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rgd/2002/08/13/n2

7 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (7)

Texte législatif (7 Articles)

rgd/2002/08/13/n2 — texte consolidé au 2021-05-07

Version consolidée applicable au 07/05/2021 : Règlement grand-ducal du 13 août 2002

portant institution d’une formation spéciale pour les fonctionnaires communaux.

Version consolidée au 07 mai 2021

Texte consolidé

La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives.

Elle a pour but d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible.

Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire.

Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur juridique.

Liste des modificateurs

Règlement grand-ducal du 1er février 2008 portant modification des conditions de recrutement et

d’examen des secrétaires communaux et des secrétaires-rédacteurs et modifiant a) le règlement

grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d’admission et d’examen

des fonctionnaires communaux; b) le règlement grand-ducal modifié du 19 octobre 1995 déterminant

les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire communal à une carrière supérieure à la

sienne; c) le règlement grand-ducal du 13 août 2002 portant institution d’une formation spéciale pour les

fonctionnaires communaux; d) le règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 portant 1. organisation

à l’Institut national d’administration publique de la division de la formation pendant le service provisoire des

fonctionnaires des communes, des syndicats de communes et des établissements publics des communes;

2. modification du règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions

d’admission et d’examen des fonctionnaires communaux; e) le règlement grand-ducal modifié du 4 avril

1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes

et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de

l’Etat; f) le règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 déterminant à l’Institut national d’administration

publique 1. l’organisation de la commission de coordination, 2. la collaboration avec les administrations et

établissements publics de l’Etat et 3. la collaboration avec le Ministère de l’Intérieur et les administrations

et établissements publics des communes.

Règlement grand-ducal du 23 avril 2021 portant organisation de la formation pendant le service provisoire

des fonctionnaires communaux ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés

communaux : 1° modifiant : a) le règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 déterminant à

l’Institut national d’administration publique 1. l’organisation de la commission de coordination, 2. la

collaboration avec les administrations et établissements publics de l’État et 3. la collaboration avec le

Ministère de l’Intérieur et les administrations et établissements publics des communes ; b) le règlement

grand-ducal modifié du 13 août 2002 portant institution d’une formation spéciale pour les fonctionnaires

communaux ; et 2° abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 portant 1. organisation

à l’Institut national d’administration publique de la division de la formation pendant le service provisoire

du personnel des communes, des syndicats de communes et des établissements publics des communes

et 2. modification du règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions

d’admission et d’examen des fonctionnaires communaux.

règlement grand-ducal du 13 août 2002

Version consolidée au 07 mai 2021

Chapitre I. - La formation spéciale -

- Champ d’application-

Art. 1

er.

La formation spéciale s’applique aux fonctionnaires en service provisoire énumérés à l’article 4, paragraphe

er, points 1°, 4°, 6° et 8° du règlement grand-ducal du 23 avril 2021 portant organisation de la formation

pendant le service provisoire des fonctionnaires communaux ainsi que du cycle de formation de début de

carrière des employés communaux.

- Objet et organisation-

Chapitre I. - La formation spéciale - - Champ d’application- Art. 1 er.

La formation spéciale comporte l’initiation pratique adéquate du fonctionnaire en service provisoire au travail

qui lui est assigné de par ses fonctions et son affectation au sein de son administration. Elle comporte

l’instruction des dispositions légales et réglementaires nécessaires à l’accomplissement des missions

confiées au fonctionnaire en service provisoire, telles qu’elles sont notamment définies par le livret d’accueil

remis au fonctionnaire en service provisoire par son administration au moment de son entrée en service ainsi

que l’apprentissage des techniques et de l’organisation personnelle de son travail.

La formation spéciale est assurée par l’administration communale, le syndicat de communes ou

l’établissement public d’attache du fonctionnaire intéressé.

En outre le Ministre de l’Intérieur organise les cours de formation spéciale suivants, qui doivent être terminés

au plus tard deux mois avant la date de l’examen de fin de formation spéciale

Carrières de l’attaché administratif, du secrétaire général et du secrétaire général adjoint

Organisation personnelle du travail. Durée du cours : 10 heures.

Carrière du rédacteur

Matière

L’organisation personnelle du travail du rédacteur et son rôle au sein de l’administration

communale.

Durée du cours

10 heures.

Carrière du receveur communal

Matière : Les fonctions légales du receveur communal. Durée du cours : 10 heures

Carrière de l’expéditionnaire administratif

Matière : L’organisation personnelle du travail de l’expéditionnaire administratif. Durée du cours : 10 heures

Carrière de l’ingénieur-technicien

Matière : L’organisation personnelle du travail de l’ingénieur-technicien et son rôle au sein d’un service

technique de l’administration communale. Durée du cours : 10 heures

Chapitre II - L’examen de fin de formation spéciale-

- Organisation -

Chapitre II - L’examen de fin de formation spéciale- - Organisation -

L’examen de fin de formation spéciale est organisé par le Ministre de l’Intérieur en collaboration avec les

administrations communales, syndicats de communes et établissements publics des communes au cours de

la dernière année du service provisoire du fonctionnaire. Les dates de l’examen de fin de formation spéciale

sont publiées au Mémorial au moins trois mois à l’avance.

règlement grand-ducal du 13 août 2002

Version consolidée au 07 mai 2021

- Admission à l’examen de fin de formation spéciale -

règlement grand-ducal du 13 août 2002 Version consolidée au 07 mai 2021 - Admission à l’examen de fin de formation spéciale -

Est admissible à l’examen de fin de formation spéciale, le fonctionnaire en service provisoire qui a suivi

l’intégralité des formations de la formation spéciale prévues, à moins d’en avoir été dispensé par le ministre

ayant les Affaires intérieures dans ses attributions, en application de l’alinéa 2. La demande d’admissibilité

à l’examen de fin de formation spéciale est adressée par le fonctionnaire en service provisoire au ministre

ayant les Affaires intérieures dans ses attributions.

Une dispense de participation à une ou plusieurs formations de la formation spéciale peut être accordée au

fonctionnaire en service provisoire par le ministre précité pour des raisons exceptionnelles dûment motivées.

Le ministre ayant les Affaires intérieures dans ses attributions examine les conditions de formation

spéciale requises du fonctionnaire en service provisoire et statue sur l’admissibilité du fonctionnaire en

service provisoire. L’admissibilité à l’examen de fin de formation spéciale peut être prononcée même si le

fonctionnaire en service provisoire n’a pas encore passé l’examen de fin de formation générale à l’Institut

national d’administration publique.

Le ministre précité informe le fonctionnaire en service provisoire de sa décision.

- Modalités de l’examen de fin de formation spéciale -

règlement grand-ducal du 13 août 2002 Version consolidée au 07 mai 2021 - Admission à l’examen de fin de formation spéciale - Est admissible à l’examen de fin de formation spéciale, le fonctionnaire en service provisoire qui a suivi

L’examen de fin de formation spéciale a lieu devant une commission d’examen à nommer par le Ministre de

l’Intérieur selon les modalités des articles 59 et 60 du règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990

portant fixation des conditions d’admission et d’examen des fonctionnaires communaux.

Sont applicables au fonctionnement de la commission d’examen et au déroulement des épreuves les

dispositions des articles 63, 64, 65, 69 et 70 du règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990

prémentionné.

Les épreuves sont à rédiger en langue française. Toutefois la commission d’examen peut décider que

certaines épreuves peuvent être rédigées en langue allemande.

règlement grand-ducal du 13 août 2002 Version consolidée au 07 mai 2021 - Admission à l’examen de fin de formation spéciale - Est admissible à l’examen de fin de formation spéciale, le fonctionnaire en service provisoire qui a suivi

L’examen de fin de formation spéciale comporte le contrôle de la capacité du fonctionnaire d’assumer ses

fonctions dans la pratique journalière des tâches qui lui sont confiées ainsi que de son sens de l’organisation

du travail.

Les épreuves de l’examen de fin de formation spéciale consistent dans la résolution de problèmes pratiques

auxquels le fonctionnaire pourrait se voir confronté dans le cadre de l’accomplissement de ses missions

normales.

A cette fin la commission d’examen prévue à l’article 5 du présent règlement désigne en son sein pour chaque

candidat deux membres qui doivent contacter le fonctionnaire en service provisoire et le patron de stage au

moins deux mois avant la date de l’épreuve en vue de s’entourer des informations nécessaires au sujet des

missions confiées au fonctionnaire en service provisoire. A cette occasion les deux membres prémentionnés

doivent informer le candidat au sujet des documents éventuels dont celui-ci pourra faire usage lors des

épreuves.

Le maximum de points à attribuer s’élève pour chaque épreuve de l’examen de fin de formation spéciale à

60 points. Est considérée comme une note suffisante un nombre total de points supérieur ou égal à 30.

A réussi à l’examen de fin de formation spéciale, le candidat qui a obtenu au moins les deux tiers du nombre

total des points pouvant être obtenus dans le cadre de cet examen et une note suffisante dans chacune des

épreuves de l’examen de fin de formation spéciale.

A échoué à l’examen de fin de formation spéciale, le candidat qui n’a pas obtenu au moins les deux tiers

du nombre total des points pouvant être obtenus dans le cadre de cet examen ou qui a obtenu une note

insuffisante dans plus d’une épreuve de l’examen de fin de formation spéciale.

règlement grand-ducal du 13 août 2002

Version consolidée au 07 mai 2021

Est ajourné à une épreuve de l’examen de fin de formation spéciale, le candidat qui a obtenu au moins les

deux tiers du nombre total des points pouvant être obtenus dans le cadre de cet examen et une seule note

insuffisante dans l’épreuve de l’examen de fin de formation spéciale concernée.

A échoué à l’examen de fin de formation spéciale, le candidat qui n’a pas obtenu une note suffisante dans

la matière dans laquelle il a été ajourné.

Un échec à l’examen de fin de formation spéciale entraîne pour le candidat la possibilité de se présenter

une seconde fois à cet examen.

Le fait pour le candidat de ne pas se présenter une seconde fois à l’examen de fin de formation spéciale ou

de subir un deuxième échec à l’examen de fin de formation spéciale est éliminatoire.

Lorsque le candidat est absent lors d’une épreuve de l’examen de fin de formation spéciale, il est tenu de

transmettre au ministre ayant les Affaires intérieures dans ses attributions, au plus tard le jour ouvrable

suivant, un certificat indiquant la raison dûment justifiée de son absence. Le ministre ayant les Affaires

intérieures dans ses attributions l’inscrit à une nouvelle épreuve de l’examen de fin de formation spéciale

de la formation concernée.

À défaut de certificat indiquant la raison dûment justifiée d’absence présenté dans le délai imparti, le candidat

obtient d’office seulement 1 point pour cette épreuve de l’examen de fin de formation spéciale.

règlement grand-ducal du 13 août 2002 Version consolidée au 07 mai 2021 Est ajourné à une épreuve de l’examen de fin de formation spéciale, le candidat qui a obtenu au moins les deux tiers du nombre total des points pouvant être obtenus dans le cadre de cet examen et une seule note

Notre Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent règlement grand-ducal, qui sera publié au

Mémorial.

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