présence et indemnités des personnes composant les bureaux de vote lors des
élections législatives, européennes et communales.
Règlement grand-ducal du 27 février 2015 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 19 mars
2004 portant fixation des jetons de présence et des indemnités des personnes composant les bureaux de
vote lors des élections législatives, européennes et communales.
Règlement grand-ducal du 7 mars 2024 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 19 mars
2004 portant fixation des jetons de présence et des indemnités des personnes composant les bureaux de
vote lors des élections législatives, européennes et communales.
Les jetons de présence revenant aux présidents, secrétaires et secrétaires adjoints des bureaux de vote
chargés des opérations électorales le jour des élections législatives, européennes et communales sont fixés
forfaitairement à 30 euros, ceux revenant aux assesseurs et calculateurs à 25 euros.
Pour l'ensemble des opérations antérieures au jour des élections, les indemnités suivantes sont allouées
a) Les présidents, secrétaires et secrétaires adjoints des bureaux principaux des circonscriptions ont droit à
une indemnité forfaitaire de 30 euros et les présidents, secrétaires et secrétaires adjoints des bureaux
principaux des autres communes à une indemnité forfaitaire de 15 euros.
b) Les présidents, secrétaires et secrétaires adjoints des bureaux principaux des circonscriptions ont en outre
droit pour les élections législatives ou européennes à une indemnité de 4,50 euros par commune de leur
circonscription et à une indemnité de 3 euros par bureau de vote de la commune chef-lieu de
circonscription, et pour les élections communales à une indemnité de 4,50 euros par bureau de vote de la
commune chef-lieu de circonscription.
c) Les présidents, secrétaires et secrétaires adjoints des bureaux principaux des autres communes ont en
outre droit pour les élections législatives ou européennes à une indemnité de 3 euros par bureau de vote
de leur commune et pour les élections communales à une indemnité de 4,50 euros par bureau de vote de
leur commune.
d) Pour les élections européennes, le président du premier bureau de vote de la Ville de Luxembourg, qui
fonctionne comme bureau principal de la circonscription unique, a droit à une indemnité de 9 euros par
commune de la circonscription, et les secrétaire et secrétaire adjoint du même bureau ont droit à une
indemnité de 4,50 euros par commune de la circonscription.
règlement grand-ducal du 19 mars 2004
Version consolidée au 15 mars 2024
Les présidents, secrétaires, secrétaires adjoints, assesseurs et calculateurs des bureaux principaux appelés
après le jour des élections au recensement général des votes et à l'attribution des sièges ont droit à des
jetons de présence de 6 euros pour chaque vacation d'une heure.
En cas d'élections législatives et européennes simultanées, les jetons de présence et indemnités revenant
aux personnes composant les bureaux de vote sont fixés comme suit
a) Pour les opérations électorales du jour des élections, les jetons de présence revenant aux présidents,
secrétaires et secrétaires adjoints des bureaux de vote sont fixés forfaitairement à 60 euros, ceux revenant
aux assesseurs et calculateurs à 50 euros.
b) Pour l'ensemble des opérations antérieures au jour des élections, les indemnités suivantes sont allouées
(1) Les présidents, secrétaires et secrétaires adjoints des bureaux principaux des circonscriptions ont
droit à une indemnité forfaitaire de 45 euros et les présidents, secrétaires et secrétaires adjoints des
bureaux principaux des autres communes à une indemnité forfaitaire de 25 euros;
(2) Les présidents, secrétaires et secrétaires adjoints des bureaux principaux des circonscriptions ont
en outre droit à une indemnité de 9 euros par commune de leur circonscription et à une indemnité de
6 euros par bureau de vote de la commune chef-lieu de circonscription.
(3) Les présidents, secrétaires et secrétaires adjoints des bureaux principaux des autres communes ont
en outre droit à une indemnité de 6 euros par bureau de vote de leur commune.
(4) Pour les élections européennes, le président du premier bureau de vote de la Ville de Luxembourg,
qui fonctionne comme bureau principal de la circonscription unique, a droit à une indemnité de 9 euros
par commune de la circonscription, et les secrétaire et secrétaire adjoint du même bureau ont droit
à une indemnité de 4,50 euros par commune de la circonscription.
c) Les présidents, assesseurs, secrétaires, secrétaires adjoints et calculateurs des bureaux principaux
appelés à procéder après le jour des élections au recensement général des votes et à l'attribution des
sièges ont droit à des jetons de 6 euros pour chaque vacation d'une heure.
L’indemnité forfaitaire revenant pour leur disponibilité aux assesseurs-suppléants des bureaux de vote le jour
des élections législatives, européennes, communales ou en cas d’élections législatives et européennes
simultanées est fixée à 20 euros. Cette indemnité n’est pas due au cas où le président du bureau de vote fait
appel à l’assesseur suppléant pour assister comme assesseur aux opérations de vote de son bureau.
Les jetons de présence et indemnités prévus aux articles 1er, 2, 3 et 4 du présent règlement correspondent
au nombre-indice 100 et sont adaptés périodiquement au coût de la vie conformément aux dispositions
régissant l’adaptation au coût de la vie des traitements des fonctionnaires de l’Etat.
Les jetons de présence et indemnités sont payés sur le vu de déclarations, certifiées sincères par les
intéressés et visées par le président du bureau principal de la commune. Les jetons de présence et indemnités
revenant aux différents membres des bureaux de vote lors des élections législatives ou européennes sont
avancés par les communes qui sont remboursées par l'Etat.
Notre Premier Ministre, Ministre d'Etat, Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre du Trésor et du Budget
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
règlement grand-ducal du 19 mars 2004
Version consolidée au 15 mars 2024