rgd/2002/08/13/n2
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Version consolidée applicable au 07/05/2021 : Règlement grand-ducal du 13 août 2002
portant institution d’une formation spéciale pour les fonctionnaires communaux.
Version consolidée au 07 mai 2021
Texte consolidé
La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives.
Elle a pour but d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible.
Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire.
Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur juridique.
Liste des modificateurs
Règlement grand-ducal du 1er février 2008 portant modification des conditions de recrutement et
d’examen des secrétaires communaux et des secrétaires-rédacteurs et modifiant a) le règlement
grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d’admission et d’examen
des fonctionnaires communaux; b) le règlement grand-ducal modifié du 19 octobre 1995 déterminant
les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire communal à une carrière supérieure à la
sienne; c) le règlement grand-ducal du 13 août 2002 portant institution d’une formation spéciale pour les
fonctionnaires communaux; d) le règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 portant 1. organisation
à l’Institut national d’administration publique de la division de la formation pendant le service provisoire des
fonctionnaires des communes, des syndicats de communes et des établissements publics des communes;
2. modification du règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions
d’admission et d’examen des fonctionnaires communaux; e) le règlement grand-ducal modifié du 4 avril
1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes
et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de
l’Etat; f) le règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 déterminant à l’Institut national d’administration
publique 1. l’organisation de la commission de coordination, 2. la collaboration avec les administrations et
établissements publics de l’Etat et 3. la collaboration avec le Ministère de l’Intérieur et les administrations
et établissements publics des communes.
Règlement grand-ducal du 23 avril 2021 portant organisation de la formation pendant le service provisoire
des fonctionnaires communaux ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés
communaux : 1° modifiant : a) le règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 déterminant à
l’Institut national d’administration publique 1. l’organisation de la commission de coordination, 2. la
collaboration avec les administrations et établissements publics de l’État et 3. la collaboration avec le
Ministère de l’Intérieur et les administrations et établissements publics des communes ; b) le règlement
grand-ducal modifié du 13 août 2002 portant institution d’une formation spéciale pour les fonctionnaires
communaux ; et 2° abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 portant 1. organisation
à l’Institut national d’administration publique de la division de la formation pendant le service provisoire
du personnel des communes, des syndicats de communes et des établissements publics des communes
et 2. modification du règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions
d’admission et d’examen des fonctionnaires communaux.
règlement grand-ducal du 13 août 2002
Version consolidée au 07 mai 2021
Chapitre I. - La formation spéciale -
- Champ d’application-
Art. 1
er.
La formation spéciale s’applique aux fonctionnaires en service provisoire énumérés à l’article 4, paragraphe
er, points 1°, 4°, 6° et 8° du règlement grand-ducal du 23 avril 2021 portant organisation de la formation
pendant le service provisoire des fonctionnaires communaux ainsi que du cycle de formation de début de
carrière des employés communaux.
- Objet et organisation-
La formation spéciale comporte l’initiation pratique adéquate du fonctionnaire en service provisoire au travail
qui lui est assigné de par ses fonctions et son affectation au sein de son administration. Elle comporte
l’instruction des dispositions légales et réglementaires nécessaires à l’accomplissement des missions
confiées au fonctionnaire en service provisoire, telles qu’elles sont notamment définies par le livret d’accueil
remis au fonctionnaire en service provisoire par son administration au moment de son entrée en service ainsi
que l’apprentissage des techniques et de l’organisation personnelle de son travail.
La formation spéciale est assurée par l’administration communale, le syndicat de communes ou
l’établissement public d’attache du fonctionnaire intéressé.
En outre le Ministre de l’Intérieur organise les cours de formation spéciale suivants, qui doivent être terminés
au plus tard deux mois avant la date de l’examen de fin de formation spéciale
Carrières de l’attaché administratif, du secrétaire général et du secrétaire général adjoint
Organisation personnelle du travail. Durée du cours : 10 heures.
Carrière du rédacteur
Matière
L’organisation personnelle du travail du rédacteur et son rôle au sein de l’administration
communale.
Durée du cours
10 heures.
Carrière du receveur communal
Matière : Les fonctions légales du receveur communal. Durée du cours : 10 heures
Carrière de l’expéditionnaire administratif
Matière : L’organisation personnelle du travail de l’expéditionnaire administratif. Durée du cours : 10 heures
Carrière de l’ingénieur-technicien
Matière : L’organisation personnelle du travail de l’ingénieur-technicien et son rôle au sein d’un service
technique de l’administration communale. Durée du cours : 10 heures
Chapitre II - L’examen de fin de formation spéciale-
- Organisation -
L’examen de fin de formation spéciale est organisé par le Ministre de l’Intérieur en collaboration avec les
administrations communales, syndicats de communes et établissements publics des communes au cours de
la dernière année du service provisoire du fonctionnaire. Les dates de l’examen de fin de formation spéciale
sont publiées au Mémorial au moins trois mois à l’avance.
règlement grand-ducal du 13 août 2002
Version consolidée au 07 mai 2021
- Admission à l’examen de fin de formation spéciale -
Est admissible à l’examen de fin de formation spéciale, le fonctionnaire en service provisoire qui a suivi
l’intégralité des formations de la formation spéciale prévues, à moins d’en avoir été dispensé par le ministre
ayant les Affaires intérieures dans ses attributions, en application de l’alinéa 2. La demande d’admissibilité
à l’examen de fin de formation spéciale est adressée par le fonctionnaire en service provisoire au ministre
ayant les Affaires intérieures dans ses attributions.
Une dispense de participation à une ou plusieurs formations de la formation spéciale peut être accordée au
fonctionnaire en service provisoire par le ministre précité pour des raisons exceptionnelles dûment motivées.
Le ministre ayant les Affaires intérieures dans ses attributions examine les conditions de formation
spéciale requises du fonctionnaire en service provisoire et statue sur l’admissibilité du fonctionnaire en
service provisoire. L’admissibilité à l’examen de fin de formation spéciale peut être prononcée même si le
fonctionnaire en service provisoire n’a pas encore passé l’examen de fin de formation générale à l’Institut
national d’administration publique.
Le ministre précité informe le fonctionnaire en service provisoire de sa décision.
- Modalités de l’examen de fin de formation spéciale -
L’examen de fin de formation spéciale a lieu devant une commission d’examen à nommer par le Ministre de
l’Intérieur selon les modalités des articles 59 et 60 du règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990
portant fixation des conditions d’admission et d’examen des fonctionnaires communaux.
Sont applicables au fonctionnement de la commission d’examen et au déroulement des épreuves les
dispositions des articles 63, 64, 65, 69 et 70 du règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990
prémentionné.
Les épreuves sont à rédiger en langue française. Toutefois la commission d’examen peut décider que
certaines épreuves peuvent être rédigées en langue allemande.
L’examen de fin de formation spéciale comporte le contrôle de la capacité du fonctionnaire d’assumer ses
fonctions dans la pratique journalière des tâches qui lui sont confiées ainsi que de son sens de l’organisation
du travail.
Les épreuves de l’examen de fin de formation spéciale consistent dans la résolution de problèmes pratiques
auxquels le fonctionnaire pourrait se voir confronté dans le cadre de l’accomplissement de ses missions
normales.
A cette fin la commission d’examen prévue à l’article 5 du présent règlement désigne en son sein pour chaque
candidat deux membres qui doivent contacter le fonctionnaire en service provisoire et le patron de stage au
moins deux mois avant la date de l’épreuve en vue de s’entourer des informations nécessaires au sujet des
missions confiées au fonctionnaire en service provisoire. A cette occasion les deux membres prémentionnés
doivent informer le candidat au sujet des documents éventuels dont celui-ci pourra faire usage lors des
épreuves.
Le maximum de points à attribuer s’élève pour chaque épreuve de l’examen de fin de formation spéciale à
60 points. Est considérée comme une note suffisante un nombre total de points supérieur ou égal à 30.
A réussi à l’examen de fin de formation spéciale, le candidat qui a obtenu au moins les deux tiers du nombre
total des points pouvant être obtenus dans le cadre de cet examen et une note suffisante dans chacune des
épreuves de l’examen de fin de formation spéciale.
A échoué à l’examen de fin de formation spéciale, le candidat qui n’a pas obtenu au moins les deux tiers
du nombre total des points pouvant être obtenus dans le cadre de cet examen ou qui a obtenu une note
insuffisante dans plus d’une épreuve de l’examen de fin de formation spéciale.
règlement grand-ducal du 13 août 2002
Version consolidée au 07 mai 2021
Est ajourné à une épreuve de l’examen de fin de formation spéciale, le candidat qui a obtenu au moins les
deux tiers du nombre total des points pouvant être obtenus dans le cadre de cet examen et une seule note
insuffisante dans l’épreuve de l’examen de fin de formation spéciale concernée.
A échoué à l’examen de fin de formation spéciale, le candidat qui n’a pas obtenu une note suffisante dans
la matière dans laquelle il a été ajourné.
Un échec à l’examen de fin de formation spéciale entraîne pour le candidat la possibilité de se présenter
une seconde fois à cet examen.
Le fait pour le candidat de ne pas se présenter une seconde fois à l’examen de fin de formation spéciale ou
de subir un deuxième échec à l’examen de fin de formation spéciale est éliminatoire.
Lorsque le candidat est absent lors d’une épreuve de l’examen de fin de formation spéciale, il est tenu de
transmettre au ministre ayant les Affaires intérieures dans ses attributions, au plus tard le jour ouvrable
suivant, un certificat indiquant la raison dûment justifiée de son absence. Le ministre ayant les Affaires
intérieures dans ses attributions l’inscrit à une nouvelle épreuve de l’examen de fin de formation spéciale
de la formation concernée.
À défaut de certificat indiquant la raison dûment justifiée d’absence présenté dans le délai imparti, le candidat
obtient d’office seulement 1 point pour cette épreuve de l’examen de fin de formation spéciale.
Notre Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent règlement grand-ducal, qui sera publié au
Mémorial.