Règlement grand-ducal du 20 janvier 2003 concernant les modalités de calcul du montant compensatoire à verser à l’Etat par l’Entreprise des Postes et Télécommunications en guise de participation aux pensions de retraite de son personnel tombant sous le régime de la Fonction Publique.

11 février 2003

Règlement grand-ducal du 20 janvier 2003 concernant les modalités de calcul du montant

compensatoire à verser à l’Etat par l’Entreprise des Postes et Télécommunications en guise de

participation aux pensions de retraite de son personnel tombant sous le régime de la Fonction

Publique.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l’Entreprise des Postes et Télécommunications;

Vu la fiche financière;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Economie et de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération

du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Le montant compensatoire à verser mensuellement par l’Entreprise des Postes et Télécommunications en

exécution de l’article 26 alinéa (2) de la loi du 10 août 1992 portant création de l’Entreprise des Postes et

Télécommunications s’élève à partir du 1er janvier 2003 à 8 pour cent de la masse salariale mensuelle totale des agents

actifs de l’Entreprise tombant sous le régime non-contributif de la Fonction Publique.

Le versement est effectué praenumerando au cours de la dernière semaine de chaque mois.

Le règlement grand-ducal du 20 novembre 1997 concernant les modalités de calcul du montant

compensatoire à verser à l’Etat par l’Entreprise des Postes et Télécommunications en guise de participation aux

pensions de retraite de son personnel tombant sous le régime de la Fonction Publique est abrogé.

Notre Ministre de l’Economie et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Economie,

Palais de Luxembourg, le 20 janvier 2003.

Henri Grethen

Henri

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Convention sur la nationalité de la femme mariée, faite à New York, le 20 février 1957. – Ratification

de l’Afrique du Sud.

Il résulte d'une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 17 décembre

2002 l’Afrique du Sud a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 16 mars

2003.

Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à La Haye,

le 5 octobre 1961. – Adhésion de Monaco; modification d’autorités par la République slovaque.

Il résulte d’une notification de l’Ambassade des Pays-Bas qu’en date du 24 avril 2002 Monaco a adhéré à la

Convention désignée ci-dessus.

Conformément aux dispositions de l’article 12, alinéa premier de la Convention, tout Etat non visé par l’article 10,

peut adhérer à la présente Convention. Conformément à l’article 12, paragraphe 2, l’adhésion n’a d’effet que dans les

rapports entre l’Etat adhérant et les Etats Contractants qui n’ont pas élevé d’objection à son encontre dans les six mois

après la réception de la notification, prévue à l’article 15, litt. d).

Aucun des Etats ne s’étant opposé à cette adhésion dans le délai de six mois, expirant le 1er novembre 2002, la

Convention est entrée en vigueur entre les Etats Contractants et Monaco le 31 décembre 2002.

Il résulte de cette même notification qu’en date du 30 mai 2002 la République slovaque a modifié ses autorités

comme suit

1) Le ministère de la Justice de la République slovaque (« Ministerstvo spravodlivosti Slovenskej republiky ») pour

a) les actes publics délivrés ou certifiés conformes par des tribunaux, des notaires, des huissiers de justice ou

d’autres officiers de justice;

b) les traductions effectuées par des traducteurs officiels (assermentés auprès des tribunaux);

2) Le ministère de l’Intérieur de la République slovaque (« Ministerstvo vnútra Slovenskej republiky ») pour ce qui

concerne les actes publics émanant d’autorités relevant de sa juridiction, à l’exception des documents spécifiés ci-

dessous au point 6, sous a;

3) Le ministère de l’Education de la République slovaque (« Ministerstvo školstva Slovenskej republiky ») pour ce

qui concerne les actes publics émanant des autorités relevant de sa juridiction;

4) Le ministère de la Santé de la République slovaque (« Ministerstvo zdravotnictva Slovenskej republiky ») pour ce

qui concerne les actes publics émanant d’autorités relevant de sa juridiction, à l’exception des documents spécifiés ci-

dessous au point 6, sous b;

5) Le ministère de la Défense de la République slovaque (« Ministerstvo obrany Slovenskej republiky ») pour ce qui

concerne les actes publics émanant d’autorités relevant de sa juridiction;

6) Le Bureau de l’Administration régionale (« krajský úrad ») pour ce qui concerne

a) les extraits des registres des naissances, des décès et des mariages (« matrika »), à l’exception des décisions

relatives à l’état civil;

b) les actes délivrés par les autorités locales;

c) les documents délivrés par des instances sanitaires établies par le bureau de l’administration régionale;

7) Le ministère des Affaires étrangères de la République slovaque (« Ministerstvo zahraničných veci ») pour ce qui

concerne tout acte public, délivré dans la République slovaque, autre que ceux spécifiés ci-dessus.

Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et

extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965. –

Adhésion du Koweït.

Il résulte d'une notification de l'Ambassade des Pays-Bas qu'en date du 8 mai 2002 le Koweït a adhéré à la

Convention désignée ci-dessus.

Etant donné qu'aucun des Etats ayant ratifié la Convention ne s'est opposé à cette adhésion, celle-ci est devenue

définitive le 21 novembre 2002.

Conformément à son article 28, alinéa 3, la Convention est entrée en vigueur entre les Etats contractants et le

Koweït le 1er décembre 2002.

Protocole N° 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales,

ouvert à la signature, à Strasbourg, le 22 novembre 1984, tel qu’amendé par le Protocole N° 11. –

Ratification de la Pologne.

Il résulte d'une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 4 décembre 2002 la Pologne

a ratifié l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er mars 2003.

Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur

élimination, conclue à Bâle, le 22 mars 1989. – Adhésion du Brunéi Darussalam.

Il résulte d'une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 16 décembre

2002 le Brunéi Darussalam a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat

le 16 mars 2003.

Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur

élimination, conclue à Bâle, le 22 mars 1989. – Application territoriale et désignation d'autorités

par le Royaume-Uni.

Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies qu'en date du 27

novembre 2002 le Royaume-Uni a déclaré appliquer la Convention désignée ci-dessus au Bailliage de Guernesey, avec

effet au 27 novembre 2003, avec désignation de l'autorité suivante en vertu du paragraphe 1 de l'article 5

«Board of Health

David Hughes

Chief Executive

States of Guernsey Board of Health

John Henry House

Le Vauquiedor

St Martin's

Guernsey

GY4 6UU».

Le Royaume-Uni a, en outre, désigné l'autorité suivante à l'égard de l'île de Man, en vertu du paragraphe 1 de

l'article 5

«Department of Local Government and the Environment

Murray House

Mount Havelock

Douglas

Isle of Man

IM1 2SF».

Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone,

conclu à Copenhague, le 25 novembre 1992. – Ratification de la Tanzanie; adhésion des Comores.

Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies que les Etats suivants

ont ratifié l'Acte désigné ci-dessus, respectivement y ont adhéré aux dates indiquées ci-après

Etat

Ratification

Entrée en vigueur

Comores

02.12.2002 (a)

02.03.2003

Tanzanie

06.12.2002

06.03.2003

– Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des

collectivités ou autorités territoriales, signé à Strasbourg, le 9 novembre 1995.

Protocole n° 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des

collectivités ou autorités territoriales, signé à Strasbourg, le 5 mai 1998.

Ratification de la Lituanie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 26 novembre 2002 la

Lituanie a ratifié les Actes désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l’égard de cet Etat le 27 février 2003.

Déclarations consignées dans les instruments de ratification

Conformément à l’article 8, paragraphe 1, du Protocole additionnel, la République de Lituanie déclare qu’elle

appliquera les dispositions des articles 4 et 5.

Conformément à l’article 6, paragraphe 1, du Protocole n° 2, la République de Lituanie déclare qu’elle appliquera les

dispositions des article 4 et 5 du Protocole additionnel.

Amendement au paragraphe 2 de l’article 43 de la Convention relative aux droits de l’enfant, adopté à

la Conférence des Etats Parties, le 12 décembre 1995. – Ratification par le Luxembourg et entrée

en vigueur de l’Amendement; liste des Etats liés.

L’Amendement désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 6 mai 2000 (Mémorial 2000, A, no. 38, pp. 923 et ss.) a été

ratifié et l’instrument de ratification luxembourgeois a été déposé le 11 juillet 2000 auprès du Secrétaire Général de

l’Organisation des Nations Unies.

Conformément au paragraphe 2 de l’article 50 de la Convention, l’Amendement est entré en vigueur le 18 novembre

2002 à l’égard des Etats suivants

Au 18 novembre 2002, les instruments suivants avaient été déposé aux dates indiquées

Togo

19 juin

Saint-Siège

15 août

Danemark

10 septembre

l’ex-République yougoslave

de Macédoine

16 octobre

Suède

17 octobre

Cuba

23 octobre

Trinité-et-Tobago

1er novembre

Panama

5 novembre

Pays-Bas

4 décembre

Finlande

3 janvier

Andorre

17 janvier

Maroc

27 janvier

Colombie

31 janvier

Costa Rica

12 février

Yémen

3 avril

Bangladesh

23 avril

Ouzbékistan

25 avril

Malte

1er mai

France

20 juin

Allemagne

25 juin

Ouganda

27 juin

Arabie saoudite

30 juin

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et

d’Irlande du Nord

17 juillet

Afrique du Sud

5 août

Cambodge

12 août

Chili

19 août

Fidji

20 août

Canada

17 septembre

République démocratique populaire Iao

22 septembre

Mexique

22 septembre

Grèce

23 septembre

Emirats arabes unis

11 novembre

Suisse

2 décembre

Mongolie

19 décembre

Espagne

13 janvier

Philippines

14 janvier

Algérie

21 janvier

République de Moldavie

30 janvier

Equateur

25 février

Brésil

26 février

Jamaïque

6 avril

Ethiopie

15 avril

Thaïlande

30 avril

Fédération de Russie

1er mai

Croatie

26 mai

Portugal

29 juin

Guyana

15 septembre

Maldives

2 novembre

Venezuela

17 décembre

Indonésie

28 décembre

Egypte

28 décembre

République de Corée

3 février

Uruguay

17 février

Argentine

2 mars

Mali

4 mars

Mozambique

4 mars

Bolivie

15 mars

Bhoutan

17 mars

Qatar

5 mai

Guinée

14 mai

Grenade

20 mai

Monaco

26 mai

Bulgarie

25 juin

Burkina Faso

26 juillet

Slovaquie

29 juillet

Mauritanie

20 août

Maurice

25 août

Pologne

2 septembre

Italie

14 septembre

Turquie

9 décembre

Israël

27 décembre

Vietnam

11 janvier

Islande

14 janvier

Pakistan

19 janvier

Liechtenstein

21 janvier

Pérou

26 janvier

République populaire démocratique

de Corée

23 février

Norvège

24 février

Congo

28 février

Sri Lanka

29 février

Singapour

29 mars

Géorgie

11 avril

République tchèque

23 mai

Kirghizistan

31 mai

Myanmar

9 juin

Bahreïn

13 juin

Nouvelle-Zélande

16 juin

République arabe syrienne

16 juin

Brunéi Darussalam

28 juin

11 juillet

Liban

14 juillet

Zambie

9 août

Saint-Marin

10 octobre

Estonie

6 décembre

Belize

15 décembre

Haïti

20 décembre

Tunisie

29 mars

Soudan

9 avril

Dominique

5 juillet

Rwanda

19 septembre

Chypre

20 septembre

Djibouti

21 septembre

Côte d’Ivoire

25 septembre

Yougoslavie

4 octobre

Cameroun

5 octobre

Bahamas

23 octobre

Niger

24 octobre

Lesotho

12 novembre

Iran

13 novembre

Sierra Leone

27 novembre

Namibie

11 décembre

Iraq

31 décembre

Swaziland

17 janvier

Autriche

1er février

Botswana

6 mars

Samoa

22 mars

Lituanie

27 mars

Palau

26 avril

Tchad

16 mai

Suriname

23 mai

Chine

10 juillet

Malaisie

19 août

Zimbabwe

27 août

Kiribati

9 septembre

Jordanie

24 septembre

Roumanie

3 octobre

Oman

16 octobre

Irlande

18 novembre

Sixième Protocole additionnel à l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe,

signé à Strasbourg, le 5 mars 1996. – Ratification de «l’ex-République yougoslave de Macédoine».

Il résulte d'une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 29 novembre 2002 «l’ex-

République yougoslave de Macédoine» a ratifié l’Acte désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat

le 30 décembre 2002.

Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des

déchets radioactifs, faite à Vienne, le 5 septembre 1997. – Ratification du Bélarus.

Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique qu’en date du

26 novembre 2002 la République du Bélarus a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur pour cet

Etat le 24 février 2003.

Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone,

adopté par la neuvième réunion des parties, à Montréal, le 17 septembre 1997. – Ratification de la

Tanzanie; adhésion des Comores et de la Barbade.

Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies que les Etats suivants

ont ratifié l'Acte désigné ci-dessus, respectivement y ont adhéré aux dates indiquées ci-après

Etat

Ratification

Entrée en

Adhésion (a)

vigueur

Comores

02.12.2002 (a)

02.03.2003

Tanzanie

06.12.2002

06.03.2003

Barbade

10.12.2002 (a)

10.03.2003

Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Slovénie tendant à éviter les

doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et Protocole y relatif, signés à

Ljubljana, le 2 avril 2001. – Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur des Actes désignés ci-dessus, approuvés par la loi du 11 décembre

2002 (Mémorial 2002, A, no. 141, pp. 3216 et ss.) ayant été remplies à la date du 18 décembre 2002, la Convention et

le Protocole sont entrés en vigueur à la même date, soit le 18 décembre 2002, conformément à l’article 30, paragraphe

1, de la Convention.

La présente Convention sera applicable

a) en ce qui concerne les impôts retenus à la source, aux revenus attribués le ou après le 1er janvier de l’année civile

suivant immédiatement l’année au cours de laquelle la Convention entre en vigueur;

b) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu et les impôts sur la fortune, aux impôts dus pour toute année

d’imposition commençant le ou après le 1er janvier de l’année civile suivant immédiatement l’année au cours de laquelle

la Convention entre en vigueur.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange