rgd/2004/03/05/n5
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
Version consolidée applicable au 01/10/2015 : Règlement
grand-ducal du 5 mars 2004 relatif à la représentation
du personnel au sein des administrations, services et
établissements publics de l’État.
Version consolidée au 1 octobre 2015
Texte consolidé
La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives.
Elle a pour but d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible.
Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire.
Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur juridique.
Liste des modificateurs
Règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 modifiant le règlement grand-ducal du 5 mars 2004 relatif à
la représentation du personnel au sein des administrations, services et établissements publics de l'Etat.
Art. 1
er.
La représentation du personnel est exercée par le conseil d’administration, le comité de l’organe dirigeant -
désigné dans la suite du texte par le terme de «comité» - de l’association professionnelle agréée en vertu
de l’article 36 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat. Au cas
où plusieurs associations représentatives pour les différents sous-groupes de traitement existent au sein
d’une même administration, la représentation du personnel est constituée par les comités de ces différentes
associations.
Par administration ou service au sens de l’article 36 précité, l’on entend les administrations et services
formant une entité administrative unique placée sous une même direction et organisée, du point de vue du
personnel, par une même loi ou un même règlement. N’est pas à considérer comme service au sens de la loi
précitée une simple subdivision administrative, même localement indépendante, d’une entité décentralisée.
Pour l’application des dispositions du présent règlement, le terme «administration» vise indistinctement les
administrations et services de l’Etat et les établissements publics placés sous le contrôle de l’Etat.
1. Pour les matières où l’avis de la représentation du personnel est obligatoire en vertu de l’article 36,
paragraphe 3 du statut général, le comité doit être consulté dès le stade de l’élaboration du texte. Il doit
recevoir la documentation complète pour autant qu’elle n’ait pas un caractère confidentiel ou secret en raison
de la mission spécifique de l’administration et il doit disposer d’un délai approprié pour l’examen approfondi
de la matière.
2. Un calendrier des entretiens réguliers entre la représentation du personnel et la direction d’une
administration est établi annuellement, et au plus tard pour le 15 décembre de l’année précédant celle qu’il
concerne. Ce calendrier fixe au moins deux dates d’entretiens par an.
Le chef d’administration ou son délégué reçoit en outre et dans la mesure du possible, les représentants du
personnel chaque fois que ceux-ci lui en adressent une demande motivée.
règlement grand-ducal du 05 mars 2004
Version consolidée au 1 octobre 2015
3. La représentation du personnel et la direction sont tenues de rechercher dans tous les cas des solutions
susceptibles de tenir compte tant des intérêts du personnel que des intérêts du service et du public.
4. Dans l’hypothèse où après une deuxième prise de position de chaque partie, il existe des questions pour
lesquelles une solution de compromis n’est pas possible, celles-ci sont soumises par la partie la plus diligente
au ministre du ressort qui décidera définitivement et sans recours.
5. Les attributions de la représentation du personnel en matière d’égalité de traitement entre les agents du
sexe féminin et ceux du sexe masculin sont fixées par les dispositions du règlement grand-ducal du 5 mars
2004 concernant la désignation, les missions, les droits et devoirs du/de la délégué-e à l’égalité au sein des
administrations, services et établissements de l’Etat.
1. Pour les matières où la représentation du personnel a le droit de proposition et le droit d’initiative, à savoir
- la promotion de la formation et du perfectionnement professionnels;
- l’amélioration des conditions de travail;
- l’organisation, la restructuration et la rationalisation des services;
- les mesures de sécurité et la prévention des accidents,
la direction lui fournit, à la première demande du président, la documentation existante et complète pour
autant qu’elle n’ait pas un caractère confidentiel ou secret.
2. La direction tient compte, dans la mesure du possible, des propositions écrites que la représentation du
personnel lui soumet. Le cas échéant, la disposition de l’article 3 paragraphe 4 ci-dessus est applicable.
1. La représentation du personnel se compose au minimum de trois et au maximum de onze membres. Elle
est autorisée à se réunir douze fois par an, sur convocation de son président, pour délibérer des affaires
pendantes. Pour ces réunions, la direction met un local approprié à sa disposition. La durée de ces réunions
ne peut dépasser quatre heures. Les membres bénéficient d’une dispense de service pour ces réunions.
En outre, ils bénéficient d’une dispense de service pour tous les déplacements liés à la participation à des
entrevues avec les responsables politiques ou administratifs.
2. Les règles régissant ces réunions sont celles fixées par les statuts de l’association pour les délibérations
de son comité.
1. La représentation du personnel est autorisée à afficher les communications destinées au personnel qu’elle
représente et qui sont en relation directe avec sa mission légale aux endroits lui réservés à cette fin par la
direction.
2. Les réunions de la représentation du personnel ne sont pas publiques, et les membres sont tenus au
secret des délibérations portant sur des matières confidentielles ou désignées comme telles par la direction.
3. Pour les avis et propositions que la représentation du personnel émet dans l’exercice de sa mission légale,
elle peut utiliser les installations de l’administration, après accord avec la direction quant à la date et quant
à l’heure de cette utilisation.
La représentation du personnel enseignant de tous les ordres d’enseignement est assurée par les organes
existants et selon les modalités en vigueur à la date du 1
er janvier 1984, sans préjudice des dispositions
légales ou réglementaires concernant la participation de ce personnel à d’autres niveaux.
règlement grand-ducal du 05 mars 2004
Version consolidée au 1 octobre 2015
Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
règlement qui sera publié au Mémorial.
(1)
Base légale: Article 36 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat.