rgd_2003_12_23_n1
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Tant que la législation nécessaire n’aura pas été décrétée, le Royaume-Uni se réserve le droit de ne pas appliquer
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Tant que la législation nécessaire n’aura pas été décrétée, le Royaume-Uni se réserve le droit de ne pas appliquer
Art. 1 — Tant que la législation nécessaire n’aura pas été décrétée, le Royaume-Uni se réserve le droit de ne pas appliquer
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Tant que la législation nécessaire n’aura pas été décrétée, le Royaume-Uni se réserve le droit de ne pas appliquer
l’article 1 du Sixième Protocole en ce qui concerne les conjoints et les enfants mineurs des juges.»
Date d’effet de l’extension territoriale à l’égard de l’Ile de Man le 1er novembre 2003.
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange