Règlement grand-ducal du 7 octobre 2002 relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.

11 octobre 2002

Règlement grand-ducal du 7 octobre 2002 relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation

humaine.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons

et produits usuels;

Vu la Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation

humaine;

Vu l'avis de la Chambre des métiers;

Vu l'avis de la Chambre de commerce;

Vu l’avis du Syndicat des Villes et Communes luxembourgeoises (SYVICOL);

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre de la Santé, de Notre Ministre de l'Economie et

de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Section 1: Dispositions générales

Objectif.

L’objectif du présent règlement est de garantir la salubrité et la propreté des eaux destinées à la consommation

humaine et de protéger ainsi la santé humaine des effets néfastes de la contamination éventuelle de ces eaux.

Champ d’application.

1) Le règlement s’applique à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.

2) Le règlement ne s’applique pas

a) aux eaux minérales naturelles définies et reconnues comme telles selon les dispositions de la réglementation

concernant l’exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles;

b) aux eaux médicinales autorisées ou reconnues comme telles conformément à la législation portant

réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des spécialités pharmaceutiques et des

médicaments préfabriqués.

Définitions.

Au sens du présent règlement on entend par

1) « eau(x) destinée(s) à la consommation humaine », désignée(s) pour les besoins du présent règlement par

« eau(x) » sauf si spécifiée(s) autrement,

a) toutes les eaux, soit en l’état, soit après traitement, destinées à la boisson, à la cuisson, à la préparation

d’aliments, ou à d’autres usages domestiques, quelle que soit leur origine et qu’elles soient fournies par un

réseau de distribution, à partir de citernes mobiles, en bouteilles ou en conteneurs;

b) toutes les eaux utilisées dans les entreprises alimentaires pour la fabrication, la transformation, la

conservation ou la commercialisation de produits ou de substances destinés à la consommation humaine, à

moins que les organes techniques compétents n’aient établi, conformément à la procédure définie à l'article

15, paragraphe 4, que la qualité des eaux ne peut affecter la salubrité de la denrée alimentaire finale.

2) « infrastructure d’approvisionnement », installations servant au captage, à la production, au traitement, à

l’adduction, à l’emmagasinage et/ou à la distribution d’eau en vue de sa fourniture à des consommateurs, à

l’exclusion de l’installation privée de distribution; l’infrastructure d’approvisionnement, ou une partie de ses

composantes, est considérée comme

a) « privée », si elle sert exclusivement les besoins du fournisseur même, et comme,

b) « collective », si elle sert à l’approvisionnement du public

3) « installation privée de distribution», les canalisations et appareillages installés entre les robinets qui sont

normalement utilisés pour la consommation humaine et le point de raccordement à l’infrastructure

d’approvisionnement, mais seulement lorsqu’ils ne relèvent pas de la responsabilité du fournisseur en sa qualité

de distributeur d’eau. Les robinets précités font partie de l’installation privée de distribution;

4) « fournisseur », toute personne, publique ou privée, qui fournit de l’eau destinée à la consommation humaine, y

compris pour ses propres besoins, que ce soit par une infrastructure d’approvisionnement, en citerne mobile ou

en bouteilles ou en conteneurs,

5) « zone de distribution », zone géographique déterminée où les eaux destinées à la consommation humaine

proviennent d'une ou de plusieurs source(s) et à l'intérieur de laquelle la qualité peut être considérée comme

étant à peu près uniforme,

Annexes.

Font partie intégrante du présent règlement les annexes suivantes

Annexe I

Liste des paramètres et des valeurs paramétriques

Annexe II

Modalités du contrôle de la qualité

Annexe III

Spécifications pour l’analyse des paramètres

Annexe IV

Auxiliaires technologiques et additifs autorisés pour le traitement de l’eau.

Autorités compétentes.

Au sens du présent règlement on entend par

1) « ministres » les membres du Gouvernement ayant respectivement la gestion de l'eau et la santé dans leurs

attributions;

2) « organes techniques compétents » les Services de la gestion de l’eau du Ministère de l’Intérieur, respectivement

la Direction de la Santé.

Exemptions.

1) Sont exemptes du présent règlement, sous réserve du respect des obligations des paragraphes 2 et 3, les eaux

provenant d’une infrastructure d'approvisionnement privée, sauf si elles sont fournies dans le cadre d’une activité

commerciale ou publique.

2) Les autorités communales dressent, chacune pour le territoire de sa commune, l’inventaire de tous les ménages

non raccordés à une infrastructure d’approvisionnement collective et approvisionnés par une infrastructure

d'approvisionnement privée au sens du paragraphe 1.

L’inventaire, qui devra pour la première fois être établi au plus tard 1 an après la mise en vigueur du présent

règlement et qui devra ensuite être mis à jour tous les cinq ans, sera envoyé aux organes techniques compétents

dans les meilleurs délais.

3) Les autorités communales veillent à ce que les ménages concernés par l’exemption

soient informés de ce que l’eau de l'infrastructure d'approvisionnement individuelle à laquelle ils ont recours

est exempte du présent règlement,

soient informés de toutes les mesures préventives ou correctives susceptibles d’être prises par eux pour

protéger la santé humaine des effets néfastes de la contamination de l’eau de l'infrastructure

d'approvisionnement individuelle et

reçoivent immédiatement, lorsqu’il apparaît qu’il existe un danger pour la santé humaine du fait de la qualité

de l’eau en question, des conseils appropriés pour se protéger contre ce danger.

Section 2: Dispositions relatives à la qualité des eaux

Obligations générales.

1) Les eaux doivent être salubres et propres.

2) Une eau est réputée salubre et propre

a) si elle est captée, produite, traitée, emmagasinée et/ou distribuée selon les règles de l’art et

b) si elle ne contient pas un nombre ou une concentration de micro-organismes, de parasites ou de substances

constituant un danger potentiel pour la santé humaine.

3) Au sens du paragraphe 2, 2e tiret, et sans préjudice de l’article 8, paragraphe 2, et des articles 10 et 11, l’eau

doit notamment

a) être conforme aux exigences minimales spécifiées à l’annexe I, étant entendu que les exigences de la partie

C de l’annexe I n’ont qu’une valeur indicative servant à des fins de contrôle et en vue du respect des

obligations imposées par l’article 10,

b) être conforme aux exigences minimales relatives aux substances radioactives telles que spécifiées dans la

réglementation portant exécution de la législation concernant la protection de la population contre les

dangers résultant des radiations ionisantes et,

c) pour une infrastructure d’approvisionnement donnée dont l’eau contient ou est susceptible de contenir des

microorganismes et/ou substances autres que ceux repris à l’annexe I, être conforme aux critères et normes

de qualité que les ministres fixent dans ce cas pour l’eau de l’infrastructure d’approvisionnement concernée

et pour les paramètres dont question lorsque ceci est nécessaire pour la protection de la santé humaine.

4) Sont interdites, sans préjudice des dispositions des articles 10 et 11,

a) la fourniture d’eau par une infrastructure d’approvisionnement, ceci sans préjudice de l’exemption prévue à

l’article 6,

b) la fourniture d’eau par citerne mobile,

c) la fourniture d’eau en bouteilles ou en conteneurs, eu égard également à l'article 16, paragraphe 8, et

d) l’utilisation d’eau dans des entreprises alimentaires,

si ces eaux ne sont pas conformes aux normes et critères de salubrité et de propreté définis aux paragraphes 2

et 3.

Point de conformité.

1) Les valeurs paramétriques applicables en vertu de l’article 7 doivent être respectées

a) pour les eaux fournies par un réseau de distribution, au point où, à l’intérieur de locaux ou d’un

établissement, elles sortent des robinets qui sont normalement utilisés pour la consommation humaine;

b) pour les eaux fournies à partir d’une citerne mobile, au point où elles sortent de la citerne mobile;

c) pour les eaux mises en bouteilles ou dans des conteneurs et destinées à la vente, au point où elles sont mises

en bouteilles ou dans des conteneurs;

d) pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire, au point où elles sont utilisées dans l’entreprise.

2) Pour les eaux visées au paragraphe 1, point a, les obligations au titre du présent article ainsi qu’au titre de l’article

7 et de l’article 10, paragraphe 6, sont réputées remplies lorsqu’il peut être établi que le non- respect des valeurs

paramétriques applicables aux termes de l’article 7 est imputable à l’installation privée ou à son entretien, sauf

dans les locaux et établissements où l’eau est fournie au public, tels que les écoles, les hôpitaux et les restaurants.

3) Lorsque le paragraphe 2 est applicable et qu'il y a un risque que les eaux ne respectent pas les valeurs

paramétriques fixées conformément à l'article 7, le fournisseur en informe immédiatement les autorités

communales concernées qui veillent

a) à ce que des mesures appropriées soient prises pour réduire ou éliminer le risque de non- respect des

valeurs paramétriques, par exemple en conseillant les propriétaires au sujet des éventuelles mesures qu'ils

pourraient prendre,

et/ou

à ce que d'autres mesures, telles que des techniques de traitement appropriées, soient prises par le

fournisseur pour modifier la nature ou les propriétés des eaux avant qu'elles ne soient fournies, de manière

à réduire ou à éliminer le risque de non- respect des valeurs paramétriques après la fourniture,

et

b) à ce que les consommateurs concernés soient dûment informés et conseillés au sujet d'éventuelles mesures

supplémentaires qu'ils devraient prendre.

Contrôle de la qualité de l’eau.

1) Sans préjudice des dispositions de la réglementation relative au contrôle officiel des denrées alimentaires, le

fournisseur d’eau assure le contrôle régulier de la qualité de l’eau qu’il fournit ou utilise, afin de vérifier que cette

eau réponde aux exigences du présent règlement, et notamment aux valeurs paramétriques applicables aux

termes de l’article 7.

2) Sur proposition des fournisseurs, les organes techniques compétents établissent des programmes de contrôle

des eaux pour

a) l’infrastructure d’approvisionnement collective de chaque zone de distribution,

b) chaque infrastructure d’approvisionnement privée non-exempte des dispositions du présent règlement aux

termes de l’article 6 et notamment si l’eau est utilisée dans une entreprise alimentaire au sens de l’article 3

point 1.b,

c) chaque point de soutirage où de l’eau destinée à la vente est mise en bouteilles ou en conteneurs et/ou pour

3) Les programmes de contrôle des eaux sont établis en respectant les exigences minimales relatives aux

paramètres à analyser, aux fréquences des prélèvements d’échantillons et au choix des points d’échantillonnage

figurant à l’annexe II.

4) Les analyses des échantillons doivent être effectuées dans un laboratoire disposant, au minimum, d’un système

de contrôle de qualité analytique, contrôlé de temps à autre par des experts ou organismes qui ne relèvent pas

du laboratoire en question et qui sont agréées conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 28

septembre 2001 portant détermination d’un système d’accréditation des organismes de certification et

d’inspection, ainsi que des laboratoires d’essai et portant création de l’Office Luxembourgeois d’Accréditation

et de Surveillance, d’un Comité d’accréditation et d’un Recueil national des auditeurs qualité et techniques.

5) Les analyses des paramètres sont réalisées conformément aux spécifications figurant à l’annexe III.

Des méthodes autres que celles spécifiées à l’annexe III, partie 1, peuvent être utilisées, à condition qu’il puisse

être démontré que les résultats obtenus sont au moins aussi fiables que ceux obtenus par les méthodes

spécifiées. Le laboratoire qui veut recourir à d’autres méthodes que celles spécifiées à l’annexe III, partie 1, en

fait la demande d’autorisation aux ministres, joignant au dossier de demande une description exacte des

méthodes alternatives ainsi que toutes autres informations pertinentes y relatives afin de se prononcer sur

l’équivalence par rapport aux méthodes spécifiées.

Pour les paramètres mentionnés à l’annexe III, parties 2 et 3, n’importe quelle méthode d’analyse peut être

utilisée, pour autant qu’elle respecte les exigences définies dans ces parties de l’annexe.

6) Lorsqu’il y a des raisons de soupçonner que des micro-organismes et/ou substances autres que ceux pour

lesquels des valeurs paramétriques ont été fixées aux termes de l’article 7 peuvent être présents en quantité ou

en nombre constituant un danger potentiel pour la santé humaine, les fournisseurs sont tenus d’effectuer, cas

par cas et selon les instructions des organes techniques compétents, des contrôles supplémentaires sur ces

micro-organismes et/ou substances.

7) Lorsque la production ou la distribution des eaux comprend un traitement de désinfection, les fournisseurs sont

tenus de contrôler l'efficacité du traitement appliqué, ce dernier devant être effectué de manière à maintenir au

niveau le plus bas possible toute contamination par des sous-produits de la désinfection sans compromettre

celle-ci.

8) Les fournisseurs communiquent les résultats des contrôles aux communes concernées qui, elles, en transmettent

copies aux organes techniques compétents.

Mesures à prendre en cas de non-respect des valeurs paramétriques.

1) Lorsque le fournisseur constate par les contrôles de l'eau ou que, d'une façon générale, il revient à sa

connaissance que, sous réserve de l’article 8, paragraphe 2, une valeur paramétrique applicable aux termes de

l’article 7 n’est pas respectée, il met en œuvre sans délai toutes les mesures appropriées pour, le plus rapidement

possible, rétablir la qualité initiale de l'eau et/ou en garantir la salubrité. Le fournisseur entreprend sans délai une

enquête sur l'incident et en communique le résultat aux autorités communales concernées ainsi qu'aux organes

techniques compétents ensemble avec tous les résultats des contrôles analytiques et avec un rapport sur les

mesures qu'il a prises et/ou entend prendre pour rétablir la qualité initiale de l'eau et/ou en garantir la salubrité.

2) Lorsque, en application de l'article 8, paragraphe 2, la non-conformité d'une valeur paramétrique dont question

au paragraphe 1 est attribuable à l'installation privée, ou à son entretien, d'un local ou d'un établissement où l'eau

est fournie au public, tels que les écoles, les hôpitaux et les restaurants, le fournisseur en informe sans délai les

autorités communales concernées ainsi que les organes techniques compétents. Les autorités communales

concernées entreprennent tout de suite une enquête sur l'installation privée concernée et

a) décident des mesures que le propriétaire de cette installation privée doit prendre, dans un délai qu'elles

fixent, pour garantir le respect des valeurs paramétriques applicables aux termes de l'article 7,

et/ou,

b) de concert avec le fournisseur, décident des techniques de traitement appropriées à prendre par le

fournisseur pour modifier la nature ou les propriétés de l'eau avant qu'elle ne soit fournie, de manière à

éliminer le risque de non-respect des valeurs paramétriques après la fourniture.

Les autorités communales concernées informent les organes techniques compétents des mesures qu'elles

ont décidées et du résultat de l'application de ces mesures.

3) Au vu des résultats et informations qui leur sont parvenus en application des paragraphes 1 et 2, les organes

techniques compétents peuvent ordonner qu'une enquête supplémentaire soit faite s'ils considèrent ceci

nécessaire dans l'intérêt de la protection de la santé humaine, et ordonner

a) des mesures supplémentaires à prendre par le fournisseur, respectivement par le propriétaire de l'installation

privée, pour, le plus rapidement possible et dans un délai qu'ils fixent, rétablir la qualité initiale de l’eau et/ou

en garantir la salubrité et/ou

b) des restrictions d’utilisation à observer par les consommateurs ou

c) une interdiction de fourniture respectivement de distribution.

4) En cas de non-respect des valeurs paramétriques ou des spécifications prévues à l’annexe I, partie C, les organes

techniques compétents examinent si ce non-respect présente un risque pour la santé humaine. Ils ordonnent des

mesures qu’ils estiment indiquées pour rétablir la qualité de l’eau et/ou pour en garantir la salubrité lorsque cela

est nécessaire pour protéger la santé humaine.

5) Les organes techniques compétents ordonnent les mesures à prendre au titre du paragraphe 3, en tenant

compte des risques que feraient courir à la santé humaine une interruption de la distribution ou une restriction

dans l’utilisation de l’eau.

6) Les organes techniques compétents ordonnent l’exécution de celles des mesures dont question aux paragraphes

3 et 4 qu’ils jugent les plus indiquées pour protéger la santé humaine et veillent à ce que les mesures soient

exécutées avec la plus haute priorité, compte tenu, entre autres, de l’envergure du dépassement de la valeur

paramétrique pertinente et du danger potentiel pour la santé humaine.

7) En cas d’interdiction de fourniture les autorités communales concernées prennent soin que la population

concernée soit approvisionnée en eau par d’autres moyens et en des quantités minimales suffisantes pour

l’hygiène et l’alimentation. Les autorités communales concernées prennent soin, en outre, que la population

concernée soit immédiatement informée et reçoive les conseils nécessaires.

8) Lorsque, en application de l'article 8, paragraphe 2, la non-conformité d'une valeur paramétrique est attribuable

à l'installation privée de locaux ou d'établissements servant au séjour privé de personnes et où l'eau n'est pas

fournie au public, le fournisseur en informe sans délai les autorités communales concernées; celles-ci

entreprennent tout de suite une enquête sur l'installation privée en question et

a) conseillent le propriétaire de l'installation privée sur les mesures qu'il pourrait prendre pour rétablir la qualité

initiale de l'eau et/ou en garantir la salubrité,

et/ou,

b) de concert avec le fournisseur, décident des techniques de traitement appropriées à prendre par le

fournisseur pour modifier la nature ou les propriétés de l'eau avant qu'elle ne soit fournie, de manière à

éliminer le risque de non-respect des valeurs paramétriques après la fourniture.

9) Les autorités communales concernées informent les consommateurs concernés des mesures prises au titre du

présent article, sauf si les organes techniques compétents considèrent que le non-respect de la valeur

paramétrique est sans gravité.

Dérogations.

(1) Les ministres peuvent accorder aux fournisseurs d'eau, sur leur demande, une dérogation aux valeurs

paramétriques fixées à l'annexe I, partie B, ou fixées conformément à l'article 7, paragraphe 3, point c, dans la

mesure où cette dérogation ne constitue pas de danger potentiel pour la santé humaine et lorsqu'il n'existe pas

d'autre moyen raisonnable pour maintenir la fourniture d'eau dans le secteur concerné.

(2) Le fournisseur introduit une demande afférente auprès des ministres renseignant sur

a) les motifs de la dérogation sollicitée;

b) le paramètre concerné, les résultats pertinents de contrôles antérieurs et le dépassement sollicité pour la

valeur paramétrique concernée;

c) la zone géographique affectée, la quantité d'eau distribuée chaque jour, la population concernée et l'existence

de répercussions éventuelles sur des entreprises alimentaires concernées;

d) un plan des mesures envisagées pour se conformer à la valeur paramétrique comprenant un calendrier des

travaux, une estimation des coûts et les dispositions en matière de bilan

e) la durée requise de la dérogation.

(3) Les ministres, sur avis des organes techniques compétents, décident de la recevabilité de la demande aux termes

des exigences du paragraphe 1 et accordent, le cas échéant, la permission de dérogation qui sera aussi limitée

dans le temps que possible et ne pourra pas dépasser une durée de trois ans. Une copie de la permission de

dérogation est communiquée aux autorités communales concernées.

La permission de dérogation fixera

a) la valeur maximale admissible du paramètre pour lequel la dérogation a été sollicitée;

b) la zone géographique à laquelle se limite la dérogation;

c) un programme de contrôle approprié prévoyant, le cas échéant, des contrôles plus fréquents;

d) les mesures à entreprendre par le fournisseur pour se conformer aux valeurs paramétriques avec, au besoin,

un calendrier des interventions;

e) la durée maximale de la dérogation.

Avant l'échéance du délai fixé par la permission de dérogation le fournisseur concerné adressera, aux ministres,

et, en copie, aux autorités communales concernées, un rapport-bilan qui permettra de vérifier si tout a été mis

en oeuvre pour garantir ou rétablir la conformité du paramètre pour lequel la permission de dérogation avait

été accordée.

(4) Si le fournisseur estime qu'il pourra corriger la situation, et garantir ou rétablir le respect de la valeur

paramétrique faisant l'objet de la dérogation, dans un délai maximal de trente jours, en mettant en œuvre des

mesures conformément aux dispositions du paragraphe 3a et 3b de l'article 10, et si les organes techniques

compétents estiment que le non-respect de la valeur paramétrique est sans gravité, la demande introduite par

le fournisseur en vue de l'obtention de la permission de dérogation aussi bien que la permission de dérogation

accordée, le cas échéant, par les ministres ne doivent que renseigner la valeur paramétrique maximale sollicitée

respectivement accordée, ainsi que le délai requis respectivement accordé pour corriger la situation et respecter

la valeur paramétrique en question.

(5) Le recours à la procédure visée au paragraphe 4 n’est plus possible lorsque, dans un secteur donné, une même

valeur paramétrique n’a pas été respectée pendant plus de trente jours au total au cours des douze mois

précédents.

(6) Lorsque le fournisseur ne peut pas respecter le délai de mise en conformité lui accordé par la première

permission de dérogation il peut faire la demande pour une deuxième et, exceptionnellement, pour une

troisième période de dérogation. La formulation de la seconde et, le cas échéant, de la troisième demande ainsi

que son instruction se feront selon les mêmes formalités que celles prévues aux paragraphes 1, 2 et 3 sauf que

la demande afférente devra comprendre, en plus des éléments spécifiés au paragraphe 2, un mémoire justificatif

expliquant les raisons du non-respect du délai de dérogation imparti dans la permission de dérogation accordée

précédemment.

(7) Les autorités communales concernées informent rapidement et de manière appropriée la population affectée par

la dérogation et donnent des conseils, le cas échéant, destinés à des groupes de population spécifiques pour

lesquels la dérogation pourrait présenter un risque particulier. Ces obligations ne s’appliquent pas à la situation

visée au paragraphe 4, sauf décision contraire des organes techniques compétents.

(8) Les dispositions des paragraphes 1 à 7 relatives aux fournisseurs s'appliquent également aux propriétaires des

installations privées de locaux ou d'établissements où l'eau est fournie au public, tels que les écoles, les hôpitaux

et les restaurants.

(9) Le présent article ne s’applique pas aux eaux vendues en bouteilles ou dans des conteneurs.

Informations.

(1) Au moins une fois par an, le fournisseur informe la population desservie par son infrastructure

d’approvisionnement ainsi que les autorités communales concernées et les organes techniques compétents sur

la qualité de l’eau fournie pendant l’année civile écoulée.

(2) Le fournisseur est tenu de communiquer à tout consommateur qui en fait la demande les informations adéquates

et récentes sur la qualité de l’eau fournie dans la zone de distribution qui l’alimente respectivement sur la qualité

de l’eau fournie en bouteilles ou en conteneurs.

Section 3: Dispositions particulières relatives aux additifs, aux équipements et aux installations

servant à la production, au traitement et à la fourniture d'eau.

Garantie de qualité du traitement, des équipements et des matériaux.

(1) Les substances ou les matériaux servant à

de nouvelles infrastructures d'approvisionnement, ou nouvelles composantes d'infrastructures

d'approvisionnement, ou

de nouvelles installations privées

et utilisés pour la préparation ou la distribution des eaux ainsi que les impuretés associées aux substances ou

matériaux mentionnés précédemment ne doivent pas demeurer présents dans les eaux à un niveau de

concentration supérieur au niveau nécessaire pour atteindre le but dans lequel ils sont utilisés et ne doivent pas

réduire, directement ou indirectement, la protection de la santé humaine prévue dans le cadre du présent

règlement.

(2) Les matériaux dont question au paragraphe 1 doivent être conformes à la réglementation concernant les

produits de construction.

(3) Sont seuls autorisés à des fins de préparation ou de traitement d’eau les auxiliaires technologiques et additifs

figurant à l’annexe IV du présent règlement.

Conditions relatives aux infrastructures d'approvisionnement collectives

1) Les infrastructures d’approvisionnement collectives, y compris les réseaux de distribution, doivent être conçues,

construites, exploitées et entretenues selon les règles de l’art applicables en matière de captage, de traitement,

d’emmagasinage, d’adduction ou de distribution d’eau, tenant compte, le cas échéant, des meilleures techniques

disponibles en la matière, de façon à ce que toute contamination de l’eau susceptible de représenter un risque

pour la santé humaine soit évitée.

2) Le fournisseur qui exploite une infrastructure d'approvisionnement collective établit un dossier technique sur

cette infrastructure et son mode d'exploitation. Ce dossier doit contenir tous les plans, descriptions, données,

rapports ou autres pièces nécessaires qui permettent de vérifier que l'infrastructure d'approvisionnement est

aménagée et exploitée de façon à ce que les normes et critères de qualité applicables au titre de l'article 7 soient

respectées dans l'eau fournie.

3) Le dossier technique dont question au paragraphe 2 doit comprendre

a) une description des ressources dans lesquelles sont puisées ou captées les eaux à fournir avec indication des

mesures mises en œuvre contre la pollution de ces ressources,

b) une description des installations de captage et de production, y compris les installations de traitement, avec

indication des quantités annuelles d'eau prélevées et produites par unité de production (source captée,

forage- captage, prélèvement d'eau de surface),

c) une description des infrastructures d'adduction, d'emmagasinage et de distribution des eaux et

d) un rapport d'analyse des risques qui

identifie et examine tous les aspects de l'infrastructure d'approvisionnement et de son exploitation

présentant un risque, ou susceptibles de présenter un risque, tel que la qualité de l'eau ne soit plus

conforme aux normes et critères de qualité applicables au titre de l'article 7,

définit les mesures et procédures préventives que le fournisseur se propose de mettre en œuvre pour

éviter les risques de non- conformité mis en évidence, le cas échéant, par l'examen dont question au point

a du présent tiret,

définit une procédure que le fournisseur se propose de mettre en œuvre pour protéger les

consommateurs des effets d'une contamination éventuelle des eaux fournies et pour, le plus rapidement

possible, rétablir la qualité initiale des eaux et/ou en garantir la salubrité.

4) Le dossier technique, avec le rapport d'analyse des risques, dont question au paragraphe 2, doit être réceptionné

par un organisme agréé à cet effet par les ministres, les organes techniques compétents entendus en leurs avis;

il doit être communiqué aux autorités communales concernées et aux ministres au plus tard trois ans après la

mise en vigueur du présent règlement, et doit ensuite être réexaminé et mis à jour tous les dix ans.

5) Le fournisseur qui entend

a) mettre en service de nouvelles infrastructures d’approvisionnement collectives, ou une de leurs

composantes,

b) apporter des modifications constructives ou fonctionnelles aux infrastructures d'approvisionnement

collectives existantes au moment de la mise en vigueur du présent règlement, ou à une de leurs composantes,

et susceptibles d’avoir une répercussion sur la qualité de l’eau, ou qui entend

c) remettre en service d’anciennes infrastructures d'approvisionnement collectives, ou une de leurs

composantes, qui ont chômé pendant une période continue de six mois,

en informe les autorités communales concernées et les ministres.

6) L’information dont question au paragraphe 5 doit parvenir aux ministres au moins deux mois avant l’opération

projetée. Elle doit comporter les indications et pièces nécessaires qui permettent d’en vérifier la conformité avec

les dispositions du présent règlement. Cette obligation d’information ne préjudicie pas aux autorisations

délivrées au titre d’autres dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et notamment en matière

d’autorisations de prélèvement d’eau.

7) Avant la mise en service de nouvelles infrastructures d’approvisionnement collectives, ou d’une de leurs

composantes, celles-ci doivent être nettoyées et désinfectées soigneusement pour éviter toute contamination

de l’eau susceptible de représenter un risque pour la santé humaine. Les opérations de nettoyage et de

désinfection ne pourront être exécutées que par des entreprises agréées à cet effet par les ministres, les organes

techniques compétents entendus en leurs avis. Les nouvelles infrastructures, respectivement l'une de leurs

composantes, ne pourront être mises en service qu'après que des analyses, effectuées par un laboratoire tel que

défini par l’article 9 paragraphe 4, auront montré l'efficacité de la désinfection et la conformité de l'eau, à sa sortie

de l'infrastructure respectivement de la composante de l'infrastructure, aux valeurs paramétriques

microbiologiques fixées aux termes de l'article 7.

8) Les ministres, sur base du dossier technique leur remis aux termes du paragraphe 4 ou de l'information leur

fournie aux termes des paragraphes 5 et 6 et après avoir entendu en leurs avis les organes techniques

compétents, peuvent signifier au fournisseur des mesures préventives que celui-ci doit mettre en œuvre dans

l'intérêt de la conformité de l'eau fournie aux normes et critères applicables au titre de l'article 7 du présent

règlement.

Conditions relatives aux infrastructures d'approvisionnement privées

1) Les infrastructures d’approvisionnement privées non exemptes des dispositions du présent règlement aux terme

de l’article 6, doivent être conçues, construites, exploitées et entretenues selon les règles de l’art applicables

en matière de captage, de traitement, d’emmagasinage, d’adduction ou de distribution d’eau, tenant compte, le

cas échéant, des meilleures techniques disponibles en la matière, de façon à ce que toute contamination de l’eau

susceptible de représenter un risque pour la santé humaine soit évitée.

2) Toute personne, publique ou privée, qui entend fournir de l’eau à partir d’une infrastructure

d’approvisionnement telle que visée au paragraphe 1, ou qui entend utiliser de l’eau originaire d’une telle

infrastructure dans une entreprise alimentaire, en informe les organes techniques compétents au moins deux

mois avant l’opération projetée.

3) Le dossier d’information dont question au paragraphe 2 doit contenir des indications sur

a) l’origine de l’eau;

b) les quantités d’eau utilisées, en précisant pour les entreprises alimentaires, si elle est utilisée sous forme

liquide, de glace ou de vapeur dans le processus de préparation ou de conservation des denrées alimentaires;

c) les caractéristiques de l’infrastructure d’approvisionnement et de l’installation privée de distribution, en

spécifiant les particularités afférentes susceptibles d’influencer la qualité de l’eau utilisée;

4) Pour les entreprises alimentaires, les organes techniques compétents constatent si la qualité de l’eau utilisée peut

affecter la salubrité de la denrée alimentaire finale et si l’eau en question est soumise aux dispositions du présent

règlement; ils en informent l’exploitant de l’entreprise alimentaire concernée.

5) Une infrastructure d'approvisionnement en eau privée, exempte ou non des dispositions du présent règlement,

ne doit pas être connectée à une installation privée alimentée à partir d'un réseau de distribution collectif; les

canalisations des deux systèmes doivent être marquées par des couleurs distinctes. Lorsque le fournisseur

constate une non-conformité aux dispositions du présent paragraphe, il en informe les autorités communales qui

sollicitent le propriétaire de l’installation d’approvisionnement en question de se conformer aux dispositions

dans un délai donné.

Conditions relatives à la production et à la fourniture d’eau en bouteilles ou en conteneurs.

1) Les infrastructures d'approvisionnement et les installations destinées à la mise en bouteilles ou en conteneurs

d'eau en vue de sa vente au consommateur final doivent être conçues, construites, exploitées et entretenues

selon les règles de l’art applicables en matière de captage, de traitement, d’emmagasinage, d’adduction ou de

distribution d’eau, tenant compte, le cas échéant, des meilleures techniques disponibles en la matière, de façon

à ce que toute contamination de l’eau susceptible de représenter un risque pour la santé humaine soit évitée et

à ce que les propriétés d'origine de l'eau soient conservées.

2) Le producteur respectivement le fournisseur d'eau prendront les mesures nécessaires pour que

a) la source ou le point d’émergence soit protégé contre les risques de pollution;

b) le captage, les conduites d’amenée et les réservoirs soient réalisés avec des matériaux convenant à l’eau et

de façon à empêcher toute modification chimique, physico-chimique et bactériologique de cette eau;

c) les bouteilles et conteneurs soient traités ou fabriqués de manière à éviter que les caractéristiques

bactériologiques et chimiques des eaux ne s’en trouvent altérées.

3) Le transport de l’eau en des récipients autres que les bouteilles ou conteneurs utilisés pour la vente au

consommateur final est soumis à une autorisation préalable des ministres.

4) Sans préjudice de la réglementation concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que

la publicité faite à leur égard, l’étiquetage des eaux embouteillées ou mises en conteneurs doit comporter une

indication sur l’origine des eaux, respectivement sur le lieu où est exploitée la source.

5) La dénomination de vente des eaux mises en bouteilles ou en conteneurs en vue de la vente au consommateur

final est « eau potable » (« Trinkwasser ») ou « eau de table » (« Tafelwasser »). Lorsqu’il s’agit d’une eau

naturellement gazeuse ou ayant fait l’objet d’une incorporation de gaz carbonique, la dénomination de vente est

complétée par la mention « gazeuse », « au gaz carbonique » ou toute mention analogue en langue française,

respectivement « Kohlensäurehaltig », « mit Kohlensäure versetzt », « mit Kohlensäure » ou toute mention

analogue en langue allemande.

6) Les bouteilles ou conteneurs doivent être munis d’un dispositif de fermeture conçu pour éviter toute possibilité

de falsification ou de contamination de l’eau qu’ils contiennent.

7) Les bouteilles ou conteneurs ne doivent présenter aucun signe extérieur d’altération; ils doivent être remis

intacts au consommateur.

8) Sont interdites

a) l'utilisation, tant sur les emballages ou étiquettes que dans la publicité et sous quelque forme que ce soit,

d'indications, de dénominations, de marques de fabrique ou de commerce, d'images ou d'autres signes,

figuratifs ou non, qui

suggèrent une caractéristique que l’eau ne possède pas, en ce qui concerne notamment sa qualité, ses

propriétés nutritionnelles et son origine,

sont susceptibles de créer une confusion avec une eau minérale naturelle ou une eau de source, et

notamment les mentions « eau minérale » ou « eau de source »;

b) Toutes les indications attribuant aux eaux mises en bouteilles ou en conteneurs des propriétés de

prévention, de traitement ou de guérison d’une maladie humaine;

c) la fabrication, l'importation, la détention ou le transport en vue de sa vente, l'offre en vente, la vente, la

cession à titre onéreux ou gratuit ou l'échange des eaux en bouteilles ou en conteneurs non conformes aux

prescriptions du présent règlement.

Conditions relatives à la fourniture d’eau par citernes mobiles.

(1) La fourniture d’eau par citernes mobiles ne peut se faire qu’au moyen de citernes spécialement affectées au

transport de boissons destinées à l’alimentation humaine ou au transport d’eau.

(2) Avant leur utilisation à des fins de fourniture d’eau, les citernes doivent être soigneusement nettoyées,

désinfectées à l’aide d’un désinfectant autorisé pour le traitement de l'eau conformément à l'annexe IV et ensuite

rincées avec l’eau destinée à la fourniture.

(3) L’eau à fournir en citerne doit provenir d’une ressource dont l’eau correspond aux exigences de qualité

applicables aux termes de l’article 7.

(4) Avant la fourniture, une dose de chlore doit être ajoutée à l’eau en citerne et qui doit être suffisante pour

garantir son innocuité hygiénique pendant toute la durée du transport et de la fourniture.

Conditions relatives aux installations de distribution amovibles d'établissements forains

exerçant une activité commerciale ou publique.

1) Les installations de distribution amovibles d'établissements forains exerçant une activité publique ou

commerciale, notamment la restauration, doivent être spécialement affectées au transport d'eau.

2) Tous les matériaux de l'installation de distribution amovible et notamment ceux des canalisations, raccords et

robinets doivent être conformes aux critères de qualité applicables aux termes de l'article 13.

3) Avant chaque nouvelle mise en service, l'installation de distribution amovible doit être soigneusement nettoyée,

désinfectée à l'aide d'un désinfectant autorisé pour le traitement de l'eau conformément à l'annexe IV et ensuite

rincée avec l'eau à distribuer.

Section 4: Dispositions finales.

Obligation générale de diligence.

Les mesures prises en vertu du présent règlement ne peuvent avoir pour effet, en aucun cas, directement ou

indirectement, ni une dégradation de la qualité actuelle des eaux destinées à la consommation humaine, dans la mesure

où cela a une incidence sur la protection de la santé humaine, ni un accroissement de la pollution des eaux utilisées

pour la production d'eaux destinées à la consommation humaine.

Sanctions pénales.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies des peines édictées par l’article 2, 9 et suivants de

la loi du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et

produits usuels.

Disposition abrogatoire.

Sans préjudice des dispositions de l’article 22 est abrogé le règlement grand-ducal du 11 avril 1985 relatif à la qualité

des eaux destinées à la consommation humaine.

Dispositions transitoires.

1) Les eaux qui ne sont pas conformes aux dispositions du présent règlement peuvent encore être fournies,

utilisées ou mises dans le commerce, à titre transitoire et sans préjudice des notes 2 et 4 de la partie B de

l’annexe I, jusqu’au 24 décembre 2003 pour autant qu’elles répondent aux dispositions réglementaires applicables

avant l’entrée en vigueur du présent règlement.

2) Les programmes de contrôle visés à l’article 9, paragraphe 2 et 3, sont à établir dans un délai ne dépassant pas

six mois à compter de la date de mise en vigueur du présent règlement et sont à soumettre aux organes

techniques compétents pour approbation.

3) Toute personne, publique ou privée, qui à la date de la mise en vigueur du présent règlement, fournit de l’eau à

partir d’une infrastructure d’approvisionnement privée non exempte des dispositions du présent règlement aux

termes de l’article 6 ou qui utilise de l’eau originaire d’une telle infrastructure dans une entreprise alimentaire,

est tenu d’en informer les organes techniques compétents au plus tard six mois après la date prémentionnée.

Exécution.

Notre Ministre de l’Intérieur, Notre Ministre de la Santé, Notre Ministre de l'Economie et Notre Ministre de la

Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Intérieur,

Palais de Luxembourg, le 7 octobre 2002.

Michel Wolter

Henri

Le Ministre de la Santé,

Carlo Wagner

Le Ministre de l’Economie,

Henri Grethen

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

ANNEXE I: Paramètres et valeurs paramétriques

PARTIE A: Paramètres microbiologiques

Nr

Paramètres

Valeur paramétrique

Escherichia coli (E. Coli)

0 / 100 ml

Entérocoques

0 / 100 ml

Les eaux destinées à être vendues en bouteilles ou dans des conteneurs doivent respecter les valeurs suivantes

Nr

Paramètres

Valeur paramétrique

Escherichia coli (E. Coli)

0/250 ml

Entérocoques

0/250 ml

Pseudomonas aeruginosa

0/250 ml

Teneur en colonies à 22°C

100/ml

Teneur en colonies à 37°C

20/ml

PARTIE B: Paramètres chimiques

Nr

Paramètres

Valeur paramétrique

Unité

Notes

Acrylamide

< 0,10

µg/l

Note 1

Antimoine

< 5,0

µg/l

Arsenic

< 10

µg/l

Benzène

< 1,0

µg/l

Benzo(a)pyrène

< 0,010

µg/l

Bore

< 1,0

mg/l

Bromates

< 10

µg/l

Note 2

Cadmium

< 5,0

µg/l

Chrome

< 50

µg/l

Cuivre

< 1,0

mg/l

Note 3

Cyanures

< 10

µg/l

1,2-dichloroéthane

< 3,0

µg/l

Épichlorhydrine

< 0,10

µg/l

Note 1

Fluorures

< 1,5

mg/l

Plomb

< 10

µg/l

Notes 3 et 4

Mercure

< 1,0

µg/l

Nickel

< 20

µg/l

Note 3

Nitrates

< 50

mg/l

Note 5

Nitrites

< 0,50

mg/l

Note 5

Pesticides

< 0,10

µg/l

Notes 6 et 7

Total pesticides

< 0,50

µg/l

Notes 6 et 8

Hydrocarbures

< 0,10

µg/l

Somme des concentra-

aromatiques

tions en composés

polycycliques

spécifiés;

note 9

Sélénium

< 10

µg/l

Tétrachloroéthylène et

< 10

µg/l

Somme des concentra-

trichloroéthylène

tions des paramètres

spécifiés

Total trihalométhanes

< 50

µg/l

Somme des concentra-

(THM)

tions en composés

spécifiés;

note 10

Chlorure de vinyle

< 0,5

µg/l

Note 1

Note 1

La valeur paramétrique se réfère à la concentration résiduelle en monomères dans l'eau, calculée

conformément aux spécifications de la migration maximale du polymère correspondant en contact avec

l'eau.

Note 2

Dans toute la mesure du possible, mais sans compromettre la désinfection, les fournisseurs doivent

s’efforcer de respecter une valeur inférieure.

Pour les eaux visées à l'article 8, paragraphe 1, points a), b) et d), la valeur doit être respectée au plus

tard le 25 décembre 2008; jusqu’au 24 décembre 2008 la valeur paramétrique pour les bromates dans

ces eaux est < 25 µg/l.

Note 3

Cette valeur s'applique à un échantillon d'eau prélevé au robinet par une méthode d'échantillonnage

appropriée de manière à être représentatif d'une valeur moyenne hebdomadaire ingérée par les

consommateurs. Le cas échéant, les méthodes d'échantillonnage et de contrôle sont appliquées selon

une formule harmonisée à élaborer conformément à l'article 7, paragraphe 4, de la Directive 98/83/CE

du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.

Note 4

Pour les eaux visées à l'article 8, paragraphe 1, points a), b) et d), la valeur doit être respectée au plus

tard le 25 décembre 2013; jusqu’au 24 décembre 2013 la valeur paramétrique pour le plomb dans ces

eaux est < 25 µg/l

Les fournisseurs veillent à ce que toutes les mesures appropriées soient prises pour réduire le plus

possible la concentration en plomb dans les eaux au cours de la période nécessaire pour se conformer

à la valeur paramétrique.

Lors de la mise en oeuvre des mesures destinées à atteindre cette valeur, les fournisseurs donnent

progressivement la priorité aux cas où les concentrations en plomb dans les eaux sont les plus élevées.

Note 5

1) [nitrates]/50 + [nitrites]/0.5 < 1 ( [nitrates],[nitrites]=concentrations en nitrates respectivement en

nitrites exprimées en mg/l )

2) au départ des installations de production la teneur en nitrites ne doit pas dépasser 0,1 mg/l.

Note 6

Par "pesticides", on entend

- les insecticides organiques,

- les herbicides organiques,

- les fongicides organiques,

- les nématocides organiques,

- les acaricides organiques,

- les algicides organiques,

- les rodenticides organiques,

- les produits antimoisissures organiques,

- les produits apparentés (entre autres les régulateurs de croissance)

et leurs métabolites, produits de dégradation et de réaction pertinents.

Seuls les pesticides dont la présence dans l’eau d’une infrastructure d’approvisionnement donnée est

probable doivent être contrôlés.

Note 7

La valeur paramétrique s'applique à chaque pesticide particulier. En ce qui concerne l'aldrine, la

dieldrine, l'heptachlore et l'heptachlorépoxyde, la valeur paramétrique est < 0,030 µg/l.

Note 8

Par "Total pesticides", on entend la somme de tous les pesticides particuliers détectés et quantifiés dans

le cadre de la procédure de contrôle.

Note 9

Les composés spécifiés sont les suivants

- benzo(b)fluoranthène,

- benzo(k)fluoranthène,

- benzo(ghi)pérylène,

- indéno(1,2,3-cd)pyrène.

Note 10

Les composés spécifiés sont: le trichlorométhane (chloroforme), le tribromométhane (bromoforme),

le dibromochlorométhane et le bromodichlorométhane.

Partie C: Paramètres indicateurs

Nr

Paramètres

Valeur paramétrique

Unité

Notes

Aluminium

< 200

µg/l

Ammonium

< 0,50

mg/l

Chlorures

< 250

mg/l

Note 1

Clostridium perfringens

(y compris les spores)

nombre/100 ml

Note 2

Couleur

Acceptable pour les consommateurs

et aucun changement anormal

Conductivité

< 2 500

µS/cm à 20°C

Note 1

Concentration en ions hydrogène

> 6,5 et < 9,5

unités pH

Notes 1 et 3

Fer

< 200

µg/l

Manganèse

< 50

µg/l

Odeur

Acceptable pour les consommateurs

et aucun changement anormal

Oxydabilité

< 5,0

mg/l O2

Note 4

Sulfates

< 250

mg/l

Note 1

Sodium

< 200

mg/l

Saveur

Acceptable pour les consommateurs

et aucun changement anormal

Teneur en colonies à 22°C

< 100

nombre/ml

Note 5

Teneur en colonies à 37°C

< 20

nombre/ml

Note 5

Bactéries coliformes

nombre/100 ml

Note 6

Carbone organique total (COT)

Aucun changement anormal

Note 7

Turbidité

Acceptable pour les consommateurs

et aucun changement anormal

Note 8

Note 1

Les eaux ne doivent pas être agressives.

Note 2

Ce paramètre ne doit être mesuré que si les eaux proviennent d'eaux superficielles ou sont influencées

par elles. En cas de non-respect de cette valeur paramétrique, le fournisseur concerné en informe les

organes techniques compétents qui procèdent à une enquête sur l’infrastructure d’approvisionnement

concerné pour s'assurer qu'il n'y a aucun danger potentiel pour la santé humaine résultant de la

présence de micro-organismes pathogènes, par exemple des cryptosporidium. Les organes techniques

compétents informent les ministres des résultats de ces enquêtes.

Note 3

Pour les eaux plates mises en bouteilles ou en conteneurs, la valeur minimale peut être réduite à 4,5

unités pH.

Pour les eaux mises en bouteilles ou en conteneurs qui sont naturellement riches ou enrichies

artificiellement avec du dioxyde de carbone, la valeur minimale peut être inférieure.

Note 4

Ce paramètre ne doit pas être mesuré si le paramètre carbone organique total (COT) est analysé.

Note 5

Une nouvelle infrastructure d'approvisionnement, ou une nouvelle composante d'une infrastructure

d'approvisionnement, désinfectée aux termes de l'article 14, paragraphe 7, ne peut être mise en service

que si les teneurs en colonies sont < 20/ml (à 22°C) respectivement < 5/ml (à 37°C).

Note 6

Pour les eaux mises en bouteilles ou dans des conteneurs, l'unité est « nombre/250 ml ».

Note 7

Ce paramètre ne doit pas être mesuré pour des fournitures inférieures à 10 000 m3 par jour.

Note 8

En cas de traitement d'eaux de surface, les fournisseurs doivent viser, dans toute la mesure du possible,

une valeur paramétrique ne dépassant pas 1,0 NTU (« nephelometric turbidity units ») dans l'eau au

départ des installations de traitement.

ANNEXE II: Contrôle

TABLEAU A: Paramètres à analyser

1. Contrôle de routine

Le contrôle de routine a pour but de fournir, de manière régulière, des informations sur la qualité organoleptique

et microbiologique des eaux ainsi que des informations sur l’efficacité du traitement des eaux (notamment de la

désinfection) lorsqu’il est pratiqué, en vue de déterminer si les eaux respectent ou non les valeurs paramétriques

pertinentes prévues par le présent règlement grand-ducal.

Les paramètres suivants font l’objet d’un contrôle de routine. Les organes techniques compétents peuvent prescrire

aux fournisseurs d’autres paramètres devant faire l’objet d’un contrôle de routine si ceci est nécessaire dans l’intérêt

de la protection de la santé humaine.

Nr

Paramètres

Notes

Aluminium

Note 1

Ammonium

Couleur

Conductivité

Clostridium perfringens (y compris les spores)

Note 2

Escherichia coli (E. Coli)

Concentration en ions hydrogène

Fer

Note 1

Nitrites

Note 3

Odeur

Pseudomonas aeruginosa

Note 4

Saveur

Teneur en colonies à 22°C et à 37°C

Note 4

Bactéries coliformes

Turbidité

Note 1

Seulement nécessaire lorsqu'il est utilisé comme agent de floculation. Dans tous les autres cas, le

paramètre est à soumettre à un contrôle complet.

Note 2

Seulement nécessaire si les eaux proviennent d'eaux superficielles ou sont influencées par celles-ci.

Dans tous les autres cas, le paramètre est à soumettre à un contrôle complet.

Note 3

Seulement nécessaire lorsque la chloramination est utilisée comme traitement désinfectant. Dans tous

les autres cas, le paramètre est à soumettre à un contrôle complet.

Note 4

Seulement nécessaire pour les eaux mises en bouteilles ou dans des conteneurs, destinées à la vente.

2. Contrôle complet

Le contrôle complet a pour but de fournir les informations nécessaires pour déterminer si toutes les valeurs

paramétriques prévues par le présent règlement sont ou non respectées. Tous les paramètres fixés pour lesquels des

valeurs paramétriques ont été fixées aux termes de l’article 7 font l'objet d'un contrôle complet à moins que les organes

techniques compétents n’établissent que, pendant une période qu'il leur appartient de déterminer, un paramètre n'est

pas susceptible d'être présent dans une distribution donnée à des concentrations qui pourraient compromettre le

respect des valeurs paramétriques pertinentes.

TABLEAU B: Fréquence minimale des échantillonnages et des analyses

1) Eaux fournies à partir d’une infrastructure d’approvisionnement ou d’une citerne mobile ou utilisées dans une

entreprise alimentaire

Les échantillons sont prélevés aux points de conformité définis à l'article 8, paragraphe 1, pour garantir que les

eaux répondent aux exigences du présent règlement. Toutefois, dans le cas d'une infrastructure

d’approvisionnement comprenant un réseau de distribution collectif, le fournisseur peut prélever des

échantillons dans la zone de distribution ou après des installations de traitement en ce qui concerne des

paramètres particuliers s'il peut être démontré qu'il n'y aurait pas de changement défavorable dans la valeur

mesurée des paramètres concernés.

Volume d’eau distribué ou produit

Contrôle de routine

Contrôle complet

chaque jour à l’intérieur d’une zone

de distribution

(m3/jour)

(nombre de prélèvements par an)

(nombre de prélèvements par an)

Notes 1 et 2

Notes 3, 4 et 5

Notes 3 et 5

< 100

> 100

< 1 000

> 1 000

< 10 000

+ 3 pour chaque tranche entamée

+ 1 pour chaque tranche entamée

de 1 000 m3/j du volume total

de 3 300 m3/j du volume total

> 10 000

< 100 000

+ 1 pour chaque tranche entamée

de 10 000 m3/j du volume total

> 100 000

+ 1 pour chaque tranche entamée

de 25 000 m3/j du volume total

Note 1

voir la définition de zone de distribution à l’article 3.

Note 2

Les volumes sont des volumes moyens calculés sur une année civile. Les fournisseurs peuvent utiliser

le nombre d'habitants dans une zone de distribution plutôt que le volume d'eau pour déterminer la

fréquence minimale sur la base d'une consommation d'eau de 200 l/jour/personne.

Note 3

En cas d'approvisionnement intermittent à délai rapproché, la fréquence des contrôles des eaux

fournies par citerne mobile doit être décidée par les organes techniques compétents.

Note 4

Pour les différents paramètres de l'annexe I, les fournisseurs peuvent solliciter auprès des organes

techniques compétents une réduction du nombre de prélèvements indiqué dans le tableau lorsque

a) les valeurs des résultats obtenus avec les échantillons prélevés au cours d'une période d'au moins

deux années successives sont constantes et sensiblement meilleures que les limites prévues à

l'annexe I

et

b) qu'aucun facteur n'est susceptible de diminuer la qualité des eaux.

La fréquence la plus basse appliquée ne doit être inférieure à 50% du nombre de prélèvements

indiqué dans le tableau.

Note 5

Dans la mesure du possible, le nombre de prélèvements doit être réparti de manière égale dans le

temps et l'espace.

2) Eaux mises en bouteilles ou dans des conteneurs destinées à la vente

Volume d’eau produit par jour

Contrôle de routine

Contrôle complet

en vue d’être vendu en bouteilles

ou dans des conteneurs (*)

(m3/jour)

(nombre de prélèvements par an)

(nombre de prélèvements par an)

< 10

> 10

< 60

> 60

1 par tranche entamée de 5 m3

1 par tranche entamée de 100 m3

du volume total

du volume total

(*) Volumes moyens calculés sur une année civile.

ANNEXE III: Spécifications pour l'analyse des paramètres

1. Paramètres pour lesquels des méthodes d’analyse sont spécifiées

Les principes ci-après régissant les méthodes des paramètres microbiologiques sont donnés soit pour référence

chaque fois qu’une méthode CEN/ISO est indiquée ou à titre d’orientation en attendant l’adoption éventuelle à

l’avenir, conformément à la procédure définie à l’article 12 de la Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre

1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, de méthodes internationales CEN/ISO

pour ces paramètres. Les laboratoires peuvent utiliser d’autres méthodes à condition de respecter les

dispositions de l’article 9, paragraphe 6.

Nr

Paramètre

Méthode d’analyse

Bactéries coliformes et Escherichia coli (E. Coli)

(ISO 9308-1)

Entérocoques

(ISO 7899-2)

Pseudomonas aeruginosa

(prEN ISO 12780)

Énumération de micro-organismes cultivables –

teneur en colonies à 22°C

(prEN ISO 6222)

Énumération de micro-organismes cultivables –

teneur en colonies à 37°C

(prEN ISO 6222)

Clostridium perfringens (y compris les spores)

Filtration sur membrane suivie d’une incubation

anaérobie de la membrane sur la gélose du milieu

clostridium perfringens (note 1) à 44 + 1°C pendant

21 + 3 heures. Compter les colonies jaunes opaques

qui deviennent roses ou rouges après exposition aux

vapeurs d’hydroxyde d’ammonium pendant 20 à 30

secondes.

Note 1

La composition de la gélose du milieu clostridium perfringens est la suivante

Milieu de base

Tryptose: …………………………………………………………………………

30 g

Extrait de levure: …………………………………………………………

20 g

Sucrose: …………………………………………………………………………

5 g

Chlorhydrate de L-cystéine: ………………………………………

1 g

MgSO4 . 7H2O:………………………………………………………………

0,1 g

Pourpre de bromocrésol:……………………………………………

40 mg

Gélose………………………………………………………………………………

15 g

Eau:……………………………………………………………………………………

1 000 ml

Dissoudre les ingrédients du milieu de base, ajuster le pH à 7,6 et placer en autoclave à 121 °C pendant

15 minutes. Laisser refroidir le milieu et ajouter

D-cyclosérine: … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … …

400 mg

Sulfate de polymyxine B: … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … …

25 mg

Indoxyl-ß-D-glucoside à dissoudre dans 8 ml d’eau distillée avant addition.: … … … …

60 mg

Solution de diphosphate de phénolpthaléine à 0,5 % stérilisée par filtration: … … … …

20 ml

Solution de FeCl3 . 6H2O à 4,5 % stérilisée par filtration: … … … … … … … … … … … …

2 ml

2. Paramètres pour lesquels des caractéristiques de performance sont spécifiées

2.1. La méthode d’analyse servant à mesurer les paramètres ci-dessous doit pouvoir mesurer, au minimum, des

concentrations égales à la valeur paramétrique avec une exactitude, une précision et une limite de détection

spécifiées. Quelle que soit la sensibilité de la méthode d’analyse employée, le résultat est exprimé en utilisant

au moins le même nombre de décimales que pour la valeur paramétrique prévue à l’annexe I, parties B et

C

Paramètres

Exactitude en

Précision de la

Limite de

Conditions

Notes

% de la valeur

valeur

détection en %

paramétrique

paramétrique

de la valeur

paramétrique

(Note 1)

(Note 2)

(Note 3)

Acrylamide

À contrôler

en fonction des

critères de

qualité spécifiés

pour le produit

Aluminium

Ammonium

Antimoine

Arsenic

Benzo(a)pyrène

Benzène

Bore

Bromates

Cadmium

Chlorures

Chrome

Conductivité

Cuivre

Cyanures

Note 4

1,2-dichloréthane

Épichlorhydrine

À contrôler

en fonction des

critères de

qualité spécifiés

pour le produit

Fluorures

Fer

Plomb

Manganèse

Mercure

Nickel

Nitrates

Nitrites

Oxydabilité

Note 5

Pesticides

Note 6

Hydrocarbures

aromatiques polycycliques

Note 7

Sélénium

Sodium

Sulfates

Tétrachlororéthylène

Note 8

Trichloroéthylène

Note 8

Total trihalométhanes

Note 7

Chlorure de vinyle

À contrôler

en fonction des

critères de

qualité spécifiés

pour le produit

Note 1

L’exactitude est l’erreur systématique et est la différence entre la valeur moyenne du grand nombre de

mesures répétées et la valeur exacte (voir norme ISO 5725 pour une définition plus précise).

Note 2

La précision est l’erreur aléatoire et est exprimée en général comme l’écart-type (à l’intérieur du lot

et entre les lots) de l’éventail des résultats sur la moyenne. Une précision acceptable est égale à deux

fois l’écart-type relatif (voir norme ISO 5725 pour une définition plus précise).

Note 3

La limite de détection est

- soit trois fois l’écart-type relatif à l’intérieur du lot d’un échantillon naturel contenant une

concentration peu élevée du paramètre,

- soit cinq fois l’écart-type relatif à l’intérieur du lot d’un échantillon vierge.

Note 4

La méthode doit permettre de déterminer le cyanure total sous toutes ses formes.

Note 5

L’oxydation doit être effectuée au permanganate pendant 10 minutes à 100°C, en milieu acide.

Note 6

Les caractéristiques de performance s’appliquent à chaque pesticide pris individuellement et dépendent

du pesticide concerné. Actuellement, il se peut que la limite de détection ne puisse être atteinte pour

tous les pesticides, mais les laboratoires devraient s’efforcer d’atteindre cette norme.

Note 7: Les caractéristiques de performance s’appliquent à chacune des substances spécifiées à 25% de la valeur

paramétrique figurant à l’annexe I.

Note 8: Les caractéristiques de performance s’appliquent à chacune des substances spécifiées à 50% de la valeur

paramétrique figurant à l’annexe I.

2.2. En ce qui concerne la concentration en ions hydrogène, l’analyse doit pouvoir mesurer des concentrations

égales à la valeur paramétrique avec une exactitude de 0,2 unités pH et une précision de 0,2 unités pH.

3. Paramètres pour lesquels aucune méthode d’analyse n’est spécifiée

Nr

Paramètres

Notes

Couleur

Odeur

Saveur

Carbone organique total

Turbidité

Note 1

Note 1

Pour le contrôle de la turbidité dans les eaux superficielles traitées, les caractéristiques de performance

spécifiées sont que la méthode doit, au minimum, être capable de mesurer des concentrations égales

à la valeur paramétrique avec une exactitude de 25%, une précision de 25% et une limite de détection

de 25%.

ANNEXE IV: Auxiliaires technologiques et additifs autorisés pour le traitement de l'eau

Nr

Dénomination du réactif

Concentration résiduelle maximale admise

Chlore, hypochlorite de sodium, hypochlorite

0,25 mg/l Cl2

de calcium, hypochlorite de magnésium,

bioxyde de chlore

Ammoniaque, chlorure d'ammonium, sulfate

0,5 mg/l NH4

d'ammonium (seulement autorisés en cas de

chloramination)

Anhydride sulfureux, sulfite de sodium, sulfite

Telle que nécessaire au respect des conditions

de calcium, thiosulfate de sodium

imposées pour le chlore libre résiduel

Peroxyde d'hydrogène

0,5 mg/l H2O2

Permanganate de potassium

50 µg/l Mn y inclus la teneur naturelle de l'eau en

manganèse

Ozone, air, oxygène

/

Sulfate d'aluminium, aluminate de sodium,

200 µg/l Al y inclus la teneur naturelle de l'eau

polyhydroxychlorure d'aluminium,

en aluminium

polyhydroxychlorosulfate d'aluminium

Sulfate ferreux, sulfate ferrique, chlorure

200 µg/l Fe y inclus la teneur naturelle de l'eau en fer

ferrique, chlorosulfate ferrique

Acide silicique et ses sels de sodium

10 mg/l SiO2 au delà de la teneur naturelle de l'eau

en Silice

Mono- et polyphosphates de sodium, de

5 mg/l P2O5

potassium et de calcium

Argiles et charbon actif

Turbidité < 1,0 NTU « nephelometric

turbidity units »

Soude caustique, carbonate et bicarbonate de

pH < 9,5

sodium, chaux vive et éteinte, carbonate de

calcium, dolomie semi-calcinée, carbonate

de magnésium, magnésie

Anhydride carbonique, acide chlorhydrique,

pH > 6,5

acide sulfurique, sels acides des acides

chlorhydrique et sulfurique

Chlorure de sodium (pour la régénération

des résines échangeuses d'ions)

120 mg/l Na y inclus la teneur naturelle de l'eau

en sodium

Chlorure de calcium, sulfate de calcium

En proportions appropriées pour l'ajustement de la

dureté de l'eau de brassage de la bière.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange